La Maison des Lanceurs d’Alerte, censée protéger ceux qui révèlent des scandales d’intérêt général, se retrouve elle-même au cœur d’une bataille juridique. Une grave crise de gouvernance interne a conduit son propre président, défendu par Maître Pierre Farge, à comparaître en référé devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 avril 2026.

Quand la protection de l’intérêt général vacille

La scène est révélatrice. Le 15 avril 2026, devant le tribunal judiciaire de Paris, Denis Breteau – premier lanceur d’alerte reconnu en France, lauréat du prix éthique Anticor, et président de la Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) – doit se défendre au cœur même de l’institution censée protéger les lanceurs d’alerte.

Créée en 2018, la Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) s’était donnée une mission essentielle : accompagner celles et ceux qui, au prix de risques personnels et professionnels considérables, révèlent des atteintes à l’intérêt général.

Soutien juridique, psychologique, médiatique, financier et social : l’ambition affichée était à la hauteur des enjeux que portent les lanceurs d’alerte. Que reste-t-il de cette promesse lorsque l’institution elle-même vacille ?

Une profonde crise interne

L’année 2023 marque un tournant. La Maison des Lanceurs d’Alerte reconnaît avoir traversé une « crise interne » ayant conduit au licenciement pour faute grave de son délégué général.

Derrière cette formule, les faits sont autrement plus préoccupants : soupçons de malversations, captation de clientèle par des juristes ou avocats se présentant comme bénévoles, situations de harcèlement moral ayant entraîné la démission de six coprésidents en une seule année, ainsi que des accusations de harcèlement sexuel à l’origine de nombreux départs.

Autant de dérives qui interrogent la capacité d’une telle structure à incarner durablement la protection de l’intérêt général.

Une gouvernance contestée

Dans ce contexte, Denis Breteau, lui-même lanceur d’alerte et lauréat du prix éthique Anticor, porte une réforme simple : rééquilibrer la gouvernance dans l’intérêt des lanceurs d’alerte.

Il constate en effet que ceux que l’association est censée défendre sont, en pratique, marginalisés. Les personnes morales, largement majoritaires au sein du Conseil d’administration, concentrent le pouvoir, au détriment des personnes physiques.

Refus d’inscrire certaines demandes à l’ordre du jour, absence de prise en compte des avis, dénigrements : les signaux d’une gouvernance déséquilibrée se multiplient.

De ce fait, les lanceurs d’alerte membres ne veulent plus servir de caution morale à toutes ces dérives.

La rupture de février 2026

À l’approche d’une assemblée générale exceptionnelle destinée à modifier les statuts pour rétablir une gouvernance plus démocratique et plus conforme à l’objet même de l’association. un conseil d’administration est convoqué dans des conditions contestées.

En effet certaines personnes morales participantes ne sont pas à jour de leurs cotisations, condition pourtant indispensable à l’exercice du droit de vote. Plus grave encore, leurs représentants refusent de décliner leur identité à un huissier mandaté pour constater ces irrégularités.

C’est dans ce contexte que les membres de l’association à jour de leurs cotisations ont adopté de nouveaux statuts, déposés en préfecture le 11 mars 2026. Leur principe est simple : instaurer un équilibre des voix à 50/50 entre personnes physiques et morales.

La Maison des Lanceurs d’alerte dans le Canard Enchaîné du 15 avril 2026

Le Canard Enchaîné relate l’affaire dans son édition du 15 avril 2026 dans lequel le manque de soutien aux lanceurs d’alerte est dénoncé en dépit de la loi Waserman. 

« Cette loi, c’est de l’affichage » peste Pierre Farge, avocat spécialiste des lanceurs d’alerte. « Du jour au lendemain, [ces derniers] sont victimes de mises à pied conservatoires, de licenciements pour faute grave, et se retrouvent sans rien le temps que les prud’hommes rendent un avis. Il n’y a aucune protection effective… »

Le choix du conflit

Plutôt que d’engager une médiation pour préserver l’image et le fonctionnement de la Maison des Lanceurs d’Alerte, une minorité de personnes morales choisit la contestation par la voie judiciaire, théâtre donc de ce conflit de gouvernance et des tensions internes, mettant à mal la crédibilité de l’association.

Début avril 2026, sans le soutien d’aucun lanceur d’alerte, des administrateurs pourtant minoritaires, mobilisent 10.000 euros d’honoraires d’avocat pris sur des fonds associatifs pour contester en référé les décisions adoptées par l’assemblée.

Maître Pierre Farge assurait à cette audience la défense du président de la Maison des Lanceurs d’Alerte, Denis Breteau.

Le 16 avril, le juge des référés rend sa décision : les parties sont renvoyées dos à dos.

Une nouvelle assemblée générale devra être convoquée dans un délai de trois mois. Dans l’intervalle, un mandataire ad hoc est désigné pour assurer la gestion courante de l’association.

Défense de quatre lanceurs d’alerte de la célèbre Bibliothèque Jacques-Doucet à Paris, dans l’affaire de vols de livres rares. Ayant conduit au suicide de la directrice adjointe suite à l’article du Monde, le procès pénal s’est enfin tenu après trois ans de renvois.

L’affaire de la bibliothèque Doucet finit au tribunal

Le Parisien du 14 juin 2023 s’était fait l’écho des tenants et aboutissants de la procédure judiciaire engagée dans l’affaire de la Bibliothèque littéraire Doucet, « fermée depuis 8 mois suite au décès de sa directrice adjointe, une haine entre deux camps et des soupçons de recel. »

Cette fameuse bibliothèque abrite pas moins de « 170 000 manuscrits, de Baudelaire, Rimbaud, Verlaine, Valéry, Apollinaire, Breton, Aragon à Malraux, Mauriac ou Gide, et de grands écrivains contemporains comme Jean Echenoz. ». 

La bibliothèque a fermé suite au suicide de « l’ancienne directrice adjointe, Sophie Lesiewicz, quelques heures après la parution d’un article du Monde qui la met en cause dans une suspicion de vols d’œuvres rares commis à l’intérieur du temple des manuscrits..(…) « La Chancellerie des Universités de Paris, qui gère la Bibliothèque, est obligée d’accorder « une autorisation spéciale d’absence » à la dizaine d’employés, répartis en deux clans qui s’affrontent de longue date. Cette « autorisation », salaires payés, dure encore, huit mois après… »

Un administrateur provisoire, Fabien Oppermann, nommé en février 2023, « a suivi l’enquête administrative concluant qu’il fallait redémarrer avec une équipe entièrement nouvelle » car « Il y a eu beaucoup de fractures, de tensions et de drames » » (cf l’article d’Actulaitté en libre accès)

Maître Pierre Farge défend les anciens employés lanceurs d’alerte

Comme l’expose Yves Jegle pour Le Parisien : « Sauf que les anciens ne veulent pas partir. Quatre d’entre eux, deux archivistes et deux magasiniers, ont engagé un avocat pour les défendre en qualité de « lanceurs d’alerte » ayant dénoncé les disparitions de pièces rares. »

« Mes clients travaillent depuis plus de vingt ans à Doucet, ce sont eux qui ont dénoncé les faits, et au lieu de les remercier, on leur propose un reclassement inacceptable. L’administration aurait préféré que personne ne dénonce les vols ? » tonne Maître Pierre Farge.

« Ces employés ont reçu le soutien d’ayants droit de grands écrivains, comme Aube Breton-Elléouët, 85 ans, fille d’André Breton, le fondateur du surréalisme. Cette dernière a demandé à se porter partie civile à leurs côtés, en raison « d’un manquement grave », selon elle, dans le fonctionnement de la Bibliothèque.  Les héritiers du peintre Nicolas de Staël, du poète Francis Ponge et d’une douzaine de grands écrivains ou artistes les soutiennent également. »

En savoir plus :

• Enquête du Monde sur la Bibliothèque Doucet « L’affaire “Doucet” : mystérieuses disparitions d’œuvres rares dans une bibliothèque parisienne »
• À la bibliothèque Doucet, des œuvres disparues et un drame professionnel

L Bibliothèque Jacques Doucet au 8 Place du Panthéon à Paris.

Le 17 avril 2026, le magazine Le Point revient sur l’affaire Doucet

L’ouverture du procès en correctionnelle le 17 avril 2026 a fait l’objet d’un nouvel article, paru dans Le Point qui revient sur les mystérieuses disparitions d’œuvres rares de la collection de la bibliothèque Doucet.

La responsable Sophie Lesiewicz s’étant suicidée suite à sa mise en cause dans l’enquête du Monde, c’est sa mère, Marie-Christine J., qui comparaît pour recel d’œuvres d’art de Chagall, Cocteau, Kosuth et Messager notamment.

Maître Pierre Farge représentait les quatre lanceurs d’alerte à l’origine de l’affaire, ainsi qu’une dizaine d’ayants droit de la littérature française (Gide, Breton, Ponge, de Staël, Delay…).

Il avance ainsi le chiffre de 130.000 euros de livres vendus chez Millon et dénonce par ailleurs des « délais anormaux » de trois ans dans la procédure, l’audience ayant été renvoyée trois fois.

« C’était la mère – qui n’a pas le même nom – qui prenait les livres sous le bras pour aller les écouler chez Millon. Plus c’est gros, plus ça passe ! »

« Il y avait un sentiment d’impunité totale dans cette bibliothèque ! Tout le monde pouvait se servir, et pas seulement la directrice adjointe. Untel terminait sa thèse ou partait en retraite, on allait au troisième étage pour prendre un livre et lui offrir. On a des photos de fourgonnettes remplies de livres et de cartons ! Mes clients faisaient remonter à la direction, qui ne réagissait pas… »

« Cela (le procès) ne réglera rien au fond du problème, qui est la gestion de cette bibliothèque publique et les dysfonctionnements qui persistent à tous les niveaux de l’État. »

Article intégral sur le site du Point (abonnés) : Affaire de la bibliothèque Doucet : soupçons de trafics de livres, conflits et tragédie

Dix ans après l’adoption de la loi Sapin II, la France continue d’afficher l’ambition de protéger les lanceurs d’alerte. Pourtant, un sérieux angle mort subsiste : l’opacité qui entoure les enquêtes internes déclenchées à la suite d’un signalement.

Adoptée le 9 décembre 2016, la loi Sapin II a introduit pour la première fois une définition du lanceur d’alerte et posé les bases d’un dispositif destiné à protéger celles et ceux qui signalent des atteintes graves à l’intérêt général.

Le mécanisme reposait alors sur une architecture en 3 temps :

1. un signalement interne,
2. en l’absence de réponse satisfaisante, un signalement auprès des autorités compétentes,
3. en dernier recours, une divulgation publique.

La loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, est venue assouplir ce dispositif, en supprimant l’obligation de recourir d’abord au signalement interne : le lanceur d’alerte peut désormais saisir directement une autorité externe.

Cette évolution constitue un progrès. Mais elle ne règle pas un problème essentiel : lorsque le salarié choisit malgré tout d’alerter en interne, il reste largement exclu du traitement de sa propre alerte.

Le lanceur d’alerte tenu à l’écart des suites de l’enquête interne

Dans la grande majorité des cas, l’enquête interne déclenchée à la suite d’un signalement demeure entièrement contrôlée par l’employeur.

Celui-ci peut décider de confier l’investigation à son service conformité ou à un cabinet extérieur mandaté – et rémunéré – pour l’occasion.

À l’issue de ce processus, le lanceur d’alerte n’est généralement informé que d’une chose : la clôture de l’enquête.

Le contenu du rapport, les investigations menées, les conclusions tirées, tout lui reste inaccessible.

Une opacité issue du décret

Cette opacité n’est pas accidentelle. Elle résulte directement de la rédaction des textes.

Le décret du 3 octobre 2022 prévoit simplement que l’auteur du signalement doit être informé de sa réception dans un délai de 7 jours ouvrés, puis, dans un délai de 3 mois, des mesures envisagées pour évaluer l’exactitude des faits signalés.

Enfin, il peut être informé de la clôture du dossier.

À aucun moment le texte n’impose la communication du rapport d’enquête.

Dans ces conditions, l’enquête interne risque de se transformer en une procédure de pure forme, totalement maîtrisée par l’entreprise elle-même.

Le lanceur d’alerte, pourtant à l’origine de la démarche, en devient un simple spectateur.

Cette situation est d’autant plus problématique que l’alerte repose rarement sur de simples soupçons.

Dans la pratique, elle s’appuie souvent sur des documents, des témoignages ou des observations recueillis dans l’exercice des fonctions professionnelles.

Refuser au lanceur d’alerte toute visibilité sur les suites données à ces éléments revient à instaurer un déséquilibre profond dans la procédure.

Le risque de représailles

Plus grave encore, cette opacité laisse le lanceur d’alerte sans protection réelle face aux représailles.

Licenciements, mises à l’écart professionnelles ou procédures judiciaires dites « bâillons » peuvent intervenir, alors même que l’auteur du signalement ignore si les faits qu’il a révélés ont été sérieusement examinés.

Derrière ce mécanisme se profile un risque plus large : celui de voir l’enquête interne devenir un outil de gestion du risque juridique pour l’entreprise, plutôt qu’un véritable instrument de transparence.

Le lanceur d’alerte a-t-il intérêt à faire un signalement interne ?

La question se pose donc de savoir si ce premier niveau de signalement conserve encore une réelle utilité.

Dans bien des cas, il peut au contraire se révéler contre-productif.

Nombre de salariés, peu familiers des subtilités juridiques, pensent encore devoir alerter leur employeur avant toute autre démarche.

Ils révèlent ainsi leur initiative et s’exposent immédiatement à des représailles, sans garantie quant au traitement effectif de leur alerte.

Pour une réforme de l’enquête interne

Si le législateur souhaite maintenir ce premier palier, une réforme apparaît donc indispensable.

Elle devrait au minimum prévoir la communication du rapport d’enquête au lanceur d’alerte, ou à tout le moins un accès aux conclusions motivées de celle-ci.

Près de dix ans après la loi Sapin II, la protection effective des lanceurs d’alerte reste donc largement inachevée.

Sans transparence sur les enquêtes internes, l’architecture du dispositif demeure fragile et la promesse faite aux lanceurs d’alerte incomplète.

Maître Pierre Farge

Article mis à jour au 3 juillet 2025.

Premier centre de lutte contre le cancer en Europe, l’Institut Gustave-Roussy a fait l’objet d’une alerte interne d’un cadre.

Témoignant dans l’exercice de ses fonctions d’une gestion financière inquiétante pour l’intérêt général, ce lanceur d’alerte a été licencié du jour au lendemain, sans préavis ni indemnité.

Sur fond de prestataire extérieur rémunéré à la commission, de frais de déplacements somptuaires, et de lignes de crédit de plusieurs dizaines de millions d’euros, l’association reconnue d’utilité publique a ainsi fait le choix des représailles contre le lanceur d’alerte.

Le cabinet Farge Associés assure la défense de ce lanceur d’alerte devant le Conseil de prud’hommes de Créteil : l’audience de jugement devant se prononcer sur la nullité du licenciement se tiendra le 13 février 2025 à 13h30.

L’affaire est relayée par Le Canard Enchainé dans son édition du 31 décembre 2024 :

LA LETTRE du 6 février 2025 (édition abonnés) se fait également écho de l’audience du Conseil des Prudhommes de Créteil qui se tiendra le 13 février 2025 :

Extraits

Une lanceuse d’alerte accuse l’Institut Gustave-Roussy de procrastiner face aux États mauvais payeurs

Le centre de cancérologie a licencié en 2024 une cadre qui a dénoncé une politique dépensière du département international. Ce choix met, selon elle, en péril les finances de l’établissement de santé. Les prud’hommes de Créteil examineront le dossier le 13 février.

(..)

« Embauchée en juillet 2023, cette cadre a été mise à pied et licenciée en mars 2024 pour faute grave, son employeur lui reprochant d’avoir dénigré l’entreprise et de compromettre certains de ses projets. Défendue par l’avocat Pierre Farge, spécialisé dans la défense des lanceurs d’alerte, elle compte faire entendre une version différente. Elle lie son éviction à la mise en garde effectuée auprès de différentes directions (RH, finances et direction générale) au sujet d’un dérapage des comptes du département international, mettant en risque l’équilibre des finances de l’Institut. »

(…)

La lanceuse d’alerte s’estime enfin d’autant plus légitime à attaquer son ex-employeur qu’elle n’a pu prendre connaissance de sa fiche de poste que peu de temps avant d’être licenciée. Elle avait pour mission d’assurer « une veille constante et exhaustive des finances » et estime en avoir été empêchée.

LA LETTRE (édition abonnés) 

La justice condamne l’Institut Gustave-Roussy pour licenciement abusif

Le conseil des prud’hommes de Créteil a jugé en avril sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une ancienne chargée de mission. Cette salariée avait alerté la direction sur des dérapages financiers au sein du département international du centre de cancérologie.

LA LETTRE 03/07/2025, par Marc Fressoz

Extraits choisis :

(…) le centre de recherche, (…), a été condamné à verser au total 21 486 € de dommages et intérêts à l’ancienne salariée, conseillée par l’avocat Pierre Farge, spécialisé dans la défense des lanceurs d’alerte.

(…)  En CDI depuis moins d’un an, la chargée de mission avait tiré la sonnette d’alarme auprès, notamment, de la direction générale et de la direction financière de l’institut, à propos de dérapages financiers au sein du département international (…) Autre point sensible soulevé à l’audience, les frais de mission considérés comme élevés et dont ont pu bénéficier le responsable hiérarchique de la salariée, Rémi Thiolet, et son équipe (…)

L’avocat Pierre Farge avait également soulevé le risque de conflit d’intérêts pouvant découler de l’activité privée à l’international que le conseiller spécial continuait d’exercer avec sa société ComSecProd, spécialisée dans le conseil en stratégie de management de la sécurité. (…)

L’institut de cancérologie n’a fait pas appel de la décision.

LA LETTRE (édition abonnés) 

Maître Pierre Farge représente Constance Calendri dans l’affaire ASBH, suite au dépôt de marque qu’elle a effectué et aux menaces dont elle fait l’objet.

L’AFFAIRE ASBH dans Midi Libre

Le 29 novembre 2023, une Biterroise, Constance Calandri, ex-candidate FN aux législatives de 2012, ex-employée de la mairie, a déposé à l’INPI la manque « ASBH » (cf Midi Libre du 16 Mars). Elle a en effet profité de la vacance des titres de propriété, due à l’expiration du dépôt effectué par l’association ASBH (qui gère le secteur amateur du club). L’association dénonce un procédé « consternant et déplorable » et promet de « défendre ses intérêts ».

« Renonciation tacite »

Jusqu’ici silencieuse dans nos colonnes, Constance Calandri riposte à travers un communiqué de presse, rédigé ce samedi 16 mars par son avocat, le médiatique Pierre Farge.

Ce dernier explique que sa cliente, présentée comme «la nouvelle titulaire de la margue ASBH », est victime de menaces. Et il déroule : « L’association ASBH avait un devoir de vigilance, de diligence, qu’elle a ignoré durant quatre ans. Cet enregistrement eut donc intervenu dans le respect du droit en vigueur, et notamment du Code de la propriété intellectuelle. Cette négligence vaut aujourd’hui renonciation tacite », estime l’avocat.

Concernant les menaces de poursuites judiciaires, « Constance Calandri en prend acte, assure qu’elle se défendra fermement » et menace même de dévoiler d’autres « dérives »..

Et l’avocat de développer un autre argument: «La confusion entretenue entre une association 1901- par définition à but non lucratif- et la SASP Béziers exploitant la marque sur la base d’une convention rémunérée, alors qu’elle appartient au domaine public depuis 4 ans, est considérée par la lanceuse d’alerte comme un enrichissement sans cause, et donc abusif ».

« Constance Calandri dénonce un amateurisme symptomatique de la mauvaise gestion du club depuis des années. Elle entend rassurer l’opinion de toute velléité politique et de l’usage qui sera fait de la marque, à savoir dans le respect de l’intérêt général, de promotion du sport régional, ainsi que des joueurs et des supporters ».

La bataille judiciaire promet d’être corsée.

Source : Article Midi Libre

Communiqué de presse

Paris, le 16 mars 2024

Nouvelle titulaire de la marque « ASBH », Constance Calandri répond au communiqué de l’Association ASBH, dont la Ville est devenue l’actionnaire majoritaire du club professionnel en investissant des deniers publics en 2021. Cette dernière avait un devoir de vigilance, un devoir de diligence, qu’elle a ignoré durant quatre ans.

Cet enregistrement est donc intervenu dans le respect du droit en vigueur, et notamment du Code de la propriété intellectuelle, dont l’établissement public de l’INPI est garant.
Cette « négligence », telle que l’Association gérant le club amateur la reconnait elle-même, vaut aujourd’hui renonciation tacite.
Depuis que l’Association admet son erreur, elle n’en menace pas moins Constance Calandri de procédures judiciaires.
Celle-ci en prend acte et assure qu’elle se défendra fermement.

Constance Calandri se réserve notamment de déposer plainte entre les mains du procureur de la République, et témoigner en qualité de lanceuse d’alerte d’autres dérives de la Ville dont elle a été le témoin dans l’exercice de ses fonctions.
La confusion entretenue entre une association 1901 – par définition à but non lucratif – et la SASP Béziers exploitant la marque sur la base d’une convention rémunérée, alors qu’elle appartient au domaine public depuis quatre ans, est considérée par la lanceuse d’alerte comme un enrichissement sans cause, et donc abusif.

Constance Calandri n’a jamais été liée par un quelconque lien de subordination avec l’Association ASBH, de sorte qu’elle était libre de décider de protéger personnellement la marque dans l’intérêt général.
Constance Calandri dénonce pareil amateurisme, symptomatique de la mauvaise gestion du club depuis de nombreuses années, et plus largement de la Ville pour ses administrés.
La nouvelle titulaire de la marque entend donc rassurer l’opinion de toute velléité politique et de l’usage qui en sera fait, à savoir dans le respect de l’intérêt général, de promotion du sport régional, ainsi que des joueurs et des supporters.

Pierre Farge Avocat à la Cour

télécharger le communiqué 

Communiqué de presse

Paris, le 27 mars 2024

Nouvelle titulaire de la marque « ASBH », Constance Calandri réplique au communiqué de l’Association ASBH.

S’il lui est d’abord reproché son « tapage médiatique », l’opinion appréciera que l’Association ait pris l’initiative d’un premier communiqué, auquel elle s’est donc obligée à répondre dans le respect du contradictoire. Refusant qui plus est d’intervenir directement, elle a laissé son avocat porter sa voix.

Sur le fond, il est faux d’affirmer que l’Association n’aurait « rien perdu de ses droits sur son nom et sur son logo ». Quelle que soit la date de sa création, l’Association ne dispose plus de droit sur la marque ASBH, faute d’avoir renouvelé dans le délai légal.
L’article 713-1 du CPI dispose dans ce sens que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ».

Le Code de la propriété intellectuelle poursuit ainsi à l’article 713-2 du CPI :
« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ».

Constance Calandri rappelle donc vivement que l’INPI définit la contrefaçon comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ». Conformément à l’article L.716-10 du CPI, ce délit est puni de « (…) de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », voire « de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende » en bande organisée.

Aussi, Constance Calandri regrette que l’Association ASBH ne réponde toujours pas de l’enrichissement sans cause aux dépens de la SASP Béziers.

Enfin, si l’enregistrement de la marque était de mauvaise foi, s’inscrivant selon l’Association en fraude à la loi, Constance Calandri – qui n’a au demeurant jamais eu vocation à « spontanément prévenir l’ASBH de la situation » – n’aurait pas attendu quatre ans pour déposer la marque, mais agi dès le lendemain de l’expiration du délai de dix ans.

Dans ces errements, l’Association avance tantôt d’un « avantage manifestement politique » tantôt « à son bénéfice personnel ». Comprendra qui voudra. Seul l’intérêt général anime la lanceuse d’alerte.

Constance Calandri regrette donc de n’avoir fait l’objet d’aucun courrier pour tenter de trouver une issue amiable, mais que l’Association ASBH préfère s’adresser et la menacer publiquement de procédures bâillon. Dans ces conditions, il n’est pas sérieux « d’espérer sincèrement qu’elle va restituer spontanément ces dépôts à l’ASBH ».

Par ailleurs, Constance Calandri a demandé à la SASP Béziers, en la personne de son président du Directoire Jean-Michel Vidal, exploitant la marque ASBH, d’intégrer le Conseil de surveillance, pour ainsi veiller d’autant à la défense des intérêts du club, de ses joueurs et supporters.

Cette nomination permettra de participer aux ordres du jour intéressant le club, notamment dans le cadre de la reprise prochaine, et le cas échéant rendre compte au contribuable biterrois.

Elle a également saisi la Maison des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits, et se réserve de saisir le procureur de la République.

Pierre Farge Avocat à la Cour

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Midi Olympique : Comment Béziers a perdu les droits sur son logo et ses couleurs ?

Photo Loic Cousin/Icon Sport

Béziers, 1er avril 2024

L’affaire fait grand bruit dans le Biterrois. L’ASBH n’est plus propriétaire de sa marque. Tombée dans le domaine public, elle appartient désormais à Constance Calandri. Une histoire où le club se retrouve au milieu d’une histoire passionnelle et politique mais très peu rugbystique…

Lire l’article sur Rugbyrama 

La Haute Cour de Londres, qui se penchait une nouvelle fois sur le cas de Julian Assange, la semaine dernière, dira le mois prochain si elle confirme l’extradition du fondateur de WikiLeaks ou non. Inculpé pour espionnage, il encourt 175 ans de prison en Amérique.

Tribune de Pierre Farge parue dans le magazine Causeur

Le parcours de M. Assange présente de nombreuses similitudes avec Alexeï Navalny, mort en Russie dernièrement dans les déplorables conditions que l’on sait.

Tous deux ont à peu près le même âge, tous deux ont fait l’objet de demandes d’extraditions, et tous deux ont été retenus en captivité tout en étant gravement malades.

Enfin, tous deux font l’objet d’une instrumentalisation de leur sort pour nuire soit à la réputation des États-Unis, soit à la réputation de la Russie.

Dernier espoir du lanceur d’alerte pour éviter la prison à vie aux Etats-Unis, l’extradition de Julian Assange fait donc l’objet d’un ultime recours.

Au lendemain de la mort d’Alexeï Navalny dans les geôles de Poutine, enfermé pour avoir résisté au pouvoir en place, cette décision mobilise d’autant l’opinion.

La femme de Julian Assange déclarait que l’état de santé de son mari s’était détérioré durant sa détention au point que si l’extradition aux États-Unis devenait définitive, « il mourrait » (Le Parisien)

Cette déclaration trouvait alors un écho particulier lorsque, le lendemain, le Kremlin annonçait la mort d’Alexeï Navalny, principal opposant du président russe en exercice Vladimir Poutine, incarcéré dans une colonie pénitentiaire aux conditions extrêmes en Arctique.

Comparaison n’est pas raison, mais force est de constater quelques similitudes entre les deux hommes.

Tous deux sont de la même génération, ils ont cinq ans d’écart. Tous deux sont des résistants, des lanceurs d’alerte qui ont osé s’opposer à un système. Tous deux sont devenus des symboles et donc des instruments, tantôt des foules, tantôt des puissants.

Deux figures qui déchainent les passions

Tous deux ont souffert, souffrent – pour combien de temps encore ? – d’une détention provisoirement durable, sans condamnation définitive, donc au mépris de la présomption d’innocence.

Tous deux ont supporté, ou supportent toujours, des conditions de détention rudes, (très dures pour Navalny, à l’isolement total), au mieux en quartier haute sécurité. Navalny n’a pas tenu trois ans.

Assange est emprisonné depuis cinq au Royaume Uni, bataillant judiciairement contre son extradition.

Tous deux encourent – encouraient – la perpétuité, c’est-à-dire d’être emmurés vivant jusqu’à ce que mort s’ensuive… L’un au passé, l’autre au présent, tous deux ont fait l’objet d’une demande d’extradition, de pays eux-mêmes adversaires traditionnels.

Alors que l’on a entendu l’indignation des Etats-Unis à l’annonce de la mort de Navalny, ce héros qui tenait tête au pouvoir corrompu de Poutine, la Russie accueillait voilà encore quelques années Assange à bras ouverts, offrant refuge au lanceur d’alerte à l’origine des WikiLeaks, ayant ouvert les yeux du monde sur certaines pratiques de l’armée américaine.

L’accueil était à ce point chaleureux que Poutine l’invitait même à présenter des émissions de télévision sur la chaine Russia Today. Et c’est dans ces conditions qu’Assange participait à l’installation d’un autre lanceur d’alerte ennemi des Etats-Unis, Edward Snowden, lequel réside à Moscou depuis dix ans.

Depuis, les autorités américaines veulent juger le lanceur d’alerte au mépris des règles du procès équitable, au terme desquelles il pourrait être condamné à 175 ans de prison, un supplice qui, en 1791, passait pour plus cruel que la peine de mort elle-même (la France, de son côté, a abandonné les peines perpétuelles tout en maintenant longtemps la peine de mort).

Pour ce faire, les États-Unis saisissent en 2019 la justice britannique d’une demande d’extradition de Julian Assange. En vain d’abord, mais c’était sans compter sur l’acharnement américain, exerçant ses voies de recours.

Depuis, la justice britannique rend une succession de décisions défavorables au lanceur d’alerte, jusqu’à l’ordonnance d’extradition formellement approuvée par le ministre de l’Intérieur britannique, le 17 juin 2022.

Haute Cour de Londres, puis dernier recours, la CEDH

Une nouvelle vague de recours juridiques suit.

D’abord la High Court, statuant à juge unique le 6 juin 2023. Puis à nouveau ces jours-ci, mais cette fois en formation collégiale, examinant les moyens de droit suivants, à savoir, notamment :
– Le non-respect du procès équitable en cas de jugement sur le sol américain (où Donald Trump a solennellement demandé « sa tête ») ;
– L’interdiction de l’extradition en raison de délits politiques (disposé à l’article 4 du traité bilatéral d’extradition conclu entre les États-Unis et le Royaume-Uni le 31 mars 2003) ;
– L’impossibilité de retenir le crime d’espionnage à l’encontre des éditeurs, les rédacteurs de l’Espionage Act n’ayant pas l’intention qu’ils relèvent de son champ d’application ;
– Le risque de subir des conditions de détention incompatibles avec un état de santé physique et mental décrit comme catastrophique.

La décision de la Haute Cour doit être rendue le mois prochain. Si elle n’est pas favorable, le lanceur d’alerte n’aura d’autre choix que de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Bien qu’un tel recours ne soit pas suspensif et que les délais pour obtenir une décision peuvent atteindre trois ans, la CEDH peut ordonner, en vertu de l’article 39 de son règlement, de suspendre provisoirement la mesure d’extradition, pour éviter le « risque imminent de dommage irréversible. »

Et les chances existent. L’extradition constitue une violation de nombreux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, à savoir, notamment : la liberté d’expression (article 10 de la Convention), le droit au procès équitable (article 6 de la Convention), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention), voire, compte tenu des risques de suicide avéré, du droit, le plus élémentaire, à la vie (article 2 de la Convention).

Pierre Farge

Crédits image à la Une : Julian Assange à la Cour suprême de Londres en février 2012, (Kirsty Wigglesworth/AP/SIPA) et Alexei Navalny à la Cour de Moscou en mars 2017 (Denis Tyrin/AP/SIPA)

Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris et auteur du livre “Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur” (Editions JC Lattès) était l’invité de Jean-Jacques Bourdin dans l’émission « Parlons vrai » sur SUD RADIO.

Il intervenait, aux côtés d’Éric Alt, Magistrat, administrateur de l’association anti-corruption Anticor, à propos de l’extradition de Julian Assange aux États-Unis.

Le fameux lanceur d’alerte, fondateur de WikiLeaks, a publié des millions de documents confidentiels relatifs à l’intervention américaine en Irak. Incarcéré depuis 4 ans au Royaume-Uni, Julian Assange sera bientôt fixé sur son extradition vers les États-Unis, où il encourt 175 ans de prison pour espionnage.

Extraits

[00:00:46.460] – Sud Radio
On dit de Julian Assange que c’est un lanceur d’alerte. Est-ce qu’il l’est vraiment ? Certains disent: « Oui, non, il y a de la manipulation derrière ça. Il était avec la Russie ».
(…) Comment vous le présenteriez, vous ? (…) Pierre Farge ?

[00:02:55.570] – Maître Pierre Farge
Julien Assange, de toute évidence, coche toutes les cases de la définition du lanceur d’alerte. Il agit dans l’intérêt général, de bonne foi et de façon totalement désintéressée. Et comme toutes les histoires de lanceurs d’alerte, son alerte s’est retournée contre lui. Il fait l’objet de procédures baillons depuis plus d’une décennie. Il est réfugié dans les ambassades du monde entier. Aujourd’hui aux États-Unis, les Américains, notamment Donald Trump qui a réclamé sa tête publiquement, se battent en dernière instance pour obtenir son extradition afin de le condamner à la perpétuité.

[00:04:19.860] – Maître Pierre Farge
La mort d’Alexeï Navalny la semaine dernière est tristement prémonitoire, je crois. Ce sont deux lanceurs d’alerte qui sont de la même génération.

[00:04:31.730] – Sud Radio
Alors pas tout à fait au même niveau, Assange ne faisait pas de la politique, il était journaliste. Il en faut plus pour le comparer à un journaliste.

[00:04:39.630] – Maître Pierre Farge
ils ont le même âge, à cinq ans d’écart, ils sont de la même génération, ce sont des opposants politiques. Ils sont issus de deux pays qui sont des adversaires traditionnels, les États-Unis et la Russie, qui, respectivement, ont accordé la protection aux lanceurs d’alerte de la Russie et des États-Unis. Il y a quand même de grandes similitudes. Ils sont tous les deux malades physiquement, psychologiquement. Ils sont très fragilisés. Julian Assange a été ostracisé de la même façon que Navalny l’a été dans ce centre de détention extrêmement rude dans le cercle arctique. Il y a beaucoup de similitudes. L’enjeu est aussi politique que juridique.

[00:06:18.530] – Sud Radio
La France ne s’exprime pas beaucoup actuellement, de façon officielle. Pourtant, il me semble que l’actuel Garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, à un moment donné, avait pris la défense d’Assange, non ?

[00:06:31.650] – Maître Pierre Farge
La France, oui, brille depuis plusieurs années par son silence, aussi bien pour M. Snowden que pour M. Assange aujourd’hui. L’actualité oblige à reprendre position, mais je pense que la France n’a pas été suffisamment courageuse pour protéger les lanceurs d’alerte en général et Monsieur Assange en particulier.

[00:06:50.110] – Sud Radio
Pourquoi, selon vous, ce manque de courage ?

[00:06:54.780] – Maître Pierre Farge
Malheureusement, il y a une absence de volonté politique de protéger les lanceurs d’alerte de façon générale, même si on a fait plus en 5 ans qu’on a fait en 50 ans pour protéger les lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte vont dans le sens de l’histoire. On légifère beaucoup, mais dès qu’il s’agit d’accorder des protections utiles, efficaces, concrètes, là, il n’y a plus personne. (…) Le gouvernement avait 1000 possibilités d’accorder refuge aux lanceurs d’alerte et il ne l’a pas fait. Il se cache derrière des arguties juridiques pour ne pas le faire. Parlons juste de Vladimir Poutine, qui a refait l’actualité avec la mort de Navalny. Lui a accordé direct, en claquant des doigts, un passeport à Edward Snowden. Pourquoi la France ne s’est pas honorée en accordant l’asile à Julian Assange ?

[00:08:16.980] – Sud Radio
Oui, peut-être aussi parce qu’on voulait laisser l’enquête avancer..

[00:08:21.980] – Maître Pierre Farge
Mais quelle enquête ? Il a été jugé par contumace, par les Américains, sans contradictoire. (…) Chelsea Manning, qui a contribué au WikiLeaks, a été graciée par Barack Obama. On ne comprend donc pas bien ces deux poids, deux mesures du gouvernement américain aujourd’hui.

[00:09:55.600] – Sud Radio
À travers le procès de Julien Assange, c’est la liberté de la presse et la protection des lanceurs d’alerte qui est probablement derrière, en filigrane, ici, en Occident, comme partout dans le monde. (…). Tout à l’heure, nous évoquions la France qui a observé finalement un devoir, ou en tout cas une position de neutralité dans cette affaire.

[00:10:51.530] – Maître Pierre Farge
Je pense qu’on s’honorerait effectivement à protéger plus fermement les lanceurs d’alerte, à prendre position, quitte à ne pas aller dans le sens des Américains, à rappeler qu’on a une souveraineté et qu’on peut l’exercer quand on le souhaite. (…) La France, pour la première fois, a défini le lanceur d’alerte en 2018, c’est à l’article 6 de la loi Sapin II : c’est quelqu’un qui agit dans l’intérêt général, de bonne foi et de façon désintéressée. Voilà la définition française. Maintenant, ce texte aurait voulu qu’on accorde une protection effective au lanceur d’alerte, parce que ça ne sert à rien de le définir si on ne lui accorde pas une protection. Et c’est là que le bât blesse, puisqu’il n’y a rien qui suit derrière. (…)

C’est un message que veulent faire passer les Américains – comme Poutine a voulu le faire passer avec Navalny – c’est que tous ceux qui, à nouveau, se risqueraient à vouloir partager des informations au prétexte de l’intérêt général, voilà ce qui vous arrivera : les procédures baillons et peut-être la mort.

Aujourd’hui, on agit vraiment au cas par cas. Quand ils rendent leurs décisions, les magistrats considèrent a posteriori qu’effectivement, les lanceurs d’alerte en ont la qualité, en leur donnant raison dans la procédure, par exemple dans une procédure de licenciement.

À mon cabinet, il y a des dossiers de premier ordre qui ne sortent pas, parce que justement, les lanceurs d’alerte, quel que soit le domaine dans lequel ils interviennent – la sécurité, la défense nationale, l’environnement, la santé – se disent que ça représente trop de risques de lancer l’alerte. qu’Il y aura trop de procédures baillons.

Ils viennent me voir pour apprécier le risque que ça représente de procédures baillons et les conséquences que ça aura sur leur quotidien. Et nombre d’entre eux, faute de protection efficace, de protection utile d’une autorité en France qui accorde ce statut a initio, décident alors de ne pas lancer l’alerte.

[00:20:12.180] – Sud Radio
Que peut-il se passer aujourd’hui pour Assange ? On va terminer peut-être là-dessus, Pierre Farge :

[00:20:18.280] – Maître Pierre Farge
On est devant la juridiction suprême britannique. Si elle fait droit à la demande d’extradition, le seul recours encore qui s’offre au lanceur d’alerte, c’est saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Malheureusement, ce recours n’est pas suspensif. Ça signifie que le ministre de l’Intérieur britannique peut signer l’ordonnance d’extradition et le lanceur d’alerte être extradé aux États-Unis. Maintenant, la CEDH a le pouvoir, en vertu de l’article 39, d’ordonner des mesures provisoires, c’est-à-dire qu’il ne soit pas extradé tant que la CEDH n’a pas tranché.

Pierre Farge a répondu aux questions du magazine d’actualité Slate dans le cadre du dossier consacré par  Nina Bailly au sujet de la protection des lanceurs d’alerte, un enjeu crucial pour la justice et l’intérêt général.

Rappelons que le statut de «lanceur d’alerte» a été instauré en 2016 par la Loi «Sapin II» relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Elle demeure considérée par beaucoup comme toujours insuffisante, ce qu’a confirmé un rapport d’évaluation du 7 juillet 2021. En février 2022, une nouvelle loi a été adoptée pour transposer la directive européenne de 2019 tout en conservant les garanties de la loi Sapin II, et renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

Cependant, les délais pour obtenir un statut protecteur restent trop longs et l’absence de réelle prise en charge des conséquences financières pour les lanceurs d’alerte limitent la portée de ces législations.

Extraits

Pierre Farge, avocat au barreau de Paris et auteur du livre « Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur« , a collaboré avec la commission des lois pour l’évaluation de la loi Sapin II. Pour lui, la démarche n’est pas allée jusqu’au bout. «Il y a toujours des délais hallucinants pour obtenir un statut protecteur, regrette-t-il. Les institutions mettent des mois, voire des années, à répondre et ce n’est donc toujours pas protecteur dans les faits.»

«Le nerf de la guerre, c’est la prise en charge financière»

Pierre Farge reçoit environ un dossier de lanceur d’alerte par semaine, dont une majorité sont des salariés du secteur privé. Il observe que beaucoup de clients renoncent à alerter pour des raisons économiques, parce qu’ils ont toutes les chances de perdre leur emploi s’ils dévoilent certaines informations. Et ce, bien que le licenciement figure parmi la liste des «représailles interdites».

Les «représailles interdites» désignent, entre autres, l’ensemble des procédures-bâillons qui peuvent servir à intimider ou sanctionner les lanceurs d’alerte (par exemple, la poursuite en diffamation). Seulement, dans les faits, même si après des années de batailles juridiques un lanceur d’alerte finirait par gagner ce type de procédure, les frais engagés auront été très importants. C’est ce qui constitue, selon Pierre Farge, un frein pour un grand nombre d’entre eux: «Le nerf de la guerre, c’est la prise en charge financière.»

La loi prévoit bien de mettre en place des aides financières. On peut lire dans le «guide du lanceur d’alerte 2023», mis à disposition par le Défenseur de droits: «Vous pouvez demander au juge de vous accorder une somme d’argent destinée à couvrir les différents frais liés au procès (frais d’avocat, expertise, etc.). Si votre situation financière s’est gravement détériorée à la suite de votre alerte, vous pouvez également demander au juge le versement d’une somme pour subvenir à vos besoins.» Néanmoins, d’après l’avocat, les démarches sont si longues que la plupart des lanceurs d’alertes et de leurs avocats ne peuvent pas s’appuyer sur ces aides.

Pierre Farge préconise donc la création d’un fonds de prise en charge à titre prévisionnel. «C’est un fonds qui s’autofinancerait grâce à l’argent que permettent de recouvrer de nombreuses alertes, précise-t-il. Rien que dans mon cabinet, nous avons estimé à 8 milliards d’euros la somme d’argent qui aurait pu être recouvrée si certains clients avaient été mieux protégés.»

(…)

La loi française, si elle s’est alignée avec les recommandations européennes depuis 2022, ne protège donc pas toujours l’ensemble des lanceurs d’alerte dans les faits. À la question de savoir ce qu’une personne qui dispose d’informations «d’intérêt général» devraient faire en premier, Pierre Farge conseille: «Il faut impérativement mettre en sécurité les informations dont elle dispose. C’est la seule manière de se protéger s’il lui arrive malheur.»

Lire l’article complet sur le site de Slate : « Être lanceur d’alerte est-il toujours risqué aujourd’hui en France? » 

Une plainte pour prise illégale d’intérêt a été déposée contre Paris Habitat auprès du Parquet National Financier par le cabinet Farge Associés.

Nous reprenons des extraits de l’article qu’a consacré Le Figaro à cette affaire et la dépêche AFP parue dans 20 Minutes depuis.

Le Figaro, 13 décembre : À Paris Habitat, l’attribution d’un logement cossu à une élue du CSE déclenche une guerre syndicale

ENQUÊTE – Le parquet national financier a été saisi d’une plainte contre une élue syndicale du bailleur social de Paris, accusée de s’être attribué indûment son logement social. Ses accusateurs ont été démis de leurs fonctions.

Il faut aux familles parisiennes une dizaine d’années pour obtenir un logement social.1 Bien entendu c’est une moyenne – certains dossiers sont traités plus rapidement que d’autres. Fatiha O. a eu cette chance : moins de deux ans après sa demande de mutation, sa famille a obtenu l’attribution d’un nouveau logement social, un élégant T4 dans une rue prisée du 5e arrondissement de Paris.
L’heureuse habitante du quartier latin sait que sa situation est enviable, et pour cause : elle est elle-même… salariée de Paris Habitat, l’office public de la Ville de Paris chargé de construire et d’attribuer la plupart des logements du parc social parisien.
Surtout, Fatiha O. a vu sa situation se débloquer quelques mois seulement après son élection au Comité social et économique (CSE) de Paris Habitat. Élection à la suite de laquelle elle a pris la présidence d’une «commission logement» chargée, au sein de Paris Habitat, de faciliter l’accès des fonctionnaires de l’organisme à des logements sociaux.
Une succession de coïncidences… qui lui ont valu de graves accusations de prise illégale d’intérêts, portées par d’autres membres du CSE, puis bientôt reprises avec virulence dans des mails anonymes envoyés à la direction et aux salariés de Paris Habitat.

(…)

Dans la plainte déposée devant le parquet national financier, l’avocat Me Pierre Farge indique que Fatiha O. se serait «inscrite discrètement», sans en référer au reste de la commission logement.

(…)

La plainte déposée par Me Pierre Farge au nom de Nawale L. et de Luc P. est «actuellement à l’analyse», a confirmé le parquet national financier au Figaro. «Mes clients sont des lanceurs d’alerte», estime leur avocat, qui estime qu’une enquête pénale permettra d’identifier ensuite «de nombreuses autres attributions de logement frauduleuses».

Lire l’article mis à jour sur le site du Figaro 

Article du Figaro du 13 décembre 2023 (édition pdf)

Dépêche AFP du 15 déc 2023 : Le parquet national financier analyse une plainte contre Paris Habitat pour prise illégale d’intérêts

Une plainte déposée contre le bailleur social Paris Habitat, accusé de prise illégale d’intérêts et détournements de fonds publics notamment, est en cours d’analyse, a indiqué vendredi une source judiciaire, confirmant une information du Figaro.

Cette plainte, qui dénonce aussi une association de malfaiteurs et un trafic d’influence passif au sein de l’organisme public, a été reçue le 6 novembre au PNF et déposée par deux syndicalistes, désormais révoqués du Comité social et économique (CSE).

« Mes clients, lanceurs d’alerte, ont été témoins dans l’exercice de leur fonction de pratiques frauduleuses », a déclaré à l’AFP Pierre Farge, avocat des deux syndicalistes (CFDT et SUPAP-FSU).

« Ils ont décidé de dénoncer ces pratiques pour que les logements sociaux profitent réellement aux plus démunis et ne soient pas détournés par des salariés qui gagnent parfois cinq à dix fois plus que le montant demandé pour pouvoir candidater à ces logements », a poursuivi Me Farge.

Au cœur des accusations : une élue syndicale SUPAP-FSU et présidente de la commission de logements du CSE.

Selon la plainte dont l’AFP a eu connaissance, Fatiha O. aurait notamment bénéficié d’un logement cossu dans le Ve arrondissement de Paris dans des « délais records » – « un an après et demi » après sa candidature.

La responsable de l’offre et de l’affectation des logements lui aurait en effet attribué « en priorité » un logement alors qu’elle n’était « pas prioritaire ». Et ce pour, en contrepartie, obtenir « le poste convoité de secrétaire du CSE par le biais de la voix de Fatiha O. et de son influence sur d’autres élus ».

A partir de cette plainte, « les moyens de l’enquête permettront de démontrer l’institutionnalisation du système », a espéré Me Farge, qui suggère au PNF « de s’intéresser aux logements » de six autres salariés de Paris Habitat.

Dépêche AFP via 20 Minutes 

Note d’actualité Avril 2023

La protection des lanceurs d’alerte avance lentement mais sûrement. Fort de l’engagement du cabinet Farge Associés dans la défense des lanceurs d’alerte, voici ce qu’il ressort de récentes jurisprudences.

Depuis l’achèvement de la transposition de la directive du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d’alerte, la loi Waserman, entrée en vigueur le 1^er septembre 2022, et son décret d’application du 3 octobre 2022 ont apporté quelques précisions sur les procédures de recueil de signalements interne (avec la création d’un « canal de réception de signalement » permettant de faire une alerte « par écrit ou par oral », par « tout moyen » et sous couvert de « confidentialité ») et externe (avec une liste de toutes les autorités compétentes en annexe).

C’est dans ce sens que les jurisprudences française et européenne évoluent.

Un renforcement de l’office du juge du référé en France

Il s’agissait d’une salariée ayant saisi de faits de corruption le comité d’éthique du groupe Thalès. Ce dernier conclut à « l’absence de situation contraire aux règles et principes éthiques », et licencie la lanceuse d’alerte.

Le juge des référés rend ainsi une première ordonnance dans laquelle il limite son office, estimant que l’examen du lien entre la décision de licenciement et l’alerte relevait du juge du fond.

La Cour d’appel confirme cette ordonnance en estimant « qu’il n’y avait pas eu violation du statut protecteur prévu par les dispositions de l’article L. 1132-3-3 du code du travail » et affirme que « l’appréciation du motif de licenciement de la salariée relevait exclusivement des juges du fond ».

La chambre sociale de la Cour de cassation rend néanmoins un arrêt le 1^er février 2023 dans lequel elle élargit les contours de l’office du juge des référés dans le cas où il est chargé de se prononcer sur le licenciement d’un lanceur d’alerte.

Il incombe ainsi désormais à ce dernier de vérifier plusieurs conditions, à savoir si le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou plus largement qu’il a alerté dans le respect des articles 6 et 8 de la loi Sapin II.

Dans l’affirmative, il lui faut vérifier si l’employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié.

Autrement dit, pour la première fois, et sans préjuger du fond, le juge des référés doit apprécier la qualité de lanceur d’alerte conformément à la loi Sapin II.

Cette avancée permet au salarié abusivement licencié de ne plus avoir à pâtir de délais d’audiencement très importants – pouvant aller jusqu’à deux ans devant certaines juridictions  – avant que son employeur ne soit jugé.

Plus largement, la jurisprudence européenne protège aussi de mieux en mieux les lanceurs d’alerte.

La reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte par la jurisprudence européenne

Après onze ans de procédure, la Cour européenne des droits de l’homme-CEDH a enfin reconnu la qualité de lanceur d’alerte à Raphaël HALET (à l’origine des « LuxLeaks ») le 14 février 2023

Le requérant estimait que sa « condamnation pénale consécutive à la divulgation par lui, à un journaliste, de documents émanant de son employeur et soumis au secret professionnel, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. »

La CEDH lui donne ainsi raison en reprenant dans sa décision exactement ses termes.

Autrement dit, même en l’absence de définition du « lanceur d’alerte » en droit interne luxembourgeois, ni de critères d’application à l’article L.271-1 du Code du travail et à l’article 38-12 de la loi du 5 mai 1993 luxembourgeois, les juges nationaux doivent considérer cette qualité.

En conséquence, le Grand-Duché a été condamné à verser 15.000 euros pour préjudice moral et 40.000 euros tous frais confondus.

***

Les Echos Start mènent l’enquête sur la situation des lanceurs d’alerte en France et et interrogent Maître Pierre Farge dans leur article : « Lanceurs d’alerte : ils ont sonné l’alarme et ont connu l’enfer »

Une décennie d’attente avant d’obtenir un verdict. Pendant ce temps, les lanceurs d’alerte sont tantôt dénigrés par leurs collègues, tantôt licenciés par leur employeur désireux d’écarter toute brebis galeuse. Après deux lois sur le sujet, dont la dernière fête cette semaine son 1 an, les choses commencent à changer. Certaines entreprises donnent même de véritables moyens à chaque salarié de tirer l’alarme.

Extraits :

« 15 ans d’attente, licencié, ostracisé de son village. S’il avait su, Pierre Hinard aurait-il déclenché l’alerte ? (…) 14 années d’opprobre et en juin 2022, enfin un jugement. Castel Viandes et son PDG sont condamnés, reconnus coupables pour tromperie et mise sur le marché de denrées préjudiciables à la santé. La société est pour sa part condamnée à 40.000 euros d’amende et le patron à 10.000 euros et six mois de prison avec sursis. Une fierté pour ce lanceur d’alerte, mais « à vivre, c’était d’une violence extrême ».

(…)

« Pour éviter la « loterie judiciaire » que décrit Raphaël Halet, l’Etat français a, en 2011, attribué au Défenseur des droits la possibilité d’octroyer le statut de lanceur d’alerte. Mais là encore, les délais sont dissuasifs. « Jusqu’à un an et demi d’attente », tempête Pierre Farge, avocat et auteur du livre « Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur » (Ed. Lattès, 2021).

Et d’ajouter : « Et l’avis du Défenseur n’est même pas contraignant, autrement dit, les magistrats ne sont pas obligés de le suivre. »

Dans ces conditions, difficile pour un salarié, témoin d’une infraction pénale ou d’une atteinte à l’intérêt général, de la révéler sans protection. « Notre système n’encourage pas les initiatives », fulmine Me Farge. « J’ai des clients qui préfèrent se taire par manque de protection. Ils ne peuvent pas se permettre d’être licenciés et de se retrouver sans revenu. ».

(…)

Me Farge milite pour que l’Etat aille plus loin et leur assure une protection financière. « Comme ils ne sont pas protégés financièrement, les lanceurs d’alerte ne font pas peur aux entreprises. Elles savent qu’ils s’essouffleront plus vite qu’elles. » Lui plaide pour un système à l’américaine, où le lanceur d’alerte perçoit jusqu’à 30 % des montants récupérés par l’administration.

Pourquoi la France peine-t-elle à imiter son voisin d’outre-Atlantique ? Car notre pays n’arrive pas à changer son regard sur ceux qui dénoncent, selon Pierre Farge. « Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale et de la délation des Juifs n’y est pas pour rien. »

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Le Monde du 28 décembre 2022.

« Les mauvaises pratiques perdurent dans certains instituts médico-éducatifs »

Les pouvoirs publics s’avèrent incapables de mettre fin aux dérives constatées depuis des dizaines d’années dans certains instituts médico-éducatifs au détriment des enfants handicapés, s’indigne, dans une tribune au « Monde », l’avocat Pierre Farge, prenant en exemple plusieurs affaires récentes ou en cours.

Le délibéré rendu le 8 décembre par le tribunal correctionnel d’Auch dans la procédure engagée par la lanceuse d’alerte Céline Boussié réactive le débat sur la protection des enfants polyhandicapés en institut médico-éducatif (IME), et plus largement celui sur les lanceurs d’alerte dans le domaine de la santé.

Comme le montrent les jugements rendus en 2021 concernant les lanceuses d’alerte Irène Frachon, dans l’affaire du Mediator, et Marine Martin, dans celle de la Dépakine, ou aujourd’hui l’affaire de Céline Boussié contre l’IME de Moussaron (Gers), nombre d’alertes surviennent dans le domaine médico-légal. Et il faut parfois compter jusqu’à dix ans pour que l’initiative citoyenne se traduise par un jugement pénal.

Dans le cas de Céline Boussié, c’est en effet dès 2013 qu’elle dénonce les maltraitances subies par quatre-vingts mineurs au sein de l’IME de Moussaron, destiné à accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle.

En dix ans, cette lanceuse d’alerte a été obligée de se défendre contre une procédure en diffamation (avant d’être relaxée par une décision du 21 novembre 2017), puis d’engager une procédure en licenciement abusif (lui donnant finalement raison en appel le 24 juillet 2020), avant d’engager une procédure en responsabilité pénale de son employeur pour harcèlement moral.

Cette dernière procédure, dans laquelle elle n’a pas obtenu gain de cause, s’est conclue, le 8 décembre, à l’encontre des réquisitions, par une relaxe générale au vu de « faits insuffisamment caractérisés ».

« Dysfonctionnements », « dérives »

Dix ans, c’est long, très long, à l’échelle d’une carrière, ou même d’une vie humaine, surtout quand un appel correctionnel est encore possible. Dix ans, c’est énorme, mais finalement relatif quand on sait que, vingt-cinq ans plus tôt, en 1997, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (cité dans un article du Monde du 27 mars 2014) pointait du doigt ce même établissement.

Ce rapport jugeait « opaque » sa gestion financière, s’étonnait « des dysfonctionnements, voire des dérives, tout à la fois de nature institutionnelle, financière, comptable et médicale », et remarquait aussi que « le patrimoine des propriétaires gérants de l’établissement s’[était] entretenu et embelli depuis 1971 ».

Symptomatique de la persistance du fonctionnement défaillant de certains IME, l’alerte de Céline Boussié a certes permis de dénoncer, une nouvelle fois, les maltraitances sur les enfants handicapés, et a évidemment ému l’opinion. Mais cela n’a pas empêché le robinet des subventions de continuer de couler, faisant de ces établissements privés, subventionnés à coups de milliards d’euros par l’Etat, une manne financière pour leurs propriétaires.

Assez logiquement donc, les mauvaises pratiques perdurent. Et, sans surprise, un autre lanceur d’alerte, Olivier Paolini, enseignant spécialisé dans l’IME Les Hirondelles à Narbonne (Aude), a déposé plainte le 16 décembre devant le tribunal judiciaire de Carcassonne contre la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aude pour des faits de « discrimination, atteinte au principe de dignité humaine et détournement de fonds publics ».

« Intimidations présumées », selon l’ONU

Un article publié le 22 septembre par le Huffington Post relate comment cet enseignant est devenu lanceur d’alerte après être entré, en 2020, en conflit avec sa hiérarchie, reprochant à celle-ci de ne pas respecter, dans le cas particulièrement difficile d’un élève de 16 ans, la durée minimale de scolarisation fixée par une circulaire de 2016. Saisi par la famille de l’élève, le tribunal de justice de Narbonne a, le 3 février, condamné en première instance l’IME… qui a fait appel.

Face aux pressions et aux représailles dont il fait l’objet à la suite de son alerte, ce professeur a saisi, le 7 avril, trois rapporteurs spéciaux de l’ONU (sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, sur les droits des personnes handicapées et sur le droit à l’éducation). Ces derniers ont répondu le 30 juin par un courrier officiel à l’Etat français sur les « intimidations présumées » à l’encontre de l’enseignant.

N’ayant pas reçu de réponse dans le délai légal de soixante jours, l’ONU a rendu publique cette communication le 31 août. Olivier Paolini est soutenu dans ses démarches par la Maison des lanceurs d’alerte, qui dispose de trop peu de pouvoir. La Défenseure des droits a été saisie en novembre et instruit cette affaire, mais ses moyens sont trop limités. D’expérience, cela peut donc encore prendre un an.

De son côté, le ministre de l’éducation nationale, également averti, s’est courageusement limité à des tweets sur l’école inclusive. En résumé, cette nouvelle alerte d’Olivier Paolini, dont est saisie la justice dans un nouveau scandale d’IME, s’inscrit dans la continuité. Elle témoigne de l’inertie des pouvoirs publics et du peu de volonté, sur les plans législatif et politique, de protéger ces enfants handicapés.

Pierre Farge est l’auteur du livre « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » (JC Lattès, 2021).

Pierre Farge.