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Actualités du Cabinet et de Pierre Farge, avocat associé fondateur :
lanceurs d’alerte, droit fiscal, droit pénal, pro-bono, culture…

Maltraitance en EHPAD : appel à témoins et plaintes contre le groupe Emera

Maltraitance en EHPAD : appel à témoins et plaintes contre le groupe Emera

Le grand âge est un sujet qui nous concerne tous. 

Depuis le scandale ORPEA, les révélations se multiplient contre le Groupe EMERA. Mais combien en faudra-t-il pour que les abus cessent? 

En lançant un appel à témoin aux familles de victimes, aux aides-soignants las de leurs conditions de travail, et aux responsables d’EHPAD partout en France refusant de cautionner ces pratiques, le cabinet espère un sursaut des pouvoirs publics. 

De la justice pour condamner, du législateur pour réformer, et de l’opinion pour alerter. 

La loi Bien Vieillir sera votée le 22 novembre 2023, et ne doit pas manquer d’ambition. 


Deux ans après Orpéa, le scandale des EPHAD continue

Nouveau scandale en EHPAD du Groupe Emera. Le combat continue pour un traitement digne de la dépendance.

Ci-après quelques interventions de Maître Pierre Farge dans la presse, radio et télé depuis le 24 octobre 2023, articles plus récents en tête : FRANCE 3 – BFMTV – RTS Radio Télévision Suisse – Journal International de Médecine – CNews – RTL – L’Humanité, – BFM TV – France Bleu – Le Figaro – Le Monde – Marianne.

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Enquête de la Radio Télévision Suisse (RTS) – 16 juin 2024

Un EMS (Ehpad) du groupe EMERA mis en cause en Suisse

Dans l’émission Mise au Point : « EMS de luxe : l’envers du décor », l’EMS de La Gracieuse (Ehpad) du groupe EMERA est mis en cause en Suisse.

Les EMS (Etablissements Médico-Sociaux) sont des résidence grand âge en Suisse (équivalent des hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France.

Voir le reportage RTS, au milieu duquel intervient Maître Pierre Farge à propos des plaintes déposées contre le groupe EMERA en France :

« On en fait des cauchemars »: l’EMS des grandes familles romandes accusé de maltraitance

Résidents retrouvés dans leurs excréments ou à même le sol, déshydration, sous-effectif… Des familles et du personnel de l’EMS de la Gracieuse (VD), propriété du groupe français EMERA, accusent l’établissement de maltraitance. Dans une enquête de l’émission Mise au Point, ils dénoncent une course aux profits désastreuse. L’institution conteste et affirme répondre de manière harmonieuse aux besoins des résidents.

(…)

Des familles et du personnel ayant travaillé dans l’EMS affirment avoir été témoins de graves dysfonctionnements en matière de management et de prise en charge des résidents.

(…)

Le Domaine de la Gracieuse appartient au groupe EMERA, une multinationale du grand âge, qui exploite plus d’une centaine d’établissements en France, en Espagne, en Irlande, au Luxembourg et en Suisse romande, où il possède deux EMS. Le fondateur du groupe Claude Cheton a accumulé une fortune estimée à plus de 320 millions de francs.

En France, selon les recherches de Mise au Point, une douzaine de plaintes pénales ont été déposées contre le groupe EMERA pour mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger ou maltraitance. L’avocat de plusieurs familles, Pierre Farge, explique: « Faute de personnel de soins, il y a des résidents qui ne sortent plus de leurs chambres. On constate une dégradation exponentielle du résident dès son entrée dans une maison de retraite EMERA« .

Selon l’avocat, qui appelle d’autres familles à se manifester, cette maltraitance est systémique. « C’est nécessairement systémique dans la mesure où ce sont des groupes qui sont financiarisés, avec une logique de rentabilité« . Depuis 2019, deux fonds d’investissements sont entrés au capital du groupe.

Lire l’article mis à jour sur le site de RTS 

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Dossier Marianne – 7 Décembre 2023

Révélations Ehpad Emera : La Stratégie du Baillon

Après le dépôt de plus d’une douzaine de plaintes de familles de résidents visant des établissements Emera, d’anciens cadres et soignants révèlent à “Marianne” des pressions institutionnalisées. Le but ? Faire taire, disent-ils, ceux qui ont osé alerter le siège du groupe sur les dérives et les dysfonctionnements dont des résidents ont eu à souffrir.

(…)

Me Pierre Farge, lui, centralise 12 des plaintes déposées contre Emera, dont
celle d’Alice Béranger, la première à avoir saisi la justice, en octobre, pour
les mauvais traitements subis par sa grand-mère dans un établissement
du groupe à Gradignan.

« Depuis, j’ai été contacté par huit soignants et directeurs d’établissement qui se rendent disponibles pour témoigner et se constituer dans des procédures sur l’institutionnalisation de la maltraitance dans ces établissements », affirme l’avocat.

Contre les dérives du groupe, salariés et familles de résidents ont décidé de donner de la voix.

Télécharger l’article paru en kiosque (pdf)

Licenciements, coups de pression : comment Emera a voulu enterrer les alertes sur les dérives dans ses Ehpad

Lire l’article mis à jour sur le site de Marianne (édition abonnés). 

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Article Le Monde – 28 novembre 2023

Le groupe d’Ehpad Emera dans la tourmente judiciaire, deux ans après le scandale Orpea

Extraits

Cinq plaintes ont été déposées contre plusieurs établissements Emera, où personnels et familles dénoncent des maltraitances résultant d’une course aux profits à tout prix.

(…)

Le 3 octobre (2023), Alice Béranger porte plainte pour les mauvais traitements subis, selon elle, par sa grand-mère, pensionnaire de l’Ehpad Douceur de France, à Gradignan (Gironde), également géré par le groupe Emera. Depuis, « une dizaine de plaintes » se sont succédé contre des établissements du groupe en France, assure Me Farge, conseil de plusieurs familles plaignantes.

Familles, mais aussi personnels et même directeurs d’établissement sont nombreux à dénoncer au sein du groupe Emera une dérive, résultant d’une course aux profits à tout prix, qui rappelle un précédent. « Deux ans après le scandale Orpea, rien n’a changé », s’indigne Me Farge, qui s’étonne également du manque de réaction tant de l’opinion que des élus.

(…)

Longtemps familial, le groupe, lancé en 1987 par Claude Cheton (…), affiche un confortable taux de croissance, qui a attiré les fonds d’investissement Ardian et Naxicap, entrés au capital en 2019. M. Cheton s’est mis en retrait, remplacé par Eric Baugas, un ancien de HEC passé par la banque d’affaires, qui s’est, durant les derniers mois, entouré notamment d’anciens cadres du groupe Orpea. « Pas de mystère », ironise Me Farge, à ce que 2019 soit aussi l’année où, selon de nombreux témoignages de familles, de soignants ou de directeurs d’établissements, les choses ont commencé à se gâter.

Télécharger l’article paru en pdf  /  Lire l’article mis à jour sur le site du Monde (édition abonnés). 

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Article Le Figaro – 22 novembre 2023

Gironde : accusé de maltraitance, un Ehpad visé par une enquête

Une enquête visant un Ehpad de Gradignan (Gironde) a été ouverte pour «violences habituelles sur personne vulnérable», a-t-on appris mercredi 22 novembre auprès du parquet de Bordeaux, après une plainte déposée contre le groupe Emera, qui dément ces accusations et parle de «désinformation». «Les auditions du personnel et des plaignants sont en cours», a précisé le parquet à l’AFP, confirmant des informations de plusieurs médias dont France Bleu.

(…)

Selon l’avocat de la plaignante, petite-fille d’une résidente âgée de 96 ans, cette dernière a fait l’objet de «maltraitance» au sein de l’établissement «Douceur de France», un Ehpad géré par le groupe Emera à Gradignan, dans la banlieue de Bordeaux. Maître Pierre Farge a décrit à l’AFP une situation «effroyable» et évoqué une autre famille désireuse de porter plainte.

(…)

Selon Maître Farge, qui fustige des pratiques répandues et «institutionnelles», «cinq ou six» résidences pour personnes âgées d’Emera font l’objet de plaintes pénales ou de signalements à l’ARS un peu partout en France, notamment en Île-de-France.

Lire l’article du Figaro 

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Reportage France Bleu – 21 novembre 2023

Soupçons de maltraitances : un Ehpad du groupe privé Emera visé par plusieurs plaintes en Gironde

L’Ehpad « Douceur de France » de Gradignan (Gironde) est visé par plusieurs plaintes de familles de résidents. Une pensionnaire et ses proches témoignent « de mauvais traitements ». Propriétaire de la maison de retraites, le groupe privé Emera dément fermement toutes les accusations de maltraitance.

(…)

L’avocat d’une plaignante dénonce « une subornation de témoins »

« Je ne vois pas de situation de maltraitance, bien au contraire, déclare à France Bleu Gironde Catherine*, la fille d’une pensionnaire de l’Ehpad Douceur de France. Et j’ai même posé la question à ma mère qui a plus de 95 ans, elle m’a répondu – ça ne va pas ou quoi? Offusquée que je lui en parle. Alors il peut y avoir des dysfonctionnements, mais globalement non, pour moi il n’y a pas de maltraitance. »

Représentant de plusieurs familles de résidents du groupe Emera, l’avocat Pierre Farge ne croit pas à ces témoignages de familles de pensionnaires défendant l’Ehpad de Gradignan. « Pour moi, c’est de la subornation de témoin. C’est-à-dire qu’on vient acheter des familles résidentes, on s’engage à annuler des factures ou à vous offrir des repas pour qu’elles témoignent en faveur du groupe« , affirme l’avocat inscrit au barreau de Paris. Selon Me Farge, « des dizaines de plaintes ont été déposées en France contre le groupe Emera et un nombre considérable de signalements ont été effectués auprès des Agences régionales de santé. »

Lire le reportage de France Bleu 

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Reportage BFM TV – 14 novembre 2023

Patients qui s’échappent, personnel mal formé… le Groupe Emera visé par une quinzaine de plaintes

Après Orpea, le groupe Emera se retrouve dans l’oeil du cyclone après que des familles ont dénoncé des graves manquements et dysfonctionnements dans plusieurs de ses établissements.

(…)

Auprès de BFMTV, Me Pierre Farge, avocat d’une quinzaine de familles plaignantes, déplore le manque de réaction des autorités alors que se multiplient les scandales. « Depuis le livre de Victor Castanet et le scandale Orpea, qu’est-ce qui a été fait très concrètement? Combien de scandales Orpea, combien de scandales Emera faudra-t-il pour que des sanctions soient réellement prises ?« , accuse-t-il.

À partir du 20 novembre, le projet de loi sur le grand âge, surnommé « bien vieillir », va être débattu à l’Assemblée nationale. L’idée de cette proposition de loi, portée par la ministre aux Solidarités Aurore Bergé, est de « répondre aux défis du vieillissement. »

Article BFM TV 

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Article L’Humanité – 9 novembre 2023

Chez Emera, les familles entrent en résistance

DÉPENDANCE Après l’explosion médiatique de cas de maltraitance signalés dans des Ehpad du groupe, de nombreux proches de résidents veulent témoigner. Une quinzaine de plaintes sont en cours.

« Je me suis montrée pour aider les autres. Je ne regrette rien. » Depuis la parution de l’article de l’Humanité ,
le 18 octobre, où Alice Béranger est sortie de l’ombre pour dénoncer les conditions d’accueil fortement dégradées
de sa grand-mère dans un Ehpad du groupe Emera, son téléphone n’arrête pas de sonner. « Je reçois 40 à 50 coups de fil par jour. Des journalistes. Mais, surtout, des familles en souffrance et des soignants qui me livrent leurs témoignages. »

Après avoir raconté pourquoi elle avait porté plainte « pour violences habituelles contre une personne vulnérable », notamment à cause de la dénutrition sévère dont aurait souffert son aïeule, son récit fait boule de neige. Mais le retour de bâton n’a pas tardé.

Dans la presse, la directrice de la structure Douceur de France, basée à Gradignan, à côté de Bordeaux, l’a accusée de tenir des propos diffamatoires. « C’était assez violent, soupire-t-elle. Je songe à demander le statut de lanceuse d’alerte. Les autres familles et moi voulons juste que le boulot soit bien fait pour nos proches, avec un soupçon de bienveillance, si possible », explique-t-elle.

(…)

De son côté, Me Pierre Farge, l’avocat d’Alice Béranger, pointe des méthodes douteuses : « Ma cliente a ensuite reçu un courrier pour lui annoncer que le médecin référent ne pouvait pas s’occuper de sa grand-mère de 96 ans. Ça va très loin. ». Depuis l’explosion médiatique des accusations de maltraitance au sein de la société comptant une centaine de structures dans le pays, lui aussi reçoit des appels quotidiens et a déjà recensé plus d’une quinzaine de dépôts de plainte.

(…)

Alors que la loi sur le bien-vieillir va être présentée à l’Assemblée nationale, le 20 novembre, pour Me Farge, il
est temps que les lignes bougent : « Il faut arrêter de multiplier les textes qui ne servent à rien, déplore-t-il. Sa rapportrice, la députée Anne Vidal (Renaissance), est une VRP des Ehpad ! Ce n’est pas non plus le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants annoncé par Emmanuel Macron qui va changer les choses. Combien faudra-t-il de plaintes pour obtenir une réforme digne de ce nom ? »

« Rien ne va dans ce système » : une quinzaine de plaintes déposées contre Emera, accusé de maltraitances dans ses Ehpad

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Reportage RTL – 30 octobre 2023

Scandale dans les Ehpad : après Orpea, des cas de maltraitances signalés dans des Ehpad du groupe Emera

Cet été, dans la presse, la ministre des Solidarités Aurore Bergé indiquait que le nombre de contrôles était passé « en moyenne, d’un tous les 20 ans avant l’affaire Orpea à un tous les deux ans aujourd’hui. » L’agence régionale de santé d’Ile-de-France, a indiqué à RTL que l’établissement de La Garenne-Colombes avait été contrôlé fin 2021.

Malgré cela, les signalements de maltraitances continuent. Me Pierre Farge est avocat au barreau de Paris. Il représente une famille qui a déposé plainte contre le groupe Emera, début octobre. « Depuis que mon cabinet a été saisi, des appels arrivent tous les jours. Tous témoignent à peu près de la même chose : non-assistance de personne en danger, maltraitance, mise en danger de la vie d’autrui. »

Selon l’avocat, des dizaines de plaintes ont été déposées. Contacté par RTL, le groupe Emera dément toutes ces accusations et parle de « dénonciations calomnieuses ».

Ecouter l’émission RTL : https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/scandale-dans-les-ehpad-apres-orpea-des-cas-de-maltraitances-signales-dans-des-ehpad-du-groupe-emera-7900314552

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Reportage CNews – 29 octobre 2023

Maltraitance dans les ehpad : une plainte déposée en gironde

Pierre Farge à Cnews pour dénoncer les maltraitances dans les EPHAD

Le groupe privé Emera se retrouve dans le viseur de la justice. En Gironde, une plainte pour maltraitances a été déposée à l’encontre d’un des Ehpad du groupe à Gradignan. Une nouvelle affaire, près de deux ans après le scandale Orpéa.

Selon l’avocat des proches de cette résidente, Me Pierre Farge, les cas de maltraitance sont nombreux. Il cite «des erreurs de médicaments, des chutes, des patients qui sont enfermés 48 heures dans le noir, une absence d’hydratation» ou encore «une dénutrition avancée».

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Article Journal International de Médecine – 27 octobre 2023

Les assiettes des résidents d’Ehpad dans le collimateur

Le manque de qualité des repas délivrés aux résidents n’est malheureusement pas la seule difficulté que rencontre en ce moment les Ehpad. Les établissements pour personnes âgés, notamment privés, semblent en effet accumuler les problèmes et s’enfoncer dans la crise.

Depuis le 3 octobre, le groupe Emera, qui gère 47 établissements en France, fait ainsi l’objet d’une plainte pour maltraitance, émanant de la fille de l’une de ses résidentes. Depuis le dépôt de cette plainte, de nombreux témoignages font état de mauvaises pratiques dans les établissements de ce groupe. « C’est des médicaments qui ne sont pas délivrés aux bonnes personnes, pas délivrés dans les délais, c’est des plaies, c’est des chutes » indique Maître Pierre Farge, avocat de la plaignante.

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Reportage BFM TV – 26 octobre 2023

EHPAD : le groupe Emera dans la tourmente

Pierre Farge à BFM TV - EPHAD le Groupe Emera dans la tourmente

Près de deux ans après le scandale Orpea, plusieurs plaintes ont été déposées pour maltraitances, dont une plainte contre une maison de retraite à Gradignan, près de Bordeaux gérée par le groupe privé Emera. La petite fille d’une femme de 96 ans accuse ce groupe de violences habituelles sur personnes vulnérables.

Pierre Farge, avocat de la plaignante, s’exprime sur BFM TV :

Sur le volet des maltraitances reprochées à certains Ehpad, un établissement du groupe Emera a été visé par une plainte déposée le 3 octobre pour violences volontaires sur personne vulnérable et défaut de soin.

Depuis, l’avocat Pierre Farge, qui défend la plaignante, a reçu une dizaine d’autres mandats et de témoignages. « C’est des médicaments qui ne sont pas délivrés aux bonnes personnes, pas délivrés dans les délais, c’est des plaies, c’est des chutes« , liste-t-il.

Lire l’article sur BFM : https://www.bfmtv.com/societe/repas-mediocres-maltraitance-deux-ans-apres-orpea-les-ehpad-a-nouveau-dans-la-tourmente_AV-202310260529.html

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Reportage France 3 – 24 octobre 2023

Maltraitance dans les Ehpad. Une nouvelle plainte déposée en Gironde : « il y a des similitudes avec le scandale Orpea »

L'avocat Pierre Farge représente Alice B. qui a déposé plainte contre un Ehpad de Gironde pour maltraitances contre sa grand-mère. "Depuis les investigations de Victor Castanet sur le groupe Orpea ont été publiées, on a l'impression que rien n'a été corrigé". • © Capture zoom / France 3 Aquitaine

L’avocat Pierre Farge représente Alice B. qui a déposé plainte contre un Ehpad de Gironde pour maltraitances contre sa grand-mère. « Depuis les investigations de Victor Castanet sur le groupe Orpea ont été publiées, on a l’impression que rien n’a été corrigé ». • © Capture zoom / France 3 Aquitaine

Près de deux ans après le scandale Orpea, plusieurs plaintes ont été déposées pour maltraitances, dont une plainte contre une maison de retraite à Gradignan, près de Bordeaux gérée par le groupe privé Emera. Une jeune femme accuse l’établissement de mauvais traitements sur sa grand-mère, âgée de 96 ans. Maître Pierre Farge assure sa défense et s’exprime au micro de France 3.

Pour Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris, qui défend la Girondine, l’histoire se répète. Il estime que l’alerte de sa cliente a révélé qu’il y a des plaintes partout en France, et pas qu’à Gradignan et Bordeaux.

Des plaintes contre Emera partout en France

« L’intérêt de cette plainte et de cette alerte, c’est qu’on apprend tous les jours qu’il y a des dizaines de plaintes dans la France entière. Ce sont des victimes et des familles de victimes qui se manifestent, ce sont d’anciens dirigeants du groupe qui décident de témoigner.
La question que je me pose, c’est depuis le scandale Orpea, comment se fait-il qu’il y ait un nouveau scandale comparable aujourd’hui ? Comment rien n’a été fait depuis les investigations de Victor Castanet ? (auteur de « Les fossoyeurs », une enquête sur le groupe Orpea).

Similitudes avec Orpea

 Il y a des similitudes avec le scandale Orpea qui sont désarmantes. Vous avez un groupe qui est financiarisé, qui est coté en Bourse, un dirigeant qui a fait fortune, et vous avez des dizaines de plaintes de familles de victimes. Vous avez un groupe qui profite du fonctionnement des ARS (Agences régionales de santé) et qui touche des subventions. Comment peut-il bénéficier d’autant de subventions alors que le coût journalier d’alimentation pour un résident est ramené à 4,5 euros ? C’est ça qui est honteux. »

Retards sur la loi sur le grand âge
Autre regret de l’avocat, c’est le retard pris par le gouvernement pour traiter en profondeur les problèmes dans les maisons de retraite et les Ehpad. « En attendant, ce sont les victimes qui souffrent ».
Plusieurs fois retardé, le projet de loi « bien vieillir » sur le grand âge, porté par la majorité, doit être présenté à l’Assemblée nationale fin novembre 2023.

Le parquet de Bordeaux a confirmé à France 3 Aquitaine « qu’une enquête est ouverte suite à la plainte d’un enfant d’une résidente. Les investigations sont en cours. L’audition des responsables de l’établissement doit intervenir très prochaine »,

Affaire ASBH : défense de Constance Calandri, lanceuse d’alerte

Affaire ASBH : défense de Constance Calandri, lanceuse d’alerte

Maître Pierre Farge représente Constance Calendri dans l’affaire ASBH, suite au dépôt de marque qu’elle a effectué et aux menaces dont elle fait l’objet.

L’AFFAIRE ASBH dans Midi Libre

Midi Libre Propriété de la marque ASBH

Le 29 novembre 2023, une Biterroise, Constance Calandri, ex-candidate FN aux législatives de 2012, ex-employée de la mairie, a déposé à l’INPI la manque « ASBH » (cf Midi Libre du 16 Mars). Elle a en effet profité de la vacance des titres de propriété, due à l’expiration du dépôt effectué par l’association ASBH (qui gère le secteur amateur du club). L’association dénonce un procédé « consternant et déplorable » et promet de « défendre ses intérêts ».

« Renonciation tacite »

Jusqu’ici silencieuse dans nos colonnes, Constance Calandri riposte à travers un communiqué de presse, rédigé ce samedi 16 mars par son avocat, le médiatique Pierre Farge.

Ce dernier explique que sa cliente, présentée comme «la nouvelle titulaire de la margue ASBH », est victime de menaces. Et il déroule : « L’association ASBH avait un devoir de vigilance, de diligence, qu’elle a ignoré durant quatre ans. Cet enregistrement eut donc intervenu dans le respect du droit en vigueur, et notamment du Code de la propriété intellectuelle. Cette négligence vaut aujourd’hui renonciation tacite », estime l’avocat.

Concernant les menaces de poursuites judiciaires, « Constance Calandri en prend acte, assure qu’elle se défendra fermement » et menace même de dévoiler d’autres « dérives »..

Et l’avocat de développer un autre argument: «La confusion entretenue entre une association 1901- par définition à but non lucratif- et la SASP Béziers exploitant la marque sur la base d’une convention rémunérée, alors qu’elle appartient au domaine public depuis 4 ans, est considérée par la lanceuse d’alerte comme un enrichissement sans cause, et donc abusif ».

« Constance Calandri dénonce un amateurisme symptomatique de la mauvaise gestion du club depuis des années. Elle entend rassurer l’opinion de toute velléité politique et de l’usage qui sera fait de la marque, à savoir dans le respect de l’intérêt général, de promotion du sport régional, ainsi que des joueurs et des supporters ».

La bataille judiciaire promet d’être corsée.

Source : Article Midi Libre

Communiqué de presse

Paris, le 16 mars 2024

Nouvelle titulaire de la marque « ASBH », Constance Calandri répond au communiqué de l’Association ASBH, dont la Ville est devenue l’actionnaire majoritaire du club professionnel en investissant des deniers publics en 2021. Cette dernière avait un devoir de vigilance, un devoir de diligence, qu’elle a ignoré durant quatre ans.

Cet enregistrement est donc intervenu dans le respect du droit en vigueur, et notamment du Code de la propriété intellectuelle, dont l’établissement public de l’INPI est garant.
Cette « négligence », telle que l’Association gérant le club amateur la reconnait elle-même, vaut aujourd’hui renonciation tacite.
Depuis que l’Association admet son erreur, elle n’en menace pas moins Constance Calandri de procédures judiciaires.
Celle-ci en prend acte et assure qu’elle se défendra fermement.

Constance Calandri se réserve notamment de déposer plainte entre les mains du procureur de la République, et témoigner en qualité de lanceuse d’alerte d’autres dérives de la Ville dont elle a été le témoin dans l’exercice de ses fonctions.
La confusion entretenue entre une association 1901 – par définition à but non lucratif – et la SASP Béziers exploitant la marque sur la base d’une convention rémunérée, alors qu’elle appartient au domaine public depuis quatre ans, est considérée par la lanceuse d’alerte comme un enrichissement sans cause, et donc abusif.

Constance Calandri n’a jamais été liée par un quelconque lien de subordination avec l’Association ASBH, de sorte qu’elle était libre de décider de protéger personnellement la marque dans l’intérêt général.
Constance Calandri dénonce pareil amateurisme, symptomatique de la mauvaise gestion du club depuis de nombreuses années, et plus largement de la Ville pour ses administrés.
La nouvelle titulaire de la marque entend donc rassurer l’opinion de toute velléité politique et de l’usage qui en sera fait, à savoir dans le respect de l’intérêt général, de promotion du sport régional, ainsi que des joueurs et des supporters.

Pierre Farge Avocat à la Cour

télécharger le communiqué 

Communiqué de presse

Paris, le 27 mars 2024

Nouvelle titulaire de la marque « ASBH », Constance Calandri réplique au communiqué de l’Association ASBH.

S’il lui est d’abord reproché son « tapage médiatique », l’opinion appréciera que l’Association ait pris l’initiative d’un premier communiqué, auquel elle s’est donc obligée à répondre dans le respect du contradictoire. Refusant qui plus est d’intervenir directement, elle a laissé son avocat porter sa voix.

Sur le fond, il est faux d’affirmer que l’Association n’aurait « rien perdu de ses droits sur son nom et sur son logo ». Quelle que soit la date de sa création, l’Association ne dispose plus de droit sur la marque ASBH, faute d’avoir renouvelé dans le délai légal.
L’article 713-1 du CPI dispose dans ce sens que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ».

Le Code de la propriété intellectuelle poursuit ainsi à l’article 713-2 du CPI :
« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ».

Constance Calandri rappelle donc vivement que l’INPI définit la contrefaçon comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ». Conformément à l’article L.716-10 du CPI, ce délit est puni de « (…) de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », voire « de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende » en bande organisée.

Aussi, Constance Calandri regrette que l’Association ASBH ne réponde toujours pas de l’enrichissement sans cause aux dépens de la SASP Béziers.

Enfin, si l’enregistrement de la marque était de mauvaise foi, s’inscrivant selon l’Association en fraude à la loi, Constance Calandri – qui n’a au demeurant jamais eu vocation à « spontanément prévenir l’ASBH de la situation » – n’aurait pas attendu quatre ans pour déposer la marque, mais agi dès le lendemain de l’expiration du délai de dix ans.

Dans ces errements, l’Association avance tantôt d’un « avantage manifestement politique » tantôt « à son bénéfice personnel ». Comprendra qui voudra. Seul l’intérêt général anime la lanceuse d’alerte.

Constance Calandri regrette donc de n’avoir fait l’objet d’aucun courrier pour tenter de trouver une issue amiable, mais que l’Association ASBH préfère s’adresser et la menacer publiquement de procédures bâillon. Dans ces conditions, il n’est pas sérieux « d’espérer sincèrement qu’elle va restituer spontanément ces dépôts à l’ASBH ».

Par ailleurs, Constance Calandri a demandé à la SASP Béziers, en la personne de son président du Directoire Jean-Michel Vidal, exploitant la marque ASBH, d’intégrer le Conseil de surveillance, pour ainsi veiller d’autant à la défense des intérêts du club, de ses joueurs et supporters.

Cette nomination permettra de participer aux ordres du jour intéressant le club, notamment dans le cadre de la reprise prochaine, et le cas échéant rendre compte au contribuable biterrois.

Elle a également saisi la Maison des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits, et se réserve de saisir le procureur de la République.

Pierre Farge Avocat à la Cour

télécharger le communiqué 

Midi Olympique : Comment Béziers a perdu les droits sur son logo et ses couleurs ?

Fans of Beziers, Team of Beziers during the Pro D2 match between Colomiers Rugby USC and AS Beziers Herault at Stade Michel-Bendichou on January 11, 2024 in Colomiers, France. (Photo by Loic Cousin/Icon Sport) - Photo by Icon Sport

Photo Loic Cousin/Icon Sport

Béziers, 1er avril 2024

L’affaire fait grand bruit dans le Biterrois. L’ASBH n’est plus propriétaire de sa marque. Tombée dans le domaine public, elle appartient désormais à Constance Calandri. Une histoire où le club se retrouve au milieu d’une histoire passionnelle et politique mais très peu rugbystique…

Lire l’article sur Rugbyrama 

Affaire ASBH dans Midi Olympique 1er avril 2024

Assange & Navalny : deux figures qui déchainent les passions

Assange & Navalny : deux figures qui déchainent les passions

La Haute Cour de Londres, qui se penchait une nouvelle fois sur le cas de Julian Assange, la semaine dernière, dira le mois prochain si elle confirme l’extradition du fondateur de WikiLeaks ou non. Inculpé pour espionnage, il encourt 175 ans de prison en Amérique.

Tribune de Pierre Farge parue dans le magazine Causeur

Le parcours de M. Assange présente de nombreuses similitudes avec Alexeï Navalny, mort en Russie dernièrement dans les déplorables conditions que l’on sait.

Tous deux ont à peu près le même âge, tous deux ont fait l’objet de demandes d’extraditions, et tous deux ont été retenus en captivité tout en étant gravement malades.

Enfin, tous deux font l’objet d’une instrumentalisation de leur sort pour nuire soit à la réputation des États-Unis, soit à la réputation de la Russie.

Dernier espoir du lanceur d’alerte pour éviter la prison à vie aux Etats-Unis, l’extradition de Julian Assange fait donc l’objet d’un ultime recours.

Au lendemain de la mort d’Alexeï Navalny dans les geôles de Poutine, enfermé pour avoir résisté au pouvoir en place, cette décision mobilise d’autant l’opinion.

La femme de Julian Assange déclarait que l’état de santé de son mari s’était détérioré durant sa détention au point que si l’extradition aux États-Unis devenait définitive, « il mourrait » (Le Parisien)

Cette déclaration trouvait alors un écho particulier lorsque, le lendemain, le Kremlin annonçait la mort d’Alexeï Navalny, principal opposant du président russe en exercice Vladimir Poutine, incarcéré dans une colonie pénitentiaire aux conditions extrêmes en Arctique.

Comparaison n’est pas raison, mais force est de constater quelques similitudes entre les deux hommes.

Tous deux sont de la même génération, ils ont cinq ans d’écart. Tous deux sont des résistants, des lanceurs d’alerte qui ont osé s’opposer à un système. Tous deux sont devenus des symboles et donc des instruments, tantôt des foules, tantôt des puissants.

Deux figures qui déchainent les passions

Tous deux ont souffert, souffrent – pour combien de temps encore ? – d’une détention provisoirement durable, sans condamnation définitive, donc au mépris de la présomption d’innocence.

Tous deux ont supporté, ou supportent toujours, des conditions de détention rudes, (très dures pour Navalny, à l’isolement total), au mieux en quartier haute sécurité. Navalny n’a pas tenu trois ans.

Assange est emprisonné depuis cinq au Royaume Uni, bataillant judiciairement contre son extradition.

Tous deux encourent – encouraient – la perpétuité, c’est-à-dire d’être emmurés vivant jusqu’à ce que mort s’ensuive… L’un au passé, l’autre au présent, tous deux ont fait l’objet d’une demande d’extradition, de pays eux-mêmes adversaires traditionnels.

Alors que l’on a entendu l’indignation des Etats-Unis à l’annonce de la mort de Navalny, ce héros qui tenait tête au pouvoir corrompu de Poutine, la Russie accueillait voilà encore quelques années Assange à bras ouverts, offrant refuge au lanceur d’alerte à l’origine des WikiLeaks, ayant ouvert les yeux du monde sur certaines pratiques de l’armée américaine.

L’accueil était à ce point chaleureux que Poutine l’invitait même à présenter des émissions de télévision sur la chaine Russia Today. Et c’est dans ces conditions qu’Assange participait à l’installation d’un autre lanceur d’alerte ennemi des Etats-Unis, Edward Snowden, lequel réside à Moscou depuis dix ans.

Depuis, les autorités américaines veulent juger le lanceur d’alerte au mépris des règles du procès équitable, au terme desquelles il pourrait être condamné à 175 ans de prison, un supplice qui, en 1791, passait pour plus cruel que la peine de mort elle-même (la France, de son côté, a abandonné les peines perpétuelles tout en maintenant longtemps la peine de mort).

Pour ce faire, les États-Unis saisissent en 2019 la justice britannique d’une demande d’extradition de Julian Assange. En vain d’abord, mais c’était sans compter sur l’acharnement américain, exerçant ses voies de recours.

Depuis, la justice britannique rend une succession de décisions défavorables au lanceur d’alerte, jusqu’à l’ordonnance d’extradition formellement approuvée par le ministre de l’Intérieur britannique, le 17 juin 2022.

Haute Cour de Londres, puis dernier recours, la CEDH

Une nouvelle vague de recours juridiques suit.

D’abord la High Court, statuant à juge unique le 6 juin 2023. Puis à nouveau ces jours-ci, mais cette fois en formation collégiale, examinant les moyens de droit suivants, à savoir, notamment :
– Le non-respect du procès équitable en cas de jugement sur le sol américain (où Donald Trump a solennellement demandé « sa tête ») ;
– L’interdiction de l’extradition en raison de délits politiques (disposé à l’article 4 du traité bilatéral d’extradition conclu entre les États-Unis et le Royaume-Uni le 31 mars 2003) ;
– L’impossibilité de retenir le crime d’espionnage à l’encontre des éditeursles rédacteurs de l’Espionage Act n’ayant pas l’intention qu’ils relèvent de son champ d’application ;
– Le risque de subir des conditions de détention incompatibles avec un état de santé physique et mental décrit comme catastrophique.

La décision de la Haute Cour doit être rendue le mois prochain. Si elle n’est pas favorable, le lanceur d’alerte n’aura d’autre choix que de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Bien qu’un tel recours ne soit pas suspensif et que les délais pour obtenir une décision peuvent atteindre trois ans, la CEDH peut ordonner, en vertu de l’article 39 de son règlement, de suspendre provisoirement la mesure d’extradition, pour éviter le « risque imminent de dommage irréversible. »

Et les chances existent. L’extradition constitue une violation de nombreux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, à savoir, notamment : la liberté d’expression (article 10 de la Convention), le droit au procès équitable (article 6 de la Convention), l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention), voire, compte tenu des risques de suicide avéré, du droit, le plus élémentaire, à la vie (article 2 de la Convention).

Pierre Farge


Crédits image à la Une : Julian Assange à la Cour suprême de Londres en février 2012, (Kirsty Wigglesworth/AP/SIPA) et Alexei Navalny à la Cour de Moscou en mars 2017 (Denis Tyrin/AP/SIPA)

Julian Assange : Symbole d’une liberté d’expression en recul ? Sud Radio 21 février 2024

Julian Assange : Symbole d’une liberté d’expression en recul ? Sud Radio 21 février 2024

Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris et auteur du livre “Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (Editions JC Lattès) était l’invité de Jean-Jacques Bourdin dans l’émission « Parlons vrai » sur SUD RADIO.

Il intervenait, aux côtés d’Éric Alt, Magistrat, administrateur de l’association anti-corruption Anticor, à propos de l’extradition de Julian Assange aux États-Unis.

Le fameux lanceur d’alerte, fondateur de WikiLeaks, a publié des millions de documents confidentiels relatifs à l’intervention américaine en Irak. Incarcéré depuis 4 ans au Royaume-Uni, Julian Assange sera bientôt fixé sur son extradition vers les États-Unis, où il encourt 175 ans de prison pour espionnage.

 

Extraits

[00:00:46.460] – Sud Radio
On dit de Julian Assange que c’est un lanceur d’alerte. Est-ce qu’il l’est vraiment ? Certains disent: « Oui, non, il y a de la manipulation derrière ça. Il était avec la Russie ».
(…) Comment vous le présenteriez, vous ? (…) Pierre Farge ?

[00:02:55.570] – Maître Pierre Farge
Julien Assange, de toute évidence, coche toutes les cases de la définition du lanceur d’alerte. Il agit dans l’intérêt général, de bonne foi et de façon totalement désintéressée. Et comme toutes les histoires de lanceurs d’alerte, son alerte s’est retournée contre lui. Il fait l’objet de procédures baillons depuis plus d’une décennie. Il est réfugié dans les ambassades du monde entier. Aujourd’hui aux États-Unis, les Américains, notamment Donald Trump qui a réclamé sa tête publiquement, se battent en dernière instance pour obtenir son extradition afin de le condamner à la perpétuité.

[00:04:19.860] – Maître Pierre Farge
La mort d’Alexeï Navalny la semaine dernière est tristement prémonitoire, je crois. Ce sont deux lanceurs d’alerte qui sont de la même génération.

[00:04:31.730] – Sud Radio
Alors pas tout à fait au même niveau, Assange ne faisait pas de la politique, il était journaliste. Il en faut plus pour le comparer à un journaliste.

[00:04:39.630] – Maître Pierre Farge
ils ont le même âge, à cinq ans d’écart, ils sont de la même génération, ce sont des opposants politiques. Ils sont issus de deux pays qui sont des adversaires traditionnels, les États-Unis et la Russie, qui, respectivement, ont accordé la protection aux lanceurs d’alerte de la Russie et des États-Unis. Il y a quand même de grandes similitudes. Ils sont tous les deux malades physiquement, psychologiquement. Ils sont très fragilisés. Julian Assange a été ostracisé de la même façon que Navalny l’a été dans ce centre de détention extrêmement rude dans le cercle arctique. Il y a beaucoup de similitudes. L’enjeu est aussi politique que juridique.

[00:06:18.530] – Sud Radio
La France ne s’exprime pas beaucoup actuellement, de façon officielle. Pourtant, il me semble que l’actuel Garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, à un moment donné, avait pris la défense d’Assange, non ?

[00:06:31.650] – Maître Pierre Farge
La France, oui, brille depuis plusieurs années par son silence, aussi bien pour M. Snowden que pour M. Assange aujourd’hui. L’actualité oblige à reprendre position, mais je pense que la France n’a pas été suffisamment courageuse pour protéger les lanceurs d’alerte en général et Monsieur Assange en particulier.

[00:06:50.110] – Sud Radio
Pourquoi, selon vous, ce manque de courage ?

[00:06:54.780] – Maître Pierre Farge
Malheureusement, il y a une absence de volonté politique de protéger les lanceurs d’alerte de façon générale, même si on a fait plus en 5 ans qu’on a fait en 50 ans pour protéger les lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte vont dans le sens de l’histoire. On légifère beaucoup, mais dès qu’il s’agit d’accorder des protections utiles, efficaces, concrètes, là, il n’y a plus personne. (…) Le gouvernement avait 1000 possibilités d’accorder refuge aux lanceurs d’alerte et il ne l’a pas fait. Il se cache derrière des arguties juridiques pour ne pas le faire. Parlons juste de Vladimir Poutine, qui a refait l’actualité avec la mort de Navalny. Lui a accordé direct, en claquant des doigts, un passeport à Edward Snowden. Pourquoi la France ne s’est pas honorée en accordant l’asile à Julian Assange ?

[00:08:16.980] – Sud Radio
Oui, peut-être aussi parce qu’on voulait laisser l’enquête avancer..

[00:08:21.980] – Maître Pierre Farge
Mais quelle enquête ? Il a été jugé par contumace, par les Américains, sans contradictoire. (…) Chelsea Manning, qui a contribué au WikiLeaks, a été graciée par Barack Obama. On ne comprend donc pas bien ces deux poids, deux mesures du gouvernement américain aujourd’hui.

[00:09:55.600] – Sud Radio
À travers le procès de Julien Assange, c’est la liberté de la presse et la protection des lanceurs d’alerte qui est probablement derrière, en filigrane, ici, en Occident, comme partout dans le monde. (…). Tout à l’heure, nous évoquions la France qui a observé finalement un devoir, ou en tout cas une position de neutralité dans cette affaire.

[00:10:51.530] – Maître Pierre Farge
Je pense qu’on s’honorerait effectivement à protéger plus fermement les lanceurs d’alerte, à prendre position, quitte à ne pas aller dans le sens des Américains, à rappeler qu’on a une souveraineté et qu’on peut l’exercer quand on le souhaite. (…) La France, pour la première fois, a défini le lanceur d’alerte en 2018, c’est à l’article 6 de la loi Sapin II : c’est quelqu’un qui agit dans l’intérêt général, de bonne foi et de façon désintéressée. Voilà la définition française. Maintenant, ce texte aurait voulu qu’on accorde une protection effective au lanceur d’alerte, parce que ça ne sert à rien de le définir si on ne lui accorde pas une protection. Et c’est là que le bât blesse, puisqu’il n’y a rien qui suit derrière. (…)

C’est un message que veulent faire passer les Américains – comme Poutine a voulu le faire passer avec Navalny – c’est que tous ceux qui, à nouveau, se risqueraient à vouloir partager des informations au prétexte de l’intérêt général, voilà ce qui vous arrivera : les procédures baillons et peut-être la mort.

Aujourd’hui, on agit vraiment au cas par cas. Quand ils rendent leurs décisions, les magistrats considèrent a posteriori qu’effectivement, les lanceurs d’alerte en ont la qualité, en leur donnant raison dans la procédure, par exemple dans une procédure de licenciement.

À mon cabinet, il y a des dossiers de premier ordre qui ne sortent pas, parce que justement, les lanceurs d’alerte, quel que soit le domaine dans lequel ils interviennent – la sécurité, la défense nationale, l’environnement, la santé – se disent que ça représente trop de risques de lancer l’alerte. qu’Il y aura trop de procédures baillons.

Ils viennent me voir pour apprécier le risque que ça représente de procédures baillons et les conséquences que ça aura sur leur quotidien. Et nombre d’entre eux, faute de protection efficace, de protection utile d’une autorité en France qui accorde ce statut a initio, décident alors de ne pas lancer l’alerte.

[00:20:12.180] – Sud Radio
Que peut-il se passer aujourd’hui pour Assange ? On va terminer peut-être là-dessus, Pierre Farge :

[00:20:18.280] – Maître Pierre Farge
On est devant la juridiction suprême britannique. Si elle fait droit à la demande d’extradition, le seul recours encore qui s’offre au lanceur d’alerte, c’est saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Malheureusement, ce recours n’est pas suspensif. Ça signifie que le ministre de l’Intérieur britannique peut signer l’ordonnance d’extradition et le lanceur d’alerte être extradé aux États-Unis. Maintenant, la CEDH a le pouvoir, en vertu de l’article 39, d’ordonner des mesures provisoires, c’est-à-dire qu’il ne soit pas extradé tant que la CEDH n’a pas tranché.

Pierre Farge témoigne dans Slate sur la protection des lanceurs d’alerte

Pierre Farge témoigne dans Slate sur la protection des lanceurs d’alerte

Pierre Farge a répondu aux questions du magazine d’actualité Slate dans le cadre du dossier consacré par  Nina Bailly au sujet de la protection des lanceurs d’alerte, un enjeu crucial pour la justice et l’intérêt général.

Rappelons que le statut de «lanceur d’alerte» a été instauré en 2016 par la Loi «Sapin II» relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Elle demeure considérée par beaucoup comme toujours insuffisante, ce qu’a confirmé un rapport d’évaluation du 7 juillet 2021. En février 2022, une nouvelle loi a été adoptée pour transposer la directive européenne de 2019 tout en conservant les garanties de la loi Sapin II, et renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

Cependant, les délais pour obtenir un statut protecteur restent trop longs et l’absence de réelle prise en charge des conséquences financières pour les lanceurs d’alerte limitent la portée de ces législations.

Extraits

Pierre Farge, avocat au barreau de Paris et auteur du livre « Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur« , a collaboré avec la commission des lois pour l’évaluation de la loi Sapin II. Pour lui, la démarche n’est pas allée jusqu’au bout. «Il y a toujours des délais hallucinants pour obtenir un statut protecteur, regrette-t-il. Les institutions mettent des mois, voire des années, à répondre et ce n’est donc toujours pas protecteur dans les faits

«Le nerf de la guerre, c’est la prise en charge financière»

Pierre Farge reçoit environ un dossier de lanceur d’alerte par semaine, dont une majorité sont des salariés du secteur privé. Il observe que beaucoup de clients renoncent à alerter pour des raisons économiques, parce qu’ils ont toutes les chances de perdre leur emploi s’ils dévoilent certaines informations. Et ce, bien que le licenciement figure parmi la liste des «représailles interdites».

Les «représailles interdites» désignent, entre autres, l’ensemble des procédures-bâillons qui peuvent servir à intimider ou sanctionner les lanceurs d’alerte (par exemple, la poursuite en diffamation). Seulement, dans les faits, même si après des années de batailles juridiques un lanceur d’alerte finirait par gagner ce type de procédure, les frais engagés auront été très importants. C’est ce qui constitue, selon Pierre Farge, un frein pour un grand nombre d’entre eux: «Le nerf de la guerre, c’est la prise en charge financière.»

La loi prévoit bien de mettre en place des aides financières. On peut lire dans le «guide du lanceur d’alerte 2023», mis à disposition par le Défenseur de droits: «Vous pouvez demander au juge de vous accorder une somme d’argent destinée à couvrir les différents frais liés au procès (frais d’avocat, expertise, etc.). Si votre situation financière s’est gravement détériorée à la suite de votre alerte, vous pouvez également demander au juge le versement d’une somme pour subvenir à vos besoins.» Néanmoins, d’après l’avocat, les démarches sont si longues que la plupart des lanceurs d’alertes et de leurs avocats ne peuvent pas s’appuyer sur ces aides.

Pierre Farge préconise donc la création d’un fonds de prise en charge à titre prévisionnel. «C’est un fonds qui s’autofinancerait grâce à l’argent que permettent de recouvrer de nombreuses alertes, précise-t-il. Rien que dans mon cabinet, nous avons estimé à 8 milliards d’euros la somme d’argent qui aurait pu être recouvrée si certains clients avaient été mieux protégés

(…)

La loi française, si elle s’est alignée avec les recommandations européennes depuis 2022, ne protège donc pas toujours l’ensemble des lanceurs d’alerte dans les faits. À la question de savoir ce qu’une personne qui dispose d’informations «d’intérêt général» devraient faire en premier, Pierre Farge conseille: «Il faut impérativement mettre en sécurité les informations dont elle dispose. C’est la seule manière de se protéger s’il lui arrive malheur

Lire l’article complet sur le site de Slate : « Être lanceur d’alerte est-il toujours risqué aujourd’hui en France? » 

 

Plainte contre Paris Habitat pour prise illégale d’intérêts

Plainte contre Paris Habitat pour prise illégale d’intérêts

Une plainte pour prise illégale d’intérêt a été déposée contre Paris Habitat auprès du Parquet National Financier par le cabinet Farge Associés.

Nous reprenons des extraits de l’article qu’a consacré Le Figaro à cette affaire et la dépêche AFP parue dans 20 Minutes depuis.

 

Le Figaro, 13 décembre : À Paris Habitat, l’attribution d’un logement cossu à une élue du CSE déclenche une guerre syndicale

ENQUÊTE – Le parquet national financier a été saisi d’une plainte contre une élue syndicale du bailleur social de Paris, accusée de s’être attribué indûment son logement social. Ses accusateurs ont été démis de leurs fonctions.

Il faut aux familles parisiennes une dizaine d’années pour obtenir un logement social.1 Bien entendu c’est une moyenne – certains dossiers sont traités plus rapidement que d’autres. Fatiha O. a eu cette chance : moins de deux ans après sa demande de mutation, sa famille a obtenu l’attribution d’un nouveau logement social, un élégant T4 dans une rue prisée du 5e arrondissement de Paris.
L’heureuse habitante du quartier latin sait que sa situation est enviable, et pour cause : elle est elle-même… salariée de Paris Habitat, l’office public de la Ville de Paris chargé de construire et d’attribuer la plupart des logements du parc social parisien.
Surtout, Fatiha O. a vu sa situation se débloquer quelques mois seulement après son élection au Comité social et économique (CSE) de Paris Habitat. Élection à la suite de laquelle elle a pris la présidence d’une «commission logement» chargée, au sein de Paris Habitat, de faciliter l’accès des fonctionnaires de l’organisme à des logements sociaux.
Une succession de coïncidences… qui lui ont valu de graves accusations de prise illégale d’intérêts, portées par d’autres membres du CSE, puis bientôt reprises avec virulence dans des mails anonymes envoyés à la direction et aux salariés de Paris Habitat.

(…)

Dans la plainte déposée devant le parquet national financier, l’avocat Me Pierre Farge indique que Fatiha O. se serait «inscrite discrètement», sans en référer au reste de la commission logement.

(…)

La plainte déposée par Me Pierre Farge au nom de Nawale L. et de Luc P. est «actuellement à l’analyse», a confirmé le parquet national financier au Figaro. «Mes clients sont des lanceurs d’alerte», estime leur avocat, qui estime qu’une enquête pénale permettra d’identifier ensuite «de nombreuses autres attributions de logement frauduleuses».

Lire l’article mis à jour sur le site du Figaro 

Article du Figaro du 13 décembre 2023 (édition pdf)


Dépêche AFP du 15 déc 2023 : Le parquet national financier analyse une plainte contre Paris Habitat pour prise illégale d’intérêts

Une plainte déposée contre le bailleur social Paris Habitat, accusé de prise illégale d’intérêts et détournements de fonds publics notamment, est en cours d’analyse, a indiqué vendredi une source judiciaire, confirmant une information du Figaro.

Cette plainte, qui dénonce aussi une association de malfaiteurs et un trafic d’influence passif au sein de l’organisme public, a été reçue le 6 novembre au PNF et déposée par deux syndicalistes, désormais révoqués du Comité social et économique (CSE).

« Mes clients, lanceurs d’alerte, ont été témoins dans l’exercice de leur fonction de pratiques frauduleuses », a déclaré à l’AFP Pierre Farge, avocat des deux syndicalistes (CFDT et SUPAP-FSU).

« Ils ont décidé de dénoncer ces pratiques pour que les logements sociaux profitent réellement aux plus démunis et ne soient pas détournés par des salariés qui gagnent parfois cinq à dix fois plus que le montant demandé pour pouvoir candidater à ces logements », a poursuivi Me Farge.

Au cœur des accusations : une élue syndicale SUPAP-FSU et présidente de la commission de logements du CSE.

Selon la plainte dont l’AFP a eu connaissance, Fatiha O. aurait notamment bénéficié d’un logement cossu dans le Ve arrondissement de Paris dans des « délais records » – « un an après et demi » après sa candidature.

La responsable de l’offre et de l’affectation des logements lui aurait en effet attribué « en priorité » un logement alors qu’elle n’était « pas prioritaire ». Et ce pour, en contrepartie, obtenir « le poste convoité de secrétaire du CSE par le biais de la voix de Fatiha O. et de son influence sur d’autres élus ».

A partir de cette plainte, « les moyens de l’enquête permettront de démontrer l’institutionnalisation du système », a espéré Me Farge, qui suggère au PNF « de s’intéresser aux logements » de six autres salariés de Paris Habitat.

Dépêche AFP via 20 Minutes 

Défense des lanceurs d’alerte dans l’affaire Visiomed

Défense des lanceurs d’alerte dans l’affaire Visiomed

Maître Pierre Farge assure la défense du lanceur d’alerte Laurent GUIBERT, directeur administratif et financier à l’origine des révélations de fraude du groupe Visiomed, connu dans l’industriel médical et côté à la bourse de Paris.

Objet de procédures baillons, le lanceur d’alerte a notamment fait l’objet d’une condamnation en référé. Bien qu’il ait immédiatement interjeté appel, le groupe Visiomed s’est précipité dans un communiqué de presse pour rassurer le marché (le 3 octobre 2023).

Conformément au droit de réponse, il a formulé la réponse que voici  (communiqué du 6 octobre 2023)

Chacun appréciera ce droit de réponse à la lumière de cette nouvelle information du 13 octobre 2023, selon laquelle l’AMF requiert 1,35 millions d’euros d’amende à l’encontre de Visiomed et deux anciens dirigeants pour diffusion d’information fausse et trompeuse (source AFP / BFM Bourse).

Un bel exemple de capitalisme financier qui s’inquiète davantage de la valeur de son titre que de la richesse effectivement créée dans l’intérêt général.

Retrouvez ci-après l’article paru le 6 octobre sur l’AGEFI, suite à la décision rendue en référé le 22 septembre dernier par le président du tribunal de commerce de Paris et au communiqué de Visiomed.


Les procédures se multiplient dans le dossier Visiomed

Les personnes morales et physiques condamnées en référé à se taire sous peine d’astreinte de 200.000 euros ont fait appel. Une plainte a été déposée au Parquet national Financier et l’Autorité des Marchés Financiers a été alertée. La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce a également été saisie.

La tension n’est pas près de retomber entre Visiomed et BewellConnect.

Dans un «droit de réponse», BewellConnect, Bewellthy, Medsco Invest, «les dirigeants», et le lanceur d’alerte Laurent Guibert répondent au communiqué de Visiomed du 3 octobre dernier, dévoilant l’ordonnance de référé du 22 septembre du tribunal de commerce de Paris.

Une ordonnance rendue «sans aucune motivation en fait et en droit et procédant par un copier-coller des écritures adverses. A ce titre, elle condamnait aux quantums exactement demandés, à savoir une astreinte de 200.000 euros et 15.000 euros» sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, précise le droit de réponse.

Les défendeurs à l’instance ont saisi la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce «du conflit d’intérêts» de ce juge consulaire, mais aussi de celui ayant prononcé une ordonnance sur requête non contradictoire autorisant des perquisitions civiles, pour la saisie d’ordinateurs des dirigeants mis en cause.

«Une procédure complètement abusive et ne visant qu’à intimider mes clients», assure l’avocat de la défense, Maître Pierre Farge, spécialisé dans la défense des lanceurs d’alerte.

Des recours contre ces deux ordonnances ont été engagés le 4 octobre devant la cour d’appel de Paris, qui statuera «de façon collégiale, avec des magistrats professionnels et indépendants», souligne Maître Farge, conseil de la défense. Une décision devrait être rendue avant la fin de l’année.

Par ailleurs, une plainte a été déposée au Parquet national financier (PNF), les appelants confirmant «disposer d’éléments suffisamment sérieux pour justifier de l’alerte lancée par le directeur administratif et financier de BewellConnect, Laurent Guibert, à l’expérience de près de 30 ans et à la probité irréprochable».

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a également été alertée. Seul le collège de l’AMF, après enquête, a la capacité d’ouvrir, ou non, une procédure de sanctions en notifiant des griefs à Visiomed.

Parallèlement, une procédure collective est ouverte devant le tribunal de commerce de Nice, à la suite d’une alerte du commissaire aux comptes de BewellConnect, précise une source. L’audience du 8 septembre a été renvoyée au 6 novembre 2023. Elle pourrait déboucher sur un redressement judiciaire.

Dans son droit de réponse, BewellConnect déplore enfin la publication par Visiomed en annexe de son communiqué de presse du 3 octobre des noms et adresses personnelles des dirigeants.

«Cet état de fait témoigne du peu respect de Visiomed pour le droit en vigueur et le règlement RGPD, et son intention de nuire au lanceur d’alerte agissant dans l’intérêt général», conclut le droit de réponse.

Auteur : Bruno de Roulhac (AGEFI)


Dernière minute : Visiomed Grouo : l’AMF requiert 1,35 Million d’Euros d’amende à l’encontre de Visomed et deux anciens dirigeants, pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses. source BFM Bourse via AFP 

Maître Pierre Farge défenseur des lanceurs d’alerte dans l’affaire Doucet

Maître Pierre Farge défenseur des lanceurs d’alerte dans l’affaire Doucet

Maître Pierre Farge représente 4 anciens employés de la Bibliothèque Jacques-Doucet,, lanceurs d’alerte dans une affaire de vols de livres rares ayant conduit au suicide de la directrice adjointe impliquée et à divers règlements de comptes depuis.

L’affaire de la bibliothèque Doucet finit au tribunal

Le Parisien du 14 juin 2023 s’est fait l’écho des tenants et aboutissants de la procédure judiciaire engagée dans l’affaire de la Bibliothèque littéraire Doucet, « fermée depuis 8 mois suite au décès de sa directrice adjointe, une haine entre deux camps et des soupçons de recel. »

Cette fameuse bibliothèque abrite pas moins de « 170 000 manuscrits, de Baudelaire, Rimbaud, Verlaine, Valéry, Apollinaire, Breton, Aragon à Malraux, Mauriac ou Gide, et de grands écrivains contemporains comme Jean Echenoz. ». 

La bibliothèque a fermé suite au suicide de « l’ancienne directrice adjointe, Sophie Lesiewicz, quelques heures après la parution d’un article du Monde qui la met en cause dans une suspicion de vols d’œuvres rares commis à l’intérieur du temple des manuscrits..(…) « La Chancellerie des Universités de Paris, qui gère la Bibliothèque, est obligée d’accorder « une autorisation spéciale d’absence » à la dizaine d’employés, répartis en deux clans qui s’affrontent de longue date. Cette « autorisation », salaires payés, dure encore, huit mois après… »

Un administrateur provisoire, Fabien Oppermann, nommé en février 2023, « a suivi l’enquête administrative concluant qu’il fallait redémarrer avec une équipe entièrement nouvelle » car « Il y a eu beaucoup de fractures, de tensions et de drames » » (cf l’article d’Actulaitté en libre accès)

Maître Pierre Farge défend les anciens employés lanceurs d’alerte

Comme l’expose Yves Jegle pour Le Parisien : « Sauf que les anciens ne veulent pas partir. Quatre d’entre eux, deux archivistes et deux magasiniers, ont engagé un avocat pour les défendre en qualité de « lanceurs d’alerte » ayant dénoncé les disparitions de pièces rares. »

« Mes clients travaillent depuis plus de vingt ans à Doucet, ce sont eux qui ont dénoncé les faits, et au lieu de les remercier, on leur propose un reclassement inacceptable. L’administration aurait préféré que personne ne dénonce les vols ? » tonne Maître Pierre Farge.

« Ces employés ont reçu le soutien d’ayants droit de grands écrivains, comme Aube Breton-Elléouët, 85 ans, fille d’André Breton, le fondateur du surréalisme. Cette dernière a demandé à se porter partie civile à leurs côtés, en raison « d’un manquement grave », selon elle, dans le fonctionnement de la Bibliothèque.  Les héritiers du peintre Nicolas de Staël, du poète Francis Ponge et d’une douzaine de grands écrivains ou artistes les soutiennent également. »

Affaire à suivre : le procès aura lieu le 24 janvier 2024, selon le Parquet de Paris, interrogé par Le Parisien.

En savoir plus : https://actualitte.com/article/108422/bibliotheque/a-la-bibliotheque-doucet-des-oeuvres-disparues-et-un-drame-professionnel

Défenseur des droits : en manque de pouvoir et de financement

Défenseur des droits : en manque de pouvoir et de financement

Alors que les réclamations auprès du Défenseur des droits augmentent, l’institution peine à répondre efficacement aux attentes des citoyens.

Tribune de Maître Pierre Farge et Federico Corsano parue dans Contrepoints.

Le Rapport annuel du Défenseur des droits est toujours l’occasion de prendre la température de la société française, ses évolutions, ses limites, et finalement relativiser le rôle réel de cette institution créée en 2011.

Beaucoup est dit et promis sur son utilité. Le terrain témoigne qu’elle manque de pouvoir et d’argent.

Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits a été créé par une loi du 29 mars 2011 qui lui confie cinq missions :

  1. Défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État
  2. Défense des droits de l’enfant
  3. Lutte contre les discriminations
  4. Respect de la déontologie par les forces de sécurité
  5. Protection des lanceurs d’alerte

 

Son Rapport 2022, publié par sa présidente Claire Hédon, rend compte de l’action accomplie. L’objectif de cette année était de « mettre en avant la nécessité d’aller au plus près des personnes les plus éloignées de leurs droits ».

Des réclamations en hausse

Vaste engagement et vague annonce, comme en témoignent les chiffres eux-mêmes.

125 456 réclamations ont été adressées en 2022, soit 9 % de plus qu’en 2021, conséquence directe de deux facteurs importants selon l’auteure : d’une part les politiques publiques, dont le Rapport révèle « les failles et les angles morts » ; d’autre part, le choix de la dématérialisation excessive éloignant les citoyens des services publics et faisant « obstacle à l’exercice des droits ».

Cette dernière situation vise particulièrement les étrangers.

Selon le Rapport 2022, le nombre de réclamations les concernant a atteint un niveau sans précédent, au point que la Défenseure regrette une véritable « dégradation », les destinant à vivre dans des « zones de non-droit ».

Depuis 2019, on constate une hausse de 231 % des réclamations, et de 450 % seulement en Île-de-France, notamment avec la dématérialisation des guichets préfectoraux.

Cela pose donc la question de la simplification des démarches pour le travail de l’administration, mais aussi sa déshumanisation.

S’agissant de discrimination, le rapport constate 6 545 réclamations, la majorité portant sur l’emploi privé (24 %) et l’emploi public (17 %). Dans le premier, 69 % visent la grossesse. Dans le secteur public, ce sont 40% des activités syndicales qui seraient prétexte à discriminer.

S’agissant de la protection de l’enfance, la plupart des réclamations, à hauteur de 30 %, portent sur l’accès à l’éducation, et notamment la discrimination du handicap et le traitement des mineurs isolés.

S’agissant de l’action des forces de sécurité, dans le contexte des crises sociales que nous connaissons, 2 455 réclamations sont dénombrées, dont 49 % concernent la police nationale, 15 % des violences et 10% des refus de plainte.

S’agissant enfin de la protection des lanceurs d’alerte, l’adoption de quatre textes, dans le cadre de la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, marque une nouvelle étape. La procédure de signalement a été assouplie avec la fin de l’obligation de passer par la voie interne avant d’alerter une autorité extérieure, comme le Défenseur des droits lui-même ou l’autorité judiciaire.

C’est ainsi que depuis la loi Waserman du 21 mars 2022, le Défenseur des droits enregistre une hausse des signalements en vertu de son pouvoir de certification du « statut de lanceur d’alerte ».

Partant justement de notre accompagnement d’avocats en matière de lanceur d’alerte, deux grandes difficultés ressortent à raison de la publicité faite de l’institution.

Le manque de moyens au regard des missions croissantes confiées

Le budget de l’Autorité administrative indépendante augmente à peine de 22 millions d’euros en 2020, il passe à 24,1 millions en 2021 et 24,4 millions en 2022, alors que les saisines des justiciables explosent.

Croyant sans doute qu’elle pourrait pallier les délais d’audiencement judiciaire stratosphériques, les requêtes engorgent à leur tour l’institution.

Faute d’un budget corrélé à cette augmentation exponentielle des demandes, les délais de l’Autorité administrative indépendante pour rendre un avis – pouvant atteindre dans certains cas plus d’un an – vident l’initiative de toute utilité.

Ce ne sont donc pas 500 agents et délégués bénévoles, et environ 240 salariés qu’il faudrait, mais plus du double pour être utile

Le simple pouvoir de recommandation de l’institution

Il n’a donc aucune valeur contraignante, sinon celui d’enjoindre le mis en cause, dans un délai déterminé, à réaliser les mesures qui s’imposent… mais sans aucune sanction en l’absence d’exécution.

Le comprenant souvent trop tard, les justiciables finissent par se tourner vers l’institution judiciaire, et ont donc perdu autant de temps pour faire valoir leur droit.

Parce qu’il vaut mieux faire que dire, afin de rendre une utilité réelle à l’institution, peut-être faudrait-il augmenter son budget – le doubler – et donner un pouvoir de sanction comme par exemple celui dont dispose l’Autorité de la concurrence, une autre Autorité administrative indépendante de la République avec un budget et des effectifs comparables, mais disposant du pouvoir d’infliger des peines d’amende.

Maître Pierre Farge et Federico Corsano

L’évolution de la protection des lanceurs d’alerte – Note d’actualité

L’évolution de la protection des lanceurs d’alerte – Note d’actualité

Note d’actualité Avril 2023

La protection des lanceurs d’alerte avance lentement mais sûrement. Fort de l’engagement du cabinet Farge Associés dans la défense des lanceurs d’alerte, voici ce qu’il ressort de récentes jurisprudences.

Depuis l’achèvement de la transposition de la directive du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d’alerte, la loi Waserman, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, et son décret d’application du 3 octobre 2022 ont apporté quelques précisions sur les procédures de recueil de signalements interne (avec la création d’un « canal de réception de signalement » permettant de faire une alerte « par écrit ou par oral », par « tout moyen » et sous couvert de « confidentialité ») et externe (avec une liste de toutes les autorités compétentes en annexe).

C’est dans ce sens que les jurisprudences française et européenne évoluent.

Un renforcement de l’office du juge du référé en France

Il s’agissait d’une salariée ayant saisi de faits de corruption le comité d’éthique du groupe Thalès. Ce dernier conclut à « l’absence de situation contraire aux règles et principes éthiques », et licencie la lanceuse d’alerte.

Le juge des référés rend ainsi une première ordonnance dans laquelle il limite son office, estimant que l’examen du lien entre la décision de licenciement et l’alerte relevait du juge du fond.

La Cour d’appel confirme cette ordonnance en estimant « qu’il n’y avait pas eu violation du statut protecteur prévu par les dispositions de l’article L. 1132-3-3 du code du travail » et affirme que « l’appréciation du motif de licenciement de la salariée relevait exclusivement des juges du fond ».

La chambre sociale de la Cour de cassation rend néanmoins un arrêt le 1er février 2023 dans lequel elle élargit les contours de l’office du juge des référés dans le cas où il est chargé de se prononcer sur le licenciement d’un lanceur d’alerte.

Il incombe ainsi désormais à ce dernier de vérifier plusieurs conditions, à savoir si le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou plus largement qu’il a alerté dans le respect des articles 6 et 8 de la loi Sapin II.

Dans l’affirmative, il lui faut vérifier si l’employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié.

Autrement dit, pour la première fois, et sans préjuger du fond, le juge des référés doit apprécier la qualité de lanceur d’alerte conformément à la loi Sapin II.

Cette avancée permet au salarié abusivement licencié de ne plus avoir à pâtir de délais d’audiencement très importants – pouvant aller jusqu’à deux ans devant certaines juridictions  – avant que son employeur ne soit jugé.

 

Plus largement, la jurisprudence européenne protège aussi de mieux en mieux les lanceurs d’alerte.

La reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte par la jurisprudence européenne

Après onze ans de procédure, la Cour européenne des droits de l’homme-CEDH a enfin reconnu la qualité de lanceur d’alerte à Raphaël HALET (à l’origine des « LuxLeaks ») le 14 février 2023

Le requérant estimait que sa « condamnation pénale consécutive à la divulgation par lui, à un journaliste, de documents émanant de son employeur et soumis au secret professionnel, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. »

La CEDH lui donne ainsi raison en reprenant dans sa décision exactement ses termes.

Autrement dit, même en l’absence de définition du « lanceur d’alerte » en droit interne luxembourgeois, ni de critères d’application à l’article L.271-1 du Code du travail et à l’article 38-12 de la loi du 5 mai 1993 luxembourgeois, les juges nationaux doivent considérer cette qualité.

En conséquence, le Grand-Duché a été condamné à verser 15.000 euros pour préjudice moral et 40.000 euros tous frais confondus.

***

 

 

Les classements fantaisistes du Magazine Décideurs – Leaders League groupe

Les classements fantaisistes du Magazine Décideurs – Leaders League groupe

Le cabinet a été démarché en 2019 pour participer au Classement des cabinets d’avocats du Magazine Décideurs, groupe Leaders League, promettant de promouvoir notre activité.

Durant trois ans, nous sommes passés dans ce classement de « PRATIQUE REPUTEE » (2020) à « FORTE NOTORIÉTÉ » (2021 et 2022).

Comprenant dès la première année que ces classements n’étaient fondés sur rien d’autre que le réglement d’une facture annuelle croissante – aucune donnée chiffrée, aucune question sur notre activité n’étant réalisée – nous avons tenté de résilier.

Plus prompt à facturer qu’à respecter ses engagements, le Magazine Décideurs, groupe Leaders League, nous a adressé d’éprouvantes relances, des mises en demeure, avant de menacer de recours judiciaire.

Bien que faisant savoir que nous nous défendrions fermement de ces pratiques, ces recours sont finalement arrivés ; multiples, et tous plus abusifs les uns que les autres.

Par jugement du 30 septembre 2022 du Tribunal judiciaire de Paris, la résiliation judiciaire du contrat a été ordonnée et les sommes demandées ramenées à un chiffre dérisoire, finalement conforme à l’absence de diligence.

Non content de cette décision judiciaire immédiatement exécutée, Décideurs Magazine, groupe Leaders League, a alors tenté d’interpréter le jugement à son avantage, établissant un décompte fantaisiste des sommes qui seraient dues, et recourant, avec le concours d’un huissier de justice, à une multitude de tentatives de saisies attribution sur les comptes du cabinet.

Refusant toujours de céder à ces manœuvres allant au mépris d’une décision judiciaire, nous avons déposé une plainte pénale le 15 décembre 2022, pour faux, usage de faux, et tentative d’escroquerie au jugement ; contre le groupe Leaders League, mais aussi contre l’étude d’huissiers et l’avocat ayant porté leur concours.

Toujours avec beaucoup d’imagination, ce dernier nous a assigné en liquidation judiciaire.

Par jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté toutes les demandes de Décideurs Magazine, groupe Leaders League, et l’a condamné à nous indemniser des frais engagés conformément à l’article 700 CPC.

A ce jour, la décision est définitive, pourtant elle n’a toujours pas été exécutée.

***

Ce témoignage donc pour dénoncer cette supercherie, qui trompe les justiciables sur la réalité de ces classements d’avocats.

Il pourrait sembler contre notre intérêt de témoigner des dessous de ces classements, en apparence élogieux, si notre indépendance n’avait pas pris le dessus.

Assumant le paradoxe, nous préférons être les premiers à dénoncer ces pratiques, voulant croire que ce sont nos clients qui font la fierté de notre réputation, et parfois les médias qui s’intéressent à nos causes.

Nous pensons que si un tel témoignage avait été disponible plus tôt, nous n’aurions pas répondu au démarchage, et donc donné notre crédit en figurant à ces classements sans valeur.

Enfin, nous espérons que notre « Forte notoriété » permettra de faire savoir que le groupe Leaders League a déjà été condamné, à plusieurs reprises, pour des pratiques comparables par le tribunal judiciaire de Paris, à savoir, rien que sur ces six derniers mois dans les jugements suivants :

  • Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023 / n° 20/17123
  • Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2022 / n° 22/09624

 

***

Le 11 mai 2023, Maître Pierre Farge était l’invité de l’émission Télé Droit diffusée sur YouTube :
« Maître Farge en guerre contre un classement d’avocats totalement arbitraire »

https://www.youtube.com/watch?v=z342EfUme64

Maître Pierre Farge témoigne pour les lanceurs d’alerte dans Les Echos Start

Maître Pierre Farge témoigne pour les lanceurs d’alerte dans Les Echos Start

Les Echos Start mènent l’enquête sur la situation des lanceurs d’alerte en France et et interrogent Maître Pierre Farge dans leur article : « Lanceurs d’alerte : ils ont sonné l’alarme et ont connu l’enfer »

Une décennie d’attente avant d’obtenir un verdict. Pendant ce temps, les lanceurs d’alerte sont tantôt dénigrés par leurs collègues, tantôt licenciés par leur employeur désireux d’écarter toute brebis galeuse. Après deux lois sur le sujet, dont la dernière fête cette semaine son 1 an, les choses commencent à changer. Certaines entreprises donnent même de véritables moyens à chaque salarié de tirer l’alarme.

Extraits :

« 15 ans d’attente, licencié, ostracisé de son village. S’il avait su, Pierre Hinard aurait-il déclenché l’alerte ? (…) 14 années d’opprobre et en juin 2022, enfin un jugement. Castel Viandes et son PDG sont condamnés, reconnus coupables pour tromperie et mise sur le marché de denrées préjudiciables à la santé. La société est pour sa part condamnée à 40.000 euros d’amende et le patron à 10.000 euros et six mois de prison avec sursis. Une fierté pour ce lanceur d’alerte, mais « à vivre, c’était d’une violence extrême ».

(…)

« Pour éviter la « loterie judiciaire » que décrit Raphaël Halet, l’Etat français a, en 2011, attribué au Défenseur des droits la possibilité d’octroyer le statut de lanceur d’alerte. Mais là encore, les délais sont dissuasifs. « Jusqu’à un an et demi d’attente », tempête Pierre Farge, avocat et auteur du livre « Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur » (Ed. Lattès, 2021).

Et d’ajouter : « Et l’avis du Défenseur n’est même pas contraignant, autrement dit, les magistrats ne sont pas obligés de le suivre. »

Dans ces conditions, difficile pour un salarié, témoin d’une infraction pénale ou d’une atteinte à l’intérêt général, de la révéler sans protection. « Notre système n’encourage pas les initiatives », fulmine Me Farge. « J’ai des clients qui préfèrent se taire par manque de protection. Ils ne peuvent pas se permettre d’être licenciés et de se retrouver sans revenu. ».

(…)

Me Farge milite pour que l’Etat aille plus loin et leur assure une protection financière. « Comme ils ne sont pas protégés financièrement, les lanceurs d’alerte ne font pas peur aux entreprises. Elles savent qu’ils s’essouffleront plus vite qu’elles. » Lui plaide pour un système à l’américaine, où le lanceur d’alerte perçoit jusqu’à 30 % des montants récupérés par l’administration.

Pourquoi la France peine-t-elle à imiter son voisin d’outre-Atlantique ? Car notre pays n’arrive pas à changer son regard sur ceux qui dénoncent, selon Pierre Farge. « Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale et de la délation des Juifs n’y est pas pour rien. »

Tribune dans Le Monde pour dénoncer les dérives persistantes de certains instituts médico-éducatifs

Tribune dans Le Monde pour dénoncer les dérives persistantes de certains instituts médico-éducatifs

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Le Monde du 28 décembre 2022.

« Les mauvaises pratiques perdurent dans certains instituts médico-éducatifs »

Les pouvoirs publics s’avèrent incapables de mettre fin aux dérives constatées depuis des dizaines d’années dans certains instituts médico-éducatifs au détriment des enfants handicapés, s’indigne, dans une tribune au « Monde », l’avocat Pierre Farge, prenant en exemple plusieurs affaires récentes ou en cours.

Le délibéré rendu le 8 décembre par le tribunal correctionnel d’Auch dans la procédure engagée par la lanceuse d’alerte Céline Boussié réactive le débat sur la protection des enfants polyhandicapés en institut médico-éducatif (IME), et plus largement celui sur les lanceurs d’alerte dans le domaine de la santé.

Comme le montrent les jugements rendus en 2021 concernant les lanceuses d’alerte Irène Frachon, dans l’affaire du Mediator, et Marine Martin, dans celle de la Dépakine, ou aujourd’hui l’affaire de Céline Boussié contre l’IME de Moussaron (Gers), nombre d’alertes surviennent dans le domaine médico-légal. Et il faut parfois compter jusqu’à dix ans pour que l’initiative citoyenne se traduise par un jugement pénal.

Dans le cas de Céline Boussié, c’est en effet dès 2013 qu’elle dénonce les maltraitances subies par quatre-vingts mineurs au sein de l’IME de Moussaron, destiné à accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle.

En dix ans, cette lanceuse d’alerte a été obligée de se défendre contre une procédure en diffamation (avant d’être relaxée par une décision du 21 novembre 2017), puis d’engager une procédure en licenciement abusif (lui donnant finalement raison en appel le 24 juillet 2020), avant d’engager une procédure en responsabilité pénale de son employeur pour harcèlement moral.

Cette dernière procédure, dans laquelle elle n’a pas obtenu gain de cause, s’est conclue, le 8 décembre, à l’encontre des réquisitions, par une relaxe générale au vu de « faits insuffisamment caractérisés ».

« Dysfonctionnements », « dérives »

Dix ans, c’est long, très long, à l’échelle d’une carrière, ou même d’une vie humaine, surtout quand un appel correctionnel est encore possible. Dix ans, c’est énorme, mais finalement relatif quand on sait que, vingt-cinq ans plus tôt, en 1997, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (cité dans un article du Monde du 27 mars 2014) pointait du doigt ce même établissement.

Ce rapport jugeait « opaque » sa gestion financière, s’étonnait « des dysfonctionnements, voire des dérives, tout à la fois de nature institutionnelle, financière, comptable et médicale », et remarquait aussi que « le patrimoine des propriétaires gérants de l’établissement s’[était] entretenu et embelli depuis 1971 ».

Symptomatique de la persistance du fonctionnement défaillant de certains IME, l’alerte de Céline Boussié a certes permis de dénoncer, une nouvelle fois, les maltraitances sur les enfants handicapés, et a évidemment ému l’opinion. Mais cela n’a pas empêché le robinet des subventions de continuer de couler, faisant de ces établissements privés, subventionnés à coups de milliards d’euros par l’Etat, une manne financière pour leurs propriétaires.

Assez logiquement donc, les mauvaises pratiques perdurent. Et, sans surprise, un autre lanceur d’alerte, Olivier Paolini, enseignant spécialisé dans l’IME Les Hirondelles à Narbonne (Aude), a déposé plainte le 16 décembre devant le tribunal judiciaire de Carcassonne contre la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aude pour des faits de « discrimination, atteinte au principe de dignité humaine et détournement de fonds publics ».

« Intimidations présumées », selon l’ONU

Un article publié le 22 septembre par le Huffington Post relate comment cet enseignant est devenu lanceur d’alerte après être entré, en 2020, en conflit avec sa hiérarchie, reprochant à celle-ci de ne pas respecter, dans le cas particulièrement difficile d’un élève de 16 ans, la durée minimale de scolarisation fixée par une circulaire de 2016. Saisi par la famille de l’élève, le tribunal de justice de Narbonne a, le 3 février, condamné en première instance l’IME… qui a fait appel.

Face aux pressions et aux représailles dont il fait l’objet à la suite de son alerte, ce professeur a saisi, le 7 avril, trois rapporteurs spéciaux de l’ONU (sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, sur les droits des personnes handicapées et sur le droit à l’éducation). Ces derniers ont répondu le 30 juin par un courrier officiel à l’Etat français sur les « intimidations présumées » à l’encontre de l’enseignant.

N’ayant pas reçu de réponse dans le délai légal de soixante jours, l’ONU a rendu publique cette communication le 31 août. Olivier Paolini est soutenu dans ses démarches par la Maison des lanceurs d’alerte, qui dispose de trop peu de pouvoir. La Défenseure des droits a été saisie en novembre et instruit cette affaire, mais ses moyens sont trop limités. D’expérience, cela peut donc encore prendre un an.

De son côté, le ministre de l’éducation nationale, également averti, s’est courageusement limité à des tweets sur l’école inclusive. En résumé, cette nouvelle alerte d’Olivier Paolini, dont est saisie la justice dans un nouveau scandale d’IME, s’inscrit dans la continuité. Elle témoigne de l’inertie des pouvoirs publics et du peu de volonté, sur les plans législatif et politique, de protéger ces enfants handicapés.

Pierre Farge est l’auteur du livre « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » (JC Lattès, 2021).

Pierre Farge.

Pierre Farge dénonce l’inertie du Parquet National Financier

Pierre Farge dénonce l’inertie du Parquet National Financier

Saisi par un ancien agent des douanes, lanceur d’alerte dans un dossier mettant en cause son administration et CapGemini pour violation du secret fiscal, l’avocat Pierre Farge dénonce l’inertie du Parquet National Financier.

Dans son édition des 3-4 juillet 2022, Le Monde a publié une nouvelle enquête, signée Manon Romain et Maxime Vaudano, sur la mainmise des Cabinets de Conseil, notamment Capgemini, dans l’administration française depuis 2017.

Le recours aux prestations du cabinet américain McKinsey par l’administration française avait soulevé un tollé dans la presse durant la campagne de l’élection présidentielle.

Mais l’externalisation de missions de service public au cabinet de conseil français Capgemini, qui a totalisé 1,1 Milliard d’euros de contrats publics depuis 2017, soulève tout autant l’indignation.

Et ce n’est pas qu’une question d’argent, cela pose également de graves problèmes de confidentialité des données communiquées par l’administration à ce prestataire externe, en particulier dans le domaine fiscal.

Lire l’article sur le site du Monde 

Aux douanes l'embarrassante mission secrète de Capgemini

Dans cet article paru dans Le Monde, je dénonce l’inertie coupable du Parquet national Financier : « Je suis indigné de voir une telle inertie judiciaire face au courage de mon client lanceur d’alerte, qui dénonce des faits d’intérêt public incontestables » 

Je représente en effet un ancien agent des douanes lanceur d’alerte. Ce fonctionnaire a d’abord dénoncé les faits auprès de sa hiérarchie aux Douanes, laquelle n’a pas réagi.  Devant la gravité des faits en cause, il s’est vu contraint de porter plainte pour violation du secret fiscal au Parquet national Financier contre les Douanes et CapGemini : or le PNF n’a ouvert aucune enquête depuis 8 mois ! 

Maître Pierre Farge, avocat des lanceurs d’alerte.

La mort annoncée de Julian Assange

La mort annoncée de Julian Assange

L’extradition de Julian Assange par l’Angleterre vers les États-Unis marque un nouveau recul de la protection des lanceurs d’alerte.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

D’abord, rappelons nous. Onze ans après les révélations WikiLeaks, Julian Assange finit par être interpellé à l’ambassade d’Équateur à Londres. Il est immédiatement livré à la justice britannique et placé en détention provisoire. Les États-Unis réclament alors son extradition.

Le lanceur d’alerte avait de sérieux espoirs d’y échapper pour trois raisons :

  • Un état de santé préoccupant,
  • La liberté d’expression et le droit à l’information dont son alerte est le symbole,
  • Et la jurisprudence Snowden.

Ce n’est en effet qu’à la faveur de fragilités psychiatriques que le refus d’extradition a d’abord été accordé, le magistrat appréciant un risque de suicide élevé, plutôt que les arguments sans cesse invoqués par le lanceur d’alerte comme la liberté d’expression ou le droit à l’information issus de ses leaks.

Il est en effet malheureux que le refus d’extradition d’un lanceur d’alerte, ayant permis par exemple de révéler des crimes de guerre au Moyen-Orient, se fonde essentiellement sur un état mental fragilisé, plutôt que sur des droits aussi fondamentaux.

Le cas de d’Edward Snowden mérite aussi d’être rappelé, tant il témoigne de la différence de traitement avec Julian Assange.

Tous deux font l’objet de poursuites de la part des autorités américaines pour avoir divulgué des informations confidentielles. Tous deux se sont réfugiés dans un État différent de celui dont ils sont ressortissants. Tous deux font l’objet d’une demande d’extradition des États-Unis.

À la différence que la Russie a d’abord accueilli Snowden, refusé de l’extrader, sans jamais le placer en détention. Il a même successivement obtenu l’asile temporaire, un permis de séjour, et peut aujourd’hui librement se déplacer sur ce territoire ; aussi restreint soit-il depuis la guerre en Ukraine née entretemps.

« Des garanties suffisantes » ou un procès Kafkaïen à venir pour Julian Assange

En dépit de ses espoirs légitimes du lanceur d’alerte, en décembre 2021, l’appel devant la justice britannique fait droit à la demande des États-Unis, estimant que des garanties suffisantes avaient été fournies quant au traitement réservé à Julian Assange.

Ces garanties suffisantes sont donc à ce jour les suivantes :

  • Rien de moins qu’une prévention maximale de 175 ans de prison.
  • Rien de moins qu’un ancien Président (Donald Trump) qui a promis d’en faire « un exemple » pour tous les journalistes d’investigation.
  • Rien de moins qu’une incarcération promise dans une prison de « très haute sécurité », en l’occurrence l’ADX dans le Colorado, aux côtés de membres d’Al-Qaida.
  • Et une incarcération d’autant plus exceptionnelle qu’elle sera en isolement total.

Preuve supplémentaire de cette décision politique, la Suprem Court britannique refuse d’examiner le recours du lanceur d’alerte au prétexte qu’il ne soulèverait pas de question juridique particulière.

L’extradition vers les États-Unis ainsi ordonnée le 20 avril 2022 est donc définitive. Très concrètement, cela signifie que Julian Assange dépend maintenant de l’ordonnance d’extradition du ministre de l’Intérieur britannique. Une fois signée, il quittera le pays sous 28 jours.

Un départ donc sous forme de sentence, ici synonyme de condamnation à mort, preuve supplémentaire de l’allégeance de Londres à la puissance américaine, et signal fort du peu de cas que fait la Couronne à la cause des lanceurs d’alerte.

Pierre Farge.

Une filiale d’ENGIE gaspille des milliers de M3 de gaz : réaction de Pierre Farge

Une filiale d’ENGIE gaspille des milliers de M3 de gaz : réaction de Pierre Farge

Maître Pierre Farge est interviewé par RMC, dans l’émission « Apolline Matin », concernant l’enquête sur le gaspillage de milliers de M3 de gaz par une filiale d’ENGIE.

Environ 2,5 millions de mètres cubes de gaz seraient ainsi rejetés chaque année, car « trop coûteux à recycler ». Non seulement, c’est une aberration écologique mais en plus, il y aurait de quoi chauffer des milliers de ménages !

Depuis 2014, un arrêté impose pourtant aux entreprises de « prendre toutes les dispositions de leur ressort pour limiter les purges ou rejets à l’atmosphère de gaz à effet de serre« .

Mais à l’heure actuelle, aucune sanction n’existe pour celles qui ne respectent pas la loi, et il n’existe pas non plus de seuil d’émissions pour le méthane.

Réaction de Pierre Farge : « On se moque du monde et malheureusement, le droit n’est pas respecté parce qu’il y a trop peu de sanctions en conséquence. Quelles sont les autorités judiciaires qui se sont saisies pour faire appliquer la loi ? Il n’y en a aucune. C’est ça qui est révoltant ».

Une situation paradoxale au moment où la question de l’indépendance énergétique européenne est posée suite au conflit en Ukraine…

Quelques exemples de « Greenwashing »

En réalité, la politique d’ENGIE en matière de Développement Durable relève de ce que l’on appelle depuis quelques années le « greenwashing », ou éco-blanchiment.

Il est ainsi défini par Wikipédia : « procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) pour se donner une image trompeuse de responsabilité écologique. La plupart du temps, les dépenses consenties concernent davantage la publicité que de réelles actions en faveur de l’environnement et du développement durable ».

L’opinion commence, lentement, à ouvrir les yeux sur sa réalité. Les exemples sont légion et se multiplient.

On pense, entre autres, aux belles publicités d’enfants qui disent à leurs parents merci de prendre soin de la planète en souscrivant auprès de tel producteur d’électricité; ce dernier présumant sans doute qu’un enfant peut toucher davantage un adulte…

Mais l’opinion ignore encore trop largement que le mépris écologique continue en réalité de plus belle.

Prenons trois exemples, parmi d’autres :

1. Bilans d’émissions de gaz à effet de serre

Les bilans établis après le 1er janvier 2016 doivent être transmis et publiés via la plate-forme informatique des Bilans d’émissions de gaz à effet de serre administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), accessible au public.

Les manquements à cette obligation peuvent être sanctionnés, en théorie, par une amende de 10.000 €.

En pratique, les bilans de toutes les entités du groupe ne sont pas publiés, et ce parfois jusqu’à quatre ou cinq ans en arrière.

Cela autorise certains des plus grands groupes d’énergie à publier les résultats exemplaires d’une filiale, tout en n’étant pas transparent sur sa pollution consolidée au niveau du groupe.

2. Rapport sur les risques et la prévention des risques environnementaux

Au mépris encore du droit en vigueur (articles L.225-102-1, et R.225-104 à R.225-105-2 du Code de commerce), ces mêmes producteurs d’énergie français doivent publier un rapport concernant les risques et la prévention des risques environnementaux.

Ces informations doivent ainsi faire l’objet d’une publication encore librement accessible sur le site internet de la société dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant cinq ans.

Aucune déclaration de performance extra-financière n’est pourtant en ligne sur le site de STORENGY, filiale d’ENGIE, qui est donc en infraction à ces dispositions, pour ne citer qu’elle.

3. Déclaration de réduction des émissions de méthane

Même groupe, autre exemple. Une déclaration de performance est disponible sur le site de GRTgaz, filiale à 61% d’ENGIE.

Dans ce rapport, la société annonce une réduction par trois des émissions de méthane (de 30,9(n)m3 en 2016 à 10,2(n)m3 en 2020)… sauf que le système européen d’échange de quotas d’émission ne couvre pas le méthane !

Des efforts très récents de la Communauté européenne proposent d’ajouter un seuil d’émission pour les entreprises concernées, mais ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui.

Partant, il est aisé d’assurer d’une réduction de ses émissions pour un gaz qui ne fait l’objet d’aucune restriction. Un peu comme si l’on s’engageait à réduire par trois la dette sur trois ans, sans pour autant être tenu par une méthodologie claire, objective et rigoureuse pour le permettre réellement et témoigner de la sincérité de ses intentions.

Maître Pierre Farge, avocat défenseur des lanceurs d’alerte.

 

Lexbase : Pierre Farge avocat des lanceurs d’alerte et des femmes victimes de violences

Lexbase : Pierre Farge avocat des lanceurs d’alerte et des femmes victimes de violences

Dans cet entretien avec LEXBASE, Me Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris, raconte son métier d’avocat pénaliste et son engagement auprès des lanceurs d’alerte et des femmes victimes de violences.

La vidéo est accessible ci dessous :

Transcript de l’entretien LEXBASE / Pierre Farge

Quand as-tu commencé à défendre les lanceurs d’alerte ?

C’est très tôt, quand j’ai commencé à exercer, que j’ai réalisé qu’il n’y avait pas de droit en tant que tel qui protégeait les lanceurs d’alerte. Il y avait beaucoup d’affichage sur les dispositions qui étaient censées les protéger, mais quand on était avocat et qu’on avait des clients lanceurs d’alerte et il y avait très peu de dispositifs applicables pour les protéger réellement. J’ai donc beaucoup écrit dans la presse à ce sujet et ça a fait boule de neige. Il y a plein de lanceurs d’alerte qui se sont identifiés dans les histoires que je racontais, dans le vide juridique que je dénonçais. Et petit à petit, ils sont venus de plus en plus à moi.

J’ai voulu rendre accessible au plus grand nombre un sujet qui est d’apparence compliqué. On sait avec Erin Brockovich, avec les films qu’il y a eu d’Oliver Stone sur Julian Assange et les WikiLeaks. On vulgarise la question des lanceurs d’alerte, mais là, j’ai voulu en 200 pages, c’est un livre qui se lit très rapidement,  expliquer la genèse des lanceurs d’alerte, leurs histoires. Quand est ce qu’ils sont apparus dans l’Antiquité gréco romaine ?  Expliquer qu’ils ont toujours existé.

Et aujourd’hui, ils ont un besoin très important pour que les pouvoirs publics prévoient une protection digne de ce nom. Et on voit que, faute d’un droit applicable, d’un droit qui les protège réellement, on est obligé de faire appel aux journalistes pour dénoncer et se faire le relais des alertes des lanceurs d’alerte.

Quid de l’association AMALA ?

Amala est une association que j’ai créée, dans le cadre justement de la protection des lanceurs d’alerte. Dans la mesure où le lancement d’une alerte est en général multi juridictionnelle, ça peut très bien concerner des juridictions comme la France, mais aussi beaucoup et très souvent les Etats-Unis.

Et j’ai remarqué qu’on manquait souvent de correspondants et que c’était important de les relier, que tous les spécialistes de la matière, des lanceurs d’alerte en France, en Europe ou aux Etats-Unis, voire même en Amérique latine, puissent avoir un réseau et communiquer entre eux. Aujourd’hui, grâce à cette association, quand on a besoin d’un correspondant aux Etats-Unis, on sait comment le trouver par où passer.

Tu as également créé l’asso Avocat Stop Féminicide, peux-tu nous en parler ?

Avocat-Stop-féminicide.org, plus qu’une association, c’est un collectif d’avocats, le premier collectif d’avocats venant en aide aux femmes victimes de violences conjugales. J’ai créé ça le jour de l’ouverture du Grenelle contre les violences conjugales en 2019. Et il a trois missions principales :

  1. La première mission, c’est d’orienter les femmes victimes de violences conjugales. C’est à dire les aider à constituer leur dossier pour qu’il soit utile, qui soit recevable par les autorités judiciaires. Et à ce titre, en général, on a beaucoup d’associations qui nous envoient des femmes victimes pour les orienter, pour les accompagner, les aider à constituer leur dossier.
  2. Puis, éventuellement, si le dossier est suffisamment solide, c’est de les accompagner devant les juridictions françaises, aussi bien des juridictions civiles que les juridictions pénales.
  3. Et fort de cette expertise, de ces témoignages de terrain, on essaie de faire du lobbying comme on le fait depuis 2019 auprès des pouvoirs publics pour témoigner de ce qui fonctionne, mais surtout de ce qui ne fonctionne pas, dans la chaîne pénale pour protéger ces femmes victimes de violences conjugales le plus rapidement possible.
Dézoom : Lanceur.se.s d’alerte au Théâtre du Point du jour à Lyon

Dézoom : Lanceur.se.s d’alerte au Théâtre du Point du jour à Lyon

Demain Samedi 4 décembre 2021 à 16h00  :

DÉZOOM Lanceur.se.s d’alerte au Théâtre du Point du Jour à Lyon

Cette saison au Théâtre du Point du Jour, les lanceur·se·s d’alerte montent sur scène, s’affichent sur les murs et inspirent les artistes. Mais qui sont ces personnes, traitres pour les uns, héro·ïne·s pour les autres, qui s’opposent aux multinationales, aux banques et aux États ? Quels sont leurs droits ?

Alors que l’Assemblée nationale examine mercredi 17 novembre les moyens de mieux les reconnaître et protéger, le Dézoom nous fait prendre du recul dans une actualité brulante.

En écho à Pale Blue Dot, la dramaturge Catherine Ailloud-Nicolas convie deux membres du Collectif Metoo, Charlène Magnin et Krystel Le Ribler, l’ancien espion de la DGSE Maxime Renahy et l’avocat spécialiste des lanceur•se•s d’alerte Pierre Farge. Ensemble, ils interrogent les définitions, expliquent la réalité et les risques qu’encourent celles et ceux qui dénoncent les puissant•e•s.

Venez nombreux !
Accès libre sur réservation sur le site du théâtre
: https://pointdujourtheatre.fr/actualites/dezoom-lanceurses-dalerte

Handicap et études supérieures : un étudiant porte plainte contre son école d’ingénieurs

Handicap et études supérieures : un étudiant porte plainte contre son école d’ingénieurs

Un étudiant «multidys» n’a pas obtenu les aides auxquelles il avait légalement droit pour passer un concours d’écoles d’ingénieurs et a porté plainte contre les Arts et Métiers pour discrimination. L’audience se tient ce vendredi 19 novembre 2021.

Après avoir témoigné de cette affaire lors de la Journée Nationale des Dys, son avocat Pierre Farge appelle aujourd’hui à la mobilisation générale pour cette audience cruciale pour l’égalité d’accès à des études supérieures des personnes en situation de handicap.

Venez nous soutenir en assistant au procès le 19 novembre 2021 à 13h30 au Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre, situé Parvis du tribunal judiciaire de Paris, 75017 Paris.
C’est à la Porte de Clichy : Métro lignes 13 et 14, RER C, Tramway ligne T3b, Bus RATP 28, 54, 74, 163 et 173.
Audiences publiques : comment accéder au Tribunal judiciaire de Paris pour assister à un procès.

Discrimination des Dys : Pierre Farge témoigne à la Journée Nationale des Dys

Article d’Elsa Maudet paru dans LIBERATION > Le handicap au quotidien

« Raphaël se bat un peu pour lui-même et beaucoup pour les autres. A quasi 22 ans, en quatrième année d’école d’ingénieur, il ne lui reste plus qu’un an à tirer. «Je sais très bien que je ne vais pas intégrer une autre école. Une fois que le dossier sera clos, je n’aurai rien gagné», estime le jeune homme.

Le 19 novembre, il a rendez-vous au tribunal correctionnel de Paris, devant qui il poursuit l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers (Ensam) et son directeur général, Laurent Champaney, pour «discrimination fondée sur le handicap avec la circonstance aggravante d’avoir été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique».

L’affaire remonte à 2020. En début d’année, Raphaël s’inscrit à la Banque PT, un concours commun aux écoles d’ingénieurs recrutant des étudiants parmi les classes préparatoires de la filière physique-technologie (PT). Ce pour quoi il bûche depuis près de deux ans.

Lors de l’inscription, il coche la demande d’aménagements, dont peuvent bénéficier les étudiants handicapés. Le jeune homme est «multidys» : dyslexique, dysorthographique, dyscalculique, dysphasique, dysgraphique et dyspraxique. «La parole n’est pas innée, l’écriture n’est pas innée. Le spontané n’existe quasiment pas», résume-t-il depuis le cabinet de son avocat, à Paris.

Sans ordinateur, il rend des copies à l’apparence brouillonne. Sans correcteur orthographique, elles sont truffées de fautes. Sans calculatrice, il ne peut pas faire de graphiques ni d’opérations simples. Bref, il a besoin de ces aménagements pour pouvoir montrer ce qu’il vaut, son intelligence et ses compétences académiques n’étant en rien amoindries par ses troubles. Raphaël fait donc une demande d’aménagements, puis envoie les documents justifiant ses besoins. «J’avais fait en sorte de voir tous les médecins et spécialistes avant», resitue l’étudiant.

Notes catastrophiques

Les semaines passent et aucune validation de sa demande ne lui parvient. Dans la dernière ligne droite avant l’échéance, censée être une phase d’intenses révisions, «je passais beaucoup de temps à chercher à comprendre à qui il fallait m’adresser pour avoir des réponses». Ses coups de fil et courriers sont sans réponse depuis des mois.

A force d’acharnement, il obtient notamment un tiers-temps, c’est-à-dire davantage de temps pour composer au concours, et un ordinateur. Sans correcteur orthographique ni logiciels adaptés. Il continue donc de demander la totalité des aménagements dont il a besoin pour passer son concours dans des conditions équitables par rapport aux étudiants valides. En vain.

«Le jour J, j’ai essayé de faire au mieux, en perdant un temps monstrueux sur la recherche de mots. Dès le début de l’énoncé, c’est écrit “lisibilité et orthographe sont déterminants”. Comment un dyslexique peut compenser son orthographe s’il n’a pas son correcteur d’orthographe ?», souffle Raphaël.

Le jour des résultats, le couperet tombe : ses notes sont catastrophiques. Avec notamment un 2/20 en français, qui lui laisse à penser que son travail n’a même pas été lu – ses demandes de consultation de copies sont restées lettre morte. Les portes des meilleures écoles d’ingénieurs se ferment. «J’avais la possibilité d’intégrer une école post-bac mais j’avais fait le choix d’aller en classe préparatoire pour avoir mieux, s’agace Raphaël. Je ne demande pas à être catapulté en haut du classement, je connais mes compétences. Mais les Arts et métiers, c’était réalisable. Je pense qu’ils se sont dit que je n’avais rien à faire ici.» 

Le vingtenaire a saisi le tribunal par une citation directe en octobre 2020. Aujourd’hui, il étudie dans une école accessible après le baccalauréat, qu’il a intégrée directement en troisième année.

«Ça ne compensera jamais ce qu’il a perdu»

Du côté des organisateurs du concours, on assure tantôt n’avoir pas reçu le dossier médical, tantôt que l’intéressé s’y est pris trop tard. «J’ai bien vérifié, il n’y a pas de faute de la part de la famille, tout a été fait selon les règles», défend Concepcion El Chami, présidente de l’association Dyslexiques de France. Sollicité par Libération, l’Ensam, qui gère les dossiers d’inscription et l’organisation des épreuves écrites de la Banque PT, n’a pas souhaité s’exprimer car la procédure judiciaire est en cours.

Habituellement, ce type de litiges se règle au tribunal administratif, pas au pénal, mais «de plus en plus de jeunes qui sont dans le supérieur ont vécu cela et veulent être entendus. Derrière cette audience, il y a un ras-le-bol de cette légèreté. Il faut montrer la responsabilité des personnes qui traitent les dossiers et montrer qu’il y a un préjudice, un impact sur la vie des gens», assène Concepcion El Chami. «Quoi qu’on obtienne comme somme, ça ne compensera jamais ce qu’il a perdu. Toute sa carrière, il devra assumer le fait d’être dans cette école», moins prestigieuse, juge Pierre Farge, l’avocat de Raphaël«Quand je voudrai évoluer, il faudra que je me justifie. Les autres seront augmentés par défaut parce qu’ils auront fait une meilleure école», anticipe le jeune homme. Aujourd’hui, il peine à imaginer son avenir. Sa seule certitude : il rejoindra «une entreprise qui a des valeurs». Et traite correctement les travailleurs handicapés. »

Info relayée sur Twitter 

https://twitter.com/Pierre_Farge/status/1460608703619608579?s=20

Quels sont les droits des lanceurs d’alerte ? Pierre Farge sur France Info

Quels sont les droits des lanceurs d’alerte ? Pierre Farge sur France Info

Le réseau social Facebook est secoué par les dénonciations de deux lanceurs d’alerte, qui l’accusent notamment de ne pas avoir assez lutté contre la désinformation. En France, quels sont les droits et la protection des lanceurs d’alerte ?

Maître Pierre Farge invité de Philippe Duport dans son émission « C’est mon affaire » sur France Info le 31 octobre 2021.

De nouvelles révélations font trembler Facebook. Le réseau social est notamment accusé par une lanceuse d’alerte, Frances Haugen, ancienne ingénieure chez Facebook. Selon elle, le géant américain diffuserait des fake news sur ses pages pour s’enrichir. Comment les lanceurs d’alerte sont-ils protégés en France ? Quels sont leurs droits ?

Ecouter l’émission du 31 octobre 2021

5 questions à Pierre Farge sur la protection des lanceurs d’alerte

Pierre Farge est avocat et auteur de Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur, paru cette année aux éditions Jean Claude Lattes.  Dans cet ouvrage, il souligne que la législation française ne protège pas assez les lanceurs d’alerte.

France Info : Comment définit-on un lanceur d’alerte, quelle est sa définition légale ?

Pierre Farge : Le lanceur d’alerte a été défini pour la première fois dans la loi Sapin 2 de 2018, à son article 6 : c’est une personne qui alerte de bonne foi, dans l’intérêt général et de façon désintéressée.

Peut-on perdre son emploi ou risque-t-on des poursuites pour avoir lancé une alerte ?

Bien sûr. Ce sont tous les inconvénients et les dangers de l’alerte. Il y a ce que l’on appelle des procédures baillons. On peut perdre son emploi, ce qui oblige à saisir un conseil de prud’hommes pour dénoncer le licenciement abusif, mais on peut aussi faire l’objet d’autres procédures baillons, comme des procédures en violation de la confidentialité du contrat, ou des procédures en diffamation, en droit pénal de la presse.

Et pourtant la loi est censée le protéger…

Cette loi, c’est de l’affichage, c’est-à-dire que certes, c’est une avancée parce qu’on définit pour la première fois ce qu’est un lanceur d’alerte, ça permet d’expliquer que les lanceurs d’alerte vont dans le sens de l’histoire, mais quand on est avocat et qu’on cherche à appliquer cette loi dans l’intérêt de ses clients, elle est absolument inapplicable.

Est-ce parce qu’avant de donner l’alerte, il faut d’abord en parler à son employeur ?

La loi prévoit trois paliers, et notamment ce premier palier qui oblige l’employé à dénoncer à son employeur les faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ce dispositif était dangereux et il a mis trois ans avant d’être corrigé.

La directive européenne, que nous devons transposer avant mi-décembre a obligé à retirer ce premier palier, du moins désormais, le lanceur d’alerte a le choix de saisir directement l’autorité judiciaire ou de dénoncer les faits à son employeur. On lui donne le choix. L’employeur pouvait immédiatement prendre toutes les mesures répressives pour faire taire son lanceur d’alerte, à commencer par le licencier ou le poursuivre au pénal pour diffamation.

Est-ce que d’autres pays protègent mieux que nous les lanceurs d’alerte ?

Les États-Unis ont 20 ans d’avance sur la protection du lanceur d’alerte. On s’en inspire d’ailleurs. Il y a tout un mécanisme d’indemnisation, des délais qui sont beaucoup plus rapides qu’en France, le droit est beaucoup plus clair.