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EHPAD : la maltraitance continue

par Pierre Farge | Août 16, 2025 | Droit Pénal, Libertés publiques

Une nouvelle procédure pénale contre un EHPAD public relance le débat sur la maltraitance de nos aînés. Alors que l’établissement est visé par un procès pour homicide involontaire, la communication rassurante du secteur masque toujours un système fondé moins sur la dignité que le profit. Et d’un législateur qui, depuis 2022, ne légifère pas.

Dans cette note d’actualité du 15 juillet 2025, Pierre Farge, avocat engagé dans la défense des victimes de maltraitance, fait le point.

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Pétition
« Stop à la maltraitance aux négligences en EHPAD«

Le cabinet Farge Associés, qui défend plusieurs victimes de maltraitance en EHPAD, soutient la pétition de Thierry Remoissenet reprenant une grande partie des arguments de notre article. Cette pétition lancée le 12 août 2025 a déjà rassemblé 26.819 signatures : https://www.mesopinions.com/petition/sante/stop-a-maltraitance-aux-negligences-ehpad/238013/actualite/86566
Plus qu’un sujet de société, la protection de nos ainés est un enjeu qui nous concerne tous, et impose donc de se fédérer d’autant.

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La plainte pénale visant l’EHPAD public Favier de Bry-sur-Marne

L’instruction ouverte en mars 2018 suite au décès de Françoise Bachelet, une résidente de 85 ans, arrive enfin à son terme.

La procédure pénale pour homicide involontaire par négligence visant l’EHPAD public Favier de Bry-sur-Marne a été déclenchée à la suite d’une plainte déposée par la famille de la victime.

Après une instruction et un premier procès durant sept ans, le dossier a finalement été examiné par la cour d’appel de Paris le 3 juin 2025.

La victime, atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé avait fugué à quatre reprises.

Malgré ces antécédents documentés et une alerte répétée des soignants, aucune mesure spécifique de surveillance n’avait été mise en œuvre par la direction.

Dans la nuit du 14 janvier 2018, la victime est sortie une cinquième fois, et n’est plus jamais rentrée, son corps ayant été retrouvé dans un parc voisin, le matin d’après, en hypothermie sévère, dont elle décèdera.

Trois manquements graves poursuivis

Trois manquements graves sont notamment poursuivis :

l’absence d’alarmes sur les issues de secours,
un effectif de nuit dramatiquement réduit (1 agent pour 35 résidents),
et la non-application du protocole de surveillance prévu pour les patients à risque de fugue.

Des négligences documentées et répétées, qui ont donc conduit à la mort de cette femme.

Dans ses réquisitions, le parquet a demandé 60.000 euros d’amende et la fermeture définitive de l’établissement.

Or, cette peine, si elle est prononcée, ne sera pas assumée par les dirigeants fautifs.

En effet, en droit pénal français, la responsabilité est personnelle (article 121-1 du Code pénal) : c’est donc en principe la personne morale – ici l’établissement – et les personnes physiques – les dirigeants – qui peuvent être poursuivies.

Transfert de la responsabilité pénale à l’établissement public et à la collectivité

Mais en l’espèce, l’EHPAD est un établissement public départemental autonome, géré par la Fondation Favier et financé par le Conseil départemental du Val-de-Marne.

Autrement dit, si l’amende est ordonnée, elle sera réglée par des fonds publics, c’est-à-dire par le contribuable !

Le site de Bry-sur-Marne relève également de la compétence municipale : la ville compte environ 17.000 habitants, et son maire Charles Aslangul (Les Républicains) est en fonction depuis 2020.

Les faits datant de 2018, soit sous une précédente mandature, cela fera peser sur son mandat la charge financière d’une gestion antérieure.

Ce décalage est symptomatique de la totale inefficience du système : lorsqu’un établissement public est condamné, la sanction financière ne touche pas les responsables opérationnels, mais la collectivité.

Ce transfert de responsabilité, très fréquent dans les contentieux de la fonction publique hospitalière, entretient un sentiment d’impunité, et donc en l’occurrence la maltraitance.

Dans l’attente de ce jugement, qui mettra donc près de six mois – la justice aussi avance à pas de résidents – un état des lieux des récentes condamnations permet d’apprécier si le jugement attendu s’inscrira dans une continuité judiciaire permissive, ou deviendra enfin dissuasive, dans l’intérêt du grand-âge.

La maltraitance du grand-âge devant les tribunaux

Licenciement confirmé d’un aide-soignant à Montpellier

En février 2023, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le licenciement pour faute grave d’un aide-soignant qui avait modifié des prescriptions médicales sans autorisation, pris des photos de résidentes sans leur consentement, et diffusé publiquement des critiques contre ses collègues et sa hiérarchie.

Il n’a perçu aucune indemnité de licenciement ni aucun dommage-intérêt, la Cour estimant que ses agissements portaient atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.

Dans son arrêt, la Cour précise que « les comportements dégradants répétés, même sans violence physique, créent un climat de souffrance psychologique constitutive de maltraitance ». Il y a donc reconnaissance claire de la maltraitance indirecte (1re ch. soc., 1er février 2023, n° 19/05001)

Relaxe d’une aide-soignante à Bordeaux

À l’inverse d’affaires plus sévèrement sanctionnées, un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux a conduit à la relaxe d’une aide-soignante poursuivie pour des propos humiliants envers plusieurs résidents.

Il ressort de la procédure que quatre témoignages internes de collègues avaient été versés au dossier. Toutefois, la Cour a estimé que ces propos n’étaient ni datés, ni corroborés par des preuves matérielles, et qu’aucun résident n’avait été entendu.

Selon les certificats médicaux produits, plus de 80 % des résidents concernés souffraient de troubles cognitifs sévères.

Ce constat, loin d’alerter, a pesé contre l’accusation : les juges ont considéré qu’en l’absence d’éléments matériels ou de témoignages directs, la présomption d’innocence devait prévaloir.

La Cour d’appel a donc confirmé la relaxe (Cour d’appel de Bordeaux, 10 juillet 2024, chambre sociale, n° 21/05800).

La difficile preuve de la maltraitance institutionnelle

Ce cas met en lumière une impasse probatoire fréquente que la jurisprudence devrait plutôt faire évoluer : dans les EHPAD, les victimes sont souvent incapables de témoigner, et les collègues de travail hésitent à dénoncer la maltraitance de leurs pairs.

Si la procédure pénale doit continuer de protéger la personne poursuivie – c’est la présomption d’innocence – un aménagement de la preuve doit pouvoir exister en matière de maltraitance institutionnelle.

Si la justice continue de rendre des jugements au cas par cas, souvent contradictoires à l’intérêt du grand âge, c’est aussi parce que le législateur n’est toujours pas venu encadrer d’une base légale nationale.

Contrôle des EPHAD : 55 fermetures et 230 sanctions administratives

Le 27 mars 2025, le ministère des Solidarités a bien publié un bilan flatteur : 96 % des EHPAD français auraient été contrôlés depuis 2022, dans le sillage du scandale Orpea.

Ce chiffre, censé rassurer, masque néanmoins une réalité plus contrastée.

Le rapport évoque 55 fermetures et 230 sanctions administratives, sans précision sur leur gravité ni leur efficacité.

Et surtout : la majorité des sanctions vise des établissements publics, tandis que les grands groupes privés, pourtant au cœur du scandale, sont rarement inquiétés.

Des acteurs comme Emeis (ex-Orpea), Clariane (ex-Korian) ou DomusVi (toujours sous son nom d’origine) continuent d’enregistrer d’importants chiffres d’affaires : respectivement 5,6 milliards, 5,3 milliards et 2,2 milliards d’euros en 2024.

Dans un secteur touchant au soin, à la vulnérabilité et à la dignité humaine, sur fond de scandale, cette prospérité silencieuse interroge.

Une réponse législative encore attendue

Déposée en décembre 2024, la proposition de loi vise à rompre avec l’impunité systémique du secteur.

Le contenu de la proposition de loi sur les EHPAD

Elle prévoit notamment la création d’une autorité de contrôle indépendante sur le modèle danois – dotée du pouvoir de fermer un EHPAD sous 24 heures, d’une obligation de publication intégrale des rapports, et de la saisine automatique du parquet en cas de manquements graves.

Le texte propose également un gel des transferts d’autorisation entre établissements du même groupe en cas de sanction, pour éviter les effets de contournement juridique.

Enfin, il affiche l’objectif d’un « renforcement des prérogatives des ARS », sans en définir pour autant précisément le contenu.

Or, ce sont précisément ces Agences Régionales de Santé qui ont laissé prospérer les dérives.

Dotées d’un pouvoir de contrôle depuis 2010, elles n’ont ni les moyens humains, ni l’indépendance suffisante pour exercer une véritable autorité de régulation.

Selon le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de mars 2023, seules 3 % des inspections réalisées par les ARS donnent lieu à des sanctions lourdes, et les fermetures d’établissements restent exceptionnelles.

Leur mission actuelle se limite trop souvent à un rôle déclaratif, administratif, complètement passif.

Dans ces conditions, le simple renforcement de leurs « prérogatives », sans remise en cause structurelle, laisse craindre une réforme d’affichage plus qu’un changement de paradigme.

La proposition de loi toujours bloquée à l’Assemblée

Plus de six mois après son dépôt, la proposition de loi reste donc toujours bloquée en Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale.

Aucune date n’a encore été fixée pour une lecture en séance publique.

Cet enlisement législatif interroge d’autant plus que les auditions des fédérations d’EHPAD ont révélé de puissants lobbies : certains représentants invoquent un « risque de stigmatisation » des acteurs qui s’auto considèrent vertueux pour justifier leur opposition à la réforme.

Pour la transparence des indicateurs qualité

D’autres propositions permettraient également d’agir dans l’intérêt général, comme par exemple rendre publics les indicateurs qualité des établissements.

Cette mesure ne coûte rien, et pourrait très facilement être mise en place.

Elle permettrait aux familles de faire un choix éclairé de qualité dans l’intérêt de leur proche, autant que nuire à l’image, et donc au chiffre d’affaires, de ceux qui sont mal notés.

Qu’attend-on ?

Maître Pierre Farge

Attendre et Espérer, toujours

par Pierre Farge | Oct 17, 2024 | Droit Pénal

Le succès du film Le Comte de Monte-Cristo incarné en 2024 par Pierre Niney, me rappelle l’accroche « Attendre et Espérer » en tête de l’article publié en 2016 sur la réforme de la prescription pénale.Toujours en vigueur, et sans cesse précisée par la jurisprudence, nous rappelons ces principaux changements par cette nouvelle publication.

Nous connaissons tous l’histoire d’Edmond Dantès sous la plume d’Alexandre Dumas, ce marin de dix-neuf ans sur le point de se fiancer lorsqu’il est accusé à tort de bonapartisme. Après quatorze ans d’emprisonnement injuste, nous découvrons l’étonnement de ceux qui l’y ont envoyé lorsqu’ils le voient revenir, lui et sa vengeance, sous les traits du Comte de Monte-Cristo.

Pour ses ennemis, c’est une histoire ancienne, c’est du passé. C’est la question même de la prescription. Et lorsqu’à la fin du roman, le comte offre une île à un jeune couple, il accompagne son cadeau d’un bref message qui tient en deux verbes : « attendre et espérer ». Attendre et espérer que justice se fasse en dépit du temps écoulé.

Voilà ce que consacre la proposition de loi (1) portant doublement de la prescription pénale, ouvrant la voie à une certaine forme d’imprescriptibilité en droit français. Un jalon qui n’en est pas moins critiquable au regard des risques qu’elle fait courir aux institutions judiciaires et à la procédure pénale françaises.

Doublement des délais de prescription pénale

Après deux mille ans d’histoire de la prescription, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale porte doublement du délai de prescription de l’action publique et légère augmentation du délai de prescription de la peine délictuelle.

■ Deux mille ans d’existence de la prescription

La longue histoire de la notion de prescription serait héritée du droit romain et apparue pour la première fois sous le règne d’Auguste avec la loi qui instaura en 18 ou 17 avant Jésus-Christ une prescription de cinq ans pour les « délits de la chair ».
Au Moyen Âge, c’est Saint Louis qui installa la prescription dans notre droit par l’octroi de la Charte d’Aigues-Mortes de 1246 posant déjà le principe d’une classification tripartite.
La période révolutionnaire vit ensuite l’apparition de règles nouvelles édictées par le code pénal des 25 septembre et 6 octobre 1791, qui introduisit la notion de prescription des peines.

Le code d’instruction criminelle de 1808 fixe alors les délais de prescription de l’action publique que l’on connaît jusqu’à aujourd’hui, sous réserve du délai de prescription des peines applicables aux contraventions désormais fixé à trois ans (2) .

Jamais révisée dans son intégralité depuis le Consulat, cette réforme de la prescription portée par Alain Tourret (Radical de Gauche) et Georges Fenech (Les Républicains), débutée en janvier 2015, retardée
en raison des attentats de Paris, pourrait entrer en vigueur à l’été 2016.

■ Action publique et peine

L’action de la justice en droit pénal est grevée par deux formes de prescription : la prescription de l’action publique, antérieure à la condamnation définitive, et la prescription de la peine, postérieure au prononcé de la sanction.

L’action publique se trouve éteinte par l’écoulement d’un certain temps depuis le jour de l des poursuites ; son délai court en général à compter de la commission de l’infraction. Le délai est maintenu à un an pour les contraventions, mais doublé de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes (3).

Prescription de l’action publique :
■ régime actuel : 1-3-10 ans
■ proposition de loi : 1-6-20 ans

La peine se trouve éteinte dès lors que la puissance publique se voit empêchée, après l’expiration d’un certain délai, d’exécuter les sanctions définitives prononcées par le juge. C’est le délai pendant lequel par exemple un condamné en fuite réussit à se soustraire à l’application de l’exécution de sa peine ; son délai court à compter de la date de la décision de condamnation définitive.

Les délais ne sont pas doublés comme en matière d’action publique puisque le texte conserve trois ans de délai de prescription des peines contraventionnelles, porte seulement de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et maintient à vingt ans le délai de prescription des peines criminelles (4)

De même que restent inchangés les délais de prescription dérogatoires de droit commun, allongés – comme en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants – ou abrégés – comme en matière de presse ou de droit électoral.

Prescription de la peine :
■ régime actuel : 3-5-20 ans
■ proposition de loi : 3-6-20 ans

En gardant la différenciation tripartite qui a toujours fait la spécificité française, l’évolution du texte tient compte de l’augmentation de l’espérance de vie – elle-même quasiment doublée depuis Napoléon –, du régime en vigueur peu lisible et des avancées en matière de conservation des preuves.

L’ADN permet en effet, par exemple, de confondre l’auteur d’un crime bien plus de dix ans après les faits sans qu’il ne soit plus possible d’invoquer le dépérissement des preuves à ce sujet. a commission de l’infraction, c’est le temps.

L’imprescriptibilité en droit français

En avalisant la théorie jurisprudentielle du délit dissimulé et en maintenant certains délais dérogatoires, cette réforme témoigne d’une volonté du droit français de calquer le modèle anglo-saxon d’imprescriptibilité.

■ Imprescriptibilité en droit français

Imprescriptibilité des délits « astucieux ». La deuxième grande proposition du texte consacre dans le code de procédure pénale la jurisprudence, inaugurée dans les années 1930 et consacrée par la Chambre criminelle en 1981 (5), relative à l’exercice des poursuites pour les infractions occultes ou dissimulées du jour où elles sont découvertes, et non plus du jour de leur commission. Dès lors que la prescription court à compter de la révélation des faits, ce texte donne la possibilité au ministère public de poursuivre en théorie indéfiniment, contre le principe même de prescription, et témoigne d’un premier pas vers l’imprescriptibilité (6) .

Imprescriptibilité des crimes de guerre. Dans le sens de cette imprescriptibilité, la proposition de loi met le système juridique français en conformité avec la Convention de Rome 7 en rendant le crime de guerre imprescriptible, au même titre que le crime de génocide et les autres crimes contre l’humanité.

Imprescriptibilité des crimes sexuels. Qui plus est, en maintenant le commencement du délai de prescription des crimes sexuels à la majorité de la victime pour les infractions commises sur les mineurs, les faits peuvent être poursuivis jusqu’à vingt ans après leur commission. Témoignage supplémentaire de l’entérinement progressif de l’imprescriptibilité en droit français, une victime abusée à l’âge de cinq ans peut ainsi dans les faits se porter partie civile jusqu’à près de 40 ans dans un procès qui peut durer vingt ans (8) .

■ Une imprescriptibilité calquée sur le modèle anglo-saxon

Notre système juridique de Civil law s’inspire du modèle de Common law, qui consacre le principe selon lequel l’imprescriptibilité est la règle, le juge disposant du pouvoir d’abandonner les poursuites selon l’ancienneté de l’infraction.

Cette pratique est pourtant dangereuse, comme en a témoigné l’affaire Roman Polanski, assurant à la prescription son utilité dans la régulation d’un système judiciaire politisé. Fondé sur l’opportunité des poursuites, et non la légalité, il confère en effet au parquet l’énorme
responsabilité politique de poursuivre ou de classer.

Par ailleurs, de nombreux pays dits de Civil law ont rendu imprescriptibles certaines infractions et certaines peines, en dehors des crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité : par exemple en Allemagne, les meurtres commis avec circonstances aggravantes, en Autriche et en Italie les infractions punies d’un emprisonnement à vie, ou encore en Espagne les délits de terrorisme ayant entraîné la mort.

L’imprescriptibilité en droit français semble donc satisfaire à l’exigence de répression des infractions mais pas à l’impératif de sécurité juridique.

Des risques inconsidérés pour la procédure pénale française

Votée à l’unanimité des députés, saluée par le gouvernement, avec le soutien de certains magistrats, des associations de victimes et la bénédiction du Conseil d’État, cette proposition de loi n’en est pas moins discutable, tant du point de vue institutionnel qu’au regard de la proportionnalité et de la surpopulation carcérale.

■ Engorgement des tribunaux et indépendance du parquet

Ce doublement du délai de prescription apparaît comme un nouvel acquis aux victimes pour qui une prescription trop courte valait, selon certaines associations, une forme d’échec de la justice et d’impunité.

Ce sont donc ces dernières qui ont pesé sur les débats parlementaires plutôt que les professionnels du droit, Syndicat de la magistrature et Ordre des avocats, largement opposés à la proposition dès lors que nos moyens techniques permettent aujourd’hui d’élucider plus vite les affaires, et donc de juger au plus près de l’infraction.

Il est donc indispensable de conjuguer cette réforme avec la déjudiciarisation d’un grand nombre de contentieux et un changement vers un système de légalité des poursuites.

À défaut du premier, nous risquons de voir exploser la charge de travail des services d’enquête de police judiciaire ainsi que des tribunaux, que les législatures successives essaient pourtant de désengorger.

À défaut du second, le parquet en conserve l’opportunité et dispose ainsi d’une responsabilité politique énorme en l’état de sa dépendance au pouvoir.

■ Disproportionnalité de la loi

En outre, la consécration de la jurisprudence conduit à s’interroger sur les principes de légalité et de proportionnalité, sources de sécurité juridique et de confiance dans la loi. La proposition de loi
remet ainsi en cause le principe même de légalité de la prescription qui n’est autre que la sanction de la négligence des autorités judiciaires n’ayant pas été capables d’agir à temps.

En s’arrogant ainsi le droit de poursuivre indéfiniment, le ministère public ne permet plus au justiciable de se protéger du rempart que lui offrait l’écoulement du temps. En rendant imprescriptibles les poursuites des infractions économiques et fi nancières, la loi porte également atteinte au principe de proportionnalité.

Comment en effet considérer une loi comme étant proportionnelle dès lors qu’elle place sous le même régime de prescription le dirigeant ayant falsifié les comptes de sa société et le criminel contre l’humanité ayant torturé son peuple ?

Comment considérer une loi comme proportionnelle dès lors qu’elle est en contradiction avec nos engagements conventionnels, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme disposant du droit à être jugé dans un « délai raisonnable », notion par définition contraire
aux actes interruptifs qui s’appliquent au procès, depuis l’enquête jusqu’au renvoi, et rendent ainsi quasiment imprescriptible l’engagement de l’action ?

Comment considérer une loi comme étant proportionnelle dès lors qu’elle encourage l’écoulement de plusieurs années sans qu’aucun acte d’enquête, d’instruction ou de poursuite ne soit réalisé, c’est-à-dire l’inverse du principe d’une justice rapide ?

Comment considérer une loi comme étant proportionnelle dès lors qu’elle s’applique immédiatement au mépris de la non-rétroactivité de la loi pénale, aggravant ainsi, malgré l’exception prévue pour les lois de forme, la répression pour des faits déjà commis mais non échus ?

■ Augmentation de la surpopulation carcérale

Rappelons enfin que la prescription n’est pas le seul élément à caractériser la gravité d’une infraction. Ce qui caractérise cette gravité, c’est la sanction. Et cette sanction aujourd’hui n’est pas appliquée comme elle le devrait puisque le bout de la chaîne pénale reste la prison et qu’elle est pleine. Avec une densité carcérale moyenne en maison d’arrêt de 136 %, la loi sur l’encellulement individuel n’est pas respectée. En croyant réduire l’intensité du dommage causé à l’ordre social par le coupable, le doublement de la prescription n’est donc clairement pas au service de l’effectivité de la réponse pénale.

Sachant que la France se distingue par son taux de personnes condamnées pour une peine jusqu’à un an de près de 40 %, il convient d’adapter le parc immobilier à cette réalité. C’est ainsi que l’effort immobilier pénitentiaire doit prioritairement porter sur des structures plus légères sur le modèle scandinave (Une dizaine de détenus soumis à des peines comparables vivent ensemble dans de petites unités composées d’un séjour, d’une cuisine et d’autant de cellules individuelles de 7 m². Le matin est consacré aux études,
l’après-midi aux travaux d’intérêts généraux).

À cela s’ajoute un travail majeur sur la politique d’aménagement des peines, notamment pour que son prononcé intègre les conditions de son application et que les réductions automatiques des remises de peine ne soient pas supprimées tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été accomplis. La tendance n’est donc plus à la surenchère sécuritaire sous la pression des associations de victimes mais au développement de structures plus légères en milieu carcéral adaptées à la sécurité de la petite délinquance ou hors milieu carcéral.

***
Ce texte sur la voie de l’imprescriptibilité peut donc servir l’intrigue d’un des plus grands romans du XIXe siècle mais certainement pas la réalité judiciaire française. En consacrant le doublement de la prescription et en avalisant la théorie jurisprudentielle du délit dissimulé, il est finalement davantage politique que juridique puisqu’il conduira, s’il n’est pas encadré, à un engorgement des tribunaux, une nouvelle remise en cause de l’indépendance du parquet et une aggravation de la surpopulation carcérale.

Cette réforme témoigne donc d’une procédure pénale à bout de souffle et d’une marque d’intolérance de plus en plus forte de la société à l’infraction, à la faute, qui est pourtant le propre de l’homme. Un texte dans l’air du temps, qui n’est pas au pardon mais à la colère.

Pierre Farge, Avocat à la Cour
Parution AJ Pénal – Juin 2016 (pdf)

Références citées

( 1 ) A. Tourret et G. Fenech, Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n o 2931, Assemblée nationale, 1 er juill. 2015.
( 2 ) Sur l’histoire de la prescription, v. B. Bouloc, Regard sur la prescription pénale, infra, p.xxx.
( 3 ) C. pr. pén., art. 7 à 9, art. 9-1 (nouveau), art. 9-2 (nouveau) et art. 9-3 (nouveau).
( 4 ) C. pén., art. 133-2 à 133-4.
( 5 ) Crim. 10 août 1981, n o 80-93.092.
( 6 ) Sur le recul du point de départ de la prescription et sa suspension, v. A. Darsonville, Recul du point de départ de la prescription de l’action publique et suspension du délai : le fl ou actuel et à venir ?, infra, p. xxx.
( 7 ) Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, 17 juill. 1998.
( 8 ) Sur la prescription des infractions contre les mineurs, v. C. Courtin, La prescription des infractions contre les mineurs, infra, p. xxx.

Maltraitance en EHPAD : appel à témoins et plaintes contre le groupe Emera

par Pierre Farge | Juin 21, 2024 | Droit Pénal, Interviews, Libertés publiques

Le grand âge est un sujet qui nous concerne tous.

Depuis le scandale ORPEA, les révélations se multiplient contre le Groupe EMERA. Mais combien en faudra-t-il pour que les abus cessent?

En lançant un appel à témoin aux familles de victimes, aux aides-soignants las de leurs conditions de travail, et aux responsables d’EHPAD partout en France refusant de cautionner ces pratiques, le cabinet espère un sursaut des pouvoirs publics.

De la justice pour condamner, du législateur pour réformer, et de l’opinion pour alerter.

La loi Bien Vieillir sera votée le 22 novembre 2023, et ne doit pas manquer d’ambition.

Deux ans après Orpéa, le scandale des EPHAD continue

Nouveau scandale en EHPAD du Groupe Emera. Le combat continue pour un traitement digne de la dépendance.

Ci-après quelques interventions de Maître Pierre Farge dans la presse, radio et télé depuis le 24 octobre 2023, articles plus récents en tête : FRANCE 3 – BFMTV – RTS Radio Télévision Suisse – Journal International de Médecine – CNews – RTL – L’Humanité, – BFM TV – France Bleu – Le Figaro – Le Monde – Marianne.

Enquête de la Radio Télévision Suisse (RTS) – 16 juin 2024

Dans l’émission Mise au Point : « EMS de luxe : l’envers du décor », l’EMS de La Gracieuse (Ehpad) du groupe EMERA est mis en cause en Suisse.

Les EMS (Etablissements Médico-Sociaux) sont des résidence grand âge en Suisse (équivalent des hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en France.

Voir le reportage RTS, au milieu duquel intervient Maître Pierre Farge à propos des plaintes déposées contre le groupe EMERA en France :

« On en fait des cauchemars »: l’EMS des grandes familles romandes accusé de maltraitance

Résidents retrouvés dans leurs excréments ou à même le sol, déshydration, sous-effectif… Des familles et du personnel de l’EMS de la Gracieuse (VD), propriété du groupe français EMERA, accusent l’établissement de maltraitance. Dans une enquête de l’émission Mise au Point, ils dénoncent une course aux profits désastreuse. L’institution conteste et affirme répondre de manière harmonieuse aux besoins des résidents.

(…)

Des familles et du personnel ayant travaillé dans l’EMS affirment avoir été témoins de graves dysfonctionnements en matière de management et de prise en charge des résidents.

(…)

Le Domaine de la Gracieuse appartient au groupe EMERA, une multinationale du grand âge, qui exploite plus d’une centaine d’établissements en France, en Espagne, en Irlande, au Luxembourg et en Suisse romande, où il possède deux EMS. Le fondateur du groupe Claude Cheton a accumulé une fortune estimée à plus de 320 millions de francs.

En France, selon les recherches de Mise au Point, une douzaine de plaintes pénales ont été déposées contre le groupe EMERA pour mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger ou maltraitance. L’avocat de plusieurs familles, Pierre Farge, explique: « Faute de personnel de soins, il y a des résidents qui ne sortent plus de leurs chambres. On constate une dégradation exponentielle du résident dès son entrée dans une maison de retraite EMERA« .

Selon l’avocat, qui appelle d’autres familles à se manifester, cette maltraitance est systémique. « C’est nécessairement systémique dans la mesure où ce sont des groupes qui sont financiarisés, avec une logique de rentabilité« . Depuis 2019, deux fonds d’investissements sont entrés au capital du groupe.

Lire l’article mis à jour sur le site de RTS

Dossier Marianne – 7 Décembre 2023

Révélations Ehpad Emera : La Stratégie du Baillon

Après le dépôt de plus d’une douzaine de plaintes de familles de résidents visant des établissements Emera, d’anciens cadres et soignants révèlent à “Marianne” des pressions institutionnalisées. Le but ? Faire taire, disent-ils, ceux qui ont osé alerter le siège du groupe sur les dérives et les dysfonctionnements dont des résidents ont eu à souffrir.

(…)

Me Pierre Farge, lui, centralise 12 des plaintes déposées contre Emera, dont
celle d’Alice Béranger, la première à avoir saisi la justice, en octobre, pour
les mauvais traitements subis par sa grand-mère dans un établissement
du groupe à Gradignan.

« Depuis, j’ai été contacté par huit soignants et directeurs d’établissement qui se rendent disponibles pour témoigner et se constituer dans des procédures sur l’institutionnalisation de la maltraitance dans ces établissements », affirme l’avocat.

Contre les dérives du groupe, salariés et familles de résidents ont décidé de donner de la voix.

Télécharger l’article paru en kiosque (pdf)

Licenciements, coups de pression : comment Emera a voulu enterrer les alertes sur les dérives dans ses Ehpad

Lire l’article mis à jour sur le site de Marianne (édition abonnés).

Article Le Monde – 28 novembre 2023

Le groupe d’Ehpad Emera dans la tourmente judiciaire, deux ans après le scandale Orpea

Extraits

Cinq plaintes ont été déposées contre plusieurs établissements Emera, où personnels et familles dénoncent des maltraitances résultant d’une course aux profits à tout prix.

(…)

Le 3 octobre (2023), Alice Béranger porte plainte pour les mauvais traitements subis, selon elle, par sa grand-mère, pensionnaire de l’Ehpad Douceur de France, à Gradignan (Gironde), également géré par le groupe Emera. Depuis, « une dizaine de plaintes » se sont succédé contre des établissements du groupe en France, assure M^e Farge, conseil de plusieurs familles plaignantes.

Familles, mais aussi personnels et même directeurs d’établissement sont nombreux à dénoncer au sein du groupe Emera une dérive, résultant d’une course aux profits à tout prix, qui rappelle un précédent. « Deux ans après le scandale Orpea, rien n’a changé », s’indigne M^e Farge, qui s’étonne également du manque de réaction tant de l’opinion que des élus.

(…)

Longtemps familial, le groupe, lancé en 1987 par Claude Cheton (…), affiche un confortable taux de croissance, qui a attiré les fonds d’investissement Ardian et Naxicap, entrés au capital en 2019. M. Cheton s’est mis en retrait, remplacé par Eric Baugas, un ancien de HEC passé par la banque d’affaires, qui s’est, durant les derniers mois, entouré notamment d’anciens cadres du groupe Orpea. « Pas de mystère », ironise M^e Farge, à ce que 2019 soit aussi l’année où, selon de nombreux témoignages de familles, de soignants ou de directeurs d’établissements, les choses ont commencé à se gâter.

Télécharger l’article paru en pdf / Lire l’article mis à jour sur le site du Monde (édition abonnés).

Article Le Figaro – 22 novembre 2023

Gironde : accusé de maltraitance, un Ehpad visé par une enquête

Une enquête visant un Ehpad de Gradignan (Gironde) a été ouverte pour «violences habituelles sur personne vulnérable», a-t-on appris mercredi 22 novembre auprès du parquet de Bordeaux, après une plainte déposée contre le groupe Emera, qui dément ces accusations et parle de «désinformation». «Les auditions du personnel et des plaignants sont en cours», a précisé le parquet à l’AFP, confirmant des informations de plusieurs médias dont France Bleu.

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Selon l’avocat de la plaignante, petite-fille d’une résidente âgée de 96 ans, cette dernière a fait l’objet de «maltraitance» au sein de l’établissement «Douceur de France», un Ehpad géré par le groupe Emera à Gradignan, dans la banlieue de Bordeaux. Maître Pierre Farge a décrit à l’AFP une situation «effroyable» et évoqué une autre famille désireuse de porter plainte.

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Selon Maître Farge, qui fustige des pratiques répandues et «institutionnelles», «cinq ou six» résidences pour personnes âgées d’Emera font l’objet de plaintes pénales ou de signalements à l’ARS un peu partout en France, notamment en Île-de-France.

Lire l’article du Figaro

Reportage France Bleu – 21 novembre 2023

Soupçons de maltraitances : un Ehpad du groupe privé Emera visé par plusieurs plaintes en Gironde

L’Ehpad « Douceur de France » de Gradignan (Gironde) est visé par plusieurs plaintes de familles de résidents. Une pensionnaire et ses proches témoignent « de mauvais traitements ». Propriétaire de la maison de retraites, le groupe privé Emera dément fermement toutes les accusations de maltraitance.

(…)

L’avocat d’une plaignante dénonce « une subornation de témoins »

« Je ne vois pas de situation de maltraitance, bien au contraire, déclare à France Bleu Gironde Catherine*, la fille d’une pensionnaire de l’Ehpad Douceur de France. Et j’ai même posé la question à ma mère qui a plus de 95 ans, elle m’a répondu – ça ne va pas ou quoi? Offusquée que je lui en parle. Alors il peut y avoir des dysfonctionnements, mais globalement non, pour moi il n’y a pas de maltraitance. »

Représentant de plusieurs familles de résidents du groupe Emera, l’avocat Pierre Farge ne croit pas à ces témoignages de familles de pensionnaires défendant l’Ehpad de Gradignan. « Pour moi, c’est de la subornation de témoin. C’est-à-dire qu’on vient acheter des familles résidentes, on s’engage à annuler des factures ou à vous offrir des repas pour qu’elles témoignent en faveur du groupe« , affirme l’avocat inscrit au barreau de Paris. Selon Me Farge, « des dizaines de plaintes ont été déposées en France contre le groupe Emera et un nombre considérable de signalements ont été effectués auprès des Agences régionales de santé. »

Lire le reportage de France Bleu

Reportage BFM TV – 14 novembre 2023

Patients qui s’échappent, personnel mal formé… le Groupe Emera visé par une quinzaine de plaintes

Après Orpea, le groupe Emera se retrouve dans l’oeil du cyclone après que des familles ont dénoncé des graves manquements et dysfonctionnements dans plusieurs de ses établissements.

(…)

Auprès de BFMTV, Me Pierre Farge, avocat d’une quinzaine de familles plaignantes, déplore le manque de réaction des autorités alors que se multiplient les scandales. « Depuis le livre de Victor Castanet et le scandale Orpea, qu’est-ce qui a été fait très concrètement? Combien de scandales Orpea, combien de scandales Emera faudra-t-il pour que des sanctions soient réellement prises ?« , accuse-t-il.

À partir du 20 novembre, le projet de loi sur le grand âge, surnommé « bien vieillir », va être débattu à l’Assemblée nationale. L’idée de cette proposition de loi, portée par la ministre aux Solidarités Aurore Bergé, est de « répondre aux défis du vieillissement. »

Article BFM TV

Article L’Humanité – 9 novembre 2023

Chez Emera, les familles entrent en résistance

DÉPENDANCE Après l’explosion médiatique de cas de maltraitance signalés dans des Ehpad du groupe, de nombreux proches de résidents veulent témoigner. Une quinzaine de plaintes sont en cours.

« Je me suis montrée pour aider les autres. Je ne regrette rien. » Depuis la parution de l’article de l’Humanité ,
le 18 octobre, où Alice Béranger est sortie de l’ombre pour dénoncer les conditions d’accueil fortement dégradées
de sa grand-mère dans un Ehpad du groupe Emera, son téléphone n’arrête pas de sonner. « Je reçois 40 à 50 coups de fil par jour. Des journalistes. Mais, surtout, des familles en souffrance et des soignants qui me livrent leurs témoignages. »

Après avoir raconté pourquoi elle avait porté plainte « pour violences habituelles contre une personne vulnérable », notamment à cause de la dénutrition sévère dont aurait souffert son aïeule, son récit fait boule de neige. Mais le retour de bâton n’a pas tardé.

Dans la presse, la directrice de la structure Douceur de France, basée à Gradignan, à côté de Bordeaux, l’a accusée de tenir des propos diffamatoires. « C’était assez violent, soupire-t-elle. Je songe à demander le statut de lanceuse d’alerte. Les autres familles et moi voulons juste que le boulot soit bien fait pour nos proches, avec un soupçon de bienveillance, si possible », explique-t-elle.

(…)

De son côté, Me Pierre Farge, l’avocat d’Alice Béranger, pointe des méthodes douteuses : « Ma cliente a ensuite reçu un courrier pour lui annoncer que le médecin référent ne pouvait pas s’occuper de sa grand-mère de 96 ans. Ça va très loin. ». Depuis l’explosion médiatique des accusations de maltraitance au sein de la société comptant une centaine de structures dans le pays, lui aussi reçoit des appels quotidiens et a déjà recensé plus d’une quinzaine de dépôts de plainte.

(…)

Alors que la loi sur le bien-vieillir va être présentée à l’Assemblée nationale, le 20 novembre, pour Me Farge, il
est temps que les lignes bougent : « Il faut arrêter de multiplier les textes qui ne servent à rien, déplore-t-il. Sa rapportrice, la députée Anne Vidal (Renaissance), est une VRP des Ehpad ! Ce n’est pas non plus le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants annoncé par Emmanuel Macron qui va changer les choses. Combien faudra-t-il de plaintes pour obtenir une réforme digne de ce nom ? »

« Rien ne va dans ce système » : une quinzaine de plaintes déposées contre Emera, accusé de maltraitances dans ses Ehpad

Reportage RTL – 30 octobre 2023

Scandale dans les Ehpad : après Orpea, des cas de maltraitances signalés dans des Ehpad du groupe Emera

Cet été, dans la presse, la ministre des Solidarités Aurore Bergé indiquait que le nombre de contrôles était passé « en moyenne, d’un tous les 20 ans avant l’affaire Orpea à un tous les deux ans aujourd’hui. » L’agence régionale de santé d’Ile-de-France, a indiqué à RTL que l’établissement de La Garenne-Colombes avait été contrôlé fin 2021.

Malgré cela, les signalements de maltraitances continuent. Me Pierre Farge est avocat au barreau de Paris. Il représente une famille qui a déposé plainte contre le groupe Emera, début octobre. « Depuis que mon cabinet a été saisi, des appels arrivent tous les jours. Tous témoignent à peu près de la même chose : non-assistance de personne en danger, maltraitance, mise en danger de la vie d’autrui. »

Selon l’avocat, des dizaines de plaintes ont été déposées. Contacté par RTL, le groupe Emera dément toutes ces accusations et parle de « dénonciations calomnieuses ».

Ecouter l’émission RTL : https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/scandale-dans-les-ehpad-apres-orpea-des-cas-de-maltraitances-signales-dans-des-ehpad-du-groupe-emera-7900314552

Reportage CNews – 29 octobre 2023

Maltraitance dans les ehpad : une plainte déposée en gironde

Le groupe privé Emera se retrouve dans le viseur de la justice. En Gironde, une plainte pour maltraitances a été déposée à l’encontre d’un des Ehpad du groupe à Gradignan. Une nouvelle affaire, près de deux ans après le scandale Orpéa.

Selon l’avocat des proches de cette résidente, Me Pierre Farge, les cas de maltraitance sont nombreux. Il cite «des erreurs de médicaments, des chutes, des patients qui sont enfermés 48 heures dans le noir, une absence d’hydratation» ou encore «une dénutrition avancée».

Article Journal International de Médecine – 27 octobre 2023

Les assiettes des résidents d’Ehpad dans le collimateur

Le manque de qualité des repas délivrés aux résidents n’est malheureusement pas la seule difficulté que rencontre en ce moment les Ehpad. Les établissements pour personnes âgés, notamment privés, semblent en effet accumuler les problèmes et s’enfoncer dans la crise.

Depuis le 3 octobre, le groupe Emera, qui gère 47 établissements en France, fait ainsi l’objet d’une plainte pour maltraitance, émanant de la fille de l’une de ses résidentes. Depuis le dépôt de cette plainte, de nombreux témoignages font état de mauvaises pratiques dans les établissements de ce groupe. « C’est des médicaments qui ne sont pas délivrés aux bonnes personnes, pas délivrés dans les délais, c’est des plaies, c’est des chutes » indique Maître Pierre Farge, avocat de la plaignante.

Reportage BFM TV – 26 octobre 2023

EHPAD : le groupe Emera dans la tourmente

Près de deux ans après le scandale Orpea, plusieurs plaintes ont été déposées pour maltraitances, dont une plainte contre une maison de retraite à Gradignan, près de Bordeaux gérée par le groupe privé Emera. La petite fille d’une femme de 96 ans accuse ce groupe de violences habituelles sur personnes vulnérables.

Pierre Farge, avocat de la plaignante, s’exprime sur BFM TV :

Sur le volet des maltraitances reprochées à certains Ehpad, un établissement du groupe Emera a été visé par une plainte déposée le 3 octobre pour violences volontaires sur personne vulnérable et défaut de soin.

Depuis, l’avocat Pierre Farge, qui défend la plaignante, a reçu une dizaine d’autres mandats et de témoignages. « C’est des médicaments qui ne sont pas délivrés aux bonnes personnes, pas délivrés dans les délais, c’est des plaies, c’est des chutes« , liste-t-il.

Lire l’article sur BFM : https://www.bfmtv.com/societe/repas-mediocres-maltraitance-deux-ans-apres-orpea-les-ehpad-a-nouveau-dans-la-tourmente_AV-202310260529.html

Reportage France 3 – 24 octobre 2023

Maltraitance dans les Ehpad. Une nouvelle plainte déposée en Gironde : « il y a des similitudes avec le scandale Orpea »

L’avocat Pierre Farge représente Alice B. qui a déposé plainte contre un Ehpad de Gironde pour maltraitances contre sa grand-mère. « Depuis les investigations de Victor Castanet sur le groupe Orpea ont été publiées, on a l’impression que rien n’a été corrigé ». • © Capture zoom / France 3 Aquitaine

Près de deux ans après le scandale Orpea, plusieurs plaintes ont été déposées pour maltraitances, dont une plainte contre une maison de retraite à Gradignan, près de Bordeaux gérée par le groupe privé Emera. Une jeune femme accuse l’établissement de mauvais traitements sur sa grand-mère, âgée de 96 ans. Maître Pierre Farge assure sa défense et s’exprime au micro de France 3.

Pour Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris, qui défend la Girondine, l’histoire se répète. Il estime que l’alerte de sa cliente a révélé qu’il y a des plaintes partout en France, et pas qu’à Gradignan et Bordeaux.

Des plaintes contre Emera partout en France

« L’intérêt de cette plainte et de cette alerte, c’est qu’on apprend tous les jours qu’il y a des dizaines de plaintes dans la France entière. Ce sont des victimes et des familles de victimes qui se manifestent, ce sont d’anciens dirigeants du groupe qui décident de témoigner.
La question que je me pose, c’est depuis le scandale Orpea, comment se fait-il qu’il y ait un nouveau scandale comparable aujourd’hui ? Comment rien n’a été fait depuis les investigations de Victor Castanet ? (auteur de « Les fossoyeurs », une enquête sur le groupe Orpea).

Similitudes avec Orpea

Il y a des similitudes avec le scandale Orpea qui sont désarmantes. Vous avez un groupe qui est financiarisé, qui est coté en Bourse, un dirigeant qui a fait fortune, et vous avez des dizaines de plaintes de familles de victimes. Vous avez un groupe qui profite du fonctionnement des ARS (Agences régionales de santé) et qui touche des subventions. Comment peut-il bénéficier d’autant de subventions alors que le coût journalier d’alimentation pour un résident est ramené à 4,5 euros ? C’est ça qui est honteux. »

Retards sur la loi sur le grand âge
Autre regret de l’avocat, c’est le retard pris par le gouvernement pour traiter en profondeur les problèmes dans les maisons de retraite et les Ehpad. « En attendant, ce sont les victimes qui souffrent ».
Plusieurs fois retardé, le projet de loi « bien vieillir » sur le grand âge, porté par la majorité, doit être présenté à l’Assemblée nationale fin novembre 2023.

Le parquet de Bordeaux a confirmé à France 3 Aquitaine « qu’une enquête est ouverte suite à la plainte d’un enfant d’une résidente. Les investigations sont en cours. L’audition des responsables de l’établissement doit intervenir très prochaine »,

Féminicide devant un tribunal à Montpellier – BFM TV 20 février 2024

par Pierre Farge | Fév 21, 2024 | Droit Pénal, Violences Conjugales

BFM Story 20 février 2024

Un homme, âgé de 72 ans, a attendu son ex-femme, dont il avait divorcé en 2016, sur le parvis du tribunal judiciaire de Montpellier et l’a tuée par balles, ce mardi 20 février. Il a ensuite retourné l’arme contre lui.

Maître Pierre Farge, avocat et président de « Avocat Stop Féminicide », est intervenu sur le plateau de BFM TV avec :

Vincent Vantighem, grand reporter, police-justice BFMTV.
Violaine Filippis, avocate, porte-parole d’Osez le Féminisme!
Raphaëlle Rémy-Leleu, conseillère EELV de Paris, militante féministe.

Source : Replay sur le site de BFM TV

EXTRAITS

BFM TV (05:06)
Pierre Farge, vous avez créé Avocat Stop Féminicide, c’est un collectif d’avocats, c’est ça ?

Maître Pierre Farge (05:12)
C’est un collectif d’avocats qui a été créé au lendemain du Grenelle contre les violences faites aux femmes, qui a trois missions principales. La première, c’est d’orienter et de conseiller les conjoints victimes de violences pour les aider à déposer plainte, puis ensuite de les accompagner dans les procédures pénales et civiles, parfois malheureusement, accompagner les familles de victimes puisqu’elles sont plus là pour voir leurs préjudices réparés. Et puis, fort de ces expériences de terrain, essayer de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics pour qu’il y ait des mesures concrètes, utiles, pour protéger les victimes de violences.

BFM TV (05:44)
Dans cette histoire, ce qui interroge, ce sont les délais. On a un couple qui est divorcé depuis 2016, mais qui se retrouve huit ans après devant les affaires familiales. La rencontre n’a pas eu lieu puisque malheureusement, le drame est arrivé avant, mais devant le juge des affaires familiales pour régler des problèmes de liquidation d’intérêt patrimoniaux. Comment expliquer ce délai ?

Maître Pierre Farge (06:08)
Déjà, malheureusement, les délais d’audiencement judiciaire ne visent pas que des procédures en divorce ou de liquidation partage. Ils sont très importants devant de très nombreuses juridictions en France. Et là, en l’occurrence, une liquidation partage qui dure huit ans, c’est énorme, mais moi-même, à mon cabinet, j’en ai qui traînent depuis 15 ans ou même le double. Donc c’est évidemment trop long, mais c’est plutôt une question de politique judiciaire générale de raccourcir les délais d’audiencement judiciaire.
Maintenant, pour rebondir ce que disait à l’instant ma consœur sur essayer de prévenir plus à la source les risques de violences, moi, j’ai plutôt le sentiment que là, on est dans un cas qui est totalement isolé. On ne peut pas prendre une mesure de protection. C’était un contentieux qui était purement civil. Les délais d’audiencement sont déjà très importants. Il ne serait pas sérieux, ni possible, de contribuer un peu plus à l’engorgement judiciaire, en engageant une procédure pénale de protection dans tous les divorces ou toutes les procédures de liquidation partage.

BFM TV [00:12:34.010]
Vous avez déjà été confronté à des actes de violences, peut-être pas aussi graves, dans les tribunaux ? Parce qu’effectivement, il peut tout se passer devant un tribunal.

Maître Pierre Farge [00:12:44.320]
Personnellement, la violence dans l’enceinte judiciaire, oui, on y assiste tous les jours, c’est des drames humains. Ce qu’il faut souhaiter, c’est que ce drame aujourd’hui qui a concerné tous ses confrères, tous ses auxiliaires de justice à Montpellier, que la justice fasse son travail et que ça ne se reproduise pas. Maintenant, la violence au sein des tribunaux judiciaires, surtout pénaux, c’est malheureusement le quotidien, elle est quotidienne, oui, pour tout le monde, pour tout le personnel judiciaire qui concourt à l’œuvre de justice

Maître Pierre Farge [00:14:50.460]
Il y a un vrai travail de sensibilisation et de formation des officiers de police judiciaire, de ceux qui reçoivent les plaintes sur le terrain dans les commissariats… Il a été fait plus en 5 ans qu’en 50 ans. (…) Il faut accroître ce travail. Insister sur cette tendance. (…) Ça n’est que le début.

Surpopulation carcérale : toujours la même chanson

par Pierre Farge | Mai 18, 2023 | Droit Pénal

La surpopulation carcérale en France atteint des records historiques, reflétant une inertie politique préoccupante face à un problème qui met à mal les principes fondamentaux de la République.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

Régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour ses conditions de détention, et en cinquième place du classement des pires pays européens pour son taux d’occupation carcéral, la France aggrave sa situation.

La publication du rapport d’activité 2022 de Dominique Simonnot, actuelle Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, met une nouvelle fois en évidence la surpopulation carcérale et l’inertie des politiques publiques à respecter certains des plus importants principes de la République.

Le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) établit un nouveau record historique, portant à 73 080 le nombre de détenus dans les prisons françaises pour 60 899 places, soit un taux d’occupation de 142,2 %.

Selon le rapport, cette « inertie coupable » contraint plus de 2100 détenus à dormir sur un matelas au sol, sans sommier, « à vivre à trois par cellule, 21 heures sur 24 – dans moins de 1 m² d’espace vital par personne –, d’être grignotés par les punaises, envahis par les cafards et les rats ».

Voir le reportage photos de © T. Chantegret pour le CGLPL

Ces chiffres témoignent d’une promiscuité aux doubles conséquences, à savoir, directement, 11 967 agressions entre détenus et 4911 à l’encontre du personnel pénitentiaire en 2022 ; et, indirectement, en entretenant un milieu propice à la récidive plutôt qu’à la réinsertion.

Mépris depuis dix ans du principe de l’encellulement individuel

Cet état de fait est d’autant plus honteux qu’il va au mépris du principe de l’encellulement individuel introduit en droit français par une loi de 1875.

Aménagé par une dérogation devenue provisoirement durable de 2014 à 2019, l’article 106 de la Loi de finances rectificative pour 2014 disposait ainsi que :

« Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt au motif tiré de ce que la distribution des locaux ou le nombre de personnes détenues ne permet pas son application… ».

Cette dérogation au « droit à l’encellulement individuel », visant à tenir compte du manque de places disponibles, a finalement été reconduite jusqu’à fin 2022. Proposée par le gouvernement lors de l’examen du projet de budget de l’État pour 2023, l’Assemblée nationale a encore une fois adopté un report jusqu’en 2027.

C’est donc un contournement du principe d’encellulement individuel qui s’est institutionnalisé depuis déjà presque dix ans, soit ni plus ni moins le mépris de la loi par l’État lui-même.

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti avait affirmé qu’« il est indispensable que ce moratoire soit reconduit », « à défaut, l’administration sera exposée à de très nombreux recours contentieux ». À suivre ce raisonnement, le problème ne serait pas d’endiguer la surpopulation carcérale comme il l’a dénoncé durant 35 ans d’exercice, mais de faire en sorte que l’administration ne soit pas condamnée à ce titre. Excellente reconversion politique pour un ancien avocat, mais qui ne résout donc rien sur le fond du problème de la surpopulation carcérale.

Parce qu’il vaut mieux faire que dire, l’action commande de se concentrer sur le développement de structures légères, adaptées aux courtes peines.

Des structures adaptées aux courtes peines

Cette ambition est la plus sérieuse. En effet, aujourd’hui en France, il n’existe que trois structures de ce genre, et avec 40 % des peines prononcées inférieures à un an, en développer davantage garantirait la résorption de la surpopulation carcérale en même temps que la réinsertion. Cela permettrait d’intervenir plus systématiquement dès les premiers faux pas et ainsi éviter les récidives plutôt qu’un enfermement tardif après de multiples condamnations laissées sans effet. La surpopulation carcérale empêche l’exécution de la grande majorité des peines, et donne ainsi au justiciable un sentiment d’impunité.

Les pays scandinaves comme la Suède ont éprouvé ce système caractérisé par des cellules individuelles de 7 m², une possibilité de thérapie et d’études pour les détenus, une augmentation du nombre des conseillers d’insertion.

Voilà donc une initiative claire, simple et abordable qu’il faudrait attendre des programmes présidentiels français, aussi bien de gauche que de droite. À gauche, puisqu’elle obéit à ses valeurs de prévention de la délinquance, d’accompagnement socio-éducatif et d’aménagement des peines. À droite, puisqu’elle obéit à la tradition peut-être plus sécuritaire de placement des condamnés dans des structures adaptées, sans pour autant diminuer le nombre de détenus.

Sans esprit partisan, ces structures plus légères sont, par définition, moins coûteuses : les coûts de réalisation sont estimés 40 % inférieurs à un établissement pénitentiaire classique, de même qu’est amoindri le ratio détenus/fonctionnaires nécessaire à la surveillance.

Cette mesure témoigne de tout ce qu’on attend d’un chef de l’État qui a fondé ses deux campagnes présidentielles sur le dépassement du clivage gauche/droite, et promettait le pragmatisme des bonnes idées des deux bords.

Qui plus est, Dominique Simonnot suggérait déjà il y a un an que des peines autres que l’incarcération systématique soient mises en place, à savoir « le travail d’intérêt général, le sursis probatoire, la libération sous contrainte, ou encore les jours-amende (contribution quotidienne au Trésor pendant un nombre de jours déterminé en fonction des ressources et charges du prévenu), pour ne citer qu’elles. Des aménagements sont également possibles, comme les placements extérieurs, la semi-liberté, le placement sous bracelet électronique, la libération conditionnelle… ».

Elle insistait sur leur caractère véritablement contraignant puisqu’elles sont soumises au contrôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Ces solutions font notamment écho au système de la régulation carcérale qui permettrait, au-dessus de 100 % d’occupation, à chaque entrée de nouveau détenu, la sortie d’un autre, sous le contrôle du juge d’application des peines. Dès 2018, la Direction de l’administration pénitentiaire y était très favorable et c’est ce qu’avait promis Emmanuel Macron.

Pour tenter de comprendre pourquoi aucune mesure n’a donc été effectivement prise, peut-être faut-il conclure, assez logiquement, que le développement d’un nouveau parc immobilier pénitentiaire est très coûteux, et pèse donc sur le mandat qui le vote, mais profite systématiquement à la législature suivante, voyant du même coup le taux d’occupation diminuer.

C’est la distinction entre le temps politique et l’intérêt général.

Pierre Farge

Défenseur des droits : en manque de pouvoir et de financement

par Pierre Farge | Mai 9, 2023 | Droit des Etrangers, Droit Pénal, Lanceurs d'alerte

Alors que les réclamations auprès du Défenseur des droits augmentent, l’institution peine à répondre efficacement aux attentes des citoyens.

Tribune de Maître Pierre Farge et Federico Corsano parue dans Contrepoints.

Le Rapport annuel du Défenseur des droits est toujours l’occasion de prendre la température de la société française, ses évolutions, ses limites, et finalement relativiser le rôle réel de cette institution créée en 2011.

Beaucoup est dit et promis sur son utilité. Le terrain témoigne qu’elle manque de pouvoir et d’argent.

Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits a été créé par une loi du 29 mars 2011 qui lui confie cinq missions :

Défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État
Défense des droits de l’enfant
Lutte contre les discriminations
Respect de la déontologie par les forces de sécurité
Protection des lanceurs d’alerte

Son Rapport 2022, publié par sa présidente Claire Hédon, rend compte de l’action accomplie. L’objectif de cette année était de « mettre en avant la nécessité d’aller au plus près des personnes les plus éloignées de leurs droits ».

Des réclamations en hausse

Vaste engagement et vague annonce, comme en témoignent les chiffres eux-mêmes.

125 456 réclamations ont été adressées en 2022, soit 9 % de plus qu’en 2021, conséquence directe de deux facteurs importants selon l’auteure : d’une part les politiques publiques, dont le Rapport révèle « les failles et les angles morts » ; d’autre part, le choix de la dématérialisation excessive éloignant les citoyens des services publics et faisant « obstacle à l’exercice des droits ».

Cette dernière situation vise particulièrement les étrangers.

Selon le Rapport 2022, le nombre de réclamations les concernant a atteint un niveau sans précédent, au point que la Défenseure regrette une véritable « dégradation », les destinant à vivre dans des « zones de non-droit ».

Depuis 2019, on constate une hausse de 231 % des réclamations, et de 450 % seulement en Île-de-France, notamment avec la dématérialisation des guichets préfectoraux.

Cela pose donc la question de la simplification des démarches pour le travail de l’administration, mais aussi sa déshumanisation.

S’agissant de discrimination, le rapport constate 6 545 réclamations, la majorité portant sur l’emploi privé (24 %) et l’emploi public (17 %). Dans le premier, 69 % visent la grossesse. Dans le secteur public, ce sont 40% des activités syndicales qui seraient prétexte à discriminer.

S’agissant de la protection de l’enfance, la plupart des réclamations, à hauteur de 30 %, portent sur l’accès à l’éducation, et notamment la discrimination du handicap et le traitement des mineurs isolés.

S’agissant de l’action des forces de sécurité, dans le contexte des crises sociales que nous connaissons, 2 455 réclamations sont dénombrées, dont 49 % concernent la police nationale, 15 % des violences et 10% des refus de plainte.

S’agissant enfin de la protection des lanceurs d’alerte, l’adoption de quatre textes, dans le cadre de la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, marque une nouvelle étape. La procédure de signalement a été assouplie avec la fin de l’obligation de passer par la voie interne avant d’alerter une autorité extérieure, comme le Défenseur des droits lui-même ou l’autorité judiciaire.

C’est ainsi que depuis la loi Waserman du 21 mars 2022, le Défenseur des droits enregistre une hausse des signalements en vertu de son pouvoir de certification du « statut de lanceur d’alerte ».

Partant justement de notre accompagnement d’avocats en matière de lanceur d’alerte, deux grandes difficultés ressortent à raison de la publicité faite de l’institution.

Le manque de moyens au regard des missions croissantes confiées

Le budget de l’Autorité administrative indépendante augmente à peine de 22 millions d’euros en 2020, il passe à 24,1 millions en 2021 et 24,4 millions en 2022, alors que les saisines des justiciables explosent.

Croyant sans doute qu’elle pourrait pallier les délais d’audiencement judiciaire stratosphériques, les requêtes engorgent à leur tour l’institution.

Faute d’un budget corrélé à cette augmentation exponentielle des demandes, les délais de l’Autorité administrative indépendante pour rendre un avis – pouvant atteindre dans certains cas plus d’un an – vident l’initiative de toute utilité.

Ce ne sont donc pas 500 agents et délégués bénévoles, et environ 240 salariés qu’il faudrait, mais plus du double pour être utile

Le simple pouvoir de recommandation de l’institution

Il n’a donc aucune valeur contraignante, sinon celui d’enjoindre le mis en cause, dans un délai déterminé, à réaliser les mesures qui s’imposent… mais sans aucune sanction en l’absence d’exécution.

Le comprenant souvent trop tard, les justiciables finissent par se tourner vers l’institution judiciaire, et ont donc perdu autant de temps pour faire valoir leur droit.

Parce qu’il vaut mieux faire que dire, afin de rendre une utilité réelle à l’institution, peut-être faudrait-il augmenter son budget – le doubler – et donner un pouvoir de sanction comme par exemple celui dont dispose l’Autorité de la concurrence, une autre Autorité administrative indépendante de la République avec un budget et des effectifs comparables, mais disposant du pouvoir d’infliger des peines d’amende.

Maître Pierre Farge et Federico Corsano

Violences conjugales : avancées et défaillances – Note d’actualité

par Pierre Farge | Avr 13, 2023 | Droit Pénal, Violences Conjugales

Depuis le Grenelle de 2019, de nombreuses mesures ont été prises, excellentes même. Force néanmoins de constater qu’elles n’ont pas permis d’inverser les chiffres toujours alarmants.

Fort de notre engagement quotidien dans la lutte contre les violences conjugales, voici ce qu’il ressort des récentes jurisprudences.

Des avancées

Le 25 novembre 2019 un plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes, dit le Grenelle des violences conjugales a été présenté par le gouvernement français lors de la Journée internationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes.

Il prévoit toute une série de mesures comme la formation des professionnels de santé et de justice à la question des violences faites aux femmes, pour permettre une meilleure prise en charge des victimes, mais aussi des actions très concrètes.

Parmi elles, le téléphone grave danger ou téléphone grand danger (TGD), contenant une touche permettant d’alerter un service de téléassistance identifiant le danger, les lieux et la situation de la victime. Les forces de l’ordre sont alertées sur un canal dédié et une patrouille est envoyée sans délai auprès de la victime. En 2021, 3.320 TGD ont été déployés dont 2.252 attribués. Au 1^er juillet 2022, les chiffres ont augmenté avec 4.247 TGD déployés et 3.211 attribués.

Autre mesure concrète, le plan promettait de renforcer l’accompagnement des femmes victimes de violences en augmentant le nombre d’hébergements d’urgence. Entre 2017 et 2021, il est ainsi passé de 5.100 à 7.700 places. Entre 2021 et 2022, le bilan semble atteint avec l’ouverture de 1.944 places sur les 2.000 qui étaient initialement prévues. 1.000 places supplémentaires sont attendues pour 2023.

Cependant, nous sommes loin du besoin réel sur le terrain : plus de 200.000 femmes sont victimes de violences conjugales, dont 35.000 ont besoin d’un hébergement.

Les affaires de violences conjugales étant complexes, et la solution jamais manichéenne, l’expérience a montré qu’il ne suffisait pas d’héberger la victime pour mettre fin aux violences. Le conjoint violent n’ayant, par exemple, aucun lieu où dormir suite à son éloignement du domicile conjugale ordonné par le juge, il a bien fallu réfléchir comment prendre en charge les plus démunis.

Qui plus est, afin de ne pas rajouter de la violence à la violence, ce n’est pas à la victime d’avoir à quitter le domicile conjugal.

Des Centres de prises en charge des auteurs de violence ont donc été créés, les CPCA. On en dénombre à ce jour trente. Outre un toit, ils proposent aux auteurs des modules de sensibilisation et de responsabilisation. L’objectif est de permettre un accompagnement psychologique, social et judiciaire afin de prévenir toute délinquance ou récidive.

Les jurisprudences récentes démontrent aussi une volonté de l’autorité judiciaire de s’harmoniser avec le législateur et le gouvernement en permettant une aggravation des peines.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rend par exemple un arrêt le 15 mars 2023 condamnant un concubin à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre sur conjoint (Cass, crim, 15 mars 2023 – n°22-80.609). Le 29 mars 2023, confirmant le lien entre la séquestration et le suicide d’une femme, la Chambre criminelle condamne à 25 ans de réclusion criminelle (Cass, crim, 29 mars 2023 – n° 22-83.214).

Les défaillances persistantes

Mais il ne faut pas se satisfaire de ces avancées pour autant.

Les chiffres sont têtus. En 2020, 102 féminicides ont été recensés, contre 122 en 2021. En 2022, le taux reste tout aussi haut avec un nombre total de 110.

Et au-delà des violences physiques, très peu de mesures protègent encore effectivement les victimes de violences économiques.

C’est en ce sens que la loi du 28 février 2023 crée l’Aide financière universelle d’urgence. Le nouvel article 214-12 du Code de l’action sociale et des familles consacre en effet cette aide pour toute victime de violences conjugales. L’aide peut être consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l’article L214-9 dudit Code ont donné lieu à une procédure pénale. Son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours, et l’auteur des violences aura la charge du remboursement une fois sa condamnation définitive prononcée.

Si l’initiative est louable, on peut regretter qu’elle ne soit applicable qu’à la fin de l’année 2023… le temps d’attendre la publication du décret d’application.

Les classements fantaisistes du Magazine Décideurs – Leaders League groupe

par Pierre Farge | Mar 31, 2023 | Droit Pénal, Lanceurs d'alerte

: Classement 2020

: Classement 2021

: Classement 2022

Le cabinet a été démarché en 2019 pour participer au Classement des cabinets d’avocats du Magazine Décideurs, groupe Leaders League, promettant de promouvoir notre activité.

Durant trois ans, nous sommes passés dans ce classement de « PRATIQUE REPUTEE » (2020) à « FORTE NOTORIÉTÉ » (2021 et 2022).

Comprenant dès la première année que ces classements n’étaient fondés sur rien d’autre que le réglement d’une facture annuelle croissante – aucune donnée chiffrée, aucune question sur notre activité n’étant réalisée – nous avons tenté de résilier.

Plus prompt à facturer qu’à respecter ses engagements, le Magazine Décideurs, groupe Leaders League, nous a adressé d’éprouvantes relances, des mises en demeure, avant de menacer de recours judiciaire.

Bien que faisant savoir que nous nous défendrions fermement de ces pratiques, ces recours sont finalement arrivés ; multiples, et tous plus abusifs les uns que les autres.

Par jugement du 30 septembre 2022 du Tribunal judiciaire de Paris, la résiliation judiciaire du contrat a été ordonnée et les sommes demandées ramenées à un chiffre dérisoire, finalement conforme à l’absence de diligence.

Non content de cette décision judiciaire immédiatement exécutée, Décideurs Magazine, groupe Leaders League, a alors tenté d’interpréter le jugement à son avantage, établissant un décompte fantaisiste des sommes qui seraient dues, et recourant, avec le concours d’un huissier de justice, à une multitude de tentatives de saisies attribution sur les comptes du cabinet.

Refusant toujours de céder à ces manœuvres allant au mépris d’une décision judiciaire, nous avons déposé une plainte pénale le 15 décembre 2022, pour faux, usage de faux, et tentative d’escroquerie au jugement ; contre le groupe Leaders League, mais aussi contre l’étude d’huissiers et l’avocat ayant porté leur concours.

Toujours avec beaucoup d’imagination, ce dernier nous a assigné en liquidation judiciaire.

Par jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté toutes les demandes de Décideurs Magazine, groupe Leaders League, et l’a condamné à nous indemniser des frais engagés conformément à l’article 700 CPC.

A ce jour, la décision est définitive, pourtant elle n’a toujours pas été exécutée.

***

Ce témoignage donc pour dénoncer cette supercherie, qui trompe les justiciables sur la réalité de ces classements d’avocats.

Il pourrait sembler contre notre intérêt de témoigner des dessous de ces classements, en apparence élogieux, si notre indépendance n’avait pas pris le dessus.

Assumant le paradoxe, nous préférons être les premiers à dénoncer ces pratiques, voulant croire que ce sont nos clients qui font la fierté de notre réputation, et parfois les médias qui s’intéressent à nos causes.

Nous pensons que si un tel témoignage avait été disponible plus tôt, nous n’aurions pas répondu au démarchage, et donc donné notre crédit en figurant à ces classements sans valeur.

Enfin, nous espérons que notre « Forte notoriété » permettra de faire savoir que le groupe Leaders League a déjà été condamné, à plusieurs reprises, pour des pratiques comparables par le tribunal judiciaire de Paris, à savoir, rien que sur ces six derniers mois dans les jugements suivants :

Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023 / n° 20/17123
Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2022 / n° 22/09624

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Le 11 mai 2023, Maître Pierre Farge était l’invité de l’émission Télé Droit diffusée sur YouTube :
« Maître Farge en guerre contre un classement d’avocats totalement arbitraire »

https://www.youtube.com/watch?v=z342EfUme64

Violences conjugales : les annonces de Borne face à la réalité de la Justice

par Pierre Farge | Mar 9, 2023 | Droit Pénal, Violences Conjugales

Hier, c’était la Journée internationale du droit des femmes. L’occasion de revenir sur les promesses du gouvernement en matière de violences conjugales face aux réalités de la justice et de son fonctionnement.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints

Avancées ou reculs, les mesures pour lutter contre les violences conjugales ne manquent pas.

Ce lundi 6 mars 2023, sur le plateau de « C à vous », la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé « mettre en place des pôles spécialisés dans chaque tribunal pour pouvoir mieux traiter ces violences conjugales, pour pouvoir aussi répondre globalement aux difficultés que rencontrent les femmes victimes de violences ».

Du 1er au 16 janvier 2023, déjà 4000 femmes ont contacté le 3919, numéro destiné aux femmes victimes de violences conjugales.

Le 4 mars 2023, le site noustoutes.org compte 23 féminicides depuis le début de l’année.

Symptomatiques de la difficulté à endiguer les violences conjugales, ces chiffres témoignent toujours d’un système judiciaire incapable d’apporter une réponse utile.

Quatre ans depuis le Grenelle, l’annonce de l’instauration de pôles spécialisés sur les violences conjugales dans chaque tribunal fait une nouvelle fois espérer.

Au total, 200 seraient créés au sein des 164 tribunaux judiciaires et 36 cours d’appel du territoire, et permettraient de répondre « tant au civil qu’au pénal » dans une même affaire de violences à l’occasion d’audiences dédiées, et ce à très brefs délais.

Après la Première ministre, il est par exemple promis par la ministre déléguée à l’Égalité, Isabelle Rome, la « création d’une ordonnance de protection immédiate en 24 heures que le juge prononcera, sans audience, en urgence, pour garantir la sécurité effective de la victime et de ses enfants » :

.@Elisabeth_Borne annonce la création d’une ordonnance de protection immédiate en 24h que le juge prononcera sans audience, en urgence, pour garantir la sécurité effective des femmes victimes et de leurs enfants.

Nous intensifions la protection des femmes victimes de violences.

— Isabelle Rome (@RomeIsabelle) March 6, 2023

Une promesse qui interroge d’abord dans quelle mesure sera respecté le contradictoire, un des principes fondateurs de l’idée même de justice, et qui lui donne sa légitimité.

Une ambition qui remettrait en cause l’intitulé même du poste de la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Quelle égalité resterait-il en effet d’une ordonnance d’éloignement d’un domicile conjugal injustement prononcée contre un conjoint présumé violent, car comme le veut la formule, l’absent à toujours tort ?

Cette justice d’abattage serait ainsi une atteinte à la présomption d’innocence qui engorgerait donc les cours d’appel.

Une promesse qui interroge aussi sur la mise en œuvre d’une telle mesure au regard du manque déjà accru de moyens de la justice, et pourrait donc engorger toujours plus un système à bout de souffle.

Se pose donc la question d’évaluation des politiques publiques pour estimer ces besoins humains et matériels, sans pénaliser d’autres chambres ou aggraver un peu plus les délais d’audiencement.

Une promesse qui interroge encore sur son délai de mise en place dans un impératif d’égalité sur tout le territoire, et s’il faudra par exemple encore quatre ans pour la voir aboutir de façon homogène sur tout le territoire, et autant de victimes.

Pierre Farge

Crédit photo : Elisabeth Borne By: Jacques Paquier – Creative Commons BY 2.0

Pierre Farge dénonce l’inertie du Parquet National Financier

par Pierre Farge | Juil 4, 2022 | Données Personnelles, Droit Fiscal, Droit Pénal, Lanceurs d'alerte

Saisi par un ancien agent des douanes, lanceur d’alerte dans un dossier mettant en cause son administration et CapGemini pour violation du secret fiscal, l’avocat Pierre Farge dénonce l’inertie du Parquet National Financier.

Dans son édition des 3-4 juillet 2022, Le Monde a publié une nouvelle enquête, signée Manon Romain et Maxime Vaudano, sur la mainmise des Cabinets de Conseil, notamment Capgemini, dans l’administration française depuis 2017.

Le recours aux prestations du cabinet américain McKinsey par l’administration française avait soulevé un tollé dans la presse durant la campagne de l’élection présidentielle.

Mais l’externalisation de missions de service public au cabinet de conseil français Capgemini, qui a totalisé 1,1 Milliard d’euros de contrats publics depuis 2017, soulève tout autant l’indignation.

Et ce n’est pas qu’une question d’argent, cela pose également de graves problèmes de confidentialité des données communiquées par l’administration à ce prestataire externe, en particulier dans le domaine fiscal.

Lire l’article sur le site du Monde

Dans cet article paru dans Le Monde, je dénonce l’inertie coupable du Parquet national Financier : « Je suis indigné de voir une telle inertie judiciaire face au courage de mon client lanceur d’alerte, qui dénonce des faits d’intérêt public incontestables »

Je représente en effet un ancien agent des douanes lanceur d’alerte. Ce fonctionnaire a d’abord dénoncé les faits auprès de sa hiérarchie aux Douanes, laquelle n’a pas réagi. Devant la gravité des faits en cause, il s’est vu contraint de porter plainte pour violation du secret fiscal au Parquet national Financier contre les Douanes et CapGemini : or le PNF n’a ouvert aucune enquête depuis 8 mois !

Maître Pierre Farge, avocat des lanceurs d’alerte.

La plainte des proches de Samuel Paty : un symbole irréaliste

par Pierre Farge | Juin 23, 2022 | Droit Pénal

Plus d’un an après la décapitation du professeur d’histoire-géographie, les proches de Samuel Paty mettent en jeu la responsabilité de l’État. La plainte est déposée contre l’Éducation nationale et le ministère de l’Intérieur. Mais à quelle fin ?

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

L’assassinat de Samuel Paty par Abdoullakh Anzorov, Tchétchène de 18 ans, en octobre 2020, a bouleversé le pays.

Comme il faut toujours un responsable et quand le coupable n’est plus (car il est mort quelques minutes après les faits sous les balles de la BAC), la question de l’engagement de la responsabilité de l’État s’est évidemment posée.

Début avril, les proches du professeur déposent donc plainte : l’inertie des agents du ministère de l’Intérieur et de l’Éducation nationale aurait rendu possible la décapitation. C’est ainsi qu’ils estiment que « dès le 8 octobre et jusqu’au 16 (le jour de sa mort), Samuel Paty, la principale et les enseignants avaient identifié une menace grave pour leur intégrité physique et la sécurité du collège ».

Pour calmer les victimes et l’opinion, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire le 19 avril pour « non-assistance à personne en péril » et « non-empêchement de crime ».

Le risque pour l’État : être rendu responsable de l’inertie de la puissance publique à n’avoir pas protégé Samuel Paty de l’acte d’un terroriste de 18 ans.

Ce risque est mince pour trois raisons principales.

À l’évidence, et l’expérience l’a montré, il est d’abord impossible pour l’État de mettre derrière chaque individu radicalisé (en 2018 ils sont 19 745 selon le FSPRT), un service entier des forces de l’ordre.
Pour la surveillance d’un seul fiché S, comptez une vingtaine de fonctionnaires des renseignements et services de police pour assurer la surveillance téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et au moins deux voitures pour les filatures.
C’est d’autant plus irréaliste quand on sait la très faible évolution des effectifs de police, à peine 3000 fonctionnaires de plus, loin des 10 000 promis par Emmanuel Macron en 2017. Cet état de fait est d’autant plus regrettable qu’en l’espèce le terroriste n’était connu d’aucun service de renseignement.

Donc, rien à critiquer de ce côté là pour engager la responsabilité de l’État.

Partant, sauf à faire de la justice prédictive comme dans Minority Report, personne ne pouvait raisonnablement imaginer ce passage à l’acte, comme la plupart des attentats d’ailleurs. Faut-il ainsi rappeler que la tragédie du Bataclan a donné lieu à un recours des victimes contre les « défaillances » de l’État… rejeté par le tribunal administratif de Paris, estimant qu’aucun élément ne permettait d’engager la responsabilité des forces de l’ordre le soir du drame, ou les services de renseignement en amont. Même cause, même effet concernant les attentats de Charlie Hebdo.

Plus encore, l’engagement de la responsabilité de l’État apparaît d’autant plus complexe en matière pénale qu’il serait indispensable d’isoler avec précision le ou les services qui ont failli, ce qui est loin d’être évident dans la coordination de la chaine renseignement-police-justice

En somme, bien qu’humainement compréhensible, cette plainte est d’ores et déjà vouée à ne pas aboutir. La justice devrait donc cesser d’obéir à la pression de l’opinion ou des associations de victime, et plutôt se concentrer sur le désengorgement de ses tribunaux.

Pierre Farge

Damien Abad : nouveau ministre, nouveau tribunal médiatique

par Pierre Farge | Mai 25, 2022 | Droit Pénal, Libertés publiques

Dans l’affaire Abad, au nom de la présomption d’innocence, rien n’autorise de réclamer une sanction comme une démission, ou plus simplement salir une image.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

La formation du nouveau gouvernement entraîne son lot habituel de révélations sur la vie des ministres. La dernière d’entre elles vise Damien Abad pour de présumées violences sexuelles… datant de plus d’une décennie, et déjà classées sans suite par la justice.

Malgré le rapport d’octobre 2021 de l’ancienne garde des Sceaux Élisabeth Guigou sur la protection de la présomption d’innocence mise à mal par la presse, ce principe est de nouveau piétiné quelques jours après la formation du gouvernement avec la mise en cause d’un nouveau ministre.

Ancien député de l’Ain et Président LR, c’est curieusement lorsqu’il est nommé membre du gouvernement que son passé refait subitement surface, comme si les plaignantes retrouvaient la mémoire en le voyant sur le devant de la scène.

Il est important de respecter la présomption d’innocence. Fort du phénomène #MeToo, la voix des victimes est entendue plus que jamais partout en France, et c’est une excellente nouvelle que la justice puisse être rendue plus utilement et plus rapidement. Pour autant, cette libération de la parole doit intervenir dans le respect d’un des principes les plus fondamentaux de notre droit : la présomption d’innocence.

Et en l’espèce, la présomption d’innocence devrait avoir un sens d’autant plus important que ces deux femmes ont porté plainte pour viols entre 2010 et 2011, plaintes donnant lieu à deux classements sans suite en 2012 et en 2017.

Attention à la justice populaire.
Partant, rien n’autorise – sinon peut-être la volonté de faire polémique et vendre du papier – de réclamer une sanction comme une démission, ou plus simplement salir une image.

Sauf donc à considérer que n’importe qui peut se faire justice lui-même en un tweet ou une simple déclaration péremptoire dans un média, l’institution judiciaire demeure garante du respect de cette présomption d’innocence, des suites qu’elle donne, ou non, à une plainte conformément au droit en vigueur.

Pierre Farge.

Comment juger Vladimir Poutine – Le Journal du Dimanche

par Pierre Farge | Mar 12, 2022 | Droit Pénal, Libertés publiques

L’avocat, Pierre Farge, démontre l’intérêt de pointer la responsabilité de Vladimir Poutine, et non pas de l’État russe, pour l’invasion de l’Ukraine.

Retrouvez la tribune de Pierre Farge publiée dans Le Journal du Dimanche, ce 13 mars 2022.

Différents scénarios pour juger Poutine

Saisir la Cour internationale de justice contre la Russie ?

Une responsabilité étatique de la Russie. On pense d’abord logiquement à la Cour internationale de justice (CIJ), principal organe judiciaire de l’ONU. Mais elle n’est compétente que pour les seuls États qui s’y soumettent, c’est‑à-dire qui reconnaissent volontairement sa compétence.

Il est peu probable que la Russie se soumette à cette juridiction… en vue d’une condamnation quasiment garantie, à en croire l’unanimité des opinions émises dans le monde sur ce conflit.

C’est d’autant plus improbable que la CIJ ne dispose d’aucun moyen pour faire respecter ses décisions, comme faire appliquer un cessez-le-feu.

Saisir la Cour pénale internationale ?

Deuxième hypothèse, celle de la Cour pénale internationale (CPI), compétente pour juger des crimes contre l’humanité.

Pour la saisir, il faut que les États soient signataires du statut de Rome de 1998. Cependant, ni la Russie ni l’Ukraine n’ont ratifié cet accord.

La CPI est donc incompétente pour connaître de ces faits.

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

Troisième hypothèse pour condamner la Russie, recourir à une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Cette option, d’ailleurs déjà engagée par l’Ukraine, promet d’être longue et n’est pas répressive au sens pénal du terme.

Créer un tribunal pénal international spécial ?

Dernière possibilité, sans doute la plus crédible, mais toujours pas immédiate : créer un tribunal pénal international spécial, comme nous l’avions fait pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Ces hypothèses visent donc toutes une responsabilité de la Russie, mais pas de la personne de son président, qui serait pourtant la plus efficace.

Une responsabilité individuelle de Vladimir Poutine et de son entourage ?

Comme le tribunal de Nuremberg l’a prouvé, la responsabilité individuelle d’un dirigeant politique est possible s’il est démontré un crime de guerre en violation des lois de la guerre prévues par la convention de Genève et la convention de La Haye.

Un mandat d’arrêt international devrait être émis par Interpol contre Vladimir Poutine et son entourage politique impliqué dans le conflit.

Si cette perspective est juridiquement possible, à ce jour elle n’a jamais été mise en œuvre contre un président en exercice.

Comme il y a un début à tout, c’est une question de détermination et de volonté politique. Cette volonté pourrait se manifester en France, et Paris donner l’impulsion, à l’occasion de sa présidence de l’Union, à l’ensemble de l’Europe.

Plus largement, même si ni l’Ukraine ni la Russie n’ont ratifié le traité créant la Cour Pénale Internationale, l’Ukraine a néanmoins reconnu en 2014 sa compétence pour les crimes commis sur son territoire.

Il serait donc possible, dans le même temps, de poursuivre les ressortissants russes impliqués dans cette invasion en les arrêtant sur le territoire d’un État qui reconnaît la compétence de la CPI.

Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris.

Lexbase : Pierre Farge avocat des lanceurs d’alerte et des femmes victimes de violences

par Pierre Farge | Jan 28, 2022 | Droit Pénal, Lanceurs d'alerte

Dans cet entretien avec LEXBASE, Me Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris, raconte son métier d’avocat pénaliste et son engagement auprès des lanceurs d’alerte et des femmes victimes de violences.

La vidéo est accessible ci dessous :

Transcript de l’entretien LEXBASE / Pierre Farge

Quand as-tu commencé à défendre les lanceurs d’alerte ?

C’est très tôt, quand j’ai commencé à exercer, que j’ai réalisé qu’il n’y avait pas de droit en tant que tel qui protégeait les lanceurs d’alerte. Il y avait beaucoup d’affichage sur les dispositions qui étaient censées les protéger, mais quand on était avocat et qu’on avait des clients lanceurs d’alerte et il y avait très peu de dispositifs applicables pour les protéger réellement. J’ai donc beaucoup écrit dans la presse à ce sujet et ça a fait boule de neige. Il y a plein de lanceurs d’alerte qui se sont identifiés dans les histoires que je racontais, dans le vide juridique que je dénonçais. Et petit à petit, ils sont venus de plus en plus à moi.

J’ai voulu rendre accessible au plus grand nombre un sujet qui est d’apparence compliqué. On sait avec Erin Brockovich, avec les films qu’il y a eu d’Oliver Stone sur Julian Assange et les WikiLeaks. On vulgarise la question des lanceurs d’alerte, mais là, j’ai voulu en 200 pages, c’est un livre qui se lit très rapidement, expliquer la genèse des lanceurs d’alerte, leurs histoires. Quand est ce qu’ils sont apparus dans l’Antiquité gréco romaine ? Expliquer qu’ils ont toujours existé.

Et aujourd’hui, ils ont un besoin très important pour que les pouvoirs publics prévoient une protection digne de ce nom. Et on voit que, faute d’un droit applicable, d’un droit qui les protège réellement, on est obligé de faire appel aux journalistes pour dénoncer et se faire le relais des alertes des lanceurs d’alerte.

Quid de l’association AMALA ?

Amala est une association que j’ai créée, dans le cadre justement de la protection des lanceurs d’alerte. Dans la mesure où le lancement d’une alerte est en général multi juridictionnelle, ça peut très bien concerner des juridictions comme la France, mais aussi beaucoup et très souvent les Etats-Unis.

Et j’ai remarqué qu’on manquait souvent de correspondants et que c’était important de les relier, que tous les spécialistes de la matière, des lanceurs d’alerte en France, en Europe ou aux Etats-Unis, voire même en Amérique latine, puissent avoir un réseau et communiquer entre eux. Aujourd’hui, grâce à cette association, quand on a besoin d’un correspondant aux Etats-Unis, on sait comment le trouver par où passer.

Tu as également créé l’asso Avocat Stop Féminicide, peux-tu nous en parler ?

Avocat-Stop-féminicide.org, plus qu’une association, c’est un collectif d’avocats, le premier collectif d’avocats venant en aide aux femmes victimes de violences conjugales. J’ai créé ça le jour de l’ouverture du Grenelle contre les violences conjugales en 2019. Et il a trois missions principales :

La première mission, c’est d’orienter les femmes victimes de violences conjugales. C’est à dire les aider à constituer leur dossier pour qu’il soit utile, qui soit recevable par les autorités judiciaires. Et à ce titre, en général, on a beaucoup d’associations qui nous envoient des femmes victimes pour les orienter, pour les accompagner, les aider à constituer leur dossier.
Puis, éventuellement, si le dossier est suffisamment solide, c’est de les accompagner devant les juridictions françaises, aussi bien des juridictions civiles que les juridictions pénales.
Et fort de cette expertise, de ces témoignages de terrain, on essaie de faire du lobbying comme on le fait depuis 2019 auprès des pouvoirs publics pour témoigner de ce qui fonctionne, mais surtout de ce qui ne fonctionne pas, dans la chaîne pénale pour protéger ces femmes victimes de violences conjugales le plus rapidement possible.

Travail en prison : vers plus de réinsertion

par Pierre Farge | Déc 6, 2021 | Droit Pénal

La réforme du travail en prison proposée par Éric Dupont-Moretti vise à rapprocher le statut des travailleurs détenus à celui du droit commun par de nouvelles mesures.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

En parallèle du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire réduisant la peine des détenus faisant preuve de bonne conduite en détention, le garde des Sceaux entend maintenant leur donner les moyens d’assurer leur réinsertion. Cette ambition tient notamment à une réforme du travail en prison.

Une peine privative de liberté concilie plusieurs objectifs :

la protection de la société,
la sanction du condamné,
la défense des intérêts de la victime,
la réinsertion du détenu.

Ce dernier point apparaît avec la fameuse réforme de la politique pénale de 1945, dite « Réforme Amor ».

Son objectif : réadapter le détenu à la vie en société afin de prévenir la récidive.

Et cela peut notamment prendre deux formes : l’éducation ou la professionnalisation.

L’évolution du travail en prison

Malgré cela, le travail en prison n’a pas toujours été perçu comme un moyen de réinsertion.

D’abord parce que pendant longtemps, il était partie intégrante de la peine privative de liberté et donc obligatoire. La volonté de se réinsérer était donc, de fait, limitée…

Ce n’est qu’avec une loi 1987, relative au service public pénitentiaire, que ce paradigme évolue. Conformément à l’article 717-3 Code de procédure pénale, toute personne incarcérée doit en faire la demande.

En 2009, cette liberté est encore étendue : le détenu prouve ses efforts de réinsertion lorsqu’il exerce au moins l’une des activités relevant de l’un des domaines suivants : travail, formation professionnelle insertion par l’activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques (article R-57-9-1 du Code de procédure pénale).

Cette idée de travail est d’autant plus attractive que les détenus sont ensuite rémunérés de 20 à 45 % du SMIC selon l’activité. Cela leur permet ainsi soit d’améliorer les conditions de vie en détention, soit de capitaliser en vue de leur sortie, par exemple pour se loger, se déplacer, se nourrir ou se vêtir, éloignant d’autant le risque de récidive.

Ces velléités politique et juridique ignoraient cependant la réalité carcérale, à savoir des offres très limitées, en raison notamment de la surpopulation.

À titre d’exemple :

fin 2017, le nombre d’heures d’activités proposées dans les établissements pénitentiaires s’élevait en moyenne à 3 heures 46 par détenu et par jour ;
les volontaires sont ainsi fréquemment placés sur liste d’attente pour accéder à un travail, à un enseignement ou à une formation professionnelle.

La folie en prison : la détention plutôt que les soins pour une question de coût ?

Une réforme du travail des détenus qui va dans le bon sens

Le garde des Sceaux tente donc aujourd’hui de rendre effectifs ces droits, et d’améliorer les conditions des détenus, notamment ceux condamnés à des moyennes et longues peines, où la routine est d’autant plus écrasante que l’espoir de réinsertion est mince.

La réforme proposée par monsieur Éric Dupond-Moretti vise donc à rapprocher le statut des travailleurs détenus à celui du droit commun par de nouvelles mesures.

Elle leur garantit non seulement un salaire minimum, mais également une meilleure régulation de la relation de travail et l’ouverture de droits sociaux, à savoir :

l’extension des droits à l’assurance vieillesse,
l’ouverture de droits à l’assurance-chômage,
l’indemnisation en cas d’accidents, de maladies professionnelles et de congés maternité.

Mieux, cette rémunération promet également de ne pas servir qu’au détenu, puisqu’une partie pourrait être allouée aux victimes. Cela pourrait passer par le règlement des dommages intérêts dus par les condamnés, souvent insolvables. Ce qui allègerait d’autant le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), à ce jour assumé par le contribuable et obligeant encore trop souvent les victimes dans des procédures chronophages.

Encore mieux, cette professionnalisation en détention permettrait de pallier la pénurie de main-d’œuvre sur le marché du travail, en particulier aux postes de techniciens ne nécessitant pas ou peu de diplômes (un tiers des PME tournent de ce fait au ralenti).

Ce serait une occasion pour les entreprises de retrouver la main-d’œuvre bon marché qui lui manque, et d’incarner cette idée de la deuxième chance, souvent utile aux valeurs de l’entreprise pour communiquer sur son image.

Outre garantir une meilleure réinsertion, le travail en prison promet donc au détenu d’améliorer l’indemnisation des victimes, et de dynamiser largement le tissu économique du pays.

Pierre Farge

Public sénat : La présomption d’innocence existe-t-elle encore ?

par Pierre Farge | Déc 3, 2021 | Droit Pénal

Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris, est intervenu dans l‘émission « Sens Public » du 1er décembre 2021 sur la chaîne Public Sénat a propos d’une question au centre de notre système judiciaire et au centre de l’actualité depuis l’affaire Nicolas Hulot : Comment concilier le droit à l’information et la présomption d’innocence ?

Rediffusion de l’émission Sens Public du 1er décembre 2021 sur Public Sénat

Élisabeth Guigou a remis un rapport au gouvernement sur ce thème. L’ancienne garde des Sceaux était entendue au Sénat.
Débats et analyse sur Public Sénat avec les invités :

Élisabeth Guigou, Ancienne ministre de la justice
Marine Turchi, Journaliste à Mediapart
Pierre Farge, Avocat pénaliste
Sophie Obadia, Avocate
Matthieu Croissandeau, Éditorialiste Public Sénat

Extrait : Pierre Farge : « Il faudrait alourdir les sanctions et obliger les organes de presse à publier les non-lieux, avec le même battage médiatique que lorsqu’il était question de vendre et de mobiliser l’opinion autour d’un nom »

Atteintes à la présomption d'innocence : « Il faudrait alourdir les sanctions et obliger les organes de presse à publier les non-lieux, avec le même battage médiatique que lorsqu'il était question de vendre et de mobiliser l'opinion autour d'un nom » @Pierre_Farge #SensPublic pic.twitter.com/nO4z6nKVCz

— Public Sénat (@publicsenat) December 1, 2021

Le secret professionnel des avocats attaqué

par Pierre Farge | Nov 24, 2021 | Droit Fiscal, Droit Pénal, Libertés publiques

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Malgré un amendement de dernière minute dangereux, les atteintes au secret professionnel restent sauves.

Tribune de Maître Pierre Farge parue du Contrepoints

En France, le secret professionnel de l’avocat est défini par la loi du 31 décembre 1971.

Il s’agit d’un principe fondamental à la base de la profession d’avocat : pour pouvoir utilement défendre, il doit y avoir une confiance absolue avec son client, qui doit pouvoir tout dire. Le secret professionnel était jusque récemment absolu. Il était un et indivisible.

C’est sans compter qu’avec l’évolution de la profession, l’avocat n’est plus seulement un défenseur, il est aussi un conseiller.

LE RÔLE DU SECRET PROFESSIONNEL

La chambre criminelle de la Cour de cassation faisait ainsi une distinction dans la protection des correspondances entre un client et son avocat selon l’activité de l’avocat :

lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’une activité de conseil, la Cour autorise la saisie de ces correspondances.
En revanche, la chambre civile de la Cour de cassation couvrait du secret professionnel toutes les correspondances avec un avocat, quel que soit le domaine d’intervention.

Afin de rendre la jurisprudence cohérente, la loi du 7 avril 1997 modifie l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et étend clairement le secret professionnel à « toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense ».

En dépit de ce texte pourtant très clair, la chambre criminelle de la Cour de cassation reste toujours dans la nuance.

Encore récemment, dans un arrêt du 23 décembre 2020, alors même qu’elle rappelle le principe de la protection des correspondances entre un client et son avocat en toutes matières, elle juge légale la saisie de ces correspondances lorsqu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense.

UN PRINCIPE SOUS ATTAQUE

C’est dans ce contexte que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire intervient, avec pour objectif affiché de renforcer le secret professionnel de l’avocat. En réalité, c’est l’inverse qui a failli se passer, et un jeu à somme nulle qui a finalement abouti.

La loi modifie directement le Code de procédure pénale par un article en ces termes :

« Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ».

C’est la première reconnaissance de la divisibilité du secret professionnel, de la défense et du conseil. Mais surtout une formulation malheureuse qui divise le secret professionnel entre l’activité de défense et l’activité de conseil.

Et pour cause, la loi prévoit également l’ajout d’un nouvel article 56-1-2 selon lequel le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquêtes ou d’instructions en matière de fraude fiscale, corruption, trafic d’influence, financement du terrorisme et blanchiment de ces délits.

Autrement dit, si l’avocat est complice même à son insu (en vertu d’un conseil qu’il aurait donné sans tout savoir du caractère frauduleux des agissements du client), le secret ne tient plus.

Autrement dit encore, une présomption de culpabilité permettait de mettre à mal le secret professionnel au prétexte de poursuites pour fraude fiscale, corruption ou trafic d’influence.

Et pour cause, où placer cette frontière de la défense et du conseil d’un client qui consulte, par exemple, un avocat pour dissoudre sa société ; puis l’avocat de comprendre que le client est finalement poursuivi pour fraude fiscale, et se voyait consulté sans doute pour organiser son insolvabilité ?

Cette extension des pouvoirs du juge n’est pas sans rappeler celle communément admise de placer un avocat sur écoute téléphonique pour un dossier précis, mais qui finalement permet d’écouter tous les échanges, et ainsi potentiellement n’avoir plus qu’à choisir celui le plus utile pour engager des poursuites.

Soit encore une fois au mépris de l’esprit et de la lettre du secret professionnel.

Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris

Crédit photo de couverture : Eric Dupond Moretti by Pierre Metivier (creative commons) (CC BY-NC 2.0)

Handicap et études supérieures : un étudiant porte plainte contre son école d’ingénieurs

par Pierre Farge | Nov 15, 2021 | Droit Pénal, Lanceurs d'alerte

Un étudiant «multidys» n’a pas obtenu les aides auxquelles il avait légalement droit pour passer un concours d’écoles d’ingénieurs et a porté plainte contre les Arts et Métiers pour discrimination. L’audience se tient ce vendredi 19 novembre 2021.

Après avoir témoigné de cette affaire lors de la Journée Nationale des Dys, son avocat Pierre Farge appelle aujourd’hui à la mobilisation générale pour cette audience cruciale pour l’égalité d’accès à des études supérieures des personnes en situation de handicap.

Venez nous soutenir en assistant au procès le 19 novembre 2021 à 13h30 au Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre, situé Parvis du tribunal judiciaire de Paris, 75017 Paris.
C’est à la Porte de Clichy : Métro lignes 13 et 14, RER C, Tramway ligne T3b, Bus RATP 28, 54, 74, 163 et 173.
Audiences publiques : comment accéder au Tribunal judiciaire de Paris pour assister à un procès.

Discrimination des Dys : Pierre Farge témoigne à la Journée Nationale des Dys

Article d’Elsa Maudet paru dans LIBERATION > Le handicap au quotidien

« Raphaël se bat un peu pour lui-même et beaucoup pour les autres. A quasi 22 ans, en quatrième année d’école d’ingénieur, il ne lui reste plus qu’un an à tirer. «Je sais très bien que je ne vais pas intégrer une autre école. Une fois que le dossier sera clos, je n’aurai rien gagné», estime le jeune homme.

Le 19 novembre, il a rendez-vous au tribunal correctionnel de Paris, devant qui il poursuit l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers (Ensam) et son directeur général, Laurent Champaney, pour «discrimination fondée sur le handicap avec la circonstance aggravante d’avoir été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique».

L’affaire remonte à 2020. En début d’année, Raphaël s’inscrit à la Banque PT, un concours commun aux écoles d’ingénieurs recrutant des étudiants parmi les classes préparatoires de la filière physique-technologie (PT). Ce pour quoi il bûche depuis près de deux ans.

Lors de l’inscription, il coche la demande d’aménagements, dont peuvent bénéficier les étudiants handicapés. Le jeune homme est «multidys» : dyslexique, dysorthographique, dyscalculique, dysphasique, dysgraphique et dyspraxique. «La parole n’est pas innée, l’écriture n’est pas innée. Le spontané n’existe quasiment pas», résume-t-il depuis le cabinet de son avocat, à Paris.

Sans ordinateur, il rend des copies à l’apparence brouillonne. Sans correcteur orthographique, elles sont truffées de fautes. Sans calculatrice, il ne peut pas faire de graphiques ni d’opérations simples. Bref, il a besoin de ces aménagements pour pouvoir montrer ce qu’il vaut, son intelligence et ses compétences académiques n’étant en rien amoindries par ses troubles. Raphaël fait donc une demande d’aménagements, puis envoie les documents justifiant ses besoins. «J’avais fait en sorte de voir tous les médecins et spécialistes avant», resitue l’étudiant.

Notes catastrophiques

Les semaines passent et aucune validation de sa demande ne lui parvient. Dans la dernière ligne droite avant l’échéance, censée être une phase d’intenses révisions, «je passais beaucoup de temps à chercher à comprendre à qui il fallait m’adresser pour avoir des réponses». Ses coups de fil et courriers sont sans réponse depuis des mois.

A force d’acharnement, il obtient notamment un tiers-temps, c’est-à-dire davantage de temps pour composer au concours, et un ordinateur. Sans correcteur orthographique ni logiciels adaptés. Il continue donc de demander la totalité des aménagements dont il a besoin pour passer son concours dans des conditions équitables par rapport aux étudiants valides. En vain.

«Le jour J, j’ai essayé de faire au mieux, en perdant un temps monstrueux sur la recherche de mots. Dès le début de l’énoncé, c’est écrit “lisibilité et orthographe sont déterminants”. Comment un dyslexique peut compenser son orthographe s’il n’a pas son correcteur d’orthographe ?», souffle Raphaël.

Le jour des résultats, le couperet tombe : ses notes sont catastrophiques. Avec notamment un 2/20 en français, qui lui laisse à penser que son travail n’a même pas été lu – ses demandes de consultation de copies sont restées lettre morte. Les portes des meilleures écoles d’ingénieurs se ferment. «J’avais la possibilité d’intégrer une école post-bac mais j’avais fait le choix d’aller en classe préparatoire pour avoir mieux, s’agace Raphaël. Je ne demande pas à être catapulté en haut du classement, je connais mes compétences. Mais les Arts et métiers, c’était réalisable. Je pense qu’ils se sont dit que je n’avais rien à faire ici.»

Le vingtenaire a saisi le tribunal par une citation directe en octobre 2020. Aujourd’hui, il étudie dans une école accessible après le baccalauréat, qu’il a intégrée directement en troisième année.

«Ça ne compensera jamais ce qu’il a perdu»

Du côté des organisateurs du concours, on assure tantôt n’avoir pas reçu le dossier médical, tantôt que l’intéressé s’y est pris trop tard. «J’ai bien vérifié, il n’y a pas de faute de la part de la famille, tout a été fait selon les règles», défend Concepcion El Chami, présidente de l’association Dyslexiques de France. Sollicité par Libération, l’Ensam, qui gère les dossiers d’inscription et l’organisation des épreuves écrites de la Banque PT, n’a pas souhaité s’exprimer car la procédure judiciaire est en cours.

Habituellement, ce type de litiges se règle au tribunal administratif, pas au pénal, mais «de plus en plus de jeunes qui sont dans le supérieur ont vécu cela et veulent être entendus. Derrière cette audience, il y a un ras-le-bol de cette légèreté. Il faut montrer la responsabilité des personnes qui traitent les dossiers et montrer qu’il y a un préjudice, un impact sur la vie des gens», assène Concepcion El Chami. «Quoi qu’on obtienne comme somme, ça ne compensera jamais ce qu’il a perdu. Toute sa carrière, il devra assumer le fait d’être dans cette école», moins prestigieuse, juge Pierre Farge, l’avocat de Raphaël. «Quand je voudrai évoluer, il faudra que je me justifie. Les autres seront augmentés par défaut parce qu’ils auront fait une meilleure école», anticipe le jeune homme. Aujourd’hui, il peine à imaginer son avenir. Sa seule certitude : il rejoindra «une entreprise qui a des valeurs». Et traite correctement les travailleurs handicapés. »

Info relayée sur Twitter

https://twitter.com/Pierre_Farge/status/1460608703619608579?s=20

Discrimination des Dys : Pierre Farge témoigne à la Journée Nationale des Dys

par Pierre Farge | Oct 11, 2021 | Droit Pénal, Libertés publiques

Intervention de Pierre Farge à la 15e Journée Nationale des Dys, à Paris le 9 octobre 2021.

Maître Pierre Farge dénonce l’absence de prise en compte du handicap des Dys dans l’enseignement supérieur, en particulier pour l’égalité d’accès aux concours des grandes écoles.

Dans son témoignage d’avocat, il assure la défense d’un jeune client Dys qui a échoué à un concours, faute d’avoir pu bénéficier des aménagements auxquels il avait pourtant droit du fait de son handicap et que l’institution organisatrice du concours n’a pas jugé bon de mettre en œuvre.

Présentation de la Journée Nationale des Dys

Comme chaque année, cette Journée a mobilisé les parents membres des associations de la Fédération et les professionnels partout en France. Depuis 15 ans, les manifestations organisées par les bénévoles à l’occasion de la JND ont permis de faire progresser à pas de géant la cause des enfants et adultes porteurs de troubles des apprentissages. La dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie sont ainsi mieux connues du grand public et la famille des troubles « DYS » de mieux en mieux repérée : site de la 15e Journée nationale des Dys

Vidéo de l’intervention

Transcript de l’intervention de Pierre Farge

« Bonjour à tous,

Je parcourais tout à l’heure à mon arrivée les stands et constatais les remarquables innovations pour les Dys, dont ce correcteur d’orthographe, absolument génial, adapté au handicap des Dys. Il est unique au monde puisqu’il dispose d’un algorithme basé sur les corpus de textes des Dys, incluant donc les fautes type de Dys. Je trouvais ça formidable, mais je me suis dit que toutes ces innovations sont effectivement formidables, remarquables, mais ne servent à rien si elles ne sont pas effectivement exploitables par le biais de ce qu’on appelle les aménagements, lors des examens.

Si la loi n’est pas appliquée dans l’enseignement supérieur et l’Education nationale afin de placer tous ces étudiants dys sur un pied d’égalité, c’est ce qu’on appelle l’égalité des chances, un des grands principes de la République, sanctionnée dans notre droit par la discrimination. C’est la raison pour laquelle je suis là aujourd’hui. En tant qu’avocat, je défends les intérêts d’un étudiant brillant qui candidatait à une grande école et qui n’a bénéficié que de 10% des aménagements auxquels il avait droit.

10%, avec un stress que vous imaginez, il a, sans surprise, raté son concours. En demandant des comptes à l’école en question, que je ne citerai pas, il y a une procédure qui est en cours, en raison de cette absence d’aménagement. Nous avons trouvé un mur, un silence absolument total. A commencer par celui de son dirigeant, qui doit pouvoir répondre, comme vous le savez, au nom de l’institution. Silence absolument total de son dirigeant. Ensuite, nous avons saisi toutes les autorités compétentes pour savoir comment de telles négligences vis à vis d’un dys avaient été possibles.

Ce sont des courriers qui ont été adressés, il y a un peu plus d’un an, le 7 septembre 2020, à savoir à Madame la secrétaire d’Etat au Handicap, à la chargée de mission ou handicap, à la déléguée interministérielle compétente, à la médiatrice de l’Education nationale et au Défenseur des droits. On n’a pas obtenu davantage de réponses, sauf du défenseur des droits, qui, lui, nous a répondu et nous a assuré instruire notre dossier depuis un an, ça fait donc un an qu’on attend.

Alors, après ce second silence, j’ai sollicité les organes inférieurs à l’organisation de ce concours. Ils ont répondu, pas officiellement mais officieusement, ils ont répondu par téléphone. Ils ont reconnu les faits et ils se sont renvoyé la responsabilité l’un à l’autre, se cachant courageusement derrière le mammouth de l’administration. Comme si le simple fait d’agir au sein d’un groupe, aussi grand fusse-t-il, puisqu’on parle de l’administration, suffise à considérer tout le monde irresponsable de ces manquements individuels.

Je sens que vous êtes sensible à tout ce que je vous raconte, comme si vous l’aviez chacun individuellement vécu.

Alors, qu’est ce que je fais là ? Vous aurez le temps de répondre, madame le secrétaire d’État. La compassion à la famille, au féminisme, l’écriture inclusive. Je ne suis pas là pour ça.

Qu’est ce que je fais là alors ? En représentant en justice cet étudiant dys dans le cadre d’une action pénale pour discrimination, en essayant de comprendre grâce aux associations, comment de telles énormités avaient été possibles, j’ai conclu que le problème était bien plus large que celui du concours aux grandes écoles et ne pouvait donc pas se limiter à l’enceinte d’un débat judiciaire devant une juridiction. Le problème, c’est celui de l’application du droit des dys, en général mineurs, par tous les majeurs, à tous les niveaux de la société.

D’où l’importance de témoigner devant vous et de tenter de mobiliser. Ce que je veux dire aujourd’hui solennellement, c’est que la Journée Nationale des Dys, ce n’est pas une journée officielle obligeant la secrétaire d’Etat à se déplacer poliment en vue des prochaines échéances électorales. Mais c’est une journée où vous avez tous individuellement le pouvoir de changer les choses, changer les choses politiquement et juridiquement. Il ne faut pas hésiter à saisir systématiquement les juridictions pour faire appliquer ces aménagements.

Je dis bien que ces aménagements soient appliqués à 100%. On est dans un Etat de droit, il faut s’en servir.

Alors, je sais bien qu’une société qui est obligée de faire appel systématiquement à un juge pour faire valoir ses droits, c’est une société malade. Je sais bien qu’on ne peut pas compter sur pareille judiciarisation long terme, mais à ce stade, la judiciarisation est le moyen le plus démocratique que je connaisse. Pour vous faire entendre des dirigeants politiques.

Sur ces dirigeants politiques, et j’en aurai terminé, toutes vos manifestations. depuis 15 ans, à l’occasion de cette journée nationale des dys ont permis de faire progresser à pas de géant et de faire connaître du grand public ce handicap qui n’en est pas un quand il est considéré, quand il est aménagé. Les dys, vous représentez, sept millions de personnes en France, cela représente 10% de la population française. Alors, vous n’avez peut être pas encore tous le droit de vote, mais vos parents l’ont, c’est donc colossal.

Vous avez donc politiquement enfants, mais surtout parents, la possibilité d’obtenir des engagements des candidats à ce sujet. Vos représentants associatifs, médicaux, syndicaux sont là aujourd’hui pour cette journée nationale. En cette période de campagne présidentielle, croyez moi qu’ils vous écoutent plus que jamais. C’est donc le moment ou jamais. Un dernier mot puisque cette journée est sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, président de la République. Je l’interroge ainsi que son épouse engagée officiellement, je cite, « à l’inclusion des personnes en situation de handicap » sur ce qu’ils ont fait et sur ce qu’ils ont encore l’intention de faire.

Il en va plus que de leur image. Il en va de leur responsabilité, de notre responsabilité à tous. Merci. »

Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris

Légende de la photo à la Une : de gauche à droite, Concepción El Chami (Présidente de la Fédération Dyslexique de France), Pierre Farge, Nathalie GROH (Présidente de la Fédération Française des Dys), Rémi Munier (Jeune Dyslexique de France).

Garde à vue : locaux insalubres et abus

par Pierre Farge | Sep 24, 2021 | Droit Pénal

En écho au rapport public dénonçant la totale indignité des conditions de garde à vue, et des réponses du ministre de l’Intérieur, Pierre Farge, avocat pénaliste, témoigne d’une réalité encore pire des commissariats parisiens.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints

Dans un rapport publié le 21 septembre 2021 au Journal officiel, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté réclame la mise en place d’une politique gouvernementale pour améliorer les conditions d’accueil des gardes à vue en France.

Elle dénonce notamment « la totale indignité des conditions d’accueil dans les locaux de garde à vue », et accuse le ministère de l’Intérieur d’une « absence manifeste de volonté d’évolution », ne pouvant s’expliquer uniquement par les économies et les limites budgétaires.

En réponse, Gérald Darmanin rappelle courageusement que des travaux ont été réalisés et sont prévus entre 2019 et 2024 dans les locaux de garde à vue. Il conteste la véracité du rapport en soulignant qu’il se fonderait sur la visite d’un nombre limité de locaux.

Selon lui, « l’obligation de traiter avec dignité les personnes gardées à vue est rigoureusement respectée », notamment par un nettoyage renforcé des geôles et par la mise à disposition de kits d’hygiène (sic). Mieux, la saleté persistante des locaux serait imputable au comportement des « délinquants » (drôle de terminologie au regard de la présomption d’innocence), c’est-à-dire des gardés à vue.

Pour tenter de dépasser la polémique, et peut-être élever le débat, un témoignage de terrain me parait plus utile.

Pour avoir effectué quelques visites auprès de centaines de gardés à vue dans le cadre de mes fonctions d’avocat, parmi lesquelles un grand nombre alors que j’étais très jeune dans le cadre de commissions d’office, puis de façon continue dans des affaires plus complexes, je peux confirmer que ce rapport est encore en dessous de la réalité.

Ce rapport est encore en dessous de la réalité

Pour avoir donc écumé des dizaines de commissariats parisiens, et de nombreuses fois pour certains, je peux confirmer :

Le partage d’une cellule, parfois durant toute une nuit, pour une dizaine d’individus, soit une personne par mètre carré environ, dans un espace grand comme une chambre de service.

Une personne instable et donc potentiellement dangereuse n’est pas systématiquement isolée, si bien que la peur qu’elle génère et la distance qu’elle suppose, obligent les autres occupants à se serrer un peu plus !

Les odeurs pestilentielles, l’accumulation de crasse et le nettoyage impossible des cellules, découragent quiconque compte tenu de leur état plus que dégradé.

Dans certains commissariats où l’on ne peut plus entasser personne en cellule les gardés à vue sont carrément laissés à l’avant-poste, c’est-à-dire que faute de pouvoir être enfermés avec les autres, ils doivent rester menottés à un banc toute la durée de leur garde à vue ; l’état des cellules est parfois tel que pour certains c’est même une chance.

Certains sont contraints de se coucher à même le sol, au mieux en se partageant un matelas ou une couverture tout aussi crasseux, quand il y en a.

Il n’est pas rare d’attraper ainsi la gale ; un client me l’a même transmise une fois, selon toute probabilité.

Les conditions de travail également dégradées pour les avocats

Cela permet d’en venir aux conditions de travail des avocats eux-mêmes dans des espaces pareils, puisque le local censé permettre un entretien confidentiel avec leur client, à raison de trente minutes maximum par 24 heures, est souvent à peine plus propre.

Normalement d’une superficie d’au moins 5 m2 il doit disposer d’une table et de deux chaises.

En réalité, il est parfois de la dimension d’un placard à balais, ou bien il est utilisé par le médecin chargé de vérifier la compatibilité de la garde à vue avec l’état de santé de la personne concernée ; l’avocat doit alors s’entretenir à côté d’un lit médical d’appoint souvent souillé.

Faute de fenêtre la plupart du temps, cette pièce n’est surtout jamais aérée.

Cet état de fait est d’autant plus préoccupant en pleine crise sanitaire où la distanciation sociale est la règle, sachant que les gardés à vue ne peuvent respecter aucun des gestes barrières, ni se laver les mains, les désinfecter, ou veiller à la distanciation physique.

Un peu de discernement aurait été le bienvenu en offrant par exemple un local voisin vide car en traversant les couloirs, on voit qu’il y a la plupart du temps une pièce totalement disponible.

En vain : pour m’être insurgé une fois, il m’a été répondu que je pouvais tout à fait refuser de m’entretenir avec mon client si je n’acceptais pas le local puant.

Le plus désolant de ce qui précède est sans doute la conclusion de ce rapport, puisqu’il recommande naïvement de pallier tous les manques.

Dans un monde parfait il faudrait :

limiter le nombre de personnes dans les locaux de garde à vue en fonction de la superficie de ces locaux,
veiller à leur entretien afin d’y maintenir de bonnes conditions d’hygiène,
fournir une banquette ou un matelas par personne,
informer les gardés à vue de la possibilité de recevoir un kit d’hygiène et se laver,
faire respecter les mesures sanitaires,
ne pas placer d’individus en garde à vue dans des locaux non conformes à ces recommandations (sic).

Au bout du compte, l’inaction est exactement la même.

La solution vient donc de plus haut, face à une chaîne pénale complètement saturée.

Des gardes à vue abusives

La France est le seul pays d’Europe où l’on peut être placé si facilement, et donc abusivement, en garde à vue, ce qui explique donc logiquement cette explosion des capacités d’accueil « pour les nécessités de l’enquête » sans aucun seuil de peine, alors qu’en Espagne ou en Allemagne la garde à vue ne peut se faire que si la peine encourue dépasse un certain quantum.

La France est le seul pays d’Europe où il est si difficile et réellement utile d’exercer un recours en responsabilité de l’État pour obtenir réparation du préjudice occasionné par ces conditions indignes.

La France est surtout le seul pays d’Europe où le régime de la garde à vue a été autant de fois mis en cause et souvent condamné de façon historique par la CEDH en 2010, 2019, ou encore 2020 qui énonce que « l’État avait commis une faute lourde à raison du défaut de soins durant la garde à vue dont le requérant avait fait l’objet » ; quand ce n’est pas le Conseil constitutionnel lui-même, comme lorsqu’il avait censuré le régime français de garde à vue au regard des droits et libertés garantis au citoyen il y a une décennie par exemple.

La France est enfin un des rares pays d’Europe où le rôle de l’avocat est aussi restreint : nous avons certes la possibilité de nous entretenir avec notre client un maximum de trente minutes par 24 heures, mais sans avoir accès au dossier dans le respect du contradictoire. Ce qui limite pour le moins une connaissance exacte des faits reprochés et donc un exercice utile des droits de la défense.

Maître Pierre Farge, avocat en droit pénal.

Crédit image de couverture : Grant Durr sur Unsplash

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La plainte pénale visant l’EHPAD public Favier de Bry-sur-Marne

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La proposition de loi toujours bloquée à l’Assemblée

Pour la transparence des indicateurs qualité

Doublement des délais de prescription pénale

■ Deux mille ans d’existence de la prescription

■ Action publique et peine

L’imprescriptibilité en droit français

■ Imprescriptibilité en droit français

■ Une imprescriptibilité calquée sur le modèle anglo-saxon

Des risques inconsidérés pour la procédure pénale française

■ Engorgement des tribunaux et indépendance du parquet

■ Disproportionnalité de la loi

■ Augmentation de la surpopulation carcérale

Références citées

Deux ans après Orpéa, le scandale des EPHAD continue

Enquête de la Radio Télévision Suisse (RTS) – 16 juin 2024

« On en fait des cauchemars »: l’EMS des grandes familles romandes accusé de maltraitance

Dossier Marianne – 7 Décembre 2023

Révélations Ehpad Emera : La Stratégie du Baillon

Licenciements, coups de pression : comment Emera a voulu enterrer les alertes sur les dérives dans ses Ehpad

Article Le Monde – 28 novembre 2023

Le groupe d’Ehpad Emera dans la tourmente judiciaire, deux ans après le scandale Orpea

Article Le Figaro – 22 novembre 2023

Gironde : accusé de maltraitance, un Ehpad visé par une enquête

Reportage France Bleu – 21 novembre 2023

Soupçons de maltraitances : un Ehpad du groupe privé Emera visé par plusieurs plaintes en Gironde

L’avocat d’une plaignante dénonce « une subornation de témoins »

Reportage BFM TV – 14 novembre 2023

Patients qui s’échappent, personnel mal formé… le Groupe Emera visé par une quinzaine de plaintes

Article L’Humanité – 9 novembre 2023

Chez Emera, les familles entrent en résistance

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Scandale dans les Ehpad : après Orpea, des cas de maltraitances signalés dans des Ehpad du groupe Emera

Reportage CNews – 29 octobre 2023

Maltraitance dans les ehpad : une plainte déposée en gironde

Article Journal International de Médecine – 27 octobre 2023

Les assiettes des résidents d’Ehpad dans le collimateur

Reportage BFM TV – 26 octobre 2023

EHPAD : le groupe Emera dans la tourmente

Reportage France 3 – 24 octobre 2023

Maltraitance dans les Ehpad. Une nouvelle plainte déposée en Gironde : « il y a des similitudes avec le scandale Orpea »

Des plaintes contre Emera partout en France

Similitudes avec Orpea

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Mépris depuis dix ans du principe de l’encellulement individuel

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Les défaillances persistantes

Par jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté toutes les demandes de Décideurs Magazine, groupe Leaders League, et l’a condamné à nous indemniser des frais engagés conformément à l’article 700 CPC.

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