Droit de la Conformité
Parce que les questions environnementales, sociales et de gouvernance, sont désormais incontournables du droit de la conformité, le Cabinet FARGE ASSOCIES accompagne aussi ses clients institutionnels à se mettre en conformité avec le droit anti-corruption, anti-blanchiment, et anti-fraude.
Gouvernance d’entreprise et mise en conformité
Au-delà de la protection des lanceurs d’alerte, le Cabinet FARGE ASSOCIES conseille quelques grands groupes pour se mettre en conformité aux dernières normes d’alerte.
Cet accompagnement passe par :
- Un audit des programmes en vigueur,
- Une mise à jour des recommandations diverses (notamment AFA, RGPD, respect de la vie privée des salariés, règles déontologiques de l’avocat),
- La mise en place d’une enquête interne (de plus en plus intégrée dans la pratique des entreprises, elle offre un dispositif d’évaluation d’une situation potentiellement déviante, d’appréciation des risques qu’elle fait encourir à la société et d’identification des mesures correctrices éventuelles).
- Une plateforme de recueil des signalements de lanceurs d’alerte
- puis un traitement de l’alerte en entreprise.
Cela peut prendre la forme d’un accompagnement classique de la direction juridique, financière, ou des ressources humaines comme de séminaires, conférences ou formation du personnel.
Cette expérience du droit anti-corruption et la logique de compliance – française et américaine – permet ainsi de préserver un habile équilibre entre l’impératif de conformité et de protection de votre image et de vos clients.
Fusions acquisitions : attention au transfert de la responsabilité pénale !
Un récent revirement de la Cour de cassation en novembre 2020 sur la transmission de la responsabilité pénale à la société absorbante dans le cadre de fusions-absorptions, ont, par exemple, confirmé l’impératif de cette expertise.
En mettant fin à des années de non-transmission du « passif pénal » de la société absorbée, la Cour a rendu encore plus centrales et nécessaires les vérifications anti-corruption dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions.
Ainsi, il n’est pas rare qu’après une fusion-acquisition ou un rachat soient découverts des faits qui auraient potentiellement pu impacter l’économie du projet s’ils avaient été découverts plus tôt.
Mettre en œuvre au préalable un audit du risque pénal dans le cadre d’une fusion-acquisition, permet donc de contribuer aux négociations d’autant plus utilement.
Contacter Pierre Farge, avocat fondateur FARGE ASSOCIES