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Actualités Farge Associés

Actualités du Cabinet et de Pierre Farge, avocat associé fondateur :
lanceurs d’alerte, droit fiscal, droit pénal, pro-bono, culture…

Défense d’un ancien salarié d’Assala lanceur d’alerte au Gabon

Défense d’un ancien salarié d’Assala lanceur d’alerte au Gabon

Maître Pierre Farge assure la défense d’un ancien salarié de Assala Energy (groupe Carlyle) au Gabon, ce lanceur d’alerte dénonçant des pratiques discriminatoires en droit du travail qui lui sont également reprochées par le syndicat Onep.

Dépêche d’Africa Intelligence du 15 octobre 2021 sur cette affaire.


GABON : Assala aux prises avec un ex-salarié mécontent et le tout-puissant syndicat Onep

La junior du groupe Carlyle, Assala Energy, fait face à de nombreux vents contraires obligeant son management à contre-attaquer.

Les relations entre le management d’Assala Energy et ses salariés au Gabon sont mises à rude épreuve depuis quelques semaines.

Pour tenter d’apaiser la situation, Assala a dépêché la semaine dernière à Libreville trois de ses cadres du siège londonien
– la directrice des affaires externes et des ressources humaines Caroline Sourt,
– la nouvelle patronne Health, Safety, Security & Environment (HSSE) Lisa Brassil
– et la General Counsel Joelle Tobin.

Alors que le pétrolier, contrôlé par l’antenne britannique du fonds d’investissement américain Carlyle, sort à peine d’un épisode de crise (voir nos révélations, AI du 25/08/21), les mauvaises nouvelles continuent de s’accumuler.

L’un de ses anciens cadres, licencié en septembre 2020, menace ainsi d’assigner Assala Energy devant le tribunal du travail de Libreville.

En prévision de cette possible échéance judiciaire, l’avocat du plaignant, Pierre Farge, a écrit le 1er septembre 2021 à l’inspection du travail au Gabon afin d’expliquer les dispositions dans lesquelles son client se trouve.

Après avoir rappelé que la famille de ce cadre français avait dû quitter le Gabon sous 24 heures lorsque son licenciement lui avait été signifié, Farge affirme qu’il dispose de documents très compromettants pour Assala Energy qu’il pourra mettre à disposition de l’inspection du travail gabonaise.

Toujours selon le document du 1er septembre, Joelle Tobin aurait écrit au client de Pierre Farge pour lui signifier que la divulgation d’informations sensibles serait susceptible de pousser à des « troubles civils » dans le pays.

Selon l’avocat, toujours dans son courrier, Tobin aurait aussi menacé de « procédures baillons » l’ancien d’Assala.

Que compte divulguer le client de Pierre Farge ?

Dans ce document de deux pages transmis à l’inspection du travail gabonaise, l’avocat français souligne que son client n’a « plus rien à perdre » et pourrait s’étendre sur les procédures de discrimination au sein de son ancienne firme.

Il mentionne par exemple que certains salariés expatriés bénéficieraient de stock-options alors qu’ils sont sous les ordres de Gabonais qui ne profitent pas de cet avantage financier.

Il poursuit en écrivant que la direction londonienne souhaite « à tout prix taire » cette information.

Pierre Farge est un spécialiste de la protection des « lanceurs d’alerte », auxquels il a consacré un livre publié en France, et compte bien mettre la pression sur la compagnie enregistrée au Royaume-Uni et dirigée par un ancien de Tullow Oil, David Roux.

Le syndicat des ouvriers charge

Cet épisode survient alors que le syndicat des ouvriers du pétrole au Gabon, l’Onep, a rencontré l’inspecteur du travail le 27 juillet 2021 pour faire part de ses griefs quant aux conditions de travail au sein d’Assala Energy.

Dans un document daté du 11 août 2021 dont Africa Intelligence a pu obtenir la copie, le syndicat reproche à Assala :
– une cinquantaine de départs depuis un an en violation « des positions conventionnelles »,
– des « rétrogradations hiérarchiques » avec les noms à l’appui,
– l’existence d’une liste noire de salariés dont il faut freiner les carrières et d’une liste rouge de salariés à faire partir.

Selon l’Onep toujours, le directeur général – David Roux – est responsable d’avoir institué « un climat de peur et de méfiance » dans la société.

Contacté par Africa Intelligence, Assala fait valoir que des preuves ont été demandées à l’avocat Pierre Farge pour étayer les dires de son client, mais n’ont pas été obtenues.

La firme pétrolière affirme avoir également déposé en France une plainte pour chantage contre son ancien salarié et son avocat et insiste sur le fait que ces derniers « manipulent les autorités gabonaises et la presse sur ce dossier en vue d’endommager la réputation d’Assala« .


Faute d’argument sur le fond de l’alerte, Assala assure intenter des procédures bâillon contre le lanceur d’alerte lui-même, et son avocat. Une stratégie tout à fait classique d’intimidation, quoi que plus rare s’agissant d’un conseil ne faisant qu’exercer son métier.
Nous attendons donc avec sérénité ces prétendues plaintes (cela fait plusieurs semaines qu’on nous en menace). Elles seront l’occasion de faire valoir l’exception de vérité, c’est-à-dire blanchir de toute responsabilité le lanceur d’alerte dès lors qu’il apporte la preuve que les faits dénoncés sont vrais.

Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris.

Lanceurs d’alerte : la France assure le service minimum pour les protéger

Lanceurs d’alerte : la France assure le service minimum pour les protéger

OPINION : si la protection des lanceurs d’alerte ne cesse de croître aux États-Unis, la France doit encore l’améliorer.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints 

Les lanceurs d’alerte pris de plus en plus au sérieux aux Etats-Unis

Le rôle des lanceurs d’alerte est pris de plus en plus au sérieux outre-Atlantique. La Securities and Exchanges Commission (SEC) – l’équivalent de notre Autorité des Marchés Financiers (AMF) – les protégeait déjà financièrement de façon bien plus importante et transparente qu’en France.

La SEC assure ainsi une indemnisation à la hauteur du potentiel de recouvrement qu’elle permet puisque depuis septembre 2020 ce sont près de 500 millions de dollars qui leur ont été versés.

Un tel soutien a même conduit, en octobre dernier, au versement record de 52 millions de dollars à l’un d’eux. Mais la récente déclaration de son président, Gary Gensler, de l’intérêt qu’ils représentent pour la justice américaine traduit une volonté d’améliorer encore le dispositif dans les prochains mois.

Il serait ainsi question de prévoir une prise en charge financière complète par un seul et unique organe, tant pour les alertes financières que pour celles analogues, et ce, alors même qu’elles donneraient lieu à d’autres rétributions parallèles d’autres organismes.

En l’état du droit américain, lorsqu’un whistleblower dénonce une infraction qui ne relève pas entièrement de la délinquance financière, les possibilités pour la SEC d’accorder une récompense sont restreintes, alors même que les informations se sont révélées utiles.

La SEC compte également davantage aiguiller le lanceur d’alerte vers les solutions qui lui seraient les plus profitables, tout en déplafonnant les potentielles indemnisations auxquelles il aurait droit.

Lanceurs d’alerte : qui n’avance pas… recule

À la grande différence des États-Unis, en France, la prise en charge financière n’est toujours pas garantie.

Son attribution est conditionnée, puis plafonnée à un million d’euros, et ne promet pas d’évoluer dans la transposition de la directive qui doit intervenir avant mi-décembre 2021.

En l’état, cet impératif promet simplement de s’en tenir aux standards minimum européens, sans jamais donner droit à une contrepartie financière.

Comme l’assurent les États-Unis, c’est pourtant ce dont les lanceurs d’alerte ont le plus besoin pour protéger leur action, encourager leur initiative, compenser la perte de revenus à laquelle il font le plus souvent face, assumer les frais judiciaires des procédures qu’il sont souvent obligés de mener, ou de s’en défendre ; et surtout pour apporter une indemnisation considérant la prise de risque et les montants recouvrés par l’État dans l’intérêt général.

Car protéger les lanceurs d’alerte, c’est indirectement ce qui permet le recouvrement de fonds publics sans précédent.

Et ce sont ces mêmes fonds éludés que l’on peut espérer réinvestir, au hasard, dans la santé, la recherche, les énergies non carbonées, ou pour réduire les inégalités. Soit autant de sujets brûlants d’actualité en vue de la prochaine élection présidentielle, qui devraient donc intéresser les candidats pour agir très vite.

Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris,
Auteur du livre Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur paru aux éditions J.C.Lattès

Crédit image d’illustration : Gary Gensler by Third Way Think Tank (creative commons CC BY-NC-ND 2.0)

Attaquons en justice la Chine plutôt que nos dirigeants

Attaquons en justice la Chine plutôt que nos dirigeants

OPINION : plutôt qu’un tribunal franco-français jugeant nos ministres, il faudrait avoir le courage d’exiger une enquête en Chine, responsable de la crise actuelle.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints 

Des milliers de plaintes déposées devant la Cour de justice de la République

Des milliers de plaintes sont déposées devant la Cour de justice de la République contre des membres du gouvernement, et les actions en justice contre les élus continuent de se multiplier dans le cadre de présumées négligences de l’action publique à gérer la crise du Covid-19.

Déjà l’an dernier, nous alertions sur les risques de dérive populiste :

Coronavirus : faut-il porter plainte contre les élus ?

Peut-on espérer qu’au moins ces plaintes aboutissent ?
Faut-il s’attendre à de grands procès ?

L’Assemblée nationale et le Sénat ont mis en place des commissions d’enquête aux pouvoirs étendus et aux missions spécifiques, notamment aux fins d’évaluer les erreurs que le gouvernement aurait pu éviter dans le cadre de la crise du Covid-19.

L’ouverture de ces commissions d’enquête parlementaire marque une pratique tout à fait récente dans l’histoire française.

La commission d’enquête sur l’affaire Benalla avait par exemple été la première du genre sous la Cinquième République.

La mode des commissions d’enquête parlementaire

Obéissant sans doute à un effet de mode, l’exécutif réalisait l’an dernier son propre audit sur sa gestion de la crise.

Le gouvernement souhaite se pencher sur les efforts fournis aux côtés de l’administration dans le cadre d’un « travail indépendant et collégial » (chacun appréciera cette idée à la lumière de la séparation des pouvoirs).

Sans polémiquer, je pense qu’il revient plutôt d’écarter tout risque de dérive populiste visant à accabler tel ou tel élu, ou tel ou tel ministre, des initiatives qu’il aurait eu, ou n’aurait pas eu dans l’exercice de ses fonctions.

La Cour de Justice de la République à réformer

Ce rôle revient en effet à la Cour de justice de la République.

Et l’exercice de cette voie de recours assure qu’elle reste très limitée au regard du nombre important de classements sans suite, du délai énorme d’instruction des affaires lorsque les poursuites sont engagées – et traduisent finalement les intéressés lorsqu’ils n’ont souvent plus de mandat -, sans parler des victimes qui ne peuvent se constituer partie civile.

L’exercice de cette voie de recours est d’autant plus regrettable qu’il aggrave le rapport déjà tendu entre politique et magistrat, parasitant qui plus est le rôle de la justice dans la gestion de la crise sanitaire.

Avec la masse inédite de plaintes déposées devant la Cour de justice de la République, révélant donc ses lacunes, une réforme serait bienvenue.

En attendant, sans plaider pour une totale irresponsabilité pénale de nos politiques, rappelons plutôt qu’ils ont fait ce qu’ils pouvaient, avec les informations incomplètes et souvent contradictoires dont ils disposaient.

Ils ont pris des décisions à certains moments, avec des arguments fondés, assumant la part de risque, et expliquant l’impératif d’avancer.

Le pire dans cette crise aurait été de ne prendre aucune décision.

Le pragmatisme impose plutôt aujourd’hui de se relever économiquement, et ce n’est pas un ministre derrière les barreaux qui le permettra.

L’impunité de la Chine

Dans une tribune parue dans Le Figaro – Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ? – et co-signée avec ma consœur Odile Madar, nous déplorions en droit le peu de recours envisageables devant les instances internationales, et nous appelions à une coalition d’États occidentaux pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, sur l’exemple malheureusement resté isolé de l’Australie.

Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ? – Le Figaro Magazine

Ce sentiment d’impunité de la Chine devant les instances internationales est sans doute à l’origine de son silence coupable : elle s’est autorisée à manœuvrer, à mentir au monde entier, parce qu’elle savait qu’elle n’aurait pas à répondre devant aucune instance.

L’origine de ce virus est avant tout chinoise, la Chine en a volontairement caché l’origine et la gravité pendant de longues semaines qui auraient pu éviter la propagation que nous connaissons aujourd’hui.

C’est donc vers elle qu’il revient de se tourner en exigeant une enquête indépendante qu’elle se refuse curieusement à tenir jusqu’à aujourd’hui, promettant plutôt de le faire lorsque l’épidémie sera terminée et les preuves détruites.

Coronavirus : faut-il sanctionner la Chine ? – Pierre Farge à BFM TV

En exigeant encore l’engagement de sa responsabilité pour le mensonge, en exigeant des comptes pour les milliards de frais auxquels elle nous a contraint, et nous obligera encore longtemps.

Plutôt qu’un tribunal franco-français jugeant nos ministres, c’est cette solidarité de tout le pays parlant d’une seule voix dans le monde qui permettra de se reconstruire.

Nous pouvons être le pays qui redonne confiance et courage en exigeant une enquête en Chine pour la contraindre à accepter une enquête indépendante.

Nous sommes la France aux yeux du monde et nous avons tout à gagner en exigeant cette enquête avec nos partenaires européens.

La question de représailles commerciales éventuelles de la Chine peut évidemment se poser.

Toutefois, les chiffres ne donnent pas raison : la Chine n’est que la septième destination des investissements français à l’étranger, et ne représente que 15 % du volume des échanges avec l’Union européenne. La majorité de notre commerce est intra-européen.

Seul un courage politique et une solidarité mondiale pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, pour acter l’origine de cette catastrophe mondiale permettront d’en prévenir une nouvelle.

Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris,
Auteur du livre Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur paru aux éditions J.C.Lattès

La protection des lanceurs d’alerte : vers une lente évolution

La protection des lanceurs d’alerte : vers une lente évolution

La France a pour obligation de transposer la directive protégeant les lanceurs d’alerte d’ici la fin de l’année. Dans cette perspective, un rapport d’information vient d’être rendu à l’Assemblée nationale. Entendu dans ce cadre, Pierre Farge, avocat de lanceurs d’alerte, auteur d’un essai sur la question, fait le point sur les lacunes qui persistent. 

Tribune de Pierre Farge parue dans Contrepoints

Si la législation française laisse croire que le lanceur d’alerte est protégé, sa pratique témoigne du contraire : manque de clarté des textes, dispositifs contradictoires, protection arbitraire des services administratifs, quand ils répondent. Ce sont toutes les défaillances du système que ce rapport vient tenter de corriger. Mais en vain.

Des dispositifs en progrès, mais à consolider

Grâce, notamment, au soutien de l’opinion, les lanceurs d’alerte ont pu bénéficier d’un renforcement de leur statut. La loi Sapin II en a témoigné en France en 2016, et les progrès apportés sont indéniables.

Malgré cela, les lanceurs d’alerte se heurtent toujours à de nombreuses lacunes.

Tout d’abord, le manque de clarté et de transparence des différentes procédures s’offrant à eux. Le plus souvent, le lanceur d’alerte ne sait pas concrètement à qui s’adresser, par quel moyen et dans quel délai.

Puis, dans les peu de cas où il réussit à trouver son chemin, encore faut-il que l’alerte soit rapidement prise en compte. À titre d’exemple, la saisine du défenseur des droits – intervenu plus de 300 fois à cet effet depuis 2016 – est heureuse, mais vidée de son sens dès lors qu’aucun délai de traitement n’est fixé par la loi pour qu’il réponse au lanceur d’alerte. Les faits montrent ainsi que l’institution met en moyenne un an pour donner suite à une alerte : un délai insensé quand on dispose d’informations confidentielles de premier ordre, et qui de fait, multiplie d’autant le risque de fuite.

Dans ce sens, si l’instauration d’une procédure judiciaire incidente semble être une bonne nouvelle, derechef, cette proposition s’annule en l’absence du moindre encadrement de délai.

Des solutions existent

Ces lacunes pourraient pourtant facilement être corrigées.

À commencer par un délai maximal de réponse des autorités au lanceur d’alerte, qui pourrait être de quinze jours. Il est suffisant pour traiter des informations complexes de premier ordre et garantir la protection effective de son auteur ; les services de police ou de renseignement mettent par exemple souvent bien moins de temps pour conclure à la fiabilité d’une information.

Autre solution, d’autant plus logique que ce rapport déplore le manque de moyen du défenseur des droits (fonction initialement créée pour lutter contre les discriminations), pourquoi ne pas créer une nouvelle entité spécifique au lancement d’alerte? Une autorité dotée du pouvoir et des compétences nécessaires au traitement des signalements, avec un budget adapté, et qui pourrait s’auto-financer grâce aux fonds recouvrés par ces mêmes alertes (ne coûtant ainsi rien aux contribuables, à la différence du défenseur des droits).

Ce postulat permettrait notamment de prendre en charge financièrement le lanceur d’alerte à la suite de son initiative pour compenser notamment la perte de revenus à laquelle il fait le plus souvent face, pour assumer les frais judiciaires des procédures qu’il est souvent obligé de mener, ou de s’en défendre ; et pour apporter une indemnisation considérant la prise de risque et les montants recouvrés.

Dans ce sens, le rapport rendu suggère de créer un fonds ad hoc de soutien aux lanceurs d’alerte lorsque leur statut a été certifié et que le signalement a eu des répercussions financières. Pour autant, on regrette que subsiste l’hypocrisie d’interdire une indemnisation des lanceurs d’alerte mais de l’autoriser aux aviseurs fiscaux qui ne sont autre que des lanceurs d’alerte du fisc.

Un dédommagement commun à tous les lanceurs d’alerte permettrait donc de multiplier les initiatives, mais surtout serait plus équitable et donc plus fidèle aux principes de la République.

Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris

 

Crédit image de couverture : Edward Snowden Wired Magazine By: Mike Mozart – CC BY 2.0

Subornation de témoin contre Julian Assange : l’Amérique contre la justice

Subornation de témoin contre Julian Assange : l’Amérique contre la justice

Un témoin clef venu alimenter l’accusation américaine contre Julian Assange en échange d’une immunité judiciaire, s’est révélé être une fraude.

Un témoin clé contre Julian Assange admet avoir menti en échange de l’immunité américaine. Un élément central de l’accusation américaine s’effondre. Pierre Farge, avocat, auteur de l’ouvrage Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur, rappelle un procès politique où les États-Unis sont prêts à tout pour condamner l’auteur des Wikileaks, y compris piétiner le droit à pieds joints.

Tribune de Pierre Farge parue sur Contrepoints

En France, la subornation de témoin est punie conformément à l’article 434-15 du Code pénal, disposant ainsi que :

Le fait d’user de […] pressions, menaces, […], manœuvres […] au cours d’une procédure […] en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, […] est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.

Le délit de subornation d’un témoin est une sorte de complicité du délit de faux témoignage.

En l’occurrence, ces deux délits ont été créés pour renforcer la protection de la sincérité du témoignage en justice en réprimant, d’une part, le témoin qui ment à titre personnel – à travers le délit de faux témoignage – et d’autre part, l’action du tiers qui s’efforce de provoquer un faux témoignage à travers le délit de subornation d’autrui, en principe un témoin. Autrement dit, les délits de faux témoignage et de subornation de témoin tendent à sanctionner une entrave à l’exercice de la justice.

Avec cet aveu aujourd’hui d’un témoin clef venu alimenter l’accusation américaine contre Julian Assange en échange d’une immunité judiciaire, nous avons la preuve d’une manœuvre supplémentaire des États-Unis pour condamner l’auteur des Wikileaks.

Admettant avoir témoigné contre Assange en échange d’impunité américaine, Thordarson (c’est le nom du témoin, aussi pirate informatique) assure donc dans un quotidien islandais ni plus ni moins d’une subornation de témoin.

Dans le seul but d’obtenir l’extradition de Julian Assange aux États-Unis, et le condamner en conséquence sur son territoire, le ministère américain de la Justice a donc collaboré avec un individu qu’il sait dans l’illégalité, pour fabriquer de toutes pièces un acte d’accusation soumis aux tribunaux britanniques.

De fait, l’action américaine devient donc une véritable entreprise criminelle, prête à tout pour parvenir à ses fins, en l’occurrence extrader Julian Assange.

Cette tentative montre en tout cas que le gouvernement américain cherche à établir un précédent qui pourrait être utilisé pour détruire tout éditeur, militant politique ou lanceur d’alerte qui prendrait position contre lui.

Autant d’éléments qui devraient interpeller en France pour donner l’exemple, en accordant l’asile à Assange, voire en améliorant en général la législation en faveur de la protection des lanceurs d’alerte.

Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris.

Chronique du livre de Pierre Farge dans Paris Match

Chronique du livre de Pierre Farge dans Paris Match

Paris Match chronique le livre de Maître Pierre Farge « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » récemment paru aux Editions Lattès :

« Le jeune et vibrionnant avocat publie son premier livre pour défendre la cause des indéfendables. Ces lanceurs d’alerte prêts à trahir leur pays comme leurs proches pour une cause plus noble : le bien commun. Farge tente de situer la naissance de ces objecteurs de conscience dans l’Antiquité, puis montre combien, au fil des siècles et de l’Histoire, il y a toujours eu des hommes pour sortir du rang. Même si le cadre législatif actuel tente avant tout de transformer le lanceur d’alerte en délateur. Julian Assange, Chelsea Manning ou Antoine Deltour ont trouvé ici leur meilleur défenseur. »

par Benjamin Locoge pour Paris Match du 27 mai au 2 juin 2021.

Chronique du livre de Pierre Farge dans Le Journal du Dimanche

Chronique du livre de Pierre Farge dans Le Journal du Dimanche

Après la publication de la tribune de Pierre Farge dans le JDD.fr fin mars – « Jugement au procès du Mediator : « La preuve que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » – Le Journal du Dimanche chronique son livre récemment paru aux Editions Lattès :

« Avocat engagé, Pierre Farge est un précurseur en matière de défense de ces citoyens ou salariés qui s’élèvent un jour en vigies pour dénoncer les attaques contre la démocratie ou les pratiques illicites dans le secteur privé. Défenseur à la ville des lanceurs d’alerte, il s’élève dans ce livre contre le traitement qui leur est réservé en France. Car malgré la loi Sapin 2 de 2016, qui promet de les couvrir et de les indemniser, ils ont tous payé leurs révélations au prix fort.
Ainsi, Irène Frachon (affaire du Mediator, produit par les laboratoires Servier), Hervé Falciani (affaire des évadés fiscaux de HSBC en Suisse), Stéphanie Gibaud (autre affaire impliquant des évadés fiscaux, à la banque UBS cette fois) ou Karim Ben Ali (pollution à l’acide par ArcelorMittal Florange dans un crassier de la vallée de la Fensch) ont, à des titres divers, vécu des moments difficiles.
Pour l’auteur, il est urgent de réformer un système encore frappé d’injonctions contradictoires et de se rapprocher du modèle américain de protection des whistleblowers. 
Dụ moins dans la sphère privée, car quand l’Etat est mis en cause, c’est une tout autre histoire (affaires Snowden et Assange). Son livre est un plaidoyer convaincant pour ces sentinelles de l’ombre. Au passage, il nous conduit dans les eaux troubles des secrets que ces lanceurs d’alerte ont révélés, parfois au péril de leur vie. »

par Bruna Basini pour Le Journal du Dimanche du 16 mai 2021.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir :

Livre de Pierre Farge dans Le Journal du Dimanche

 

Audition de Pierre Farge à l’Assemblée nationale pour l’évaluation de la loi Sapin 2

Audition de Pierre Farge à l’Assemblée nationale pour l’évaluation de la loi Sapin 2

Rendez-vous Jeudi 8 avril à 10h00 pour suivre en direct sur le site de l’Assemblée Nationale l’audition de Pierre_Farge par la Commission des Lois, dans le cadre de l’évaluation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Rediffusion sur le site l’Assemblée Nationale

Répression des Ouïghours : faut-il porter plainte contre la Chine  ? (La Tribune)

Répression des Ouïghours : faut-il porter plainte contre la Chine ? (La Tribune)

OPINION. En réponse aux sanctions imposées par certains pays occidentaux et l’Union européenne en tant que telle face au traitement de la minorité ouïghoure, le gouvernement chinois interdit l’entrée sur son territoire à dix personnalités européennes ayant pris part à cette cause pour la protection des droits de l’homme. Me Odile Madar (*) et Me Pierre Farge (*), avocats à la cour, appellent à une coalition pour faire pression sur le régime chinois par le dépôt d’une plainte pénale internationale.

Article de Odile Madar et Pierre Farge dans LA TRIBUNE 

Les Ouïghours sont un peuple turc à majorité musulmane sunnite habitant la région autonome du Xinjiang à l’Est de la Chine.

Depuis 2008, cette communauté est accusée de tous les maux, de l’attaque d’un poste de police à un attentat terroriste. Présentée comme une menace par les autorités chinoises, elle subit une répression violente, allant de l’interdiction du voile islamique, à celle du port de la barbe, considéré comme « anormal », jusqu’à une campagne de stérilisation forcée. Et la répression va de plus en plus loin.

En août 2018, un comité d’experts des Nations unies affirmait qu’un million d’Ouïghours (plus que le nombre d’habitants de la ville de Marseille) seraient détenus dans des camps d’internements, et que deux millions le seraient dans des camps politiques d’endoctrinement. À l’évidence, le Président chinois Xi Jinping dément et affirme que ce sont des camps de « transformation par l’éducation » qui permettraient d’apporter un emploi et d’éloigner de l’extrémisme.

Mais la réalité dont témoigne la communauté internationale depuis est encore pire. Une femme d’affaires Ouïghoure affirmait par exemple avoir « été enfermée dans une salle obscure, les mains menottées à une chaise pendant 24 heures » avant d’être « envoyée en camp de concentration » pendant « 62 jours et y endurer tortures physiques et psychologiques ».

Que la Chine n’ait jamais été un exemple en matière de respect des droits de l’homme n’est un secret pour personne. Mais de là à être à l’origine de la stigmatisation, de la destruction d’un peuple en raison de ses origines ethniques, c’est-à-dire d’un génocide, en est une autre.

C’est la raison pour laquelle le droit international est né à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, et permet de sanctionner ce genre de pratiques.

La réponse judiciaire

Comment engager la responsabilité de la Chine devant les instances internationales ? Devant quelle juridiction ? Et avec qui ?

Saisir la Cour internationale de justice ?

Pour répondre, on pense d’abord logiquement à la Cour internationale de justice (CIJ), principal organe judiciaire de l’ONU. Mais cette cour n’est compétente que pour les seuls États qui s’y soumettent, c’est-à-dire qui reconnaissent volontairement sa compétence.

Autrement dit, il est peu probable que la Chine se soumette à cette juridiction en vue d’une probable condamnation. Tout espoir de ce côté-là est donc à rejeter.

Saisir la Cour pénale internationale ? 

Deuxième hypothèse, celle de la Cour pénale internationale (CPI), compétente pour juger des crimes contre l’humanité. Pour la saisir, il faut que les États soient signataires du Statut de Rome de 1998.

Mais la Chine n’ayant pas signé cet accord, et ne reconnaissant donc pas non plus cette juridiction, la CPI est a priori incompétente dans la cause ouïghoure. À une nuance près que la cour a compétence pour connaitre des faits criminels ayant eu lieu sur le territoire d’un état signataire.

La Chine pratiquant les déportations vers des états parties au Statut de Rome comme le Cambodge ou le Tadjikistan, la CPI pourrait donc être compétente.

C’est sur ce fondement que le 6 juillet 2020, des avocats anglais réclamaient l’ouverture d’une enquête sur les crimes du régime chinois contre les Ouïghours.

Les suites données par la Procureur de la CPI, en charge donc de décider si cette plainte devait ou non faire l’objet de poursuites, intervenaient le 14 décembre 2020 par un refus de toute enquête… au motif que la Chine n’était pas signataire du Statut de Rome !

Hypocrisie politique ou crainte diplomatique, aucune action judiciaire n’est donc envisageable par la communauté internationale à ce jour.

La réponse économique et politique

Faute de sanction judiciaire, restent encore les sanctions politiques, comme les États-Unis et le Canada, puis la Belgique et le Royaume-Uni, dénonçant officiellement les traitements infligés dans les camps chinois de Xinjiang.

Mieux, le 23 mars 2021, c’est l’Union européenne qui s’est prononcée d’une seule voix pour condamner l’atteinte aux droits de l’homme, en interdisant symboliquement de se rendre sur le territoire européen à quatre hauts fonctionnaires chinois, et un gel de leurs avoirs européens.

Pékin a immédiatement réagi en interdisant à son tour à dix personnalités européennes, dont l’eurodéputé Raphaël Glucksmann, de se rendre en Chine.

Dans cette escalade, seule cette mobilisation de la communauté internationale à encourager pareilles initiatives permettra d’imposer un revirement de la décision du Procureur de la CPI, et donc permettre l’ouverture d’une enquête objective pour apprécier l’ampleur de la répression et condamner le cas échéant en conséquence.

En attendant, restent les sanctions économiques et douanières, et qui ne sont pas négligeables tant la Chine tient à son leadership dans le reste du monde.

Pensons par exemple à ces actions visant à boycotter les JO de Pékin pour 2022 dans une lettre ouverte de 180 associations de défense des droits de l’homme ; ou encore à rompre les liens commerciaux avec les firmes chinoises ayant recours au travail forcé des Ouïghours (Nike, Zara, H&M, entre autres, pour ne pas les citer).

Odile Madar et Pierre Farge

Ce n’est pas insolent de vouloir indemniser les lanceurs d’alerte – Entretien Le Soir

Ce n’est pas insolent de vouloir indemniser les lanceurs d’alerte – Entretien Le Soir

L’avocat Pierre Farge: «Ce n’est pas insolent de vouloir indemniser les lanceurs d’alerte»

Par Louis Colart, Journaliste au service Société Le Soir

Alors que le laboratoire Servier vient d’être condamné dans le scandale sanitaire du Mediator, une quinzaine d’années après l’alerte lancée par Irène Frachon, entretien avec l’avocat français Pierre Farge. Il publie Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur (éd. JC Lattès), un manifeste très pédagogique sur l’intérêt de protéger mieux ceux qui mettent leur intérêt personnel après l’intérêt général.

Edward Snowden (espionnage américain), Irène Frachon (scandale du Mediator), Chelsea Manning (Wikileaks)… Comment évaluez-vous l’apport des lanceurs d’alerte pour nos sociétés ?

Lire l’article sur le site LE SOIR 

Télécharger l’article en pdf : LE SOIR 29 mars 2021 – Lanceurs d’alerte

Mediator : le rôle des lanceurs d’alerte – Pierre Farge à BFM TV

Mediator : le rôle des lanceurs d’alerte – Pierre Farge à BFM TV

Mediator : Pierre Farge invité sur le plateau de BFMTV

L’avocat Pierre Farge, auteur de « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » paru aux éditions JC Lattès, est l’invité de Maxime Switek dans l’émission 22h Max consacrée au jugement rendu dans le procès du Médiator le 29 mars 2021.

Rediffusion de l’émission disponible sur le site de BFM TV :

 

Jugement au procès du Mediator : La preuve que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (Le JDD)

Jugement au procès du Mediator : La preuve que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (Le JDD)

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné lundi les laboratoires Servier dans le scandale du Mediator révélé voilà quinze ans par Irène Frachon. Pierre Farge, avocat, auteur d’un livre coup de poing sur les lanceurs d’alerte, décrypte ce jugement hors norme.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans LE JOURNAL DU DIMANCHE 

Plus de dix ans après le retentissant scandale du Mediator, un médicament tenu pour responsable de centaines de décès, le tribunal de Paris a reconnu coupable lundi à Paris les laboratoires Servier de « tromperie aggravée » et d' »homicides et blessures involontaires ».

Condamné à payer 2,7 millions d’euros d’amende, le groupe pharmaceutique a toutefois été relaxé du délit d' »escroquerie ». Jean-Philippe Seta, l’ex-numéro 2 du groupe pharmaceutique, a lui été condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis.

L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM, ex-Afssaps), qui a « gravement failli dans sa mission de police sanitaire », a elle été condamnée à 303.000 euros d’amende.

L’avocat Pierre Farge, auteur du livre Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (JCLattès, mars 2021), décrypte ce jugement hors norme.

« Irène Frachon aura passé près de quinze ans à se battre pour la cause des malades et des morts du Mediator. Un procès rappelant à l’opinion que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur. Mais surtout un procès symptomatique de notre retard en matière de protection des lanceurs d’alerte et d’une plus juste indemnisation des victimes. Reprenons.

Peut-être faites-vous partie des 5 millions de personnes ayant avalé le « médicament » pendant 33 ans et remboursé au taux maximum par la Sécurité sociale.

Peut-être vous souvenez-vous en février 2007 de la découverte par une pneumologue brestoise – La Fille de Brest sera le titre du film d’Emmanuelle Bercot – d’une corrélation entre les lésions cardiaques que présentent ses patients et la prise d’un médicament prescrit comme coupe-faim.

Un aboutissement pour la lanceuse d’alerte à l’origine du scandale et un début de réparation pour les parties civiles

Face à l’apparition d’un nombre exponentiel de maladies cardiaques, deux ans et demi plus tard, en novembre 2009, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), autrement dit l’Etat, ordonne enfin – beaucoup trop tardivement – le retrait du médicament.

Mais l’alerte d’Irène Frachon prend véritablement corps en septembre 2010 par la publication de son livre Médiator 150 mg, combien de morts?.

Page après page, elle démontre la dangerosité du produit, avant que tout soit fait pour la décrédibiliser, pour la faire taire par tout moyen.

Dix ans et 2000 morts plus tard, le procès correctionnel s’ouvre en 2019 pour tromperie aggravée, escroquerie, homicides et blessures involontaires, notamment.

Après neuf mois de débats, et des chiffres hors du commun – 11 personnes morales et 14 personnes physiques, 6.500 parties civiles, 400 avocats, et des demandes de dommages intérêts avoisinant le milliard d’euros – le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre son jugement.

Un aboutissement pour la lanceuse d’alerte à l’origine du scandale, et un début de réparation pour les parties civiles, quoi qu’il y ait sur ce point encore beaucoup à faire.

Ce jugement pose la question de la protection et de la prise en charge du lanceur d’alerte

Faut-il par exemple rappeler qu’aux Etats-Unis, dans le scandale Vioxx, cet anti-inflammatoire à l’origine de 40.000 morts et 10.000 AVC non létaux, c’était 5 milliards de dollars de transaction proposée par Merck pour éviter sa condamnation, soit à peu près 30 millions par partie civile?

Considérant le versement anticipé au 1er mars 2021 d’une indemnité globale de 200 millions d’euros à 3.900 victimes de pathologies cardiaques dans l’affaire du Mediator, la condamnation du laboratoire Servier reste très mince. Un autre exemple : le montant de l’amende pour tromperie aggravée, selon la loi de 10% maximum du chiffre d’affaires de la société, reste dérisoire et donc sans effet dissuasif au regard des 30 millions d’euros par an engendrés sur des décennies par le médicament.

Ce jugement sans précédent pose également la question de la protection et de la prise en charge du lanceur d’alerte à l’origine du scandale, en l’occurrence Irène Frachon. Intervenant dans le procès correctionnel comme témoin – et non comme partie civile -, elle ne pouvait bénéficier d’aucune indemnisation, qu’elle ne demandait d’ailleurs pas. Mais combien de lanceurs d’alerte disposent de cette force morale, et surtout de cette possibilité matérielle de ne pas dépendre d’une remise en état pour le tort causé lorsqu’on ne peut pas forcément garder son emploi, payer son loyer et faire vivre sa famille?

Le législateur doit donc d’urgence tirer toutes les conséquences de ce jugement

La France continue d’aller à l’encontre de toutes les préconisations sur le sujet, à commencer par celle du Défenseur des droits, plaidant notamment pour un « fonds de soutien » et une « aide juridictionnelle sans condition de ressources », tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Le législateur doit donc d’urgence tirer toutes les conséquences de ce jugement en vue de la transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte qui doit intervenir au plus tard le 17 décembre 2021. Pour l’instant, ce n’est pas le cas. Et ce n’est pas faute d’avoir essayé. Les exemples sont innombrables. Trois seulement.

  1. En janvier 2020, la France Insoumise portait une proposition de loi examinée en Commission des Lois. Les Républicains s’engageaient avec pragmatisme pour une coproduction de l’ensemble des groupes parlementaires. Pourtant, la République en marche s’opposait à toutes les mesures allant plus loin que les minima imposés par l’Union européenne, au prétexte que le travail de fond n’aurait pas été suffisant, et que des améliorations seraient nécessaires.
  2. En septembre 2020, cet état de fait était confirmé. Sylvain Waserman, député MoDem et vice-président de l’Assemblée Nationale, interrogeait le Garde des sceaux sur sa position quant à une transposition « ambitieuse ». Sa réponse ne donne aucune illusion sur les intentions du gouvernement : la France serait déjà à la pointe sur la protection des lanceurs d’alertes, promettant donc une transposition a minima de la directive.
  3. En janvier 2021, derechef, nouvelle volonté d’affichage, le ministère de la justice lançait une consultation publique ouverte durant deux mois afin de recueillir l’avis de nos concitoyens, et des personnes qualifiées, sur la question de cette transposition. Là encore, pourquoi demander notre avis si une proposition de loi prévoyant une protection n’a déjà pas été suivie d’effet ; si tous les intervenants se sont déjà exprimés dans le cadre de la proposition de loi de janvier 2020? Et surtout, me concernant, pourquoi avoir refusé de m’écouter malgré une demande officielle suivie de relances en ce sens?

Onctueuse démagogie donc que de multiplier les « consultations », « auditions » et autres « missions » pour laisser croire que tout un chacun aurait la possibilité de donner son avis dans une illusion de débat démocratique, mais en réalité continuer à ne pas protéger les lanceurs d’alerte comme ils le mériteraient au regard de l’impact énorme qu’ils représentent pour l’intérêt général. »

Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris

Qui sont les lanceurs d’alerte d’aujourd’hui? Entretien avec Pierre Farge (Causeur)

Qui sont les lanceurs d’alerte d’aujourd’hui? Entretien avec Pierre Farge (Causeur)

À la différence des États-Unis, les « lanceurs d’alerte » sont souvent vus en France comme des délateurs, sans doute à cause de l’histoire sombre de la collaboration. On leur reproche aussi d’être instrumentalisés à des fins politiques par les extrêmes. Entretien avec Pierre Farge qui publie Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (JC Lattès, 2021)

Par Maya Nahum pour Causeur.fr 


En France, les lanceurs d’alerte sont souvent perçus en France comme des délateurs. Ailleurs, nombre d’entre eux ailleurs sont devenus des symboles de la liberté :

  • Erin Brockovitch (connue aussi par le film éponyme de Soderbergh),
  • Edward Snowden (dont l’histoire a été racontée par Oliver Stone),
  • Li Wenliang, ce médecin chinois ayant fait part de ses inquiétudes quant à la propagation de la Covid-19,
  • Hervé Falciani, ingénieur chez HSBC, dénonçant les évasions fiscales
  • ou Julian Assange publiant des documents classés secret défense.

Ils ont, chacun dans leur domaine, « alerté » sur des faits de corruption, sur de gigantesques fraudes fiscales, sur l’exploitation de nos données personnelles ou sur la mise en danger de notre santé.

Irène Frachon au tribunal le 29 mars 2021. Les laboratoires Servier ont été condamnés pour « tromperie aggravée » et « homicides involontaires » dans le cadre de l'affaire du Mediator © THOMAS COEX / AFP.Irène Frachon au tribunal le 29 mars 2021. Les laboratoires Servier ont été condamnés pour « tromperie aggravée » et « homicides involontaires » dans le cadre de l’affaire du Mediator © THOMAS COEX / AFP.

Comme l’a fait la pneumologue française Irène Frachon qui a révélé les méfaits d’un médicament, le Médiator, en 2007. Hier, après 15 ans de combat, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu le laboratoire Servier coupable  de tromperie aggravée, d’homicides et de blessures involontaires et l’a condamné à payer 2, 7 millions d’euros amende.

Au même moment, un livre coup de poing, Le Lanceur d’Alerte n’est pas un délateur vient d’être publié sous la plume de Maître Pierre Farge. Il nous aide à réfléchir sur ces nouveaux parrèsiastes, ces diseurs de vérité des temps modernes.

La fonction de lanceur d’alerte est ancienne, nous rappelle l’auteur. Elle est même à l’origine de la démocratie. Elle puise ses sources dans l’Antiquité grecque et romaine où elle était une obligation légale.

Une obligation légale qui s’est ensuite professionnalisée sous ce que l’on connait aujourd’hui par le Ministère public, ou le Procureur de la République, cette autorité chargée de faire appliquer la loi, de défendre l’intérêt général, de représenter les intérêts de la société.

Suite à un délitement, il réapparait au Moyen âge, sous Henri IV, avec la loi du qui tam(1) de 1318, permettant aux citoyens d’informer les autorités compétentes de toutes dérives portant atteinte aux biens du roi.

L’avocat nous rappelle aussi qu’au XVIe siècle surgit un grand lanceur d’alerte, Martin Luther, qui dénonça le Commerce des Indulgences(2) et fut à l’origine de la Réforme protestante.

 Maya Nahum. Que veulent les lanceurs d’alerte ? Agissent-ils, comme vous l’affirmez, dans l’intérêt général, expression essentielle dans votre livre, ou sont-ils animés par l’appât du gain, par la haine du pouvoir ou simplement par un désir de célébrité ?

Pierre Farge. Tout mon propos est de distinguer la personne soucieuse de l’intérêt général de celle qui calomnie, qui dénonce dans un intérêt personnel, renvoyant aux pires périodes de notre histoire contemporaine. Le vrai lanceur d’alerte sert la démocratie et doit être reconnu comme tel.

Je prends dans mon livre l’exemple des Etats-Unis, où le whistleblower (l’équivalent de notre lanceur d’alerte) n’est pas considéré comme un délateur. On fait appel à lui pour signaler des fraudes fiscales colossales, et permettre des recouvrements san

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Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur – paru aux éditions J.C.Lattès

Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur – paru aux éditions J.C.Lattès

Un livre coup de poing sur un phénomène de société qui coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à l’Etat.

Le coup de colère d’un avocat. Non seulement le lanceur d’alerte n’a rien d’un corbeau, mais il n’est pas suffisamment protégé par la législation française.

Résumé

En France, le lanceur d’alerte est trop souvent vu comme un traître. Pourtant, d’Irène Frachon (la pneumologue qui fit éclater le scandale du Mediator) à Edward Snowden, les exemples ne manquent pas pour montrer l’apport considérable des informations révélées. Alors, pourquoi un tel retard en France ?
Ce livre coup-de-poing dénonce tant l’hypocrisie politique que l’absurdité de la réponse judiciaire. Il honore ceux qui, au péril de leur vie, ont révélé des failles. Et propose une réforme qui, enfin, reconnaîtrait ces vigies de l’ombre.

Fiche ouvrage

Auteur : Maître Pierre Farge, avocat
Catégorie : Essais et Documents
Couverture : LaLégende/Thierry Feuillet
Photo : © Olivier Roller
Nombre de pages : 198
Editeur : Editions JC Lattès
Parution : 10 mars 2021

Prix édition papier 18€ TTC
Prix édition numérique 12,99€ TTC

Feuilleter l’ouvrage (copyright JC Lattès)  

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Chronique du livre de Pierre Farge dans Le Journal du Dimanche

Chronique du livre de Pierre Farge dans Paris Match

Retrouvez Pierre Farge dans les médias

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Ce n’est pas insolent de vouloir indemniser les lanceurs d’alerte – Entretien Le Soir

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Live Instagram Librairie Kleber à Strasbourg : 43 minutes avec l’auteur Pierre Farge

Critiques du livre

Critique de Frédéric Mas, rédacteur en chef de Contrepoints 

« Le livre de Pierre Farge, par sa richesse, son style enlevé et sa rigueur argumentative sur le plan du droit, devrait intéresser tous ceux qui défendent la liberté. Véritable manuel pratique de libertés publiques, il donnera les repères essentiels à ceux qui suivent avec passion les combats des Julian Assange, Chelsea Manning ou Edward Snowden. »

Critique d’une blogueuse littéraire parue sur Facebook

critique livre Pierre Farge sur facebook

Le livre de Pierre Farge a également été présenté dans le Le M@g des Avocats N° 48 (pages 56 à 58, cliquez pour lire l’article en ligne) :

Mag des Avocats n°47

Extraits de Critiques publiées sur Babelio 

« Un essai pédagogique et captivant qui prend pas mal d’exemples concrets et saississants sur une thématique vraiment d’actualité. »

« La France a un sacré train de retard en matière de protection et de dédommagement des lanceurs d’alerte par rapport à certains pays. Espérons que cela bougera avec ce livre qui met les pieds dans le plat et propose une réforme urgente. Une lecture nécessaire de nos jours, et très enrichissante ! »

« Un livre utile qui se saisit d’un manque de clarté et de cohérence sur le statut du lanceur d’alerte à travers les âges et les pays, évoluant sous le feu des actualités qui servent de déclencheur à de nouvelles lois grâce aux scandales dévoilés.(…)  L’auteur, jeune avocat parisien, lui-même touché dans sa pratique par différentes manœuvres qui l’ont indigné s’est emparé du sujet mal connu du lanceur d’alerte pour en faire une analyse précise et faire évoluer en France des textes mal calibrés qui se dévoient vite de leur intention première. »

Critiques publiée sur le site Fnac.com 

Je recommande la lecture 
« Très intéressant le constat qui est fait concernant la situation de « lanceur d’alerte » en France. Quand-est ce qu’on prendra conscience de sa nécessité dans notre société et qu’on le protégera convenablement dans notre pays? » Benjamin F. Avis posté le 14 mars 2021

Poignant et audacieux
« Farge offre une analyse précise et alarmante de la protection relative aux lanceurs d’alerte dans son métier d’avocat. Accessible et compréhensible, ce livre m’a ouvert l’esprit sur le sujet. Je le recommande à toute personne ayant soif de connaissances. »
Victor C. Avis posté le 10 mars 2021

Lecture enrichissante !
« Témoignage percutant d’un avocat qui connaît bien son sujet ! Son analyse m’a permis de comprendre mieux que jamais la question des lanceurs d’alertes. Je recommande à toute personne intéressée ce type de questions. »   LM. Avis posté le 10 mars 2021

Critique publiée sur Cultura.com 

Percutant !
« Le témoignage percutant d’un avocat spécialisé.
L’analyse est inédite et m’a permis de comprendre la question des lanceurs d’alerte mieux que jamais ! Je recommande. »
Louise R. Posté le 10/03/2021
Lanceurs d’alerte : qui n’avance pas recule

Lanceurs d’alerte : qui n’avance pas recule

L’actualité des lanceurs d’alerte s’accélère : l’affaire du Médiator, révélée par la lanceuse d’alerte Irène Frachon, fera l’objet d’un délibéré le 30 mars 2021, une transposition de la première directive les protégeant doit intervenir d’ici la fin de l’année, entraînant une multiplication des initiatives en France. 

L’occasion de décrypter le jeu politique avec Pierre Farge, avocat de lanceurs d’alerte et auteur de l’ouvrage sur la question Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur, à paraître le 10 mars chez J.C.Lattès. 

Tribune de Pierre Farge parue sur Contrepoints.

Pourquoi la France refuse-t-elle de protéger correctement les lanceurs d’alerte ?

En octobre 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté une directive visant à harmoniser les législations européennes en matière de protection des lanceurs d’alerte, et notamment pallier les faiblesses du droit français en la matière. La transposition de cette directive doit intervenir avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.

Aucun État membre n’a encore achevé de transposer ce texte, mais beaucoup ont commencé, à la différence de la France.

Par exemple, en Suède, le 29 juin 2020, un comité de réflexion a remis un rapport de 802 pages contenant une proposition de transposition prévoyant notamment une entrée en vigueur le 1er décembre 2021, sachant, qu’à la différence de la France encore, la prise en charge financière des lanceurs d’alertes existe déjà.

Les autres pays nordiques tels que le Danemark et la Finlande progressent aussi, et espèrent soumettre une proposition de mise en œuvre d’ici le printemps 2021.

À l’Est, la Lettonie a invité le public à proposer en juillet des améliorations pour ses propres amendements à la loi de protection des lanceurs d’alerte.

En Irlande, une consultation publique a été lancée de façon semblable.

En revanche, certains pays, comme l’Italie, l’Autriche, la Belgique ou encore la France n’ont que très peu, voire pas du tout avancé pour la transposition.

Manque de volonté et arguments faciles

De façon générale, la France n’est pas mauvaise en matière de transposition de directive européenne : elle respecte les délais imposés. Ce n’est donc pas le symptôme d’un problème récurrent, mais bien un manque de volonté criant de l’exécutif que nous vivons en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Cette transposition n’est effectivement toujours pas inscrite à l’agenda parlementaire. Et ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé.

En janvier 2020, la France Insoumise portait une proposition de loi examinée en Commission des Lois. Les Républicains précisaient qu’un consensus devrait être possible autour de la proposition de la France insoumiseproposant avec pragmatisme une coproduction de l’ensemble des groupes parlementaires. Tout semblait donc parfait pour voir ce texte aboutir dans un débat démocratique unissant l’extrême gauche et la droite.

Pourtant, la République En Marche témoignait d’un refus de développer des mesures d’insertion pour les lanceurs d’alerte ou même les moyens préconisés par le Défenseur des droits, promettant ainsi de ne pas dépasser le contenu imposé par la directive européenne.

Le porte-parole de la majorité Raphael Gauvain, à l’époque rapporteur de la loi sur le secret des affaires, assurait par exemple vouloir une transposition « ambitieuse » (annonce, affichage, affirmation), mais s’opposait en réalité à toutes les mesures visant à aller plus loin que les minima imposés par l’Union européenne, au prétexte que le travail de fond n’aurait pas été suffisant, et que des améliorations seraient nécessaires.

Argument facile d’abord parce que ce ne sont pas les transpositions audacieuses qui manquent quand cela relève de l’intérêt général, à l’image de la loi pour la modernisation de notre système de santé en 2016, transposant la directive 2014 sur le tabac à l’origine des paquets de cigarettes aux phrases dissuasives et aux photos apoplectiques.

Argument facile ensuite parce qu’il n’y a pas besoin de « travail de fond » ou autres rapports bien fouillés pour comprendre qu’en refusant toute inclusion de mesures hors de la directive européenne, le groupe majoritaire prive les lanceurs d’alerte de nombreuses avancées qui auraient pu délier leurs initiatives rapidement.

Prenez par exemple le fait de refuser de chiffrer avec précision le « délai raisonnable » que doivent respecter les lanceurs d’alerte en passant du signalement interne (palier 1) à la révélation aux autorités judiciaires (palier 2). La République en marche prétexte que la directive européenne n’en parle qu’au conditionnel. Pour elle, ce n’est sans doute pas assez impératif pour mériter d’être clarifié en droit français.

La proposition de loi avait également le mérite de présenter un amendement obligeant les récepteurs du signalement d’accuser réception dans un délai de sept jours. Derechef, le porte-parole de la majorité sur ce texte rejette en estimant que cette disposition, imposée par la directive, devrait être « retravaillée » !

Dans le même esprit, le texte proposait une (petite) alternative financière par un accès facilité à l’aide juridictionnelle, ainsi que l’octroi d’une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dite CIVI. Encore une fois, l’ensemble de ces mesures a été rejeté par le porte-parole de la majorité.

Prenant en considération la précarité de la situation des lanceurs d’alerte après leur signalement, le texte suggérait enfin de faciliter l’ouverture du lanceur d’alerte à la fonction publique pour sa réinsertion professionnelle. Rejeté, cet article aurait néanmoins permis aux lanceurs de se réinsérer plus aisément, un espoir après avoir souvent tout perdu pour contribuer à l’intérêt général.

Quelles sont les raisons d’un tel refus ?

Pourquoi un tel refus en bloc de la majorité à la protection des lanceurs d’alerte, en dépit d’un consensus républicain exemplaire ? Pourquoi ce refus irraisonné à venir en aide aux lanceurs d’alerte, venant ainsi vider de substance cette transposition qui aurait été un formidable jalon si elle avait été large, et aurait pu redonner un certain leadership à la France dans l’Union européenne ?

Par cette transposition dite ambitieuse « souhaitée » par le porte-parole d’alors de la majorité, mais en réalité s’opposant à toutes les mesures au-delà des minima imposés par l’Union européenne, le député témoigne de la qualité de nos intentions.

Il nous dit : « continuez à vous battre pour ce projet »« je comprends ce besoin, ne vous découragez pas »« l’image, l’idée de la démocratie en dépend ».

On touche ici à la subtilité de ce jeu certes collectif du débat parlementaire, mais dans lequel chacun joue aussi sa partition personnelle, préserve ses intérêts, joue la carte de la carrière individuelle, des renvois d’ascenseur corporatistes.

En septembre 2020, cet état de fait n’a pas manqué d’être confirmé. Sylvain Waserman, député LREM et vice-président de l’Assemblée nationale, a interrogé le garde des Sceaux sur sa position quant à une transposition « ambitieuse » de la directive européenne. Sa réponse ne donne aucune illusion sur les intentions du gouvernement.

En substance, la France serait déjà à la pointe sur la protection des lanceurs d’alerte, je cite :

Le droit français connaît déjà de nombreux dispositifs sectoriels et un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte. […] Le droit français actuel est par conséquent déjà conforme à de nombreuses dispositions de la directive.

Ces mots polis promettent donc une transposition a minima de la directive, et en tout cas en-deçà de ce que recommande les différentes parties prenantes à ces questions comme aussi la Commission nationale consultative des droits de l’Homme

Et l’actualité s’accélère en ce sens.

Démagogiques consultation publique et mission d’évaluation

En janvier 2021, le ministère de la Justice a lancé une consultation publique (ouverte jusqu’au 21 mars 2021) afin de recueillir l’avis de nos concitoyens sur la question de la transposition de cette directive, de même que des personnes qualifiées (institutionnels, universitaires, associatifs, avocats, entre autres).

Là encore, pourquoi exactement demander notre avis si une proposition de loi prévoyant une protection n’a déjà pas été suivie d’effet ?
Si tous les intervenants se sont déjà exprimés dans le cadre de la proposition de loi de janvier 2020 ?
Pour laisser croire au débat démocratique ?
Pour laisser croire qu’on suit notre avis, même si au bout du compte, lorsqu’on lit entre les lignes, on sait déjà que le gouvernement n’a aucune intention de protéger le lanceur d’alerte au-delà des minimums imposés ?

C’est sans doute toujours dans ce même état d’esprit que le même député Raphaël Gauvain conduit actuellement une Mission d’évaluation de la loi Sapin 2 pour l’Assemblée nationale (un site dédié est disponible sur le site éponyme), qui proposera des « pistes » sur le statut de lanceur d’alerte.

Onctueuse démagogie donc que d’offrir à tout un chacun la possibilité de donner son avis, de multiplier les consultations, auditions et autres missions pour en réalité retarder d’autant la transposition de la directive et finalement précipiter, dans une parodie de débat, une transposition a minima ; car après ces quatre promesses de discussions en un peu plus d’un an, on imagine déjà le discours dans quelques mois : « pressons-nous pour tenir les délais et respecter notre droit européen ».

Pierre Farge, Avocat au Barreau de Paris
Auteur de « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur«  (Ed. JC Lattès) à paraître le 10 mars 2021

 

Julian Assange : le refus de l’extrader ne le sauvera pas

Julian Assange : le refus de l’extrader ne le sauvera pas

Saisie par les autorités américaines, la justice britannique a refusé la demande d’extradition de Julian Assange, le lanceur d’alerte des Wikileaks. Si ce refus semble heureux à l’opinion, il ne permet pas pour autant sa libération.
Pierre Farge, avocat de lanceurs d’alerte, témoigne ici comment, en réalité, la situation s’aggrave. 

Tribune de Pierre Farge, publiée par Contrepoints

Début janvier 2021, onze ans après les premières révélations dites Wikileaks, un énième chapitre s’écrit pour Julian Assange, le lanceur d’alerte détenu dans une prison londonienne depuis deux ans et encourant 175 ans d’emprisonnement s’il est extradé aux Etats Unis.

Ce n’est qu’à la faveur de fragilités psychiatriques que le refus d’extradition lui a été accordé ; le magistrat appréciant un risque de suicide élevé, plutôt qu’assumant la liberté d’expression ou encore le droit à l’information.

Suicides à répétition des lanceurs d’alerte : le double discours des États-Unis

Il est en effet malheureux que le refus d’extradition d’un lanceur d’alerte ayant permis de révéler des pratiques gouvernementales nuisant à l’intérêt général, voire diplomatiquement scandaleuses, se fonde essentiellement sur un état mental fragilisé, plutôt que les droits à l’origine de ces troubles.

C’est parce que Julian Assange s’est battu pour la liberté d’expression et le droit à l’information dans le cadre de son alerte (la cause) qu’il est aujourd’hui fragilisé physiquement et moralement (la conséquence), et pas l’inverse.

Lanceurs d’alerte, jugés pour révéler la vérité

Il est également malheureux que le magistrat ne se soit pas inspiré des travaux effectués pour la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit interne, qui aurait dû être transposée au plus tard le 17 décembre prochain, s’il n’y avait pas eu le Brexit.

Victoire pour les lanceurs d’alerte, protégés par le Parlement européen

Ce postulat va aux antipodes de pays comme le Danemark ayant annoncé ces jours-ci que cette transposition chez eux interviendrait largement pour s’appliquer à davantage de délits que ceux prévus par le texte européen.

Cet état de fait pose donc quelques questions au regard de la protection des lanceurs d’alerte, leur laissant certes une possibilité théorique d’alerte, mais d’encourir toujours de lourdes peines ou un harcèlement procédural sur des décennies.

Dès lors, comparaison n’est pas raison. Toutefois, le cas de Snowden mérite d’être rappelé pour témoigner de la différence de traitement avec Julian Assange.

L’un et l’autre font l’objet de poursuites des autorités américaines pour avoir divulgué des informations confidentielles.

L’un et l’autre se sont réfugiés dans un État différent de celui dont ils sont originaires.

L’un et l’autre font l’objet d’une demande d’extradition des États-Unis.

Pourtant, la Russie, accueillant Snowden, a refusé de l’extrader, sans jamais le placer en détention ; il a même successivement obtenu l’asile temporaire, un permis de séjour, un droit d’asile, et peut aujourd’hui librement se déplacer sur ce territoire.

Julian Assange, quant à lui, limite ses déplacements depuis bientôt deux ans à 9 m2.

Quand bien même son extradition a été refusée, cet atlantisme britannique fait donc honte à l’État de droit, et une protection mondialisée du droit d’alerte.

Pierre Farge, avocat défenseur des lanceurs d’alerte 

 

Crédit photo Julian Assange by Anarchimedia on Flickr (CC BY-SA 2.0) — Anarchimedia

Succession à Monaco: un héritier dénonce les défaillances du fisc

Succession à Monaco: un héritier dénonce les défaillances du fisc

Maître Pierre Farge a été interviewé par Mediapart dans le cadre de l’affaire rocambolesque d’une succession à Monaco où 5 millions d’euros de droits de mutation vont échapper au fisc français...

Dans cette affaire Maître Farge représente un des héritiers de la succession.

Un patrimoine de 20 millions d’euros, neuf héritiers dispersés dans le monde, des sociétés offshore dans des paradis fiscaux… Et un centre des impôts qui laisse échapper une succession susceptible de rapporter 5 millions d’euros.

L’histoire que Donatello B. a tenu à raconter à Mediapart n’est pas banale. À la suite du décès de son père, ancien banquier et riche propriétaire terrien, le centre des impôts de Menton (Alpes-Maritimes) a laissé échapper une succession qui aurait pu rapporter 5 millions d’euros de droits de mutation à l’État français.

Article d’Hélène Constanty, réservé aux abonnés de Mediapart : https://www.mediapart.fr/journal/france/251020/succession-monaco-un-heritier-denonce-les-defaillances-du-fisc

Covid-19 : Quels recours intenter contre la Chine ? – The Epoch Times

Covid-19 : Quels recours intenter contre la Chine ? – The Epoch Times

« Le régime chinois a gardé silencieux des rapports médicaux absolument accablants », d’après l’avocat Pierre Farge

Pierre Farge, avocat, fervent défenseur des libertés publiques et des lanceurs d’alerte appelle aujourd’hui à une coalition des gouvernements pour faire pression sur le régime chinois, et imposer la tenue d’investigations indépendantes sur son sol pour déterminer les circonstances de la propagation de l’épidémie.

Interview de Maître Pierre Farge pour NTD TV Evening News publiée dans The Epoch Times

Est-il possible de tenir la Chine responsable sur le point de vue juridique ? Peut-on envisager qu’elle rembourse des sommes financières ?

Pierre Farge: La Chine a menti à des centaines de millions de personnes. Il y a un bilan économique et humain qui est absolument catastrophique.

Comme avocat, je me suis donc demandé comment en droit peut-on engager la responsabilité de la Chine, et tenter de récupérer les quelques centaines de milliards de dollars qu’elle nous a obligé à engager… Car quoi que l’on en dise dans les résolutions de l’ONU ou ailleurs, ce coronavirus est d’origine chinoise.

J’ai donc d’abord écarté la possibilité d’une violation évidente de l’article 6 du Règlement sanitaire international. On ne peut malheureusement pas l’utiliser dans la mesure où il n’y a rien de coercitif. Ensuite, on a le Tribunal judiciaire international. Mais la Chine n’a jamais reconnu sa compétence.

Je me suis aussi posé la question de la compétence de la Cour pénale internationale ? Malheureusement, c’est un tribunal spécial seul compétent pour juger, par exemple, des génocides ou des crimes contre l’humanité. En l’occurrence, dans le cas présent, pourrait-on engager la responsabilité de la Chine pour un crime contre l’humanité ? A priori non, pour qualifier un crime contre l’humanité, il faut qu’il y ait un caractère intentionnel. Je ne vois pas dans la crise qui est la notre comment démontrer le caractère intentionnel des Chinois d’avoir voulu répandre ce virus dans le planète entière.

Il y a tout au plus, selon moi – et j’espère qu’on arrivera à la prouver – une négligence fautive, un silence grave, des manœuvres honteuses, mais aucun caractère intentionnel.

Guillaume Peltier, Président du Groupe LR-UDI à l’Assemblée Nationale, envisage de créer un tribunal sanitaire international. Cela vous semble t-il plausible ?

Je trouve l’idée très bonne. Malheureusement c’est l’idée d’un politique et d’un point de vue juridique, c’est impossible.

Pour vous donner une petite idée, il faudrait déjà que M. Pelletier avec sa majorité réussisse à convaincre notre Premier ministre, puis notre Président de la République. Cela fait, le Président Macron devra convaincre une majorité d’États membres à la prochaine Assemblée générale de l’ONU.

En imaginant que le Président Macron réussisse à convaincre, il faudra ensuite mettre tout ça en place. Il faudra alors décider de la ville dans laquelle se tiendra ce tribunal, et nommer des magistrats. Tout cela prendra des années.

Pour vous donner une petite idée, le tribunal pénal international, on en a eu l’idée en 1870 et il est né en 1998, plus d’un siècle après.

N’y a-t-il pas des exemples historiques de tribunaux créés pour répondre à une situation spécifique? Comme Nuremberg ?

Le tribunal de Nuremberg, c’est ce que j’appelle les tribunaux des vainqueurs.

Imaginons que l’on arrive à établir un tribunal sanitaire international, se posera toujours la question de sa compétence vis à vis de la Chine.

Sans préjudice du fait que la Chine refusera évidemment sa compétence, encore faudra-t-il rendre effectives les sanctions ordonnées.

C’est le problème de la souveraineté des États. Je vois les États-Unis, par exemple, qui disposent de certains États fédéraux pour déposer plainte contre la Chine, mais pour moi ça ne repose sur rien juridiquement. Tout au plus cela distrait l’attention de l’opinion sur la façon calamiteuse dont la crise est gérée.

Je reviens sur cette question de la souveraineté. Je me rappelle que certains États américains ont déposé plainte par exemple à la suite du 11 septembre contre l’Arabie saoudite. En l’occurrence, ces procès sont toujours en cours, et la première chose qui a été opposée en première instance, c’est la question de la souveraineté.

« Le régime chinois a ce sentiment d’impunité, il sait qu’il ne répondra devant aucune autorité internationale.

Par ailleurs, les États-Unis ont reconnu la souveraineté des États dans le monde dans accord international des années 1960.

Ça me paraît donc complètement paradoxal d’établir un tribunal, de faire un procès à la Chine, sans même qu’il y ait un respect du contradictoire, c’est à dire qu’elle soit elle-même partie à son propre procès.

Donc, quand bien même il y aurait des sanctions contre la Chine devant un tribunal américain, je ne vois pas comment les rendre coercitives.

Comment voyez-vous le rôle de la Chine dans la propagation du virus ?

Je pense que le régime chinois a manipulé l’opinion publique internationale, a gardé silencieux des rapports médicaux absolument accablants en raison de son sentiment d’impunité devant toute autorité internationale. Et dès lors qu’il y a ce sentiment d’impunité, il est facile de faire ce que l’on veut.

Aujourd’hui, la Chine ne fait qu’entretenir ce qu’on lui reproche depuis le début. Si elle s’était montrée ouverte, si elle avait accueilli les émissaires de l’ONU ou les responsables des droits de l’homme comme ils le souhaitaient, elle aurait peut-être apaisé les inquiétudes. Au lieu de cela, elle verrouille davantage, et donc inquiète tout autant.

N’y a-t-il vraiment aucun recours pour inciter les autorités du régime chinois, potentiellement responsable de sa diffusion, à rendre des comptes?

Je pense que l’union fait la force. Il faut qu’il y ait une véritable coalition des pays occidentaux, l’Europe avec éventuellement les États-Unis, pour engager la responsabilité de la Chine et imposer sur le territoire chinois des enquêtes indépendantes.

Un seul pays, européen ou non, ne peut rien s’il agit de façon isolée… D’ailleurs on l’a vu, les Australiens ont essayé d’imposer une enquête indépendante, avant d’être balayé d’un revers de main par Pékin.

Donc un pays seul ne peut pas agir utilement pour imposer une enquête indépendante et le silence fautif de la Chine.

En revanche, je suis convaincu que si l’on est plus nombreux à s’imposer, si l’on parle d’une seule voix au niveau de l’Union européenne, on peut imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois.

La Chine a le pouvoir d’ignorer la volonté d’un État, mais pas d’une multitude. Si on est 27 ou 30 ou 40 à exiger à ce qu’il y ait une enquête indépendante, il y en aura une !

La Chine peut se priver de relations commerciales avec un pays comme la France, ou l’Italie, ou l’Espagne – je pense aux pays les plus touchés sur le territoire européen – mais elle ne pourra pas se priver de relations commerciales avec 30 états.

En tant que défenseur de lanceurs d’alerte, comment comprenez-vous la situation des docteurs ou soignants réduits au silence par le régime chinois ?

Je suis terrifié de façon générale pour les libertés publiques en Chine, pas uniquement pour les lanceurs d’alerte.

On connait maintenant enfin l’existence de ce lanceur d’alerte informant l’opinion internationale de la létalité du virus. Si on l’avait entendu plus tôt, avant qu’il n’en meure, s’il n’avait pas été bâillonné par les autorités chinoises comme le sont les journalistes, comme le sont les avocats, peut-être que ce virus ne se serait pas propagée à vitesse grand V, et l’on ne serait pas en confinement mondial.

De façon générale, je me bats en France et aux États-Unis pour qu’il y ait une protection efficace des lanceurs d’alerte.

En Chine, le problème est malheureusement beaucoup plus large. On n’en est pas à une protection des lanceurs d’alerte stricto sensu mais plus à une libération de la parole.

On a vu qu’un lanceur d’alerte a été bâillonné, mais c’est le cas aussi des médecins, à qui on a demandé de se taire quand le gouvernement chinois trafiquait les rapports médicaux pour écarter toute trace de pneumonie virale. Pareil pour les émissaires de l’ONU, quand ils arrivent en Chine, ils ont l’impression d’être en représentation : ils ont des discours préparés à l’avance, qu’on leur récite et des rapports-types dont ils doivent se contenter.

Ils ne peuvent pas enquêter sur le territoire chinois librement.

Je pense donc que l’inquiétude aujourd’hui n’est pas tant une protection des lanceurs d’alerte mais se battre et imposer au niveau mondial des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois.

Propos recueillis par le journaliste David Vives

crédit Photo : David Vives/Epoch Times.

French Lawmakers Call for China Probe – NTD TV Evening News

French Lawmakers Call for China Probe – NTD TV Evening News

Pierre Farge spoke on NTD News in the Evening News on Saturday, May 2, 2020

His speech is available on the YouTube China in Focus Channel – NTD, (report around 8mn).

Video below. Here is the transcript (report by David Vives at 10:43).

Can China be held responsible for the global pandemic ? To sue the regime in an international court is nearly impossible but there might be a way for it. Our correspondant David Vives spoke to a civil liberties lawyer.
The CCP (China Communist Party) virus has killed has killed over 240K people accross the globe and paralized economies. Beijing has been slapped by around 10 law suits from Missouri and Mississipi to private companies in Europe to UK leader Boris Johnson. According to experts China has violated articles 6 and 7 of International Health Regulation, the IHR treaty that China signed is legally obliged to uphold. In France, members of Parliament want to bring the regime to justice. Guillaume peltier, vice president of the conservative parliament group is one of them.

David Vives
:  » Guillaume Peltier said that China and WHO (World health organization) should be held responsible for the crisis. he calls for the creation of an international health court under motherhood of the International criminal court created in The Hague in 1988. »
But is it possible to bring China to international court ? According to french lawyer Pierre Farge, no state can take legal action against another state or nation. It’s an issue of sovereignty. In other words, The US (United States of America) cannot force China to accept any law suit.

Pierre Farge : « Here is an example : after 9/11, the USA filed a suit again Saudi Arabia and are still going on . on first instance, this suit has been rejected because of the sovereignty issue. »

The US want the UN (United Nations) Security Coundil  to pass a resolution identifiying China as a source of the virus. it’s a claim beijing has denied. According to Farge, neither the UN Council nor the International Criminal Court can do anything. But there is one solution that could work.

Pierre Farge : « If european countries and maybe the US come together and hold China responsible and decide to impose an independant investigation on chinese soil. Australia tried to impose this investigation but failed. One country can’t really do something, but if many countries come together China won’t have the power to refuse in the end. »

Report by David Vives, for NTD News

REPLAY VIDEO :

Pierre Farge est intervenu sur NTD News au Journal télévisé du soir le samedi 2 mai 2020

Son intervention est reprise par la Chaîne YouTube China in Focus – NTD, (reportage vers 8mn).

Vidéo au-dessus. Transcript traduit en français ci-dessous.

La Chine peut-elle être tenue pour responsable de la pandémie mondiale ? Il est presque impossible de poursuivre le régime devant un tribunal international, mais il existe peut-être un moyen d’y parvenir. Notre correspondant David Vives s’est entretenu avec un avocat spécialisé dans les libertés civiles.

Le virus du PPC (Parti Communiste Chinois) a tué plus de 240 000 personnes à travers le monde et a paralysé les économies. Pékin a été frappé d’une dizaine de procès intentés par les états du Missouri et du Mississipi, par des entreprises privées en Europe jusqu’au leader britannique Boris Johnson. Selon les experts, la Chine a violé les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international, traité que la Chine a signé et qu’elle est légalement tenue de respecter. En France, les députés veulent traduire le régime en justice. Guillaume Peltier, vice-président du groupe parlementaire conservateur, est l’un d’entre eux.

David Vives :  » Guillaume Peltier a déclaré que la Chine et l’OMS (Organisation mondiale de la santé) devaient être tenues pour responsables de la crise. Il appelle à la création d’un tribunal international de la santé sous la tutelle de la Cour pénale internationale créée à La Haye en 1988 « .

Mais est-il possible de traduire la Chine devant une cour internationale ? Selon l’avocat français Pierre Farge, aucun État ne peut intenter une action en justice contre un autre État ou une autre nation. C’est une question de souveraineté. En d’autres termes, les États-Unis ne peuvent pas forcer la Chine à accepter une quelconque poursuite judiciaire.

Pierre Farge : « Voici un exemple : après le 11 septembre, les États-Unis ont intenté une nouvelle action en justice contre l’Arabie Saoudite et cette action est toujours en cours. En première instance, cette action a été rejetée en raison de la question de la souveraineté. »

Les États-Unis veulent que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution identifiant la Chine comme source du virus. C’est une demande que Pékin a rejetée. Selon Farge, ni le Conseil des Nations unies ni la Cour pénale internationale ne peuvent rien faire. Mais il y a une solution qui pourrait fonctionner.

Pierre Farge : « Si les pays européens, et peut-être les États-Unis, s’unissent et tiennent la Chine pour responsable et décident d’imposer une enquête indépendante sur le sol chinois. L’Australie a essayé d’imposer cette enquête mais a échoué. Un pays ne peut pas vraiment faire quelque chose, mais si plusieurs pays se réunissent, la Chine n’aura pas le pouvoir de refuser in fine ».

Rapport de David Vives, pour NTD News

Pierre Farge à NTD TV Evening News