– FAQ –

Lanceurs d’alerte : nous répondons à vos interrogations les plus fréquentes

Le cabinet s’engage depuis plus de dix ans à protéger les lanceurs d’alerte. Fort de son expérience unique, il a pu identifier des questions aussi récurrentes que légitimes. Voici nos réponses.

1. Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

La France définit le lanceur d’alerte par l’article 6 de la loi SAPIN II, qui est « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ».

La protection accordée au lanceur d’alerte comporte donc 3 conditions cumulatives :

1. L’absence de contrepartie financière. La loi Waserman de 2022 a en effet supprimé la notion de « désintéressement », considérée comme trop générale. Allant dans le sens d’une protection du lanceur d’alerte, il n’est donc aujourd’hui uniquement nécessaire que l’auteur de l’alerte ne reçoive aucun avantage pécunier.
2. La bonne foi. Cela consiste pour le lanceur d’alerte à croire sincèrement en la véracité des faits signalés au moment où il effectue son signalement, et exclut toute animosité personnelle. Pour apprécier cette notion, la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 8 juillet 2020 (n°18-13.593) s’est notamment attachée à vérifier si un salarié avait eu connaissance de la fausseté des faits établis, et non simplement parce que les faits dénoncés ne sont pas établis.
3. L’intérêt général. L’alerte doit impacter l’intérêt d’un groupe au sein d’une société privée ou de la société civile.

L’intérêt général est mentionné à l’article 6 de la loi Sapin II et constitue une condition obligatoire pour pouvoir qualifier une personne physique de « lanceur d’alerte » et ainsi déclencher le dispositif de protection nécessaire.

Il appartient au juge d’examiner si les faits dénoncés par le lanceur d’alerte sont corrélés à un litige personnel ou à des faits préjudiciables aux intérêts de la société française, qu’il s’agisse de corruption, de crime, de risque sanitaire ou environnemental.

Le lanceur d’alerte se distingue donc du délateur, comme exposé par Pierre Farge dans son essai paru en 2021 aux Éditions JC Lattès.

Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur – paru aux éditions J.C.Lattès

2. Quelles situations peuvent donner lieu à une alerte ?

Une alerte peut être lancée lorsqu’une information porte sur des faits réalisés ou présentant une forte probabilité de se produire.

Cela peut concerner :

• des infractions pénales (corruption, fraude, détournement, harcèlement)
• des risques pour la santé publique ou la sécurité
• des atteintes à l’environnement
• des violations graves des droits et libertés fondamentaux

Ces faits sont appréciés au cas par cas par le juge, et en amont par le cabinet.

3. Qui peut être lanceur d’alerte ?

La volonté du législateur était de définir le lanceur d’alerte comme une personne physique, excluant ainsi les personnes morales du bénéfice du régime de protection, afin d’éviter tout détournement à des fins de stratégie commerciale ou de concurrence entre sociétés ou associations.

Toutefois, l’article 6-1 de la loi Sapin II prévoit un autre régime pour la personne morale de droit privé à but non lucratif, comme par exemple une association, qui peut être considérée comme “facilitateur” lorsqu’elle aide le lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation.

4. Faut-il des preuves pour lancer une alerte ?

La charge de la preuve incombe au lanceur d’alerte en ce qu’il doit apporter la preuve des éléments qu’il dénonce. La preuve est ainsi libre par tout moyen, notamment vocal.

Un faisceau d’indices suffisamment précis, sérieux et concordants peut aussi suffire pour convaincre le Ministère public d’ouvrir une enquête, qui dispose alors de moyens beaucoup plus importants pour caractériser l’alerte et éventuellement l’infraction.

Le signalement exclut donc les simples rumeurs ou suppositions.

5. Comment effectuer un signalement ?

La procédure de signalement est prévue par l’article 8 de la loi Sapin II, à savoir par paliers :

1. un signalement interne (optionnel) ;
2. un signalement externe auprès d’une autorité judiciaire ;
3. une divulgation publique, notamment dans un média ou un réseau social.

Depuis la loi Waserman, le palier 1 n’est plus obligatoire et il n’est donc plus exigé de procéder à un signalement interne préalable avant de saisir une autorité externe. Dans les faits, il est aussi possible d’effectuer un signalement interne et externe de manière simultanée.

La divulgation publique de l’alerte ne peut donc être utilisée que lorsque le signalement auprès d’une autorité compétente n’a donné lieu à aucune mesure appropriée.

6. Le lanceur d’alerte est-il protégé par la loi ?

En théorie, le lanceur d’alerte est protégé par la loi Sapin II, car il contribue à révéler des atteintes à l’intérêt général qui, sans cette protection, resteraient souvent dissimulées par crainte de représailles.

La loi Sapin II prévoit ainsi, à l’article 10-1, qu’aucune mesure de représailles, directe ou indirecte, ne peut être prise à l’encontre d’un lanceur d’alerte en raison de son signalement. Cette loi a été codifié au code du travail et code pénal, notamment en matière de discrimination.

En pratique, le lanceur d’alerte reste dans une situation fragile, avec une appréciation au cas par cas des juridictions décidant de faire droit ou non aux demandes, ou sanctionner les représailles.

7. L’identité du lanceur d’alerte est-elle protégée ?

Oui, en France, l’identité du lanceur d’alerte est protégée sous différentes formes :

Le secret professionnel avocat-client est absolu et d’ordre public, de telle sorte qu’un lanceur d’alerte peut librement, et en toute sécurité, partager les faits dont il a été le témoin.

Le secret de l’instruction auquel est (normalement) tenu strictement le ministère public protège ensuite l’identité du lanceur d’alerte. Néanmoins, considérant les violations régulières de ce principe, le risque de fuites est accru. Il revient donc d’être vigilent dans la façon dont l’alerte est partagée conformément au second palier.

Reste alors les statuts de « témoin anonyme » et « témoin protégé ».

Le premier est exclu. S’il est en effet possible pour le lanceur d’alerte de fournir des témoignages anonymisés de soutien et bénéficier de la protection prévue par l’article 9 de la loi Sapin II, lanceur d’alerte ne peut pas être anonyme.

En renonçant donc au statut de lanceur d’alerte, la personne qui signale des faits peut par ailleurs bénéficier du régime du témoin anonyme, à deux conditions cumulatives:

• les faits dénoncés doivent constituer un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement,
• l’audition du témoin doit être susceptible de mettre en danger son intégrité physique.

Quant au statut de témoin protégé, il vise à protéger toute personne qui divulgue des informations relatives à des actes de terrorisme ou à des activités criminelles. Il est codifié à l’article 706-63-1 du Code de procédure pénale.

En France, ce statut peut inclure plusieurs mesures pour assurer la protection du témoin contre d’éventuelles représailles, à savoir, notamment, une protection policière, un changement d’identité, un relogement.

8. Peut-on faire une alerte de façon anonyme ?

La jurisprudence a évolué dans le sens de la protection des lanceurs d’alerte.

En France, il n’est pas possible de bénéficier du statut de lanceur d’alerte de manière anonyme.

Toutefois, le lanceur d’alerte partie à une procédure judiciaire, imposant de se défendre, a la possibilité de produire des témoignages anonymisés afin de faire valoir ses demandes devant le juge.

La jurisprudence de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (n° 23-19.154) admet donc comme recevables les témoignages anonymisés de salariés visant à dénoncer des faits illégaux, ceux-ci cherchant ainsi à se protéger contre d’éventuelles représailles. Dans cette affaire, un employeur avait produit des témoignages anonymisés émanant de certains de ses salariés afin de justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant adopté un comportement déviant et agressif à l’égard des membres de la société.

L’anonymisation se distingue ainsi de la confidentialité. La première correspond à l’impossibilité d’identifier l’auteur du témoignage, alors que la confidentialité protège l’identité du lanceur d’alerte sans qu’elle puisse être communiquée.

9. Un lanceur d’alerte peut-il être sanctionné par son employeur ?

En théorie, l’employeur ne peut pas sanctionner le lanceur d’alerte à la suite d’un signalement. Le lanceur d’alerte est ainsi protégé contre toute mesure de représailles.

Celles-ci peuvent néanmoins être les suivantes :

• suspension, mise à pied, licenciement
• rétrogradation ou refus de promotion
• transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire
• suspension de la formation
• évaluation de performance négative
• mesures disciplinaires
• discrimination
• non-renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire.

Toute sanction, comme un avertissement, ou plus extrême un licenciement, prise en lien avec une alerte peut être contestée et annulée devant le juge prud’homale.

En pratique, le lanceur d’alerte fait souvent l’objet de représailles ou de procédures bâillon. Le juge apprécie donc au cas par cas, sur la base du travail de l’avocat consiste-ant à établir le lien de causalité entre l’alerte et les représailles.

– Les lanceurs d’alerte célèbres –

En France et dans le monde, vous les connaissez, ils s’appellent :

• Erin Brockovich, lanceuse d’alerte militante de l’environnement, connue pour avoir révélé une affaire de pollution des eaux potables à Hinkley.
• Edward Snowden, ex CIA / NSA, lanceur d’alerte qui a révélé plusieurs programmes de surveillance de masse américains et britanniques
• Julian Assange, informaticien et cybermilitant australien, responsable du site web WikiLeaks, qui donne une audience aux lanceurs d’alertes et aux fuites d’information, tout en protégeant ses sources.
• Chelsea Manning, lanceuse d’alerte, ancienne analyste militaire de l’armée des États-Unis, condamnée et incarcérée pour trahison pour avoir transmis en 2010 à WikiLeaks des documents militaires classés secret défense notamment sur les guerres d’Afghanistan et d’Irak.
• Antoine Deltour, lanceur d’alerte à la source des documents du scandale Luxembourg Leaks.
• Stéphanie Gibaud, lanceuse d’alerte française, employée d’UBS France qui a dénoncé l’évasion fiscale et le blanchiment de fraude fiscale d’UBS AG (Suisse) et UBS France, permettant au Fisc français d’identifier 38 000 comptes offshore.
• Hervé Falciani, lanceur d’alerte, ancien employé de HSBC en Suisse, ayant transmis des informations sur plus de 130 000 comptes bancaires en Suisse appartenant à des évadés fiscaux présumés.
• Irène Frachon, médecin pneumologue français au CHU de Brest, lanceuse d’alerte dans l’affaire du Mediator, médicament des laboratoires Servier de 1976 à 2009 et qui aurait provoqué la mort d’au moins 2000 malades.