Alors que la France commence enfin à encadrer le financement par OCABSA (obligations convertibles avec bons de souscription d’actions), une question demeure : pourquoi aura-t-il fallu attendre près de dix ans pour agir ? Commission d’enquête parlementaire à l’initiative de LFI, proposition de loi à l’initiative de l’UDR : le point par Pierre Farge, avocat d’une cinquantaine de petits porteurs victimes.

Tribune de Pierre Farge, Avocat à la Cour, parue initialement sur Mediapart et mise à jour au 18 septembre 2026.

Trois signaux sont apparus en quelques semaines : une Commission d’enquête parlementaire consacrée à la prédation des fonds spéculatifs, une Proposition de loi mise au vote ce 25 juin, et l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’initiative du Parquet national financier (PNF) en coopération avec des magistrats européens. Trois réponses institutionnelles pour un même constat : celui d’un retard considérable à réguler et, dans ce délai, autant de victimes.

Les OCABSA sont apparues aux États-Unis au début des années 2000. Qualifiées de « death spiral financing » en raison de leur caractère destructeur pour les entreprises cotées et leurs actionnaires, elles ont été encadrées dès 2003 par les autorités américaines, entraînant une chute de plus de 95 % des volumes de ces financements.

En France, profitant du vide juridique, le phénomène s’est développé à partir de 2017. Depuis bientôt une décennie, ces financements ont permis à certains fonds d’investissement, souvent installés dans des juridictions offshore peu régulées, de conduire à la ruine à la fois les sociétés cotées qu’ils étaient censés financer et les petits porteurs ayant investi leurs économies dans ces placements.

L’AMF : des alertes sans réponse

L’AMF a multiplié les alertes : en juillet 2020, en novembre 2021, puis avec une étude publiée en octobre 2022 portant sur 69 sociétés.

Le constat est sans ambiguïté : 83 % de ces sociétés avaient vu leur cours s’effondrer, avec une baisse moyenne de 72 %, allant jusqu’à 90 % pour 20 d’entre elles. L’autorité prudentielle assurait clairement ne pas disposer des outils pour réguler cette activité.

Elle criait dans le désert : durant près de dix ans, aucune réponse législative n’est intervenue pour y pallier.

Des victimes françaises bien réelles

À compter de 2023, les procédures judiciaires commencent. Plusieurs dizaines de petits porteurs ayant tout perdu assignent et démontrent un mécanisme toxique ne résultant pas simplement d’un risque inhérent à toute activité spéculative.

Les entreprises françaises touchées sont identifiées :

• Navya, pionnière des véhicules autonomes, a vu son cours passer de 4 euros à 3 centimes en moins d’un an après la signature d’un contrat d’OCABSA de 36 millions d’euros avec le fonds Negma, domicilié à Dubaï, avant d’être acculée au redressement judiciaire en 2023.
• Auplata Mining Group, premier producteur d’or français coté, a vu la valeur de son action divisée par plus de 100, tandis que le cours de l’or augmentait de façon exponentielle.
• Europlasma, acteur de la souveraineté nationale via sa filiale de fabrication d’obus, a subi une dilution totale.

Scandale des OCABSA : petits porteurs, enquêtes en cours

Des sanctions dérisoires

Côté investisseurs, toujours les mêmes fonds vautours, à commencer par Alpha Blue Ocean (ABO), fondé en 2017 et domicilié aux Seychelles.

Après une enquête ouverte en octobre 2018, le 11 décembre 2024, la Commission des sanctions de l’AMF a condamné ABO, sa filiale EHGO Manco et son dirigeant Pierre Vannineuse à une amende globale de 3,5 millions d’euros pour manipulation de cours dans l’affaire Auplata.

Une première, certes, mais à relativiser :

• Il aura fallu 6 ans pour sanctionner (sachant que tous les fonds sauf un ont relevé appel).
• L’amende de 2 millions d’euros pour ABO reste dérisoire : le fonds revendique avoir déployé plus de 2 milliards de dollars de financement, soit une sanction représentant 0,1 % de ce montant.

Le résultat n’est donc pas dissuasif, sans préjudice du fait que les mécanismes sont toujours à l’œuvre à l’heure de ces lignes.

La justice en première ligne

À ce jour, seuls les juges se sont saisis de la question.

La Cour de cassation a ainsi reconnu dans un arrêt de principe du 9 juillet 2025 (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-15.492) que la qualification juridique doit dépendre de la réalité économique de l’opération, et non du seul habillage contractuel choisi par les parties.

C’est ce principe que la proposition de loi portée par l’UDR vise à consacrer dans la loi.

Une proposition de loi nécessaire mais insuffisante

Le texte prévoit en effet de soumettre à un agrément préalable de prestataire de services d’investissement les acteurs qui souscrivent habituellement des instruments de type OCABSA. Toutefois, sans contrôle effectif, sans sanctions dissuasives et sans mécanisme de blocage des cessions immédiates, le texte ne suffira pas.

Il a néanmoins été adopté en Commission des finances le 17 juin, puis inscrit à l’ordre du jour de la niche du groupe UDR le 25 juin 2026. Toutefois, la proposition de loi n’a pas pu être examinée avant minuit ce jour-là, selon un mécanisme courant dans le cadre d’une niche parlementaire.

Au 18 septembre 2026, aucune nouvelle date n’est prévue pour son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale…

S’inspirer du modèle américain

La mesure la plus efficace pour briser le modèle prédateur serait l’instauration, sur le modèle américain de la SEC, de deux mécanismes :

• L’obligation d’enregistrement (registration statement) : avant de pouvoir revendre les actions obtenues par conversion, le fonds doit déposer auprès de la SEC un dossier d’enregistrement décrivant l’opération, les risques et les conditions de la revente. Le fonds ne peut donc pas revendre le jour même de la conversion, ce qui brise mécaniquement le modèle.
• La Rule 144 : imposant de détenir les actions obtenues par conversion pendant une période minimale entre 6 mois et 1 an avant de pouvoir les revendre. C’est précisément ce mécanisme qui a fait chuter de 95 % les volumes de ces instruments financiers au début des années 2000.

Ces fonds étant particulièrement mobiles et pouvant contourner un encadrement national en obtenant un agrément dans un autre État membre avant d’opérer en France grâce au Passeport européen, la régulation devra également être portée à l’échelle de l’Union européenne.

Cette régulation étant transpartisane, il est urgent d’agir.

Le cabinet Farge Associés assure la défense de nombreux petits porteurs victimes de financements par OCABSA. Alors que les procédures s’intensifient devant l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le Parquet National Financier (PNF) et plusieurs juridictions dans toute la France, l’année 2026 marque un tournant décisif dans la lutte contre ces mécanismes.

Le financement par OCABSA (Obligations Convertibles en Actions assorties de Bons de Souscription de Bons d’Actions), est devenu un piège fatal pour des dizaines de PME (petites et moyennes entreprises) et de particuliers y ayant investi leurs économies.

Une étude de l’AMF révèle que sur 69 sociétés ayant eu recours aux OCABSA, 83% ont vu leur cours s’effondrer, avec une chute moyenne de 72% (AMF, Étude sur les financements dilutifs de type OCABSA ou equity lines, 2022).

Ce mécanisme, sous couvert d’apporter des liquidités, organise en réalité une dilution massive et continue.

Un mécanisme légal à l’impact destructeur

Depuis 2023, le cabinet représente plusieurs petits porteurs victimes d’opérations fondées sur le mécanisme des OCABSA.

Derrière ce montage, dont la légalité apparente masque une complexité technique, se déploie un système hautement dilutif, qui conduit souvent à la ruine des petits actionnaires.

Une dilution massive, au profit des fonds

Ces financements sont majoritairement portés par des fonds d’investissement domiciliés dans des juridictions peu coopératives, telles que les Bahamas, État retiré de la liste française des paradis fiscaux seulement en 2025.

Des acteurs tels qu’Alpha Blue Ocean (ABO) ou Negma injectent des liquidités dans des sociétés cotées en difficulté, puis convertissent progressivement cette dette en actions ; le tout à des conditions systématiquement avantageuses, provoquant un effondrement continu du cours.

Ce processus engendre une pression continue sur le cours de bourse, dont les investisseurs particuliers supportent l’intégralité du risque, et en l’occurrence des pertes.

Des sociétés sous surveillance

Des sociétés françaises comme Cybergun, Pharnext ou Verney-Carron ont eu massivement recours à ces financements.
Leur dirigeant, Hugo Brugière, est aujourd’hui au cœur de plusieurs enquêtes.

De même, Pierre Vannineuse, fondateur du fonds ABO, déjà sanctionné, fait l’objet d’une attention particulière des autorités françaises.

Les sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le 11 décembre 2024, la Commission des sanctions de l’AMF a rendu une décision attendue concernant les sociétés Auplata Mining Group et Alpha Blue Ocean (ABO), ainsi que leurs dirigeants respectifs. Le régulateur a lourdement sanctionné leurs pratiques frauduleuses :

• La société Auplata et son ancien dirigeant ont été condamnés à des amendes respectives de 50 000 et 300 000 euros pour manipulation de marché par diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
• Les sociétés Alpha Blue Ocean (ABO) et European High Growth Opportunities Manco SA ont été sanctionnés à hauteur d’1 million d’euros. Leur dirigeant, Pierre Vannineuse, a écopé d’une amende d’1,5 million d’euros.

L’AMF a retenu que ces derniers se sont livrés à des comportements caractérisant une manipulation du cours du titre Auplata. Un recours contre cette décision a été formé devant la cour d’appel de Paris.

Le Parquet national financier saisi

Un signalement a également été transmis au Parquet national financier conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, pour des soupçons de corruption et d’abus de biens sociaux.

Parallèlement, le parquet de Lyon a également ouvert une enquête préliminaire, notamment des chefs de délit d’initié, escroquerie, manipulation de cours, diffusion d’informations trompeuses, ou encore présentation de comptes infidèles.

Une première décision judiciaire

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur dans le cadre du litige opposant Biophytis au fonds Negma. Cette décision pourrait bouleverser l’impunité des fonds d’investissement dans leur utilisation des OCABSA.

La Haute juridiction impose désormais d’apprécier l’exécution réelle d’un contrat passé entre ces fonds et les sociétés en recherche de financement, sans se limiter à la seule lettre des stipulations contractuelles.

Cette analyse vise à déterminer si l’opération peut être qualifiée de prise ferme, c’est-à-dire d’un engagement de souscription ou d’acquisition de titres assorti d’une prise de risque quant à leur placement, ne se bornant donc plus à organiser une revente quasi-immédiate des titres souscrits.

Le renvoi de la Cour de cassation à la Cour d’appel de Paris est susceptible d’avoir des conséquences significatives pour le secteur, bien au-delà du seul encadrement des OCABSA.

Si la qualification de prise ferme est retenue en l’espèce, les fonds d’investissement se verront imposer d’obtenir un agrément.

A défaut, les acteurs n’auraient d’autre choix que de se retirer du marché français, protégeant ainsi les investisseurs français potentiels.

La Commission d’enquête parlementaire

Dans le prolongement de ces avancées judiciaires, la représentation nationale s’est également saisie du sujet.

Créée en décembre 2025, la commission d’enquête parlementaire sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, composée de manière transpartisane, a récemment entamé ses travaux.

Les auditions d’experts, tenues en janvier et février 2026, dressent un constat alarmant, voir notamment :

• Compte rendu de réunion n° 7 du 29 janvier 2026 : Audition de MM. Sébastien Raspiller, secrétaire général, et Philippe Sourlas, secrétaire général adjoint (direction de la gestion d’actifs) de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

• Compte rendu de réunion n° 10 du 12 février 2026 :  Audition de MM. Christophe Nijdam, membre du collège consultatif de l’Autorité bancaire européenne, et Didier Testot, directeur du média La Bourse et la Vie TV

Malgré la gravité des faits dénoncés, les principaux fonds mis en cause par les parlementaires, tels qu’Alpha Blue Ocean (ABO), et leurs dirigeants n’ont pas été entendus par la Commission parlementaire.

Cette absence de confrontation interroge sur la portée réelle des investigations menées si les « prédateurs » eux-mêmes échappent aux questionnements de la représentation nationale.

Il est toutefois espéré que ces sociétés et leurs dirigeants soient rapidement cités à comparaître devant la Commission parlementaire. Leur absence, le cas échéant, ne ferait que corroborer le caractère frauduleux de leur système et leur volonté d’échapper à leur responsabilité.

Cela confirmerait l’urgence de procédure judiciaire et d’entraide internationale pour parvenir à leur interpellation et au gel des actifs, notamment avec le concours d’Interpol et l’émission de notices rouges utiles aux mandats d’arrêt internationaux.

Une nécessaire réforme du droit financier

Ces affaires posent plus largement la question du cadre juridique encadrant les OCABSA.

Si ces instruments ont pu servir à financer certaines entreprises en mal de soutien bancaire, leur dévoiement à des fins spéculatives exige aujourd’hui une réponse législative.

Les travaux parlementaires ont déjà mis en exergue les limites actuelles de l’AMF. Aujourd’hui, l’autorité régule uniquement la relation entre le fonds et l’investisseur, mais n’a pas compétence concernant la stratégie d’investissement d’un fonds étranger vis-à-vis d’une entreprise française.

La commission d’enquête parlementaire a ainsi abordé la question de l’élargissement des prérogatives de l’AMF, afin que le régulateur soit doté de moyens plus efficaces dans l’appréhension de ces enjeux majeurs.

Lire l’article d’Aline Robert pour L’INFORMÉ : « Hugo Brugière (Cybergun, Verney-Carron, Pharnext…) préoccupe l’AMF, le PNF saisi :  Les 4 sociétés cotées sur Euronext qu’il gère ont été financées par le même fonds Alpha Blue Ocean, avant de voir leur valeur fondre de 99 %. »

Le cabinet Farge Associés demeure donc mobilisé pour accompagner les victimes souhaitant faire valoir leurs droits, obtenir la condamnation de ces pratiques et solliciter l’indemnisation intégrale de leur préjudice.

Ce dossier a été mis à jour en septembre 2026 :

OCABSA : Pourquoi avoir attendu dix ans pour agir ?

Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris