Le cabinet Farge Associés assure la défense de nombreux petits porteurs victimes de financements par OCABSA. Alors que les procédures s’intensifient devant l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le Parquet National Financier (PNF) et plusieurs juridictions dans toute la France, l’année 2026 marque un tournant décisif dans la lutte contre ces mécanismes.

Le financement par OCABSA (Obligations Convertibles en Actions assorties de Bons de Souscription de Bons d’Actions), est devenu un piège fatal pour des dizaines de PME (petites et moyennes entreprises) et de particuliers y ayant investi leurs économies.

Une étude de l’AMF révèle que sur 69 sociétés ayant eu recours aux OCABSA, 83% ont vu leur cours s’effondrer, avec une chute moyenne de 72% (AMF, Étude sur les financements dilutifs de type OCABSA ou equity lines, 2022).

Ce mécanisme, sous couvert d’apporter des liquidités, organise en réalité une dilution massive et continue.

Un mécanisme légal à l’impact destructeur

Depuis 2023, le cabinet représente plusieurs petits porteurs victimes d’opérations fondées sur le mécanisme des OCABSA.

Derrière ce montage, dont la légalité apparente masque une complexité technique, se déploie un système hautement dilutif, qui conduit souvent à la ruine des petits actionnaires.

Une dilution massive, au profit des fonds

Ces financements sont majoritairement portés par des fonds d’investissement domiciliés dans des juridictions peu coopératives, telles que les Bahamas, État retiré de la liste française des paradis fiscaux seulement en 2025.

Des acteurs tels qu’Alpha Blue Ocean (ABO) ou Negma injectent des liquidités dans des sociétés cotées en difficulté, puis convertissent progressivement cette dette en actions ; le tout à des conditions systématiquement avantageuses, provoquant un effondrement continu du cours.

Ce processus engendre une pression continue sur le cours de bourse, dont les investisseurs particuliers supportent l’intégralité du risque, et en l’occurrence des pertes.

Des sociétés sous surveillance

Des sociétés françaises comme Cybergun, Pharnext ou Verney-Carron ont eu massivement recours à ces financements.
Leur dirigeant, Hugo Brugière, est aujourd’hui au cœur de plusieurs enquêtes.

De même, Pierre Vannineuse, fondateur du fonds ABO, déjà sanctionné, fait l’objet d’une attention particulière des autorités françaises.

Les sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le 11 décembre 2024, la Commission des sanctions de l’AMF a rendu une décision attendue concernant les sociétés Auplata Mining Group et Alpha Blue Ocean (ABO), ainsi que leurs dirigeants respectifs. Le régulateur a lourdement sanctionné leurs pratiques frauduleuses :

• La société Auplata et son ancien dirigeant ont été condamnés à des amendes respectives de 50 000 et 300 000 euros pour manipulation de marché par diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
• Les sociétés Alpha Blue Ocean (ABO) et European High Growth Opportunities Manco SA ont été sanctionnés à hauteur d’1 million d’euros. Leur dirigeant, Pierre Vannineuse, a écopé d’une amende d’1,5 million d’euros.

L’AMF a retenu que ces derniers se sont livrés à des comportements caractérisant une manipulation du cours du titre Auplata. Un recours contre cette décision a été formé devant la cour d’appel de Paris.

Le Parquet national financier saisi

Un signalement a également été transmis au Parquet national financier conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, pour des soupçons de corruption et d’abus de biens sociaux.

Parallèlement, le parquet de Lyon a également ouvert une enquête préliminaire, notamment des chefs de délit d’initié, escroquerie, manipulation de cours, diffusion d’informations trompeuses, ou encore présentation de comptes infidèles.

Une première décision judiciaire

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur dans le cadre du litige opposant Biophytis au fonds Negma. Cette décision pourrait bouleverser l’impunité des fonds d’investissement dans leur utilisation des OCABSA.

La Haute juridiction impose désormais d’apprécier l’exécution réelle d’un contrat passé entre ces fonds et les sociétés en recherche de financement, sans se limiter à la seule lettre des stipulations contractuelles.

Cette analyse vise à déterminer si l’opération peut être qualifiée de prise ferme, c’est-à-dire d’un engagement de souscription ou d’acquisition de titres assorti d’une prise de risque quant à leur placement, ne se bornant donc plus à organiser une revente quasi-immédiate des titres souscrits.

Le renvoi de la Cour de cassation à la Cour d’appel de Paris est susceptible d’avoir des conséquences significatives pour le secteur, bien au-delà du seul encadrement des OCABSA.

Si la qualification de prise ferme est retenue en l’espèce, les fonds d’investissement se verront imposer d’obtenir un agrément.

A défaut, les acteurs n’auraient d’autre choix que de se retirer du marché français, protégeant ainsi les investisseurs français potentiels.

La Commission d’enquête parlementaire

Dans le prolongement de ces avancées judiciaires, la représentation nationale s’est également saisie du sujet.

Créée en décembre 2025, la commission d’enquête parlementaire sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, composée de manière transpartisane, a récemment entamé ses travaux.

Les auditions d’experts, tenues en janvier et février 2026, dressent un constat alarmant, voir notamment :

• Compte rendu de réunion n° 7 du 29 janvier 2026 : Audition de MM. Sébastien Raspiller, secrétaire général, et Philippe Sourlas, secrétaire général adjoint (direction de la gestion d’actifs) de l’Autorité des marchés financiers (AMF)

• Compte rendu de réunion n° 10 du 12 février 2026 :  Audition de MM. Christophe Nijdam, membre du collège consultatif de l’Autorité bancaire européenne, et Didier Testot, directeur du média La Bourse et la Vie TV

Malgré la gravité des faits dénoncés, les principaux fonds mis en cause par les parlementaires, tels qu’Alpha Blue Ocean (ABO), et leurs dirigeants n’ont pas été entendus par la Commission parlementaire.

Cette absence de confrontation interroge sur la portée réelle des investigations menées si les « prédateurs » eux-mêmes échappent aux questionnements de la représentation nationale.

Il est toutefois espéré que ces sociétés et leurs dirigeants soient rapidement cités à comparaître devant la Commission parlementaire. Leur absence, le cas échéant, ne ferait que corroborer le caractère frauduleux de leur système et leur volonté d’échapper à leur responsabilité.

Cela confirmerait l’urgence de procédure judiciaire et d’entraide internationale pour parvenir à leur interpellation et au gel des actifs, notamment avec le concours d’Interpol et l’émission de notices rouges utiles aux mandats d’arrêt internationaux.

Une nécessaire réforme du droit financier

Ces affaires posent plus largement la question du cadre juridique encadrant les OCABSA.

Si ces instruments ont pu servir à financer certaines entreprises en mal de soutien bancaire, leur dévoiement à des fins spéculatives exige aujourd’hui une réponse législative.

Les travaux parlementaires ont déjà mis en exergue les limites actuelles de l’AMF. Aujourd’hui, l’autorité régule uniquement la relation entre le fonds et l’investisseur, mais n’a pas compétence concernant la stratégie d’investissement d’un fonds étranger vis-à-vis d’une entreprise française.

La commission d’enquête parlementaire a ainsi abordé la question de l’élargissement des prérogatives de l’AMF, afin que le régulateur soit doté de moyens plus efficaces dans l’appréhension de ces enjeux majeurs.

Lire l’article d’Aline Robert pour L’INFORMÉ : « Hugo Brugière (Cybergun, Verney-Carron, Pharnext…) préoccupe l’AMF, le PNF saisi :  Les 4 sociétés cotées sur Euronext qu’il gère ont été financées par le même fonds Alpha Blue Ocean, avant de voir leur valeur fondre de 99 %. »

Le cabinet Farge Associés demeure donc mobilisé pour accompagner les victimes souhaitant faire valoir leurs droits, obtenir la condamnation de ces pratiques et solliciter l’indemnisation intégrale de leur préjudice.

Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris