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OCABSA : Pourquoi avoir attendu dix ans pour agir ?

OCABSA : Pourquoi avoir attendu dix ans pour agir ?

par | Sep 18, 2026 |

Alors que la France commence enfin à encadrer le financement par OCABSA (obligations convertibles avec bons de souscription d’actions), une question demeure : pourquoi aura-t-il fallu attendre près de dix ans pour agir ? Commission d’enquête parlementaire à l’initiative de LFI, proposition de loi à l’initiative de l’UDR : le point par Pierre Farge, avocat d’une cinquantaine de petits porteurs victimes.

Tribune de Pierre Farge, Avocat à la Cour, parue initialement sur Mediapart et mise à jour au 18 septembre 2026.

Trois signaux sont apparus en quelques semaines : une Commission d’enquête parlementaire consacrée à la prédation des fonds spéculatifs, une Proposition de loi mise au vote ce 25 juin, et l’ouverture d’une instruction judiciaire à l’initiative du Parquet national financier (PNF) en coopération avec des magistrats européens. Trois réponses institutionnelles pour un même constat : celui d’un retard considérable à réguler et, dans ce délai, autant de victimes.

Les OCABSA sont apparues aux États-Unis au début des années 2000. Qualifiées de « death spiral financing » en raison de leur caractère destructeur pour les entreprises cotées et leurs actionnaires, elles ont été encadrées dès 2003 par les autorités américaines, entraînant une chute de plus de 95 % des volumes de ces financements.

En France, profitant du vide juridique, le phénomène s’est développé à partir de 2017. Depuis bientôt une décennie, ces financements ont permis à certains fonds d’investissement, souvent installés dans des juridictions offshore peu régulées, de conduire à la ruine à la fois les sociétés cotées qu’ils étaient censés financer et les petits porteurs ayant investi leurs économies dans ces placements.

L’AMF : des alertes sans réponse

L’AMF a multiplié les alertes : en juillet 2020, en novembre 2021, puis avec une étude publiée en octobre 2022 portant sur 69 sociétés.

Le constat est sans ambiguïté : 83 % de ces sociétés avaient vu leur cours s’effondrer, avec une baisse moyenne de 72 %, allant jusqu’à 90 % pour 20 d’entre elles. L’autorité prudentielle assurait clairement ne pas disposer des outils pour réguler cette activité.

Elle criait dans le désert : durant près de dix ans, aucune réponse législative n’est intervenue pour y pallier.

Des victimes françaises bien réelles

À compter de 2023, les procédures judiciaires commencent. Plusieurs dizaines de petits porteurs ayant tout perdu assignent et démontrent un mécanisme toxique ne résultant pas simplement d’un risque inhérent à toute activité spéculative.

Les entreprises françaises touchées sont identifiées :

  • Navya, pionnière des véhicules autonomes, a vu son cours passer de 4 euros à 3 centimes en moins d’un an après la signature d’un contrat d’OCABSA de 36 millions d’euros avec le fonds Negma, domicilié à Dubaï, avant d’être acculée au redressement judiciaire en 2023.
  • Auplata Mining Group, premier producteur d’or français coté, a vu la valeur de son action divisée par plus de 100, tandis que le cours de l’or augmentait de façon exponentielle.
  • Europlasma, acteur de la souveraineté nationale via sa filiale de fabrication d’obus, a subi une dilution totale.

Scandale des OCABSA : petits porteurs, enquêtes en cours

Des sanctions dérisoires

Côté investisseurs, toujours les mêmes fonds vautours, à commencer par Alpha Blue Ocean (ABO), fondé en 2017 et domicilié aux Seychelles.

Après une enquête ouverte en octobre 2018, le 11 décembre 2024, la Commission des sanctions de l’AMF a condamné ABO, sa filiale EHGO Manco et son dirigeant Pierre Vannineuse à une amende globale de 3,5 millions d’euros pour manipulation de cours dans l’affaire Auplata.

Une première, certes, mais à relativiser :

  • Il aura fallu 6 ans pour sanctionner (sachant que tous les fonds sauf un ont relevé appel).
  • L’amende de 2 millions d’euros pour ABO reste dérisoire : le fonds revendique avoir déployé plus de 2 milliards de dollars de financement, soit une sanction représentant 0,1 % de ce montant.

Le résultat n’est donc pas dissuasif, sans préjudice du fait que les mécanismes sont toujours à l’œuvre à l’heure de ces lignes.

La justice en première ligne

À ce jour, seuls les juges se sont saisis de la question.

La Cour de cassation a ainsi reconnu dans un arrêt de principe du 9 juillet 2025 (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-15.492) que la qualification juridique doit dépendre de la réalité économique de l’opération, et non du seul habillage contractuel choisi par les parties.

C’est ce principe que la proposition de loi portée par l’UDR vise à consacrer dans la loi.

Une proposition de loi nécessaire mais insuffisante

Le texte prévoit en effet de soumettre à un agrément préalable de prestataire de services d’investissement les acteurs qui souscrivent habituellement des instruments de type OCABSA. Toutefois, sans contrôle effectif, sans sanctions dissuasives et sans mécanisme de blocage des cessions immédiates, le texte ne suffira pas.

Il a néanmoins été adopté en Commission des finances le 17 juin, puis inscrit à l’ordre du jour de la niche du groupe UDR le 25 juin 2026. Toutefois, la proposition de loi n’a pas pu être examinée avant minuit ce jour-là, selon un mécanisme courant dans le cadre d’une niche parlementaire.

Au 18 septembre 2026, aucune nouvelle date n’est prévue pour son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale…

S’inspirer du modèle américain

La mesure la plus efficace pour briser le modèle prédateur serait l’instauration, sur le modèle américain de la SEC, de deux mécanismes :

  • L’obligation d’enregistrement (registration statement) : avant de pouvoir revendre les actions obtenues par conversion, le fonds doit déposer auprès de la SEC un dossier d’enregistrement décrivant l’opération, les risques et les conditions de la revente. Le fonds ne peut donc pas revendre le jour même de la conversion, ce qui brise mécaniquement le modèle.
  • La Rule 144 : imposant de détenir les actions obtenues par conversion pendant une période minimale entre 6 mois et 1 an avant de pouvoir les revendre. C’est précisément ce mécanisme qui a fait chuter de 95 % les volumes de ces instruments financiers au début des années 2000.

Ces fonds étant particulièrement mobiles et pouvant contourner un encadrement national en obtenant un agrément dans un autre État membre avant d’opérer en France grâce au Passeport européen, la régulation devra également être portée à l’échelle de l’Union européenne.

Cette régulation étant transpartisane, il est urgent d’agir.

L’affaire des dépanneurs du Val-d’Oise à nouveau dans Le Parisien

L’affaire des dépanneurs du Val-d’Oise à nouveau dans Le Parisien

par | Août 25, 2026 |

Le Parisien revient dans l’affaire des « dépanneurs pirates », entre l’implication de la préfecture du Val-d’Oise et le silence assourdissant du tribunal judiciaire local. Alors que tout confirme notre plainte d’avril 2025, aucune autorité n’entend ouvrir d’enquête, ni même répondre à un journaliste.
Le combat continue.

Voitures remises en circulation, montages financiers… Le nouveau scandale des fourrières parisiennes

 INFO LE PARISIEN. La société DLA a repris en mars une partie des marchés parisiens des fourrières. Après le scandale de corruption qui a touché sa prédécesseure Inter Dépannage, DLA fait, elle aussi, l’objet d’une vaste enquête de gendarmerie.

Par Nicolas Jacquard | Le Parisien, 25 août 2026

(…)
La relation entre les professionnels du secteur et la préfecture est stratégique car c’est cette dernière qui valide les agréments des fourrières. De la même manière, elle autorise l’accès des démolisseurs au SIV, le fichier des immatriculations.

À un moment, la préfecture a suspendu cet accès pour plusieurs démolisseurs concurrents de DLA, nous explique une source, alors que cette dernière n’a elle-même jamais été inquiétée. Ces concurrents lésés ont dû batailler pour retrouver un accès plein et entier aux fichiers.

Dans le Val-d’Oise, les services de l’État ont aussi fait la chasse aux « dépanneurs fantômes », des concurrents de DLA qui ont contesté en justice la saisie de leurs véhicules, tout en maintenant qu’ils avaient le droit d’intervenir sur certains secteurs routiers.

À cette occasion, plusieurs plaintes avaient été déposées contre DLA et le préfet par Me Pierre Farge. Ce dernier dénonçait les méthodes musclées de la société de fourrière. Par exemple, l’utilisation de « barres de fer, l’arrachage des jantes et la destruction du pare-brise » du véhicule de l’un de ces dépanneurs concurrents.

Dans ce même dossier, selon nos informations, la partialité d’un fonctionnaire de police chargé du dossier a été mise en cause par l’avocat.
L’IGPN, la « police des polices », a ouvert une enquête.

Au-delà des interpellations de ses clients pour des motifs qu’il qualifie de « fantaisistes », Me Pierre Farge, l’avocat de ces dépanneurs présentés selon lui à tort comme « pirates », dénonce « un détournement de l’appareil d’État pour servir des intérêts particuliers ».

D’ordinaire prompts à communiquer, les services de la préfecture du Val-d’Oise n’ont pas souhaité s’exprimer, redirigeant vers le procureur de la République de Pontoise, « cette affaire faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours ».

Contactés à plusieurs reprises, ni Guirec Le Bras, le procureur de la République, ni les services du parquet de Pontoise n’ont répondu à nos sollicitations. La mairie de Paris n’a pas non plus souhaité d’exprimer, refusant même de confirmer la récente passation de marché.

Comme une triste coïncidence, dans la nuit de jeudi à vendredi, un incendie a détruit une quinzaine de véhicules sur le site de DLA à Herblay. D’après La Gazette du Val-d’Oise, il se serait produit vers 3h30 du matin, « les flammes se sont propagées aux voitures entreposées, dont certaines sur des racks à 10 m de hauteur ».

Lien vers l’article : https://www.leparisien.fr/faits-divers/voitures-remises-en-circulation-montages-financiers-le-nouveau-scandale-des-fourrieres-parisiennes-25-08-2026-QXWZHPSRWZHL7DI3IBJPHMXDHE.php

Paris Habitat condamné : le licenciement du lanceur d’alerte annulé

Paris Habitat condamné : le licenciement du lanceur d’alerte annulé

par | Août 16, 2026 | ,

Un jugement du 8 avril 2026 rendu par le Conseil des Prud’hommes de Paris vient de condamner Paris Habitat, premier bailleur social de la capitale, pour avoir licencié un salarié avec plus de 30 ans d’ancienneté qui avait alerté de conditions de vie insalubres.

Les lanceurs d’alerte sont un pilier de l’état de droit. Pourtant, en pratique, ils s’exposent trop souvent à des représailles.

Gardien d’immeuble pendant près de 30 ans, le salarié de Paris Habitat n’avait jamais été objet l’objet du moindre reproche. Son exemplarité lui avait même valu la remise, par la même direction de Paris Habitat, de quatre médailles d’honneur du travail.

En février 2024, il intervient dans l’émission « Ça peut vous arriver » de Julien Courbet, témoignant des conditions de vie insalubres de certains occupants de son immeuble : humidité persistante, infiltrations, absence de relogement malgré la situation critique d’un couple en situation de handicap avec trois enfants dans 50 m2.

Son témoignage, salué en direct pour son courage et son utilité, s’inscrivait dans le cadre de ses fonctions de gardien et reposait sur des éléments objectivés par un constat d’huissier.

Son intervention à l’antenne lui valait aussi le soutien d’une soixantaine d’habitants du quartier qui signaient une pétition.

L’affaire avait notamment été relayée dans la presse par :

Lanceur d’alerte, le gardien licencié sans préavis

Licenciement du jour au lendemain

Malgré cela, le gardien d’immeuble est licencié pour faute grave, donc sans préavis ni indemnité malgré ses 30 ans d’ancienneté. Littéralement mis à la rue, il perd aussi son logement de fonction.

Deux ans de procédure judiciaire

Entre le licenciement intervenu en mai 2024 et la décision de justice, près de deux ans se sont écoulés.

A raison de deux reports de délibéré, et un renvoi en audience de départage particulièrement long, cette affaire interroge aussi sur l’effectivité de la réponse judiciaire, légitimement attendue d’un justiciable, en particulier lorsqu’est en cause l’intérêt général.

Par jugement du 8 avril 2026, le Conseil de Prud’hommes de Paris a donc enfin reconnu que le licenciement était abusif, l’a déclaré nul et condamné l’employeur au paiement rétroactif des salaires, assorti de l’exécution provisoire (Conseil de Prud’hommes de Paris, 8 avril 2026, n°25/04172).

Des condamnations récurrentes de Paris Habitat

Cette condamnation s’inscrit dans les nombreuses autres de Paris Habitat, soulignant donc une gestion inconséquente de fonds publics.
A savoir, entre autres :

  • Des refoulements d’eaux usées, des dysfonctionnements de la ventilation et la présence de cafards, conduisant à l’injonction, sous astreinte, de réaliser des travaux (Cour d’appel de Paris, 3 février 2021, n°20/08620) ;
  • Des situations d’humidité persistante et d’infiltrations d’eau, entrainant l’allocation d’importants dommages-intérêts (Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2025, n°23/07994) ;
  • Des défauts structurels d’aération imposant la réalisation de travaux, et le relogement temporaire du locataire (Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2024, n°24/01174).

Chacun appréciera le contraste avec la communication institutionnelle prétendant œuvrer dans l’intérêt général et se présentant sur son site internet comme un « bailleur social engagé au service des habitants et des territoires », proposant « des logements sociaux […] à destination de tous les publics, qu’il s’agisse des plus fragiles, de familles aux revenus moyens, ou de travailleurs essentiels ».

Ce n’est sans doute pas un hasard si le cabinet d’avocats a également obtenu, le même jour, la condamnation de Paris Habitat dans une autre affaire, cette fois devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Toujours de façon aussi décomplexée, le bailleur social avait cru possible de procéder à des saisies bancaires sur le compte d’un ancien locataire, plus de 4 ans après la libération des locaux. Comptant sans doute sur son épuisement procédural, il avait ainsi agit sans aucune base légale.

C’est dans ce cadre que le juge de l’exécution a donc annulé la saisie et condamné Paris Habitat à des dommages intérêts et au remboursement des frais d’avocats (Tribunal judiciaire de Créteil, 7 avril 2026, n°26/00364).

Le Parisien : Licencié pour avoir témoigné à la radio, un ancien gardien de HLM fait condamner Paris Habitat

Le quotidien Le Parisien y consacre un article dans son édition du 22 avril 2026 dont nous citons quelques extraits mentionnant le cabinet Farge & Associés :

José Gutierrez, gardien de Paris Habitat licencié en mai 2024 après son intervention dans l’émission de Julien Courbet sur RTL, a obtenu gain de cause aux prud’hommes de Paris.
(…)
Au licenciement s’ajoute une autre menace. Titulaire d’un logement de fonction, José Gutierrez se retrouve dans une situation inextricable : sans revenus ni garanties suite à son licenciement, son dossier de relogement est, selon son avocat Maître Pierre Farge, « inacceptable pour n’importe quel bailleur ». Dans l’impossibilité de quitter les lieux, il y reste.

Paris Habitat n’attend pas l’issue du procès aux prud’hommes pour agir et engage une procédure d’expulsion devant le tribunal judiciaire de Paris.

Pour Me Farge, ces procédures simultanées ne relèvent pas du hasard. « Paris Habitat compte sur l’épuisement procédural et sur des délais judiciaires très importants. On est vraiment dans le pot de fer contre le pot de terre pour bâillonner ceux qui osent parler », dénonce-t-il.

Pendant de longs mois, c’est uniquement grâce aux renvois obtenus par son conseil que le gardien parvient à se maintenir dans son logement, le bailleur s’opposant systématiquement à chaque report. Un juge avait finalement préféré attendre l’issue du procès aux prud’hommes avant de statuer sur l’expulsion.

La décision des prud’hommes ne met pas pour autant un terme à l’incertitude sur son logement. Une nouvelle audience concernant la procédure d’expulsion est prévue à la mi-juin devant le tribunal judiciaire de Paris. « Ils ont essayé de se faire justice eux-mêmes », résume Me Farge.

Son avocat, qui a défendu le dossier bénévolement, se félicite d’une décision qu’il juge significative. « Il y a désormais une décision judiciaire publique qui condamne Paris Habitat pour ses pratiques. Elle prouve à tous les autres gardiens qu’ils peuvent dénoncer l’insalubrité résultant de la gestion de ce bailleur social sans que cela reste impuni », déclare-t-il.

À deux mois de la retraite, un gardien de HLM licencié pour avoir témoigné à la radio : il fait condamner le bailleur social

L’affaire est également relayée par La Dépêche dans un article faisant référence au reportage du Parisien. 

Quatre mois pour exécuter la décision : après 3 ans de procédure, le lanceur d’alerte enfin indemnisé

Par jugement du 8 avril 2026, le Conseil de prud’hommes de Paris a condamné Paris Habitat pour licenciement abusif, assortissant sa décision de l’exécution provisoire au regard de la « situation très précaire du salarié ».

Un mois plus tard, cette décision (pourtant exécutoire) n’était toujours pas exécutée. Aucun paiement. Aucun respect spontané d’une justice rendue.

Un tel manquement traduit, de la part d’un établissement public, un défaut caractérisé de respect envers l’institution judiciaire elle-même. Il révèle surtout une désinvolture coupable dans l’usage des deniers publics, mobilisés en pure perte pour compenser une inertie que rien ne justifiait.

Cette situation interroge l’exemplarité que l’on est en droit d’attendre des établissements publics, et, avec elle, la confiance du justiciable dans l’effectivité concrète des décisions de justice.

Le salarié a dû, notamment, se défendre d’une procédure en suspension de l’exécution provisoire engagée par Paris Habitat pour l’expulser.

Par ordonnance du 9 juillet 2026, le bailleur a été, une nouvelle fois, débouté de l’ensemble de ses demandes. Il n’a exécuté la décision qu’au début du mois d’août 2026.

Après trois années de procédure, le lanceur d’alerte est donc enfin indemnisé.

Crise de gouvernance à la Maison des Lanceurs d’Alerte

Crise de gouvernance à la Maison des Lanceurs d’Alerte

par | Juin 12, 2026 |

La Maison des Lanceurs d’Alerte, censée protéger ceux qui révèlent des scandales d’intérêt général, se retrouve elle-même au cœur d’une bataille juridique. Une grave crise de gouvernance interne a conduit son propre président, défendu par Maître Pierre Farge, à comparaître en référé devant le tribunal judiciaire de Paris le 15 avril 2026.

Quand la protection de l’intérêt général vacille

La scène est révélatrice. Le 15 avril 2026, devant le tribunal judiciaire de Paris, Denis Breteau – premier lanceur d’alerte reconnu en France, lauréat du prix éthique Anticor, et président de la Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) – doit se défendre au cœur même de l’institution censée protéger les lanceurs d’alerte.

Logo de la Maison des Lanceurs d'Alerte

Créée en 2018, la Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) s’était donnée une mission essentielle : accompagner celles et ceux qui, au prix de risques personnels et professionnels considérables, révèlent des atteintes à l’intérêt général.

Soutien juridique, psychologique, médiatique, financier et social : l’ambition affichée était à la hauteur des enjeux que portent les lanceurs d’alerte. Que reste-t-il de cette promesse lorsque l’institution elle-même vacille ?

Une profonde crise interne

L’année 2023 marque un tournant. La Maison des Lanceurs d’Alerte reconnaît avoir traversé une « crise interne » ayant conduit au licenciement pour faute grave de son délégué général.

Derrière cette formule, les faits sont autrement plus préoccupants : soupçons de malversations, captation de clientèle par des juristes ou avocats se présentant comme bénévoles, situations de harcèlement moral ayant entraîné la démission de six coprésidents en une seule année, ainsi que des accusations de harcèlement sexuel à l’origine de nombreux départs.

Autant de dérives qui interrogent la capacité d’une telle structure à incarner durablement la protection de l’intérêt général.

Une gouvernance contestée

Dans ce contexte, Denis Breteau, lui-même lanceur d’alerte et lauréat du prix éthique Anticor, porte une réforme simple : rééquilibrer la gouvernance dans l’intérêt des lanceurs d’alerte.

Il constate en effet que ceux que l’association est censée défendre sont, en pratique, marginalisés. Les personnes morales, largement majoritaires au sein du Conseil d’administration, concentrent le pouvoir, au détriment des personnes physiques.

Refus d’inscrire certaines demandes à l’ordre du jour, absence de prise en compte des avis, dénigrements : les signaux d’une gouvernance déséquilibrée se multiplient.

De ce fait, les lanceurs d’alerte membres ne veulent plus servir de caution morale à toutes ces dérives.

La rupture de février 2026

À l’approche d’une assemblée générale exceptionnelle destinée à modifier les statuts pour rétablir une gouvernance plus démocratique et plus conforme à l’objet même de l’association. un conseil d’administration est convoqué dans des conditions contestées.

En effet certaines personnes morales participantes ne sont pas à jour de leurs cotisations, condition pourtant indispensable à l’exercice du droit de vote. Plus grave encore, leurs représentants refusent de décliner leur identité à un huissier mandaté pour constater ces irrégularités.

C’est dans ce contexte que les membres de l’association à jour de leurs cotisations ont adopté de nouveaux statuts, déposés en préfecture le 11 mars 2026. Leur principe est simple : instaurer un équilibre des voix à 50/50 entre personnes physiques et morales.

Le Canard Enchaîné relate l’affaire dans son édition du 15 avril 2026 dans lequel le manque de soutien aux lanceurs d’alerte est dénoncé en dépit de la loi Waserman. 

« Cette loi, c’est de l’affichage » peste Pierre Farge, avocat spécialiste des lanceurs d’alerte. « Du jour au lendemain, [ces derniers] sont victimes de mises à pied conservatoires, de licenciements pour faute grave, et se retrouvent sans rien le temps que les prud’hommes rendent un avis. Il n’y a aucune protection effective… »

Le choix du conflit

Plutôt que d’engager une médiation pour préserver l’image et le fonctionnement de la Maison des Lanceurs d’Alerte, une minorité de personnes morales choisit la contestation par la voie judiciaire, théâtre donc de ce conflit de gouvernance et des tensions internes, mettant à mal la crédibilité de l’association.

Début avril 2026, sans le soutien d’aucun lanceur d’alerte, des administrateurs pourtant minoritaires, mobilisent 10.000 euros d’honoraires d’avocat pris sur des fonds associatifs pour contester en référé les décisions adoptées par l’assemblée.

Maître Pierre Farge assurait à cette audience la défense du président de la Maison des Lanceurs d’Alerte, Denis Breteau.

Le 16 avril, le juge des référés rend sa décision : les parties sont renvoyées dos à dos.

Une nouvelle assemblée générale devra être convoquée dans un délai de trois mois. Dans l’intervalle, un mandataire ad hoc est désigné pour assurer la gestion courante de l’association.

Nouvel article dans Marianne

Lutte fratricide, direction déchirée : rififi à la Maison des lanceurs d’alerte

Le 12 juin 2026, le journaliste Leo Le Calvez a rendu compte de l’Assemblée générale, ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, qui s’est tenue le 10 janvier, sous contrôle d’huissier, à la Maison des lanceurs d’alerte (MLA). Il y a notamment été question d’un « changement de statuts avec un sujet central : la place accordée aux lanceurs d’alerte dans cette association créée pour les accompagner et améliorer leur protection. » 
Lire l’article sur le site de Marianne (édition abonnés) 

Lanceurs d’alerte : lettre à la Commission européenne

Lanceurs d’alerte : lettre à la Commission européenne

par | Juin 2, 2026 |

Ce courrier de réponse envoyé le 1er juin 2026 par Farge Associés dans le cadre de travaux de la Commission européenne sur les lanceurs d’alerte nous semble d’intérêt général, tant elle est symptomatique du mal qui ronge l’institution. Nous la publions donc en intégralité.

Paris, le 1er juin 2026

Chère Madame,

Notre échange d’une heure, mené sous les auspices d’« une étude évaluant la mise en œuvre pratique de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte », incarne à lui seul les dérives d’une administration européenne métamorphosée en bureaucratie tentaculaire, sourde aux réalités des citoyens français et européens.

Afin que notre conversation ne sombre pas dans l’inutilité absolue, je vous transmets en réponse ce « privacy statement » dûment signé, vous autorisant à communiquer l’intégralité de nos échanges. Mais permettez-moi d’y joindre une réflexion plus personnelle, tant ces travaux me semblent symptomatiques du fossé séparant l’institution de l’utilité qu’elle pourrait légitimement revendiquer. N’y voyez rien de personnel, ni le moindre mépris pour votre engagement professionnel, mais l’espoir, peut-être naïf, que vous puissiez relayer, à votre niveau, ce constat accablant.

Nous savons que 32 000 fonctionnaires et agents, permanents et temporaires, peuplent les couloirs de la Commission européenne pour produire des normes au rythme effréné que nous connaissons. Malgré cette armée pléthorique, l’institution éprouve le besoin de recourir à des cabinets privés tels que le vôtre. En l’occurrence, Milieu Consulting a été mandaté par la Direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) pour réaliser cette étude. Je m’interroge donc pourquoi sous-traiter à une entreprise privée une mission relevant précisément de la mission publique de l’institution, engendrant ainsi des coûts supplémentaires.

Cela conduit à s’interroger sur le budget de fonctionnement de 10 milliards d’euros annuels, dont une part substantielle finance les salaires et privilèges de nos eurocrates. Au regard de tels moyens, on pourrait légitimement espérer que ce travail ne soit pas externalisé puis facturé à un cabinet de conseil privé alimentant une machinerie qui justifie son existence par sa propre expansion.

Le résultat de ce labeur interroge ensuite considérant la nature même du processus décisionnel européen, caractérisé par une lenteur et une complexité unique au monde. Entre les groupes d’intérêts qui manœuvrent, les États membres qui négocient, et le trilogue interminable entre Commission, Parlement et Conseil, l’inflation réglementaire crée un maquis juridique impénétrable pour les entreprises et les citoyens.

Pendant ce temps, les lanceurs d’alerte, ceux-là mêmes que votre étude assure examiner, demeurent sans protection effective, abandonnés aux représailles et à l’isolement.

Je déplore qu’en attendant la remise de votre rapport à la Commission, selon vous dans environ deux ans, les préoccupations de terrain soient ignorées.

Je déplore également que votre étude ne soit pas rendue publique, et que l’on ne puisse en apercevoir les conclusions qu’à travers la publication (elle-même hypothétique) du rapport final de la Commission, dans trois ans au mieux, si le projet ne s’est pas totalement enlisé d’ici là.

Autrement dit, dans ce mammouth normatif, à force d’études servant aux rapports, et de rapports qui ne sont pas publics, je me demande naïvement, mais de façon très pragmatique si les fonds alloués à tout ce travail ne seraient-ils pas plus utiles en étant directement affectés aux politiques publiques, sur le terrain, là où les lanceurs d’alerte affrontent quotidiennement les conséquences de leur initiative. Cette mécanique entretient l’image d’une bureaucratie autosuffisante, minée par un déficit de légitimité chronique. Les hauts salaires de ses membres et éminents experts n’empêchent même pas qu’ils sous-traitent leur travail à d’autres experts, que vous incarnez. Le serpent européen finance cette ronde infernale.

Je veux croire, avec une naïveté que je revendique, que ce courrier puisse, de l’intérieur, à votre niveau quel qu’il soit, contribuer à bouger les lignes. Dans l’intérêt des lanceurs d’alerte d’abord, que je défends depuis plus d’une décennie, dans l’intérêt général ensuite, et peut-être même dans celui d’une Union européenne qui doit s’interroger sur le sens de son action, elle-même condition de sa survie.

Avec nos sentiments dévoués,

Pierre Farge,
Avocat à la Cour

Protection des lanceurs d’alerte en 2024/2025 : rapport du Défenseur des Droits

Protection des lanceurs d’alerte en 2024/2025 : rapport du Défenseur des Droits

par | Mai 28, 2026 |

La Défenseure des droits, Claire Hédon, et son adjointe en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, Cécile Barrois de Sarigny, viennent de rendre public leur deuxième rapport bisannuel consacré à la protection des lanceurs d’alerte en France.

Les années passent, les rapports bisannuels se suivent, et la conclusion est la même.

Alors que les signalements explosent (multipliés par dix depuis 2017) le budget, lui, reste figé. 22 millions d’euros en 2020, 24,4 millions en 2022 : une hausse en trompe-l’œil, sans rapport avec l’ampleur de la demande.

Le Défenseur des droits reste donc la référence institutionnelle en matière de protection des lanceurs d’alerte, mais une référence sans moyens ni réel pouvoir. Ses « Avis » ne sont toujours pas contraignants : après un délai moyen de 21 mois pour obtenir une réponse (un délai à lui seul dissuasif pour qui traverse déjà une situation de représailles), encore faut-il, si elle est favorable, que la juridiction saisie daigne la suivre. Rien ne l’y oblige.

Résultat : une institution engorgée, croulant sous des requêtes qu’elle ne peut plus absorber, faute de moyens à la hauteur de son mandat. On en attend beaucoup, on lui donne peu, et le lanceur d’alerte, lui, continue d’attendre, seul, ou presque, face à des procédures qui s’éternisent.

Le cadre juridique a beau se renforcer sur le papier, tant qu’il ne s’accompagne pas d’un pouvoir de contrainte réel et d’un financement à la mesure de l’enjeu, la protection promise restera largement théorique.

Espérons donc un meilleur rapport 2026/2027.

Pierre Farge, Avocat à la Cour

Sources

Pierre Bergé & Associés, entre poursuites judiciaires et plus-value à tout prix

Pierre Bergé & Associés, entre poursuites judiciaires et plus-value à tout prix

par | Avr 30, 2026 |

Acquise en 2020 à la barre du tribunal de commerce, la maison de ventes aux enchères Pierre Bergé & Associés (PBA) vient d’être cédée à Alexandre Millon en avril 2026, générant une plus-value substantielle. Un redressement qui, à y regarder de plus près, soulève de graves questions sur les méthodes employées.

En effet, tous les moyens ont été bons pour redresser l’activité de la maison de ventes, parfois au mépris des obligations légales et prudentielles.

Plusieurs victimes dénoncent les pratiques des frères Landre, l’un commissaire-priseur et l’autre, associé de la SAS Nouvelle Société PBA, à l’origine d’une structuration visant à diluer leur responsabilité à travers une multitude de sociétés (SAS PBA Beaune, notamment).

Les faits reprochés sont graves : la vente aux enchères de mobilier sans vérification préalable de son origine, conduisant de véritables propriétaires à découvrir fortuitement leurs biens dans des catalogues de vente publique, alors qu’ils les avaient confiés en dépôt pour leur revente à un antiquaire beaunois, la Galerie Berger… dont le nom est un troublant homonyme de Pierre Bergé.

L’affaire ne se limite pas au seul terrain civil. Suite à l’enquête publiée par le Journal des Arts, nous confirmons qu’une enquête préliminaire a été ouverte au parquet de Paris et que le Commissaire au gouvernement a été saisi.

Une vacation de Pierre Bergé & Associés contestée devant la justice

Journal des Arts, 16 avril 2026.

Il est édifiant d’apprendre que des condamnations antérieures existent déjà, dont celle prononcée par le tribunal judiciaire de Dijon (n°22/00226).

Toutes les victimes sont invitées à se manifester pour se constituer parties civiles et obtenir réparation de leur préjudice.

Le marché de l’art repose sur la confiance. Cette affaire rappelle, douloureusement, à quel point elle peut être trahie.

Crédit Image à la Une : Couverture du catalogue de la vente « La Collection Berger, une dynastie de collectionneurs » en 2024. © Pierre Berger et Associés

 

Défense des lanceurs d’alerte dans l’affaire Doucet

Défense des lanceurs d’alerte dans l’affaire Doucet

par | Avr 27, 2026 |

Le 17 avril 2026 s’est tenu le procès du scandale des vols de livres rares à la Bibliothèque littéraire Jacques-Doucet. Derrière cette audience tardive, une affaire hors norme : des disparitions d’ouvrages depuis 2020, un suicide en 2022, la fermeture de l’établissement pendant près de deux ans, le licenciement de l’ensemble des équipes, et une succession de défaillances administratives et judiciaires.

Surtout, une constante : l’absence persistante de garanties pour éviter que de tels faits ne se reproduisent.

Des vols depuis 2020 au tribunal correctionnel en 2026

La Bibliothèque Jacques-Doucet conserve près de 170 000 manuscrits majeurs du patrimoine littéraire français – de Baudelaire à Aragon, en passant par Breton, Gide ou Malraux.

Dès 2020, plusieurs agents, pour certains en poste depuis plus de vingt ans, constatent des mouvements anormaux de cartons contenant des ouvrages. Ils alertent leur hiérarchie à plusieurs reprises. En vain.

Il faudra l’intervention du journaliste d’investigation Victor Castanet pour que l’affaire émerge publiquement. Le 17 octobre 2022, une enquête du journal Le Monde révèle des soupçons de vols et de recel d’œuvres. Quelques jours plus tard, la directrice adjointe met fin à ses jours. L’établissement ferme aussitôt.

En février 2023, un administrateur provisoire est nommé. Sa première décision : licencier les lanceurs d’alerte. Puis, progressivement, l’ensemble des équipes.

Bibliothèque Jacques Doucet 8-place-du-Panthéon

Bibliothèque Jacques Doucet 8-place-du-Panthéon

Une chaîne de dysfonctionnements

Une enquête administrative est conduite et consignée dans un rapport d’une quarantaine de pages. Malgré l’ampleur de l’affaire, ce document restera confidentiel, y compris pour ceux qui en sont à l’origine. Première anomalie majeure.

La procédure judiciaire, engagée dans la foulée, durera plus de trois ans. Elle mettra au jour une gestion profondément défaillante du patrimoine, notamment depuis le legs Bélias en 2010 : absence d’inventaire rigoureux, traçabilité lacunaire, sorties d’ouvrages facilitées. Certains livres, parfois très rares, seront ainsi revendus via des maisons de vente, dont Millon, pour des montants dépassant 100 000 euros au profit d’une seule personne, sans vérification sérieuse de leur provenance.

Malgré les obligations légales pesant sur les opérateurs de ventes volontaires, notamment en matière de lutte contre le trafic de biens culturels, aucune poursuite significative ne sera engagée à leur encontre. Deuxième anomalie.

À cela s’ajoute un délai de trois ans entre le renvoi devant le tribunal correctionnel et l’audience (contre environ un an habituellement). Troisième anomalie.

Enfin, le parquet s’opposera à la constitution de partie civile des lanceurs d’alerte ainsi que de plusieurs ayants droit d’artistes, pourtant directement concernés car inquiets du devenir des biens légués considérant ces disparitions en masse. Quatrième anomalie, et sans doute la plus révélatrice.

Des lanceurs d’alerte écartés de l’intérêt général

Alors que les lanceurs d’alerte ont dénoncé ces disparitions de livres dans l’intérêt général, qu’ils ont été placardisés puis licenciés, subissant donc des représailles directes et un préjudice à long terme, le parquet – censé représenter l’intérêt général – leur refusait cette qualité.

Dans une appréhension unique du contradictoire et d’une bonne administration de la justice, le ministère public contestait ainsi la qualité de partie civile en ces termes :

« Si Me FARGE prétend que ses clients ont intérêt à agir, il n’en est rien, s’agissant d’employés présentés comme « lanceurs d’alerte » »

Il était encore argué ainsi que :

« En outre, le contexte social particulièrement délétère dans lequel ces faits ont été révélés et les dysfonctionnements importants dans l’administration de la bibliothèque […] doivent conduire à la plus grande prudence, notamment s’agissant de l’accès à des pièces de la procédure […] ».

Aussi, le Ministère Public affirme que :

« Dans ses mails adressés au parquet, la signature de Me FARGE comporte l’insertion infra » faisant ainsi état de la couverture de son livre Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » (un succès de librairie paru aux Éditions JC. LATTES en 2021).

Autrement dit, ceux qui ont agi dans l’intérêt général se voient exclus du processus judiciaire censé précisément les défendre.

Cette position interroge d’autant plus que la Bibliothèque relève de la Chancellerie des universités de Paris, sous tutelle du ministère de l’Enseignement supérieur. Dans ce contexte, la question de l’indépendance du parquet, placé sous l’autorité du ministère de la Justice, ne peut être éludée.

Institutionnellement, l’indépendance du parquet est donc mise en cause dans cette affaire impliquant directement deux ministères, dont celui de la Justice.

Plutôt que d’encourager une initiative citoyenne – soutenue par l’opinion, récompensée par Anticor, ONG spécialisée dans la lutte anticorruption par le premier prix éthique le 27 janvier 2024 – le parquet aurait préféré un huis-clos, pour surtout ne pas informer davantage l’opinion à des audiences par définition publiques, car rendues Au nom du peuple français.

Une affaire symptomatique de l’absence de protection des lanceurs d’alerte

L’affaire Doucet n’est pas seulement un scandale patrimonial. Elle révèle un malaise plus profond dans la protection des lanceurs d’alerte en France.

Elle est symptomatique du peu de cas fait encore aux lanceurs d’alerte en France ; contrevenant à la volonté du législateur lui-même, à la loi Sapin II votée en 2018, renforcée par la loi Waserman du 21 mars 2022; toutes deux destinées à mieux protéger ceux qui signalent des atteintes à l’intérêt général.

Une audience sans portée le 17 avril 2026

Sans surprise, l’audience correctionnelle du 17 avril 2026 n’était qu’une parodie justice, timidement relayé par la presse, à l’exception peut-être du Point.

Alors que la prévenue plaidait la relaxe par l’intermédiaire de son avocat (elle ne se présentait pas à l’audience), elle était finalement condamnée à une peine symbolique.

Confirmant la singularité de la procédure, l’affaire était ainsi expédiée en une matinée.
Aucune réponse structurelle n’est apportée.
Aucun engagement public n’est pris quant à la sécurisation des collections ou à l’avancement des inventaires.

L’avenir de la Bibliothèque

Aujourd’hui, rien ne garantit que les faits ne puissent se reproduire.

Rien ne garantit que les milliers d’ouvrages issus de legs, protégés en théorie par leur inaliénabilités, soient effectivement recensés et sécurisés.

Rien ne garantit que les erreurs du passé aient été comprises, ni qu’elles serviront l’avenir.

 

En savoir plus

Palmarès des avocats 2026 Le Point : l’indépendance n’a pas de prix

Palmarès des avocats 2026 Le Point : l’indépendance n’a pas de prix

par | Avr 24, 2026 |

Présenté comme « le rendez-vous devenu incontournable pour la profession », le Palmarès du Point des meilleurs cabinets d’avocats, paru cette semaine, oblige à rappeler la réalité de ces classements.

Déjà en 2023, nous avions été les premiers à dénoncer la supercherie des classements de cabinets d’avocats par Décideurs – Leaders League trompant le public et les justiciables à la recherche d’un avocat, sur l’indépendance de ces classements.

Depuis, Leaders League a changé d’actionnariat et fait l’objet de 49 contentieux. L’un d’entre eux est particulièrement éloquent, comme en témoigne l’arrêt d’appel du 19 février 2026 condamnant Leaders League au remboursement de 45.760 € à un cabinet d’avocats.

Cette actualité judiciaire donne donc un écho particulier au classement du magazine Le Point annonçant son Palmarès 2026 des cabinets d’avocats.

En l’occurrence, ce classement est avant tout onéreux. Comptez 13.500 € HT pour un simple article de promotion, jusqu’à 50.000 € HT pour un « Sponsoring exclusif du Palmarès des avocats ».

Plutôt que de payer comme le font d’excellents cabinets, le nôtre assume de ne pas y figurer et privilégier des causes bénévoles, notamment pour la défense des libertés publiques et des lanceurs d’alerte.

Si nous partageons les dessous de cette auto-promotion élogieuse, c’est que notre indépendance prend encore le dessus dans l’intérêt de la profession.

Ce sont nos clients qui font la fierté de notre réputation, et parfois les médias qui s’intéressent à nos causes.

 

Illustration : Palmarès 2026 du Point

Lanceurs d’alerte : quand la vérité expose à tout perdre

Lanceurs d’alerte : quand la vérité expose à tout perdre

par | Avr 23, 2026 |

Un salarié d’un grand groupe d’assurance alerte sur un sous-provisionnement des sinistres, autrement dit, sur une sous-évaluation des risques. Plutôt que de traiter le signalement, l’employeur décide de l’ignorer et d’engager des représailles contre son salarié.

 Dans un État de droit, signaler un risque systémique devrait être un acte protégé, encouragé, reconnu. Dans la réalité, c’est encore trop souvent une condamnation : isolement, marginalisation, puis éviction. L’histoire de ce lanceur d’alerte en est l’illustration la plus récente, et inquiétante.

L’alerte

Cadre dirigeant en CDI, responsable des sinistres en responsabilité civile au sein d’un assureur systémique – couvrant notamment de nombreuses collectivités territoriales – il identifie un risque de sous-provisionnement des sinistres.

Concrètement, il constate une présentation biaisée des comptes, donnant une image artificiellement conforme aux exigences prudentielles de Solvabilité II, sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’enjeu dépasse de loin un simple désaccord technique. Il touche à la solidité financière d’un acteur clé de l’assurance publique locale, et donc, in fine, à la sécurité des administrés. Car une sous-évaluation des risques n’est jamais neutre : en cas de sinistre majeur, l’insuffisance de provisions peut produire des effets en chaîne.

Ce signalement intervient dans un contexte où des pratiques similaires avaient déjà été relevées, sans jamais être réellement remises en cause.

Les faits, depuis, interrogent : le groupe a procédé à deux recapitalisations de sa filiale. En 2024, l’ACPR a ouvert un contrôle et reconnu la qualité de lanceur d’alerte.

À ce stade, on pourrait croire que le système fonctionne. Qu’un signalement utile est entendu. Qu’un professionnel agit dans le respect des règles … et bénéficie, à ce titre, d’une protection effective.

C’est l’inverse qui se produit.

Les représailles

Dans les mois qui suivent, les conditions de travail se dégradent. Les moyens de son équipe sont réduits. Ses missions sont progressivement vidées de leur substance. Les évaluations tardent, puis se retournent contre lui. La mise à l’écart devient manifeste.

Puis survient l’épreuve personnelle. En août 2024, dans ce contexte de tension extrême, un cancer est diagnostiqué. Après des traitements lourds et une intervention chirurgicale, il reprend son poste en juin 2025. La médecine du travail valide sa capacité à travailler à temps plein.

Mais, au lieu d’un retour normal, il est incité à accepter un mi-temps thérapeutique et se voit privé de fonctions correspondant à son niveau de responsabilité.

Dans le même temps, aucune reconnaissance – y compris financière – ne lui est accordée, malgré un signalement ayant permis de prévenir un risque majeur pour l’employeur.

Début 2026, la situation bascule. Dispense d’activité imposée, proposition de départ avec une indemnité très supérieure aux plafonds habituels. Puis une offre de reclassement qui s’apparente à une rétrogradation : deux niveaux hiérarchiques en dessous, sans encadrement, dans un domaine qu’il n’exerce plus depuis des années.

Le lanceur d’alerte refuse. Il demande simplement à rester à son poste.

Les mesures s’intensifient : retrait de toute responsabilité, enquête interne contestable fondée sur des témoignages de subordonnés évoquant un prétendu management toxique, suspension des accès informatiques, puis convocation à un entretien préalable à licenciement.

Un choix encore possible

Jusqu’au 17 avril 2026, l’employeur avait encore le choix de la partition qu’il pouvait jouer.

Celui de ne pas envoyer le courrier de licenciement.
Celui de rétablir les moyens de travail – humains et techniques – nécessaires à l’exercice des fonctions.
Celui, surtout, de tirer les conséquences de l’alerte, de revoir ses pratiques, sa chaine de valeur et reconnaître l’utilité de la démarche.

Il pouvait même choisir d’en faire un signal fort, positif, constructif, saluant l’initiative du lanceur d’alerte, notamment en le promouvant à un poste de responsabilité encore supérieure.

A l’inverse, en décidant d’envoyer son courrier de licenciement, il a choisi l’affrontement judiciaire et public, des frais, des délais, une exposition de pratiques internes, de choix de gouvernance, de méthodes d’un acteur systémique de l’assurance.

Dix ans après la création de la loi Sapin II, une évidence demeure : la protection des lanceurs d’alerte en France reste inefficace.

Disparition de Loana et protection animale

Disparition de Loana et protection animale

par | Mar 26, 2026 |

La disparition de Loana suscite une émotion collective en France. Son petit chien Titi a également perdu la vie à ses côtés mais ne pourra hélas pas l’accompagner dans sa tombe… 

En effet, la loi française interdit encore l’inhumation avec un animal de compagnie. Contrairement à l’Allemagne ou le Grande-Bretagne, même les cendres des animaux sont proscrites.

À la lumière de l’évolution continue du droit des animaux, cette législation mérite d’être révisée.

Depuis 2015, le droit reconnaît l’animal comme « un être doué de sensibilité ». Il n’est donc plus considéré comme un objet.

Toutefois, d’un point de vue juridique, le mélange des dépouilles est toujours considéré comme une atteinte à la dignité humaine.

Ces considérations sanitaires et d’ordre public doivent être réformées.

C’est un choix de société, peut-être moins anthropocentré sur notre propre finitude.

Il honorerait la mémoire de ces deux êtres.

Un tel engagement aurait été cher à la première star de la télé-réalité française, par ailleurs si bien mise en valeur par Louis Farge et Marie Colomb dans la série « Culte » diffusée sur Amazon Prime Vidéo.

Maître Pierre Farge

Crédit image à la Une : Instagram @loana_karesdanje

culte loft story

Culte, la série dévoilant les coulisses de Loft Story, l’émission de télé-réalité qui a fait connaître Loana.

Scandale des OCABSA : petits porteurs, enquêtes en cours

Scandale des OCABSA : petits porteurs, enquêtes en cours

par | Mar 20, 2026 |

Le cabinet Farge Associés assure la défense de nombreux petits porteurs victimes de financements par OCABSA. Alors que les procédures s’intensifient devant l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), le Parquet National Financier (PNF) et plusieurs juridictions dans toute la France, l’année 2026 marque un tournant décisif dans la lutte contre ces mécanismes.

Le financement par OCABSA (Obligations Convertibles en Actions assorties de Bons de Souscription de Bons d’Actions), est devenu un piège fatal pour des dizaines de PME (petites et moyennes entreprises) et de particuliers y ayant investi leurs économies.

Une étude de l’AMF révèle que sur 69 sociétés ayant eu recours aux OCABSA, 83% ont vu leur cours s’effondrer, avec une chute moyenne de 72% (AMF, Étude sur les financements dilutifs de type OCABSA ou equity lines, 2022).

Ce mécanisme, sous couvert d’apporter des liquidités, organise en réalité une dilution massive et continue.

Un mécanisme légal à l’impact destructeur

Depuis 2023, le cabinet représente plusieurs petits porteurs victimes d’opérations fondées sur le mécanisme des OCABSA.

Derrière ce montage, dont la légalité apparente masque une complexité technique, se déploie un système hautement dilutif, qui conduit souvent à la ruine des petits actionnaires.

Une dilution massive, au profit des fonds

Ces financements sont majoritairement portés par des fonds d’investissement domiciliés dans des juridictions peu coopératives, telles que les Bahamas, État retiré de la liste française des paradis fiscaux seulement en 2025.

Des acteurs tels qu’Alpha Blue Ocean (ABO) ou Negma injectent des liquidités dans des sociétés cotées en difficulté, puis convertissent progressivement cette dette en actions ; le tout à des conditions systématiquement avantageuses, provoquant un effondrement continu du cours.

Ce processus engendre une pression continue sur le cours de bourse, dont les investisseurs particuliers supportent l’intégralité du risque, et en l’occurrence des pertes.

Des sociétés sous surveillance

Des sociétés françaises comme Cybergun, Pharnext ou Verney-Carron ont eu massivement recours à ces financements.
Leur dirigeant, Hugo Brugière, est aujourd’hui au cœur de plusieurs enquêtes.

De même, Pierre Vannineuse, fondateur du fonds ABO, déjà sanctionné, fait l’objet d’une attention particulière des autorités françaises.

Les sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Le 11 décembre 2024, la Commission des sanctions de l’AMF a rendu une décision attendue concernant les sociétés Auplata Mining Group et Alpha Blue Ocean (ABO), ainsi que leurs dirigeants respectifs. Le régulateur a lourdement sanctionné leurs pratiques frauduleuses :

  • La société Auplata et son ancien dirigeant ont été condamnés à des amendes respectives de 50 000 et 300 000 euros pour manipulation de marché par diffusion d’informations fausses ou trompeuses.
  • Les sociétés Alpha Blue Ocean (ABO) et European High Growth Opportunities Manco SA ont été sanctionnés à hauteur d’1 million d’euros. Leur dirigeant, Pierre Vannineuse, a écopé d’une amende d’1,5 million d’euros.

L’AMF a retenu que ces derniers se sont livrés à des comportements caractérisant une manipulation du cours du titre Auplata. Un recours contre cette décision a été formé devant la cour d’appel de Paris.

Le Parquet national financier saisi

Un signalement a également été transmis au Parquet national financier conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, pour des soupçons de corruption et d’abus de biens sociaux.

Parallèlement, le parquet de Lyon a également ouvert une enquête préliminaire, notamment des chefs de délit d’initié, escroquerie, manipulation de cours, diffusion d’informations trompeuses, ou encore présentation de comptes infidèles.

Une première décision judiciaire

Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur dans le cadre du litige opposant Biophytis au fonds Negma. Cette décision pourrait bouleverser l’impunité des fonds d’investissement dans leur utilisation des OCABSA.

La Haute juridiction impose désormais d’apprécier l’exécution réelle d’un contrat passé entre ces fonds et les sociétés en recherche de financement, sans se limiter à la seule lettre des stipulations contractuelles.

Cette analyse vise à déterminer si l’opération peut être qualifiée de prise ferme, c’est-à-dire d’un engagement de souscription ou d’acquisition de titres assorti d’une prise de risque quant à leur placement, ne se bornant donc plus à organiser une revente quasi-immédiate des titres souscrits.

Le renvoi de la Cour de cassation à la Cour d’appel de Paris est susceptible d’avoir des conséquences significatives pour le secteur, bien au-delà du seul encadrement des OCABSA.

Si la qualification de prise ferme est retenue en l’espèce, les fonds d’investissement se verront imposer d’obtenir un agrément.

A défaut, les acteurs n’auraient d’autre choix que de se retirer du marché français, protégeant ainsi les investisseurs français potentiels.

La Commission d’enquête parlementaire

Dans le prolongement de ces avancées judiciaires, la représentation nationale s’est également saisie du sujet.

Créée en décembre 2025, la commission d’enquête parlementaire sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs, composée de manière transpartisane, a récemment entamé ses travaux.

Les auditions d’experts, tenues en janvier et février 2026, dressent un constat alarmant, voir notamment :

Malgré la gravité des faits dénoncés, les principaux fonds mis en cause par les parlementaires, tels qu’Alpha Blue Ocean (ABO), et leurs dirigeants n’ont pas été entendus par la Commission parlementaire.

Cette absence de confrontation interroge sur la portée réelle des investigations menées si les « prédateurs » eux-mêmes échappent aux questionnements de la représentation nationale.

Il est toutefois espéré que ces sociétés et leurs dirigeants soient rapidement cités à comparaître devant la Commission parlementaire. Leur absence, le cas échéant, ne ferait que corroborer le caractère frauduleux de leur système et leur volonté d’échapper à leur responsabilité.

Cela confirmerait l’urgence de procédure judiciaire et d’entraide internationale pour parvenir à leur interpellation et au gel des actifs, notamment avec le concours d’Interpol et l’émission de notices rouges utiles aux mandats d’arrêt internationaux.

Une nécessaire réforme du droit financier

Ces affaires posent plus largement la question du cadre juridique encadrant les OCABSA.

Si ces instruments ont pu servir à financer certaines entreprises en mal de soutien bancaire, leur dévoiement à des fins spéculatives exige aujourd’hui une réponse législative.

Les travaux parlementaires ont déjà mis en exergue les limites actuelles de l’AMF. Aujourd’hui, l’autorité régule uniquement la relation entre le fonds et l’investisseur, mais n’a pas compétence concernant la stratégie d’investissement d’un fonds étranger vis-à-vis d’une entreprise française.

La commission d’enquête parlementaire a ainsi abordé la question de l’élargissement des prérogatives de l’AMF, afin que le régulateur soit doté de moyens plus efficaces dans l’appréhension de ces enjeux majeurs.

Lire l’article d’Aline Robert pour L’INFORMÉ : « Hugo Brugière (Cybergun, Verney-Carron, Pharnext…) préoccupe l’AMF, le PNF saisi :  Les 4 sociétés cotées sur Euronext qu’il gère ont été financées par le même fonds Alpha Blue Ocean, avant de voir leur valeur fondre de 99 %. »

Le cabinet Farge Associés demeure donc mobilisé pour accompagner les victimes souhaitant faire valoir leurs droits, obtenir la condamnation de ces pratiques et solliciter l’indemnisation intégrale de leur préjudice.

Ce dossier a été mis à jour en septembre 2026 :

OCABSA : Pourquoi avoir attendu dix ans pour agir ?

Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris

Défense des dépanneurs professionnels contre la Préfecture du Val d’Oise

Défense des dépanneurs professionnels contre la Préfecture du Val d’Oise

par | Sep 10, 2025 |

Le cabinet Farge Associés assure la défense des dépanneurs professionnels contre la Préfecture du Val d’Oise qui a pris un arrêté pour interdire l’intervention de dépanneurs non agréés sur ses voies rapides et procédé à des confiscations de véhicules. Le 10 septembre, il adresse une lettre ouverte au Ministre chargé des Transports Dépanneurs pirates et crime de faux en écriture publique

Lettre ouverte au Ministre chargé des Transports Dépanneurs pirates et crime de faux en écriture publique

Ministère des Transports

Dépanneurs « pirates » et faux en écriture publique : lettre ouverte de Me Pierre Farge au ministre des Transports

Le 10 septembre 2025, Me Pierre Farge, avocat à la Cour, a adressé une lettre ouverte au ministre des Transports,afin d’alerter sur une situation préoccupante dans le Val-d’Oise.

En mars dernier, un arrêté préfectoral a interdit aux dépanneurs non agréés d’intervenir sur les réseaux routiers et autoroutiers non concédés du département. Selon l’avocat, cette décision contrevient au droit commun et entraîne une série de contentieux : recours administratifs, plaintes pénales, et plus récemment une plainte pour faux en écriture publique visant un officier de police.

Me Farge dénonce :

  • des sanctions disproportionnées et abusives contre ses clients dépanneurs,

  • des enquêtes conduites à charge, occultant des preuves essentielles,

  • et plus largement, un climat d’anarchie entretenu par les autorités locales au mépris de l’État de droit.

S’il reconnaît la nécessité de lutter contre certains abus de dépanneurs non homologués, il estime inadmissible de détourner l’appareil d’État pour servir des intérêts particuliers.

Par cette lettre ouverte, l’avocat appelle le ministre à garantir une politique nationale cohérente, respectueuse des principes républicains et de la séparation des pouvoirs.

Retrouvez ci-dessous le texte intégral de la lettre adressée au ministre.

lettre ouverte Farge au minsitre des transports 10 sept 2025

Chronologie de l’affaire au travers des articles parus dans Le Parisien.

Le Parisien du 29 avril 2025 se fait l’écho de cette affaire où deux points de vue s’affrontent :

  • La Préfecture du Val d’Oise a adopté un arrêté le 23 mars pour réserver aux dépanneurs agréés les interventions sur les autoroutes et voies rapides du département 95 et communique sur les réseaux sociaux sur l’interpellation « en flagrant délit » de « 2 dépanneurs pirates » sur l’autoroute A115.
  • Les dépanneurs mis en cause contestent la légalité de l’arrêté en question et contre-attaquent, notamment, avec une plainte pénale pour abus d’autorité, vol et association de malfaiteurs, leurs véhicules de dépannage ayant été confisqués.

Val-d’Oise : les « dépanneurs pirates » contre-attaquent après l’interdiction d’intervenir sur les voies rapides

Après la communication offensive de la préfecture qui a pris un arrêté pour interdire l’intervention de dépanneurs non agréés sur les autoroutes et voies rapides, ces derniers organisent la riposte. Ils rappellent que leur activité est dûment déclarée et déposent plainte contre le préfet pour abus d’autorité, vol et association de malfaiteurs.

Défense des Dépanneurs professionnels vs Préfecture du Val d'Oise

Les « dépanneurs pirates » ripostent, article d’Aurélie Foulon dans Le Parisien du 29 avril 2025

Val-d’Oise : les « dépanneurs pirates » demandent la restitution de leurs véhicules

Alors qu’ils contestent la légalité de l’arrêté préfectoral imposant aux dépanneurs d’être agréés pour intervenir sur les voies rapides du département, deux d’entre eux se sont vu confisquer leur outil de travail. Ils ont saisi le tribunal pour obtenir leur restitution.

Maître Pierre Farge réagit dans les colonnes du Parisien du 29 juillet :

« En tout premier lieu, je souligne que mes clients ne sont pas des pirates : ils appliquent les tarifs réglementés et disposent de véhicules de dépannage pour véhicules légers et poids lourds parfaitement en règle pour évacuer des engins en panne ou accidentés »,

Pour l’avocat, qui demande le retrait des publications sur les réseaux sociaux, les qualifier de « pirates » est infamant.

Au-delà de la forme, l’avocat conteste la légalité de cet arrêté. “La loi prévoit un agrément pour les dépanneurs intervenant sur les autoroutes concédées par l’État, c’est-à-dire lorsqu’elles sont exploitées par des gestionnaires privés. Or, les voies rapides du Val-d’Oise ne sont pas des autoroutes concédées. L’arrêté ne repose donc sur aucune base légale, il est abusif.” »

« Selon lui, tous les dépanneurs devraient pouvoir travailler sur les axes visés par l’arrêté – les autoroutes A1, A15 et A115, les nationales 14, 104 et 184 et les départementales 915, 14, 170, 301 et 317 – comme sur n’importe quelle autre route du Val-d’Oise. »

Me Pierre Farge prévoit donc de déposer un recours pour “excès de pouvoir”.

« Quand bien même mes clients auraient exercé leur activité de dépanneurs sur une voie d’autoroute concédée sans disposer d’agrément, ces agissements sont passibles d’une amende de 4e classe, soit 135 €. Rien ne justifiait qu’ils soient encerclés par deux dépanneuses de la fourrière puis interpellés de façon aussi musclée », martèle-t-il.

Concernant la confiscation : « La manœuvre est si grossière que mes clients n’ont jamais été notifiés du placement en fourrière de leur véhicule par lettre recommandée avec avis de réception dans les cinq jours, comme l’impose le droit en vigueur », poursuit l’avocat.

Il affirme qu’aucun élément ne permet aux dépanneurs de savoir où sont leurs véhicules, ni d’engager des recours. Il annonce également une plainte pour vol et évoque une « association de malfaiteurs » entre dépanneurs concurrents, qui auraient bloqué l’accès à une station-service, parlant même de « guet-apens » et accusant la police de complicité.

Le courrier adressé par Maître Pierre Farge début avril pour demander la suppression des publications sur les réseaux sociaux et la restitution des véhicules reste à ce jour sans réponse.

Article d’Aurélie Foulon paru dans Le Parisien le 29 juillet 2025

Val-d’Oise les « dépanneurs pirates » demandent la restitution de leurs véhicules

EHPAD : la maltraitance continue

EHPAD : la maltraitance continue

par | Août 16, 2025 | ,

Une nouvelle procédure pénale contre un EHPAD public relance le débat sur la maltraitance de nos aînés. Alors que l’établissement est visé par un procès pour homicide involontaire, la communication rassurante du secteur masque toujours un système fondé moins sur la dignité que le profit. Et d’un législateur qui, depuis 2022, ne légifère pas.

Dans cette note d’actualité du 15 juillet 2025, Pierre Farge, avocat engagé dans la défense des victimes de maltraitance, fait le point.

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Pétition
« Stop à la maltraitance aux négligences en EHPAD« 

Le cabinet Farge Associés, qui défend plusieurs victimes de maltraitance en EHPAD, soutient la pétition de Thierry Remoissenet reprenant une grande partie des arguments de notre article. Cette pétition lancée le 12 août 2025 a déjà rassemblé 26.819 signatures : https://www.mesopinions.com/petition/sante/stop-a-maltraitance-aux-negligences-ehpad/238013/actualite/86566
Plus qu’un sujet de société, la protection de nos ainés est un enjeu qui nous concerne tous, et impose donc de se fédérer d’autant.

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La plainte pénale visant l’EHPAD public Favier de Bry-sur-Marne

L’instruction ouverte en mars 2018 suite au décès de Françoise Bachelet, une résidente de 85 ans, arrive enfin à son terme.

La procédure pénale pour homicide involontaire par négligence visant l’EHPAD public Favier de Bry-sur-Marne a été déclenchée à la suite d’une plainte déposée par la famille de la victime.

Après une instruction et un premier procès durant sept ans, le dossier a finalement été examiné par la cour d’appel de Paris le 3 juin 2025.

La victime, atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé avait fugué à quatre reprises.

Malgré ces antécédents documentés et une alerte répétée des soignants, aucune mesure spécifique de surveillance n’avait été mise en œuvre par la direction.

Dans la nuit du 14 janvier 2018, la victime est sortie une cinquième fois, et n’est plus jamais rentrée, son corps ayant été retrouvé dans un parc voisin, le matin d’après, en hypothermie sévère, dont elle décèdera.

Trois manquements graves poursuivis

Trois manquements graves sont notamment poursuivis :

  • l’absence d’alarmes sur les issues de secours,
  • un effectif de nuit dramatiquement réduit (1 agent pour 35 résidents),
  • et la non-application du protocole de surveillance prévu pour les patients à risque de fugue.

Des négligences documentées et répétées, qui ont donc conduit à la mort de cette femme.

Dans ses réquisitions, le parquet a demandé 60.000 euros d’amende et la fermeture définitive de l’établissement.

Or, cette peine, si elle est prononcée, ne sera pas assumée par les dirigeants fautifs.

En effet, en droit pénal français, la responsabilité est personnelle (article 121-1 du Code pénal) : c’est donc en principe la personne morale – ici l’établissement – et les personnes physiques – les dirigeants – qui peuvent être poursuivies.

Transfert de la responsabilité pénale à l’établissement public et à la collectivité

Mais en l’espèce, l’EHPAD est un établissement public départemental autonome, géré par la Fondation Favier et financé par le Conseil départemental du Val-de-Marne.

Autrement dit, si l’amende est ordonnée, elle sera réglée par des fonds publics, c’est-à-dire par le contribuable !

Le site de Bry-sur-Marne relève également de la compétence municipale : la ville compte environ 17.000 habitants, et son maire Charles Aslangul (Les Républicains) est en fonction depuis 2020.

Les faits datant de 2018, soit sous une précédente mandature, cela fera peser sur son mandat la charge financière d’une gestion antérieure.

Ce décalage est symptomatique de la totale inefficience du système : lorsqu’un établissement public est condamné, la sanction financière ne touche pas les responsables opérationnels, mais la collectivité.

Ce transfert de responsabilité, très fréquent dans les contentieux de la fonction publique hospitalière, entretient un sentiment d’impunité, et donc en l’occurrence la maltraitance.

Dans l’attente de ce jugement, qui mettra donc près de six mois – la justice aussi avance à pas de résidents – un état des lieux des récentes condamnations permet d’apprécier si le jugement attendu s’inscrira dans une continuité judiciaire permissive, ou deviendra enfin dissuasive, dans l’intérêt du grand-âge.

La maltraitance du grand-âge devant les tribunaux

Licenciement confirmé d’un aide-soignant à Montpellier

En février 2023, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le licenciement pour faute grave d’un aide-soignant qui avait modifié des prescriptions médicales sans autorisation, pris des photos de résidentes sans leur consentement, et diffusé publiquement des critiques contre ses collègues et sa hiérarchie.

Il n’a perçu aucune indemnité de licenciement ni aucun dommage-intérêt, la Cour estimant que ses agissements portaient atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.

Dans son arrêt, la Cour précise que « les comportements dégradants répétés, même sans violence physique, créent un climat de souffrance psychologique constitutive de maltraitance ». Il y a donc reconnaissance claire de la maltraitance indirecte (1re ch. soc., 1er février 2023, n° 19/05001)

Relaxe d’une aide-soignante à Bordeaux

À l’inverse d’affaires plus sévèrement sanctionnées, un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux a conduit à la relaxe d’une aide-soignante poursuivie pour des propos humiliants envers plusieurs résidents.

Il ressort de la procédure que quatre témoignages internes de collègues avaient été versés au dossier. Toutefois, la Cour a estimé que ces propos n’étaient ni datés, ni corroborés par des preuves matérielles, et qu’aucun résident n’avait été entendu.

Selon les certificats médicaux produits, plus de 80 % des résidents concernés souffraient de troubles cognitifs sévères.

Ce constat, loin d’alerter, a pesé contre l’accusation : les juges ont considéré qu’en l’absence d’éléments matériels ou de témoignages directs, la présomption d’innocence devait prévaloir.

La Cour d’appel a donc confirmé la relaxe (Cour d’appel de Bordeaux, 10 juillet 2024, chambre sociale, n° 21/05800).

La difficile preuve de la maltraitance institutionnelle

Ce cas met en lumière une impasse probatoire fréquente que la jurisprudence devrait plutôt faire évoluer : dans les EHPAD, les victimes sont souvent incapables de témoigner, et les collègues de travail hésitent à dénoncer la maltraitance de leurs pairs.

Si la procédure pénale doit continuer de protéger la personne poursuivie – c’est la présomption d’innocence – un aménagement de la preuve doit pouvoir exister en matière de maltraitance institutionnelle.

Si la justice continue de rendre des jugements au cas par cas, souvent contradictoires à l’intérêt du grand âge, c’est aussi parce que le législateur n’est toujours pas venu encadrer d’une base légale nationale.

Contrôle des EPHAD : 55 fermetures et 230 sanctions administratives

Le 27 mars 2025, le ministère des Solidarités a bien publié un bilan flatteur : 96 % des EHPAD français auraient été contrôlés depuis 2022, dans le sillage du scandale Orpea.

Ce chiffre, censé rassurer, masque néanmoins une réalité plus contrastée.

Le rapport évoque 55 fermetures et 230 sanctions administratives, sans précision sur leur gravité ni leur efficacité.

Et surtout : la majorité des sanctions vise des établissements publics, tandis que les grands groupes privés, pourtant au cœur du scandale, sont rarement inquiétés.

Des acteurs comme Emeis (ex-Orpea), Clariane (ex-Korian) ou DomusVi (toujours sous son nom d’origine) continuent d’enregistrer d’importants chiffres d’affaires : respectivement 5,6 milliards, 5,3 milliards et 2,2 milliards d’euros en 2024.

Dans un secteur touchant au soin, à la vulnérabilité et à la dignité humaine, sur fond de scandale, cette prospérité silencieuse interroge.

Une réponse législative encore attendue

Déposée en décembre 2024, la proposition de loi vise à rompre avec l’impunité systémique du secteur.

Le contenu de la proposition de loi sur les EHPAD

Elle prévoit notamment la création d’une autorité de contrôle indépendante sur le modèle danois – dotée du pouvoir de fermer un EHPAD sous 24 heures, d’une obligation de publication intégrale des rapports, et de la saisine automatique du parquet en cas de manquements graves.

Le texte propose également un gel des transferts d’autorisation entre établissements du même groupe en cas de sanction, pour éviter les effets de contournement juridique.

Enfin, il affiche l’objectif d’un « renforcement des prérogatives des ARS », sans en définir pour autant précisément le contenu.

Or, ce sont précisément ces Agences Régionales de Santé qui ont laissé prospérer les dérives.

Dotées d’un pouvoir de contrôle depuis 2010, elles n’ont ni les moyens humains, ni l’indépendance suffisante pour exercer une véritable autorité de régulation.

Selon le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de mars 2023, seules 3 % des inspections réalisées par les ARS donnent lieu à des sanctions lourdes, et les fermetures d’établissements restent exceptionnelles.

Leur mission actuelle se limite trop souvent à un rôle déclaratif, administratif, complètement passif.

Dans ces conditions, le simple renforcement de leurs « prérogatives », sans remise en cause structurelle, laisse craindre une réforme d’affichage plus qu’un changement de paradigme.

La proposition de loi toujours bloquée à l’Assemblée

Plus de six mois après son dépôt, la proposition de loi reste donc toujours bloquée en Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale.

Aucune date n’a encore été fixée pour une lecture en séance publique.

Cet enlisement législatif interroge d’autant plus que les auditions des fédérations d’EHPAD ont révélé de puissants lobbies : certains représentants invoquent un « risque de stigmatisation » des acteurs qui s’auto considèrent vertueux pour justifier leur opposition à la réforme.

Pour la transparence des indicateurs qualité

D’autres propositions permettraient également d’agir dans l’intérêt général, comme par exemple rendre publics les indicateurs qualité des établissements.

Cette mesure ne coûte rien, et pourrait très facilement être mise en place.

Elle permettrait aux familles de faire un choix éclairé de qualité dans l’intérêt de leur proche, autant que nuire à l’image, et donc au chiffre d’affaires, de ceux qui sont mal notés.

Qu’attend-on ?

Maître Pierre Farge

TéléDroit : le scandale des eaux minérales du groupe Nestlé révélé grâce à un lanceur d’alerte

TéléDroit : le scandale des eaux minérales du groupe Nestlé révélé grâce à un lanceur d’alerte

par | Juil 22, 2025 |

Répondant à Télé Droit, Pierre Farge s’exprime sur le scandale des eaux minérales du groupe Nestlé révélé grâce à un lanceur d’alerte.

Souvent perçues comme naturelles, les eaux étaient en réalité filtrées et contaminées, constituant une tromperie des autorités de contrôle et du consommateur.
Des milliers de bouteilles ont ainsi été retirées du marché, sans pour autant qu’il soit à ce jour tiré toutes les conséquences de ce scandale.

Un rapport parlementaire a révélé que l’Élysée savait, et a donc minimisé pour protéger le groupe Nestlé et les 10.000 emplois qu’il pourvoit en France.

L’enquête judiciaire en cours vise, quant à elle, notamment à déterminer la période de production des bouteilles contaminées et les raisons pour lesquelles elles ont néanmoins été commercialisées.

Responsabilité de l’État

Ce scandale interroge aussi la responsabilité de l’État pour son inertie, et la défaillance, une nouvelle fois, des agences régionales de santé (ARS). Faute de contrôle plus régulier et surtout aléatoire – sans que l’entreprise en soit informée par des voies officieuses – le scandale n’aurait pas été révélé sans l’initiative du lanceur d’alerte.

Cette affaire doit donc permettre d’améliorer le fonctionnement des contrôles pour qu’ils soient réels et efficaces.

Elle permet aussi de rappeler le rôle essentiel des lanceurs d’alerte, et donc l’importance de les protéger en conséquence.

Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris

 

La vidéo parue sur la chaîne YouTube de Télé Droit

Vidéo diffusée le 26 juin 2025 sur la chaîne de Télé Droit. 

L’Institut Gustave-Roussy condamné pour licenciement abusif suite à l’alerte d’une salariée

L’Institut Gustave-Roussy condamné pour licenciement abusif suite à l’alerte d’une salariée

par | Juil 3, 2025 |

Article mis à jour au 3 juillet 2025.

Premier centre de lutte contre le cancer en Europe, l’Institut Gustave-Roussy a fait l’objet d’une alerte interne d’un cadre.

Témoignant dans l’exercice de ses fonctions d’une gestion financière inquiétante pour l’intérêt général, ce lanceur d’alerte a été licencié du jour au lendemain, sans préavis ni indemnité.

Sur fond de prestataire extérieur rémunéré à la commission, de frais de déplacements somptuaires, et de lignes de crédit de plusieurs dizaines de millions d’euros, l’association reconnue d’utilité publique a ainsi fait le choix des représailles contre le lanceur d’alerte.

Le cabinet Farge Associés assure la défense de ce lanceur d’alerte devant le Conseil de prud’hommes de Créteil : l’audience de jugement devant se prononcer sur la nullité du licenciement se tiendra le 13 février 2025 à 13h30.

L’affaire est relayée par Le Canard Enchainé dans son édition du 31 décembre 2024 :

Canard Enchainé 31.12.2024

LA LETTRE du 6 février 2025 (édition abonnés) se fait également écho de l’audience du Conseil des Prudhommes de Créteil qui se tiendra le 13 février 2025 : La Lettre : affaire Gustave Roussy

Extraits

Une lanceuse d’alerte accuse l’Institut Gustave-Roussy de procrastiner face aux États mauvais payeurs

Le centre de cancérologie a licencié en 2024 une cadre qui a dénoncé une politique dépensière du département international. Ce choix met, selon elle, en péril les finances de l’établissement de santé. Les prud’hommes de Créteil examineront le dossier le 13 février.

(..)

« Embauchée en juillet 2023, cette cadre a été mise à pied et licenciée en mars 2024 pour faute grave, son employeur lui reprochant d’avoir dénigré l’entreprise et de compromettre certains de ses projets. Défendue par l’avocat Pierre Farge, spécialisé dans la défense des lanceurs d’alerte, elle compte faire entendre une version différente. Elle lie son éviction à la mise en garde effectuée auprès de différentes directions (RH, finances et direction générale) au sujet d’un dérapage des comptes du département international, mettant en risque l’équilibre des finances de l’Institut. »

(…)

La lanceuse d’alerte s’estime enfin d’autant plus légitime à attaquer son ex-employeur qu’elle n’a pu prendre connaissance de sa fiche de poste que peu de temps avant d’être licenciée. Elle avait pour mission d’assurer « une veille constante et exhaustive des finances » et estime en avoir été empêchée.

LA LETTRE (édition abonnés) 

la justice condamne l'Institut Gustave Roussy pour licenciement absuif

La justice condamne l’Institut Gustave-Roussy pour licenciement abusif

Le conseil des prud’hommes de Créteil a jugé en avril sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’une ancienne chargée de mission. Cette salariée avait alerté la direction sur des dérapages financiers au sein du département international du centre de cancérologie.

LA LETTRE 03/07/2025, par Marc Fressoz

Extraits choisis :

(…) le centre de recherche, (…), a été condamné à verser au total 21 486 € de dommages et intérêts à l’ancienne salariée, conseillée par l’avocat Pierre Farge, spécialisé dans la défense des lanceurs d’alerte.

(…)  En CDI depuis moins d’un an, la chargée de mission avait tiré la sonnette d’alarme auprès, notamment, de la direction générale et de la direction financière de l’institut, à propos de dérapages financiers au sein du département international (…) Autre point sensible soulevé à l’audience, les frais de mission considérés comme élevés et dont ont pu bénéficier le responsable hiérarchique de la salariée, Rémi Thiolet, et son équipe (…)

L’avocat Pierre Farge avait également soulevé le risque de conflit d’intérêts pouvant découler de l’activité privée à l’international que le conseiller spécial continuait d’exercer avec sa société ComSecProd, spécialisée dans le conseil en stratégie de management de la sécurité. (…)

L’institut de cancérologie n’a fait pas appel de la décision.

LA LETTRE (édition abonnés) 

Pierre Farge interviewé par Who’s Who : Défendre, conseiller, anticiper

Pierre Farge interviewé par Who’s Who : Défendre, conseiller, anticiper

par | Juin 26, 2025 |

Who’s Who Rencontre : Interview vidéo de Maître Pierre Farge par Who’s Who in France.

Pierre Farge, vous êtes avocat, vous avez eu une activité de mannequin étant plus jeune. Comment avez-vous bifurqué vers l’avocature ?

Je n’ai pas vraiment bifurqué. Mon métier d’avocat, c’est une vocation et une profession. Le métier de mannequin, ça n’a jamais vraiment été un métier pour moi. C’était plutôt une histoire de rencontre, d’amitié qui me permettait de gagner de l’argent. C’était une facilité.

En revanche, le métier d’avocat, c’est à l’issue d’études de droit assez classiques, un programme bilingue, puis après une école de commerce et là encore des rencontres, des stages, des rencontres déterminants avec certains grands professeurs à l’université et des stages qui ont confirmé cette vocation et mon intérêt pour le droit pénal des affaires.

Quel professeur à l’université vous a marqué particulièrement ?

Ah ben j’ai le souvenir par exemple de Guy Carcassonne, qui était un professeur de droit constitutionnel. Une matière qui peut paraître abrupte, assez dure et difficilement lisible mais qui savait la rendre tellement accessible par son humanité et son intelligence. J’ai eu la chance de le connaître plus personnellement tout au long de mes études et après, quand j’exerçais comme avocat.

Il y a 10 ans, vous fondez votre propre cabinet. Quelle était votre stratégie de développement ? Est-ce que vous aviez une vision de long terme ?

Aucune stratégie de développement. J’ai écouté mon intuition et surtout un besoin très profond de liberté. J’avais travaillé pour des grands cabinets et j’en avais assez de recevoir des ordres et d’être un petit soldat. J’avais besoin d’exister par moi-même.

C’était un saut dans le vide. je n’avais aucune stratégie. Je vivais au jour le jour, en fonction des clients qui voulaient bien me faire confiance. Cela fait aujourd’hui une dizaine d’années et le bouche à oreilles a fonctionné. Les clients nous font confiance et nous renouvellent leur confiance d’année en année.

Et pourquoi la matière pénale finalement, qui a quand même une certaine spécificité ?

Au départ c’est la seule expertise que j’avais, donc avec le bouche à oreilles, j’ai réussi à me faire connaître comme cela.

Vous avez fait paraître un ouvrage très marquant, intitulé « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur ». Pouvez-vous nous rappeler ce que c’est justement un lanceur d’alerte ?

Oui, absolument. Ce livre, que j’ai écrit pendant le confinement et qui est paru aux éditions Jean-Claude Lattès, est un succès de librairie.

Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur – paru aux éditions J.C.Lattès

J’ai essayé de rendre accessible au plus grand nombre cette question des lanceurs d’alerte qu’on voyait émerger dans l’opinion, d’abord aux États-Unis, plus timidement en France, avec Edward Snowen, Julien Assange…
La législation en France est beaucoup plus récente puisque la première loi qui les définit et les défend d’une certaine façon date de 2018, c’est la loi Sapin 2.

Pourquoi cet engagement ?

Et bien simplement, c’est encore une fois le hasard des rencontres et des dossiers. Un client est venu me demander conseil et j’ai réalisé qu’il disposait d’informations de premier ordre concernant l’intérêt général et qu’il était de son intérêt et de l’intérêt général de les révéler dans le cadre d’une plainte.

La définition du lanceur d’alerte depuis 2018 est très claire, elle tient en trois points : c’est agir dans l’intérêt général. de bonne foi et de façon désintéressée.

Vous êtes un avocat engagé, on pourrait dire. Vous défendez des causes qui vous sont chères comme par exemple celle des réfugiés. Pensez-vous que leur sort n’est pas suffisamment pris en compte dans un pays comme la France ?

Alors, je pense que avocat et engagé, c’est un pléonasme et c’est aussi pour cela que j’ai prêté serment et au fil de mes années d’exercice, il m’arrive de prendre part pour des causes assez diverses.

Vous avez parlé des lanceurs d’alerte. Il y a aussi eu les femmes victimes de violences conjugales, les réfugiés en 2015-16…

C’est vraiment au gré des rencontres et des sujets dans l’opinion qui me touchent et où je décide de prendre part de façon plus ou moins importante, avec le temps que me permettent mes autres dossiers.

Le drame migratoire effectivement m’a beaucoup affecté en 2015. C’est pour cela que je suis allé dans la jungle de Calais. J’avais publié quelques articles, dénoncé la zone de non droit en plein cœur de la France et j’avais essayé à mon niveau de faire bouger les choses au niveau de l’opinion, mais aussi judiciairement en accompagnant un certain nombre de familles, de mineurs en danger, en regroupant des familles isolées.

Pierre Farge, vous êtes aussi engagé dans la défense des victimes de féminicides. Quelle est l’ampleur de ce phénomène terrible dont on parle de plus en plus ?

Depuis le Grenelle des violences conjugales Les pouvoirs publics ont pris connaissance et l’opinion prend connaissance du fléau que cela représente. Donc des mesures sont prises, des réformes judiciaires sont intervenues, des délais d’audiencement ont raccourci devant les juges aux affaires familiales, mais cela reste très long et il reste encore beaucoup à faire puisque les féminicides – maintenant on les dénombre – demeurent toujours trop nombreux.

Vous traitez également des dossiers liés aux problématiques de corruption, dans un contexte où la France a récemment dégringolé à la 25e place du classement de transparence internationale : quel est votre sentiment sur le sujet ?

Mon sentiment, c’est que ces classements sont assez subjectifs et que la France ait dégringolée ou pas, la corruption est un combat de tous les instants, contre laquelle il faut lutter tous individuellement. On a notre rôle à jouer individuellement. J’essaie de le jouer comme je peux en ma qualité d’avocat, mais aussi de citoyen.

Le métier d’avocat n’est pas facile. Beaucoup de jeunes avocats et notamment de jeunes avocates abandonnent la robe après quelques années. Qu’est-ce qui vous plaît dans votre cas ?

D’abord, j’ai beaucoup de chance. Mon métier me plaît. Mon cabinet fonctionne depuis une dizaine d’années. Je pense que c’est beaucoup une question de personnalité, ce métier, donc d’indépendance, de liberté.

Après, il est vrai que le nombre d’avocats a doublé en 20 ans. Il y a une paupérisation très importante de la profession. Je pense que, pour éviter les défections de ceux qui « raccrochent la robe », la sélection pourrait se faire plutôt à l’université ou avant l’entrée à l’école des avocats au concours, pour éviter de perdre autant d’années. Ils pourraient peut-être faire plus d’expériences – je reçois tous les ans de nombreux stagiaires à mon cabinet – afin d’apprécier dans le cadre d’expériences professionnelles si c’est ou non une vocation.

Je pense que c’est un métier passion, un métier de vocation où l’on peut trouver sa place, se réaliser, s’épanouir, mais c’est aussi très difficile et si on ne l’exerce pas pleinement, cela peut aussi être compliqué de s’épanouir dedans.

Vous êtes attaché à votre indépendance et vous préférez avoir donc votre propre structure que de dépendre d’un gros cabinet. Est-ce que cela vous donne plus de liberté dans le choix des dossiers au quotidien ?

Évidemment, c’est ce qui fait notre force, notre indépendance, notre liberté.

C’est vrai que dans les gros cabinets, il y a des conflits d’intérêt notamment en matière de lanceurs d’alerte, avec des pouvoirs politiques, des pouvoirs médiatiques, des pouvoirs économiques qui sont impliqués.

Le fait de nous saisir en général rassure les lanceurs d’alerte.

Notre monde connaît des bouleversements importants au niveau international mais également sur le plan intérieur. Pensez-vous que l’état de droit pourrait être menacé dans un pays comme la France ?

L’état de droit, c’est une notion qui est très vague. C’est une idée comme la justice et je reviendrai volontiers en débattre, mais c’est un sujet à part entière.

L’état de droit, cela me fait penser à ce mot, de ne je sais plus qui, un auteur ou un philosophe, qui avait dit « la France des droits de l’homme » et qui avait été corrigé par quelqu’un dans la salle qui avait dit : « La France, l’auteur de la déclaration des droits de l’homme. »

Donc je pense qu’il faut bien distinguer ces notions et ces mots. Pour moi, l’état de droit, cela veut tout et rien dire. C’est ce qu’on en fait individuellement. C’est ce que les pouvoirs publics en font et c’est comment les pouvoirs publics respectent l’état de droit et le citoyen respecte l’état de droit.

Je pensais par exemple récemment à tout ce qui concerne les questions autour de l’indépendance de la justice, du fait que cette indépendance pouvait être critiquée, voire mise à mal par certains – « le gouvernement judiciaire » – Certains partis politiques ont considéré que finalement les juges n’auraient pas forcément leur mot à dire…

C’est clair, mais dans un état de droit, justement, c’est plutôt heureux que les juges aient leurs mots à dire, que la justice soit indépendante. Mais qu’on le veuille ou non, on assiste clairement à un pouvoir de plus en plus important de l’autorité judiciaire.

On le voit dans l’affaire libyenne de monsieur Sarkozy, on le voit dans l’affaire du financement du parti politique de Madame Le Pen. Je suis assez scandalisé qu’une autorité judiciaire puisse interdire à une personnalité politique de se représenter. Je crois très fermement en la présomption d’innocence et je pense que ce pouvoir de se représenter ou de ne pas se représenter doit appartenir au peuple, au suffrage universel.

Mais vous ne pensez pas que c’est l’application de la loi ?

Pour l’application de la loi, il est vrai que les parlementaires ont scié la branche sur laquelle ils étaient assis, en permettant cette inéligibilité voilà quelques années et l’exécution provisoire d’une décision de justice. On peut tordre le droit.

Maintenant, que ce soit dans ces deux dossiers que je vous ai cité, le procureur – puisqu’on en est qu’à ce stade, on n’a pas de délibéré dans l’affaire de monsieur Sarkozy – n’était absolument pas obligé de requérir si fermement. Quant au jugement de première instance qui a été prononcé contre Madame Le Pen, il n’était absolument pas obligé d’ordonner cette exécution provisoire de l’inéligibilité.

Pierre Farge, vous défendez des causes fortes. Êtes-vous un homme politique qui s’ignore ?

Je ne fais pas de politique. J’essaie de ne pas en faire. Je pense qu’un avocat – et ceux qui m’ont inspiré ce métier ont toujours défendu cette ligne – doit pouvoir défendre des causes de toutes les colorations politiques imaginables, de gauche comme de droite. J’essaie de ne pas politiser les causes que je défends.

Justement, c’est cela qui est intéressant finalement votre vision du métier d’avocat, c’est quelqu’un qui est engagé mais qui ne défend pas une idée, mais des clients…

Ce sont des causes plus que des clients. Les clients vivent leur drame, on les défend. C’est une idée de la justice que je défends.

Est-ce que vous pourriez défendre une personne qui a des convictions diamétralement opposées aux vôtres ?

C’est un exercice intellectuel. En général, il y a beaucoup de clients dont je découvre les idées, à postériori, ils me saisissent pour un problème de droit parce qu’ils sont poursuivis ou parce qu’ils souhaitent poursuivre. Et c’est après, en faisant connaissance, que je découvre leurs idées et cela ne change absolument pas le traitement de leur dossier. et c’est sans importance pour le débat judiciaire et juridique.

Défense d’une lanceuse d’alerte dans l’affaire CDC Habitat

Défense d’une lanceuse d’alerte dans l’affaire CDC Habitat

par | Avr 5, 2025 | ,

Ancienne cadre de CDC Habitat, Mathilde a alerté sa direction sur des faits de harcèlement moral et de conflits d’intérêts impliquant Vincent Mahé, alors directeur général. 3 ans après sa démission, l’affaire continue de soulever des interrogations sur les pratiques internes du premier bailleur social de France et sur la protection des lanceurs d’alerte dans la haute fonction publique.

Une alerte sur fond de harcèlement et de conflits d’intérêts

En 2021, Mathilde, cadre supérieure chez CDC Habitat, adresse un signalement à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dénonçant des faits de harcèlement moral et de conflits d’intérêts impliquant Vincent Mahé, alors directeur général du premier bailleur social de France.

Défendue aujourd’hui par le cabinet Farge Associés, elle attend l’examen de son dossier en appel, après avoir été déboutée en première instance devant les prud’hommes.

L’enquête interne diligentée par la Caisse des dépôts et consignations à la suite du signalement s’est limitée aux accusations de harcèlement moral, écartant la dimension potentiellement pénale des conflits d’intérêts.
Des éléments révélés par Mediapart montrent pourtant que certaines opérations immobilières, comme celle portant sur l’acquisition d’un immeuble à Nanterre, présentaient des risques juridiques significatifs, notamment en lien avec une société dirigée par l’ancienne compagne de M. Mahé.

Plusieurs cadres de l’organisme évoquent un climat professionnel dégradé, une gestion directe de certains projets en contournant les circuits habituels, et des comportements sexistes persistants.
Les témoignages concordent autour d’un management qualifié de « toxique », particulièrement à l’égard de collaboratrices.

En 2022, Vincent Mahé quitte ses fonctions, obtient une transaction financière significative, puis réintègre le Conseil d’État.

De son côté, Mathilde, contrainte à la démission, reste sans indemnité dans l’attente du procès en appel.

Le Défenseur des droits a reconnu son statut de lanceuse d’alerte, tout en soulignant la réaction tardive de CDC Habitat et l’absence de traitement des conflits d’intérêts signalés.par Mathilde qui « pourraient correspondre au délit de prise illégale d’intérêts, prévu par les articles 432-12 et 432-13 du Code pénal  », avant de s’étonner que « CDC Habitat ne semble avoir entrepris aucune démarche concernant les conflits d’intérêts signalés en 2021 ».

Une affaire symptomatique des fragilités du droit d’alerte

Ce dossier illustre les limites actuelles de la protection des lanceurs d’alerte au sein même des institutions publiques. Il interroge également la capacité des grandes entités à instruire de manière rigoureuse les alertes internes lorsqu’elles concernent des hauts responsables, et met en lumière les enjeux de gouvernance, de transparence et de responsabilité dans le secteur parapublic.

Lire l’article de Martine Orange pour Mediapart : « Le plus grand bailleur social de France ne se remet pas des pratiques de son ancien directeur »
Accusé de harcèlement moral, de misogynie et de conflits d’intérêts, Vincent Mahé, le tout-puissant directeur de CDC Habitat, a fini par être poussé vers la sortie il y a trois ans. Mais l’affaire a laissé des traces profondes tandis que lui est redevenu conseiller d’État.

texte intégral en pdf 

Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris

 

Who’s Who in France : Pierre Farge, le flegme du barreau

Who’s Who in France : Pierre Farge, le flegme du barreau

par | Jan 15, 2025 | , ,

Portrait de Maître Pierre Farge par Tom Connan pour Who’s Who en France. 

Le jeune avocat s’est fait connaître en mettant sur la table le sujet de la protection des lanceurs d’alerte. Spécialisé en droit pénal des affaires, il milite également pour une meilleure prise en charge des féminicides.

Son style élégant mais décontracté ne laisserait pas immédiatement supposer qu’il pratique le droit au plus haut niveau. Mais l’habit ne fait pas le moine – ni l’avocat –, et Pierre Farge passe aujourd’hui davantage de temps dans les prétoires que devant les objectifs des photographes, même s’il nous confie avoir été mannequin, lorsqu’il était plus jeune. Qu’importe : ce qui anime le pénaliste relève désormais du combat juridique dans ce qu’il a de plus exigeant.

Car après avoir fondé son cabinet en 2014, Farge a voulu défendre des causes qui lui sont chères, que l’on range parfois dans la catégorie de la délinquance en col blanc. La vie des affaires, l’avocat parisien la connaît, et la pratique au quotidien. Mais c’est quelques années plus tard, en 2021, qu’un sujet plus singulier encore va attirer l’attention du grand public.

Défenseur des lanceurs d’alerte

Avec son livre Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur publié chez Lattès, Farge se positionne à l’avant-garde d’un combat contemporain : celui de la protection des lanceurs d’alerte. Il déplore alors un vide juridique, en droit français, et depuis, il milite constamment pour renforcer les droits de ces justiciers de l’ombre qui, le plus souvent, œuvrent dans l’intérêt général, en risquant parfois gros, sur le plan personnel ou professionnel.

Farge a ainsi créé en 2019 Amala, l’Association mondiale des avocats de lanceurs d’alerte, pour accompagner ceux qui, comme Erin Brockovich dans les années 1990, décident d’adresser un signal d’alarme sur un sujet dont ils ont connaissance et qui présente un risque ou un danger particulier. Et comme le précise l’avocat, dans son livre, la spécificité du lanceur d’alerte, par rapport au délateur, c’est qu’il agit dans l’intérêt général et de manière désintéressée.

Le fléau des féminicides

Mais le spectre du droit pénal est large et Farge met son expertise, et son talent, au service d’autres combats tout aussi fondamentaux, comme la défense des victimes de féminicides. Il est à l’origine d’Avocat stop féminicide, un collectif d’avocats qui conseillent et accompagnent les victimes de violences, dans un contexte où environ 50 000 femmes dans le monde ont été tuées par un proche (partenaire ou membre de leur famille), en 2023 – soit une personne toutes les dix minutes.

Expert en contentieux complexes, celui qui a commencé sa carrière auprès du pénaliste Olivier Metzner puis à la direction fiscale de l’OCDE est également attaché aux libertés publiques, en assurant notamment la défense des étrangers et des réfugiés. Car entre l’avocature et l’engagement personnel, il n’y a souvent qu’un pas.

Publié sur le site de  Who’s Who en France. le 14 janvier 2025.

L’APLA pour sortir de la crise budgétaire

L’APLA pour sortir de la crise budgétaire

par | Nov 21, 2024 | ,

Plaidoyer pour la création de l’Autorité de Protection des Lanceurs d’Alerte (APLA) dont la mise en place permettrait de recouvrer 20 à 30 milliards d’euros par an, tout en préservant la croissance. 

Alors que le vote du budget 2025 s’accompagne d’une recherche de 60 milliards d’euros, la création d’une autorité indépendante chargée de protéger les lanceurs d’alerte et récupérer les fonds issus de leurs révélations permettrait de recouvrer entre 20 et 30 milliards de recettes en une année.

Aux antipodes d’un comité Théodule, cette nouvelle autorité forcerait aussi à réduire la multitude d’agences publiques pesant inutilement sur le budget de l’Etat.

Avec un déficit public de 5,5% du PIB en 2023 (au lieu de 3%), qui sera peut-être contenu à 5,2% en 2024, la France a été placée par la Commission européenne en « procédure de déficit excessif ». Elle est à ce jour la pire élève de la zone euro. Cela l’oblige à réduire son déficit hors charges d’intérêts à 10 milliards d’euros par an.

Pour répondre à cette urgence budgétaire, la création d’une autorité indépendante chargée de protéger et recouvrer les fonds issus des alertes permettrait plusieurs dizaines de milliards d’euros de recouvrement chaque année.

Elle se distinguerait par son indépendance financière, une expertise spécifique en matière d’alerte et des délais de traitement restreints (de quelques jours à quelques semaines maximums).

Elle pourrait s’appeler l’Autorité de protection des lanceurs d’alerte, ou APLA.

La création de l’APLA

L’APLA apporterait trois grands jalons.

Simplification

D’abord une simplification : du fait de la multiplication des textes législatifs, décrets, circulaires, rapports, notes, et initiatives privées comme les associations et autres fondations portant leur aide à la protection des lanceurs d’alerte depuis une décennie – souvent de bonne volonté, mais trop peu utile – la lisibilité est de plus en plus complexe.

Centraliser cette gestion, éliminerait les chevauchements bureaucratiques, simplifiant d’autant les démarches des lanceurs d’alerte, et donc encouragerait l’alerte.

Harmonisation

Cette autorité unique aurait aussi l’avantage d’harmoniser les dispositifs existants.

Elle protégerait le lanceur d’alerte, l’aviseur fiscal (qui n’est autre qu’un lanceur d’alerte du fisc) et l’informateur des douanes (qui n’est autre qu’un lanceur d’alerte des douanes).

Et notamment en matière de prise en charge financière, contingence essentielle pour encourager les alertes, afin de pallier au licenciement abusif par exemple et aux frais liés aux procédures judiciaires.

Désengorgement

L’APLA apporterait encore un désengorgement de l’unique autorité aujourd’hui compétente : le Défenseur des droits.

Alors que cette institution était déjà débordée par quatre missions[1], dont la première, sans cesse croissante, est l’atteinte aux droits des étrangers, il lui a été rajouté en 2016 la compétence d’orienter les lanceurs d’alertes. Autrement dit, d’attribuer après vérification des conditions légales le statut du lanceur d’alerte à toute personne qui en formule la demande, dans un délai maximal de six mois.

Cette nouvelle compétence augmente la charge de travail d’une institution déjà sous-dotée. En 2023, elle a reçu 257.000 sollicitations pour seulement 590 délégués territoriaux, soit environ 450 réclamations à traiter par personne par an, soit, grossièrement, plus d’une réclamation par jour ouvré.

L’année 2023 ayant marqué une hausse de 128% des saisines, cette nouvelle compétence en matière d’alerte ne permet donc ni de tenir le délai ni d’apporter une réponse utile. D’autant que, dans les faits, l’institution peut souvent mettre bien plus que six mois à répondre, quand elle répond, car aucune sanction n’est prévue à ce non-respect du délai.

L’APLA permettrait encore de soulager le Défenseur des droits disposant d’un budget annuel 2023 insuffisant de 27 millions d’euros[2]. Voire dérisoire comparé au potentiel de recouvrement des lanceurs d’alerte.

  • Aux Etats-Unis, depuis 2013, les services spécialisés des lanceurs d’alerte (DoJ et SEC) recouvrent des sommes avoisinant annuellement 6 milliards de dollars ;
  • En France, les lanceurs d’alerte prévus à la loi Sapin II ont permis des recouvrements comme l’amende versée par Airbus en 2020 de 2,1 milliards ;
  • Selon les informations publiques disponibles, les alertes fiscales (DNEF) ont permis de recouvrer sur la décennie plus de 15 milliards d’euros ;
  • sans compter les recouvrements grâce aux informateurs des douanes dont les chiffres sont encore plus confidentiels.

Dans l’urgence budgétaire, autant que d’un long terme productif, pas besoin d’un avis du Conseil national de productivité pour conclure que le montant de recouvrement minimum s’élèverait entre 20 et 30 milliards d’euros par an, soit à peu près celui de la charge de la dette, tout en préservant la croissance.

Cette création permettrait aussi de rationnaliser les comités Théodule, ces centaines d’agences publiques qui pèsent sur le budget de l’Etat sans qu’il ne soit prouvé leur réelle utilité (quatre agences publiques pour s’occuper de l’alimentation et de la consommation par exemple; ou sept agences pour les questions environnementales qui se réunissent pour certaines moins d’une fois par an).

En les fermant, ce serait autant d’économies et de simplification des institutions.

Le financement de l’APLA

Le financement de l’APLA pourrait être généré de manière autonome et sans conséquence sur le budget de l’Etat.

  • Quoi qu’un financement public n’enlèverait rien au symbole d’assurer que la France défend bien comme elle l’assure le lanceur d’alerte, l’APLA pourrait fonctionner en circuit fermé, financée par les sommes recouvrées grâce aux alertes.

En s’autofinançant, cette autorité préserverait le socle de sa crédibilité : son indépendance. C’est donc le moyen de financement à privilégier avant tous les autres.

  • Cette autonomie budgétaire pourrait aussi être garantie par des taxes spécifiques sur certains secteurs ou industries à risque. Quoi que sûrement impopulaires, ces taxes pourraient être justifiées par le fait que ces secteurs bénéficieraient indirectement de la régulation et de la transparence que l’autorité contribuerait à instaurer.
  • A l’image encore d’une cotisation annuelle obligatoire des grandes entreprises tenues au financement de l’APLA. En soutenant, réellement, un dispositif de protection des lanceurs d’alerte, cela renforcerait leur publicité et engagement pour l’éthique et la transparence auquel elles sont si chères.

La création de l’APLA nécessiterait l’adoption d’une loi. D’intérêt général et transpartisane – à l’image de grandes lois comme celles de l’Assurance Maladie Universelle en 1999 ou de Programmation Militaire adoptée en 2018 – elle garantira, sans coût, une marge de manœuvre budgétaire sous un an. Elle pourra déjà s’insérer dans le plan budgétaire de l’année suivante, faisant des lanceurs d’alerte un pilier central de politique publique.

Maître Pierre Farge

 

[1] Le droit des usagers du service public, le droit des enfants, la lutte contre les discriminations et la surveillance du respect des règles de déontologie par les professionnels de sécurité.

[2] A titre de comparaison, d’autres agences de régulation comme l’AMF (avec un budget de 130 millions et 114,5 millions de recouvrements), ou la CNIL (avec un budget de 26 millions et 89 millions de recouvrements)