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Actualités Farge Associés

Actualités du Cabinet et de Pierre Farge, avocat associé fondateur :
lanceurs d’alerte, droit fiscal, droit pénal, pro-bono, culture…

Julian Assange : Symbole d’une liberté d’expression en recul ? Sud Radio 21 février 2024

Julian Assange : Symbole d’une liberté d’expression en recul ? Sud Radio 21 février 2024

Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris et auteur du livre “Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (Editions JC Lattès) était l’invité de Jean-Jacques Bourdin dans l’émission « Parlons vrai » sur SUD RADIO.

Il intervenait, aux côtés d’Éric Alt, Magistrat, administrateur de l’association anti-corruption Anticor, à propos de l’extradition de Julian Assange aux États-Unis.

Le fameux lanceur d’alerte, fondateur de WikiLeaks, a publié des millions de documents confidentiels relatifs à l’intervention américaine en Irak. Incarcéré depuis 4 ans au Royaume-Uni, Julian Assange sera bientôt fixé sur son extradition vers les États-Unis, où il encourt 175 ans de prison pour espionnage.

 

Extraits

[00:00:46.460] – Sud Radio
On dit de Julian Assange que c’est un lanceur d’alerte. Est-ce qu’il l’est vraiment ? Certains disent: « Oui, non, il y a de la manipulation derrière ça. Il était avec la Russie ».
(…) Comment vous le présenteriez, vous ? (…) Pierre Farge ?

[00:02:55.570] – Maître Pierre Farge
Julien Assange, de toute évidence, coche toutes les cases de la définition du lanceur d’alerte. Il agit dans l’intérêt général, de bonne foi et de façon totalement désintéressée. Et comme toutes les histoires de lanceurs d’alerte, son alerte s’est retournée contre lui. Il fait l’objet de procédures baillons depuis plus d’une décennie. Il est réfugié dans les ambassades du monde entier. Aujourd’hui aux États-Unis, les Américains, notamment Donald Trump qui a réclamé sa tête publiquement, se battent en dernière instance pour obtenir son extradition afin de le condamner à la perpétuité.

[00:04:19.860] – Maître Pierre Farge
La mort d’Alexeï Navalny la semaine dernière est tristement prémonitoire, je crois. Ce sont deux lanceurs d’alerte qui sont de la même génération.

[00:04:31.730] – Sud Radio
Alors pas tout à fait au même niveau, Assange ne faisait pas de la politique, il était journaliste. Il en faut plus pour le comparer à un journaliste.

[00:04:39.630] – Maître Pierre Farge
ils ont le même âge, à cinq ans d’écart, ils sont de la même génération, ce sont des opposants politiques. Ils sont issus de deux pays qui sont des adversaires traditionnels, les États-Unis et la Russie, qui, respectivement, ont accordé la protection aux lanceurs d’alerte de la Russie et des États-Unis. Il y a quand même de grandes similitudes. Ils sont tous les deux malades physiquement, psychologiquement. Ils sont très fragilisés. Julian Assange a été ostracisé de la même façon que Navalny l’a été dans ce centre de détention extrêmement rude dans le cercle arctique. Il y a beaucoup de similitudes. L’enjeu est aussi politique que juridique.

[00:06:18.530] – Sud Radio
La France ne s’exprime pas beaucoup actuellement, de façon officielle. Pourtant, il me semble que l’actuel Garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, à un moment donné, avait pris la défense d’Assange, non ?

[00:06:31.650] – Maître Pierre Farge
La France, oui, brille depuis plusieurs années par son silence, aussi bien pour M. Snowden que pour M. Assange aujourd’hui. L’actualité oblige à reprendre position, mais je pense que la France n’a pas été suffisamment courageuse pour protéger les lanceurs d’alerte en général et Monsieur Assange en particulier.

[00:06:50.110] – Sud Radio
Pourquoi, selon vous, ce manque de courage ?

[00:06:54.780] – Maître Pierre Farge
Malheureusement, il y a une absence de volonté politique de protéger les lanceurs d’alerte de façon générale, même si on a fait plus en 5 ans qu’on a fait en 50 ans pour protéger les lanceurs d’alerte. Les lanceurs d’alerte vont dans le sens de l’histoire. On légifère beaucoup, mais dès qu’il s’agit d’accorder des protections utiles, efficaces, concrètes, là, il n’y a plus personne. (…) Le gouvernement avait 1000 possibilités d’accorder refuge aux lanceurs d’alerte et il ne l’a pas fait. Il se cache derrière des arguties juridiques pour ne pas le faire. Parlons juste de Vladimir Poutine, qui a refait l’actualité avec la mort de Navalny. Lui a accordé direct, en claquant des doigts, un passeport à Edward Snowden. Pourquoi la France ne s’est pas honorée en accordant l’asile à Julian Assange ?

[00:08:16.980] – Sud Radio
Oui, peut-être aussi parce qu’on voulait laisser l’enquête avancer..

[00:08:21.980] – Maître Pierre Farge
Mais quelle enquête ? Il a été jugé par contumace, par les Américains, sans contradictoire. (…) Chelsea Manning, qui a contribué au WikiLeaks, a été graciée par Barack Obama. On ne comprend donc pas bien ces deux poids, deux mesures du gouvernement américain aujourd’hui.

[00:09:55.600] – Sud Radio
À travers le procès de Julien Assange, c’est la liberté de la presse et la protection des lanceurs d’alerte qui est probablement derrière, en filigrane, ici, en Occident, comme partout dans le monde. (…). Tout à l’heure, nous évoquions la France qui a observé finalement un devoir, ou en tout cas une position de neutralité dans cette affaire.

[00:10:51.530] – Maître Pierre Farge
Je pense qu’on s’honorerait effectivement à protéger plus fermement les lanceurs d’alerte, à prendre position, quitte à ne pas aller dans le sens des Américains, à rappeler qu’on a une souveraineté et qu’on peut l’exercer quand on le souhaite. (…) La France, pour la première fois, a défini le lanceur d’alerte en 2018, c’est à l’article 6 de la loi Sapin II : c’est quelqu’un qui agit dans l’intérêt général, de bonne foi et de façon désintéressée. Voilà la définition française. Maintenant, ce texte aurait voulu qu’on accorde une protection effective au lanceur d’alerte, parce que ça ne sert à rien de le définir si on ne lui accorde pas une protection. Et c’est là que le bât blesse, puisqu’il n’y a rien qui suit derrière. (…)

C’est un message que veulent faire passer les Américains – comme Poutine a voulu le faire passer avec Navalny – c’est que tous ceux qui, à nouveau, se risqueraient à vouloir partager des informations au prétexte de l’intérêt général, voilà ce qui vous arrivera : les procédures baillons et peut-être la mort.

Aujourd’hui, on agit vraiment au cas par cas. Quand ils rendent leurs décisions, les magistrats considèrent a posteriori qu’effectivement, les lanceurs d’alerte en ont la qualité, en leur donnant raison dans la procédure, par exemple dans une procédure de licenciement.

À mon cabinet, il y a des dossiers de premier ordre qui ne sortent pas, parce que justement, les lanceurs d’alerte, quel que soit le domaine dans lequel ils interviennent – la sécurité, la défense nationale, l’environnement, la santé – se disent que ça représente trop de risques de lancer l’alerte. qu’Il y aura trop de procédures baillons.

Ils viennent me voir pour apprécier le risque que ça représente de procédures baillons et les conséquences que ça aura sur leur quotidien. Et nombre d’entre eux, faute de protection efficace, de protection utile d’une autorité en France qui accorde ce statut a initio, décident alors de ne pas lancer l’alerte.

[00:20:12.180] – Sud Radio
Que peut-il se passer aujourd’hui pour Assange ? On va terminer peut-être là-dessus, Pierre Farge :

[00:20:18.280] – Maître Pierre Farge
On est devant la juridiction suprême britannique. Si elle fait droit à la demande d’extradition, le seul recours encore qui s’offre au lanceur d’alerte, c’est saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Malheureusement, ce recours n’est pas suspensif. Ça signifie que le ministre de l’Intérieur britannique peut signer l’ordonnance d’extradition et le lanceur d’alerte être extradé aux États-Unis. Maintenant, la CEDH a le pouvoir, en vertu de l’article 39, d’ordonner des mesures provisoires, c’est-à-dire qu’il ne soit pas extradé tant que la CEDH n’a pas tranché.

Féminicide devant un tribunal à Montpellier – BFM TV 20 février 2024

Féminicide devant un tribunal à Montpellier – BFM TV 20 février 2024

BFM Story 20 février 2024

Un homme, âgé de 72 ans, a attendu son ex-femme, dont il avait divorcé en 2016, sur le parvis du tribunal judiciaire de Montpellier et l’a tuée par balles, ce mardi 20 février. Il a ensuite retourné l’arme contre lui.

Maître Pierre Farge, avocat et président de « Avocat Stop Féminicide », est intervenu sur le plateau de BFM TV avec :

  • Vincent Vantighem, grand reporter, police-justice BFMTV.
  • Violaine Filippis, avocate, porte-parole d’Osez le Féminisme!
  • Raphaëlle Rémy-Leleu, conseillère EELV de Paris, militante féministe.

Source : Replay sur le site de BFM TV 

EXTRAITS

BFM TV (05:06)
Pierre Farge, vous avez créé Avocat Stop Féminicide, c’est un collectif d’avocats, c’est ça ?

Maître Pierre Farge  (05:12)
C’est un collectif d’avocats qui a été créé au lendemain du Grenelle contre les violences faites aux femmes, qui a trois missions principales. La première, c’est d’orienter et de conseiller les conjoints victimes de violences pour les aider à déposer plainte, puis ensuite de les accompagner dans les procédures pénales et civiles, parfois malheureusement, accompagner les familles de victimes puisqu’elles sont plus là pour voir leurs préjudices réparés. Et puis, fort de ces expériences de terrain, essayer de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics pour qu’il y ait des mesures concrètes, utiles, pour protéger les victimes de violences.

BFM TV (05:44) 
Dans cette histoire, ce qui interroge, ce sont les délais. On a un couple qui est divorcé depuis 2016, mais qui se retrouve huit ans après devant les affaires familiales. La rencontre n’a pas eu lieu puisque malheureusement, le drame est arrivé avant, mais devant le juge des affaires familiales pour régler des problèmes de liquidation d’intérêt patrimoniaux. Comment expliquer ce délai ?

Maître Pierre Farge (06:08)
Déjà, malheureusement, les délais d’audiencement judiciaire ne visent pas que des procédures en divorce ou de liquidation partage. Ils sont très importants devant de très nombreuses juridictions en France. Et là, en l’occurrence, une liquidation partage qui dure huit ans, c’est énorme, mais moi-même, à mon cabinet, j’en ai qui traînent depuis 15 ans ou même le double. Donc c’est évidemment trop long, mais c’est plutôt une question de politique judiciaire générale de raccourcir les délais d’audiencement judiciaire.
Maintenant, pour rebondir ce que disait à l’instant ma consœur sur essayer de prévenir plus à la source les risques de violences, moi, j’ai plutôt le sentiment que là, on est dans un cas qui est totalement isolé. On ne peut pas prendre une mesure de protection. C’était un contentieux qui était purement civil. Les délais d’audiencement sont déjà très importants. Il ne serait pas sérieux, ni possible, de contribuer un peu plus à l’engorgement judiciaire, en engageant une procédure pénale de protection dans tous les divorces ou toutes les procédures de liquidation partage.

BFM TV [00:12:34.010] 
Vous avez déjà été confronté à des actes de violences, peut-être pas aussi graves, dans les tribunaux ? Parce qu’effectivement, il peut tout se passer devant un tribunal.

Maître Pierre Farge [00:12:44.320] 
Personnellement, la violence dans l’enceinte judiciaire, oui, on y assiste tous les jours, c’est des drames humains. Ce qu’il faut souhaiter, c’est que ce drame aujourd’hui qui a concerné tous ses confrères, tous ses auxiliaires de justice à Montpellier, que la justice fasse son travail et que ça ne se reproduise pas. Maintenant, la violence au sein des tribunaux judiciaires, surtout pénaux, c’est malheureusement le quotidien, elle est quotidienne, oui, pour tout le monde, pour tout le personnel judiciaire qui concourt à l’œuvre de justice

Maître Pierre Farge [00:14:50.460] 
Il y a un vrai travail de sensibilisation et de formation des officiers de police judiciaire, de ceux qui reçoivent les plaintes sur le terrain dans les commissariats… Il a été fait plus en 5 ans qu’en 50 ans. (…) Il faut accroître ce travail. Insister sur cette tendance. (…) Ça n’est que le début.

Pierre Farge témoigne dans Slate sur la protection des lanceurs d’alerte

Pierre Farge témoigne dans Slate sur la protection des lanceurs d’alerte

Pierre Farge a répondu aux questions du magazine d’actualité Slate dans le cadre du dossier consacré par  Nina Bailly au sujet de la protection des lanceurs d’alerte, un enjeu crucial pour la justice et l’intérêt général.

Rappelons que le statut de «lanceur d’alerte» a été instauré en 2016 par la Loi «Sapin II» relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Elle demeure considérée par beaucoup comme toujours insuffisante, ce qu’a confirmé un rapport d’évaluation du 7 juillet 2021. En février 2022, une nouvelle loi a été adoptée pour transposer la directive européenne de 2019 tout en conservant les garanties de la loi Sapin II, et renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

Cependant, les délais pour obtenir un statut protecteur restent trop longs et l’absence de réelle prise en charge des conséquences financières pour les lanceurs d’alerte limitent la portée de ces législations.

Extraits

Pierre Farge, avocat au barreau de Paris et auteur du livre « Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur« , a collaboré avec la commission des lois pour l’évaluation de la loi Sapin II. Pour lui, la démarche n’est pas allée jusqu’au bout. «Il y a toujours des délais hallucinants pour obtenir un statut protecteur, regrette-t-il. Les institutions mettent des mois, voire des années, à répondre et ce n’est donc toujours pas protecteur dans les faits

«Le nerf de la guerre, c’est la prise en charge financière»

Pierre Farge reçoit environ un dossier de lanceur d’alerte par semaine, dont une majorité sont des salariés du secteur privé. Il observe que beaucoup de clients renoncent à alerter pour des raisons économiques, parce qu’ils ont toutes les chances de perdre leur emploi s’ils dévoilent certaines informations. Et ce, bien que le licenciement figure parmi la liste des «représailles interdites».

Les «représailles interdites» désignent, entre autres, l’ensemble des procédures-bâillons qui peuvent servir à intimider ou sanctionner les lanceurs d’alerte (par exemple, la poursuite en diffamation). Seulement, dans les faits, même si après des années de batailles juridiques un lanceur d’alerte finirait par gagner ce type de procédure, les frais engagés auront été très importants. C’est ce qui constitue, selon Pierre Farge, un frein pour un grand nombre d’entre eux: «Le nerf de la guerre, c’est la prise en charge financière.»

La loi prévoit bien de mettre en place des aides financières. On peut lire dans le «guide du lanceur d’alerte 2023», mis à disposition par le Défenseur de droits: «Vous pouvez demander au juge de vous accorder une somme d’argent destinée à couvrir les différents frais liés au procès (frais d’avocat, expertise, etc.). Si votre situation financière s’est gravement détériorée à la suite de votre alerte, vous pouvez également demander au juge le versement d’une somme pour subvenir à vos besoins.» Néanmoins, d’après l’avocat, les démarches sont si longues que la plupart des lanceurs d’alertes et de leurs avocats ne peuvent pas s’appuyer sur ces aides.

Pierre Farge préconise donc la création d’un fonds de prise en charge à titre prévisionnel. «C’est un fonds qui s’autofinancerait grâce à l’argent que permettent de recouvrer de nombreuses alertes, précise-t-il. Rien que dans mon cabinet, nous avons estimé à 8 milliards d’euros la somme d’argent qui aurait pu être recouvrée si certains clients avaient été mieux protégés

(…)

La loi française, si elle s’est alignée avec les recommandations européennes depuis 2022, ne protège donc pas toujours l’ensemble des lanceurs d’alerte dans les faits. À la question de savoir ce qu’une personne qui dispose d’informations «d’intérêt général» devraient faire en premier, Pierre Farge conseille: «Il faut impérativement mettre en sécurité les informations dont elle dispose. C’est la seule manière de se protéger s’il lui arrive malheur

Lire l’article complet sur le site de Slate : « Être lanceur d’alerte est-il toujours risqué aujourd’hui en France? » 

 

René Girard : « Je serais curieux d’avoir votre âge… »

René Girard : « Je serais curieux d’avoir votre âge… »

Immortel, René Girard est né le jour de Noël, il y a exactement cent ans, le 25 décembre 1923. L’occasion de revenir sur cet entretien réalisé sur le campus de Stanford en septembre 2008, traduit en anglais en 2017. Son travail place la culture au cœur de l’émergence de la violence. Une réflexion universelle sur la brutalité, le sacré, la civilisation et la hiérarchie des humanités.

Pierre Farge

Exclusif : un entretien inédit avec René Girard (1923-2015) réalisé en 2008 à l’Université de Stanford.

Article de Maître Pierre Farge publié dans Contrepoints le 11 novembre 2015 pour la version française

English version : « I would be curious to have your age…”, René Girard, published in The Philosophical Journal of Conflict and Violence, Issue n°2, 2017
Honoré de rejoindre cette revue de référence, le Philosophical Journal of Conflict and Violence (PJCV). Merci à Andrea Wilmes pour la qualité de cette traduction.

Immense penseur français, René Girard s’est éteint mercredi 4 novembre 2015 à Stanford¹. C’est sur ce même campus qu’il recevait Pierre Farge pour un entretien inédit en 2008². Alors étudiant aux États-Unis, Pierre Farge a pris des notes, à titre personnel, pour revivre ce moment des années après. Aujourd’hui avocat, impliqué dans le monde de l’art et de la culture, il réalise l’originalité posthume de leur contenu.

Abordant les grandes lignes de l’œuvre de l’immortel, parmi les plus importantes du XXème siècle, l’actualité américaine du début de la crise financière, et sa confiance en l’avenir, cet entretien transmet ainsi aux générations futures le flambeau de l’engagement d’une vie.

Pierre Farge : Vous vous définissez volontiers comme un « apocalyptique » : « comprendre le monde c’est comprendre la menace, l’atmosphère apocalyptique » dites-vous. Mais l’Apocalypse pour un chrétien c’est autre chose, c’est l’accomplissement de la Bonne Nouvelle, la Révélation, l’avènement du royaume de Dieu. Vous devriez donc être content de faire partie du monde dans lequel vous êtes ?

René Girard : Vous avez raison. Ce texte est bien plus contemporain qu’on ne le croit. L’atmosphère est de plus en plus apocalyptique : la mondialisation fait triompher le désir mimétique, source de rivalité, de chaos et de conflit, donc de violence.

Pourriez-vous expliciter ?

Tout d’abord la violence gagne parce que la technologie, qui fut le monopole de l’Occident, se répand, selon le mécanisme du désir mimétique. Chacun veut la même chose que son voisin.

On assiste à une prolifération nucléaire, comme je dis, une montée aux extrêmes. Les pays veulent se doter de l’arme nucléaire, non pas pour la dissuasion comme pendant Guerre Froide mais pour s’en servir vraiment. La bipolarisation de l’époque n’est plus installée pour durer de façon permanente. C’est ce que j’appelle la rivalité mimétique à l’échelle planétaire.

Un autre exemple de l’atmosphère apocalyptique est celui 11 septembre : pour la première fois, les hommes utilisent la technologie contre eux.

Ces exemples sont bien la preuve que l’Homme a pour la première fois dans l’histoire de l’humanité la possibilité d’autodestruction, d’Apocalypse, n’est-ce pas ?

… Mais après tout, Jésus ne disait-il pas : « frappez et l’on vous ouvrira » ?

C’est une façon de voir.

Vous avez décrypté les mécanismes fondateurs de la violence, comment expliquer cette montée accélérée aux extrêmes depuis le XXème siècle ?

Par la mondialisation, qui accentue le désir mimétique ; et le déclin de christianisme, qui l’accentue encore plus.

Le désir mimétique, est dénoncé à plusieurs reprises dans la Bible. La Genèse est une suite d’exemples :

L’histoire d’Adam et Eve avec la pomme est une chaîne mimétique évidente.De même, l’envie dans le meurtre d’Abel et Caïn est fondateur car, immédiatement après, la loi contre le meurtre est créée : « celui qui tue sera vengé sept fois ». Cette loi représente la fondation de la culture, la peine capitale, le meurtre originel se répète : tout le monde y prend part et personne n’est responsable.
Enfin, le dernier commandement du Décalogue : « tu ne convoiteras pas la maison de ton prochain, la femme de ton prochain, ni sa servante, son bœuf, son âne… » Le commandement énumère tous les objets qu’on ne doit pas désirer, mais s’arrête car il est impossible de tout énumérer. Pour ne rien omettre, il suffit de nommer le dénominateur commun : le prochain.
Dès lors, le désir mimétique est interdit. Jésus nous recommande de l’imiter lui, plutôt que le prochain pour éviter les rivalités mimétiques, unique source de violence.
Parallèlement à cela, le déclin du religieux favorise la violence. Je l’ai dit, les rapports humains sont nécessairement concurrentiels. Dès lors, seule la religion fait tenir le coup à la société par ses moyens sacrificiels, elle apaise.

Toute religion est en effet fondée sur un bouc émissaire. Les religions archaïques, les guerres aztèques par exemple, étaient menées pour faire des prisonniers et disposaient de victimes sacrificielles. Elles étaient donc très directement liées au religieux mais pas comprises par le groupe. C’est le Christianisme qui va dénoncer pour la première fois ce mécanisme car avant « Jésus bouc émissaire consentant » (victime innocente qui accepte d’être sacrifiée), la guerre est indispensable au maintien de relations stables au sein de la société.

Le bouc émissaire est sacralisé car il a réconcilié la société mais ne fonctionne que si l’on ne le comprend pas, que s’il n’est pas théorisé comme il l’est aujourd’hui. Le christianisme est donc à la fois tout et son contraire.

Donc pour vous, la Bonne Nouvelle, pour sortir de cette escalade vers l’abîme, c’est qu’il nous suffit de revenir au message de la Bible, qui nous propose de choisir entre le Désir, qui ne mène nulle part sauf à la violence, et l’Amour. Selon vous, seul un Dieu peut sauver. Et pour cela, c’est d’une simplicité biblique, il suffit d’y croire. Mais que conseiller à ceux qui ont perdu la foi ? Y a-t-il une autre alternative ?

C’est compliqué, n’est-ce pas ?

Je ne pourrais pas vous répondre. C’est par mon travail que je suis arrivé à la Vérité du Christianisme ; par l’opposition fondamentale entre les textes bibliques, le Christ qui dénonce pour la première fois le mécanisme du bouc émissaire, l’origine sacrificielle du monde, et les mythes qui l’entérinent. C’est une conversion plus intellectuelle que spirituelle.

La dernière phrase d’Achever Clausewitz sonne comme votre devise : « Il faut réveiller les consciences endormies », écrivez-vous. « Vouloir rassurer, c’est toujours contribuer au pire. » Que répondre à vos détracteurs qui vous reprochent une absence totale de preuve dans votre raisonnement, d’aucune référence scientifique ?

La Vérité du texte biblique n’est pas une question de référentialité / non référentialité. La Bible n’a pas besoin d’être référentielle pour être vraie. Elle est vraie dans la mesure où elle est la négation des mythes qui sont, au contraire, mensonges ; puisqu’ils entérinent toujours, je l’ai dit, le mécanisme du bouc émissaire, la violence.

La Vérité de la Bible s’illustre dans l’histoire de Joseph qui va contre cet esprit mythique source de mensonge et de trahison. Ce dernier est toujours sauvé et jamais mis à mort. Voyez notamment le thème du pardon accordé à ceux qui ont désigné un bouc émissaire. Voyez aussi que le Christ est une victime consentante. Cela illustre bien la fin de l’ordre sacrificielle, la dénonciation du système émissaire.

C’est la clef de voûte de votre raisonnement ?

J’ai consacré ma carrière au rapport entre la violence et le sacré et j’espère avoir transformé le religieux archaïque en une énigme déchiffrable.

Quant au religieux biblique, le Christianisme opère une révolution unique dans l’histoire universelle de l’humanité. En supprimant le rôle du bouc émissaire, en sauvant les lapidés, en proclamant la valeur de l’innocence et du pardon, la foi chrétienne prive brusquement les sociétés antiques de leurs victimes sacrificielles habituelles. On n’évacue plus le mal en se jetant sur un coupable désigné dont la mort ne procure qu’une fausse paix. Au contraire, on prend le parti de la victime en refusant la vengeance, en acceptant le pardon des offenses. Ce qui suppose que chacun surveille l’autre par rapport à des principes fondamentaux, et que chacun se surveille lui-même. Pourtant, dans un premier temps, c’est un grand désordre.

Revenons à votre dernier livre. Selon Clausewitz « la guerre n’est qu’un prolongement de la politique par d’autres moyens ». Aujourd’hui la guerre n’a plus la même signification qu’au temps du militaire prussien : le terrorisme est né depuis le 11 septembre dont vous parliez tout à l’heure. Ses idées ne sont donc pas dépassées ?

Effectivement, le World Trade Center marque un changement d’époque.

Nous sommes passés de l’ère des guerres internationales à l’ère du terrorisme. Les premières étant décidées, et d’une certaine façon contrôlées, par le politique, la seconde échappant totalement à la politique. D’où cette montée aux extrêmes inévitable. On assiste impuissants à l’explosion de la violence par le terrorisme.

Pour en revenir au mimétisme, les kamikazes du 11 septembre, par leur efficacité, leur connaissance des États-Unis, leurs conditions d’entraînement, étaient un peu américains…

Pour résumer, sans Christianisme c’est l’Apocalypse puisqu’il n’y a plus la possibilité de recours à la béquille sacrificielle ?

Le principe apocalyptique est exactement cela. Dès qu’il y a non possibilité du moindre recours, il y a violence. Un chrétien qui vit sa religion sent cela. Donc, même s’il se trompe, il considère toujours la fin toute proche, et l’expérience devient apocalyptique.

Êtes-vous au courant de ce qu’il se passe au Congrès ces derniers jours : les républicains refusent d’accorder à Henry Paulson le plan de sauvetage des banques en rachetant jusqu’à 700 milliards de dollars d’actifs toxiques américains³. Si cela n’est pas Apocalyptique…

Vous avez dit que vous aimeriez bien être jeune aujourd’hui, quel est le conseil que vous me donneriez ?

Je serais curieux d’avoir votre âge et d’avoir cette conscience de l’avenir. Vous avez de la chance, n’est-ce pas ?

Par Pierre Farge.

 

(1) Stanford, lundi 29 septembre 2008, Stanford: Tresidder Memorial Union Restaurant, Faculty Club.
(2) Avocat, Doctorant en droit fiscal international en France et en Suisse : « Les paradis fiscaux à l’épreuve du projet BEPS ». Vos commentaires sont les bienvenus : pierre@farge.fr
(3) Très critiqué, ce plan consistera finalement en une prise de participation dans le capital des institutions financières les plus fragiles, augmentant ainsi leurs liquidités.

 

Crédit photo : LINDA CICERO/STANFORD NEWS SERVICE

Plainte contre Paris Habitat pour prise illégale d’intérêts

Plainte contre Paris Habitat pour prise illégale d’intérêts

Une plainte pour prise illégale d’intérêt a été déposée contre Paris Habitat auprès du Parquet National Financier par le cabinet Farge Associés.

Nous reprenons des extraits de l’article qu’a consacré Le Figaro à cette affaire et la dépêche AFP parue dans 20 Minutes depuis.

 

Le Figaro, 13 décembre : À Paris Habitat, l’attribution d’un logement cossu à une élue du CSE déclenche une guerre syndicale

ENQUÊTE – Le parquet national financier a été saisi d’une plainte contre une élue syndicale du bailleur social de Paris, accusée de s’être attribué indûment son logement social. Ses accusateurs ont été démis de leurs fonctions.

Il faut aux familles parisiennes une dizaine d’années pour obtenir un logement social.1 Bien entendu c’est une moyenne – certains dossiers sont traités plus rapidement que d’autres. Fatiha O. a eu cette chance : moins de deux ans après sa demande de mutation, sa famille a obtenu l’attribution d’un nouveau logement social, un élégant T4 dans une rue prisée du 5e arrondissement de Paris.
L’heureuse habitante du quartier latin sait que sa situation est enviable, et pour cause : elle est elle-même… salariée de Paris Habitat, l’office public de la Ville de Paris chargé de construire et d’attribuer la plupart des logements du parc social parisien.
Surtout, Fatiha O. a vu sa situation se débloquer quelques mois seulement après son élection au Comité social et économique (CSE) de Paris Habitat. Élection à la suite de laquelle elle a pris la présidence d’une «commission logement» chargée, au sein de Paris Habitat, de faciliter l’accès des fonctionnaires de l’organisme à des logements sociaux.
Une succession de coïncidences… qui lui ont valu de graves accusations de prise illégale d’intérêts, portées par d’autres membres du CSE, puis bientôt reprises avec virulence dans des mails anonymes envoyés à la direction et aux salariés de Paris Habitat.

(…)

Dans la plainte déposée devant le parquet national financier, l’avocat Me Pierre Farge indique que Fatiha O. se serait «inscrite discrètement», sans en référer au reste de la commission logement.

(…)

La plainte déposée par Me Pierre Farge au nom de Nawale L. et de Luc P. est «actuellement à l’analyse», a confirmé le parquet national financier au Figaro. «Mes clients sont des lanceurs d’alerte», estime leur avocat, qui estime qu’une enquête pénale permettra d’identifier ensuite «de nombreuses autres attributions de logement frauduleuses».

Lire l’article mis à jour sur le site du Figaro 

Article du Figaro du 13 décembre 2023 (édition pdf)


Dépêche AFP du 15 déc 2023 : Le parquet national financier analyse une plainte contre Paris Habitat pour prise illégale d’intérêts

Une plainte déposée contre le bailleur social Paris Habitat, accusé de prise illégale d’intérêts et détournements de fonds publics notamment, est en cours d’analyse, a indiqué vendredi une source judiciaire, confirmant une information du Figaro.

Cette plainte, qui dénonce aussi une association de malfaiteurs et un trafic d’influence passif au sein de l’organisme public, a été reçue le 6 novembre au PNF et déposée par deux syndicalistes, désormais révoqués du Comité social et économique (CSE).

« Mes clients, lanceurs d’alerte, ont été témoins dans l’exercice de leur fonction de pratiques frauduleuses », a déclaré à l’AFP Pierre Farge, avocat des deux syndicalistes (CFDT et SUPAP-FSU).

« Ils ont décidé de dénoncer ces pratiques pour que les logements sociaux profitent réellement aux plus démunis et ne soient pas détournés par des salariés qui gagnent parfois cinq à dix fois plus que le montant demandé pour pouvoir candidater à ces logements », a poursuivi Me Farge.

Au cœur des accusations : une élue syndicale SUPAP-FSU et présidente de la commission de logements du CSE.

Selon la plainte dont l’AFP a eu connaissance, Fatiha O. aurait notamment bénéficié d’un logement cossu dans le Ve arrondissement de Paris dans des « délais records » – « un an après et demi » après sa candidature.

La responsable de l’offre et de l’affectation des logements lui aurait en effet attribué « en priorité » un logement alors qu’elle n’était « pas prioritaire ». Et ce pour, en contrepartie, obtenir « le poste convoité de secrétaire du CSE par le biais de la voix de Fatiha O. et de son influence sur d’autres élus ».

A partir de cette plainte, « les moyens de l’enquête permettront de démontrer l’institutionnalisation du système », a espéré Me Farge, qui suggère au PNF « de s’intéresser aux logements » de six autres salariés de Paris Habitat.

Dépêche AFP via 20 Minutes 

Maltraitance en EHPAD : appel à témoins

Maltraitance en EHPAD : appel à témoins

Le grand âge est un sujet qui nous concerne tous. 

Depuis le scandale ORPEA, les révélations se multiplient contre le Groupe EMERA. Mais combien en faudra-t-il pour que les abus cessent? 

En lançant un appel à témoin aux familles de victimes, aux aides-soignants las de leurs conditions de travail, et aux responsables d’EHPAD partout en France refusant de cautionner ces pratiques, le cabinet espère un sursaut des pouvoirs publics. 

De la justice pour condamner, du législateur pour réformer, et de l’opinion pour alerter. 

La loi Bien Vieillir sera votée le 22 novembre 2023, et ne doit pas manquer d’ambition. 


Deux ans après Orpéa, le scandale des EPHAD continue

Nouveau scandale en EHPAD du Groupe Emera. Le combat continue pour un traitement digne de la dépendance.

Ci-après quelques interventions de Maître Pierre Farge dans la presse, radio et télé depuis le 24 octobre : FRANCE 3 – BFMTV – Journal International de Médecine – CNews – RTL – L’Humanité, – BFM TV – France Bleu – Le Figaro – Le Monde – Marianne.

Reportage France 3 – 24 octobre 2023

Maltraitance dans les Ehpad. Une nouvelle plainte déposée en Gironde : « il y a des similitudes avec le scandale Orpea »

L'avocat Pierre Farge représente Alice B. qui a déposé plainte contre un Ehpad de Gironde pour maltraitances contre sa grand-mère. "Depuis les investigations de Victor Castanet sur le groupe Orpea ont été publiées, on a l'impression que rien n'a été corrigé". • © Capture zoom / France 3 Aquitaine

L’avocat Pierre Farge représente Alice B. qui a déposé plainte contre un Ehpad de Gironde pour maltraitances contre sa grand-mère. « Depuis les investigations de Victor Castanet sur le groupe Orpea ont été publiées, on a l’impression que rien n’a été corrigé ». • © Capture zoom / France 3 Aquitaine

Près de deux ans après le scandale Orpea, plusieurs plaintes ont été déposées pour maltraitances, dont une plainte contre une maison de retraite à Gradignan, près de Bordeaux gérée par le groupe privé Emera. Une jeune femme accuse l’établissement de mauvais traitements sur sa grand-mère, âgée de 96 ans. Maître Pierre Farge assure sa défense et s’exprime au micro de France 3.

Pour Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris, qui défend la Girondine, l’histoire se répète. Il estime que l’alerte de sa cliente a révélé qu’il y a des plaintes partout en France, et pas qu’à Gradignan et Bordeaux.

Des plaintes contre Emera partout en France

« L’intérêt de cette plainte et de cette alerte, c’est qu’on apprend tous les jours qu’il y a des dizaines de plaintes dans la France entière. Ce sont des victimes et des familles de victimes qui se manifestent, ce sont d’anciens dirigeants du groupe qui décident de témoigner.
La question que je me pose, c’est depuis le scandale Orpea, comment se fait-il qu’il y ait un nouveau scandale comparable aujourd’hui ? Comment rien n’a été fait depuis les investigations de Victor Castanet ? (auteur de « Les fossoyeurs », une enquête sur le groupe Orpea).

Similitudes avec Orpea

 Il y a des similitudes avec le scandale Orpea qui sont désarmantes. Vous avez un groupe qui est financiarisé, qui est coté en Bourse, un dirigeant qui a fait fortune, et vous avez des dizaines de plaintes de familles de victimes. Vous avez un groupe qui profite du fonctionnement des ARS (Agences régionales de santé) et qui touche des subventions. Comment peut-il bénéficier d’autant de subventions alors que le coût journalier d’alimentation pour un résident est ramené à 4,5 euros ? C’est ça qui est honteux. »

Retards sur la loi sur le grand âge
Autre regret de l’avocat, c’est le retard pris par le gouvernement pour traiter en profondeur les problèmes dans les maisons de retraite et les Ehpad. « En attendant, ce sont les victimes qui souffrent ».
Plusieurs fois retardé, le projet de loi « bien vieillir » sur le grand âge, porté par la majorité, doit être présenté à l’Assemblée nationale fin novembre 2023.

Le parquet de Bordeaux a confirmé à France 3 Aquitaine « qu’une enquête est ouverte suite à la plainte d’un enfant d’une résidente. Les investigations sont en cours. L’audition des responsables de l’établissement doit intervenir très prochaine »,

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Reportage BFM TV – 26 octobre 2023

EHPAD : le groupe Emera dans la tourmente

Pierre Farge à BFM TV - EPHAD le Groupe Emera dans la tourmente

Près de deux ans après le scandale Orpea, plusieurs plaintes ont été déposées pour maltraitances, dont une plainte contre une maison de retraite à Gradignan, près de Bordeaux gérée par le groupe privé Emera. La petite fille d’une femme de 96 ans accuse ce groupe de violences habituelles sur personnes vulnérables.

Pierre Farge, avocat de la plaignante, s’exprime sur BFM TV :

Sur le volet des maltraitances reprochées à certains Ehpad, un établissement du groupe Emera a été visé par une plainte déposée le 3 octobre pour violences volontaires sur personne vulnérable et défaut de soin.

Depuis, l’avocat Pierre Farge, qui défend la plaignante, a reçu une dizaine d’autres mandats et de témoignages. « C’est des médicaments qui ne sont pas délivrés aux bonnes personnes, pas délivrés dans les délais, c’est des plaies, c’est des chutes« , liste-t-il.

Lire l’article sur BFM : https://www.bfmtv.com/societe/repas-mediocres-maltraitance-deux-ans-apres-orpea-les-ehpad-a-nouveau-dans-la-tourmente_AV-202310260529.html

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Article Journal International de Médecine – 27 octobre 2023

Les assiettes des résidents d’Ehpad dans le collimateur

Le manque de qualité des repas délivrés aux résidents n’est malheureusement pas la seule difficulté que rencontre en ce moment les Ehpad. Les établissements pour personnes âgés, notamment privés, semblent en effet accumuler les problèmes et s’enfoncer dans la crise.

Depuis le 3 octobre, le groupe Emera, qui gère 47 établissements en France, fait ainsi l’objet d’une plainte pour maltraitance, émanant de la fille de l’une de ses résidentes. Depuis le dépôt de cette plainte, de nombreux témoignages font état de mauvaises pratiques dans les établissements de ce groupe. « C’est des médicaments qui ne sont pas délivrés aux bonnes personnes, pas délivrés dans les délais, c’est des plaies, c’est des chutes » indique Maître Pierre Farge, avocat de la plaignante.

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Reportage CNews – 29 octobre 2023

Maltraitance dans les ehpad : une plainte déposée en gironde

Pierre Farge à Cnews pour dénoncer les maltraitances dans les EPHAD

Le groupe privé Emera se retrouve dans le viseur de la justice. En Gironde, une plainte pour maltraitances a été déposée à l’encontre d’un des Ehpad du groupe à Gradignan. Une nouvelle affaire, près de deux ans après le scandale Orpéa.

Selon l’avocat des proches de cette résidente, Me Pierre Farge, les cas de maltraitance sont nombreux. Il cite «des erreurs de médicaments, des chutes, des patients qui sont enfermés 48 heures dans le noir, une absence d’hydratation» ou encore «une dénutrition avancée».

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Reportage RTL – 30 octobre 2023

Scandale dans les Ehpad : après Orpea, des cas de maltraitances signalés dans des Ehpad du groupe Emera

Cet été, dans la presse, la ministre des Solidarités Aurore Bergé indiquait que le nombre de contrôles était passé « en moyenne, d’un tous les 20 ans avant l’affaire Orpea à un tous les deux ans aujourd’hui. » L’agence régionale de santé d’Ile-de-France, a indiqué à RTL que l’établissement de La Garenne-Colombes avait été contrôlé fin 2021.

Malgré cela, les signalements de maltraitances continuent. Me Pierre Farge est avocat au barreau de Paris. Il représente une famille qui a déposé plainte contre le groupe Emera, début octobre. « Depuis que mon cabinet a été saisi, des appels arrivent tous les jours. Tous témoignent à peu près de la même chose : non-assistance de personne en danger, maltraitance, mise en danger de la vie d’autrui. »

Selon l’avocat, des dizaines de plaintes ont été déposées. Contacté par RTL, le groupe Emera dément toutes ces accusations et parle de « dénonciations calomnieuses ».

Ecouter l’émission RTL : https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/scandale-dans-les-ehpad-apres-orpea-des-cas-de-maltraitances-signales-dans-des-ehpad-du-groupe-emera-7900314552

Article L’Humanité – 9 novembre 2023

Chez Emera, les familles entrent en résistance

DÉPENDANCE Après l’explosion médiatique de cas de maltraitance signalés dans des Ehpad du groupe, de nombreux proches de résidents veulent témoigner. Une quinzaine de plaintes sont en cours.

« Je me suis montrée pour aider les autres. Je ne regrette rien. » Depuis la parution de l’article de l’Humanité ,
le 18 octobre, où Alice Béranger est sortie de l’ombre pour dénoncer les conditions d’accueil fortement dégradées
de sa grand-mère dans un Ehpad du groupe Emera, son téléphone n’arrête pas de sonner. « Je reçois 40 à 50 coups de fil par jour. Des journalistes. Mais, surtout, des familles en souffrance et des soignants qui me livrent leurs témoignages. »

Après avoir raconté pourquoi elle avait porté plainte « pour violences habituelles contre une personne vulnérable », notamment à cause de la dénutrition sévère dont aurait souffert son aïeule, son récit fait boule de neige. Mais le retour de bâton n’a pas tardé.

Dans la presse, la directrice de la structure Douceur de France, basée à Gradignan, à côté de Bordeaux, l’a accusée de tenir des propos diffamatoires. « C’était assez violent, soupire-t-elle. Je songe à demander le statut de lanceuse d’alerte. Les autres familles et moi voulons juste que le boulot soit bien fait pour nos proches, avec un soupçon de bienveillance, si possible », explique-t-elle.

(…)

De son côté, Me Pierre Farge, l’avocat d’Alice Béranger, pointe des méthodes douteuses : « Ma cliente a ensuite reçu un courrier pour lui annoncer que le médecin référent ne pouvait pas s’occuper de sa grand-mère de 96 ans. Ça va très loin. ». Depuis l’explosion médiatique des accusations de maltraitance au sein de la société comptant une centaine de structures dans le pays, lui aussi reçoit des appels quotidiens et a déjà recensé plus d’une quinzaine de dépôts de plainte.

(…)

Alors que la loi sur le bien-vieillir va être présentée à l’Assemblée nationale, le 20 novembre, pour Me Farge, il
est temps que les lignes bougent : « Il faut arrêter de multiplier les textes qui ne servent à rien, déplore-t-il. Sa rapportrice, la députée Anne Vidal (Renaissance), est une VRP des Ehpad ! Ce n’est pas non plus le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants annoncé par Emmanuel Macron qui va changer les choses. Combien faudra-t-il de plaintes pour obtenir une réforme digne de ce nom ? »

« Rien ne va dans ce système » : une quinzaine de plaintes déposées contre Emera, accusé de maltraitances dans ses Ehpad

Reportage BFM TV – 14 novembre 2023

Patients qui s’échappent, personnel mal formé… le Groupe Emera visé par une quinzaine de plaintes

Après Orpea, le groupe Emera se retrouve dans l’oeil du cyclone après que des familles ont dénoncé des graves manquements et dysfonctionnements dans plusieurs de ses établissements.

(…)

Auprès de BFMTV, Me Pierre Farge, avocat d’une quinzaine de familles plaignantes, déplore le manque de réaction des autorités alors que se multiplient les scandales. « Depuis le livre de Victor Castanet et le scandale Orpea, qu’est-ce qui a été fait très concrètement? Combien de scandales Orpea, combien de scandales Emera faudra-t-il pour que des sanctions soient réellement prises ?« , accuse-t-il.

À partir du 20 novembre, le projet de loi sur le grand âge, surnommé « bien vieillir », va être débattu à l’Assemblée nationale. L’idée de cette proposition de loi, portée par la ministre aux Solidarités Aurore Bergé, est de « répondre aux défis du vieillissement. »

Article BFM TV 

Reportage France Bleu – 21 novembre 2023

Soupçons de maltraitances : un Ehpad du groupe privé Emera visé par plusieurs plaintes en Gironde

L’Ehpad « Douceur de France » de Gradignan (Gironde) est visé par plusieurs plaintes de familles de résidents. Une pensionnaire et ses proches témoignent « de mauvais traitements ». Propriétaire de la maison de retraites, le groupe privé Emera dément fermement toutes les accusations de maltraitance.

(…)

L’avocat d’une plaignante dénonce « une subornation de témoins »

« Je ne vois pas de situation de maltraitance, bien au contraire, déclare à France Bleu Gironde Catherine*, la fille d’une pensionnaire de l’Ehpad Douceur de France. Et j’ai même posé la question à ma mère qui a plus de 95 ans, elle m’a répondu – ça ne va pas ou quoi? Offusquée que je lui en parle. Alors il peut y avoir des dysfonctionnements, mais globalement non, pour moi il n’y a pas de maltraitance. »

Représentant de plusieurs familles de résidents du groupe Emera, l’avocat Pierre Farge ne croit pas à ces témoignages de familles de pensionnaires défendant l’Ehpad de Gradignan. « Pour moi, c’est de la subornation de témoin. C’est-à-dire qu’on vient acheter des familles résidentes, on s’engage à annuler des factures ou à vous offrir des repas pour qu’elles témoignent en faveur du groupe« , affirme l’avocat inscrit au barreau de Paris. Selon Me Farge, « des dizaines de plaintes ont été déposées en France contre le groupe Emera et un nombre considérable de signalements ont été effectués auprès des Agences régionales de santé. »

Lire le reportage de France Bleu 

Article Le Figaro – 22 novembre 2023

Gironde : accusé de maltraitance, un Ehpad visé par une enquête

Une enquête visant un Ehpad de Gradignan (Gironde) a été ouverte pour «violences habituelles sur personne vulnérable», a-t-on appris mercredi 22 novembre auprès du parquet de Bordeaux, après une plainte déposée contre le groupe Emera, qui dément ces accusations et parle de «désinformation». «Les auditions du personnel et des plaignants sont en cours», a précisé le parquet à l’AFP, confirmant des informations de plusieurs médias dont France Bleu.

(…)

Selon l’avocat de la plaignante, petite-fille d’une résidente âgée de 96 ans, cette dernière a fait l’objet de «maltraitance» au sein de l’établissement «Douceur de France», un Ehpad géré par le groupe Emera à Gradignan, dans la banlieue de Bordeaux. Maître Pierre Farge a décrit à l’AFP une situation «effroyable» et évoqué une autre famille désireuse de porter plainte.

(…)

Selon Maître Farge, qui fustige des pratiques répandues et «institutionnelles», «cinq ou six» résidences pour personnes âgées d’Emera font l’objet de plaintes pénales ou de signalements à l’ARS un peu partout en France, notamment en Île-de-France.

Lire l’article du Figaro 

 

Article Le Monde – 28 novembre 2023

Le groupe d’Ehpad Emera dans la tourmente judiciaire, deux ans après le scandale Orpea

Extraits

Cinq plaintes ont été déposées contre plusieurs établissements Emera, où personnels et familles dénoncent des maltraitances résultant d’une course aux profits à tout prix.

(…)

Le 3 octobre (2023), Alice Béranger porte plainte pour les mauvais traitements subis, selon elle, par sa grand-mère, pensionnaire de l’Ehpad Douceur de France, à Gradignan (Gironde), également géré par le groupe Emera. Depuis, « une dizaine de plaintes » se sont succédé contre des établissements du groupe en France, assure Me Farge, conseil de plusieurs familles plaignantes.

Familles, mais aussi personnels et même directeurs d’établissement sont nombreux à dénoncer au sein du groupe Emera une dérive, résultant d’une course aux profits à tout prix, qui rappelle un précédent. « Deux ans après le scandale Orpea, rien n’a changé », s’indigne Me Farge, qui s’étonne également du manque de réaction tant de l’opinion que des élus.

(…)

Longtemps familial, le groupe, lancé en 1987 par Claude Cheton (…), affiche un confortable taux de croissance, qui a attiré les fonds d’investissement Ardian et Naxicap, entrés au capital en 2019. M. Cheton s’est mis en retrait, remplacé par Eric Baugas, un ancien de HEC passé par la banque d’affaires, qui s’est, durant les derniers mois, entouré notamment d’anciens cadres du groupe Orpea. « Pas de mystère », ironise Me Farge, à ce que 2019 soit aussi l’année où, selon de nombreux témoignages de familles, de soignants ou de directeurs d’établissements, les choses ont commencé à se gâter.

Télécharger l’article paru en pdf  /  Lire l’article mis à jour sur le site du Monde (édition abonnés). 

Dossier Marianne – 7 Décembre 2023

Révélations Ehpad Emera : La Stratégie du Baillon

Après le dépôt de plus d’une douzaine de plaintes de familles de résidents visant des établissements Emera, d’anciens cadres et soignants révèlent à “Marianne” des pressions institutionnalisées. Le but ? Faire taire, disent-ils, ceux qui ont osé alerter le siège du groupe sur les dérives et les dysfonctionnements dont des résidents ont eu à souffrir.

(…)

Me Pierre Farge, lui, centralise 12 des plaintes déposées contre Emera, dont
celle d’Alice Béranger, la première à avoir saisi la justice, en octobre, pour
les mauvais traitements subis par sa grand-mère dans un établissement
du groupe à Gradignan.

« Depuis, j’ai été contacté par huit soignants et directeurs d’établissement qui se rendent disponibles pour témoigner et se constituer dans des procédures sur l’institutionnalisation de la maltraitance dans ces établissements », affirme l’avocat.

Contre les dérives du groupe, salariés et familles de résidents ont décidé de donner de la voix.

Télécharger l’article paru en kiosque (pdf)

Licenciements, coups de pression : comment Emera a voulu enterrer les alertes sur les dérives dans ses Ehpad

Lire l’article mis à jour sur le site de Marianne (édition abonnés). 

Défense des lanceurs d’alerte dans l’affaire Visiomed

Défense des lanceurs d’alerte dans l’affaire Visiomed

Maître Pierre Farge assure la défense du lanceur d’alerte Laurent GUIBERT, directeur administratif et financier à l’origine des révélations de fraude du groupe Visiomed, connu dans l’industriel médical et côté à la bourse de Paris.

Objet de procédures baillons, le lanceur d’alerte a notamment fait l’objet d’une condamnation en référé. Bien qu’il ait immédiatement interjeté appel, le groupe Visiomed s’est précipité dans un communiqué de presse pour rassurer le marché (le 3 octobre 2023).

Conformément au droit de réponse, il a formulé la réponse que voici  (communiqué du 6 octobre 2023)

Chacun appréciera ce droit de réponse à la lumière de cette nouvelle information du 13 octobre 2023, selon laquelle l’AMF requiert 1,35 millions d’euros d’amende à l’encontre de Visiomed et deux anciens dirigeants pour diffusion d’information fausse et trompeuse (source AFP / BFM Bourse).

Un bel exemple de capitalisme financier qui s’inquiète davantage de la valeur de son titre que de la richesse effectivement créée dans l’intérêt général.

Retrouvez ci-après l’article paru le 6 octobre sur l’AGEFI, suite à la décision rendue en référé le 22 septembre dernier par le président du tribunal de commerce de Paris et au communiqué de Visiomed.


Les procédures se multiplient dans le dossier Visiomed

Les personnes morales et physiques condamnées en référé à se taire sous peine d’astreinte de 200.000 euros ont fait appel. Une plainte a été déposée au Parquet national Financier et l’Autorité des Marchés Financiers a été alertée. La Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce a également été saisie.

La tension n’est pas près de retomber entre Visiomed et BewellConnect.

Dans un «droit de réponse», BewellConnect, Bewellthy, Medsco Invest, «les dirigeants», et le lanceur d’alerte Laurent Guibert répondent au communiqué de Visiomed du 3 octobre dernier, dévoilant l’ordonnance de référé du 22 septembre du tribunal de commerce de Paris.

Une ordonnance rendue «sans aucune motivation en fait et en droit et procédant par un copier-coller des écritures adverses. A ce titre, elle condamnait aux quantums exactement demandés, à savoir une astreinte de 200.000 euros et 15.000 euros» sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, précise le droit de réponse.

Les défendeurs à l’instance ont saisi la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce «du conflit d’intérêts» de ce juge consulaire, mais aussi de celui ayant prononcé une ordonnance sur requête non contradictoire autorisant des perquisitions civiles, pour la saisie d’ordinateurs des dirigeants mis en cause.

«Une procédure complètement abusive et ne visant qu’à intimider mes clients», assure l’avocat de la défense, Maître Pierre Farge, spécialisé dans la défense des lanceurs d’alerte.

Des recours contre ces deux ordonnances ont été engagés le 4 octobre devant la cour d’appel de Paris, qui statuera «de façon collégiale, avec des magistrats professionnels et indépendants», souligne Maître Farge, conseil de la défense. Une décision devrait être rendue avant la fin de l’année.

Par ailleurs, une plainte a été déposée au Parquet national financier (PNF), les appelants confirmant «disposer d’éléments suffisamment sérieux pour justifier de l’alerte lancée par le directeur administratif et financier de BewellConnect, Laurent Guibert, à l’expérience de près de 30 ans et à la probité irréprochable».

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a également été alertée. Seul le collège de l’AMF, après enquête, a la capacité d’ouvrir, ou non, une procédure de sanctions en notifiant des griefs à Visiomed.

Parallèlement, une procédure collective est ouverte devant le tribunal de commerce de Nice, à la suite d’une alerte du commissaire aux comptes de BewellConnect, précise une source. L’audience du 8 septembre a été renvoyée au 6 novembre 2023. Elle pourrait déboucher sur un redressement judiciaire.

Dans son droit de réponse, BewellConnect déplore enfin la publication par Visiomed en annexe de son communiqué de presse du 3 octobre des noms et adresses personnelles des dirigeants.

«Cet état de fait témoigne du peu respect de Visiomed pour le droit en vigueur et le règlement RGPD, et son intention de nuire au lanceur d’alerte agissant dans l’intérêt général», conclut le droit de réponse.

Auteur : Bruno de Roulhac (AGEFI)


Dernière minute : Visiomed Grouo : l’AMF requiert 1,35 Million d’Euros d’amende à l’encontre de Visomed et deux anciens dirigeants, pour diffusion d’informations fausses ou trompeuses. source BFM Bourse via AFP 

Maître Pierre Farge défenseur des lanceurs d’alerte dans l’affaire Doucet

Maître Pierre Farge défenseur des lanceurs d’alerte dans l’affaire Doucet

Maître Pierre Farge représente 4 anciens employés de la Bibliothèque Jacques-Doucet,, lanceurs d’alerte dans une affaire de vols de livres rares ayant conduit au suicide de la directrice adjointe impliquée et à divers règlements de comptes depuis.

L’affaire de la bibliothèque Doucet finit au tribunal

Le Parisien du 14 juin 2023 s’est fait l’écho des tenants et aboutissants de la procédure judiciaire engagée dans l’affaire de la Bibliothèque littéraire Doucet, « fermée depuis 8 mois suite au décès de sa directrice adjointe, une haine entre deux camps et des soupçons de recel. »

Cette fameuse bibliothèque abrite pas moins de « 170 000 manuscrits, de Baudelaire, Rimbaud, Verlaine, Valéry, Apollinaire, Breton, Aragon à Malraux, Mauriac ou Gide, et de grands écrivains contemporains comme Jean Echenoz. ». 

La bibliothèque a fermé suite au suicide de « l’ancienne directrice adjointe, Sophie Lesiewicz, quelques heures après la parution d’un article du Monde qui la met en cause dans une suspicion de vols d’œuvres rares commis à l’intérieur du temple des manuscrits..(…) « La Chancellerie des Universités de Paris, qui gère la Bibliothèque, est obligée d’accorder « une autorisation spéciale d’absence » à la dizaine d’employés, répartis en deux clans qui s’affrontent de longue date. Cette « autorisation », salaires payés, dure encore, huit mois après… »

Un administrateur provisoire, Fabien Oppermann, nommé en février 2023, « a suivi l’enquête administrative concluant qu’il fallait redémarrer avec une équipe entièrement nouvelle » car « Il y a eu beaucoup de fractures, de tensions et de drames » » (cf l’article d’Actulaitté en libre accès)

Maître Pierre Farge défend les anciens employés lanceurs d’alerte

Comme l’expose Yves Jegle pour Le Parisien : « Sauf que les anciens ne veulent pas partir. Quatre d’entre eux, deux archivistes et deux magasiniers, ont engagé un avocat pour les défendre en qualité de « lanceurs d’alerte » ayant dénoncé les disparitions de pièces rares. »

« Mes clients travaillent depuis plus de vingt ans à Doucet, ce sont eux qui ont dénoncé les faits, et au lieu de les remercier, on leur propose un reclassement inacceptable. L’administration aurait préféré que personne ne dénonce les vols ? » tonne Maître Pierre Farge.

« Ces employés ont reçu le soutien d’ayants droit de grands écrivains, comme Aube Breton-Elléouët, 85 ans, fille d’André Breton, le fondateur du surréalisme. Cette dernière a demandé à se porter partie civile à leurs côtés, en raison « d’un manquement grave », selon elle, dans le fonctionnement de la Bibliothèque.  Les héritiers du peintre Nicolas de Staël, du poète Francis Ponge et d’une douzaine de grands écrivains ou artistes les soutiennent également. »

Affaire à suivre : le procès aura lieu le 24 janvier 2024, selon le Parquet de Paris, interrogé par Le Parisien.

En savoir plus : https://actualitte.com/article/108422/bibliotheque/a-la-bibliotheque-doucet-des-oeuvres-disparues-et-un-drame-professionnel

Surpopulation carcérale : toujours la même chanson

Surpopulation carcérale : toujours la même chanson

La surpopulation carcérale en France atteint des records historiques, reflétant une inertie politique préoccupante face à un problème qui met à mal les principes fondamentaux de la République.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints 

Régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) pour ses conditions de détention, et en cinquième place du classement des pires pays européens pour son taux d’occupation carcéral, la France aggrave sa situation.

La publication du rapport d’activité 2022 de Dominique Simonnot, actuelle Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, met une nouvelle fois en évidence la surpopulation carcérale et l’inertie des politiques publiques à respecter certains des plus importants principes de la République.

Le dernier rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) établit un nouveau record historique, portant à 73 080 le nombre de détenus dans les prisons françaises pour 60 899 places, soit un taux d’occupation de 142,2 %.

Selon le rapport, cette « inertie coupable » contraint plus de 2100 détenus à dormir sur un matelas au sol, sans sommier, « à vivre à trois par cellule, 21 heures sur 24 – dans moins de 1 m² d’espace vital par personne –, d’être grignotés par les punaises, envahis par les cafards et les rats ».

Voir le reportage photos de © T. Chantegret pour le CGLPL 

Ces chiffres témoignent d’une promiscuité aux doubles conséquences, à savoir, directement, 11 967 agressions entre détenus et 4911 à l’encontre du personnel pénitentiaire en 2022 ; et, indirectement, en entretenant un milieu propice à la récidive plutôt qu’à la réinsertion.

Mépris depuis dix ans du principe de l’encellulement individuel 

Cet état de fait est d’autant plus honteux qu’il va au mépris du principe de l’encellulement individuel introduit en droit français par une loi de 1875.

Aménagé par une dérogation devenue provisoirement durable de 2014 à 2019, l’article 106 de la Loi de finances rectificative pour 2014 disposait ainsi que :

« Il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt au motif tiré de ce que la distribution des locaux ou le nombre de personnes détenues ne permet pas son application… ».

Cette dérogation au « droit à l’encellulement individuel », visant à tenir compte du manque de places disponibles, a finalement été reconduite jusqu’à fin 2022. Proposée par le gouvernement lors de l’examen du projet de budget de l’État pour 2023, l’Assemblée nationale a encore une fois adopté un report jusqu’en 2027.

C’est donc un contournement du principe d’encellulement individuel qui s’est institutionnalisé depuis déjà presque dix ans, soit ni plus ni moins le mépris de la loi par l’État lui-même.

Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti avait affirmé qu’« il est indispensable que ce moratoire soit reconduit », « à défaut, l’administration sera exposée à de très nombreux recours contentieux ». À suivre ce raisonnement, le problème ne serait pas d’endiguer la surpopulation carcérale comme il l’a dénoncé durant 35 ans d’exercice, mais de faire en sorte que l’administration ne soit pas condamnée à ce titre. Excellente reconversion politique pour un ancien avocat, mais qui ne résout donc rien sur le fond du problème de la surpopulation carcérale.

Parce qu’il vaut mieux faire que dire, l’action commande de se concentrer sur le développement de structures légères, adaptées aux courtes peines.

Des structures adaptées aux courtes peines

Cette ambition est la plus sérieuse. En effet, aujourd’hui en France, il n’existe que trois structures de ce genre, et avec 40 % des peines prononcées inférieures à un an, en développer davantage garantirait la résorption de la surpopulation carcérale en même temps que la réinsertion. Cela permettrait d’intervenir plus systématiquement dès les premiers faux pas et ainsi éviter les récidives plutôt qu’un enfermement tardif après de multiples condamnations laissées sans effet. La surpopulation carcérale empêche l’exécution de la grande majorité des peines, et donne ainsi au justiciable un sentiment d’impunité.

Les pays scandinaves comme la Suède ont éprouvé ce système caractérisé par des cellules individuelles de 7 m2, une possibilité de thérapie et d’études pour les détenus, une augmentation du nombre des conseillers d’insertion.

Voilà donc une initiative claire, simple et abordable qu’il faudrait attendre des programmes présidentiels français, aussi bien de gauche que de droite. À gauche, puisqu’elle obéit à ses valeurs de prévention de la délinquance, d’accompagnement socio-éducatif et d’aménagement des peines. À droite, puisqu’elle obéit à la tradition peut-être plus sécuritaire de placement des condamnés dans des structures adaptées, sans pour autant diminuer le nombre de détenus.

Sans esprit partisan, ces structures plus légères sont, par définition, moins coûteuses : les coûts de réalisation sont estimés 40 % inférieurs à un établissement pénitentiaire classique, de même qu’est amoindri le ratio détenus/fonctionnaires nécessaire à la surveillance.

Cette mesure témoigne de tout ce qu’on attend d’un chef de l’État qui a fondé ses deux campagnes présidentielles sur le dépassement du clivage gauche/droite, et promettait le pragmatisme des bonnes idées des deux bords.

Qui plus est, Dominique Simonnot suggérait déjà il y a un an que des peines autres que l’incarcération systématique soient mises en place, à savoir « le travail d’intérêt général, le sursis probatoire, la libération sous contrainte, ou encore les jours-amende (contribution quotidienne au Trésor pendant un nombre de jours déterminé en fonction des ressources et charges du prévenu), pour ne citer qu’elles. Des aménagements sont également possibles, comme les placements extérieurs, la semi-liberté, le placement sous bracelet électronique, la libération conditionnelle… ».

Elle insistait sur leur caractère véritablement contraignant puisqu’elles sont soumises au contrôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Ces solutions font notamment écho au système de la régulation carcérale qui permettrait, au-dessus de 100 % d’occupation, à chaque entrée de nouveau détenu, la sortie d’un autre, sous le contrôle du juge d’application des peines. Dès 2018, la Direction de l’administration pénitentiaire y était très favorable et c’est ce qu’avait promis Emmanuel Macron.

Pour tenter de comprendre pourquoi aucune mesure n’a donc été effectivement prise, peut-être faut-il conclure, assez logiquement, que le développement d’un nouveau parc immobilier pénitentiaire est très coûteux, et pèse donc sur le mandat qui le vote, mais profite systématiquement à la législature suivante, voyant du même coup le taux d’occupation diminuer.

C’est la distinction entre le temps politique et l’intérêt général.

Pierre Farge

 

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Défenseur des droits : en manque de pouvoir et de financement

Défenseur des droits : en manque de pouvoir et de financement

Alors que les réclamations auprès du Défenseur des droits augmentent, l’institution peine à répondre efficacement aux attentes des citoyens.

Tribune de Maître Pierre Farge et Federico Corsano parue dans Contrepoints.

Le Rapport annuel du Défenseur des droits est toujours l’occasion de prendre la température de la société française, ses évolutions, ses limites, et finalement relativiser le rôle réel de cette institution créée en 2011.

Beaucoup est dit et promis sur son utilité. Le terrain témoigne qu’elle manque de pouvoir et d’argent.

Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution, le Défenseur des droits a été créé par une loi du 29 mars 2011 qui lui confie cinq missions :

  1. Défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État
  2. Défense des droits de l’enfant
  3. Lutte contre les discriminations
  4. Respect de la déontologie par les forces de sécurité
  5. Protection des lanceurs d’alerte

 

Son Rapport 2022, publié par sa présidente Claire Hédon, rend compte de l’action accomplie. L’objectif de cette année était de « mettre en avant la nécessité d’aller au plus près des personnes les plus éloignées de leurs droits ».

Des réclamations en hausse

Vaste engagement et vague annonce, comme en témoignent les chiffres eux-mêmes.

125 456 réclamations ont été adressées en 2022, soit 9 % de plus qu’en 2021, conséquence directe de deux facteurs importants selon l’auteure : d’une part les politiques publiques, dont le Rapport révèle « les failles et les angles morts » ; d’autre part, le choix de la dématérialisation excessive éloignant les citoyens des services publics et faisant « obstacle à l’exercice des droits ».

Cette dernière situation vise particulièrement les étrangers.

Selon le Rapport 2022, le nombre de réclamations les concernant a atteint un niveau sans précédent, au point que la Défenseure regrette une véritable « dégradation », les destinant à vivre dans des « zones de non-droit ».

Depuis 2019, on constate une hausse de 231 % des réclamations, et de 450 % seulement en Île-de-France, notamment avec la dématérialisation des guichets préfectoraux.

Cela pose donc la question de la simplification des démarches pour le travail de l’administration, mais aussi sa déshumanisation.

S’agissant de discrimination, le rapport constate 6 545 réclamations, la majorité portant sur l’emploi privé (24 %) et l’emploi public (17 %). Dans le premier, 69 % visent la grossesse. Dans le secteur public, ce sont 40% des activités syndicales qui seraient prétexte à discriminer.

S’agissant de la protection de l’enfance, la plupart des réclamations, à hauteur de 30 %, portent sur l’accès à l’éducation, et notamment la discrimination du handicap et le traitement des mineurs isolés.

S’agissant de l’action des forces de sécurité, dans le contexte des crises sociales que nous connaissons, 2 455 réclamations sont dénombrées, dont 49 % concernent la police nationale, 15 % des violences et 10% des refus de plainte.

S’agissant enfin de la protection des lanceurs d’alerte, l’adoption de quatre textes, dans le cadre de la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, marque une nouvelle étape. La procédure de signalement a été assouplie avec la fin de l’obligation de passer par la voie interne avant d’alerter une autorité extérieure, comme le Défenseur des droits lui-même ou l’autorité judiciaire.

C’est ainsi que depuis la loi Waserman du 21 mars 2022, le Défenseur des droits enregistre une hausse des signalements en vertu de son pouvoir de certification du « statut de lanceur d’alerte ».

Partant justement de notre accompagnement d’avocats en matière de lanceur d’alerte, deux grandes difficultés ressortent à raison de la publicité faite de l’institution.

Le manque de moyens au regard des missions croissantes confiées

Le budget de l’Autorité administrative indépendante augmente à peine de 22 millions d’euros en 2020, il passe à 24,1 millions en 2021 et 24,4 millions en 2022, alors que les saisines des justiciables explosent.

Croyant sans doute qu’elle pourrait pallier les délais d’audiencement judiciaire stratosphériques, les requêtes engorgent à leur tour l’institution.

Faute d’un budget corrélé à cette augmentation exponentielle des demandes, les délais de l’Autorité administrative indépendante pour rendre un avis – pouvant atteindre dans certains cas plus d’un an – vident l’initiative de toute utilité.

Ce ne sont donc pas 500 agents et délégués bénévoles, et environ 240 salariés qu’il faudrait, mais plus du double pour être utile

Le simple pouvoir de recommandation de l’institution

Il n’a donc aucune valeur contraignante, sinon celui d’enjoindre le mis en cause, dans un délai déterminé, à réaliser les mesures qui s’imposent… mais sans aucune sanction en l’absence d’exécution.

Le comprenant souvent trop tard, les justiciables finissent par se tourner vers l’institution judiciaire, et ont donc perdu autant de temps pour faire valoir leur droit.

Parce qu’il vaut mieux faire que dire, afin de rendre une utilité réelle à l’institution, peut-être faudrait-il augmenter son budget – le doubler – et donner un pouvoir de sanction comme par exemple celui dont dispose l’Autorité de la concurrence, une autre Autorité administrative indépendante de la République avec un budget et des effectifs comparables, mais disposant du pouvoir d’infliger des peines d’amende.

Maître Pierre Farge et Federico Corsano

Violences conjugales : avancées et défaillances – Note d’actualité

Violences conjugales : avancées et défaillances – Note d’actualité

Depuis le Grenelle de 2019, de nombreuses mesures ont été prises, excellentes même. Force néanmoins de constater qu’elles n’ont pas permis d’inverser les chiffres toujours alarmants.  

Fort de notre engagement quotidien dans la lutte contre les violences conjugales, voici ce qu’il ressort des récentes jurisprudences. 

Des avancées

Le 25 novembre 2019 un plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes, dit le Grenelle des violences conjugales a été présenté par le gouvernement français lors de la Journée internationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes.

Il prévoit toute une série de mesures comme la formation des professionnels de santé et de justice à la question des violences faites aux femmes, pour permettre une meilleure prise en charge des victimes, mais aussi des actions très concrètes.  

Parmi elles, le téléphone grave danger ou téléphone grand danger (TGD), contenant une touche permettant d’alerter un service de téléassistance identifiant le danger, les lieux et la situation de la victime. Les forces de l’ordre sont alertées sur un canal dédié et une patrouille est envoyée sans délai auprès de la victime. En 2021, 3.320 TGD ont été déployés dont 2.252 attribués. Au 1er juillet 2022, les chiffres ont augmenté avec 4.247 TGD déployés et 3.211 attribués.

Autre mesure concrète, le plan promettait de renforcer l’accompagnement des femmes victimes de violences en augmentant le nombre d’hébergements d’urgence. Entre 2017 et 2021, il est ainsi passé de 5.100 à 7.700 places. Entre 2021 et 2022, le bilan semble atteint avec l’ouverture de 1.944 places sur les 2.000 qui étaient initialement prévues. 1.000 places supplémentaires sont attendues pour 2023.

Cependant, nous sommes loin du besoin réel sur le terrain : plus de 200.000 femmes sont victimes de violences conjugales, dont 35.000 ont besoin d’un hébergement.

Les affaires de violences conjugales étant complexes, et la solution jamais manichéenne, l’expérience a montré qu’il ne suffisait pas d’héberger la victime pour mettre fin aux violences. Le conjoint violent n’ayant, par exemple, aucun lieu où dormir suite à son éloignement du domicile conjugale ordonné par le juge, il a bien fallu réfléchir comment prendre en charge les plus démunis.

Qui plus est, afin de ne pas rajouter de la violence à la violence, ce n’est pas à la victime d’avoir à quitter le domicile conjugal.

Des Centres de prises en charge des auteurs de violence ont donc été créés, les CPCA. On en dénombre à ce jour trente. Outre un toit, ils proposent aux auteurs des modules de sensibilisation et de responsabilisation. L’objectif est de permettre un accompagnement psychologique, social et judiciaire afin de prévenir toute délinquance ou récidive.

Les jurisprudences récentes démontrent aussi une volonté de l’autorité judiciaire de s’harmoniser avec le législateur et le gouvernement en permettant une aggravation des peines.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rend par exemple un arrêt le 15 mars 2023 condamnant un concubin à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre sur conjoint (Cass, crim, 15 mars 2023 – n°22-80.609). Le 29 mars 2023, confirmant le lien entre la séquestration et le suicide d’une femme, la Chambre criminelle condamne à 25 ans de réclusion criminelle (Cass, crim, 29 mars 2023 – n° 22-83.214).

Les défaillances persistantes

Mais il ne faut pas se satisfaire de ces avancées pour autant.

Les chiffres sont têtus. En 2020, 102 féminicides ont été recensés, contre 122 en 2021. En 2022, le taux reste tout aussi haut avec un nombre total de 110.

Et au-delà des violences physiques, très peu de mesures protègent encore effectivement les victimes de violences économiques.

C’est en ce sens que la loi du 28 février 2023 crée l’Aide financière universelle d’urgence. Le nouvel article 214-12 du Code de l’action sociale et des familles consacre en effet cette aide pour toute victime de violences conjugales. L’aide peut être consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l’article L214-9 dudit Code ont donné lieu à une procédure pénale. Son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours, et l’auteur des violences aura la charge du remboursement une fois sa condamnation définitive prononcée.

Si l’initiative est louable, on peut regretter qu’elle ne soit applicable qu’à la fin de l’année 2023… le temps d’attendre la publication du décret d’application.

L’évolution de la protection des lanceurs d’alerte – Note d’actualité

L’évolution de la protection des lanceurs d’alerte – Note d’actualité

Note d’actualité Avril 2023

La protection des lanceurs d’alerte avance lentement mais sûrement. Fort de l’engagement du cabinet Farge Associés dans la défense des lanceurs d’alerte, voici ce qu’il ressort de récentes jurisprudences.

Depuis l’achèvement de la transposition de la directive du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d’alerte, la loi Waserman, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, et son décret d’application du 3 octobre 2022 ont apporté quelques précisions sur les procédures de recueil de signalements interne (avec la création d’un « canal de réception de signalement » permettant de faire une alerte « par écrit ou par oral », par « tout moyen » et sous couvert de « confidentialité ») et externe (avec une liste de toutes les autorités compétentes en annexe).

C’est dans ce sens que les jurisprudences française et européenne évoluent.

Un renforcement de l’office du juge du référé en France

Il s’agissait d’une salariée ayant saisi de faits de corruption le comité d’éthique du groupe Thalès. Ce dernier conclut à « l’absence de situation contraire aux règles et principes éthiques », et licencie la lanceuse d’alerte.

Le juge des référés rend ainsi une première ordonnance dans laquelle il limite son office, estimant que l’examen du lien entre la décision de licenciement et l’alerte relevait du juge du fond.

La Cour d’appel confirme cette ordonnance en estimant « qu’il n’y avait pas eu violation du statut protecteur prévu par les dispositions de l’article L. 1132-3-3 du code du travail » et affirme que « l’appréciation du motif de licenciement de la salariée relevait exclusivement des juges du fond ».

La chambre sociale de la Cour de cassation rend néanmoins un arrêt le 1er février 2023 dans lequel elle élargit les contours de l’office du juge des référés dans le cas où il est chargé de se prononcer sur le licenciement d’un lanceur d’alerte.

Il incombe ainsi désormais à ce dernier de vérifier plusieurs conditions, à savoir si le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou plus largement qu’il a alerté dans le respect des articles 6 et 8 de la loi Sapin II.

Dans l’affirmative, il lui faut vérifier si l’employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié.

Autrement dit, pour la première fois, et sans préjuger du fond, le juge des référés doit apprécier la qualité de lanceur d’alerte conformément à la loi Sapin II.

Cette avancée permet au salarié abusivement licencié de ne plus avoir à pâtir de délais d’audiencement très importants – pouvant aller jusqu’à deux ans devant certaines juridictions  – avant que son employeur ne soit jugé.

 

Plus largement, la jurisprudence européenne protège aussi de mieux en mieux les lanceurs d’alerte.

La reconnaissance de la qualité de lanceur d’alerte par la jurisprudence européenne

Après onze ans de procédure, la Cour européenne des droits de l’homme-CEDH a enfin reconnu la qualité de lanceur d’alerte à Raphaël HALET (à l’origine des « LuxLeaks ») le 14 février 2023

Le requérant estimait que sa « condamnation pénale consécutive à la divulgation par lui, à un journaliste, de documents émanant de son employeur et soumis au secret professionnel, constitue une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. »

La CEDH lui donne ainsi raison en reprenant dans sa décision exactement ses termes.

Autrement dit, même en l’absence de définition du « lanceur d’alerte » en droit interne luxembourgeois, ni de critères d’application à l’article L.271-1 du Code du travail et à l’article 38-12 de la loi du 5 mai 1993 luxembourgeois, les juges nationaux doivent considérer cette qualité.

En conséquence, le Grand-Duché a été condamné à verser 15.000 euros pour préjudice moral et 40.000 euros tous frais confondus.

***

 

 

Les classements fantaisistes du Magazine Décideurs – Leaders League groupe

Les classements fantaisistes du Magazine Décideurs – Leaders League groupe

Le cabinet a été démarché en 2019 pour participer au Classement des cabinets d’avocats du Magazine Décideurs, groupe Leaders League, promettant de promouvoir notre activité.

Durant trois ans, nous sommes passés dans ce classement de « PRATIQUE REPUTEE » (2020) à « FORTE NOTORIÉTÉ » (2021 et 2022).

Comprenant dès la première année que ces classements n’étaient fondés sur rien d’autre que le réglement d’une facture annuelle croissante – aucune donnée chiffrée, aucune question sur notre activité n’étant réalisée – nous avons tenté de résilier.

Plus prompt à facturer qu’à respecter ses engagements, le Magazine Décideurs, groupe Leaders League, nous a adressé d’éprouvantes relances, des mises en demeure, avant de menacer de recours judiciaire.

Bien que faisant savoir que nous nous défendrions fermement de ces pratiques, ces recours sont finalement arrivés ; multiples, et tous plus abusifs les uns que les autres.

Par jugement du 30 septembre 2022 du Tribunal judiciaire de Paris, la résiliation judiciaire du contrat a été ordonnée et les sommes demandées ramenées à un chiffre dérisoire, finalement conforme à l’absence de diligence.

Non content de cette décision judiciaire immédiatement exécutée, Décideurs Magazine, groupe Leaders League, a alors tenté d’interpréter le jugement à son avantage, établissant un décompte fantaisiste des sommes qui seraient dues, et recourant, avec le concours d’un huissier de justice, à une multitude de tentatives de saisies attribution sur les comptes du cabinet.

Refusant toujours de céder à ces manœuvres allant au mépris d’une décision judiciaire, nous avons déposé une plainte pénale le 15 décembre 2022, pour faux, usage de faux, et tentative d’escroquerie au jugement ; contre le groupe Leaders League, mais aussi contre l’étude d’huissiers et l’avocat ayant porté leur concours.

Toujours avec beaucoup d’imagination, ce dernier nous a assigné en liquidation judiciaire.

Par jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a rejeté toutes les demandes de Décideurs Magazine, groupe Leaders League, et l’a condamné à nous indemniser des frais engagés conformément à l’article 700 CPC.

A ce jour, la décision est définitive, pourtant elle n’a toujours pas été exécutée.

***

Ce témoignage donc pour dénoncer cette supercherie, qui trompe les justiciables sur la réalité de ces classements d’avocats.

Il pourrait sembler contre notre intérêt de témoigner des dessous de ces classements, en apparence élogieux, si notre indépendance n’avait pas pris le dessus.

Assumant le paradoxe, nous préférons être les premiers à dénoncer ces pratiques, voulant croire que ce sont nos clients qui font la fierté de notre réputation, et parfois les médias qui s’intéressent à nos causes.

Nous pensons que si un tel témoignage avait été disponible plus tôt, nous n’aurions pas répondu au démarchage, et donc donné notre crédit en figurant à ces classements sans valeur.

Enfin, nous espérons que notre « Forte notoriété » permettra de faire savoir que le groupe Leaders League a déjà été condamné, à plusieurs reprises, pour des pratiques comparables par le tribunal judiciaire de Paris, à savoir, rien que sur ces six derniers mois dans les jugements suivants :

  • Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2023 / n° 20/17123
  • Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2022 / n° 22/09624

 

***

Le 11 mai 2023, Maître Pierre Farge était l’invité de l’émission Télé Droit diffusée sur YouTube :
« Maître Farge en guerre contre un classement d’avocats totalement arbitraire »

https://www.youtube.com/watch?v=z342EfUme64

Maître Pierre Farge témoigne pour les lanceurs d’alerte dans Les Echos Start

Maître Pierre Farge témoigne pour les lanceurs d’alerte dans Les Echos Start

Les Echos Start mènent l’enquête sur la situation des lanceurs d’alerte en France et et interrogent Maître Pierre Farge dans leur article : « Lanceurs d’alerte : ils ont sonné l’alarme et ont connu l’enfer »

Une décennie d’attente avant d’obtenir un verdict. Pendant ce temps, les lanceurs d’alerte sont tantôt dénigrés par leurs collègues, tantôt licenciés par leur employeur désireux d’écarter toute brebis galeuse. Après deux lois sur le sujet, dont la dernière fête cette semaine son 1 an, les choses commencent à changer. Certaines entreprises donnent même de véritables moyens à chaque salarié de tirer l’alarme.

Extraits :

« 15 ans d’attente, licencié, ostracisé de son village. S’il avait su, Pierre Hinard aurait-il déclenché l’alerte ? (…) 14 années d’opprobre et en juin 2022, enfin un jugement. Castel Viandes et son PDG sont condamnés, reconnus coupables pour tromperie et mise sur le marché de denrées préjudiciables à la santé. La société est pour sa part condamnée à 40.000 euros d’amende et le patron à 10.000 euros et six mois de prison avec sursis. Une fierté pour ce lanceur d’alerte, mais « à vivre, c’était d’une violence extrême ».

(…)

« Pour éviter la « loterie judiciaire » que décrit Raphaël Halet, l’Etat français a, en 2011, attribué au Défenseur des droits la possibilité d’octroyer le statut de lanceur d’alerte. Mais là encore, les délais sont dissuasifs. « Jusqu’à un an et demi d’attente », tempête Pierre Farge, avocat et auteur du livre « Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur » (Ed. Lattès, 2021).

Et d’ajouter : « Et l’avis du Défenseur n’est même pas contraignant, autrement dit, les magistrats ne sont pas obligés de le suivre. »

Dans ces conditions, difficile pour un salarié, témoin d’une infraction pénale ou d’une atteinte à l’intérêt général, de la révéler sans protection. « Notre système n’encourage pas les initiatives », fulmine Me Farge. « J’ai des clients qui préfèrent se taire par manque de protection. Ils ne peuvent pas se permettre d’être licenciés et de se retrouver sans revenu. ».

(…)

Me Farge milite pour que l’Etat aille plus loin et leur assure une protection financière. « Comme ils ne sont pas protégés financièrement, les lanceurs d’alerte ne font pas peur aux entreprises. Elles savent qu’ils s’essouffleront plus vite qu’elles. » Lui plaide pour un système à l’américaine, où le lanceur d’alerte perçoit jusqu’à 30 % des montants récupérés par l’administration.

Pourquoi la France peine-t-elle à imiter son voisin d’outre-Atlantique ? Car notre pays n’arrive pas à changer son regard sur ceux qui dénoncent, selon Pierre Farge. « Le traumatisme de la Seconde Guerre mondiale et de la délation des Juifs n’y est pas pour rien. »

Violences conjugales : les annonces de Borne face à la réalité de la Justice

Violences conjugales : les annonces de Borne face à la réalité de la Justice

Hier, c’était la Journée internationale du droit des femmes. L’occasion de revenir sur les promesses du gouvernement en matière de violences conjugales face aux réalités de la justice et de son fonctionnement.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints 

Avancées ou reculs, les mesures pour lutter contre les violences conjugales ne manquent pas.

Ce lundi 6 mars 2023, sur le plateau de « C à vous », la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé « mettre en place des pôles spécialisés dans chaque tribunal pour pouvoir mieux traiter ces violences conjugales, pour pouvoir aussi répondre globalement aux difficultés que rencontrent les femmes victimes de violences ».

Du 1er au 16 janvier 2023, déjà 4000 femmes ont contacté le 3919, numéro destiné aux femmes victimes de violences conjugales.

Le 4 mars 2023, le site noustoutes.org compte 23 féminicides depuis le début de l’année.

Symptomatiques de la difficulté à endiguer les violences conjugales, ces chiffres témoignent toujours d’un système judiciaire incapable d’apporter une réponse utile.

Quatre ans depuis le Grenelle, l’annonce de l’instauration de pôles spécialisés sur les violences conjugales dans chaque tribunal fait une nouvelle fois espérer.

Au total, 200 seraient créés au sein des 164 tribunaux judiciaires et 36 cours d’appel du territoire, et permettraient de répondre « tant au civil qu’au pénal » dans une même affaire de violences à l’occasion d’audiences dédiées, et ce à très brefs délais.

Après la Première ministreil est par exemple promis par la ministre déléguée à l’Égalité, Isabelle Rome, la « création d’une ordonnance de protection immédiate en 24 heures que le juge prononcera, sans audience, en urgence, pour garantir la sécurité effective de la victime et de ses enfants » :


Une promesse qui interroge d’abord dans quelle mesure sera respecté le contradictoire, un des principes fondateurs de l’idée même de justice, et qui lui donne sa légitimité.

Une ambition qui remettrait en cause l’intitulé même du poste de la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Quelle égalité resterait-il en effet d’une ordonnance d’éloignement d’un domicile conjugal injustement prononcée contre un conjoint présumé violent, car comme le veut la formule, l’absent à toujours tort ?

Cette justice d’abattage serait ainsi une atteinte à la présomption d’innocence qui engorgerait donc les cours d’appel.

Une promesse qui interroge aussi sur la mise en œuvre d’une telle mesure au regard du manque déjà accru de moyens de la justice, et pourrait donc engorger toujours plus un système à bout de souffle.

Se pose donc la question d’évaluation des politiques publiques pour estimer ces besoins humains et matériels, sans pénaliser d’autres chambres ou aggraver un peu plus les délais d’audiencement.

Une promesse qui interroge encore sur son délai de mise en place dans un impératif d’égalité sur tout le territoire, et s’il faudra par exemple encore quatre ans pour la voir aboutir de façon homogène sur tout le territoire, et autant de victimes.

Pierre Farge

 

Crédit photo : Elisabeth Borne By: Jacques Paquier – Creative Commons BY 2.0

Tribune dans Le Monde pour dénoncer les dérives persistantes de certains instituts médico-éducatifs

Tribune dans Le Monde pour dénoncer les dérives persistantes de certains instituts médico-éducatifs

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Le Monde du 28 décembre 2022.

« Les mauvaises pratiques perdurent dans certains instituts médico-éducatifs »

Les pouvoirs publics s’avèrent incapables de mettre fin aux dérives constatées depuis des dizaines d’années dans certains instituts médico-éducatifs au détriment des enfants handicapés, s’indigne, dans une tribune au « Monde », l’avocat Pierre Farge, prenant en exemple plusieurs affaires récentes ou en cours.

Le délibéré rendu le 8 décembre par le tribunal correctionnel d’Auch dans la procédure engagée par la lanceuse d’alerte Céline Boussié réactive le débat sur la protection des enfants polyhandicapés en institut médico-éducatif (IME), et plus largement celui sur les lanceurs d’alerte dans le domaine de la santé.

Comme le montrent les jugements rendus en 2021 concernant les lanceuses d’alerte Irène Frachon, dans l’affaire du Mediator, et Marine Martin, dans celle de la Dépakine, ou aujourd’hui l’affaire de Céline Boussié contre l’IME de Moussaron (Gers), nombre d’alertes surviennent dans le domaine médico-légal. Et il faut parfois compter jusqu’à dix ans pour que l’initiative citoyenne se traduise par un jugement pénal.

Dans le cas de Céline Boussié, c’est en effet dès 2013 qu’elle dénonce les maltraitances subies par quatre-vingts mineurs au sein de l’IME de Moussaron, destiné à accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle.

En dix ans, cette lanceuse d’alerte a été obligée de se défendre contre une procédure en diffamation (avant d’être relaxée par une décision du 21 novembre 2017), puis d’engager une procédure en licenciement abusif (lui donnant finalement raison en appel le 24 juillet 2020), avant d’engager une procédure en responsabilité pénale de son employeur pour harcèlement moral.

Cette dernière procédure, dans laquelle elle n’a pas obtenu gain de cause, s’est conclue, le 8 décembre, à l’encontre des réquisitions, par une relaxe générale au vu de « faits insuffisamment caractérisés ».

« Dysfonctionnements », « dérives »

Dix ans, c’est long, très long, à l’échelle d’une carrière, ou même d’une vie humaine, surtout quand un appel correctionnel est encore possible. Dix ans, c’est énorme, mais finalement relatif quand on sait que, vingt-cinq ans plus tôt, en 1997, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (cité dans un article du Monde du 27 mars 2014) pointait du doigt ce même établissement.

Ce rapport jugeait « opaque » sa gestion financière, s’étonnait « des dysfonctionnements, voire des dérives, tout à la fois de nature institutionnelle, financière, comptable et médicale », et remarquait aussi que « le patrimoine des propriétaires gérants de l’établissement s’[était] entretenu et embelli depuis 1971 ».

Symptomatique de la persistance du fonctionnement défaillant de certains IME, l’alerte de Céline Boussié a certes permis de dénoncer, une nouvelle fois, les maltraitances sur les enfants handicapés, et a évidemment ému l’opinion. Mais cela n’a pas empêché le robinet des subventions de continuer de couler, faisant de ces établissements privés, subventionnés à coups de milliards d’euros par l’Etat, une manne financière pour leurs propriétaires.

Assez logiquement donc, les mauvaises pratiques perdurent. Et, sans surprise, un autre lanceur d’alerte, Olivier Paolini, enseignant spécialisé dans l’IME Les Hirondelles à Narbonne (Aude), a déposé plainte le 16 décembre devant le tribunal judiciaire de Carcassonne contre la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aude pour des faits de « discrimination, atteinte au principe de dignité humaine et détournement de fonds publics ».

« Intimidations présumées », selon l’ONU

Un article publié le 22 septembre par le Huffington Post relate comment cet enseignant est devenu lanceur d’alerte après être entré, en 2020, en conflit avec sa hiérarchie, reprochant à celle-ci de ne pas respecter, dans le cas particulièrement difficile d’un élève de 16 ans, la durée minimale de scolarisation fixée par une circulaire de 2016. Saisi par la famille de l’élève, le tribunal de justice de Narbonne a, le 3 février, condamné en première instance l’IME… qui a fait appel.

Face aux pressions et aux représailles dont il fait l’objet à la suite de son alerte, ce professeur a saisi, le 7 avril, trois rapporteurs spéciaux de l’ONU (sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, sur les droits des personnes handicapées et sur le droit à l’éducation). Ces derniers ont répondu le 30 juin par un courrier officiel à l’Etat français sur les « intimidations présumées » à l’encontre de l’enseignant.

N’ayant pas reçu de réponse dans le délai légal de soixante jours, l’ONU a rendu publique cette communication le 31 août. Olivier Paolini est soutenu dans ses démarches par la Maison des lanceurs d’alerte, qui dispose de trop peu de pouvoir. La Défenseure des droits a été saisie en novembre et instruit cette affaire, mais ses moyens sont trop limités. D’expérience, cela peut donc encore prendre un an.

De son côté, le ministre de l’éducation nationale, également averti, s’est courageusement limité à des tweets sur l’école inclusive. En résumé, cette nouvelle alerte d’Olivier Paolini, dont est saisie la justice dans un nouveau scandale d’IME, s’inscrit dans la continuité. Elle témoigne de l’inertie des pouvoirs publics et du peu de volonté, sur les plans législatif et politique, de protéger ces enfants handicapés.

Pierre Farge est l’auteur du livre « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » (JC Lattès, 2021).

Pierre Farge.

Pierre Farge dénonce l’inertie du Parquet National Financier

Pierre Farge dénonce l’inertie du Parquet National Financier

Saisi par un ancien agent des douanes, lanceur d’alerte dans un dossier mettant en cause son administration et CapGemini pour violation du secret fiscal, l’avocat Pierre Farge dénonce l’inertie du Parquet National Financier.

Dans son édition des 3-4 juillet 2022, Le Monde a publié une nouvelle enquête, signée Manon Romain et Maxime Vaudano, sur la mainmise des Cabinets de Conseil, notamment Capgemini, dans l’administration française depuis 2017.

Le recours aux prestations du cabinet américain McKinsey par l’administration française avait soulevé un tollé dans la presse durant la campagne de l’élection présidentielle.

Mais l’externalisation de missions de service public au cabinet de conseil français Capgemini, qui a totalisé 1,1 Milliard d’euros de contrats publics depuis 2017, soulève tout autant l’indignation.

Et ce n’est pas qu’une question d’argent, cela pose également de graves problèmes de confidentialité des données communiquées par l’administration à ce prestataire externe, en particulier dans le domaine fiscal.

Lire l’article sur le site du Monde 

Aux douanes l'embarrassante mission secrète de Capgemini

Dans cet article paru dans Le Monde, je dénonce l’inertie coupable du Parquet national Financier : « Je suis indigné de voir une telle inertie judiciaire face au courage de mon client lanceur d’alerte, qui dénonce des faits d’intérêt public incontestables » 

Je représente en effet un ancien agent des douanes lanceur d’alerte. Ce fonctionnaire a d’abord dénoncé les faits auprès de sa hiérarchie aux Douanes, laquelle n’a pas réagi.  Devant la gravité des faits en cause, il s’est vu contraint de porter plainte pour violation du secret fiscal au Parquet national Financier contre les Douanes et CapGemini : or le PNF n’a ouvert aucune enquête depuis 8 mois ! 

Maître Pierre Farge, avocat des lanceurs d’alerte.

La plainte des proches de Samuel Paty : un symbole irréaliste

La plainte des proches de Samuel Paty : un symbole irréaliste

Plus d’un an après la décapitation du professeur d’histoire-géographie, les proches de Samuel Paty mettent en jeu la responsabilité de l’État. La plainte est déposée contre l’Éducation nationale et le ministère de l’Intérieur. Mais à quelle fin ?

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints 

L’assassinat de Samuel Paty par Abdoullakh Anzorov, Tchétchène de 18 ans, en octobre 2020, a bouleversé le pays.

Comme il faut toujours un responsable et quand le coupable n’est plus (car il est mort quelques minutes après les faits sous les balles de la BAC), la question de l’engagement de la responsabilité de l’État s’est évidemment posée.

Début avril, les proches du professeur déposent donc plainte : l’inertie des agents du ministère de l’Intérieur et de l’Éducation nationale aurait rendu possible la décapitation. C’est ainsi qu’ils estiment que « dès le 8 octobre et jusqu’au 16 (le jour de sa mort), Samuel Paty, la principale et les enseignants avaient identifié une menace grave pour leur intégrité physique et la sécurité du collège ».

Pour calmer les victimes et l’opinion, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire le 19 avril pour « non-assistance à personne en péril » et « non-empêchement de crime ».

Le risque pour l’État : être rendu responsable de l’inertie de la puissance publique à n’avoir pas protégé Samuel Paty de l’acte d’un terroriste de 18 ans.

Ce risque est mince pour trois raisons principales.

  • À l’évidence, et l’expérience l’a montré, il est d’abord impossible pour l’État de mettre derrière chaque individu radicalisé (en 2018 ils sont 19 745 selon le FSPRT), un service entier des forces de l’ordre.
  • Pour la surveillance d’un seul fiché S, comptez une vingtaine de fonctionnaires des renseignements et services de police pour assurer la surveillance téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et au moins deux voitures pour les filatures.
  • C’est d’autant plus irréaliste quand on sait la très faible évolution des effectifs de police, à peine 3000 fonctionnaires de plus, loin des 10 000 promis par Emmanuel Macron en 2017. Cet état de fait est d’autant plus regrettable qu’en l’espèce le terroriste n’était connu d’aucun service de renseignement.

Donc, rien à critiquer de ce côté là pour engager la responsabilité de l’État.

Partant, sauf à faire de la justice prédictive comme dans Minority Report, personne ne pouvait raisonnablement imaginer ce passage à l’acte, comme la plupart des attentats d’ailleurs. Faut-il ainsi rappeler que la tragédie du Bataclan a donné lieu à un recours des victimes contre les « défaillances » de l’État… rejeté par le tribunal administratif de Paris, estimant qu’aucun élément ne permettait d’engager la responsabilité des forces de l’ordre le soir du drame, ou les services de renseignement en amont. Même cause, même effet concernant les attentats de Charlie Hebdo.

Plus encore, l’engagement de la responsabilité de l’État apparaît d’autant plus complexe en matière pénale qu’il serait indispensable d’isoler avec précision le ou les services qui ont failli, ce qui est loin d’être évident dans la coordination de la chaine renseignement-police-justice

En somme, bien qu’humainement compréhensible, cette plainte est d’ores et déjà vouée à ne pas aboutir. La justice devrait donc cesser d’obéir à la pression de l’opinion ou des associations de victime, et plutôt se concentrer sur le désengorgement de ses tribunaux.

Pierre Farge

Damien Abad : nouveau ministre, nouveau tribunal médiatique

Damien Abad : nouveau ministre, nouveau tribunal médiatique

Dans l’affaire Abad, au nom de la présomption d’innocence, rien n’autorise de réclamer une sanction comme une démission, ou plus simplement salir une image.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

La formation du nouveau gouvernement entraîne son lot habituel de révélations sur la vie des ministres. La dernière d’entre elles vise Damien Abad pour de présumées violences sexuelles… datant de plus d’une décennie, et déjà classées sans suite par la justice.

Malgré le rapport d’octobre 2021 de l’ancienne garde des Sceaux Élisabeth Guigou sur la protection de la présomption d’innocence mise à mal par la presse, ce principe est de nouveau piétiné quelques jours après la formation du gouvernement avec la mise en cause d’un nouveau ministre.

Ancien député de l’Ain et Président LR, c’est curieusement lorsqu’il est nommé membre du gouvernement que son passé refait subitement surface, comme si les plaignantes retrouvaient la mémoire en le voyant sur le devant de la scène.

Il est important de respecter la présomption d’innocence. Fort du phénomène #MeToo, la voix des victimes est entendue plus que jamais partout en France, et c’est une excellente nouvelle que la justice puisse être rendue plus utilement et plus rapidement. Pour autant, cette libération de la parole doit intervenir dans le respect d’un des principes les plus fondamentaux de notre droit : la présomption d’innocence.

Et en l’espèce, la présomption d’innocence devrait avoir un sens d’autant plus important que ces deux femmes ont porté plainte pour viols entre 2010 et 2011, plaintes donnant lieu à deux classements sans suite en 2012 et en 2017.

Attention à la justice populaire.
Partant, rien n’autorise – sinon peut-être la volonté de faire polémique et vendre du papier – de réclamer une sanction comme une démission, ou plus simplement salir une image.

Sauf donc à considérer que n’importe qui peut se faire justice lui-même en un tweet ou une simple déclaration péremptoire dans un média, l’institution judiciaire demeure garante du respect de cette présomption d’innocence, des suites qu’elle donne, ou non, à une plainte conformément au droit en vigueur.

Pierre Farge.

La mort annoncée de Julian Assange

La mort annoncée de Julian Assange

L’extradition de Julian Assange par l’Angleterre vers les États-Unis marque un nouveau recul de la protection des lanceurs d’alerte.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

D’abord, rappelons nous. Onze ans après les révélations WikiLeaks, Julian Assange finit par être interpellé à l’ambassade d’Équateur à Londres. Il est immédiatement livré à la justice britannique et placé en détention provisoire. Les États-Unis réclament alors son extradition.

Le lanceur d’alerte avait de sérieux espoirs d’y échapper pour trois raisons :

  • Un état de santé préoccupant,
  • La liberté d’expression et le droit à l’information dont son alerte est le symbole,
  • Et la jurisprudence Snowden.

Ce n’est en effet qu’à la faveur de fragilités psychiatriques que le refus d’extradition a d’abord été accordé, le magistrat appréciant un risque de suicide élevé, plutôt que les arguments sans cesse invoqués par le lanceur d’alerte comme la liberté d’expression ou le droit à l’information issus de ses leaks.

Il est en effet malheureux que le refus d’extradition d’un lanceur d’alerte, ayant permis par exemple de révéler des crimes de guerre au Moyen-Orient, se fonde essentiellement sur un état mental fragilisé, plutôt que sur des droits aussi fondamentaux.

Le cas de d’Edward Snowden mérite aussi d’être rappelé, tant il témoigne de la différence de traitement avec Julian Assange.

Tous deux font l’objet de poursuites de la part des autorités américaines pour avoir divulgué des informations confidentielles. Tous deux se sont réfugiés dans un État différent de celui dont ils sont ressortissants. Tous deux font l’objet d’une demande d’extradition des États-Unis.

À la différence que la Russie a d’abord accueilli Snowden, refusé de l’extrader, sans jamais le placer en détention. Il a même successivement obtenu l’asile temporaire, un permis de séjour, et peut aujourd’hui librement se déplacer sur ce territoire ; aussi restreint soit-il depuis la guerre en Ukraine née entretemps.

« Des garanties suffisantes » ou un procès Kafkaïen à venir pour Julian Assange

En dépit de ses espoirs légitimes du lanceur d’alerte, en décembre 2021, l’appel devant la justice britannique fait droit à la demande des États-Unis, estimant que des garanties suffisantes avaient été fournies quant au traitement réservé à Julian Assange.

Ces garanties suffisantes sont donc à ce jour les suivantes :

  • Rien de moins qu’une prévention maximale de 175 ans de prison.
  • Rien de moins qu’un ancien Président (Donald Trump) qui a promis d’en faire « un exemple » pour tous les journalistes d’investigation.
  • Rien de moins qu’une incarcération promise dans une prison de « très haute sécurité », en l’occurrence l’ADX dans le Colorado, aux côtés de membres d’Al-Qaida.
  • Et une incarcération d’autant plus exceptionnelle qu’elle sera en isolement total.

Preuve supplémentaire de cette décision politique, la Suprem Court britannique refuse d’examiner le recours du lanceur d’alerte au prétexte qu’il ne soulèverait pas de question juridique particulière.

L’extradition vers les États-Unis ainsi ordonnée le 20 avril 2022 est donc définitive. Très concrètement, cela signifie que Julian Assange dépend maintenant de l’ordonnance d’extradition du ministre de l’Intérieur britannique. Une fois signée, il quittera le pays sous 28 jours.

Un départ donc sous forme de sentence, ici synonyme de condamnation à mort, preuve supplémentaire de l’allégeance de Londres à la puissance américaine, et signal fort du peu de cas que fait la Couronne à la cause des lanceurs d’alerte.

Pierre Farge.