La réforme du travail en prison proposée par Éric Dupont-Moretti vise à rapprocher le statut des travailleurs détenus à celui du droit commun par de nouvelles mesures.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints 

En parallèle du Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire réduisant la peine des détenus faisant preuve de bonne conduite en détention, le garde des Sceaux entend maintenant leur donner les moyens d’assurer leur réinsertion. Cette ambition tient notamment à une réforme du travail en prison.

Une peine privative de liberté concilie plusieurs objectifs :

• la protection de la société,
• la sanction du condamné,
• la défense des intérêts de la victime,
• la réinsertion du détenu.

Ce dernier point apparaît avec la fameuse réforme de la politique pénale de 1945, dite « Réforme Amor ».

Son objectif : réadapter le détenu à la vie en société afin de prévenir la récidive.

Et cela peut notamment prendre deux formes : l’éducation ou la professionnalisation.

L’évolution du travail en prison

Malgré cela, le travail en prison n’a pas toujours été perçu comme un moyen de réinsertion.

D’abord parce que pendant longtemps, il était partie intégrante de la peine privative de liberté et donc obligatoire. La volonté de se réinsérer était donc, de fait, limitée…

Ce n’est qu’avec une loi 1987, relative au service public pénitentiaire, que ce paradigme évolue. Conformément à l’article 717-3 Code de procédure pénale, toute personne incarcérée doit en faire la demande. 

En 2009, cette liberté est encore étendue : le détenu prouve ses efforts de réinsertion lorsqu’il exerce au moins l’une des activités relevant de l’un des domaines suivants : travail, formation professionnelle insertion par l’activité économique, enseignement, activités éducatives, culturelles, socioculturelles, sportives et physiques (article R-57-9-1 du Code de procédure pénale).

Cette idée de travail est d’autant plus attractive que les détenus sont ensuite rémunérés de 20 à 45 % du SMIC selon l’activité. Cela leur permet ainsi soit d’améliorer les conditions de vie en détention, soit de capitaliser en vue de leur sortie, par exemple pour se loger, se déplacer, se nourrir ou se vêtir, éloignant d’autant le risque de récidive.

Ces velléités politique et juridique ignoraient cependant la réalité carcérale, à savoir des offres très limitées, en raison notamment de la surpopulation.

À titre d’exemple :

• fin 2017, le nombre d’heures d’activités proposées dans les établissements pénitentiaires s’élevait en moyenne à 3 heures 46 par détenu et par jour ;
• les volontaires sont ainsi fréquemment placés sur liste d’attente pour accéder à un travail, à un enseignement ou à une formation professionnelle.

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Une réforme du travail des détenus qui va dans le bon sens

Le garde des Sceaux tente donc aujourd’hui de rendre effectifs ces droits, et d’améliorer les conditions des détenus, notamment ceux condamnés à des moyennes et longues peines, où la routine est d’autant plus écrasante que l’espoir de réinsertion est mince.

La réforme proposée par monsieur Éric Dupond-Moretti vise donc à rapprocher le statut des travailleurs détenus à celui du droit commun par de nouvelles mesures.

Elle leur garantit non seulement un salaire minimum, mais également une meilleure régulation de la relation de travail et l’ouverture de droits sociaux, à savoir :

• l’extension des droits à l’assurance vieillesse,
• l’ouverture de droits à l’assurance-chômage,
• l’indemnisation en cas d’accidents, de maladies professionnelles et de congés maternité.

Mieux, cette rémunération promet également de ne pas servir qu’au détenu, puisqu’une partie pourrait être allouée aux victimes. Cela pourrait passer par le règlement des dommages intérêts dus par les condamnés, souvent insolvables. Ce qui allègerait d’autant le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI), à ce jour assumé par le contribuable et obligeant encore trop souvent les victimes dans des procédures chronophages.

Encore mieux, cette professionnalisation en détention permettrait de pallier la pénurie de main-d’œuvre sur le marché du travail, en particulier aux postes de techniciens ne nécessitant pas ou peu de diplômes (un tiers des PME tournent de ce fait au ralenti).

Ce serait une occasion pour les entreprises de retrouver la main-d’œuvre bon marché qui lui manque, et d’incarner cette idée de la deuxième chance, souvent utile aux valeurs de l’entreprise pour communiquer sur son image.

Outre garantir une meilleure réinsertion, le travail en prison promet donc au détenu d’améliorer l’indemnisation des victimes, et de dynamiser largement le tissu économique du pays.

Pierre Farge

Le livre de Maître Pierre Farge « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » a fait l’objet d’une chronique détaillée dans le Podcast « Les Pionniers du Droit » le 29 mars 2021.

Les Pionniers du Droit est un Podcast proposé par Xavier Cattegno, avec des recommandations de lectures de livres en lien avec le monde du droit et ses acteurs, à destination des étudiants en droit et des juristes.

Ecouter l’épisode :

Lire le transcript :

(Xavier Cattegno au micro)

Bienvenue dans le podcast des Pionniers du droit. (…) La semaine dernière, j’ai interviewé un avocat sur Clubhouse et j’ai trouvé que c’était en fait très  intéressant et que ça valait la peine de faire un épisode sur un livre qui est sorti très récemment : « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » de Maître Pierre Farge.

J’aime beaucoup les ouvrages de vulgarisation. (…)  même entre juristes, il y a toujours un besoin de communiquer simplement (…) souvent c’est le moyen le plus rapide d’accéder à l’information. J’ai eu aussi envie de lire ce livre parce que le sujet des lanceurs d’alerte, c’est pas un sujet très populaire, donc ça m’intéressait de creuser un peu plus le sujet.

Je vais vous donner 2 bonnes raisons de lire le livre.

L’historique du lanceur d’alerte

La première raison de lire ce livre, c’est qu’il remet en perspective dans l’histoire, toutes les situations, toutes les époques où il y a eu besoin de lanceurs d’alerte. Le lanceur d’alerte, quel que soit le nom qu’il portait à ce moment là, a été utile pour maintenir l’ordre public. Il évoque notamment tout un tas de sociétés, d’époques, où il n’y avait pas pas vraiment de professionnalisation des procureurs et que la société avait besoin que ce soit les citoyens qui prennent en charge le fait de remonter les problèmes. Toute cette partie, qui est plutôt la première partie du livre, est vraiment très intéressante.

Et après on va basculer sur quelque chose de beaucoup plus contemporain, à savoir parler d’un côté de l’histoire des Etats-Unis et de l’autre de l’histoire de la France sur ce sujet. Et ce qui est intéressant, c’est de voir que, aux Etats-Unis, il y a une histoire très riche sur le sujet. Tout au long de leur histoire, un peu plus courte que la nôtre, Ils ont eu recours aux lanceurs d’alerte, à plusieurs moments historiques. Le lanceur d’alerte est ainsi apparu comme un élément absolument nécessaire à la société et il y a vraiment un regard tout à fait bienveillant aux Etats-Unis sur le sujet.

En France, on a plutôt l’impression d’un certain vide historique, on a tendance plutôt à faire de mauvaises analogies, comme le fait qu’un lanceur d’alerte est plutôt le délateur de la seconde guerre mondiale ce qui renvoie à des choses extrêmement négatives en France. Et ce que montre bien le livre, c’est un certain vide, en France, dans cette histoire par rapport aux Etats-Unis.

Pour autant, il ne faut pas avoir une image idyllique des Etats-Unis pour autant. Snowden, c’est typiquement le genre de situation où le lanceur d’alerte n’est pas protégé. Donc, pour tout ce qui est dans le secteur public, en fait, aux Etats-Unis, c’est très difficile d’être protégé. Les lanceurs d’alerte qui sont protégés, c’est plutôt dans le secteur privé et il y a une vraie différence de traitement entre les deux.

Et si on revient à la France, on a depuis 2016 la Loi Sapin II qui a permis beaucoup d’avancées, mais qui a continué ou a créé de nouvelles carences dans l’organisation, que l’on va aborder dans la seconde partie du podcast.

Le lanceur d’alerte contribue à l’ordre public

La seconde raison de lire ce livre pour un juriste, c’est que le lanceur d’alerte contribue à l’ordre public.

Vous vous souvenez certainement pour ceux qui ont lu le livre que je recommandais dans l’épisode un, « L’avocature » de Daniel Soulé Larivière, il est important d’inscrire tous les acteurs, que ce soit les avocats comme les lanceurs d’alerte, de les rattacher à cette question d’ordre public parce que quelque part, on tire tous dans le même sens, on n’a pas des intérêts antagonistes. C’est pour ça que je pense que le sujet des lanceurs d’alerte, notamment au travers de ce livre, devrait être vu aussi à la lumière du fait qu’un lanceur d’alerte contribue à l’ordre public.

Ce que montre le livre, c’est le sort réservé, en France par exemple, par l’administration fiscale, aux aviseurs fiscaux, on les appelle comme ça. L’auteur parle par exemple du fait qu’il a trois dossiers dans son cabinet qui pourraient rapporter 10 milliards d’euros, mais que, faute de garanties de protection pour ses clients, eh bien, il ne confie pas ses dossiers à l’administration fiscale.

Aujourd’hui, l’indemnisation des aviseurs fiscaux dépend de la décision de deux fonctionnaires et ce n’est pas susceptible d’appel.

Je parlais en première partie d’un vrai vide institutionnel, c’est l’absence de procédure contradictoire qui permette de garantir le système, il n’y a absolument aucune transparence. Ce que montre bien le livre, au delà de ce cas des aviseurs fiscaux, de manière générale sur tous les lanceurs d’alerte qui apportent vraiment des très, très gros dossiers, c’est que le nœud gordien de l’affaire, c’est l’indemnisation, c’est le fait d’avoir des moyens, que, si on apporte une affaire à la justice ou à l’administration, on puisse faire face au fait de perdre son emploi, au fait de subir des « procédures bâillons ».

La procédure baillon, c’est quand la personne morale que vous dénoncez ne va pas arrêter de vous harceler en justice. L’enjeu c’est d’avoir les moyens de se défendre, de prendre ne serait ce qu’un avocat. Parce qu’en fait, les lanceurs d’alerte, ils jouent leur peau en fait, comme dirait Nassim Taleb.

Et ce qui est intéressant, là où l’auteur va plus loin, c’est qu’il explique qu’il y a tout un lobbying contre les lanceurs d’alerte, que malgré la Loi Sapin II, il y a beaucoup de carences institutionnelles qui empêchent le système de réellement fonctionner. D’ailleurs ce lobbying contre les lanceurs d’alerte prospère largement sur l’analogie foireuse avec le délateur de la seconde guerre de la Seconde guerre mondiale. J’ai vraiment changé d’avis sur cette question de l’indemnisation, j’étais vraiment complètement contre avant de lire ce livre, j’ai vraiment changé d’avis et c’est en ce sens aussi que je peux vous conseiller de lire ce livre, parce que c’est quand même pas tous les jours qu’un livre fait changer d’avis.

Ce livre montre à quel point la question de l’indemnisation n’est pas une question d’enrichissement, c’est la contrepartie de tous les risques pris par celui qui expose sa vie pour défendre l’ordre public.

Je vais vous lire un extrait d’un exemple assez concret qui montre un peu à quel point le système fonctionne mal en France.

« Conscient des traumatismes subis par les précédents lanceurs d’alerte en France et dans le monde, tous rapidement cernés par les procédures judiciaires. Un client me charge de prendre contact avec le service compétent afin de disposer, dans la nébuleuse de textes que nous avons compris, d’un maximum de garanties. C’est pourquoi son nom reste à ce stade secret. Je me rapproche donc du service des investigations élargies. (SIE), le service spécialisé, aussi considéré comme le service secret fiscal dédié aux aviseurs fiscaux, mais n’acceptant pas que je garde confidentiel le nom de mon client et à fortiori les données en ma possession, comme l’impose mon secret professionnel, j’apprends qu’un jour plus tard, par un courriel que me fait suivre mon client, que mon interlocuteur d’alors est entré en contact directement avec lui par email, l’invitant à lui répondre tout aussi directement, dans le cadre de ce dossier qu’il cite par le nom de l’établissement financier en question. Les noms du fonctionnaire et du service sont en signature officielle de son email. Aucune équivoque possible.

Une main courante immédiatement déposée, suivie d’un courrier au ministre de l’Economie. En l’absence de réponse, au bout de huit jours, une plainte est déposée contre l’administration fiscale. Habituellement, le traitement d’une plainte peut prendre plusieurs mois avant qu’il soit suivi éventuellement d’effet. Ici, une information judiciaire est ouverte en 48 h. Je suis donc convoqué à une audition. Elle durera 3 h et permettra de répondre aux questions de façon exhaustive. De souligner les incohérences et finalement de poser aux magistrats cette question simple : si ce fonctionnaire a soit disant tenté de me contacter par téléphone avant d’appeler directement mon client, pourquoi n’a t il tout simplement pas répondu à la main courante et à mon courrier au ministre dont il était en copie ? Pourquoi a-t-il attendu une plainte et plusieurs semaines pour produire ces éléments, sinon autant de temps qu’il en faut pour s’organiser et construire des preuves de toutes pièces pour se défendre, avec tous les moyens des services de renseignement que l’on imagine en sa possession. Après cette diligence éclair, en l’espace de deux mois faits d’auditions des parties des expertises de mon système informatique, le magistrat laissera le dossier se tasser, n’autorisera ni mon avocat ni moi à un entretien pour souligner les incohérences de l’administration et mettra près d’un an à conclure ce qu’on appelle un classement sans suite. Là encore, personne n’explique pourquoi une telle diligence au démarrage 48 h à compter du dépôt de plainte. Du jamais vu, mais près d’un an sans aucun acte d enquête avant d’obtenir ce classement. Tout cela est révoltant.

Ce fonctionnaire a sali la fonction de tous ceux qui exercent leurs missions d’intérêt public avec conscience. Et accessoirement, empêcher un recouvrement sans précédent de deniers publics évalué à plusieurs centaines de millions d’euros. A ce jour, personne n’a expliqué pourquoi le fonctionnaire en question s’est autorisé à court circuiter un avocat. Personne n’a expliqué pourquoi aucune trace de son appel n’apparaît au standard de mon cabinet. Et surtout, personne n’a expliqué comment la livebox de mon cabinet a été réinitialisée, effaçant ainsi toute trace d’intrusion dans le système informatique. A ce jour, la question est de savoir quelle logique de l’administration présidait de tels agissements, quel était le mobile de l’administration pour court circuiter ainsi le travail de l’avocat et hacker son système informatique pour tenter de disposer des données d’un lanceur d’alerte. Je me suis posé la question et on me l’a aussi posée dans le cadre de l’audition.

Ma réponse qui tient en quatre points, concerne le fonctionnement du SIE contacté au début de l’affaire.

1. Il a sans doute cru que j’aurai la naïveté d’enregistrer les informations de mon client sur la base de données de mon ordinateur ou dans un cloud et qui lui suffirait d’un bon informaticien pour se les approprier.
2. Il était en fin de carrière et n’avait rien à perdre. Il espérait terminer brillamment avec un dossier sans précédent en termes de recouvrement, sans doute aussi excellent pour entretenir des relations diplomatiques avec les États Unis.
3. Ce qui accessoirement lui aurait peut être valu une décoration selon la règle voulue par la médiocrité conquérante. En tant que responsable du renseignement fiscal, il estimait, selon sa propre morale évidemment, qu’il devait vérifier les informations en possession d’un avocat au nom des intérêts supérieurs du pays, du secret défense, c’est à dire de vérifier s’ils n’étaient pas attentatoires aux intérêts de l’État ou de quelque politique industrielle et ou autre corporation de sa connaissance.
4. Quoi qu’il fasse, ce fonctionnaire a sous estimé la fidélité et la confiance de mon client. Il était convaincu qu’il ne m’informerait jamais de son initiative. Et quand bien même le ferait-il, il croyait à tort qu’un jeune avocat n’oserait jamais déposer plainte contre l’administration fiscale et que surtout, il ne prendrait jamais le risque, par cette plainte, de faire fuiter le nom de son client, normalement protégé par le secret professionnel. Sans parler du fait qu’il reste difficile pour un avocat de reconnaître que son cabinet, par définition sanctuaire de quelques secrets, a été l’objet d’une attention particulière des services de renseignement français.

Je ne suis pas dans la tête de cet homme que l’on a mis en retraite anticipée. Mais ce sont les quatre seules raisons que j’ai trouvées à des agissements aussi violents qui rationnels. Si personne ne l’a confirmé ni infirmé aujourd’hui, tout le monde sait, y compris Mme Pires Beaune, la députée en charge du rapport d’information parlementaire sur les aviseurs fiscaux. Elle auditionnera même l’intéressé en ne mentionnant que son prénom en page 10 du rapport et en précisant qu’il est l’ancien chef du SIE de la DNEF. Allez savoir pourquoi, toutes les autres personnes figurant dans ce rapport ont droit à leur nom. Peut être par corporatisme, elle assure en pages 17 et 18, que « les potentiels aviseurs peuvent également avoir recours à un avocat pour les représenter. Mais il ressort des travaux de la mission que la mise en relation indirecte par le biais d’un tiers peut freiner le déroulement de la procédure. »

Effectivement, la mise en relation indirecte par un tiers, en l’occurrence un avocat qui refuse de donner le nom de son client pour le protéger, afin d’obtenir des garanties de l’administration, peut freiner le déroulement de la procédure. Mieux vaut d’ailleurs ignorer les faits en balayant cela d’un revers de main avec la formule : « par le biais d’un tiers ». Mieux vaut ne surtout pas dire qu’une plainte a été déposée contre cet ancien fonctionnaire qu’on n’ose même plus appeler par son nom. Mieux vaut surtout taire ses pratiques à la représentation nationale, aux parlementaires, aux concitoyens, car ce même rapport parlementaire, lui, a vocation à être public. »

Pierre Farge : « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur »