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Violences conjugales : avancées et défaillances – Note d’actualité

Violences conjugales : avancées et défaillances – Note d’actualité

par | Avr 13, 2023 | ,

Depuis le Grenelle de 2019, de nombreuses mesures ont été prises, excellentes même. Force néanmoins de constater qu’elles n’ont pas permis d’inverser les chiffres toujours alarmants.  

Fort de notre engagement quotidien dans la lutte contre les violences conjugales, voici ce qu’il ressort des récentes jurisprudences. 

Des avancées

Le 25 novembre 2019 un plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes, dit le Grenelle des violences conjugales a été présenté par le gouvernement français lors de la Journée internationale pour l’élimination de la violence faite aux femmes.

Il prévoit toute une série de mesures comme la formation des professionnels de santé et de justice à la question des violences faites aux femmes, pour permettre une meilleure prise en charge des victimes, mais aussi des actions très concrètes.  

Parmi elles, le téléphone grave danger ou téléphone grand danger (TGD), contenant une touche permettant d’alerter un service de téléassistance identifiant le danger, les lieux et la situation de la victime. Les forces de l’ordre sont alertées sur un canal dédié et une patrouille est envoyée sans délai auprès de la victime. En 2021, 3.320 TGD ont été déployés dont 2.252 attribués. Au 1er juillet 2022, les chiffres ont augmenté avec 4.247 TGD déployés et 3.211 attribués.

Autre mesure concrète, le plan promettait de renforcer l’accompagnement des femmes victimes de violences en augmentant le nombre d’hébergements d’urgence. Entre 2017 et 2021, il est ainsi passé de 5.100 à 7.700 places. Entre 2021 et 2022, le bilan semble atteint avec l’ouverture de 1.944 places sur les 2.000 qui étaient initialement prévues. 1.000 places supplémentaires sont attendues pour 2023.

Cependant, nous sommes loin du besoin réel sur le terrain : plus de 200.000 femmes sont victimes de violences conjugales, dont 35.000 ont besoin d’un hébergement.

Les affaires de violences conjugales étant complexes, et la solution jamais manichéenne, l’expérience a montré qu’il ne suffisait pas d’héberger la victime pour mettre fin aux violences. Le conjoint violent n’ayant, par exemple, aucun lieu où dormir suite à son éloignement du domicile conjugale ordonné par le juge, il a bien fallu réfléchir comment prendre en charge les plus démunis.

Qui plus est, afin de ne pas rajouter de la violence à la violence, ce n’est pas à la victime d’avoir à quitter le domicile conjugal.

Des Centres de prises en charge des auteurs de violence ont donc été créés, les CPCA. On en dénombre à ce jour trente. Outre un toit, ils proposent aux auteurs des modules de sensibilisation et de responsabilisation. L’objectif est de permettre un accompagnement psychologique, social et judiciaire afin de prévenir toute délinquance ou récidive.

Les jurisprudences récentes démontrent aussi une volonté de l’autorité judiciaire de s’harmoniser avec le législateur et le gouvernement en permettant une aggravation des peines.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rend par exemple un arrêt le 15 mars 2023 condamnant un concubin à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre sur conjoint (Cass, crim, 15 mars 2023 – n°22-80.609). Le 29 mars 2023, confirmant le lien entre la séquestration et le suicide d’une femme, la Chambre criminelle condamne à 25 ans de réclusion criminelle (Cass, crim, 29 mars 2023 – n° 22-83.214).

Les défaillances persistantes

Mais il ne faut pas se satisfaire de ces avancées pour autant.

Les chiffres sont têtus. En 2020, 102 féminicides ont été recensés, contre 122 en 2021. En 2022, le taux reste tout aussi haut avec un nombre total de 110.

Et au-delà des violences physiques, très peu de mesures protègent encore effectivement les victimes de violences économiques.

C’est en ce sens que la loi du 28 février 2023 crée l’Aide financière universelle d’urgence. Le nouvel article 214-12 du Code de l’action sociale et des familles consacre en effet cette aide pour toute victime de violences conjugales. L’aide peut être consentie sous la forme d’un prêt et lorsque les faits prévus au premier alinéa de l’article L214-9 dudit Code ont donné lieu à une procédure pénale. Son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours, et l’auteur des violences aura la charge du remboursement une fois sa condamnation définitive prononcée.

Si l’initiative est louable, on peut regretter qu’elle ne soit applicable qu’à la fin de l’année 2023… le temps d’attendre la publication du décret d’application.

Violences conjugales : les annonces de Borne face à la réalité de la Justice

Violences conjugales : les annonces de Borne face à la réalité de la Justice

par | Mar 9, 2023 | ,

Hier, c’était la Journée internationale du droit des femmes. L’occasion de revenir sur les promesses du gouvernement en matière de violences conjugales face aux réalités de la justice et de son fonctionnement.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints 

Avancées ou reculs, les mesures pour lutter contre les violences conjugales ne manquent pas.

Ce lundi 6 mars 2023, sur le plateau de « C à vous », la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé « mettre en place des pôles spécialisés dans chaque tribunal pour pouvoir mieux traiter ces violences conjugales, pour pouvoir aussi répondre globalement aux difficultés que rencontrent les femmes victimes de violences ».

Du 1er au 16 janvier 2023, déjà 4000 femmes ont contacté le 3919, numéro destiné aux femmes victimes de violences conjugales.

Le 4 mars 2023, le site noustoutes.org compte 23 féminicides depuis le début de l’année.

Symptomatiques de la difficulté à endiguer les violences conjugales, ces chiffres témoignent toujours d’un système judiciaire incapable d’apporter une réponse utile.

Quatre ans depuis le Grenelle, l’annonce de l’instauration de pôles spécialisés sur les violences conjugales dans chaque tribunal fait une nouvelle fois espérer.

Au total, 200 seraient créés au sein des 164 tribunaux judiciaires et 36 cours d’appel du territoire, et permettraient de répondre « tant au civil qu’au pénal » dans une même affaire de violences à l’occasion d’audiences dédiées, et ce à très brefs délais.

Après la Première ministre, il est par exemple promis par la ministre déléguée à l’Égalité, Isabelle Rome, la « création d’une ordonnance de protection immédiate en 24 heures que le juge prononcera, sans audience, en urgence, pour garantir la sécurité effective de la victime et de ses enfants » :


Une promesse qui interroge d’abord dans quelle mesure sera respecté le contradictoire, un des principes fondateurs de l’idée même de justice, et qui lui donne sa légitimité.

Une ambition qui remettrait en cause l’intitulé même du poste de la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

Quelle égalité resterait-il en effet d’une ordonnance d’éloignement d’un domicile conjugal injustement prononcée contre un conjoint présumé violent, car comme le veut la formule, l’absent à toujours tort ?

Cette justice d’abattage serait ainsi une atteinte à la présomption d’innocence qui engorgerait donc les cours d’appel.

Une promesse qui interroge aussi sur la mise en œuvre d’une telle mesure au regard du manque déjà accru de moyens de la justice, et pourrait donc engorger toujours plus un système à bout de souffle.

Se pose donc la question d’évaluation des politiques publiques pour estimer ces besoins humains et matériels, sans pénaliser d’autres chambres ou aggraver un peu plus les délais d’audiencement.

Une promesse qui interroge encore sur son délai de mise en place dans un impératif d’égalité sur tout le territoire, et s’il faudra par exemple encore quatre ans pour la voir aboutir de façon homogène sur tout le territoire, et autant de victimes.

Pierre Farge

 

Crédit photo : Elisabeth Borne By: Jacques Paquier – Creative Commons BY 2.0

Pierre Farge sur LCI sur la prévention des féminicides

Pierre Farge sur LCI sur la prévention des féminicides

par | Mai 6, 2021 |

Maître Pierre Farge était l’invité du journal télévisé LCI Midi présenté par Adrien Borne le 6 mai 2021, à propos du tragique féminicide de Chahinez par son ex-mari, pour parler de l’application des mesures censées protéger les victimes de violences conjugales : téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, confiscation des armes à feu…

Chahinez n’a hélas pu bénéficier d’aucune de ces mesures de protection, notamment du bracelet anti-rapprochement « pas effectif » à l’époque de sa condamnation, selon les autorités.

Le dispositif de prévention prévoyait pourtant le déploiement de 1000 bracelets anti-rapprochement dans quelques juridictions tests, avant de le généraliser à l’ensemble du territoire fin 2020.

Or selon la chancellerie, début mai 2021, les juridictions n’ont prononcé le déploiement que de 76 bracelets anti-rapprochement, dont 45 seulement sont actifs. 

Réaction de Maître Pierre Farge, président du collectif Avocat Stop Féminicide, interrogé par la chaîne LCI sur cette situation :  » On nous a dit que c’était pour des raisons techniques, électroniques, que ces bracelets ne fonctionnaient pas. Mais qu’attend-on pour que ces bracelets soient effectifs ? Ça ne sert à rien d’ordonner une interdiction d’entrer en contact si on ne peut pas la rendre effective. »

TRANSCRIPT DE L’INTERVENTION

[00:00:02.050] – LCI

La loi contre les violences conjugales avait prévu de généraliser les bracelets anti rapprochement. L’auteur des faits n’en avait pas. Est ce que c’est si compliqué à mettre en place ?

[00:00:12.310] – Maître Pierre Farge

Effectivement, c’est toute la question de l’effectivité de la réponse pénale. Il y a eu beaucoup de dispositions qui ont été promises lors de ce Grenelle (des violences conjugales). Aujourd’hui, on est à peu près 70% qui ont été réalisés et 30% qui restent encore à réaliser. On se demande évidemment depuis hier, depuis ce drame, pourquoi ce monsieur, l’auteur (du féminicide), ne faisait pas l’objet d’un bracelet anti rapprochement. On nous a dit que c’était pour des raisons techniques, électroniques, que ces bracelets ne fonctionnaient pas… Mais qu’attend-t-on pour que ces bracelets, que ces mesures de protection soit effectives ? Ça ne sert à rien d’ordonner une interdiction d’entrer en contact si on ne peut pas la rendre effective et interdire aux auteurs dangereux d’entrer en contact avec leur victime. C’est un des raisons pour lesquelles nous avons créé le jour de l’ouverture du Grenelle en 2019, ce collectif Avocat Stop Féminicide, qui est le premier collectif d’avocats qui vient en aide aux femmes victimes de violences conjugales et qui a trois objectifs principaux : Le premier, c’est de constituer un dossier et de les aider, leur expliquer comment déposer plainte ou les accompagner devant les juridictions civiles. Ensuite, c’est de les accompagner effectivement devant ces juridictions civiles. Dernier point, forts de notre expérience de terrain,  c’est de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics et expliquer comment ça se passe dans les commissariats, faire remonter l’information pour que les législateurs puissent traduire cela dans les faits.

[00:01:48.430] – LCI

Maître Farge, justement, vous n’êtes pas législateur. Vous êtes avocat, mais (pouvez-vous nous partager) votre regard pour l’examen des premiers faits : l’individu en question est condamné à 18 mois de prison. Il en fera 6 avec les remises de peine. Est ce que notre loi est assez sévère ?

[00:02:02.480] – Maître Pierre Farge

On ne peut pas mettre tout le monde en prison, malheureusement, c’est une question de politique pénale. Je crois que là, en l’espèce, le droit a été appliqué (en ce qui concerne) les remises de peine, les crédits de peines. Vous savez comme moi que, en dessous de 18 mois de prison, toutes les peines sont aménageables. Donc là, effectivement, une personne qui est condamnée à neuf mois, qui en fait effectivement trois, c’est l’État du droit. Maintenant, c’est une question de politique pénale, de savoir si on met tout le monde derrière des barreaux, en sachant qu’il y a plus de places dans les prisons. Donc je pense qu’il faut des mesures dites plus légères d’aménagement, mais qui soient effectives, c’est à dire que les interdictions d’entrer en contact soient effectives avec un bracelet qui, dès qu’un périmètre est dépassé, la personne est interpellée pour pas qu’un drame comme celui qu’on a vécu ces dernières 24 heures puisse se reproduire.

[00:02:52.550] – LCI

Et en l’occurrence, ces bracelets, on l’a bien compris, ces bracelets anti rapprochement auraient eu toute leur utilité à Mérignac pour sauver la vie de Chahinez.

[00:03:00.800] – Maître Pierre Farge

Ca fait des mois qu’on en parle. Ça fait des mois qu’ils devraient être effectifs et pour des raisons purement techniques, ça ne fonctionne pas. C’est ça qui est révoltant, je crois.

[00:03:10.250] – LCI

Effectivement un argument que l’on a du mal à entendre parce que les bracelets électroniques, on les connaît de longue date. C’est un peu le même système qu’un bracelet électronique…

[00:03:16.130] – Maître Pierre Farge

Ca fait plus d’une dizaine d’années que ça fonctionne, le bracelet électronique. Là, on parle d’un bracelet anti rapprochement, mais techniquement, le fonctionnement est le même.

[00:03:25.070] – LCI

Merci beaucoup Maître Farge.

 

Lire l’article et voir la vidéo de l’intervention de Pierre Farge (3’25)  sur le site de LCI :

 

Féminicide à Mérignac – Pierre Farge à BFM TV

Féminicide à Mérignac – Pierre Farge à BFM TV

par | Mai 5, 2021 | ,

Pierre Farge était l’invité d’Olivier Truchot dans l’émission BFM Story le 5 mai à 18h40.

Dans cet extrait, Maître Farge s’exprime sur l’affaire du 39e féminicide en 2021 qui s’est déroulé à Mérignac, où Chahinez D., 31 ans et mère de 3 enfants, a été brûlée vive devant chez elle par son ex-mari Mounir B, déjà condamné pour violences conjugales en 2015 et 2020.

Il y présente notamment le collectif Avocat Stop Féminicide, qu’il a lancé en septembre 2019, pour conseiller, orienter et représenter les femmes victimes de violences, devant les juridictions civiles ou pénales.

Les mesures de protection pour femmes victimes de violences :

Contacts utiles

  • Le 3919 « Violences femmes info » est un numéro national gratuit d’écoute anonyme. Il est accessible de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h le samedi et le dimanche. Attention le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence.
  • En situation d’urgence, appelez la Police ou la Gendarmerie (au 17 ou au 112). Le 112 est le numéro d’urgence valable dans toute l’Union européenne. Les appels sont gratuits dans les deux cas.
  • SOS Viols : 0 800 05 95 95. Numéro gratuit et anonyme, disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h.
  • Le 116 006 : disponible 7j/7 de 9h à 19h, tous les jours de l’année.. Il s’adresse à toutes les victimes, dont les victimes d’agression sexuelle.
  • Signalement possible sur la plateforme gouvernementale arretonslesviolences.gouv.fr

Transcript de la vidéo

[00:00:03.420] – Olivier Truchot

On va revenir sur cette horreur en Gironde. Une femme brûlée vive en pleine rue par son ex compagnon, une mère de famille de trois enfants. Les faits se sont déroulés hier soir à Mérignac. Les chiffres maintenant avec Magali. Est-ce que ces chiffres sont en baisse ?

[00:00:19.080] – Magali (BFM)

Eh bien, vous allez voir en 2019. 146 féminicides ont été officiellement recensés en France. Vous voyez ci contre 90 en 2020 et 39 depuis le début de l’année 2021. Mais attention à ces chiffres parce que, selon toutes les études, c’est lors de la phase de séparation qu’il y a le plus de passages à l’acte. Or, avec la crise sanitaire, les femmes qui ont été victimes de violences ont été contraintes souvent de rester avec leur compagnon et ne sont donc pas encore parties.

[00:00:47.490] – Olivier Truchot

Merci Magali. Nous sommes également avec Maître Pierre Farge, président de Avocat Stop Féminicide. Bonsoir maître. Quelles sont les leçons à tirer, si l’on peut déjà en tirer, de ce drame horrible qui s’est produit en Gironde?

[00:01:01.560] – Pierre Farge

Bonsoir. Merci de l’avoir rappelé, Avocat Stop féminicide, c’est un collectif d’avocats, le premier en France, qui a 3 objectifs. Le premier, c’est de conseiller et d’orienter les femmes victimes de violences conjugales pour constituer leur dossier devant une juridiction civile au pénal, puis ensuite de les accompagner éventuellement devant les juridictions civiles au pénal. Enfin, troisième objectif, accessoirement, c’est de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics, forts de notre expérience de terrain, pour témoigner de tout ce qui ne fonctionne pas. Notamment les délais de traitement des affaires, comme le manque de formation du personnel policier, voilà ce que représente Avocat Stop Féminicide, qui a déjà accompagné quelques dizaines de femmes victimes de violences conjugales jusqu’à aujourd’hui, et je veux le croire, sauvé quelques unes d’entre elles.

[00:01:57.150] – Olivier Truchot

Et sur ce qui s’est passé, ce qui frappe, c’est la détermination de cet homme qui poursuit sa femme dans la rue, lui tire dessus. Elle est blessée à la cuisse. Elle tombe et à ce moment là, il va l’asperger de ce liquide inflammable et mettre le feu au corps de sa propre femme, son ex-femme étant en instance de divorce et la mère de 3 de ses enfants. Face à une telle détermination, il s’est d’ailleurs laissé ensuite prendre par les forces de l’ordre, qu’est ce qu’on peut faire de plus ?

[00:02:27.420] – Pierre Farge

Dans la violence des faits, il n’y avait rien à faire. En revanche, ce qu’on aurait pu faire, c’était l’anticiper. Vous avez parlé tout à l’heure des bracelets anti-rapprochement. C’est insensé que, pour des raisons techniques, ce genre d’individu n’en ait pas été doté plus tôt. On voit que le bracelet électronique, de façon générale, fonctionne depuis plus d’une dizaine d’années. Pourquoi le bracelet anti-rapprochement, dans ce cas, n’a pas fonctionné ? Pourquoi le magistrat n’a pas ordonné un bracelet anti-rapprochement ? C’est la question que je me pose.
Donc on a des outils, mais maintenant, il faut les utiliser, il faut les généraliser. Et on peut également aussi informer les juridictions spécialisées, les magistrats, de l’existence de ces bracelets anti- rapprochement.  Peut être que, tout simplement, le magistrat qui a ordonné cette interdiction d’entrer en contact n’avait pas connaissance de ce bracelet anti-rapprochement? Ou alors que ça ne fonctionnait pas. Et dans ce cas là, il faut faire en sorte qu’il fonctionne, qu’il soit utile.

[00:03:27.180] – Olivier Truchot

Bien entendu.  On va retourner à Mérignac, où un hommage est rendu à la victime…

Sur le même thème, voir tous les articles de Maitre Pierre Farge sur le féminicide et les violences conjugales, et notamment :

Le droit pénal doit définir clairement le féminicide

Violences conjugales : « Lever le secret médical permettra de sauver des vies » – BFM TV

La levée partielle du secret médical en cas de violences conjugales | Pierre Farge à CNEWS

Pourquoi on dit Féminicide ? – TV Al Jazeera

 

Violences conjugales : « Lever le secret médical permettra de sauver des vies » – BFM TV

Violences conjugales : « Lever le secret médical permettra de sauver des vies » – BFM TV

par | Fév 5, 2020 | ,

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, la levée du secret médical en cas de violences conjugales continue d’animer de vifs débats. Ses défenseurs mettent en avant la relation de confiance entre le médecin et son patient: « Il faut s’en servir et permettre aux professionnels de signaler les sévices. »

Intervention de Maître Pierre Farge pour la Chaine BFM TV.

La levée du secret médical en cas des violences conjugales est-elle une entorse nécessaire au code de déontologie des médecins ? L’avocat pénaliste Pierre Farge est en tout cas convaincu du bien fondé de la proposition de loi LaREM adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier. « Lever le secret médical permettra de sauver des vies« , assure-t-il.

(…)

Malgré ces interrogations « légitimes », Me Pierre Farge ne croit pas à “l’effet pervers” de cette mesure. La dérogation au secret médical en cas de violences conjugales viendrait s’ajouter à celles qui existent déjà dans la loi concernant les mineurs et les personnes vulnérables. Or, « la levée du secret médical dans ces deux conditions n’a jamais empêché d’aller voir un médecin. L’argument de la perte de confiance ne tient donc pas dans le cas des violences sur mineurs, et il n’y a pas de raison qu’il s’applique aux violences conjugales« , estime l’avocat, également président du collectif Avocat-stop-féminicide.org, interrogé par BFMTV.com.

Et de poursuivre: « Les femmes violentées sont dévalorisées, elles n’osent pas décrocher leur téléphone, le médecin est souvent la seule personne à qui elles peuvent se fier. Il faut justement se servir de cette confiance en permettant aux médecins de rapporter les témoignages de violences conjugales à la justice. »

(…)

Alors que seules 2 femmes sur 10 osent porter plainte et que 80% de ces procédures ont été classées sans suite, selon un rapport de l’inspection générale de la justice publié en novembre et portant sur les homicides ou tentatives d’homicides conjugaux en 2015 et 2016, Me Pierre Farge veut croire que « si c’est le médecin qui en réfère directement au procureur, la parole de la victime aura plus de poids et sera davantage prise au sérieux ».

En pleine navette parlementaire, la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat avant d’être à nouveau soumise au vote des députés, ouvrant ainsi la voie à une évolution juridique « nécessaire », conclut Me Pierre Farge.

Propos recueillis par Ambre Lepoivre pour BFM TV.

La levée partielle du secret médical en cas de violences conjugales | Pierre Farge à CNEWS

La levée partielle du secret médical en cas de violences conjugales | Pierre Farge à CNEWS

par | Jan 28, 2020 | ,

Maître Pierre Farge, président du collectif Avocat Stop Féminicide était le 28 janvier 2020 sur la chaîne CNEWS l’invité de Thomas Hugues à l’émission Soir Info pour commenter le projet de loi actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale pour lutter contre les violences conjugales.

La mesure la plus commentée de ce projet de loi, porté par Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargé(e) de l’Égalité entre les femmes et les hommes, concerne la levée partielle du secret professionnel médical.

Selon le texte en débat, un médecin pourrait désormais, constatant des violences conjugales, et en cas de danger immédiat pour sa patiente, signaler les faits délictueux à la justice (procureur de la république), comme cela existe déjà pour la justice des mineurs, et ce y compris contre l’avis de la femme concernée.

Maître Pierre Farge rappelle comment le collectif Avocat Stop Féminicide vient en aide aux femmes victimes de violences conjugales, avant d’expliquer pourquoi il n’y a pas lieu, selon lui, de s’inquiéter de cette levée, partielle, du secret médical, demeurant à la libre appréciation de chaque médecin, en son âme et conscience.

S’ils font le choix d’intervenir légalement pour sauver leur patiente, Ils ne risqueront plus d’être radiés pour manquement à leur secret professionnel.

Il fait le parallèle avec le signalement de violences constatées envers les mineurs, qu’ils ont le devoir de dénoncer au procureur de la République ou la justice des mineurs.

Après 149 féminicides en 2019, et déjà 8 féminicides recensés depuis le début de l’année 2020, il s’agit, rappelons-le de sauver des vies.

Voir la rediffusion de l’émission (Pierre Farge intervient de 1h03’07 à 1h07’36) :

Le collectif Avocat Stop Féminicide

Ce collectif national d’avocats intervient sur trois plans :

  • en conseil auprès des femmes concernées
  • en accompagnement des victimes pour une défense au civil et au pénal.
  • en support auprès de pouvoirs pouvoirs publics pour adapter le droit, notamment dans le cadre du Grenelle des Violences conjugales.

Même si beaucoup d’associations existent, les victimes restent le plus souvent démunies quand elles sont victimes de ces violences, et le collectif s’est créé pour les conseiller sur la marche à suivre pour faire valoir leurs droits et sortir du cycle des violences.

Victime de violences conjugales, que faire ?

La question de la preuve des faits de violence est ainsi cruciale, pour sortir du piège du « parole contre parole » lors de l’enquête préliminaire. sans preuve, on ne pourra pas obtenir une condamnation en justice d’un homme si violent soit-il. Elle peut être rapportée par tous moyens : SMS, courriel, photo, vidéo, ou, plus discret, enregistrement vocal…sont des preuves admissibles.

L’objectif est en effet de pouvoir obtenir du Juge aux Affaires familiales la délivrance en urgence d’une ordonnance de protection (*), visant notamment une mesure d’éloignement du conjoint violent, et l’ouverture d’une instruction sur la base des preuves déposées.

Ce qui doit changer

Les commissariats et gendarmeries, peut-être faute de moyens et de formation, n’offrent toujours pas une réponse adaptées aux cas qui leur sont signalés, ainsi que le rappelle le tragique fait divers d’aujourd’hui. Pourtant, pour prévenir ces drames, il est déterminant d’intervenir le plus en amont possible, dès le premier signalement aux autorités.

Les procédures judiciaires auprès du juge aux Affaires Familiales devraient également être accélérées, Les délais actuels (plusieurs semaines) sont actuellement beaucoup trop longs et mettent en danger les femmes qui demandent en urgence une ordonnance de protection. C’est une question de vie ou de mort !

Enfin, la société civile peut aussi se mobiliser pour les aider :

  • Les banques doivent se montrer solidaires et accorder des facilités de paiement à ces femmes qui se voient couper les vivres par leur ex-conjoint dès qu’elles quittent le domicile pour fuir les violences.
  • Les employeurs doivent soutenir leurs salariées et accorder à ces femmes les congés nécessaires pour leur permettre de s’organiser quand elles sont dans cette situation dramatique.
  • les voisins peuvent témoigner et signaler les violences dont ils sont témoins.

Vous avez besoin d’aide ?

Contactez le collectif Avocat Stop Féminicide par téléphone  : +33 1 45 24 54 73
Par email : contact@avocat-stop-feminicide.org

#Violencesconjugales  | #ViolencesFaitesAuxFemmes | #féminicides | #PasUneDePlus | #ViolencesDomestiques | #FemmesBattues

http://avocat-stop-feminicide.org

 

(*) Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection (Article 515-9 et suivants du code civil, articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile)

4 mesures à appliquer d’urgence après le Grenelle des violences conjugales

4 mesures à appliquer d’urgence après le Grenelle des violences conjugales

par | Nov 25, 2019 | ,

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans le Huffington Post

Enfin les conclusions du Grenelle sur les violences conjugales sont arrivées.
Enfin les pouvoirs publics ont pris conscience de ce que dénoncent toutes les associations de victimes et les avocats sur le terrain depuis plus de dix ans.
Enfin la justice fait son mea culpa et tire les conséquences des graves dysfonctionnements judiciaires face aux femmes mortes sous les coups de leur conjoint.
Enfin le chiffre de 138 féminicides depuis le début de l’année, soit 18 de plus qu’en 2018 sur une année encore non écoulée, va ralentir, et nous l’espérons un jour s’arrêter. Enfin une femme ne sera plus tuée en France tous les deux jours sous les coups de son conjoint.

C’est en tout cas dans cet esprit que 150.000 personnes participaient samedi à la Marche contre les violences faites aux femmes, organisée à Paris par le collectif #NousToutes.

En France, une femme est tuée tous les deux jours par son conjoint

Un état des lieux alarmant, confirmé par le rapport accablant du 17 novembre 2019 révélé par la Ministre de la Justice mettant très clairement en évidence les profondes défaillances du système judiciaire en matière de lutte contre les violences conjugales.

En effet, aujourd’hui, seulement 18% des mains courantes donnent lieu à investigation, et 80% des plaintes sont classées sans suite. Autant dire, un taux extrêmement faible de poursuites effectives après des faits de violences conjugales, qu’elles aient ou non entraîné la mort.

Des paroles, mais surtout des actes! 

Maintenant que ces conclusions sont intervenues, il est indispensable que les paroles laissent place à quatre actions de l’après Grenelle.

1) À commencer par l’inscription du féminicide dans le Code pénal, une mesure demandée par l’ONU des Femmes à la France, et plaidée par notre Collectif depuis le premier jour, notamment dans Le Monde.

2) Sur cette nouvelle base, il est indispensable de garantir une meilleure prévention par la formation des policiers et gendarmes aux violences conjugales,  la mise en place de protocoles de prise en charge des victimes, ainsi que la transmission systématique des plaintes et mains courantes à un juge.

3) Dans ce sens, sur le modèle des mineurs victimes de violences, systématiser la levée du secret médical, permettant à tout professionnel de santé, même en cas de refus de la victime, de signaler des faits de violence conjugale, facilitant ainsi la détection de femmes en danger vital.

4) D’un point de vue strictement judiciaire, se battre pour raccourcir les délais d’audiencement.

Il n’est en effet pas raisonnablement possible de donner une date d’audience à six mois, ou plus, à une femme ayant quitté, avec ses enfants, en urgence, et en général sans ressources, le domicile conjugal aux fins d’obtenir une mesure d’éloignement du conjoint violent.

Comme en ont témoigné les instructions du gouvernement de raccourcir drastiquement les délais dans le cadre du Grenelle, cette ambition relève de la volonté politique d’imposer des délais restreints aux présidents de juridictions sur tout le territoire français.

En témoigne par exemple l’instruction donnée à la juridiction-pilote de cette réforme, à savoir le Tribunal de grande instance de Créteil, connaissant initialement devant le JAF des délais d’audiencement de plusieurs mois, tout d’un coup ramenés à 10 jours pour obtenir une date d’audience, et 8 jours supplémentaires pour mettre à disposition son jugement. Preuve que cette réduction des délais est donc possible.

Enfin, rendre cet éloignement effectif en garantissant le relogement de l’agresseur par le biais de programmes publics et associatifs, au risque sinon de voir ce dernier revenir chez sa victime, qui en général fragilisée ne voit d’autre possibilité que de rouvrir sa porte.

Ce plan d’action progressif est clair, parfaitement réalisable, et donc applicable dès demain.

Pierre Farge Avocat,
Président du 1er collectif d’avocats en France aidant les femmes victimes de violences conjugales : avocat-stop-féminicide.org

Pierre Farge répond à France 3 Centre Val de Loire concernant le féminicide

Pierre Farge répond à France 3 Centre Val de Loire concernant le féminicide

par | Nov 23, 2019 |

A l’occasion de la marche du 23 novembre 2019 de protestation contre les féminicides, France 3 Centre Val de Loire a interrogé plusieurs experts, dont Pierre Farge, président du collectif Avocat Stop Féminicide, sur ce terme de “féminicide” et l’opportunité de le faire entrer au code pénal :

Lire l’Article : Marche du 23 novembre : le mot “féminicide” doit-il arriver jusqu’aux tribunaux ?

Extrait :

De plus en plus employé dans les médias et dans la sphère publique, le terme de féminicide devrait, pour certains, faire son entrée dans le code pénal.

(…)

Alors, la Justice doit-elle s’y mettre ? Pour certains, comme l’avocat Pierre Farge, signataire d’une tribune dans Le Monde, c’est oui. « Persister à ne pas nommer et refuser de qualifier le féminicide revient à masquer une violence spécifique ».

Pierre Farge à CNews : Féminicides, comment améliorer la réponse judiciaire

Pierre Farge à CNews : Féminicides, comment améliorer la réponse judiciaire

par | Nov 17, 2019 | ,

Pierre Farge au Carrefour de l’info – CNEWS 17 novembre 2019

(pas de Replay disponible)

Après son intervention du 12 novembre, Pierre Farge était à nouveau sur le plateau de CNEWS le 17 novembre, pour réagir à la publication du rapport de l’Inspection Générale de la Justice révélant les failles du suivi judiciaire des femmes victimes de violences conjugales.

Inspection générale de la justice : Mission sur les homicides conjugaux (pdf)

Il s’exprime sur les 24 recommandations adressées à la ministre de la justice Nicole Belloubet, qui a promis de les mettre en œuvre.

 

Liste des 24 recommandations de la Mission sur les homicides conjugaux – Octobre 2019

  1. Organiser une campagne nationale annuelle de sensibilisation et assurer une meilleure diffusion auprès du public et des professionnels des dispositifs de protection.
  2. Systématiser l’information de la victime à tous les stades de la procédure pénale dès lors qu’une interdiction la concernant est imposée à l’auteur. Lui communiquer les coordonnées de l’autorité à contacter en cas de nécessité.
  3. Systématiser l’information de la victime de violences conjugales et de son conseil de la date de sortie de détention de l’auteur même en cours de détention provisoire ou à l’occasion de permission de sortie.
  4. Recenser les dispositifs d’accompagnement des victimes en vue de leur évaluation et de leur développement.
  5. Modifier l’article 226-14 du code pénal pour permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus de la victime
  6. Élaborer une grille d’évaluation des facteurs de risques à destination des parquets
  7. Permettre l’attribution des téléphones grave danger sans les réserver aux seules situations d’extrême danger et réduire à 24/48heures le processus d’évaluation sur l’opportunité d’attribution d’un tel dispositif sans attendre le prononcé d’une interdiction judiciaire de contact.
  8. Demander aux procureurs de la République de s’assurer de l’efficacité des dispositifs locaux de remontée des faits de violences conjugales.
  9. Organiser par ressort de cour d’appel une réunion de retour d’expérience pour chaque dossier d’homicide conjugal.
  10. Systématiser la recherche par la permanence pénale de procédures en cours auprès des services des JAF, JE et JAP.
  11. Mettre en place un dispositif statistique de recensement des homicides conjugaux.
  12. Actualiser le guide de l’action publique en matière de traitement des violences conjugales.
  13. Créer au sein du ministère de la justice une instance coordinatrice chargée d’évaluer l’efficacité de la politique publique en matière de lutte contre les violences conjugales.
  14. Créer dans les juridictions une cellule de veille consacrée aux violences conjugales à laquelle seront associés les magistrats en charge des situations conjugales ou familiales dégradées.
  15. Accompagner le développement de l’ordonnance de protection en confiant éventuellement ce contentieux à la juridiction de proximité et en sensibilisant les barreaux et les écoles de formation des avocats au recours plus systématique à cette procédure.
  16. Conduire une réflexion organisationnelle du traitement des violences conjugales dans le cadre d’un projet de juridiction.
  17. Favoriser, au titre des obligations de soins du contrôle judiciaire, d’une composition pénale ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, le suivi de l’auteur par des médecins addictologues, des psychiatres ou psychologues et des professionnels spécialisés en matière d’addiction et de violence.
  18. Élaborer dans chaque ressort de tribunal de grande instance des protocoles de prise en charge des auteurs par le secteur associatif afin de permettre leur mise à l’écart temporaire y compris en hébergement autonome, leur prise en charge psychologique et leur participation à un groupe de paroles.
  19. Inviter les parquets à donner une réponse pénale dès le premier fait, à systématiser les stages de sensibilisation aux violences conjugales, ou à recourir à une mesure d’éviction de courte durée de l’auteur assortie d’une prise en charge psychologique dans le cadre d’un rappel à la loi ou d’une composition pénale.
  20. Faire entendre systématiquement les mis en cause par les services d’enquête;
  21. Développer systématiquement dans le cadre du parcours de détention des auteurs des prises en charge collectives sur les violences conjugales (programmes de prévention de la récidive). Dès lors, conditionner l’octroi de réduction de peine supplémentaire pour les auteurs de violences conjugales à leur participation à ce type de module ou à un suivi psychologique régulier pendant la détention.
  22. Étendre l’entrée en application des interdictions prononcées dans le cadre d’une peine mixte dès la période de détention ou, à défaut, inviter les chefs d’établissement pénitentiaire à ne pas accorder de parloirs et a fortiori d’unité de vie familiale aux auteurs pour rencontrer leur conjoint ou ex-conjoint victime.
  23. Systématiser, en cas de violation des interdictions de contact avec la victime, le recours au placement sous surveillance électronique dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une mesure d’aménagement de peine.
  24. Introduire dans le référentiel des pratiques opérationnelles 1 un item spécifique sur les auteurs de violences conjugales afin de ne pas éluder la nature de l’infraction du champ de l’évaluation des auteurs et réfléchir au développement sur tout le territoire national de programmes de prévention de la récidive centrés sur les violences conjugales en détention et en milieu ouvert.
Violences conjugales : Pierre Farge sur CNEWS pour le collectif Avocat Stop féminicide

Violences conjugales : Pierre Farge sur CNEWS pour le collectif Avocat Stop féminicide

par | Nov 12, 2019 | ,

Alors qu’un nouveau féminicide tragique s’est produit en Alsace, le 131ème depuis janvier 2019, Maître Pierre Farge est intervenu ce 12 novembre au Carrefour de l’Info sur la chaîne CNEWS pour expliquer comment le collectif Avocat Stop Féminicide vient en aide aux femmes victimes de violences conjugales.

Voir la rediffusion de l’émission (Pierre Farge intervient de 23’16 à 28’25) :

Le collectif Avocat Stop Féminicide

Ce collectif national d’avocats intervient sur trois plans :

  • en conseil auprès des femmes concernées
  • en accompagnement des victimes pour une défense au civil et au pénal.
  • en support auprès de pouvoirs pouvoirs publics pour adapter le droit, notamment dans le cadre du Grenelle des Violences conjugales.

Même si beaucoup d’associations existent, les victimes restent le plus souvent démunies quand elles sont victimes de ces violences, et le collectif s’est créé pour les conseiller sur la marche à suivre pour faire valoir leurs droits et sortir du cycle des violences.

Victime de violences conjugales, que faire ?

La question de la preuve des faits de violence est ainsi cruciale, pour sortir du piège du « parole contre parole » lors de l’enquête préliminaire. sans preuve, on ne pourra pas obtenir une condamnation en justice d’un homme si violent soit-il. Elle peut être rapportée par tous moyens : SMS, courriel, photo, vidéo, ou, plus discret, enregistrement vocal…sont des preuves admissibles.

L’objectif est en effet de pouvoir obtenir du Juge aux Affaires familiales la délivrance en urgence d’une ordonnance de protection (*), visant notamment une mesure d’éloignement du conjoint violent, et l’ouverture d’une instruction sur la base des preuves déposées.

Ce qui doit changer

Les commissariats et gendarmeries, peut-être faute de moyens et de formation, n’offrent toujours pas une réponse adaptées aux cas qui leur sont signalés, ainsi que le rappelle le tragique fait divers d’aujourd’hui. Pourtant, pour prévenir ces drames, il est déterminant d’intervenir le plus en amont possible, dès le premier signalement aux autorités.

Les procédures judiciaires auprès du juge aux Affaires Familiales devraient également être accélérées, Les délais actuels (plusieurs semaines) sont actuellement beaucoup trop longs et mettent en danger les femmes qui demandent en urgence une ordonnance de protection. C’est une question de vie ou de mort !

Enfin, la société civile peut aussi se mobiliser pour les aider :

  • Les banques doivent se montrer solidaires et accorder des facilités de paiement à ces femmes qui se voient couper les vivres par leur ex-conjoint dès qu’elles quittent le domicile pour fuir les violences.
  • Les employeurs doivent soutenir leurs salariées et accorder à ces femmes les congés nécessaires pour leur permettre de s’organiser quand elles sont dans cette situation dramatique.
  • les voisins peuvent témoigner et signaler les violences dont ils sont témoins.

Vous avez besoin d’aide ?

Contactez le collectif Avocat Stop Féminicide par téléphone  : +33 1 45 24 54 73
Par email : contact@avocat-stop-feminicide.org

#Violencesconjugales  | #ViolencesFaitesAuxFemmes | #féminicides | #PasUneDePlus | #ViolencesDomestiques | #FemmesBattues

http://avocat-stop-feminicide.org

 

(*) Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection (Article 515-9 et suivants du code civil, articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile)

Violences conjugales : « Nous accompagnons gratuitement les femmes victimes » (Ouest France, oct 2019)

Violences conjugales : « Nous accompagnons gratuitement les femmes victimes » (Ouest France, oct 2019)

par | Oct 14, 2019 | ,

Entretien avec Maître Pierre Farge. Propos recueillis par Charlotte Hervot pour Ouest france.

Pourquoi avoir créé le collectif Avocat stop féminicide ?

L’idée germait, et tout s’est accéléré lorsque l’une de mes clientes, que j’accompagnais depuis deux ans, s’est suicidée la veille de l’ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, à la suite de la pression qu’exerçait son conjoint. Et il se trouve que les femmes suicidées ne sont pas comptabilisées dans les chiffres du féminicide.

Vous plaidez pour l’introduction du féminicide dans notre Code pénal. Pourquoi vouloir en faire un « crime autonome » ?

Les chiffres parlent d’eux-mêmes… 115 femmes mortes, victimes de féminicides en 2019. Comment ne pas en tenir compte dans ce code, censé représenter les intérêts de son temps ?
Plutôt que d’essayer de conjuguer le crime d’homicide avec certaines circonstances aggravantes comme cela se fait aujourd’hui, je pense qu’on gagnerait en clarté, sans obéir à aucun effet de mode, en introduisant ce terme. Encore faut-il le définir…

Que propose votre collectif ?

Nos 30 à 50 avocates et avocats accompagnent bénévolement les femmes victimes de violences à qui nous délivrons des conseils juridiques.

Une des premières choses qu’on leur demande, c’est l’existence d’une plainte, d’une procédure judiciaire en cours et à défaut, si elles ont des preuves (textos, e-mails, enregistrements…) de ce qu’elles avancent. Sans cela, la procédure peut difficilement déboucher sur une mesure utile, dans leur intérêt de la part d’un juge.
Ensuite, on les réoriente vers des avocats du collectif au plus proche de chez elles.
On fait aussi du lobbying auprès des pouvoirs publics.

Que demandez-vous aux pouvoirs publics?

Ce qu’on veut en priorité, c’est raccourcir les délais procéduraux concernant par exemple les ordonnances d’éloignement.
Une femme en détresse ne peut pas attendre trois à six mois qu’un magistrat statue, surtout lorsqu’elle n’a d’autre choix que de rester au domicile conjugal.
Il faut donc réduire ces délais à quelques jours, maximum quinze. Sinon, cela rend les dispositifs de protection inefficaces.
Si cela est possible en Espagne, je ne vois pas pourquoi on ne réussirait pas à compresser ces délais ici. C’est vraiment une question de volonté politique.

Pierre Farge pour le collectif Avocat Stop Féminicide
www.avocat-stop-feminicide.org
Tél. 01 45 24 54 73

Un collectif d’avocats aide gratuitement les victimes de violences conjugales

Un collectif d’avocats aide gratuitement les victimes de violences conjugales

par | Sep 30, 2019 | ,

Depuis le début de l’année, plus de 100 femmes ont perdu la vie en France, soit pratiquement une tous les trois jours.

Face au nombre grandissant de féminicides, un collectif d’avocats s’est créé afin d‘aider les femmes victimes de violences conjugales. Inscrire le mot féminicide dans le Code pénal, orienter et accompagner gratuitement les femmes victimes de violences conjugales, sont les missions de ce collectif.

Interview de Maître Pierre Farge par Léa Collet dans Psychologies pour le Collectif Avocat Stop Féminicide.

Vous avez besoin d’aide ?

Le site web du Collectif Avocat Stop féminicide : http://avocat-stop-feminicide.org/

 

Le droit pénal doit définir clairement le féminicide

Le droit pénal doit définir clairement le féminicide

par | Sep 12, 2019 | ,

L’avocat Pierre Farge défend, dans une tribune au « Monde », l’inscription de cette infraction dans la loi afin de permettre une meilleure prise en compte de la spécificité des crimes visant les femmes.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée initialement dans Le Monde

Macabre décompte : pour les neuf premiers mois de l’année 2019, les associations ont déjà enregistré plus de 100 homicides conjugaux, contre 83 à la même période en 2018. Une femme meurt donc tous les trois jours en France sous les coups d’un homme. Le terme « féminicide » est un mot nouveau qui n’existe pas dans notre droit pénal, admettant seulement l’« homicide ».

Pourtant, le terme est connu de la langue française, à savoir, selon Le Petit Robert, « l’homicide d’une femme, d’une jeune fille ou d’une enfant en raison de son sexe ». Le féminicide est donc un meurtre « genré » impliquant un mobile misogyne. Il s’agit du « meurtre d’une femme parce qu’elle est une femme ». Il n’épargne aucune génération, aucune nationalité, aucune classe sociale. Aujourd’hui, il n’est pas encore un crime autonome, mais il doit le devenir.

Le féminicide est une violence spécifique, son incrimination ne peut résulter d’une qualification globale et indifférenciée. Le droit pénal doit définir clairement l’infraction, tant dans son élément matériel qu’intentionnel.

L’Organisation mondiale de la santé, dans une acception très large, répertorie quatre catégories de féminicide : le féminicide individuel, commis par un compagnon intime, le « féminicide d’honneur », « le féminicide de dot », le féminicide non intime, commis par une personne étrangère à la victime. Le féminicide ne se limite donc pas au meurtre conjugal, et tout meurtre de femme n’est pas un féminicide. Les définitions peuvent se compléter, se recouper, s’étoffer, mais toutes témoignent de ce même rapport de domination masculine.

A noter encore que la notion de féminicide existe déjà dans d’autres pays, et notamment en Amérique du Sud. Le Mexique a déjà adopté une législation spécifique depuis de nombreuses années. L’Europe commence timidement à se pencher sur la reconnaissance de ce crime. Et la France a notamment introduit la circonstance aggravante de sexisme dans le code pénal. Mais il faut aller plus loin. Persister à ne pas nommer et refuser de qualifier le féminicide revient à masquer une violence spécifique. Le terme féminicide donne en effet une visibilité à ces mortes, même si l’arsenal judiciaire permet déjà d’en condamner les auteurs.

Adaptation à la réalité

Le féminicide n’implique pas de reconnaître que le meurtre d’une femme soit plus grave que celui d’un homme. Le féminicide ne fait pas non plus des femmes une catégorie de victimes plus vulnérables. Il ne porte donc pas atteinte à l’universalité du droit, mais permet plutôt que le droit s’adapte à une réalité. L’entrée du féminicide dans le code pénal contribuera à une meilleure prise en compte de la spécificité des meurtres dont sont victimes les femmes et à une prise de conscience collective. Car, oui, le féminicide doit être une infraction pénale.

Cette reconnaissance légale doit aussi s’accompagner dans les faits par un accompagnement des femmes victimes de violences conjugales. Un travail d’information et de conseils juridiques gratuits sur les mesures déjà existantes est lancé par la création d’un site Internet, avocat-stop-feminicide.org. Parallèlement, et pour combattre ce fléau, un collectif d’avocats, fort d’une expérience de terrain, propose des recommandations légales aux pouvoirs publics. Tout d’abord, il est urgent qu’une formation d’unités spéciales au sein de la police et de la gendarmerie, et auprès des magistrats, soit mise en place afin de recueillir la parole des femmes victimes de violences et d’identifier et caractériser le crime de féminicide ; la systématisation du bracelet anti-rapprochement sur tout le territoire français doit se généraliser, sans attendre le dépôt d’une plainte pénale ; les ordonnances de protection doivent être élargies et plus fréquentes ; enfin, les mesures d’éloignement doivent s’appliquer à l’auteur de violences, car c’est à l’homme de quitter le domicile conjugal, et non à sa victime.

Ces propositions ne sont pas nouvelles, mais elles doivent être le marqueur d’une volonté politique accrue dans le cadre des débats à venir. C’est le rôle de l’avocat de servir d’intermédiaire entre les victimes et les institutions judiciaires, et de faire ainsi avancer le droit. Il en relève de la dignité de la démocratie et de l’objectif de ce collectif d’avocats.

Pierre Farge est avocat au barreau de Paris. Il a d’abord travaillé chez Metzner Associés puis à la cellule anti-blanchiment de l’OCDE avant de fonder le Cabinet Farge Associés consacré au droit pénal et à la défense des libertés publiques.