Une nouvelle procédure pénale contre un EHPAD public relance le débat sur la maltraitance de nos aînés. Alors que l’établissement est visé par un procès pour homicide involontaire, la communication rassurante du secteur masque toujours un système fondé moins sur la dignité que le profit. Et d’un législateur qui, depuis 2022, ne légifère pas.

Dans cette note d’actualité du 15 juillet 2025, Pierre Farge, avocat engagé dans la défense des victimes de maltraitance, fait le point.

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Pétition
« Stop à la maltraitance aux négligences en EHPAD« 

Le cabinet Farge Associés, qui défend plusieurs victimes de maltraitance en EHPAD, soutient la pétition de Thierry Remoissenet reprenant une grande partie des arguments de notre article. Cette pétition lancée le 12 août 2025 a déjà rassemblé 26.819 signatures : https://www.mesopinions.com/petition/sante/stop-a-maltraitance-aux-negligences-ehpad/238013/actualite/86566
Plus qu’un sujet de société, la protection de nos ainés est un enjeu qui nous concerne tous, et impose donc de se fédérer d’autant.

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La plainte pénale visant l’EHPAD public Favier de Bry-sur-Marne

L’instruction ouverte en mars 2018 suite au décès de Françoise Bachelet, une résidente de 85 ans, arrive enfin à son terme.

La procédure pénale pour homicide involontaire par négligence visant l’EHPAD public Favier de Bry-sur-Marne a été déclenchée à la suite d’une plainte déposée par la famille de la victime.

Après une instruction et un premier procès durant sept ans, le dossier a finalement été examiné par la cour d’appel de Paris le 3 juin 2025.

La victime, atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé avait fugué à quatre reprises.

Malgré ces antécédents documentés et une alerte répétée des soignants, aucune mesure spécifique de surveillance n’avait été mise en œuvre par la direction.

Dans la nuit du 14 janvier 2018, la victime est sortie une cinquième fois, et n’est plus jamais rentrée, son corps ayant été retrouvé dans un parc voisin, le matin d’après, en hypothermie sévère, dont elle décèdera.

Trois manquements graves poursuivis

Trois manquements graves sont notamment poursuivis :

• l’absence d’alarmes sur les issues de secours,
• un effectif de nuit dramatiquement réduit (1 agent pour 35 résidents),
• et la non-application du protocole de surveillance prévu pour les patients à risque de fugue.

Des négligences documentées et répétées, qui ont donc conduit à la mort de cette femme.

Dans ses réquisitions, le parquet a demandé 60.000 euros d’amende et la fermeture définitive de l’établissement.

Or, cette peine, si elle est prononcée, ne sera pas assumée par les dirigeants fautifs.

En effet, en droit pénal français, la responsabilité est personnelle (article 121-1 du Code pénal) : c’est donc en principe la personne morale – ici l’établissement – et les personnes physiques – les dirigeants – qui peuvent être poursuivies.

Transfert de la responsabilité pénale à l’établissement public et à la collectivité

Mais en l’espèce, l’EHPAD est un établissement public départemental autonome, géré par la Fondation Favier et financé par le Conseil départemental du Val-de-Marne.

Autrement dit, si l’amende est ordonnée, elle sera réglée par des fonds publics, c’est-à-dire par le contribuable !

Le site de Bry-sur-Marne relève également de la compétence municipale : la ville compte environ 17.000 habitants, et son maire Charles Aslangul (Les Républicains) est en fonction depuis 2020.

Les faits datant de 2018, soit sous une précédente mandature, cela fera peser sur son mandat la charge financière d’une gestion antérieure.

Ce décalage est symptomatique de la totale inefficience du système : lorsqu’un établissement public est condamné, la sanction financière ne touche pas les responsables opérationnels, mais la collectivité.

Ce transfert de responsabilité, très fréquent dans les contentieux de la fonction publique hospitalière, entretient un sentiment d’impunité, et donc en l’occurrence la maltraitance.

Dans l’attente de ce jugement, qui mettra donc près de six mois – la justice aussi avance à pas de résidents – un état des lieux des récentes condamnations permet d’apprécier si le jugement attendu s’inscrira dans une continuité judiciaire permissive, ou deviendra enfin dissuasive, dans l’intérêt du grand-âge.

La maltraitance du grand-âge devant les tribunaux

Licenciement confirmé d’un aide-soignant à Montpellier

En février 2023, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le licenciement pour faute grave d’un aide-soignant qui avait modifié des prescriptions médicales sans autorisation, pris des photos de résidentes sans leur consentement, et diffusé publiquement des critiques contre ses collègues et sa hiérarchie.

Il n’a perçu aucune indemnité de licenciement ni aucun dommage-intérêt, la Cour estimant que ses agissements portaient atteinte au bon fonctionnement de l’établissement.

Dans son arrêt, la Cour précise que « les comportements dégradants répétés, même sans violence physique, créent un climat de souffrance psychologique constitutive de maltraitance ». Il y a donc reconnaissance claire de la maltraitance indirecte (1re ch. soc., 1er février 2023, n° 19/05001)

Relaxe d’une aide-soignante à Bordeaux

À l’inverse d’affaires plus sévèrement sanctionnées, un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux a conduit à la relaxe d’une aide-soignante poursuivie pour des propos humiliants envers plusieurs résidents.

Il ressort de la procédure que quatre témoignages internes de collègues avaient été versés au dossier. Toutefois, la Cour a estimé que ces propos n’étaient ni datés, ni corroborés par des preuves matérielles, et qu’aucun résident n’avait été entendu.

Selon les certificats médicaux produits, plus de 80 % des résidents concernés souffraient de troubles cognitifs sévères.

Ce constat, loin d’alerter, a pesé contre l’accusation : les juges ont considéré qu’en l’absence d’éléments matériels ou de témoignages directs, la présomption d’innocence devait prévaloir.

La Cour d’appel a donc confirmé la relaxe (Cour d’appel de Bordeaux, 10 juillet 2024, chambre sociale, n° 21/05800).

La difficile preuve de la maltraitance institutionnelle

Ce cas met en lumière une impasse probatoire fréquente que la jurisprudence devrait plutôt faire évoluer : dans les EHPAD, les victimes sont souvent incapables de témoigner, et les collègues de travail hésitent à dénoncer la maltraitance de leurs pairs.

Si la procédure pénale doit continuer de protéger la personne poursuivie – c’est la présomption d’innocence – un aménagement de la preuve doit pouvoir exister en matière de maltraitance institutionnelle.

Si la justice continue de rendre des jugements au cas par cas, souvent contradictoires à l’intérêt du grand âge, c’est aussi parce que le législateur n’est toujours pas venu encadrer d’une base légale nationale.

Contrôle des EPHAD : 55 fermetures et 230 sanctions administratives

Le 27 mars 2025, le ministère des Solidarités a bien publié un bilan flatteur : 96 % des EHPAD français auraient été contrôlés depuis 2022, dans le sillage du scandale Orpea.

Ce chiffre, censé rassurer, masque néanmoins une réalité plus contrastée.

Le rapport évoque 55 fermetures et 230 sanctions administratives, sans précision sur leur gravité ni leur efficacité.

Et surtout : la majorité des sanctions vise des établissements publics, tandis que les grands groupes privés, pourtant au cœur du scandale, sont rarement inquiétés.

Des acteurs comme Emeis (ex-Orpea), Clariane (ex-Korian) ou DomusVi (toujours sous son nom d’origine) continuent d’enregistrer d’importants chiffres d’affaires : respectivement 5,6 milliards, 5,3 milliards et 2,2 milliards d’euros en 2024.

Dans un secteur touchant au soin, à la vulnérabilité et à la dignité humaine, sur fond de scandale, cette prospérité silencieuse interroge.

Une réponse législative encore attendue

Déposée en décembre 2024, la proposition de loi vise à rompre avec l’impunité systémique du secteur.

Le contenu de la proposition de loi sur les EHPAD

Elle prévoit notamment la création d’une autorité de contrôle indépendante sur le modèle danois – dotée du pouvoir de fermer un EHPAD sous 24 heures, d’une obligation de publication intégrale des rapports, et de la saisine automatique du parquet en cas de manquements graves.

Le texte propose également un gel des transferts d’autorisation entre établissements du même groupe en cas de sanction, pour éviter les effets de contournement juridique.

Enfin, il affiche l’objectif d’un « renforcement des prérogatives des ARS », sans en définir pour autant précisément le contenu.

Or, ce sont précisément ces Agences Régionales de Santé qui ont laissé prospérer les dérives.

Dotées d’un pouvoir de contrôle depuis 2010, elles n’ont ni les moyens humains, ni l’indépendance suffisante pour exercer une véritable autorité de régulation.

Selon le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de mars 2023, seules 3 % des inspections réalisées par les ARS donnent lieu à des sanctions lourdes, et les fermetures d’établissements restent exceptionnelles.

Leur mission actuelle se limite trop souvent à un rôle déclaratif, administratif, complètement passif.

Dans ces conditions, le simple renforcement de leurs « prérogatives », sans remise en cause structurelle, laisse craindre une réforme d’affichage plus qu’un changement de paradigme.

La proposition de loi toujours bloquée à l’Assemblée

Plus de six mois après son dépôt, la proposition de loi reste donc toujours bloquée en Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale.

Aucune date n’a encore été fixée pour une lecture en séance publique.

Cet enlisement législatif interroge d’autant plus que les auditions des fédérations d’EHPAD ont révélé de puissants lobbies : certains représentants invoquent un « risque de stigmatisation » des acteurs qui s’auto considèrent vertueux pour justifier leur opposition à la réforme.

Pour la transparence des indicateurs qualité

D’autres propositions permettraient également d’agir dans l’intérêt général, comme par exemple rendre publics les indicateurs qualité des établissements.

Cette mesure ne coûte rien, et pourrait très facilement être mise en place.

Elle permettrait aux familles de faire un choix éclairé de qualité dans l’intérêt de leur proche, autant que nuire à l’image, et donc au chiffre d’affaires, de ceux qui sont mal notés.

Qu’attend-on ?

Maître Pierre Farge

Dans l’affaire Abad, au nom de la présomption d’innocence, rien n’autorise de réclamer une sanction comme une démission, ou plus simplement salir une image.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

La formation du nouveau gouvernement entraîne son lot habituel de révélations sur la vie des ministres. La dernière d’entre elles vise Damien Abad pour de présumées violences sexuelles… datant de plus d’une décennie, et déjà classées sans suite par la justice.

Malgré le rapport d’octobre 2021 de l’ancienne garde des Sceaux Élisabeth Guigou sur la protection de la présomption d’innocence mise à mal par la presse, ce principe est de nouveau piétiné quelques jours après la formation du gouvernement avec la mise en cause d’un nouveau ministre.

Ancien député de l’Ain et Président LR, c’est curieusement lorsqu’il est nommé membre du gouvernement que son passé refait subitement surface, comme si les plaignantes retrouvaient la mémoire en le voyant sur le devant de la scène.

Il est important de respecter la présomption d’innocence. Fort du phénomène #MeToo, la voix des victimes est entendue plus que jamais partout en France, et c’est une excellente nouvelle que la justice puisse être rendue plus utilement et plus rapidement. Pour autant, cette libération de la parole doit intervenir dans le respect d’un des principes les plus fondamentaux de notre droit : la présomption d’innocence.

Et en l’espèce, la présomption d’innocence devrait avoir un sens d’autant plus important que ces deux femmes ont porté plainte pour viols entre 2010 et 2011, plaintes donnant lieu à deux classements sans suite en 2012 et en 2017.

Attention à la justice populaire.
Partant, rien n’autorise – sinon peut-être la volonté de faire polémique et vendre du papier – de réclamer une sanction comme une démission, ou plus simplement salir une image.

Sauf donc à considérer que n’importe qui peut se faire justice lui-même en un tweet ou une simple déclaration péremptoire dans un média, l’institution judiciaire demeure garante du respect de cette présomption d’innocence, des suites qu’elle donne, ou non, à une plainte conformément au droit en vigueur.

Pierre Farge.

Intervention de Pierre Farge à la 15e Journée Nationale des Dys, à Paris le 9 octobre 2021.

Maître Pierre Farge dénonce l’absence de prise en compte du handicap des Dys dans l’enseignement supérieur, en particulier pour l’égalité d’accès aux concours des grandes écoles.

Dans son témoignage d’avocat, il assure la défense d’un jeune client Dys qui a échoué à un concours, faute d’avoir pu bénéficier des aménagements auxquels il avait pourtant droit du fait de son handicap et que l’institution organisatrice du concours n’a pas jugé bon de mettre en œuvre.

Présentation de la Journée Nationale des Dys

Comme chaque année, cette Journée a mobilisé les parents membres des associations de la Fédération et les professionnels partout en France. Depuis 15 ans, les manifestations organisées par les bénévoles à l’occasion de la JND ont permis de faire progresser à pas de géant la cause des enfants et adultes porteurs de troubles des apprentissages. La dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie sont ainsi mieux connues du grand public et la famille des troubles « DYS » de mieux en mieux repérée :  site de la 15e Journée nationale des Dys

Vidéo de  l’intervention

Transcript de l’intervention de Pierre Farge

« Bonjour à tous,

Je parcourais tout à l’heure à mon arrivée les stands et constatais les remarquables innovations pour les Dys, dont ce correcteur d’orthographe, absolument génial, adapté au handicap des Dys. Il est unique au monde puisqu’il dispose d’un algorithme basé sur les corpus de textes des Dys, incluant donc les fautes type de Dys. Je trouvais ça formidable, mais je me suis dit que toutes ces innovations sont effectivement formidables, remarquables, mais ne servent à rien si elles ne sont pas effectivement exploitables par le biais de ce qu’on appelle les aménagements, lors des examens.

Si la loi n’est pas appliquée dans l’enseignement supérieur et l’Education nationale afin de placer tous ces étudiants dys sur un pied d’égalité, c’est ce qu’on appelle l’égalité des chances, un des grands principes de la République, sanctionnée dans notre droit par la discrimination. C’est la raison pour laquelle je suis là aujourd’hui. En tant qu’avocat, je défends les intérêts d’un étudiant brillant qui candidatait à une grande école et qui n’a bénéficié que de 10% des aménagements auxquels il avait droit.

10%, avec un stress que vous imaginez, il a, sans surprise, raté son concours. En demandant des comptes à l’école en question, que je ne citerai pas, il y a une procédure qui est en cours, en raison de cette absence d’aménagement. Nous avons trouvé un mur, un silence absolument total. A commencer par celui de son dirigeant, qui doit pouvoir répondre, comme vous le savez, au nom de l’institution. Silence absolument total de son dirigeant. Ensuite, nous avons saisi toutes les autorités compétentes pour savoir comment de telles négligences vis à vis d’un dys avaient été possibles.

Ce sont des courriers qui ont été adressés, il y a un peu plus d’un an, le 7 septembre 2020, à savoir à Madame la secrétaire d’Etat au Handicap, à la chargée de mission ou handicap, à la déléguée interministérielle compétente, à la médiatrice de l’Education nationale et au Défenseur des droits. On n’a pas obtenu davantage de réponses, sauf du défenseur des droits, qui, lui, nous a répondu et nous a assuré instruire notre dossier depuis un an, ça fait donc un an qu’on attend.

Alors, après ce second silence, j’ai sollicité les organes inférieurs à l’organisation de ce concours. Ils ont répondu, pas officiellement mais officieusement, ils ont répondu par téléphone. Ils ont reconnu les faits et ils se sont renvoyé la responsabilité l’un à l’autre, se cachant courageusement derrière le mammouth de l’administration. Comme si le simple fait d’agir au sein d’un groupe, aussi grand fusse-t-il, puisqu’on parle de l’administration, suffise à considérer tout le monde irresponsable de ces manquements individuels.

Je sens que vous êtes sensible à tout ce que je vous raconte, comme si vous l’aviez chacun individuellement vécu.

Alors, qu’est ce que je fais là ? Vous aurez le temps de répondre, madame le secrétaire d’État. La compassion à la famille, au féminisme, l’écriture inclusive. Je ne suis pas là pour ça.

Qu’est ce que je fais là alors ? En représentant en justice cet étudiant dys dans le cadre d’une action pénale pour discrimination, en essayant de comprendre grâce aux associations, comment de telles énormités avaient été possibles, j’ai conclu que le problème était bien plus large que celui du concours aux grandes écoles et ne pouvait donc pas se limiter à l’enceinte d’un débat judiciaire devant une juridiction. Le problème, c’est celui de l’application du droit des dys, en général mineurs, par tous les majeurs, à tous les niveaux de la société.

D’où l’importance de témoigner devant vous et de tenter de mobiliser. Ce que je veux dire aujourd’hui solennellement, c’est que la Journée Nationale des Dys, ce n’est pas une journée officielle obligeant la secrétaire d’Etat à se déplacer poliment en vue des prochaines échéances électorales. Mais c’est une journée où vous avez tous individuellement le pouvoir de changer les choses, changer les choses politiquement et juridiquement. Il ne faut pas hésiter à saisir systématiquement les juridictions pour faire appliquer ces aménagements.

Je dis bien que ces aménagements soient appliqués à 100%. On est dans un Etat de droit, il faut s’en servir.

Alors, je sais bien qu’une société qui est obligée de faire appel systématiquement à un juge pour faire valoir ses droits, c’est une société malade. Je sais bien qu’on ne peut pas compter sur pareille  judiciarisation long terme, mais à ce stade, la judiciarisation est le moyen le plus démocratique que je connaisse. Pour vous faire entendre des dirigeants politiques.

Sur ces dirigeants politiques, et j’en aurai terminé, toutes vos manifestations. depuis 15 ans, à l’occasion de cette journée nationale des dys ont permis de faire progresser à pas de géant et de faire connaître du grand public ce handicap qui n’en est pas un quand il est considéré, quand il est aménagé. Les dys, vous représentez, sept millions de personnes en France, cela représente 10% de la population française. Alors, vous n’avez peut être pas encore tous le droit de vote, mais vos parents l’ont, c’est donc colossal.

Vous avez donc politiquement enfants, mais surtout parents, la possibilité d’obtenir des engagements des candidats à ce sujet. Vos représentants associatifs, médicaux, syndicaux sont là aujourd’hui pour cette journée nationale. En cette période de campagne présidentielle, croyez moi qu’ils vous écoutent plus que jamais. C’est donc le moment ou jamais. Un dernier mot puisque cette journée est sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, président de la République. Je l’interroge ainsi que son épouse engagée officiellement, je cite, « à l’inclusion des personnes en situation de handicap » sur ce qu’ils ont fait et sur ce qu’ils ont encore l’intention de faire.

Il en va plus que de leur image. Il en va de leur responsabilité, de notre responsabilité à tous. Merci. »

Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris

Légende de la photo à la Une : de gauche à droite, Concepción El Chami (Présidente de la Fédération Dyslexique de France), Pierre Farge, Nathalie GROH (Présidente de la Fédération Française des Dys), Rémi Munier (Jeune Dyslexique de France).

Lundi 1er mars, Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans de prison dont un an ferme pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes.

Pierre Farge était invité sur le plateau de Touche Pas à Mon Poste, l’émission de Cyril Hanouna sur la chaîne C8, pour donner son avis d’avocat pénaliste sur la question : « La condamnation de Nicolas Sarkozy est-elle trop sévère ? »

« Il n’est pas au-dessus des lois mais a droit à un procès équitable »

Nicolas Sarkozy condamné à 3 ans de prison : la peine est-elle trop sévère ? Pierre Farge, avocat pénaliste et Olivier Marleix, membre du parti Les Républicains, réagissent à cette condamnation. pic.twitter.com/gPkSCq5jYa

— C8 (@C8TV) March 2, 2021

"Intercepter des conversations entre un avocat et son client, c'est du jamais vu"

Pierre Farge, avocat pénaliste, donne son avis sur la condamnation de Nicolas Sarkozy dans #TPMP. pic.twitter.com/sdNn3pG1da

— TPMP (@TPMP) March 1, 2021

Voir la rediffusion sur le site de Canal Plus : (démarre à 29’06 et finit à 50’24) : https://www.canalplus.com/divertissement/tpmp-partie-1/h/8946028_50013

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire. C’est donc à la discrétion du fonctionnaire qu’on juge de nos voyages aujourd’hui.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints.

Pour tenter d’enrayer la progression du covid-19 en France, le 31 janvier 2021 la France a fermé ses frontières avec les pays extérieurs à l’espace européen. Toute entrée ou sortie du territoire national est ainsi désormais interdite sauf « motifs impérieux« . Mais qu’est-ce donc qu’un motif impérieux valable et qui pour en juger ?

Déjà en mai dernier, je déplorais le manque de précision de la notion de « motifs impérieux » pour justifier d’un déplacement dans le cadre du confinement.

Motif impérieux : le nouveau fourre-tout du ministère de l’Intérieur

Sans avoir été précisée, cette notion revient aujourd’hui avec la fermeture de nos frontières. Mais toujours aussi floue et difficile d’interprétation, elle traduit finalement un nouvel impair de l’exécutif.

La définition posée par le Larousse considère impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire ».  Le motif impérieux renvoie donc à une obligation qui contraint une personne de manière impérative et qui l’amène à contrevenir à un principe applicable.

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire. À défaut, cette notion est à la discrétion du fonctionnaire de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire avec plus ou moins de discernement, au cas par cas, et donc à la tête du justiciable.

Motifs impérieux : ce qu’en dit le Conseil d’Etat

À la faveur du premier confinement, le Conseil d’État s’est néanmoins prononcé très ponctuellement sur un certain nombre de cas. Citons quelques exemples ainsi « tranchés » par le Conseil d’Etat :

• Compléter son stock de bois de chauffe ne constitue pas un motif impérieux, puisqu’on peut se le faire livrer ;
• Ne répond pas non plus au caractère impérieux le déplacement de cet homme qui a voulu se rendre au chevet de son père mourant, et qui a été verbalisé ;
• Ou encore de ces femmes sorties acheter un test de grossesse et du papier hygiénique ;
• de cet étudiant qui s’est déplacé à la laverie automatique faute de moyens dans sa chambre de bonne pour laver ses vêtements ;
• ou encore, l’absurde n’ayant pas de limite, de ce SDF ayant enfreint le confinement pour s’être montré  mobile et « particulièrement agressif ». 

Attentatoire à nos libertés, la notion de motif impérieux autorise ainsi à être verbalisé au prétexte que le motif que l’on considère « impérieux » ne soit pas le même que celui qui nous contrôle.

Reprenons.
Aujourd’hui avec l’interdiction de sortie du territoire, le sujet est un peu différent : l’attestation de déplacement dérogatoire est assortie d’une liste de trois catégories de « motifs impérieux ». Cette liste « indicative » – donc non limitative – se divise en motifs d’ordre personnel ou familial, de santé, et professionnel.

Des exemples sont donnés, comme le décès d’un membre de la famille, une convocation judiciaire, une urgence médicale vitale ou encore des missions indispensables à la poursuite d’une activité économique.

Bien qu’il s’agisse toujours d’une attestation sur l’honneur, des pièces justificatives sont désormais exigibles. Allez comprendre le paradoxe d’attester sur l’honneur, mais en même temps d’avoir à en produire la preuve – la confiance n’exclut jamais le contrôle.

A Nantes, un multirécidiviste appréhendé a reconnu le viol et le meurtre d’une adolescente.

Pour Pierre Farge, avocat en droit pénal, interrogé au Journal télévisé de CNEWS, le système judiciaire n’est pas en défaut dans cette affaire : condamné à 18 ans de réclusion criminelle, il avait été libéré au bout de 11 ans de prison. Reste la question politique du suivi socio-judiciaire après sa sortie de de prison : une nouvelle loi pourrait prévoir un suivi socio judiciaire plus strict après la prison pour les multirécidivistes.

Intervention de Pierre farge à 41’55 du début du Carrefour de l’Info 15h-18h du dimanche 30 août 2020 :

OPINION : Plus de 80 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre des membres du gouvernement, et les actions en justice contre les élus continuent de se multiplier dans le cadre de présumées négligences de l’action publique à gérer la crise du Covid-19.
Pierre Farge, avocat, rappelle les bases légales de la responsabilité de l’État, relativise les risques d’un tel engagement, et invite plutôt à se tourner vers le premier responsable de celle-ci : la Chine.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

L’Assemblée nationale et le Sénat ont mis en place des commissions d’enquête aux pouvoirs étendus et aux missions spécifiques, notamment aux fins d’évaluer les erreurs que le gouvernement aurait pu éviter dans le cadre de la crise du Covid-19. L’ouverture de ces commissions d’enquête parlementaire marque une pratique tout à fait récente dans l’histoire française. La commission d’enquête sur l’affaire Benalla avait par exemple été la première du genre sous la Cinquième République.

Éviter tout risque de dérive populiste

Obéissant sans doute à un effet de mode, voilà donc l’exécutif qui envisage à nouveau de réaliser son propre audit sur sa gestion de la crise. Le gouvernement souhaite se pencher sur les efforts fournis aux côtés de l’administration dans le cadre d’un « travail indépendant et collégial ». Chacun appréciera le caractère « indépendant et collégial » que peut avoir cette initiative, et la remise en cause de la séparation des pouvoirs.

Sans polémiquer, je pense qu’il revient plutôt d’écarter tout risque de dérive populiste visant à accabler tel ou tel élu, ou tel ou tel ministre, des initiatives qu’il aurait eu, ou n’aurait pas eu dans l’exercice de ses fonctions.

Ce rôle revient en effet à la Cour de justice de la République. Et l’exercice de cette voie de recours assure qu’elle reste très limitée au regard du nombre important de classements sans suite, du délai énorme d’instruction des affaires lorsque les poursuites sont engagées – et traduisent finalement les intéressés lorsqu’ils n’ont souvent plus de mandat -, sans parler des victimes qui ne peuvent se constituer partie civile.

Sans plaider pour une totale irresponsabilité pénale de nos politiques, je pense plutôt à rappeler qu’ils ont fait ce qu’ils pouvaient, avec les informations incomplètes et souvent contradictoires dont ils disposaient. Ils ont pris des décisions à certains moments, avec des arguments fondés, assumant la part de risque, et expliquant l’impératif d’avancer. Le pire dans cette crise aurait été de ne prendre aucune décision.

Le pragmatisme impose plutôt aujourd’hui de se relever économiquement, et ce n’est pas un ministre derrière les barreaux qui le permettra.

L’impunité de la Chine

Dans une tribune parue dans Le Figaro – Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ?  – et co-signée avec ma consœur Odile Madar, je déplorais en droit le peu de recours envisageables devant les instances internationales, et appelais à une coalition d’États occidentaux pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, sur l’exemple malheureusement resté isolé de l’Australie.

Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ? – Le Figaro Magazine

Ce sentiment d’impunité de la Chine devant les instances internationales est sans doute à l’origine de son silence coupable : elle s’est autorisée à manœuvrer, à mentir au monde entier, parce qu’elle savait qu’elle n’aurait pas à répondre devant aucune instance.

L’origine de ce virus est avant tout chinoise, la Chine en a volontairement caché l’origine et la gravité pendant de longues semaines qui auraient pu éviter la propagation que nous connaissons aujourd’hui.

C’est donc vers elle qu’il revient de se tourner en exigeant une enquête indépendante, qu’elle se refuse curieusement à tenir jusqu’à aujourd’hui, promettant plutôt de le faire lorsque l’épidémie sera terminée et les preuves détruites. En exigeant encore l’engagement de leur responsabilité pour le mensonge, en exigeant des comptes pour les milliards de frais auxquels elle nous a contraint, et nous obligera encore longtemps.

Plutôt qu’un tribunal franco-français jugeant nos ministres, c’est cette solidarité de tout le pays parlant d’une seule voix dans le monde qui permettra de se reconstruire.

Covid-19 : Quels recours intenter contre la Chine ? – The Epoch Times

Nous pouvons être le pays qui redonne confiance et courage en exigeant une enquête en Chine pour la contraindre à accepter une enquête indépendante. Nous sommes la France aux yeux du monde et nous avons tout à gagner en exigeant cette enquête avec nos partenaires européens.

La question de représailles commerciales éventuelles de la Chine peut évidemment se poser. Toutefois, les chiffres ne donnent pas raison : la Chine n’est que la septième destination des investissements français à l’étranger, et ne représente que 15 % du volume des échanges avec l’Union européenne. La majorité de notre commerce est intra-européen.

Seul un courage politique et une solidarité mondiale pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, pour acter l’origine de cette catastrophe mondiale permettra d’en prévenir une nouvelle.

Pierre Farge

Nouvelle dérogation dans les autorisations de circuler : l’immobilier.

Alors que les Français ont retrouvé leur liberté d’aller et venir dans un rayon de 100 km, le gouvernement vient d’ajouter une nouvelle dérogation pour se déplacer au-delà : celle d’un déménagement, d’un achat ou d’une location d’un bien immobilier. Après la dangerosité du « motif impérieux » de ces attestations, voici pourquoi on peut accorder peu de crédit à cette énième exception.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

Un arrêté paru au Journal Officiel autorise désormais les « déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés ».

Cet article autorise donc l’ajout d’une huitième case sur notre attestation dérogatoire de déplacement au-delà de 100 km. Autrement dit, une normalisation dans le temps de la restriction de nos libertés fondamentales, et notamment d’aller et venir.

Ce postulat pose d’abord la question de savoir pourquoi l’ajout de cette exception plutôt qu’une autre, comme par exemple de permettre aux grands-parents de se déplacer pour une naissance, à un étudiant dans une laverie automatique pour laver ses vêtements, ou tout simplement une femme pour acheter un test de grossesse (tous ayant eu  une contravention).

Ce postulat pose encore la question de l’intérêt même d’une attestation dérogatoire si elle multiplie à l’infini les exceptions.

Pourquoi l’ajout de cette exception ?

À créer autant d’exceptions que de possibilités qu’offre la vie, c’est le principe même du déconfinement qui est remis en question.

Dès lors, soit on admet un déconfinement, tel qu’annoncé, et il est appliqué largement ; soit il est maintenu, auquel cas, personne ne bouge comme cela a été le cas durant huit semaines. À moins que ce ne soit de cette façon que l’État applique ce proverbe si français selon lequel l’exception confirme la règle…

En tout état de cause, cette situation questionne une fois de plus le bien-fondé de cette attestation, et le caractère discrétionnaire du contrôle, laissant ainsi à des officiers de police le soin d’apprécier la bonne foi ou non des justiciables, et donc de sanctionner un déplacement qu’ils ne jugent pas « indispensable« .

En droit, ce pouvoir discrétionnaire laissé aux mains de l’administration questionne le principe de légalité en droit pénal, à savoir l’interdiction de punir un comportement qui n’a pas été établi préalablement par la loi.

Ce qui nous renvoie à l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen qui établit que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». Et d’ajouter « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ».

En réponse à cet arbitraire, des pétitions d’élus ont vu le jour, et des dizaines de milliers de contraventions sont contestées devant les tribunaux administratifs, engendrant une vague de contentieux qui ne font eux-mêmes qu’aggraver l’engorgement judiciaire.

Malgré cela, il ne faut donc pas renoncer à contester une contravention que l’on considère injustifiée, et ne jamais se résigner à accepter cette normalisation de la privation de liberté.

À contester individuellement et systématiquement le bien-fondé de mesures contraires à l’État de droit, il est probable que le gouvernement réfléchisse à deux fois avant de prendre des mesures portant atteinte à nos libertés en général.

Pierre Farge, Avocat au Barreau de Paris.

Déconfinement : seuls 7 motifs admis pour circuler librement au delà de 100km

La nouvelle attestation de déplacement obligatoire prévoit sept motifs pour limiter notre liberté de circulation. Mais qu’est-ce qu’un « motif impérieux » ?

Tribune de Pierre Farge et Alexandre Nouailles dans Contrepoints

L’état d’urgence sanitaire vient d’être pérennisé jusqu’au 10 juillet 2020. Dans le cadre du déconfinement, des attestations dérogatoires doivent permettre de nous déplacer dans un rayon de 100 km. Tout du moins en théorie, car en réalité un défaut de base légale de ces attestations est à craindre. Pierre Farge, avocat fondateur du Cabinet Farge Associés, conteste par exemple la notion de « motif impérieux », qu’il considère comme un « fourre-tout », pratique pour verbaliser et remettre en cause nos libertés.

Liberté, j’écris ton nom.

« Je suis né pour te connaître, pour te nommer, Liberté »,  concluait Paul Éluard dans son poème éponyme.

Nouvelle attestation de déplacement

Alors que s’ouvre le déconfinement depuis le 11 mai 2020, la nouvelle attestation de déplacement obligatoire prévoit sept motifs pour user, ou plutôt limiter notre liberté d’aller et venir dans un rayon de 100 kilomètres au-delà de notre domicile.

Parmi les autorisations mentionnées, on retrouve :

1. les déplacements professionnels,
2. les soins de santé,
3. les trajets pour aller à l’école,
4. l’obligation de se présenter aux autorités,
5. ou répondre à une convocation en justice,
6. la participation à des missions d’intérêt général sur demande administrative,
7. et enfin les déplacements « pour motif familial impérieux ».

Motif impérieux et juridiction

C’est cette dernière notion disposée par le ministère de l’Intérieur qui est complètement folle et attentatoire à nos libertés : elle autorise à être verbalisé au prétexte que le motif que l’on considère « impérieux » ne soit pas le même que celui qui nous contrôle.

Reprenons.

La définition posée par le Larousse considère impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire ».  Le motif impérieux renvoie donc à une obligation qui contraint une personne de manière impérative et qui l’amène à contrevenir à un principe applicable.

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire par le législateur.

On retrouve néanmoins, vaguement, çà et là, des notions relatives au caractère « impérieux » d’un agissement.

En droit du travail par exemple, certains salariés ne peuvent pas faire l’objet d’une faute ou d’un licenciement dans le cas où l’absence serait justifiée par « des obligations familiales impérieuses ».

En droit pénal, ou encore droit de la responsabilité, le motif impérieux peut prendre un sens comparable à la force majeure, à savoir un évènement inéluctable auquel on ne peut se soustraire, pouvant être imprévisible et extérieure aux parties.

Dans ces conditions, les déclarations des différents ministres enfoncent des portes ouvertes lorsqu’ils évoquent un professionnel avocat ou médecin devant satisfaire à une convocation administrative, ou encore un routier devant livrer sa marchandise à l’autre bout du pays.

Mais ne répond pas au caractère impérieux ou non de cet homme qui a voulu se rendre au chevet de son père mourant, et qui a été verbalisé ; ou encore de ces femmes sorties acheter un test de grossesse et du papier hygiénique ; de cet étudiant qui s’est déplacé à la laverie automatique faute de moyens dans sa chambre de bonne pour laver ses vêtements ; ou encore, l’absurde n’ayant pas de limite, de ce SDF ayant enfreint le confinement pour s’être montré  mobile et « particulièrement agressif » !

Le pouvoir au fonctionnaire de police

À défaut de définition précise, cette notion de motif impérieux est donc à la discrétion du fonctionnaire de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire avec plus ou moins de discernement, au cas par cas, et donc à la tête du justiciable.

Ce pouvoir totalement subjectif entre les mains d’un seul questionne le principe de légalité en droit pénal, à savoir l’interdiction absolue de réprimer un comportement qui n’ait pas été préalablement établi par la loi, à savoir encore, ce principe ancien de droit pénal selon lequel tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.

Ce vide juridique sidérant va donc entraîner une recrudescence de contentieux judiciaires à l’occasion desquels les magistrats devront apprécier le caractère impérieux, compte tenu notamment des preuves qui leur seront apportées, ou de la bonne foi des justiciables.

Un état de fait inquiétant quand on constate que les tribunaux rouvrent à peine, et croulent déjà sous un retard augmenté par un peu plus de deux mois de confinement.

Pierre Farge, avocat en droit pénal.