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Maître Pierre Farge représente Constance Calendri dans l’affaire ASBH, suite au dépôt de marque qu’elle a effectué et aux menaces dont elle fait l’objet.

L’AFFAIRE ASBH dans Midi Libre

Midi Libre Propriété de la marque ASBH

Le 29 novembre 2023, une Biterroise, Constance Calandri, ex-candidate FN aux législatives de 2012, ex-employée de la mairie, a déposé à l’INPI la manque « ASBH » (cf Midi Libre du 16 Mars). Elle a en effet profité de la vacance des titres de propriété, due à l’expiration du dépôt effectué par l’association ASBH (qui gère le secteur amateur du club). L’association dénonce un procédé « consternant et déplorable » et promet de « défendre ses intérêts ».

« Renonciation tacite »

Jusqu’ici silencieuse dans nos colonnes, Constance Calandri riposte à travers un communiqué de presse, rédigé ce samedi 16 mars par son avocat, le médiatique Pierre Farge.

Ce dernier explique que sa cliente, présentée comme «la nouvelle titulaire de la margue ASBH », est victime de menaces. Et il déroule : « L’association ASBH avait un devoir de vigilance, de diligence, qu’elle a ignoré durant quatre ans. Cet enregistrement eut donc intervenu dans le respect du droit en vigueur, et notamment du Code de la propriété intellectuelle. Cette négligence vaut aujourd’hui renonciation tacite », estime l’avocat.

Concernant les menaces de poursuites judiciaires, « Constance Calandri en prend acte, assure qu’elle se défendra fermement » et menace même de dévoiler d’autres « dérives »..

Et l’avocat de développer un autre argument: «La confusion entretenue entre une association 1901- par définition à but non lucratif- et la SASP Béziers exploitant la marque sur la base d’une convention rémunérée, alors qu’elle appartient au domaine public depuis 4 ans, est considérée par la lanceuse d’alerte comme un enrichissement sans cause, et donc abusif ».

« Constance Calandri dénonce un amateurisme symptomatique de la mauvaise gestion du club depuis des années. Elle entend rassurer l’opinion de toute velléité politique et de l’usage qui sera fait de la marque, à savoir dans le respect de l’intérêt général, de promotion du sport régional, ainsi que des joueurs et des supporters ».

La bataille judiciaire promet d’être corsée.

Source : Article Midi Libre

Communiqué de presse

Paris, le 16 mars 2024

Nouvelle titulaire de la marque « ASBH », Constance Calandri répond au communiqué de l’Association ASBH, dont la Ville est devenue l’actionnaire majoritaire du club professionnel en investissant des deniers publics en 2021. Cette dernière avait un devoir de vigilance, un devoir de diligence, qu’elle a ignoré durant quatre ans.

Cet enregistrement est donc intervenu dans le respect du droit en vigueur, et notamment du Code de la propriété intellectuelle, dont l’établissement public de l’INPI est garant.
Cette « négligence », telle que l’Association gérant le club amateur la reconnait elle-même, vaut aujourd’hui renonciation tacite.
Depuis que l’Association admet son erreur, elle n’en menace pas moins Constance Calandri de procédures judiciaires.
Celle-ci en prend acte et assure qu’elle se défendra fermement.

Constance Calandri se réserve notamment de déposer plainte entre les mains du procureur de la République, et témoigner en qualité de lanceuse d’alerte d’autres dérives de la Ville dont elle a été le témoin dans l’exercice de ses fonctions.
La confusion entretenue entre une association 1901 – par définition à but non lucratif – et la SASP Béziers exploitant la marque sur la base d’une convention rémunérée, alors qu’elle appartient au domaine public depuis quatre ans, est considérée par la lanceuse d’alerte comme un enrichissement sans cause, et donc abusif.

Constance Calandri n’a jamais été liée par un quelconque lien de subordination avec l’Association ASBH, de sorte qu’elle était libre de décider de protéger personnellement la marque dans l’intérêt général.
Constance Calandri dénonce pareil amateurisme, symptomatique de la mauvaise gestion du club depuis de nombreuses années, et plus largement de la Ville pour ses administrés.
La nouvelle titulaire de la marque entend donc rassurer l’opinion de toute velléité politique et de l’usage qui en sera fait, à savoir dans le respect de l’intérêt général, de promotion du sport régional, ainsi que des joueurs et des supporters.

Pierre Farge Avocat à la Cour

télécharger le communiqué 

Communiqué de presse

Paris, le 27 mars 2024

Nouvelle titulaire de la marque « ASBH », Constance Calandri réplique au communiqué de l’Association ASBH.

S’il lui est d’abord reproché son « tapage médiatique », l’opinion appréciera que l’Association ait pris l’initiative d’un premier communiqué, auquel elle s’est donc obligée à répondre dans le respect du contradictoire. Refusant qui plus est d’intervenir directement, elle a laissé son avocat porter sa voix.

Sur le fond, il est faux d’affirmer que l’Association n’aurait « rien perdu de ses droits sur son nom et sur son logo ». Quelle que soit la date de sa création, l’Association ne dispose plus de droit sur la marque ASBH, faute d’avoir renouvelé dans le délai légal.
L’article 713-1 du CPI dispose dans ce sens que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ».

Le Code de la propriété intellectuelle poursuit ainsi à l’article 713-2 du CPI :
« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ».

Constance Calandri rappelle donc vivement que l’INPI définit la contrefaçon comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire ». Conformément à l’article L.716-10 du CPI, ce délit est puni de « (…) de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende », voire « de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende » en bande organisée.

Aussi, Constance Calandri regrette que l’Association ASBH ne réponde toujours pas de l’enrichissement sans cause aux dépens de la SASP Béziers.

Enfin, si l’enregistrement de la marque était de mauvaise foi, s’inscrivant selon l’Association en fraude à la loi, Constance Calandri – qui n’a au demeurant jamais eu vocation à « spontanément prévenir l’ASBH de la situation » – n’aurait pas attendu quatre ans pour déposer la marque, mais agi dès le lendemain de l’expiration du délai de dix ans.

Dans ces errements, l’Association avance tantôt d’un « avantage manifestement politique » tantôt « à son bénéfice personnel ». Comprendra qui voudra. Seul l’intérêt général anime la lanceuse d’alerte.

Constance Calandri regrette donc de n’avoir fait l’objet d’aucun courrier pour tenter de trouver une issue amiable, mais que l’Association ASBH préfère s’adresser et la menacer publiquement de procédures bâillon. Dans ces conditions, il n’est pas sérieux « d’espérer sincèrement qu’elle va restituer spontanément ces dépôts à l’ASBH ».

Par ailleurs, Constance Calandri a demandé à la SASP Béziers, en la personne de son président du Directoire Jean-Michel Vidal, exploitant la marque ASBH, d’intégrer le Conseil de surveillance, pour ainsi veiller d’autant à la défense des intérêts du club, de ses joueurs et supporters.

Cette nomination permettra de participer aux ordres du jour intéressant le club, notamment dans le cadre de la reprise prochaine, et le cas échéant rendre compte au contribuable biterrois.

Elle a également saisi la Maison des lanceurs d’alerte, le Défenseur des droits, et se réserve de saisir le procureur de la République.

Pierre Farge Avocat à la Cour

télécharger le communiqué 

Midi Olympique : Comment Béziers a perdu les droits sur son logo et ses couleurs ?

Fans of Beziers, Team of Beziers during the Pro D2 match between Colomiers Rugby USC and AS Beziers Herault at Stade Michel-Bendichou on January 11, 2024 in Colomiers, France. (Photo by Loic Cousin/Icon Sport) - Photo by Icon Sport

Photo Loic Cousin/Icon Sport

Béziers, 1er avril 2024

L’affaire fait grand bruit dans le Biterrois. L’ASBH n’est plus propriétaire de sa marque. Tombée dans le domaine public, elle appartient désormais à Constance Calandri. Une histoire où le club se retrouve au milieu d’une histoire passionnelle et politique mais très peu rugbystique…

Lire l’article sur Rugbyrama 

Affaire ASBH dans Midi Olympique 1er avril 2024

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