Hier, c’était la Journée internationale du droit des femmes. L’occasion de revenir sur les promesses du gouvernement en matière de violences conjugales face aux réalités de la justice et de son fonctionnement.
Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints
Avancées ou reculs, les mesures pour lutter contre les violences conjugales ne manquent pas.
Ce lundi 6 mars 2023, sur le plateau de « C à vous », la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé « mettre en place des pôles spécialisés dans chaque tribunal pour pouvoir mieux traiter ces violences conjugales, pour pouvoir aussi répondre globalement aux difficultés que rencontrent les femmes victimes de violences ».
Du 1er au 16 janvier 2023, déjà 4000 femmes ont contacté le 3919, numéro destiné aux femmes victimes de violences conjugales.
Le 4 mars 2023, le site noustoutes.org compte 23 féminicides depuis le début de l’année.
Symptomatiques de la difficulté à endiguer les violences conjugales, ces chiffres témoignent toujours d’un système judiciaire incapable d’apporter une réponse utile.
Quatre ans depuis le Grenelle, l’annonce de l’instauration de pôles spécialisés sur les violences conjugales dans chaque tribunal fait une nouvelle fois espérer.
Au total, 200 seraient créés au sein des 164 tribunaux judiciaires et 36 cours d’appel du territoire, et permettraient de répondre « tant au civil qu’au pénal » dans une même affaire de violences à l’occasion d’audiences dédiées, et ce à très brefs délais.
Après la Première ministre, il est par exemple promis par la ministre déléguée à l’Égalité, Isabelle Rome, la « création d’une ordonnance de protection immédiate en 24 heures que le juge prononcera, sans audience, en urgence, pour garantir la sécurité effective de la victime et de ses enfants » :
.@Elisabeth_Borne annonce la création d’une ordonnance de protection immédiate en 24h que le juge prononcera sans audience, en urgence, pour garantir la sécurité effective des femmes victimes et de leurs enfants.
Nous intensifions la protection des femmes victimes de violences.
— Isabelle Rome (@RomeIsabelle) March 6, 2023
Une promesse qui interroge d’abord dans quelle mesure sera respecté le contradictoire, un des principes fondateurs de l’idée même de justice, et qui lui donne sa légitimité.
Une ambition qui remettrait en cause l’intitulé même du poste de la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes.
Quelle égalité resterait-il en effet d’une ordonnance d’éloignement d’un domicile conjugal injustement prononcée contre un conjoint présumé violent, car comme le veut la formule, l’absent à toujours tort ?
Cette justice d’abattage serait ainsi une atteinte à la présomption d’innocence qui engorgerait donc les cours d’appel.
Une promesse qui interroge aussi sur la mise en œuvre d’une telle mesure au regard du manque déjà accru de moyens de la justice, et pourrait donc engorger toujours plus un système à bout de souffle.
Se pose donc la question d’évaluation des politiques publiques pour estimer ces besoins humains et matériels, sans pénaliser d’autres chambres ou aggraver un peu plus les délais d’audiencement.
Une promesse qui interroge encore sur son délai de mise en place dans un impératif d’égalité sur tout le territoire, et s’il faudra par exemple encore quatre ans pour la voir aboutir de façon homogène sur tout le territoire, et autant de victimes.
Pierre Farge
Crédit photo : Elisabeth Borne By: Jacques Paquier – Creative Commons BY 2.0
