Actualités Farge Associés

Actualités du Cabinet et de Pierre Farge, avocat associé fondateur :
lanceurs d’alerte, droit fiscal, droit pénal, pro-bono, culture…

Subornation de témoin contre Julian Assange : l’Amérique contre la justice

Subornation de témoin contre Julian Assange : l’Amérique contre la justice

Un témoin clef venu alimenter l’accusation américaine contre Julian Assange en échange d’une immunité judiciaire, s’est révélé être une fraude.

Un témoin clé contre Julian Assange admet avoir menti en échange de l’immunité américaine. Un élément central de l’accusation américaine s’effondre. Pierre Farge, avocat, auteur de l’ouvrage Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur, rappelle un procès politique où les États-Unis sont prêts à tout pour condamner l’auteur des Wikileaks, y compris piétiner le droit à pieds joints.

Tribune de Pierre Farge parue sur Contrepoints

En France, la subornation de témoin est punie conformément à l’article 434-15 du Code pénal, disposant ainsi que :

Le fait d’user de […] pressions, menaces, […], manœuvres […] au cours d’une procédure […] en justice afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, […] est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, même si la subornation n’est pas suivie d’effet.

Le délit de subornation d’un témoin est une sorte de complicité du délit de faux témoignage.

En l’occurrence, ces deux délits ont été créés pour renforcer la protection de la sincérité du témoignage en justice en réprimant, d’une part, le témoin qui ment à titre personnel – à travers le délit de faux témoignage – et d’autre part, l’action du tiers qui s’efforce de provoquer un faux témoignage à travers le délit de subornation d’autrui, en principe un témoin. Autrement dit, les délits de faux témoignage et de subornation de témoin tendent à sanctionner une entrave à l’exercice de la justice.

Avec cet aveu aujourd’hui d’un témoin clef venu alimenter l’accusation américaine contre Julian Assange en échange d’une immunité judiciaire, nous avons la preuve d’une manœuvre supplémentaire des États-Unis pour condamner l’auteur des Wikileaks.

Admettant avoir témoigné contre Assange en échange d’impunité américaine, Thordarson (c’est le nom du témoin, aussi pirate informatique) assure donc dans un quotidien islandais ni plus ni moins d’une subornation de témoin.

Dans le seul but d’obtenir l’extradition de Julian Assange aux États-Unis, et le condamner en conséquence sur son territoire, le ministère américain de la Justice a donc collaboré avec un individu qu’il sait dans l’illégalité, pour fabriquer de toutes pièces un acte d’accusation soumis aux tribunaux britanniques.

De fait, l’action américaine devient donc une véritable entreprise criminelle, prête à tout pour parvenir à ses fins, en l’occurrence extrader Julian Assange.

Cette tentative montre en tout cas que le gouvernement américain cherche à établir un précédent qui pourrait être utilisé pour détruire tout éditeur, militant politique ou lanceur d’alerte qui prendrait position contre lui.

Autant d’éléments qui devraient interpeller en France pour donner l’exemple, en accordant l’asile à Assange, voire en améliorant en général la législation en faveur de la protection des lanceurs d’alerte.

Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris.

Chronique du livre de Pierre Farge dans Paris Match

Chronique du livre de Pierre Farge dans Paris Match

Paris Match chronique le livre de Maître Pierre Farge « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » récemment paru aux Editions Lattès :

« Le jeune et vibrionnant avocat publie son premier livre pour défendre la cause des indéfendables. Ces lanceurs d’alerte prêts à trahir leur pays comme leurs proches pour une cause plus noble : le bien commun. Farge tente de situer la naissance de ces objecteurs de conscience dans l’Antiquité, puis montre combien, au fil des siècles et de l’Histoire, il y a toujours eu des hommes pour sortir du rang. Même si le cadre législatif actuel tente avant tout de transformer le lanceur d’alerte en délateur. Julian Assange, Chelsea Manning ou Antoine Deltour ont trouvé ici leur meilleur défenseur. »

par Benjamin Locoge pour Paris Match du 27 mai au 2 juin 2021.

Darmanin contre Pulvar : halte à l’instrumentalisation de la justice !

Darmanin contre Pulvar : halte à l’instrumentalisation de la justice !

La justice s’invite dans le débat politique sous son jour le moins glorieux : deux personnalités politiques menacent de la saisir pour se condamner l’une l’autre. À la plainte de Gérald Darmanin pour « diffamation » et « appel à la haine de la police » », Audrey Pulvar répondrait pour « dénonciation calomnieuse ». Difficile de ne pas relever une instrumentalisation politique de la justice, ici pour limiter la liberté d’expression, là pour se défendre.

Témoignage de Pierre Farge, avocat, déplorant l’engorgement de la justice par ce genre de pratiques inconsidérées. 

Si nos dirigeants politiques réduisent la justice à un instrument de communication, ou à un moyen pratique de décrédibiliser son opposant, quelle confiance en l’institution reste-t-il aux justiciables ?

Pour répondre, et donc tenter de comprendre, rappelons d’abord ce que constituent les délits de diffamation et de calomnie.

Diffamation vs calomnie

Qu’est-ce que la diffamation ?

La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l’identification est rendue possible par les termes d’un discours, d’une menace, d’un écrit ou d’un imprimés quelconque ;

Sauf à apporter la preuve de la véracité du propos. C’est ce que l’on appelle l’exception de vérité (article 29 de la loi du 29 juillet 1881).

Qu’est-ce que la calomnie ?

La calomnie, quant à elle, consiste à dénoncer un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires en sachant les allégations inexactes.

C’est imputer à une personne d’avoir commis un fait qui n’a pas été commis ou qui n’existe pas. C’est encore une atteinte à l’honneur qui prend la forme particulière d’une dénonciation et d’un mensonge (article 226-10 du Code pénal).

Stratégies judiciaires

Classique donc de la stratégie judiciaire de poursuivre en dénonciation calomnieuse lorsqu’on est soi-même poursuivi en diffamation. Tellement classique que cette stratégie explique en partie l’engorgement judiciaire de la 17ème chambre du tribunal correctionnel, spécialisée dans ce type de contentieux à Paris.

Comptez en effet au moins 18 mois entre la délivrance de la citation directe et l’audience de plaidoirie, sans préjudice du jugement qui peut mettre encore quelques mois avant d’intervenir. Jugement qui peut tout à fait donner lieu à une relaxe, voire, entretemps, à une transaction entre les parties se traduisant automatiquement par un désistement d’instance.

C’est-à-dire que les parties, considérant qu’elles n’ont plus ni l’une ni l’autre intérêt à demander à un juge de trancher leur litige, ou à prendre le risque d’un aléa judiciaire, se mettent d’accord pour renoncer à l’action en cours. Autrement dit, après avoir mobilisé un tribunal, qui a nécessairement dû se saisir, et avant que n’intervienne l’audience de jugement, les parties renoncent à leur action.

Dans l’exemple qui nous concerne, ce seraient donc deux tribunaux saisis inutilement de chaque action ; sachant que le second fera obligatoirement l’objet d’un sursis à statuer tant que le premier n’a pas jugé, repoussant donc d’autant le délibéré à intervenir, et donc des années avant que ne soient tranchées les allégations respectives.

Des actions d’autant plus vaines qu’il semblerait en l’occurrence que les propos reprochés à Audrey Pulvar soient prescrits : ils dateraient d’il y a un an, alors que la diffamation se prescrit par 3 mois.

Usages médiatiques de la justice

Que cherchent donc Gérald Darmanin et Audrey Pulvar dans ces menaces stériles  d’actions judiciaires ?

Que justice soit vraiment rendue à la police, et à l’image de la journaliste récemment lancée en politique ; ou établir un rapport de force médiatique en vue des échéances électorales qui s’annoncent, avec l’argument rituel de la sécurité ?

Certains verrons une regrettable instrumentalisation de la justice à des fins de politique politicienne alors que la gravité des problèmes que nous traversons sont autres ; d’autres l’indécence de responsables politiques usant des voies légales pour faire passer un message de campagne.

Un état de fait symptomatique de l’engorgement des tribunaux que ces mêmes politiques devraient plutôt s’attacher à réduire, dans le respect de l’État de droit, de procès équitable, de délai raisonnable d’accès à la justice et finalement des principes de la République.

Pierre Farge est l’auteur de Le lanceur d’alerte n’est pas un délateurLattès, mars 2021.

Chronique du livre de Pierre Farge dans Le Journal du Dimanche

Chronique du livre de Pierre Farge dans Le Journal du Dimanche

Après la publication de la tribune de Pierre Farge dans le JDD.fr fin mars – « Jugement au procès du Mediator : « La preuve que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » – Le Journal du Dimanche chronique son livre récemment paru aux Editions Lattès :

« Avocat engagé, Pierre Farge est un précurseur en matière de défense de ces citoyens ou salariés qui s’élèvent un jour en vigies pour dénoncer les attaques contre la démocratie ou les pratiques illicites dans le secteur privé. Défenseur à la ville des lanceurs d’alerte, il s’élève dans ce livre contre le traitement qui leur est réservé en France. Car malgré la loi Sapin 2 de 2016, qui promet de les couvrir et de les indemniser, ils ont tous payé leurs révélations au prix fort.
Ainsi, Irène Frachon (affaire du Mediator, produit par les laboratoires Servier), Hervé Falciani (affaire des évadés fiscaux de HSBC en Suisse), Stéphanie Gibaud (autre affaire impliquant des évadés fiscaux, à la banque UBS cette fois) ou Karim Ben Ali (pollution à l’acide par ArcelorMittal Florange dans un crassier de la vallée de la Fensch) ont, à des titres divers, vécu des moments difficiles.
Pour l’auteur, il est urgent de réformer un système encore frappé d’injonctions contradictoires et de se rapprocher du modèle américain de protection des whistleblowers. 
Dụ moins dans la sphère privée, car quand l’Etat est mis en cause, c’est une tout autre histoire (affaires Snowden et Assange). Son livre est un plaidoyer convaincant pour ces sentinelles de l’ombre. Au passage, il nous conduit dans les eaux troubles des secrets que ces lanceurs d’alerte ont révélés, parfois au péril de leur vie. »

par Bruna Basini pour Le Journal du Dimanche du 16 mai 2021.

Cliquez sur l’image pour l’agrandir :

Livre de Pierre Farge dans Le Journal du Dimanche

 

Pierre Farge sur LCI sur la prévention des féminicides

Pierre Farge sur LCI sur la prévention des féminicides

Maître Pierre Farge était l’invité du journal télévisé LCI Midi présenté par Adrien Borne le 6 mai 2021, à propos du tragique féminicide de Chahinez par son ex-mari, pour parler de l’application des mesures censées protéger les victimes de violences conjugales : téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, confiscation des armes à feu…

Chahinez n’a hélas pu bénéficier d’aucune de ces mesures de protection, notamment du bracelet anti-rapprochement « pas effectif » à l’époque de sa condamnation, selon les autorités.

Le dispositif de prévention prévoyait pourtant le déploiement de 1000 bracelets anti-rapprochement dans quelques juridictions tests, avant de le généraliser à l’ensemble du territoire fin 2020.

Or selon la chancellerie, début mai 2021, les juridictions n’ont prononcé le déploiement que de 76 bracelets anti-rapprochement, dont 45 seulement sont actifs. 

Réaction de Maître Pierre Farge, président du collectif Avocat Stop Féminicide, interrogé par la chaîne LCI sur cette situation :  » On nous a dit que c’était pour des raisons techniques, électroniques, que ces bracelets ne fonctionnaient pas. Mais qu’attend-on pour que ces bracelets soient effectifs ? Ça ne sert à rien d’ordonner une interdiction d’entrer en contact si on ne peut pas la rendre effective. »

TRANSCRIPT DE L’INTERVENTION

[00:00:02.050] – LCI

La loi contre les violences conjugales avait prévu de généraliser les bracelets anti rapprochement. L’auteur des faits n’en avait pas. Est ce que c’est si compliqué à mettre en place ?

[00:00:12.310] – Maître Pierre Farge

Effectivement, c’est toute la question de l’effectivité de la réponse pénale. Il y a eu beaucoup de dispositions qui ont été promises lors de ce Grenelle (des violences conjugales). Aujourd’hui, on est à peu près 70% qui ont été réalisés et 30% qui restent encore à réaliser. On se demande évidemment depuis hier, depuis ce drame, pourquoi ce monsieur, l’auteur (du féminicide), ne faisait pas l’objet d’un bracelet anti rapprochement. On nous a dit que c’était pour des raisons techniques, électroniques, que ces bracelets ne fonctionnaient pas… Mais qu’attend-t-on pour que ces bracelets, que ces mesures de protection soit effectives ? Ça ne sert à rien d’ordonner une interdiction d’entrer en contact si on ne peut pas la rendre effective et interdire aux auteurs dangereux d’entrer en contact avec leur victime. C’est un des raisons pour lesquelles nous avons créé le jour de l’ouverture du Grenelle en 2019, ce collectif Avocat Stop Féminicide, qui est le premier collectif d’avocats qui vient en aide aux femmes victimes de violences conjugales et qui a trois objectifs principaux : Le premier, c’est de constituer un dossier et de les aider, leur expliquer comment déposer plainte ou les accompagner devant les juridictions civiles. Ensuite, c’est de les accompagner effectivement devant ces juridictions civiles. Dernier point, forts de notre expérience de terrain,  c’est de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics et expliquer comment ça se passe dans les commissariats, faire remonter l’information pour que les législateurs puissent traduire cela dans les faits.

[00:01:48.430] – LCI

Maître Farge, justement, vous n’êtes pas législateur. Vous êtes avocat, mais (pouvez-vous nous partager) votre regard pour l’examen des premiers faits : l’individu en question est condamné à 18 mois de prison. Il en fera 6 avec les remises de peine. Est ce que notre loi est assez sévère ?

[00:02:02.480] – Maître Pierre Farge

On ne peut pas mettre tout le monde en prison, malheureusement, c’est une question de politique pénale. Je crois que là, en l’espèce, le droit a été appliqué (en ce qui concerne) les remises de peine, les crédits de peines. Vous savez comme moi que, en dessous de 18 mois de prison, toutes les peines sont aménageables. Donc là, effectivement, une personne qui est condamnée à neuf mois, qui en fait effectivement trois, c’est l’État du droit. Maintenant, c’est une question de politique pénale, de savoir si on met tout le monde derrière des barreaux, en sachant qu’il y a plus de places dans les prisons. Donc je pense qu’il faut des mesures dites plus légères d’aménagement, mais qui soient effectives, c’est à dire que les interdictions d’entrer en contact soient effectives avec un bracelet qui, dès qu’un périmètre est dépassé, la personne est interpellée pour pas qu’un drame comme celui qu’on a vécu ces dernières 24 heures puisse se reproduire.

[00:02:52.550] – LCI

Et en l’occurrence, ces bracelets, on l’a bien compris, ces bracelets anti rapprochement auraient eu toute leur utilité à Mérignac pour sauver la vie de Chahinez.

[00:03:00.800] – Maître Pierre Farge

Ca fait des mois qu’on en parle. Ça fait des mois qu’ils devraient être effectifs et pour des raisons purement techniques, ça ne fonctionne pas. C’est ça qui est révoltant, je crois.

[00:03:10.250] – LCI

Effectivement un argument que l’on a du mal à entendre parce que les bracelets électroniques, on les connaît de longue date. C’est un peu le même système qu’un bracelet électronique…

[00:03:16.130] – Maître Pierre Farge

Ca fait plus d’une dizaine d’années que ça fonctionne, le bracelet électronique. Là, on parle d’un bracelet anti rapprochement, mais techniquement, le fonctionnement est le même.

[00:03:25.070] – LCI

Merci beaucoup Maître Farge.

 

Lire l’article et voir la vidéo de l’intervention de Pierre Farge (3’25)  sur le site de LCI :

 

Féminicide à Mérignac – Pierre Farge à BFM TV

Féminicide à Mérignac – Pierre Farge à BFM TV

Pierre Farge était l’invité d’Olivier Truchot dans l’émission BFM Story le 5 mai à 18h40.

Dans cet extrait, Maître Farge s’exprime sur l’affaire du 39e féminicide en 2021 qui s’est déroulé à Mérignac, où Chahinez D., 31 ans et mère de 3 enfants, a été brûlée vive devant chez elle par son ex-mari Mounir B, déjà condamné pour violences conjugales en 2015 et 2020.

Il y présente notamment le collectif Avocat Stop Féminicide, qu’il a lancé en septembre 2019, pour conseiller, orienter et représenter les femmes victimes de violences, devant les juridictions civiles ou pénales.

Les mesures de protection pour femmes victimes de violences :

Contacts utiles

  • Le 3919 « Violences femmes info » est un numéro national gratuit d’écoute anonyme. Il est accessible de 9h à 22h du lundi au vendredi et de 9h à 18h le samedi et le dimanche. Attention le 3919 n’est pas un numéro d’appel d’urgence.
  • En situation d’urgence, appelez la Police ou la Gendarmerie (au 17 ou au 112). Le 112 est le numéro d’urgence valable dans toute l’Union européenne. Les appels sont gratuits dans les deux cas.
  • SOS Viols : 0 800 05 95 95. Numéro gratuit et anonyme, disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h.
  • Le 116 006 : disponible 7j/7 de 9h à 19h, tous les jours de l’année.. Il s’adresse à toutes les victimes, dont les victimes d’agression sexuelle.
  • Signalement possible sur la plateforme gouvernementale arretonslesviolences.gouv.fr

Transcript de la vidéo

[00:00:03.420] – Olivier Truchot

On va revenir sur cette horreur en Gironde. Une femme brûlée vive en pleine rue par son ex compagnon, une mère de famille de trois enfants. Les faits se sont déroulés hier soir à Mérignac. Les chiffres maintenant avec Magali. Est-ce que ces chiffres sont en baisse ?

[00:00:19.080] – Magali (BFM)

Eh bien, vous allez voir en 2019. 146 féminicides ont été officiellement recensés en France. Vous voyez ci contre 90 en 2020 et 39 depuis le début de l’année 2021. Mais attention à ces chiffres parce que, selon toutes les études, c’est lors de la phase de séparation qu’il y a le plus de passages à l’acte. Or, avec la crise sanitaire, les femmes qui ont été victimes de violences ont été contraintes souvent de rester avec leur compagnon et ne sont donc pas encore parties.

[00:00:47.490] – Olivier Truchot

Merci Magali. Nous sommes également avec Maître Pierre Farge, président de Avocat Stop Féminicide. Bonsoir maître. Quelles sont les leçons à tirer, si l’on peut déjà en tirer, de ce drame horrible qui s’est produit en Gironde?

[00:01:01.560] – Pierre Farge

Bonsoir. Merci de l’avoir rappelé, Avocat Stop féminicide, c’est un collectif d’avocats, le premier en France, qui a 3 objectifs. Le premier, c’est de conseiller et d’orienter les femmes victimes de violences conjugales pour constituer leur dossier devant une juridiction civile au pénal, puis ensuite de les accompagner éventuellement devant les juridictions civiles au pénal. Enfin, troisième objectif, accessoirement, c’est de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics, forts de notre expérience de terrain, pour témoigner de tout ce qui ne fonctionne pas. Notamment les délais de traitement des affaires, comme le manque de formation du personnel policier, voilà ce que représente Avocat Stop Féminicide, qui a déjà accompagné quelques dizaines de femmes victimes de violences conjugales jusqu’à aujourd’hui, et je veux le croire, sauvé quelques unes d’entre elles.

[00:01:57.150] – Olivier Truchot

Et sur ce qui s’est passé, ce qui frappe, c’est la détermination de cet homme qui poursuit sa femme dans la rue, lui tire dessus. Elle est blessée à la cuisse. Elle tombe et à ce moment là, il va l’asperger de ce liquide inflammable et mettre le feu au corps de sa propre femme, son ex-femme étant en instance de divorce et la mère de 3 de ses enfants. Face à une telle détermination, il s’est d’ailleurs laissé ensuite prendre par les forces de l’ordre, qu’est ce qu’on peut faire de plus ?

[00:02:27.420] – Pierre Farge

Dans la violence des faits, il n’y avait rien à faire. En revanche, ce qu’on aurait pu faire, c’était l’anticiper. Vous avez parlé tout à l’heure des bracelets anti-rapprochement. C’est insensé que, pour des raisons techniques, ce genre d’individu n’en ait pas été doté plus tôt. On voit que le bracelet électronique, de façon générale, fonctionne depuis plus d’une dizaine d’années. Pourquoi le bracelet anti-rapprochement, dans ce cas, n’a pas fonctionné ? Pourquoi le magistrat n’a pas ordonné un bracelet anti-rapprochement ? C’est la question que je me pose.
Donc on a des outils, mais maintenant, il faut les utiliser, il faut les généraliser. Et on peut également aussi informer les juridictions spécialisées, les magistrats, de l’existence de ces bracelets anti- rapprochement.  Peut être que, tout simplement, le magistrat qui a ordonné cette interdiction d’entrer en contact n’avait pas connaissance de ce bracelet anti-rapprochement? Ou alors que ça ne fonctionnait pas. Et dans ce cas là, il faut faire en sorte qu’il fonctionne, qu’il soit utile.

[00:03:27.180] – Olivier Truchot

Bien entendu.  On va retourner à Mérignac, où un hommage est rendu à la victime…

Sur le même thème, voir tous les articles de Maitre Pierre Farge sur le féminicide et les violences conjugales, et notamment :

Le droit pénal doit définir clairement le féminicide

Violences conjugales : « Lever le secret médical permettra de sauver des vies » – BFM TV

La levée partielle du secret médical en cas de violences conjugales | Pierre Farge à CNEWS

Pourquoi on dit Féminicide ? – TV Al Jazeera

 

Affaire Vaquier : Pierre Farge invité par Morandini sur NRJ12

Affaire Vaquier : Pierre Farge invité par Morandini sur NRJ12

Le 8 avril à 12h30, Maître Pierre Farge, président de l’association Avocat Stop Féminicide, était l’invité de Jean-Marc Morandini dans son émission La Quotidienne n°537 de Crimes et Faits Divers sur NRJ 12.

Il intervient sur le plateau concernant l’affaire Aurélie Vaquier, mystérieusement disparue le 28 janvier 2021. Dans ces affaires, il rappelle que le conjoint fait souvent partie des premiers suspects.

La gendarmerie ayant découvert le 7 avril un cadavre (celui d’Aurélie ?) coulé dans une dalle de béton au domicile où vivait le couple, le compagnon d’Aurélie Vaquier, Samire L est en garde à vue et une autopsie est en cours ce jeudi 8 avril. Pierre Farge explique la procédure judiciaire et la garde à vue.

Revoir l’émission sur le site de NRJ12 : https://www.nrj-play.fr/nrj12/crimes-et-faits-divers : 

 

Audition de Pierre Farge à l’Assemblée nationale pour l’évaluation de la loi Sapin 2

Audition de Pierre Farge à l’Assemblée nationale pour l’évaluation de la loi Sapin 2

Rendez-vous Jeudi 8 avril à 10h00 pour suivre en direct sur le site de l’Assemblée Nationale l’audition de Pierre_Farge par la Commission des Lois, dans le cadre de l’évaluation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Rediffusion sur le site l’Assemblée Nationale

Répression des Ouïghours : faut-il porter plainte contre la Chine  ? (La Tribune)

Répression des Ouïghours : faut-il porter plainte contre la Chine ? (La Tribune)

OPINION. En réponse aux sanctions imposées par certains pays occidentaux et l’Union européenne en tant que telle face au traitement de la minorité ouïghoure, le gouvernement chinois interdit l’entrée sur son territoire à dix personnalités européennes ayant pris part à cette cause pour la protection des droits de l’homme. Me Odile Madar (*) et Me Pierre Farge (*), avocats à la cour, appellent à une coalition pour faire pression sur le régime chinois par le dépôt d’une plainte pénale internationale.

Article de Odile Madar et Pierre Farge dans LA TRIBUNE 

Les Ouïghours sont un peuple turc à majorité musulmane sunnite habitant la région autonome du Xinjiang à l’Est de la Chine.

Depuis 2008, cette communauté est accusée de tous les maux, de l’attaque d’un poste de police à un attentat terroriste. Présentée comme une menace par les autorités chinoises, elle subit une répression violente, allant de l’interdiction du voile islamique, à celle du port de la barbe, considéré comme « anormal », jusqu’à une campagne de stérilisation forcée. Et la répression va de plus en plus loin.

En août 2018, un comité d’experts des Nations unies affirmait qu’un million d’Ouïghours (plus que le nombre d’habitants de la ville de Marseille) seraient détenus dans des camps d’internements, et que deux millions le seraient dans des camps politiques d’endoctrinement. À l’évidence, le Président chinois Xi Jinping dément et affirme que ce sont des camps de « transformation par l’éducation » qui permettraient d’apporter un emploi et d’éloigner de l’extrémisme.

Mais la réalité dont témoigne la communauté internationale depuis est encore pire. Une femme d’affaires Ouïghoure affirmait par exemple avoir « été enfermée dans une salle obscure, les mains menottées à une chaise pendant 24 heures » avant d’être « envoyée en camp de concentration » pendant « 62 jours et y endurer tortures physiques et psychologiques ».

Que la Chine n’ait jamais été un exemple en matière de respect des droits de l’homme n’est un secret pour personne. Mais de là à être à l’origine de la stigmatisation, de la destruction d’un peuple en raison de ses origines ethniques, c’est-à-dire d’un génocide, en est une autre.

C’est la raison pour laquelle le droit international est né à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, et permet de sanctionner ce genre de pratiques.

La réponse judiciaire

Comment engager la responsabilité de la Chine devant les instances internationales ? Devant quelle juridiction ? Et avec qui ?

Saisir la Cour internationale de justice ?

Pour répondre, on pense d’abord logiquement à la Cour internationale de justice (CIJ), principal organe judiciaire de l’ONU. Mais cette cour n’est compétente que pour les seuls États qui s’y soumettent, c’est-à-dire qui reconnaissent volontairement sa compétence.

Autrement dit, il est peu probable que la Chine se soumette à cette juridiction en vue d’une probable condamnation. Tout espoir de ce côté-là est donc à rejeter.

Saisir la Cour pénale internationale ? 

Deuxième hypothèse, celle de la Cour pénale internationale (CPI), compétente pour juger des crimes contre l’humanité. Pour la saisir, il faut que les États soient signataires du Statut de Rome de 1998.

Mais la Chine n’ayant pas signé cet accord, et ne reconnaissant donc pas non plus cette juridiction, la CPI est a priori incompétente dans la cause ouïghoure. À une nuance près que la cour a compétence pour connaitre des faits criminels ayant eu lieu sur le territoire d’un état signataire.

La Chine pratiquant les déportations vers des états parties au Statut de Rome comme le Cambodge ou le Tadjikistan, la CPI pourrait donc être compétente.

C’est sur ce fondement que le 6 juillet 2020, des avocats anglais réclamaient l’ouverture d’une enquête sur les crimes du régime chinois contre les Ouïghours.

Les suites données par la Procureur de la CPI, en charge donc de décider si cette plainte devait ou non faire l’objet de poursuites, intervenaient le 14 décembre 2020 par un refus de toute enquête… au motif que la Chine n’était pas signataire du Statut de Rome !

Hypocrisie politique ou crainte diplomatique, aucune action judiciaire n’est donc envisageable par la communauté internationale à ce jour.

La réponse économique et politique

Faute de sanction judiciaire, restent encore les sanctions politiques, comme les États-Unis et le Canada, puis la Belgique et le Royaume-Uni, dénonçant officiellement les traitements infligés dans les camps chinois de Xinjiang.

Mieux, le 23 mars 2021, c’est l’Union européenne qui s’est prononcée d’une seule voix pour condamner l’atteinte aux droits de l’homme, en interdisant symboliquement de se rendre sur le territoire européen à quatre hauts fonctionnaires chinois, et un gel de leurs avoirs européens.

Pékin a immédiatement réagi en interdisant à son tour à dix personnalités européennes, dont l’eurodéputé Raphaël Glucksmann, de se rendre en Chine.

Dans cette escalade, seule cette mobilisation de la communauté internationale à encourager pareilles initiatives permettra d’imposer un revirement de la décision du Procureur de la CPI, et donc permettre l’ouverture d’une enquête objective pour apprécier l’ampleur de la répression et condamner le cas échéant en conséquence.

En attendant, restent les sanctions économiques et douanières, et qui ne sont pas négligeables tant la Chine tient à son leadership dans le reste du monde.

Pensons par exemple à ces actions visant à boycotter les JO de Pékin pour 2022 dans une lettre ouverte de 180 associations de défense des droits de l’homme ; ou encore à rompre les liens commerciaux avec les firmes chinoises ayant recours au travail forcé des Ouïghours (Nike, Zara, H&M, entre autres, pour ne pas les citer).

Odile Madar et Pierre Farge

Ce n’est pas insolent de vouloir indemniser les lanceurs d’alerte – Entretien Le Soir

Ce n’est pas insolent de vouloir indemniser les lanceurs d’alerte – Entretien Le Soir

L’avocat Pierre Farge: «Ce n’est pas insolent de vouloir indemniser les lanceurs d’alerte»

Par Louis Colart, Journaliste au service Société Le Soir

Alors que le laboratoire Servier vient d’être condamné dans le scandale sanitaire du Mediator, une quinzaine d’années après l’alerte lancée par Irène Frachon, entretien avec l’avocat français Pierre Farge. Il publie Le Lanceur d’alerte n’est pas un délateur (éd. JC Lattès), un manifeste très pédagogique sur l’intérêt de protéger mieux ceux qui mettent leur intérêt personnel après l’intérêt général.

Edward Snowden (espionnage américain), Irène Frachon (scandale du Mediator), Chelsea Manning (Wikileaks)… Comment évaluez-vous l’apport des lanceurs d’alerte pour nos sociétés ?

Lire l’article sur le site LE SOIR 

Télécharger l’article en pdf : LE SOIR 29 mars 2021 – Lanceurs d’alerte

Mediator : le rôle des lanceurs d’alerte – Pierre Farge à BFM TV

Mediator : le rôle des lanceurs d’alerte – Pierre Farge à BFM TV

Mediator : Pierre Farge invité sur le plateau de BFMTV

L’avocat Pierre Farge, auteur de « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » paru aux éditions JC Lattès, est l’invité de Maxime Switek dans l’émission 22h Max consacrée au jugement rendu dans le procès du Médiator le 29 mars 2021.

Rediffusion de l’émission disponible sur le site de BFM TV :

 

Jugement au procès du Mediator : La preuve que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (Le JDD)

Jugement au procès du Mediator : La preuve que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (Le JDD)

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné lundi les laboratoires Servier dans le scandale du Mediator révélé voilà quinze ans par Irène Frachon. Pierre Farge, avocat, auteur d’un livre coup de poing sur les lanceurs d’alerte, décrypte ce jugement hors norme.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans LE JOURNAL DU DIMANCHE 

Plus de dix ans après le retentissant scandale du Mediator, un médicament tenu pour responsable de centaines de décès, le tribunal de Paris a reconnu coupable lundi à Paris les laboratoires Servier de « tromperie aggravée » et d' »homicides et blessures involontaires ».

Condamné à payer 2,7 millions d’euros d’amende, le groupe pharmaceutique a toutefois été relaxé du délit d' »escroquerie ». Jean-Philippe Seta, l’ex-numéro 2 du groupe pharmaceutique, a lui été condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis.

L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM, ex-Afssaps), qui a « gravement failli dans sa mission de police sanitaire », a elle été condamnée à 303.000 euros d’amende.

L’avocat Pierre Farge, auteur du livre Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (JCLattès, mars 2021), décrypte ce jugement hors norme.

« Irène Frachon aura passé près de quinze ans à se battre pour la cause des malades et des morts du Mediator. Un procès rappelant à l’opinion que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur. Mais surtout un procès symptomatique de notre retard en matière de protection des lanceurs d’alerte et d’une plus juste indemnisation des victimes. Reprenons.

Peut-être faites-vous partie des 5 millions de personnes ayant avalé le « médicament » pendant 33 ans et remboursé au taux maximum par la Sécurité sociale.

Peut-être vous souvenez-vous en février 2007 de la découverte par une pneumologue brestoise – La Fille de Brest sera le titre du film d’Emmanuelle Bercot – d’une corrélation entre les lésions cardiaques que présentent ses patients et la prise d’un médicament prescrit comme coupe-faim.

Un aboutissement pour la lanceuse d’alerte à l’origine du scandale et un début de réparation pour les parties civiles

Face à l’apparition d’un nombre exponentiel de maladies cardiaques, deux ans et demi plus tard, en novembre 2009, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), autrement dit l’Etat, ordonne enfin – beaucoup trop tardivement – le retrait du médicament.

Mais l’alerte d’Irène Frachon prend véritablement corps en septembre 2010 par la publication de son livre Médiator 150 mg, combien de morts?.

Page après page, elle démontre la dangerosité du produit, avant que tout soit fait pour la décrédibiliser, pour la faire taire par tout moyen.

Dix ans et 2000 morts plus tard, le procès correctionnel s’ouvre en 2019 pour tromperie aggravée, escroquerie, homicides et blessures involontaires, notamment.

Après neuf mois de débats, et des chiffres hors du commun – 11 personnes morales et 14 personnes physiques, 6.500 parties civiles, 400 avocats, et des demandes de dommages intérêts avoisinant le milliard d’euros – le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre son jugement.

Un aboutissement pour la lanceuse d’alerte à l’origine du scandale, et un début de réparation pour les parties civiles, quoi qu’il y ait sur ce point encore beaucoup à faire.

Ce jugement pose la question de la protection et de la prise en charge du lanceur d’alerte

Faut-il par exemple rappeler qu’aux Etats-Unis, dans le scandale Vioxx, cet anti-inflammatoire à l’origine de 40.000 morts et 10.000 AVC non létaux, c’était 5 milliards de dollars de transaction proposée par Merck pour éviter sa condamnation, soit à peu près 30 millions par partie civile?

Considérant le versement anticipé au 1er mars 2021 d’une indemnité globale de 200 millions d’euros à 3.900 victimes de pathologies cardiaques dans l’affaire du Mediator, la condamnation du laboratoire Servier reste très mince. Un autre exemple : le montant de l’amende pour tromperie aggravée, selon la loi de 10% maximum du chiffre d’affaires de la société, reste dérisoire et donc sans effet dissuasif au regard des 30 millions d’euros par an engendrés sur des décennies par le médicament.

Ce jugement sans précédent pose également la question de la protection et de la prise en charge du lanceur d’alerte à l’origine du scandale, en l’occurrence Irène Frachon. Intervenant dans le procès correctionnel comme témoin – et non comme partie civile -, elle ne pouvait bénéficier d’aucune indemnisation, qu’elle ne demandait d’ailleurs pas. Mais combien de lanceurs d’alerte disposent de cette force morale, et surtout de cette possibilité matérielle de ne pas dépendre d’une remise en état pour le tort causé lorsqu’on ne peut pas forcément garder son emploi, payer son loyer et faire vivre sa famille?

Le législateur doit donc d’urgence tirer toutes les conséquences de ce jugement

La France continue d’aller à l’encontre de toutes les préconisations sur le sujet, à commencer par celle du Défenseur des droits, plaidant notamment pour un « fonds de soutien » et une « aide juridictionnelle sans condition de ressources », tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Le législateur doit donc d’urgence tirer toutes les conséquences de ce jugement en vue de la transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte qui doit intervenir au plus tard le 17 décembre 2021. Pour l’instant, ce n’est pas le cas. Et ce n’est pas faute d’avoir essayé. Les exemples sont innombrables. Trois seulement.

  1. En janvier 2020, la France Insoumise portait une proposition de loi examinée en Commission des Lois. Les Républicains s’engageaient avec pragmatisme pour une coproduction de l’ensemble des groupes parlementaires. Pourtant, la République en marche s’opposait à toutes les mesures allant plus loin que les minima imposés par l’Union européenne, au prétexte que le travail de fond n’aurait pas été suffisant, et que des améliorations seraient nécessaires.
  2. En septembre 2020, cet état de fait était confirmé. Sylvain Waserman, député MoDem et vice-président de l’Assemblée Nationale, interrogeait le Garde des sceaux sur sa position quant à une transposition « ambitieuse ». Sa réponse ne donne aucune illusion sur les intentions du gouvernement : la France serait déjà à la pointe sur la protection des lanceurs d’alertes, promettant donc une transposition a minima de la directive.
  3. En janvier 2021, derechef, nouvelle volonté d’affichage, le ministère de la justice lançait une consultation publique ouverte durant deux mois afin de recueillir l’avis de nos concitoyens, et des personnes qualifiées, sur la question de cette transposition. Là encore, pourquoi demander notre avis si une proposition de loi prévoyant une protection n’a déjà pas été suivie d’effet ; si tous les intervenants se sont déjà exprimés dans le cadre de la proposition de loi de janvier 2020? Et surtout, me concernant, pourquoi avoir refusé de m’écouter malgré une demande officielle suivie de relances en ce sens?

Onctueuse démagogie donc que de multiplier les « consultations », « auditions » et autres « missions » pour laisser croire que tout un chacun aurait la possibilité de donner son avis dans une illusion de débat démocratique, mais en réalité continuer à ne pas protéger les lanceurs d’alerte comme ils le mériteraient au regard de l’impact énorme qu’ils représentent pour l’intérêt général. »

Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris

Qui sont les lanceurs d’alerte d’aujourd’hui? Entretien avec Pierre Farge (Causeur)

Qui sont les lanceurs d’alerte d’aujourd’hui? Entretien avec Pierre Farge (Causeur)

À la différence des États-Unis, les « lanceurs d’alerte » sont souvent vus en France comme des délateurs, sans doute à cause de l’histoire sombre de la collaboration. On leur reproche aussi d’être instrumentalisés à des fins politiques par les extrêmes. Entretien avec Pierre Farge qui publie Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (JC Lattès, 2021)

Par Maya Nahum pour Causeur.fr 


En France, les lanceurs d’alerte sont souvent perçus en France comme des délateurs. Ailleurs, nombre d’entre eux ailleurs sont devenus des symboles de la liberté :

  • Erin Brockovitch (connue aussi par le film éponyme de Soderbergh),
  • Edward Snowden (dont l’histoire a été racontée par Oliver Stone),
  • Li Wenliang, ce médecin chinois ayant fait part de ses inquiétudes quant à la propagation de la Covid-19,
  • Hervé Falciani, ingénieur chez HSBC, dénonçant les évasions fiscales
  • ou Julian Assange publiant des documents classés secret défense.

Ils ont, chacun dans leur domaine, « alerté » sur des faits de corruption, sur de gigantesques fraudes fiscales, sur l’exploitation de nos données personnelles ou sur la mise en danger de notre santé.

Irène Frachon au tribunal le 29 mars 2021. Les laboratoires Servier ont été condamnés pour « tromperie aggravée » et « homicides involontaires » dans le cadre de l'affaire du Mediator © THOMAS COEX / AFP.Irène Frachon au tribunal le 29 mars 2021. Les laboratoires Servier ont été condamnés pour « tromperie aggravée » et « homicides involontaires » dans le cadre de l’affaire du Mediator © THOMAS COEX / AFP.

Comme l’a fait la pneumologue française Irène Frachon qui a révélé les méfaits d’un médicament, le Médiator, en 2007. Hier, après 15 ans de combat, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu le laboratoire Servier coupable  de tromperie aggravée, d’homicides et de blessures involontaires et l’a condamné à payer 2, 7 millions d’euros amende.

Au même moment, un livre coup de poing, Le Lanceur d’Alerte n’est pas un délateur vient d’être publié sous la plume de Maître Pierre Farge. Il nous aide à réfléchir sur ces nouveaux parrèsiastes, ces diseurs de vérité des temps modernes.

La fonction de lanceur d’alerte est ancienne, nous rappelle l’auteur. Elle est même à l’origine de la démocratie. Elle puise ses sources dans l’Antiquité grecque et romaine où elle était une obligation légale.

Une obligation légale qui s’est ensuite professionnalisée sous ce que l’on connait aujourd’hui par le Ministère public, ou le Procureur de la République, cette autorité chargée de faire appliquer la loi, de défendre l’intérêt général, de représenter les intérêts de la société.

Suite à un délitement, il réapparait au Moyen âge, sous Henri IV, avec la loi du qui tam(1) de 1318, permettant aux citoyens d’informer les autorités compétentes de toutes dérives portant atteinte aux biens du roi.

L’avocat nous rappelle aussi qu’au XVIe siècle surgit un grand lanceur d’alerte, Martin Luther, qui dénonça le Commerce des Indulgences(2) et fut à l’origine de la Réforme protestante.

 Maya Nahum. Que veulent les lanceurs d’alerte ? Agissent-ils, comme vous l’affirmez, dans l’intérêt général, expression essentielle dans votre livre, ou sont-ils animés par l’appât du gain, par la haine du pouvoir ou simplement par un désir de célébrité ?

Pierre Farge. Tout mon propos est de distinguer la personne soucieuse de l’intérêt général de celle qui calomnie, qui dénonce dans un intérêt personnel, renvoyant aux pires périodes de notre histoire contemporaine. Le vrai lanceur d’alerte sert la démocratie et doit être reconnu comme tel.

Je prends dans mon livre l’exemple des Etats-Unis, où le whistleblower (l’équivalent de notre lanceur d’alerte) n’est pas considéré comme un délateur. On fait appel à lui pour signaler des fraudes fiscales colossales, et permettre des recouvrements san

Article réservé aux abonnés de Causeur.fr

60 % de l’article reste à lire…

Condamnation Sarkozy : Pierre Farge sur le plateau de TPMP C8

Condamnation Sarkozy : Pierre Farge sur le plateau de TPMP C8

Lundi 1er mars, Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans de prison dont un an ferme pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes.

Pierre Farge était invité sur le plateau de Touche Pas à Mon Poste, l’émission de Cyril Hanouna sur la chaîne C8, pour donner son avis d’avocat pénaliste sur la question : « La condamnation de Nicolas Sarkozy est-elle trop sévère ? »

 

Voir la rediffusion sur le site de Canal Plus : (démarre à 29’06 et finit à 50’24) : https://www.canalplus.com/divertissement/tpmp-partie-1/h/8946028_50013

 

Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur – paru aux éditions J.C.Lattès

Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur – paru aux éditions J.C.Lattès

Un livre coup de poing sur un phénomène de société qui coûte chaque année plusieurs milliards d’euros à l’Etat.

Le coup de colère d’un avocat. Non seulement le lanceur d’alerte n’a rien d’un corbeau, mais il n’est pas suffisamment protégé par la législation française.

Résumé

En France, le lanceur d’alerte est trop souvent vu comme un traître. Pourtant, d’Irène Frachon (la pneumologue qui fit éclater le scandale du Mediator) à Edward Snowden, les exemples ne manquent pas pour montrer l’apport considérable des informations révélées. Alors, pourquoi un tel retard en France ?
Ce livre coup-de-poing dénonce tant l’hypocrisie politique que l’absurdité de la réponse judiciaire. Il honore ceux qui, au péril de leur vie, ont révélé des failles. Et propose une réforme qui, enfin, reconnaîtrait ces vigies de l’ombre.

Fiche ouvrage

Auteur : Maître Pierre Farge, avocat
Catégorie : Essais et Documents
Couverture : LaLégende/Thierry Feuillet
Photo : © Olivier Roller
Nombre de pages : 198
Editeur : Editions JC Lattès
Parution : 10 mars 2021

Prix édition papier 18€ TTC
prix édition numérique 12,99€ TTC

Feuilleter l’ouvrage (copyright JC Lattès)  

Commander en ligne

Chronique du livre de Pierre Farge dans Le Journal du Dimanche

Chronique du livre de Pierre Farge dans Paris Match

Retrouvez Pierre Farge dans les médias

Mediator : le rôle des lanceurs d’alerte – Pierre Farge à BFM TV

Ce n’est pas insolent de vouloir indemniser les lanceurs d’alerte – Entretien Le Soir

Jugement au procès du Mediator : La preuve que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (Le JDD)

Qui sont les lanceurs d’alerte d’aujourd’hui? Entretien avec Pierre Farge (Causeur)

Live Instagram Librairie Kleber à Strasbourg : 43 minutes avec l’auteur Pierre Farge

Critiques du livre

Critique de Frédéric Mas, rédacteur en chef de Contrepoints 

« Le livre de Pierre Farge, par sa richesse, son style enlevé et sa rigueur argumentative sur le plan du droit, devrait intéresser tous ceux qui défendent la liberté. Véritable manuel pratique de libertés publiques, il donnera les repères essentiels à ceux qui suivent avec passion les combats des Julian Assange, Chelsea Manning ou Edward Snowden. »

Critique d’une blogueuse littéraire parue sur Facebook

critique livre Pierre Farge sur facebook

Le livre de Pierre Farge a également été présenté dans le Le M@g des Avocats N° 48 (pages 56 à 58, cliquez pour lire l’article en ligne) :

Mag des Avocats n°47

Extraits de Critiques publiées sur Babelio 

« Un essai pédagogique et captivant qui prend pas mal d’exemples concrets et saississants sur une thématique vraiment d’actualité. »

« La France a un sacré train de retard en matière de protection et de dédommagement des lanceurs d’alerte par rapport à certains pays. Espérons que cela bougera avec ce livre qui met les pieds dans le plat et propose une réforme urgente. Une lecture nécessaire de nos jours, et très enrichissante ! »

« Un livre utile qui se saisit d’un manque de clarté et de cohérence sur le statut du lanceur d’alerte à travers les âges et les pays, évoluant sous le feu des actualités qui servent de déclencheur à de nouvelles lois grâce aux scandales dévoilés.(…)  L’auteur, jeune avocat parisien, lui-même touché dans sa pratique par différentes manœuvres qui l’ont indigné s’est emparé du sujet mal connu du lanceur d’alerte pour en faire une analyse précise et faire évoluer en France des textes mal calibrés qui se dévoient vite de leur intention première. »

Critiques publiée sur le site Fnac.com 

Je recommande la lecture 
« Très intéressant le constat qui est fait concernant la situation de « lanceur d’alerte » en France. Quand-est ce qu’on prendra conscience de sa nécessité dans notre société et qu’on le protégera convenablement dans notre pays? » Benjamin F. Avis posté le 14 mars 2021

Poignant et audacieux
« Farge offre une analyse précise et alarmante de la protection relative aux lanceurs d’alerte dans son métier d’avocat. Accessible et compréhensible, ce livre m’a ouvert l’esprit sur le sujet. Je le recommande à toute personne ayant soif de connaissances. »
Victor C. Avis posté le 10 mars 2021

Lecture enrichissante !
« Témoignage percutant d’un avocat qui connaît bien son sujet ! Son analyse m’a permis de comprendre mieux que jamais la question des lanceurs d’alertes. Je recommande à toute personne intéressée ce type de questions. »   LM. Avis posté le 10 mars 2021

Critique publiée sur Cultura.com 

Percutant !
« Le témoignage percutant d’un avocat spécialisé.
L’analyse est inédite et m’a permis de comprendre la question des lanceurs d’alerte mieux que jamais ! Je recommande. »
Louise R. Posté le 10/03/2021
Lanceurs d’alerte : qui n’avance pas recule

Lanceurs d’alerte : qui n’avance pas recule

L’actualité des lanceurs d’alerte s’accélère : l’affaire du Médiator, révélée par la lanceuse d’alerte Irène Frachon, fera l’objet d’un délibéré le 30 mars 2021, une transposition de la première directive les protégeant doit intervenir d’ici la fin de l’année, entraînant une multiplication des initiatives en France. 

L’occasion de décrypter le jeu politique avec Pierre Farge, avocat de lanceurs d’alerte et auteur de l’ouvrage sur la question Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur, à paraître le 10 mars chez J.C.Lattès. 

Tribune de Pierre Farge parue sur Contrepoints.

Pourquoi la France refuse-t-elle de protéger correctement les lanceurs d’alerte ?

En octobre 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté une directive visant à harmoniser les législations européennes en matière de protection des lanceurs d’alerte, et notamment pallier les faiblesses du droit français en la matière. La transposition de cette directive doit intervenir avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.

Aucun État membre n’a encore achevé de transposer ce texte, mais beaucoup ont commencé, à la différence de la France.

Par exemple, en Suède, le 29 juin 2020, un comité de réflexion a remis un rapport de 802 pages contenant une proposition de transposition prévoyant notamment une entrée en vigueur le 1er décembre 2021, sachant, qu’à la différence de la France encore, la prise en charge financière des lanceurs d’alertes existe déjà.

Les autres pays nordiques tels que le Danemark et la Finlande progressent aussi, et espèrent soumettre une proposition de mise en œuvre d’ici le printemps 2021.

À l’Est, la Lettonie a invité le public à proposer en juillet des améliorations pour ses propres amendements à la loi de protection des lanceurs d’alerte.

En Irlande, une consultation publique a été lancée de façon semblable.

En revanche, certains pays, comme l’Italie, l’Autriche, la Belgique ou encore la France n’ont que très peu, voire pas du tout avancé pour la transposition.

Manque de volonté et arguments faciles

De façon générale, la France n’est pas mauvaise en matière de transposition de directive européenne : elle respecte les délais imposés. Ce n’est donc pas le symptôme d’un problème récurrent, mais bien un manque de volonté criant de l’exécutif que nous vivons en matière de protection des lanceurs d’alerte.

Cette transposition n’est effectivement toujours pas inscrite à l’agenda parlementaire. Et ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé.

En janvier 2020, la France Insoumise portait une proposition de loi examinée en Commission des Lois. Les Républicains précisaient qu’un consensus devrait être possible autour de la proposition de la France insoumiseproposant avec pragmatisme une coproduction de l’ensemble des groupes parlementaires. Tout semblait donc parfait pour voir ce texte aboutir dans un débat démocratique unissant l’extrême gauche et la droite.

Pourtant, la République En Marche témoignait d’un refus de développer des mesures d’insertion pour les lanceurs d’alerte ou même les moyens préconisés par le Défenseur des droits, promettant ainsi de ne pas dépasser le contenu imposé par la directive européenne.

Le porte-parole de la majorité Raphael Gauvain, à l’époque rapporteur de la loi sur le secret des affaires, assurait par exemple vouloir une transposition « ambitieuse » (annonce, affichage, affirmation), mais s’opposait en réalité à toutes les mesures visant à aller plus loin que les minima imposés par l’Union européenne, au prétexte que le travail de fond n’aurait pas été suffisant, et que des améliorations seraient nécessaires.

Argument facile d’abord parce que ce ne sont pas les transpositions audacieuses qui manquent quand cela relève de l’intérêt général, à l’image de la loi pour la modernisation de notre système de santé en 2016, transposant la directive 2014 sur le tabac à l’origine des paquets de cigarettes aux phrases dissuasives et aux photos apoplectiques.

Argument facile ensuite parce qu’il n’y a pas besoin de « travail de fond » ou autres rapports bien fouillés pour comprendre qu’en refusant toute inclusion de mesures hors de la directive européenne, le groupe majoritaire prive les lanceurs d’alerte de nombreuses avancées qui auraient pu délier leurs initiatives rapidement.

Prenez par exemple le fait de refuser de chiffrer avec précision le « délai raisonnable » que doivent respecter les lanceurs d’alerte en passant du signalement interne (palier 1) à la révélation aux autorités judiciaires (palier 2). La République en marche prétexte que la directive européenne n’en parle qu’au conditionnel. Pour elle, ce n’est sans doute pas assez impératif pour mériter d’être clarifié en droit français.

La proposition de loi avait également le mérite de présenter un amendement obligeant les récepteurs du signalement d’accuser réception dans un délai de sept jours. Derechef, le porte-parole de la majorité sur ce texte rejette en estimant que cette disposition, imposée par la directive, devrait être « retravaillée » !

Dans le même esprit, le texte proposait une (petite) alternative financière par un accès facilité à l’aide juridictionnelle, ainsi que l’octroi d’une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dite CIVI. Encore une fois, l’ensemble de ces mesures a été rejeté par le porte-parole de la majorité.

Prenant en considération la précarité de la situation des lanceurs d’alerte après leur signalement, le texte suggérait enfin de faciliter l’ouverture du lanceur d’alerte à la fonction publique pour sa réinsertion professionnelle. Rejeté, cet article aurait néanmoins permis aux lanceurs de se réinsérer plus aisément, un espoir après avoir souvent tout perdu pour contribuer à l’intérêt général.

Quelles sont les raisons d’un tel refus ?

Pourquoi un tel refus en bloc de la majorité à la protection des lanceurs d’alerte, en dépit d’un consensus républicain exemplaire ? Pourquoi ce refus irraisonné à venir en aide aux lanceurs d’alerte, venant ainsi vider de substance cette transposition qui aurait été un formidable jalon si elle avait été large, et aurait pu redonner un certain leadership à la France dans l’Union européenne ?

Par cette transposition dite ambitieuse « souhaitée » par le porte-parole d’alors de la majorité, mais en réalité s’opposant à toutes les mesures au-delà des minima imposés par l’Union européenne, le député témoigne de la qualité de nos intentions.

Il nous dit : « continuez à vous battre pour ce projet »« je comprends ce besoin, ne vous découragez pas »« l’image, l’idée de la démocratie en dépend ».

On touche ici à la subtilité de ce jeu certes collectif du débat parlementaire, mais dans lequel chacun joue aussi sa partition personnelle, préserve ses intérêts, joue la carte de la carrière individuelle, des renvois d’ascenseur corporatistes.

En septembre 2020, cet état de fait n’a pas manqué d’être confirmé. Sylvain Waserman, député LREM et vice-président de l’Assemblée nationale, a interrogé le garde des Sceaux sur sa position quant à une transposition « ambitieuse » de la directive européenne. Sa réponse ne donne aucune illusion sur les intentions du gouvernement.

En substance, la France serait déjà à la pointe sur la protection des lanceurs d’alerte, je cite :

Le droit français connaît déjà de nombreux dispositifs sectoriels et un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte. […] Le droit français actuel est par conséquent déjà conforme à de nombreuses dispositions de la directive.

Ces mots polis promettent donc une transposition a minima de la directive, et en tout cas en-deçà de ce que recommande les différentes parties prenantes à ces questions comme aussi la Commission nationale consultative des droits de l’Homme

Et l’actualité s’accélère en ce sens.

Démagogiques consultation publique et mission d’évaluation

En janvier 2021, le ministère de la Justice a lancé une consultation publique (ouverte jusqu’au 21 mars 2021) afin de recueillir l’avis de nos concitoyens sur la question de la transposition de cette directive, de même que des personnes qualifiées (institutionnels, universitaires, associatifs, avocats, entre autres).

Là encore, pourquoi exactement demander notre avis si une proposition de loi prévoyant une protection n’a déjà pas été suivie d’effet ?
Si tous les intervenants se sont déjà exprimés dans le cadre de la proposition de loi de janvier 2020 ?
Pour laisser croire au débat démocratique ?
Pour laisser croire qu’on suit notre avis, même si au bout du compte, lorsqu’on lit entre les lignes, on sait déjà que le gouvernement n’a aucune intention de protéger le lanceur d’alerte au-delà des minimums imposés ?

C’est sans doute toujours dans ce même état d’esprit que le même député Raphaël Gauvain conduit actuellement une Mission d’évaluation de la loi Sapin 2 pour l’Assemblée nationale (un site dédié est disponible sur le site éponyme), qui proposera des « pistes » sur le statut de lanceur d’alerte.

Onctueuse démagogie donc que d’offrir à tout un chacun la possibilité de donner son avis, de multiplier les consultations, auditions et autres missions pour en réalité retarder d’autant la transposition de la directive et finalement précipiter, dans une parodie de débat, une transposition a minima ; car après ces quatre promesses de discussions en un peu plus d’un an, on imagine déjà le discours dans quelques mois : « pressons-nous pour tenir les délais et respecter notre droit européen ».

Pierre Farge, Avocat au Barreau de Paris
Auteur de « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur«  (Ed. JC Lattès) à paraître le 10 mars 2021

 

Motifs impérieux pour voyager : l’exécutif nous noie toujours dans le flou

Motifs impérieux pour voyager : l’exécutif nous noie toujours dans le flou

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire. C’est donc à la discrétion du fonctionnaire qu’on juge de nos voyages aujourd’hui.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints.

Pour tenter d’enrayer la progression du covid-19 en France, le 31 janvier 2021 la France a fermé ses frontières avec les pays extérieurs à l’espace européen. Toute entrée ou sortie du territoire national est ainsi désormais interdite sauf « motifs impérieux« . Mais qu’est-ce donc qu’un motif impérieux valable et qui pour en juger ?

Déjà en mai dernier, je déplorais le manque de précision de la notion de « motifs impérieux » pour justifier d’un déplacement dans le cadre du confinement.

Motif impérieux : le nouveau fourre-tout du ministère de l’Intérieur

Sans avoir été précisée, cette notion revient aujourd’hui avec la fermeture de nos frontières. Mais toujours aussi floue et difficile d’interprétation, elle traduit finalement un nouvel impair de l’exécutif.

La définition posée par le Larousse considère impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire ».  Le motif impérieux renvoie donc à une obligation qui contraint une personne de manière impérative et qui l’amène à contrevenir à un principe applicable.

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire. À défaut, cette notion est à la discrétion du fonctionnaire de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire avec plus ou moins de discernement, au cas par cas, et donc à la tête du justiciable.

Motifs impérieux : ce qu’en dit le Conseil d’Etat

À la faveur du premier confinement, le Conseil d’État s’est néanmoins prononcé très ponctuellement sur un certain nombre de cas. Citons quelques exemples ainsi « tranchés » par le Conseil d’Etat :

Attentatoire à nos libertés, la notion de motif impérieux autorise ainsi à être verbalisé au prétexte que le motif que l’on considère « impérieux » ne soit pas le même que celui qui nous contrôle.

Reprenons.
Aujourd’hui avec l’interdiction de sortie du territoire, le sujet est un peu différent : l’attestation de déplacement dérogatoire est assortie d’une liste de trois catégories de « motifs impérieux ». Cette liste « indicative » – donc non limitative – se divise en motifs d’ordre personnel ou familial, de santé, et professionnel.

Des exemples sont donnés, comme le décès d’un membre de la famille, une convocation judiciaire, une urgence médicale vitale ou encore des missions indispensables à la poursuite d’une activité économique.

Bien qu’il s’agisse toujours d’une attestation sur l’honneur, des pièces justificatives sont désormais exigibles. Allez comprendre le paradoxe d’attester sur l’honneur, mais en même temps d’avoir à en produire la preuve – la confiance n’exclut jamais le contrôle.

Dans un souci de pédagogie, des exemples sont encore donnés : un acte ou certificat de décès, une convocation par une autorité judiciaire ou administrative, un certificat médical, une attestation de l’employeur ou une carte professionnelle.

Pour celui qui n’entre pas exactement dans cette liste « indicative », se pose donc toujours la question de la personne qui sera amenée à apprécier si son motif est impérieux ou non, c’est-à-dire pour un agent administratif, un officier de police, ou un inspecteur des douanes… apprécier une urgence médicale ou une mission indispensable à la poursuite d’une activité économique, par exemple.

Pierre Farge Avocat au Barreau de Paris

Droit des étrangers : l’inertie bureaucratique de la Préfecture condamnée

Droit des étrangers : l’inertie bureaucratique de la Préfecture condamnée

Le juge des référés condamne la Préfecture de police à obtenir un rendez-vous pour la cliente de maître Pierre Farge, avocat engagé et lanceur d’alerte face aux menaces que la bureaucratie fait peser sur l’état de droit.

Article de Frédéric MAS rendant compte de la décision obtenue par Pierre Farge publiée également dans Contrepoints

Condamnation de la Préfecture de police en référé

L’inertie administrative, que la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver (*), vient d’être condamnée dans le domaine du respect des droits fondamentaux communs aux citoyens français et aux étrangers.

Maître Pierre Farge, qui intervient régulièrement dans les colonnes de Contrepoints, a obtenu après une procédure dite de « référé conservatoire », la condamnation de la Préfecture de Paris pour son incapacité à respecter le droit en vigueur en matière de délivrance de titre de séjour le 4 février 2021.

La cliente marocaine de maître Farge a fait valoir devant le juge qu’elle ne pouvait obtenir le rendez-vous en préfecture nécessaire à l’obtention du fameux sésame administratif qui lui permet de travailler sur le sol français.

Etrangers en situation illégale : le scandale de l’impossible régularisation

En cause, une situation d’exception, la crise sanitaire, qui oblige les requérants à passer par un site internet unique qui fonctionne assez moyennement, et surtout ne permet pas d’obtenir de rendez-vous dans les meilleurs délais pour résoudre une situation d’urgence.

Ce problème fragilise la situation de madame A. H. comme celle de milliers d’autres étrangers en situation irrégulière.

Traitement des étrangers par des préfectures : la situation s’aggrave

Le site internet unique

« Il n’est pas contesté que le refus de lui donner le rendez-vous qu’elle sollicite la place dans une situation des plus précaires dès lors qu’elle doit pouvoir justifier de la régularité de sa situation sur le territoire français dans l’attente de l’instruction de son dossier. »

La situation personnelle de la cliente de Me Farge demandait un traitement d’urgence, que le passage obligé par le site internet ne permettait pas d’obtenir.

Maître Farge a à plusieurs reprises alerté sur la manière dont l’État bureaucratique fabriquait des travailleurs clandestins et méprisait leurs droits par son peu d’empressement à traiter les demandes de régularisation dans le cadre posé par la loi :

« […] C’est bien de politique migratoire dont il s’agit ici, d’instructions d’élus ou de préfets, demandant sans doute d’agir au mépris de nos droits en obligeant les étrangers à saisir un juge s’ils souhaitent vraiment régulariser leur situation. Faites le calcul, combien d’étrangers iront jusqu’à engager les frais d’un avocat, ou tomber sur un confrère prêt à agir bénévolement ? Un sur dix ? Un sur cent ? Un sur mille ? L’intérêt pour la Préfecture à épuiser procéduralement les étrangers est évident pour ne pas espérer que ces pratiques changent. ».

Parce que la loi doit être la même pour tous, et qu’elle doit protéger les droits fondamentaux de tous les individus, cette décision est salutaire.

Pierre Farge, Avocat au Barreau de Paris.

 

(*) Avant la crise sanitaire, le Service d’accueil des étrangers de la préfecture de police de Paris recevait pas moins de 600 000 personnes par an, à la préfecture de police et dans 6 autres antennes à Paris, essentiellement pour des demandes ou des renouvellements de titres de séjour.
Ce service a « rouvert ses portes » au public le 15 juin 2020, après 3 mois de fermeture quasi-totale pour cause de confinement, mais avec une restriction de taille : l’accueil « physique » des usagers est désormais réservé aux rendez-vous pris en ligne sur prefecturedepolice.interieur.gouv.fr … ce fameux site où il est devenu matériellement impossible d’obtenir un rendez-vous !

Une situation dénoncée de toute part, comme par exemple ici par France Bleu Paris en décembre dernier :

Ile-de-France: des centaines d'étrangers saisissent la justice pour pouvoir déposer leur dossier en préfecture

ou bien la Ligue des Droits de l’Homme :

LDH france sur twitter

Traitement des étrangers par des préfectures : la situation s’aggrave

Traitement des étrangers par des préfectures : la situation s’aggrave

L’État lui-même n’applique pas le droit en vigueur, mais uniquement les décisions de justice le condamnant à agir au cas par cas. L’administration compte ainsi sur l’épuisement procédural des étrangers, contribuant par ailleurs à l’engorgement judiciaire. 
Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints

Depuis ma récente tribune révélant le traitement honteux des étrangers par certaines préfectures françaises, la situation semble s’être aggravée.

Etrangers en situation illégale : le scandale de l’impossible régularisation

Témoignant de la façon dont l’État français ne respecte pas le droit en vigueur pour permettre aux étrangers de régulariser leur situation migratoire, j’assurais qu’une prise de rendez-vous en Préfecture était impossible par quelque moyen que ce soit (téléphone, internet, ou en personne en se présentant à la Préfecture).

En dépit du droit en vigueur, j’en concluais qu’au mépris de nos droits fondamentaux, les étrangers étaient ainsi contraints de demeurer en situation irrégulière au risque d’être expulsés du territoire.

En réponse à cette tribune, le directeur de la Police générale de Paris, M. Julien Marion, m’a répondu par courrier, toujours pour la forme, que « de nouveaux rendez-vous sont mis en ligne de façon hebdomadaire, dans un volume visant à éviter les prises de rendez-vous abusives et le détournement de ces dernières ».

Force est pourtant de constater que le directeur de la Police ne répond à aucun des dysfonctionnements que je souligne dans ma tribune, mais répète plutôt une fois de plus que des prises rendez-vous sont possibles. Et bien sûr, il n’explique pas en quoi une « prise de rendez-vous peut être abusive » ou même « détournée » ; pas plus qu’il ne propose d’alternatives au cas de mon client qui n’est manifestement ni  abusif ni détourné.

En réponse aussi à cette tribune, des dizaines d’étrangers m’ont également informé se trouver exactement dans la même situation, c’est-à-dire paralysés par l’impossibilité d’une prise de rendez-vous sur le site de la Préfecture.

En réponse à cette tribune encore, un certain nombre de confrères spécialisés ont même pris attache avec mon cabinet confirmant cette situation et proposant d’unir nos forces par des recours judiciaires.

Les recours possibles

Deux possibilités s’offrent effectivement à nous pour pallier ce comportement de l’administration et aider ces étrangers :

  • la première, saisir le Défenseur des droits,
  • la seconde, peu connue, engager une procédure dite de « référé-conservatoire », c’est-à-dire une procédure d’urgence visant à saisir le tribunal administratif afin que le juge ordonne « toutes mesures utiles ».

Le défenseur des droits n’ayant aucun pouvoir contraignant, limité à émettre un avis, la seconde option est privilégiée.

Conseil d'étatPrévue par l’article L.521-3 du Code de la justice administrative, le Conseil d’État est même venu indiquer récemment, dans ce que l’on appelle une jurisprudence, qu’un juge peut tout à fait enjoindre le préfet de communiquer une date de rendez-vous à un étranger qui ne parvient pas à en obtenir depuis plusieurs semaines (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 10/06/2020, 435594 *).

Selon la juridiction suprême, il en va du principe de la continuité du service public, de même que la nécessité de répondre aux besoins d’intérêt général sans interruption.  

À l’appui de la demande, il revient évidemment de verser toutes les captures d’écran du site de la Préfecture témoignant de l’impossibilité de rendez-vous semaine après semaine, tous les courriers éventuellement adressés à la même Préfecture, de même que tout autre élément prouvant de votre diligence à tenter d’obtenir en vain un rendez-vous depuis des mois.

Des condamnations au cas par cas, au mépris de l’état de droit

Fort de cette ténacité, il ressort des jugements récents que la Préfecture est systématiquement condamnée, et qu’elle s’exécute en fixant manuellement un rendez-vous dans ses locaux par l’intervention d’un fonctionnaire, ce genre d’employé qui s’engage pour le service public.

Autrement dit, comme par miracle, l’administration obéit aux injonctions du juge là où elle refusait de le faire à l’étranger en personne ou à son avocat.

Autrement dit encore, il faut qu’un juge enjoigne pour que le droit soit appliqué, sinon rien n’est fait spontanément.

C’est le cas, par exemple, de la Préfecture de Sarcelles prenant désormais des dossiers par courrier postal, de même que la Préfecture de Bobigny disposant sur son site internet qu’en cas d’impossibilité matérielle de prendre rendez-vous, elle peut être contactée par téléphone.

Ce cas par cas témoigne que, jusqu’à aujourd’hui, les quelques condamnations des Préfectures demeurent marginales, et permet donc de se demander combien il faudra encore de cas pour que la loi soit appliquée spontanément ?

Combien de condamnations encore pour permettre un renversement de politique et une prise de rendez-vous généralisée ?

Car c’est bien de politique migratoire dont il s’agit ici, d’instructions d’élus ou de préfets, demandant sans doute d’agir au mépris de nos droits en obligeant les étrangers à saisir un juge s’ils souhaitent vraiment régulariser leur situation.

Faites le calcul, combien d’étrangers iront jusqu’à engager les frais d’un avocat, ou tomber sur un confrère prêt à agir bénévolement ? Un sur dix ? Un sur cent ? Un sur mille ?

L’intérêt pour la Préfecture à épuiser procéduralement les étrangers est évident pour ne pas espérer que ces pratiques changent.

Laissant ainsi aux étrangers le droit d’être expulsés, ou au mieux le choix de leur centre de rétention, cet état de fait pose donc quelques questions au regard de l’État de droit.

Dans un État de droit, l’autorité judiciaire doit demeurer l’exception et non la règle, et ce d’autant que nous cesserions d’alimenter l’engorgement judiciaire, faisant finalement des étrangers un coût, plutôt qu’une chance pour la France.

Pierre Farge, Avocat en Droit pénal.

 

(*) Conseil d’Etat

335-01-02 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour-

1) Obligation, pour l’autorité administrative, de procéder à l’enregistrement de la demande dans un délai raisonnable;
2) Prise de rendez-vous par internet – Etranger établissant n’avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous – Office du juge du référé-mesures utiles.

Julian Assange : le refus de l’extrader ne le sauvera pas

Julian Assange : le refus de l’extrader ne le sauvera pas

Saisie par les autorités américaines, la justice britannique a refusé la demande d’extradition de Julian Assange, le lanceur d’alerte des Wikileaks. Si ce refus semble heureux à l’opinion, il ne permet pas pour autant sa libération.
Pierre Farge, avocat de lanceurs d’alerte, témoigne ici comment, en réalité, la situation s’aggrave. 

Tribune de Pierre Farge, publiée par Contrepoints

Début janvier 2021, onze ans après les premières révélations dites Wikileaks, un énième chapitre s’écrit pour Julian Assange, le lanceur d’alerte détenu dans une prison londonienne depuis deux ans et encourant 175 ans d’emprisonnement s’il est extradé aux Etats Unis.

Ce n’est qu’à la faveur de fragilités psychiatriques que le refus d’extradition lui a été accordé ; le magistrat appréciant un risque de suicide élevé, plutôt qu’assumant la liberté d’expression ou encore le droit à l’information.

Suicides à répétition des lanceurs d’alerte : le double discours des États-Unis

Il est en effet malheureux que le refus d’extradition d’un lanceur d’alerte ayant permis de révéler des pratiques gouvernementales nuisant à l’intérêt général, voire diplomatiquement scandaleuses, se fonde essentiellement sur un état mental fragilisé, plutôt que les droits à l’origine de ces troubles.

C’est parce que Julian Assange s’est battu pour la liberté d’expression et le droit à l’information dans le cadre de son alerte (la cause) qu’il est aujourd’hui fragilisé physiquement et moralement (la conséquence), et pas l’inverse.

Lanceurs d’alerte, jugés pour révéler la vérité

Il est également malheureux que le magistrat ne se soit pas inspiré des travaux effectués pour la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit interne, qui aurait dû être transposée au plus tard le 17 décembre prochain, s’il n’y avait pas eu le Brexit.

Victoire pour les lanceurs d’alerte, protégés par le Parlement européen

Ce postulat va aux antipodes de pays comme le Danemark ayant annoncé ces jours-ci que cette transposition chez eux interviendrait largement pour s’appliquer à davantage de délits que ceux prévus par le texte européen.

Cet état de fait pose donc quelques questions au regard de la protection des lanceurs d’alerte, leur laissant certes une possibilité théorique d’alerte, mais d’encourir toujours de lourdes peines ou un harcèlement procédural sur des décennies.

Dès lors, comparaison n’est pas raison. Toutefois, le cas de Snowden mérite d’être rappelé pour témoigner de la différence de traitement avec Julian Assange.

L’un et l’autre font l’objet de poursuites des autorités américaines pour avoir divulgué des informations confidentielles.

L’un et l’autre se sont réfugiés dans un État différent de celui dont ils sont originaires.

L’un et l’autre font l’objet d’une demande d’extradition des États-Unis.

Pourtant, la Russie, accueillant Snowden, a refusé de l’extrader, sans jamais le placer en détention ; il a même successivement obtenu l’asile temporaire, un permis de séjour, un droit d’asile, et peut aujourd’hui librement se déplacer sur ce territoire.

Julian Assange, quant à lui, limite ses déplacements depuis bientôt deux ans à 9 m2.

Quand bien même son extradition a été refusée, cet atlantisme britannique fait donc honte à l’État de droit, et une protection mondialisée du droit d’alerte.

Pierre Farge, avocat défenseur des lanceurs d’alerte 

 

Crédit photo Julian Assange by Anarchimedia on Flickr (CC BY-SA 2.0) — Anarchimedia