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Maltraitance en EHPAD : appel à témoins

Maltraitance en EHPAD : appel à témoins

Le grand âge est un sujet qui nous concerne tous. 

Depuis le scandale ORPEA, les révélations se multiplient contre le Groupe EMERA. Mais combien en faudra-t-il pour que les abus cessent? 

En lançant un appel à témoin aux familles de victimes, aux aides-soignants las de leurs conditions de travail, et aux responsables d’EHPAD partout en France refusant de cautionner ces pratiques, le cabinet espère un sursaut des pouvoirs publics. 

De la justice pour condamner, du législateur pour réformer, et de l’opinion pour alerter. 

La loi Bien Vieillir sera votée le 22 novembre 2023, et ne doit pas manquer d’ambition. 


Deux ans après Orpéa, le scandale des EPHAD continue

Nouveau scandale en EHPAD du Groupe Emera. Le combat continue pour un traitement digne de la dépendance.

Ci-après quelques interventions de Maître Pierre Farge dans la presse, radio et télé depuis le 24 octobre : FRANCE 3 – BFMTV – Journal International de Médecine – CNews – RTL – L’Humanité, – BFM TV – France Bleu – Le Figaro – Le Monde – Marianne.

Reportage France 3 – 24 octobre 2023

Maltraitance dans les Ehpad. Une nouvelle plainte déposée en Gironde : « il y a des similitudes avec le scandale Orpea »

L'avocat Pierre Farge représente Alice B. qui a déposé plainte contre un Ehpad de Gironde pour maltraitances contre sa grand-mère. "Depuis les investigations de Victor Castanet sur le groupe Orpea ont été publiées, on a l'impression que rien n'a été corrigé". • © Capture zoom / France 3 Aquitaine

L’avocat Pierre Farge représente Alice B. qui a déposé plainte contre un Ehpad de Gironde pour maltraitances contre sa grand-mère. « Depuis les investigations de Victor Castanet sur le groupe Orpea ont été publiées, on a l’impression que rien n’a été corrigé ». • © Capture zoom / France 3 Aquitaine

Près de deux ans après le scandale Orpea, plusieurs plaintes ont été déposées pour maltraitances, dont une plainte contre une maison de retraite à Gradignan, près de Bordeaux gérée par le groupe privé Emera. Une jeune femme accuse l’établissement de mauvais traitements sur sa grand-mère, âgée de 96 ans. Maître Pierre Farge assure sa défense et s’exprime au micro de France 3.

Pour Maître Pierre Farge, avocat au barreau de Paris, qui défend la Girondine, l’histoire se répète. Il estime que l’alerte de sa cliente a révélé qu’il y a des plaintes partout en France, et pas qu’à Gradignan et Bordeaux.

Des plaintes contre Emera partout en France

« L’intérêt de cette plainte et de cette alerte, c’est qu’on apprend tous les jours qu’il y a des dizaines de plaintes dans la France entière. Ce sont des victimes et des familles de victimes qui se manifestent, ce sont d’anciens dirigeants du groupe qui décident de témoigner.
La question que je me pose, c’est depuis le scandale Orpea, comment se fait-il qu’il y ait un nouveau scandale comparable aujourd’hui ? Comment rien n’a été fait depuis les investigations de Victor Castanet ? (auteur de « Les fossoyeurs », une enquête sur le groupe Orpea).

Similitudes avec Orpea

 Il y a des similitudes avec le scandale Orpea qui sont désarmantes. Vous avez un groupe qui est financiarisé, qui est coté en Bourse, un dirigeant qui a fait fortune, et vous avez des dizaines de plaintes de familles de victimes. Vous avez un groupe qui profite du fonctionnement des ARS (Agences régionales de santé) et qui touche des subventions. Comment peut-il bénéficier d’autant de subventions alors que le coût journalier d’alimentation pour un résident est ramené à 4,5 euros ? C’est ça qui est honteux. »

Retards sur la loi sur le grand âge
Autre regret de l’avocat, c’est le retard pris par le gouvernement pour traiter en profondeur les problèmes dans les maisons de retraite et les Ehpad. « En attendant, ce sont les victimes qui souffrent ».
Plusieurs fois retardé, le projet de loi « bien vieillir » sur le grand âge, porté par la majorité, doit être présenté à l’Assemblée nationale fin novembre 2023.

Le parquet de Bordeaux a confirmé à France 3 Aquitaine « qu’une enquête est ouverte suite à la plainte d’un enfant d’une résidente. Les investigations sont en cours. L’audition des responsables de l’établissement doit intervenir très prochaine »,

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Reportage BFM TV – 26 octobre 2023

EHPAD : le groupe Emera dans la tourmente

Pierre Farge à BFM TV - EPHAD le Groupe Emera dans la tourmente

Près de deux ans après le scandale Orpea, plusieurs plaintes ont été déposées pour maltraitances, dont une plainte contre une maison de retraite à Gradignan, près de Bordeaux gérée par le groupe privé Emera. La petite fille d’une femme de 96 ans accuse ce groupe de violences habituelles sur personnes vulnérables.

Pierre Farge, avocat de la plaignante, s’exprime sur BFM TV :

Sur le volet des maltraitances reprochées à certains Ehpad, un établissement du groupe Emera a été visé par une plainte déposée le 3 octobre pour violences volontaires sur personne vulnérable et défaut de soin.

Depuis, l’avocat Pierre Farge, qui défend la plaignante, a reçu une dizaine d’autres mandats et de témoignages. « C’est des médicaments qui ne sont pas délivrés aux bonnes personnes, pas délivrés dans les délais, c’est des plaies, c’est des chutes« , liste-t-il.

Lire l’article sur BFM : https://www.bfmtv.com/societe/repas-mediocres-maltraitance-deux-ans-apres-orpea-les-ehpad-a-nouveau-dans-la-tourmente_AV-202310260529.html

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Article Journal International de Médecine – 27 octobre 2023

Les assiettes des résidents d’Ehpad dans le collimateur

Le manque de qualité des repas délivrés aux résidents n’est malheureusement pas la seule difficulté que rencontre en ce moment les Ehpad. Les établissements pour personnes âgés, notamment privés, semblent en effet accumuler les problèmes et s’enfoncer dans la crise.

Depuis le 3 octobre, le groupe Emera, qui gère 47 établissements en France, fait ainsi l’objet d’une plainte pour maltraitance, émanant de la fille de l’une de ses résidentes. Depuis le dépôt de cette plainte, de nombreux témoignages font état de mauvaises pratiques dans les établissements de ce groupe. « C’est des médicaments qui ne sont pas délivrés aux bonnes personnes, pas délivrés dans les délais, c’est des plaies, c’est des chutes » indique Maître Pierre Farge, avocat de la plaignante.

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Reportage CNews – 29 octobre 2023

Maltraitance dans les ehpad : une plainte déposée en gironde

Pierre Farge à Cnews pour dénoncer les maltraitances dans les EPHAD

Le groupe privé Emera se retrouve dans le viseur de la justice. En Gironde, une plainte pour maltraitances a été déposée à l’encontre d’un des Ehpad du groupe à Gradignan. Une nouvelle affaire, près de deux ans après le scandale Orpéa.

Selon l’avocat des proches de cette résidente, Me Pierre Farge, les cas de maltraitance sont nombreux. Il cite «des erreurs de médicaments, des chutes, des patients qui sont enfermés 48 heures dans le noir, une absence d’hydratation» ou encore «une dénutrition avancée».

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Reportage RTL – 30 octobre 2023

Scandale dans les Ehpad : après Orpea, des cas de maltraitances signalés dans des Ehpad du groupe Emera

Cet été, dans la presse, la ministre des Solidarités Aurore Bergé indiquait que le nombre de contrôles était passé « en moyenne, d’un tous les 20 ans avant l’affaire Orpea à un tous les deux ans aujourd’hui. » L’agence régionale de santé d’Ile-de-France, a indiqué à RTL que l’établissement de La Garenne-Colombes avait été contrôlé fin 2021.

Malgré cela, les signalements de maltraitances continuent. Me Pierre Farge est avocat au barreau de Paris. Il représente une famille qui a déposé plainte contre le groupe Emera, début octobre. « Depuis que mon cabinet a été saisi, des appels arrivent tous les jours. Tous témoignent à peu près de la même chose : non-assistance de personne en danger, maltraitance, mise en danger de la vie d’autrui. »

Selon l’avocat, des dizaines de plaintes ont été déposées. Contacté par RTL, le groupe Emera dément toutes ces accusations et parle de « dénonciations calomnieuses ».

Ecouter l’émission RTL : https://www.rtl.fr/actu/justice-faits-divers/scandale-dans-les-ehpad-apres-orpea-des-cas-de-maltraitances-signales-dans-des-ehpad-du-groupe-emera-7900314552

Article L’Humanité – 9 novembre 2023

Chez Emera, les familles entrent en résistance

DÉPENDANCE Après l’explosion médiatique de cas de maltraitance signalés dans des Ehpad du groupe, de nombreux proches de résidents veulent témoigner. Une quinzaine de plaintes sont en cours.

« Je me suis montrée pour aider les autres. Je ne regrette rien. » Depuis la parution de l’article de l’Humanité ,
le 18 octobre, où Alice Béranger est sortie de l’ombre pour dénoncer les conditions d’accueil fortement dégradées
de sa grand-mère dans un Ehpad du groupe Emera, son téléphone n’arrête pas de sonner. « Je reçois 40 à 50 coups de fil par jour. Des journalistes. Mais, surtout, des familles en souffrance et des soignants qui me livrent leurs témoignages. »

Après avoir raconté pourquoi elle avait porté plainte « pour violences habituelles contre une personne vulnérable », notamment à cause de la dénutrition sévère dont aurait souffert son aïeule, son récit fait boule de neige. Mais le retour de bâton n’a pas tardé.

Dans la presse, la directrice de la structure Douceur de France, basée à Gradignan, à côté de Bordeaux, l’a accusée de tenir des propos diffamatoires. « C’était assez violent, soupire-t-elle. Je songe à demander le statut de lanceuse d’alerte. Les autres familles et moi voulons juste que le boulot soit bien fait pour nos proches, avec un soupçon de bienveillance, si possible », explique-t-elle.

(…)

De son côté, Me Pierre Farge, l’avocat d’Alice Béranger, pointe des méthodes douteuses : « Ma cliente a ensuite reçu un courrier pour lui annoncer que le médecin référent ne pouvait pas s’occuper de sa grand-mère de 96 ans. Ça va très loin. ». Depuis l’explosion médiatique des accusations de maltraitance au sein de la société comptant une centaine de structures dans le pays, lui aussi reçoit des appels quotidiens et a déjà recensé plus d’une quinzaine de dépôts de plainte.

(…)

Alors que la loi sur le bien-vieillir va être présentée à l’Assemblée nationale, le 20 novembre, pour Me Farge, il
est temps que les lignes bougent : « Il faut arrêter de multiplier les textes qui ne servent à rien, déplore-t-il. Sa rapportrice, la députée Anne Vidal (Renaissance), est une VRP des Ehpad ! Ce n’est pas non plus le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants annoncé par Emmanuel Macron qui va changer les choses. Combien faudra-t-il de plaintes pour obtenir une réforme digne de ce nom ? »

« Rien ne va dans ce système » : une quinzaine de plaintes déposées contre Emera, accusé de maltraitances dans ses Ehpad

Reportage BFM TV – 14 novembre 2023

Patients qui s’échappent, personnel mal formé… le Groupe Emera visé par une quinzaine de plaintes

Après Orpea, le groupe Emera se retrouve dans l’oeil du cyclone après que des familles ont dénoncé des graves manquements et dysfonctionnements dans plusieurs de ses établissements.

(…)

Auprès de BFMTV, Me Pierre Farge, avocat d’une quinzaine de familles plaignantes, déplore le manque de réaction des autorités alors que se multiplient les scandales. « Depuis le livre de Victor Castanet et le scandale Orpea, qu’est-ce qui a été fait très concrètement? Combien de scandales Orpea, combien de scandales Emera faudra-t-il pour que des sanctions soient réellement prises ?« , accuse-t-il.

À partir du 20 novembre, le projet de loi sur le grand âge, surnommé « bien vieillir », va être débattu à l’Assemblée nationale. L’idée de cette proposition de loi, portée par la ministre aux Solidarités Aurore Bergé, est de « répondre aux défis du vieillissement. »

Article BFM TV 

Reportage France Bleu – 21 novembre 2023

Soupçons de maltraitances : un Ehpad du groupe privé Emera visé par plusieurs plaintes en Gironde

L’Ehpad « Douceur de France » de Gradignan (Gironde) est visé par plusieurs plaintes de familles de résidents. Une pensionnaire et ses proches témoignent « de mauvais traitements ». Propriétaire de la maison de retraites, le groupe privé Emera dément fermement toutes les accusations de maltraitance.

(…)

L’avocat d’une plaignante dénonce « une subornation de témoins »

« Je ne vois pas de situation de maltraitance, bien au contraire, déclare à France Bleu Gironde Catherine*, la fille d’une pensionnaire de l’Ehpad Douceur de France. Et j’ai même posé la question à ma mère qui a plus de 95 ans, elle m’a répondu – ça ne va pas ou quoi? Offusquée que je lui en parle. Alors il peut y avoir des dysfonctionnements, mais globalement non, pour moi il n’y a pas de maltraitance. »

Représentant de plusieurs familles de résidents du groupe Emera, l’avocat Pierre Farge ne croit pas à ces témoignages de familles de pensionnaires défendant l’Ehpad de Gradignan. « Pour moi, c’est de la subornation de témoin. C’est-à-dire qu’on vient acheter des familles résidentes, on s’engage à annuler des factures ou à vous offrir des repas pour qu’elles témoignent en faveur du groupe« , affirme l’avocat inscrit au barreau de Paris. Selon Me Farge, « des dizaines de plaintes ont été déposées en France contre le groupe Emera et un nombre considérable de signalements ont été effectués auprès des Agences régionales de santé. »

Lire le reportage de France Bleu 

Article Le Figaro – 22 novembre 2023

Gironde : accusé de maltraitance, un Ehpad visé par une enquête

Une enquête visant un Ehpad de Gradignan (Gironde) a été ouverte pour «violences habituelles sur personne vulnérable», a-t-on appris mercredi 22 novembre auprès du parquet de Bordeaux, après une plainte déposée contre le groupe Emera, qui dément ces accusations et parle de «désinformation». «Les auditions du personnel et des plaignants sont en cours», a précisé le parquet à l’AFP, confirmant des informations de plusieurs médias dont France Bleu.

(…)

Selon l’avocat de la plaignante, petite-fille d’une résidente âgée de 96 ans, cette dernière a fait l’objet de «maltraitance» au sein de l’établissement «Douceur de France», un Ehpad géré par le groupe Emera à Gradignan, dans la banlieue de Bordeaux. Maître Pierre Farge a décrit à l’AFP une situation «effroyable» et évoqué une autre famille désireuse de porter plainte.

(…)

Selon Maître Farge, qui fustige des pratiques répandues et «institutionnelles», «cinq ou six» résidences pour personnes âgées d’Emera font l’objet de plaintes pénales ou de signalements à l’ARS un peu partout en France, notamment en Île-de-France.

Lire l’article du Figaro 

 

Article Le Monde – 28 novembre 2023

Le groupe d’Ehpad Emera dans la tourmente judiciaire, deux ans après le scandale Orpea

Extraits

Cinq plaintes ont été déposées contre plusieurs établissements Emera, où personnels et familles dénoncent des maltraitances résultant d’une course aux profits à tout prix.

(…)

Le 3 octobre (2023), Alice Béranger porte plainte pour les mauvais traitements subis, selon elle, par sa grand-mère, pensionnaire de l’Ehpad Douceur de France, à Gradignan (Gironde), également géré par le groupe Emera. Depuis, « une dizaine de plaintes » se sont succédé contre des établissements du groupe en France, assure Me Farge, conseil de plusieurs familles plaignantes.

Familles, mais aussi personnels et même directeurs d’établissement sont nombreux à dénoncer au sein du groupe Emera une dérive, résultant d’une course aux profits à tout prix, qui rappelle un précédent. « Deux ans après le scandale Orpea, rien n’a changé », s’indigne Me Farge, qui s’étonne également du manque de réaction tant de l’opinion que des élus.

(…)

Longtemps familial, le groupe, lancé en 1987 par Claude Cheton (…), affiche un confortable taux de croissance, qui a attiré les fonds d’investissement Ardian et Naxicap, entrés au capital en 2019. M. Cheton s’est mis en retrait, remplacé par Eric Baugas, un ancien de HEC passé par la banque d’affaires, qui s’est, durant les derniers mois, entouré notamment d’anciens cadres du groupe Orpea. « Pas de mystère », ironise Me Farge, à ce que 2019 soit aussi l’année où, selon de nombreux témoignages de familles, de soignants ou de directeurs d’établissements, les choses ont commencé à se gâter.

Télécharger l’article paru en pdf  /  Lire l’article mis à jour sur le site du Monde (édition abonnés). 

Dossier Marianne – 7 Décembre 2023

Révélations Ehpad Emera : La Stratégie du Baillon

Après le dépôt de plus d’une douzaine de plaintes de familles de résidents visant des établissements Emera, d’anciens cadres et soignants révèlent à “Marianne” des pressions institutionnalisées. Le but ? Faire taire, disent-ils, ceux qui ont osé alerter le siège du groupe sur les dérives et les dysfonctionnements dont des résidents ont eu à souffrir.

(…)

Me Pierre Farge, lui, centralise 12 des plaintes déposées contre Emera, dont
celle d’Alice Béranger, la première à avoir saisi la justice, en octobre, pour
les mauvais traitements subis par sa grand-mère dans un établissement
du groupe à Gradignan.

« Depuis, j’ai été contacté par huit soignants et directeurs d’établissement qui se rendent disponibles pour témoigner et se constituer dans des procédures sur l’institutionnalisation de la maltraitance dans ces établissements », affirme l’avocat.

Contre les dérives du groupe, salariés et familles de résidents ont décidé de donner de la voix.

Télécharger l’article paru en kiosque (pdf)

Licenciements, coups de pression : comment Emera a voulu enterrer les alertes sur les dérives dans ses Ehpad

Lire l’article mis à jour sur le site de Marianne (édition abonnés). 

Damien Abad : nouveau ministre, nouveau tribunal médiatique

Damien Abad : nouveau ministre, nouveau tribunal médiatique

Dans l’affaire Abad, au nom de la présomption d’innocence, rien n’autorise de réclamer une sanction comme une démission, ou plus simplement salir une image.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

La formation du nouveau gouvernement entraîne son lot habituel de révélations sur la vie des ministres. La dernière d’entre elles vise Damien Abad pour de présumées violences sexuelles… datant de plus d’une décennie, et déjà classées sans suite par la justice.

Malgré le rapport d’octobre 2021 de l’ancienne garde des Sceaux Élisabeth Guigou sur la protection de la présomption d’innocence mise à mal par la presse, ce principe est de nouveau piétiné quelques jours après la formation du gouvernement avec la mise en cause d’un nouveau ministre.

Ancien député de l’Ain et Président LR, c’est curieusement lorsqu’il est nommé membre du gouvernement que son passé refait subitement surface, comme si les plaignantes retrouvaient la mémoire en le voyant sur le devant de la scène.

Il est important de respecter la présomption d’innocence. Fort du phénomène #MeToo, la voix des victimes est entendue plus que jamais partout en France, et c’est une excellente nouvelle que la justice puisse être rendue plus utilement et plus rapidement. Pour autant, cette libération de la parole doit intervenir dans le respect d’un des principes les plus fondamentaux de notre droit : la présomption d’innocence.

Et en l’espèce, la présomption d’innocence devrait avoir un sens d’autant plus important que ces deux femmes ont porté plainte pour viols entre 2010 et 2011, plaintes donnant lieu à deux classements sans suite en 2012 et en 2017.

Attention à la justice populaire.
Partant, rien n’autorise – sinon peut-être la volonté de faire polémique et vendre du papier – de réclamer une sanction comme une démission, ou plus simplement salir une image.

Sauf donc à considérer que n’importe qui peut se faire justice lui-même en un tweet ou une simple déclaration péremptoire dans un média, l’institution judiciaire demeure garante du respect de cette présomption d’innocence, des suites qu’elle donne, ou non, à une plainte conformément au droit en vigueur.

Pierre Farge.

Comment juger Vladimir Poutine – Le Journal du Dimanche

Comment juger Vladimir Poutine – Le Journal du Dimanche

L’avocat, Pierre Farge, démontre l’intérêt de pointer la responsabilité de Vladimir Poutine, et non pas de l’État russe, pour l’invasion de l’Ukraine. 
Retrouvez la tribune de Pierre Farge publiée dans Le Journal du Dimanche, ce 13 mars 2022.

Différents scénarios pour juger Poutine

Saisir la Cour internationale de justice contre la Russie ?

Une responsabilité étatique de la Russie. On pense d’abord logiquement à la Cour internationale de justice (CIJ), principal organe judiciaire de l’ONU. Mais elle n’est compétente que pour les seuls États qui s’y soumettent, c’est‑à-dire qui reconnaissent volontairement sa compétence.

Il est peu probable que la Russie se soumette à cette juridiction… en vue d’une condamnation quasiment garantie, à en croire l’unanimité des opinions émises dans le monde sur ce conflit.

C’est d’autant plus improbable que la CIJ ne dispose d’aucun moyen pour faire respecter ses décisions, comme faire appliquer un ­cessez-le-feu.

Saisir la Cour pénale internationale ?

Deuxième hypothèse, celle de la Cour pénale internationale (CPI), compétente pour juger des crimes contre l’humanité.

Pour la saisir, il faut que les États soient signataires du statut de Rome de 1998. Cependant, ni la Russie ni l’Ukraine n’ont ratifié cet accord.

La CPI est donc incompétente pour connaître de ces faits.

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?

Troisième hypothèse pour condamner la Russie, recourir à une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Cette option, d’ailleurs déjà engagée par l’Ukraine, promet d’être longue et n’est pas répressive au sens pénal du terme.

Créer un tribunal pénal international spécial ?

Dernière possibilité, sans doute la plus crédible, mais toujours pas immédiate : créer un tribunal pénal international spécial, comme nous l’avions fait pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Ces hypothèses visent donc toutes une responsabilité de la Russie, mais pas de la personne de son président, qui serait pourtant la plus efficace.

Une responsabilité individuelle de Vladimir Poutine et de son entourage ?

Comme le tribunal de Nuremberg l’a prouvé, la responsabilité individuelle d’un dirigeant politique est possible s’il est démontré un crime de guerre en violation des lois de la guerre prévues par la convention de Genève et la convention de La Haye.

Un mandat d’arrêt international devrait être émis par Interpol contre Vladimir Poutine et son entourage politique impliqué dans le conflit.

Si cette perspective est juridiquement possible, à ce jour elle n’a jamais été mise en œuvre contre un président en exercice.

Comme il y a un début à tout, c’est une question de détermination et de volonté politique. Cette volonté pourrait se manifester en France, et Paris donner l’impulsion, à l’occasion de sa présidence de l’Union, à l’ensemble de l’Europe.

Plus largement, même si ni l’Ukraine ni la Russie n’ont ratifié le traité créant la Cour Pénale Internationale, l’Ukraine a néanmoins reconnu en 2014 sa compétence pour les crimes commis sur son territoire.

Il serait donc possible, dans le même temps, de poursuivre les ressortissants russes impliqués dans cette invasion en les arrêtant sur le territoire d’un État qui reconnaît la compétence de la CPI.

Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris.

 

Le secret professionnel des avocats attaqué

Le secret professionnel des avocats attaqué

Le Sénat adopte définitivement le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Malgré un amendement de dernière minute dangereux, les atteintes au secret professionnel restent sauves.

Tribune de Maître Pierre Farge parue du Contrepoints

En France, le secret professionnel de l’avocat est défini par la loi du 31 décembre 1971.

Il s’agit d’un principe fondamental à la base de la profession d’avocat : pour pouvoir utilement défendre, il doit y avoir une confiance absolue avec son client, qui doit pouvoir tout dire. Le secret professionnel était jusque récemment absolu. Il était un et indivisible.

C’est sans compter qu’avec l’évolution de la profession, l’avocat n’est plus seulement un défenseur, il est aussi un conseiller.

LE RÔLE DU SECRET PROFESSIONNEL

La chambre criminelle de la Cour de cassation faisait ainsi une distinction dans la protection des correspondances entre un client et son avocat selon l’activité de l’avocat :

  • lorsqu’elles interviennent dans le cadre d’une activité de conseil, la Cour autorise la saisie de ces correspondances.
  • En revanche, la chambre civile de la Cour de cassation couvrait du secret professionnel toutes les correspondances avec un avocat, quel que soit le domaine d’intervention.

Afin de rendre la jurisprudence cohérente, la loi du 7 avril 1997 modifie l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et étend clairement le secret professionnel à « toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense ».

En dépit de ce texte pourtant très clair, la chambre criminelle de la Cour de cassation reste toujours dans la nuance.

Encore récemment, dans un arrêt du 23 décembre 2020, alors même qu’elle rappelle le principe de la protection des correspondances entre un client et son avocat en toutes matières, elle juge légale la saisie de ces correspondances lorsqu’elles ne concernent pas l’exercice des droits de la défense.

UN PRINCIPE SOUS ATTAQUE

C’est dans ce contexte que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire intervient, avec pour objectif affiché de renforcer le secret professionnel de l’avocat. En réalité, c’est l’inverse qui a failli se passer, et un jeu à somme nulle qui a finalement abouti.

La loi modifie directement le Code de procédure pénale par un article en ces termes :

« Le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 665 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ».

C’est la première reconnaissance de la divisibilité du secret professionnel, de la défense et du conseil. Mais surtout une formulation malheureuse qui divise le secret professionnel entre l’activité de défense et l’activité de conseil.

Et pour cause, la loi prévoit également l’ajout d’un nouvel article 56-1-2 selon lequel le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquêtes ou d’instructions en matière de fraude fiscale, corruption, trafic d’influence, financement du terrorisme et blanchiment de ces délits.

Autrement dit, si l’avocat est complice même à son insu (en vertu d’un conseil qu’il aurait donné sans tout savoir du caractère frauduleux des agissements du client), le secret ne tient plus.

Autrement dit encore, une présomption de culpabilité permettait de mettre à mal le secret professionnel au prétexte de poursuites pour fraude fiscale, corruption ou trafic d’influence.

Et pour cause, où placer cette frontière de la défense et du conseil d’un client qui consulte, par exemple, un avocat pour dissoudre sa société ; puis l’avocat de comprendre que le client est finalement poursuivi pour fraude fiscale, et se voyait consulté sans doute pour organiser son insolvabilité ?

Cette extension des pouvoirs du juge n’est pas sans rappeler celle communément admise de placer un avocat sur écoute téléphonique pour un dossier précis, mais qui finalement permet d’écouter tous les échanges, et ainsi potentiellement n’avoir plus qu’à choisir celui le plus utile pour engager des poursuites.

Soit encore une fois au mépris de l’esprit et de la lettre du secret professionnel.

Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris

Crédit photo de couverture : Eric Dupond Moretti by Pierre Metivier (creative commons) (CC BY-NC 2.0)

Discrimination des Dys : Pierre Farge témoigne à la Journée Nationale des Dys

Discrimination des Dys : Pierre Farge témoigne à la Journée Nationale des Dys

Intervention de Pierre Farge à la 15e Journée Nationale des Dys, à Paris le 9 octobre 2021.

Maître Pierre Farge dénonce l’absence de prise en compte du handicap des Dys dans l’enseignement supérieur, en particulier pour l’égalité d’accès aux concours des grandes écoles.

Dans son témoignage d’avocat, il assure la défense d’un jeune client Dys qui a échoué à un concours, faute d’avoir pu bénéficier des aménagements auxquels il avait pourtant droit du fait de son handicap et que l’institution organisatrice du concours n’a pas jugé bon de mettre en œuvre.

Présentation de la Journée Nationale des Dys

Comme chaque année, cette Journée a mobilisé les parents membres des associations de la Fédération et les professionnels partout en France. Depuis 15 ans, les manifestations organisées par les bénévoles à l’occasion de la JND ont permis de faire progresser à pas de géant la cause des enfants et adultes porteurs de troubles des apprentissages. La dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie sont ainsi mieux connues du grand public et la famille des troubles « DYS » de mieux en mieux repérée :  site de la 15e Journée nationale des Dys

Vidéo de  l’intervention

Transcript de l’intervention de Pierre Farge

« Bonjour à tous,

Je parcourais tout à l’heure à mon arrivée les stands et constatais les remarquables innovations pour les Dys, dont ce correcteur d’orthographe, absolument génial, adapté au handicap des Dys. Il est unique au monde puisqu’il dispose d’un algorithme basé sur les corpus de textes des Dys, incluant donc les fautes type de Dys. Je trouvais ça formidable, mais je me suis dit que toutes ces innovations sont effectivement formidables, remarquables, mais ne servent à rien si elles ne sont pas effectivement exploitables par le biais de ce qu’on appelle les aménagements, lors des examens.

Si la loi n’est pas appliquée dans l’enseignement supérieur et l’Education nationale afin de placer tous ces étudiants dys sur un pied d’égalité, c’est ce qu’on appelle l’égalité des chances, un des grands principes de la République, sanctionnée dans notre droit par la discrimination. C’est la raison pour laquelle je suis là aujourd’hui. En tant qu’avocat, je défends les intérêts d’un étudiant brillant qui candidatait à une grande école et qui n’a bénéficié que de 10% des aménagements auxquels il avait droit.

10%, avec un stress que vous imaginez, il a, sans surprise, raté son concours. En demandant des comptes à l’école en question, que je ne citerai pas, il y a une procédure qui est en cours, en raison de cette absence d’aménagement. Nous avons trouvé un mur, un silence absolument total. A commencer par celui de son dirigeant, qui doit pouvoir répondre, comme vous le savez, au nom de l’institution. Silence absolument total de son dirigeant. Ensuite, nous avons saisi toutes les autorités compétentes pour savoir comment de telles négligences vis à vis d’un dys avaient été possibles.

Ce sont des courriers qui ont été adressés, il y a un peu plus d’un an, le 7 septembre 2020, à savoir à Madame la secrétaire d’Etat au Handicap, à la chargée de mission ou handicap, à la déléguée interministérielle compétente, à la médiatrice de l’Education nationale et au Défenseur des droits. On n’a pas obtenu davantage de réponses, sauf du défenseur des droits, qui, lui, nous a répondu et nous a assuré instruire notre dossier depuis un an, ça fait donc un an qu’on attend.

Alors, après ce second silence, j’ai sollicité les organes inférieurs à l’organisation de ce concours. Ils ont répondu, pas officiellement mais officieusement, ils ont répondu par téléphone. Ils ont reconnu les faits et ils se sont renvoyé la responsabilité l’un à l’autre, se cachant courageusement derrière le mammouth de l’administration. Comme si le simple fait d’agir au sein d’un groupe, aussi grand fusse-t-il, puisqu’on parle de l’administration, suffise à considérer tout le monde irresponsable de ces manquements individuels.

Je sens que vous êtes sensible à tout ce que je vous raconte, comme si vous l’aviez chacun individuellement vécu.

Alors, qu’est ce que je fais là ? Vous aurez le temps de répondre, madame le secrétaire d’État. La compassion à la famille, au féminisme, l’écriture inclusive. Je ne suis pas là pour ça.

Qu’est ce que je fais là alors ? En représentant en justice cet étudiant dys dans le cadre d’une action pénale pour discrimination, en essayant de comprendre grâce aux associations, comment de telles énormités avaient été possibles, j’ai conclu que le problème était bien plus large que celui du concours aux grandes écoles et ne pouvait donc pas se limiter à l’enceinte d’un débat judiciaire devant une juridiction. Le problème, c’est celui de l’application du droit des dys, en général mineurs, par tous les majeurs, à tous les niveaux de la société.

D’où l’importance de témoigner devant vous et de tenter de mobiliser. Ce que je veux dire aujourd’hui solennellement, c’est que la Journée Nationale des Dys, ce n’est pas une journée officielle obligeant la secrétaire d’Etat à se déplacer poliment en vue des prochaines échéances électorales. Mais c’est une journée où vous avez tous individuellement le pouvoir de changer les choses, changer les choses politiquement et juridiquement. Il ne faut pas hésiter à saisir systématiquement les juridictions pour faire appliquer ces aménagements.

Je dis bien que ces aménagements soient appliqués à 100%. On est dans un Etat de droit, il faut s’en servir.

Alors, je sais bien qu’une société qui est obligée de faire appel systématiquement à un juge pour faire valoir ses droits, c’est une société malade. Je sais bien qu’on ne peut pas compter sur pareille  judiciarisation long terme, mais à ce stade, la judiciarisation est le moyen le plus démocratique que je connaisse. Pour vous faire entendre des dirigeants politiques.

Sur ces dirigeants politiques, et j’en aurai terminé, toutes vos manifestations. depuis 15 ans, à l’occasion de cette journée nationale des dys ont permis de faire progresser à pas de géant et de faire connaître du grand public ce handicap qui n’en est pas un quand il est considéré, quand il est aménagé. Les dys, vous représentez, sept millions de personnes en France, cela représente 10% de la population française. Alors, vous n’avez peut être pas encore tous le droit de vote, mais vos parents l’ont, c’est donc colossal.

Vous avez donc politiquement enfants, mais surtout parents, la possibilité d’obtenir des engagements des candidats à ce sujet. Vos représentants associatifs, médicaux, syndicaux sont là aujourd’hui pour cette journée nationale. En cette période de campagne présidentielle, croyez moi qu’ils vous écoutent plus que jamais. C’est donc le moment ou jamais. Un dernier mot puisque cette journée est sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, président de la République. Je l’interroge ainsi que son épouse engagée officiellement, je cite, « à l’inclusion des personnes en situation de handicap » sur ce qu’ils ont fait et sur ce qu’ils ont encore l’intention de faire.

Il en va plus que de leur image. Il en va de leur responsabilité, de notre responsabilité à tous. Merci. »

Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris

Légende de la photo à la Une : de gauche à droite, Concepción El Chami (Présidente de la Fédération Dyslexique de France), Pierre Farge, Nathalie GROH (Présidente de la Fédération Française des Dys), Rémi Munier (Jeune Dyslexique de France).

Attaquons en justice la Chine plutôt que nos dirigeants

Attaquons en justice la Chine plutôt que nos dirigeants

OPINION : plutôt qu’un tribunal franco-français jugeant nos ministres, il faudrait avoir le courage d’exiger une enquête en Chine, responsable de la crise actuelle.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints 

Des milliers de plaintes déposées devant la Cour de justice de la République

Des milliers de plaintes sont déposées devant la Cour de justice de la République contre des membres du gouvernement, et les actions en justice contre les élus continuent de se multiplier dans le cadre de présumées négligences de l’action publique à gérer la crise du Covid-19.

Déjà l’an dernier, nous alertions sur les risques de dérive populiste :

Coronavirus : faut-il porter plainte contre les élus ?

Peut-on espérer qu’au moins ces plaintes aboutissent ?
Faut-il s’attendre à de grands procès ?

L’Assemblée nationale et le Sénat ont mis en place des commissions d’enquête aux pouvoirs étendus et aux missions spécifiques, notamment aux fins d’évaluer les erreurs que le gouvernement aurait pu éviter dans le cadre de la crise du Covid-19.

L’ouverture de ces commissions d’enquête parlementaire marque une pratique tout à fait récente dans l’histoire française.

La commission d’enquête sur l’affaire Benalla avait par exemple été la première du genre sous la Cinquième République.

La mode des commissions d’enquête parlementaire

Obéissant sans doute à un effet de mode, l’exécutif réalisait l’an dernier son propre audit sur sa gestion de la crise.

Le gouvernement souhaite se pencher sur les efforts fournis aux côtés de l’administration dans le cadre d’un « travail indépendant et collégial » (chacun appréciera cette idée à la lumière de la séparation des pouvoirs).

Sans polémiquer, je pense qu’il revient plutôt d’écarter tout risque de dérive populiste visant à accabler tel ou tel élu, ou tel ou tel ministre, des initiatives qu’il aurait eu, ou n’aurait pas eu dans l’exercice de ses fonctions.

La Cour de Justice de la République à réformer

Ce rôle revient en effet à la Cour de justice de la République.

Et l’exercice de cette voie de recours assure qu’elle reste très limitée au regard du nombre important de classements sans suite, du délai énorme d’instruction des affaires lorsque les poursuites sont engagées – et traduisent finalement les intéressés lorsqu’ils n’ont souvent plus de mandat -, sans parler des victimes qui ne peuvent se constituer partie civile.

L’exercice de cette voie de recours est d’autant plus regrettable qu’il aggrave le rapport déjà tendu entre politique et magistrat, parasitant qui plus est le rôle de la justice dans la gestion de la crise sanitaire.

Avec la masse inédite de plaintes déposées devant la Cour de justice de la République, révélant donc ses lacunes, une réforme serait bienvenue.

En attendant, sans plaider pour une totale irresponsabilité pénale de nos politiques, rappelons plutôt qu’ils ont fait ce qu’ils pouvaient, avec les informations incomplètes et souvent contradictoires dont ils disposaient.

Ils ont pris des décisions à certains moments, avec des arguments fondés, assumant la part de risque, et expliquant l’impératif d’avancer.

Le pire dans cette crise aurait été de ne prendre aucune décision.

Le pragmatisme impose plutôt aujourd’hui de se relever économiquement, et ce n’est pas un ministre derrière les barreaux qui le permettra.

L’impunité de la Chine

Dans une tribune parue dans Le Figaro – Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ? – et co-signée avec ma consœur Odile Madar, nous déplorions en droit le peu de recours envisageables devant les instances internationales, et nous appelions à une coalition d’États occidentaux pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, sur l’exemple malheureusement resté isolé de l’Australie.

Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ? – Le Figaro Magazine

Ce sentiment d’impunité de la Chine devant les instances internationales est sans doute à l’origine de son silence coupable : elle s’est autorisée à manœuvrer, à mentir au monde entier, parce qu’elle savait qu’elle n’aurait pas à répondre devant aucune instance.

L’origine de ce virus est avant tout chinoise, la Chine en a volontairement caché l’origine et la gravité pendant de longues semaines qui auraient pu éviter la propagation que nous connaissons aujourd’hui.

C’est donc vers elle qu’il revient de se tourner en exigeant une enquête indépendante qu’elle se refuse curieusement à tenir jusqu’à aujourd’hui, promettant plutôt de le faire lorsque l’épidémie sera terminée et les preuves détruites.

Coronavirus : faut-il sanctionner la Chine ? – Pierre Farge à BFM TV

En exigeant encore l’engagement de sa responsabilité pour le mensonge, en exigeant des comptes pour les milliards de frais auxquels elle nous a contraint, et nous obligera encore longtemps.

Plutôt qu’un tribunal franco-français jugeant nos ministres, c’est cette solidarité de tout le pays parlant d’une seule voix dans le monde qui permettra de se reconstruire.

Nous pouvons être le pays qui redonne confiance et courage en exigeant une enquête en Chine pour la contraindre à accepter une enquête indépendante.

Nous sommes la France aux yeux du monde et nous avons tout à gagner en exigeant cette enquête avec nos partenaires européens.

La question de représailles commerciales éventuelles de la Chine peut évidemment se poser.

Toutefois, les chiffres ne donnent pas raison : la Chine n’est que la septième destination des investissements français à l’étranger, et ne représente que 15 % du volume des échanges avec l’Union européenne. La majorité de notre commerce est intra-européen.

Seul un courage politique et une solidarité mondiale pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, pour acter l’origine de cette catastrophe mondiale permettront d’en prévenir une nouvelle.

Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris,
Auteur du livre Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur paru aux éditions J.C.Lattès

Audition de Pierre Farge à l’Assemblée nationale pour l’évaluation de la loi Sapin 2

Audition de Pierre Farge à l’Assemblée nationale pour l’évaluation de la loi Sapin 2

Rendez-vous Jeudi 8 avril à 10h00 pour suivre en direct sur le site de l’Assemblée Nationale l’audition de Pierre_Farge par la Commission des Lois, dans le cadre de l’évaluation de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Rediffusion sur le site l’Assemblée Nationale

Répression des Ouïghours : faut-il porter plainte contre la Chine  ? (La Tribune)

Répression des Ouïghours : faut-il porter plainte contre la Chine ? (La Tribune)

OPINION. En réponse aux sanctions imposées par certains pays occidentaux et l’Union européenne en tant que telle face au traitement de la minorité ouïghoure, le gouvernement chinois interdit l’entrée sur son territoire à dix personnalités européennes ayant pris part à cette cause pour la protection des droits de l’homme. Me Odile Madar (*) et Me Pierre Farge (*), avocats à la cour, appellent à une coalition pour faire pression sur le régime chinois par le dépôt d’une plainte pénale internationale.

Article de Odile Madar et Pierre Farge dans LA TRIBUNE 

Les Ouïghours sont un peuple turc à majorité musulmane sunnite habitant la région autonome du Xinjiang à l’Est de la Chine.

Depuis 2008, cette communauté est accusée de tous les maux, de l’attaque d’un poste de police à un attentat terroriste. Présentée comme une menace par les autorités chinoises, elle subit une répression violente, allant de l’interdiction du voile islamique, à celle du port de la barbe, considéré comme « anormal », jusqu’à une campagne de stérilisation forcée. Et la répression va de plus en plus loin.

En août 2018, un comité d’experts des Nations unies affirmait qu’un million d’Ouïghours (plus que le nombre d’habitants de la ville de Marseille) seraient détenus dans des camps d’internements, et que deux millions le seraient dans des camps politiques d’endoctrinement. À l’évidence, le Président chinois Xi Jinping dément et affirme que ce sont des camps de « transformation par l’éducation » qui permettraient d’apporter un emploi et d’éloigner de l’extrémisme.

Mais la réalité dont témoigne la communauté internationale depuis est encore pire. Une femme d’affaires Ouïghoure affirmait par exemple avoir « été enfermée dans une salle obscure, les mains menottées à une chaise pendant 24 heures » avant d’être « envoyée en camp de concentration » pendant « 62 jours et y endurer tortures physiques et psychologiques ».

Que la Chine n’ait jamais été un exemple en matière de respect des droits de l’homme n’est un secret pour personne. Mais de là à être à l’origine de la stigmatisation, de la destruction d’un peuple en raison de ses origines ethniques, c’est-à-dire d’un génocide, en est une autre.

C’est la raison pour laquelle le droit international est né à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, et permet de sanctionner ce genre de pratiques.

La réponse judiciaire

Comment engager la responsabilité de la Chine devant les instances internationales ? Devant quelle juridiction ? Et avec qui ?

Saisir la Cour internationale de justice ?

Pour répondre, on pense d’abord logiquement à la Cour internationale de justice (CIJ), principal organe judiciaire de l’ONU. Mais cette cour n’est compétente que pour les seuls États qui s’y soumettent, c’est-à-dire qui reconnaissent volontairement sa compétence.

Autrement dit, il est peu probable que la Chine se soumette à cette juridiction en vue d’une probable condamnation. Tout espoir de ce côté-là est donc à rejeter.

Saisir la Cour pénale internationale ? 

Deuxième hypothèse, celle de la Cour pénale internationale (CPI), compétente pour juger des crimes contre l’humanité. Pour la saisir, il faut que les États soient signataires du Statut de Rome de 1998.

Mais la Chine n’ayant pas signé cet accord, et ne reconnaissant donc pas non plus cette juridiction, la CPI est a priori incompétente dans la cause ouïghoure. À une nuance près que la cour a compétence pour connaitre des faits criminels ayant eu lieu sur le territoire d’un état signataire.

La Chine pratiquant les déportations vers des états parties au Statut de Rome comme le Cambodge ou le Tadjikistan, la CPI pourrait donc être compétente.

C’est sur ce fondement que le 6 juillet 2020, des avocats anglais réclamaient l’ouverture d’une enquête sur les crimes du régime chinois contre les Ouïghours.

Les suites données par la Procureur de la CPI, en charge donc de décider si cette plainte devait ou non faire l’objet de poursuites, intervenaient le 14 décembre 2020 par un refus de toute enquête… au motif que la Chine n’était pas signataire du Statut de Rome !

Hypocrisie politique ou crainte diplomatique, aucune action judiciaire n’est donc envisageable par la communauté internationale à ce jour.

La réponse économique et politique

Faute de sanction judiciaire, restent encore les sanctions politiques, comme les États-Unis et le Canada, puis la Belgique et le Royaume-Uni, dénonçant officiellement les traitements infligés dans les camps chinois de Xinjiang.

Mieux, le 23 mars 2021, c’est l’Union européenne qui s’est prononcée d’une seule voix pour condamner l’atteinte aux droits de l’homme, en interdisant symboliquement de se rendre sur le territoire européen à quatre hauts fonctionnaires chinois, et un gel de leurs avoirs européens.

Pékin a immédiatement réagi en interdisant à son tour à dix personnalités européennes, dont l’eurodéputé Raphaël Glucksmann, de se rendre en Chine.

Dans cette escalade, seule cette mobilisation de la communauté internationale à encourager pareilles initiatives permettra d’imposer un revirement de la décision du Procureur de la CPI, et donc permettre l’ouverture d’une enquête objective pour apprécier l’ampleur de la répression et condamner le cas échéant en conséquence.

En attendant, restent les sanctions économiques et douanières, et qui ne sont pas négligeables tant la Chine tient à son leadership dans le reste du monde.

Pensons par exemple à ces actions visant à boycotter les JO de Pékin pour 2022 dans une lettre ouverte de 180 associations de défense des droits de l’homme ; ou encore à rompre les liens commerciaux avec les firmes chinoises ayant recours au travail forcé des Ouïghours (Nike, Zara, H&M, entre autres, pour ne pas les citer).

Odile Madar et Pierre Farge

Condamnation Sarkozy : Pierre Farge sur le plateau de TPMP C8

Condamnation Sarkozy : Pierre Farge sur le plateau de TPMP C8

Lundi 1er mars, Nicolas Sarkozy a été condamné à trois ans de prison dont un an ferme pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes.

Pierre Farge était invité sur le plateau de Touche Pas à Mon Poste, l’émission de Cyril Hanouna sur la chaîne C8, pour donner son avis d’avocat pénaliste sur la question : « La condamnation de Nicolas Sarkozy est-elle trop sévère ? »

 

Voir la rediffusion sur le site de Canal Plus : (démarre à 29’06 et finit à 50’24) : https://www.canalplus.com/divertissement/tpmp-partie-1/h/8946028_50013

 

Motifs impérieux pour voyager : l’exécutif nous noie toujours dans le flou

Motifs impérieux pour voyager : l’exécutif nous noie toujours dans le flou

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire. C’est donc à la discrétion du fonctionnaire qu’on juge de nos voyages aujourd’hui.

Tribune de Maître Pierre Farge parue dans Contrepoints.

Pour tenter d’enrayer la progression du covid-19 en France, le 31 janvier 2021 la France a fermé ses frontières avec les pays extérieurs à l’espace européen. Toute entrée ou sortie du territoire national est ainsi désormais interdite sauf « motifs impérieux« . Mais qu’est-ce donc qu’un motif impérieux valable et qui pour en juger ?

Déjà en mai dernier, je déplorais le manque de précision de la notion de « motifs impérieux » pour justifier d’un déplacement dans le cadre du confinement.

Motif impérieux : le nouveau fourre-tout du ministère de l’Intérieur

Sans avoir été précisée, cette notion revient aujourd’hui avec la fermeture de nos frontières. Mais toujours aussi floue et difficile d’interprétation, elle traduit finalement un nouvel impair de l’exécutif.

La définition posée par le Larousse considère impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire ».  Le motif impérieux renvoie donc à une obligation qui contraint une personne de manière impérative et qui l’amène à contrevenir à un principe applicable.

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire. À défaut, cette notion est à la discrétion du fonctionnaire de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire avec plus ou moins de discernement, au cas par cas, et donc à la tête du justiciable.

Motifs impérieux : ce qu’en dit le Conseil d’Etat

À la faveur du premier confinement, le Conseil d’État s’est néanmoins prononcé très ponctuellement sur un certain nombre de cas. Citons quelques exemples ainsi « tranchés » par le Conseil d’Etat :

Attentatoire à nos libertés, la notion de motif impérieux autorise ainsi à être verbalisé au prétexte que le motif que l’on considère « impérieux » ne soit pas le même que celui qui nous contrôle.

Reprenons.
Aujourd’hui avec l’interdiction de sortie du territoire, le sujet est un peu différent : l’attestation de déplacement dérogatoire est assortie d’une liste de trois catégories de « motifs impérieux ». Cette liste « indicative » – donc non limitative – se divise en motifs d’ordre personnel ou familial, de santé, et professionnel.

Des exemples sont donnés, comme le décès d’un membre de la famille, une convocation judiciaire, une urgence médicale vitale ou encore des missions indispensables à la poursuite d’une activité économique.

Bien qu’il s’agisse toujours d’une attestation sur l’honneur, des pièces justificatives sont désormais exigibles. Allez comprendre le paradoxe d’attester sur l’honneur, mais en même temps d’avoir à en produire la preuve – la confiance n’exclut jamais le contrôle.

Dans un souci de pédagogie, des exemples sont encore donnés : un acte ou certificat de décès, une convocation par une autorité judiciaire ou administrative, un certificat médical, une attestation de l’employeur ou une carte professionnelle.

Pour celui qui n’entre pas exactement dans cette liste « indicative », se pose donc toujours la question de la personne qui sera amenée à apprécier si son motif est impérieux ou non, c’est-à-dire pour un agent administratif, un officier de police, ou un inspecteur des douanes… apprécier une urgence médicale ou une mission indispensable à la poursuite d’une activité économique, par exemple.

Pierre Farge Avocat au Barreau de Paris

L’Europe selon Giscard – Campus d’HEC Paris 2013

L’Europe selon Giscard – Campus d’HEC Paris 2013

Valéry Giscard d’Estaing nous quitte aujourd’hui.
Il y a presque 8 ans jour pour jour, en 2013, VGE était invité sur le campus de HEC Paris pour disserter sur l’avenir de l’Europe, cette Europe dont il était l’un des fondateurs. Pierre Farge avait à l’époque raconté dans le journal de l’Ecole cette intervention. Son analyse demeure brûlante d’actualité.

Télécharger la publication originale en pdf.

***

Un président de la République sur le Campus ? La victorieuse liste du BDE l’a fait !

Valéry Giscard d’Estaing était invité à répondre à la question :
“L’Union européenne est-elle finie ?”

Valéry Giscard d’Estaing, à la barre de la France de 1974 à 1981, nous a fait l’honneur d’un discours sur l’avenir de l’Europe. Toutefois, ouvert sur le monde, il a su trouver les bons mots pour nous interpeller en chinois : “大家好” (“ta jia hao”, littéralement “mes amis, bonjour à tous”). Sourire complice, il ajoute : “Quand vous vous adressez ainsi à une université en Chine, la salle entière vous applaudit.” C’est du coup l’ovation dans l’amphi Blondeau.

Sorti de la “promotion Europe” à l’ENA (le hasard est un signe), son parcours jalonnera les grandes étapes de la construction européenne lors de ses mandats de ministre sous le Général de Gaulle puis Georges Pompidou, avant d’accéder à la présidence de la République française.

Des prémices de la monnaie unique aux côtés du chancelier allemand Helmut Schmidt au traité portant constitution pour l’Europe, Valéry Giscard d’Estaing a façonné l’institution dont il nous présente les enjeux à venir. Nous avons ainsi découvert un homme drôle, alerte, curieux et toujours séducteur.

Aujourd’hui Sage au Conseil constitutionnel, Immortel à l’Académie française, c’est en toute indépendance qu’il est venu partager l’Histoire qu’il a lui-même écrite et ainsi répondre à la question audacieuse du 111e Bureau des étudiants de l’histoire d’HEC, Lascars’Naval (fraîchement élu avec 58 % des voix) : “L’Union européenne est-elle finie ?”

S’assurant d’abord de l’avoir bien interprétée, Valéry Giscard d’Estaing précise, amusé, qu’il y répondra à la lumière de la double signification du mot “finie”. À savoir, dans le sens d’une Europe loin d’être “perdue”, et encore moins “terminée”. Selon lui, il n’y a pas une mais deux réponses correspondant à deux Europe. La “grande Europe” des vingt-sept, celle de l’union commerciale appelée à s’affaiblir, et celle des seize pays de l’union monétaire appelée à se renforcer.

S’agissant tout d’abord de la zone de libre échange, Valéry Giscard d’Estaing regrette une mauvaise gestion des élargissements et un schéma de gouvernance requérant trop souvent l’unanimité. Autrement dit, l’acceptation du principe d’égalité des petits et des grands États membres conférant par exemple à Chypre le même poids décisionnel que l’Allemagne fédérale.

Il n’hésite alors pas à rappeler que la présidence de l’Union européenne était confiée, au semestre dernier, à cet État de moins de 1 million d’habitants disposant d’un PIB inférieur au chiffre d’affaires de certaines entreprises du CAC 40. Présidence d’ailleurs assurée d’une manière telle que le pays se retrouve aujourd’hui lui-même en situation de faillite (sic).

S’agissant des pays membres de la zone Euro, Valéry Giscard d’Estaing est partisan d’une Europe fédérale amenée à devenir “une grande puissance à responsabilité mondiale qui s’affirme et devienne alors le pilier de l’Atlantique ouest”, faute de quoi elle “s’affaiblira, s’élargira et perdra de son importance”.

Il plaide ainsi pour un “effort vigoureux d’organisation” via notamment trois grandes réformes : une fiscalité européenne combinée à la création d’un Trésor européen pour pouvoir emprunter d’ici à 2020 et l’élection d’un Président européen au suffrage universel disposant de deux mandats de cinq ans.

Un poste certainement rêvé par ce visionnaire de l’Europe à l’issue de sa présidence, aujourd’hui couru par d’autres, souhaitant servir les intérêts de 330 millions
d’habitants et ainsi accéder au cercle des grandes puissances mondiales.

Une réponse à notre question par la négative donc, pour une Union européenne loin d’être “finie”. Il transmet ainsi le flambeau de l’engagement d’une vie aux générations en devenir. •

Par Pierre Farge (M.13)

 

Limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre : une idée liberticide

Limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre : une idée liberticide

Le dernier projet de loi de « sécurité globale » en discussion au Parlement prévoit un article 24 interdisant la captation d’images sur le terrain lors des opérations de maintien de l’ordre. Pierre Farge, avocat, nous explique pourquoi cette idée est liberticide.

Si la proposition de loi est adoptée, le fait « de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » sera puni d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Dans le contexte de restrictions des libertés lié à la crise sanitaire, cet amendement n’est-il pas préoccupant ?

Est-il prévu de mettre un couvercle définitif sur les violences policières ?

Nos libertés civiles sont-elles en danger ?

Une loi ne doit jamais être votée pour obéir à l’urgence de l’actualité.

Encore moins suivre une tendance générale comme en témoigne ces jours-ci l’intitulé lui-même de cette proposition de loi de « sécurité globale ».

Ces mots à la mode placés en titre d’un texte de loi sont en effet à l’image de l’amendement l’amendement sénatorial déposé en décembre 2019 qui prévoyant rien de moins que la modification d’une loi existant depuis près d’un siècle et demi, à savoir la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

À l’occasion des mouvements sociaux actuels et de l’engagement des forces de l’ordre pour tenter de préserver l’ordre public, certaines d’entre elles ont été filmées durant leur mission avant d’être menacées jusqu’à leur domicile.

Et pour cause. Les menaces envers les forces de l’ordre suite à la diffusion d’images sur les réseaux sociaux les rendent facilement identifiables, et les transforment, elles et leur famille, en cibles potentielles générant une inquiétude légitime.

Cela dit, pour répondre à cet état de fait, l’interdiction de prendre toute photo ou vidéo n’est pas la solution.

5 Risques et dérives de ce projet de loi

1. Un risque assumé par les forces de l’ordre

Tout d’abord, rappelons que rejoindre les forces de l’ordre requiert un engagement hors du commun, un serment, et un goût du risque obligeant d’accepter une certaine menace, qu’on le veuille ou non, autorisant à ce titre le port d’une arme pour se défendre. Il y a donc dès le départ un risque assumé, et un pouvoir exceptionnel pour y faire éventuellement face.

2. Une entrave à la liberté d’informer

L’amendement est ensuite critiquable en tant qu’entrave à la liberté d’informer, qui n’est pas le privilège des journalistes, mais de chacun ; ainsi un moyen légal d’empêcher la captation d’images de violences policières revient à limiter ce droit à l’information, voire les sources mêmes de nos journalistes.

Dans ce sens, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est dit « particulièrement préoccupée » par cette disposition qui ne doit pas « entraver ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information ». Et de rappeler que « l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique » (source : communiqué de presse du 5 nov 2020 « Proposition de loi « Sécurité globale » : l’alerte de la Défenseure des droits« ).

3. Une incohérence avec la généralisation de la vidéosurveillance…

Il est aussi complètement paradoxal d’équiper nos villes de millions de caméras, « pour notre sécurité », et de refuser l’utilisation de celles de nos téléphones, encore plus proches des faits.

 4. … et des caméras embarquées à bord des véhicules

Il est encore plus paradoxal de généraliser l’usage de la dashcam : cette caméra embarquée dans les voitures se généralise de plus en plus en France, et est devenue la norme dans certains pays asiatiques.

Elle peut réduire le montant de votre assurance dès lors qu’elle permet de trancher la responsabilité dans le cadre d’un accident de la route.
Peut-on imaginer que cette vidéo soit inexploitable en justice au prétexte que les services de police sur les lieux de l’accident seraient identifiables ?

5. Un risque accru d’arbitraire

Quel contre-pouvoir reste-t-il face au monopole de la violence légitime théorisé par Max Weber : les policiers étant assermentés, leur verbalisation fait foi, notamment face au Code de la route prévoyant qu’un agent verbalisateur puisse relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur a commis une infraction et dresser un procès-verbal, sans procéder à une interpellation ?

Face aux prérogatives dont disposent les forces de l’ordre et qui constituent donc un risque d’arbitraire, il semble légitime qu’elles ne puissent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image permettant au citoyen de prouver sa bonne foi.

Une alternative est possible : la cagoule anti-feu

Si les services de police ne souhaitent pas être reconnus, rien n’interdit qu’ils utilisent une cagoule anti-feu. Depuis 2016, à la suite de jets de cocktail Molotov à Viry-Châtillon, les forces de l’ordre disposent en effet de cagoules utilisées en général contre les gaz lacrymogènes lors des manifestations.

Pour d’autres raisons, tenant notamment à la sensibilité de sa mission antiterroriste ou de contre-espionnage, le GIGN, pourtant objet de la protection des forces spéciales en matière de diffusion d’image conformément à l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat, procède déjà à l’usage de la cagoule.

Un texte à contresens de l’histoire

Ce projet de loi va donc aux antipodes de l’engagement même des forces de l’ordre.

Il s’inscrit exactement à l’inverse du sens de l’Histoire, et notamment de la digitalisation inéluctable de nos vies.

Il se révèle même dangereux pour les libertés publiques et il est liberticide comparé au monopole de violence légitime dont dispose déjà l’État, que ce soit face aux risques d’abus policiers lors de manifestations, ou d’arbitraire pour faire appliquer le Code de la route.

Il est donc tout simplement absurde.

Dans ces conditions, les parlementaires à l’origine de cette initiative dangereuse feraient mieux de veiller à ce que la justice :

  • applique la circonstance aggravante déjà prévue pour les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique,
  • raccourcisse les délais d’audiencement des forces de l’ordre qui sont victimes,
  • et revoie leur barème d’indemnisation, à ce jour complètement décorrélé de la réalité du préjudice.

En tout état de cause, prétexter ainsi la sécurité illusoire des forces de l’ordre pour éloigner les preneurs d’images et sacrifier la liberté d’information au prétexte de la sécurité des forces de l’ordre, rappelle ce mot de Benjamin Franklin :

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité n’est digne ni de l’un ni de l’autre, et finit par perdre les deux. »

Pierre Farge, Avocat en droit pénal au Barreau de Paris.

La multirécidive en droit pénal : Pierre Farge au JT de CNEWS

La multirécidive en droit pénal : Pierre Farge au JT de CNEWS

A Nantes, un multirécidiviste appréhendé a reconnu le viol et le meurtre d’une adolescente.

Pour Pierre Farge, avocat en droit pénal, interrogé au Journal télévisé de CNEWS, le système judiciaire n’est pas en défaut dans cette affaire : condamné à 18 ans de réclusion criminelle, il avait été libéré au bout de 11 ans de prison. Reste la question politique du suivi socio-judiciaire après sa sortie de de prison : une nouvelle loi pourrait prévoir un suivi socio judiciaire plus strict après la prison pour les multirécidivistes.

Intervention de Pierre farge à 41’55 du début du Carrefour de l’Info 15h-18h du dimanche 30 août 2020 :

Coronavirus : faut-il porter plainte contre les élus ?

Coronavirus : faut-il porter plainte contre les élus ?

OPINION : Plus de 80 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre des membres du gouvernement, et les actions en justice contre les élus continuent de se multiplier dans le cadre de présumées négligences de l’action publique à gérer la crise du Covid-19.
Pierre Farge, avocat, rappelle les bases légales de la responsabilité de l’État, relativise les risques d’un tel engagement, et invite plutôt à se tourner vers le premier responsable de celle-ci : la Chine.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

L’Assemblée nationale et le Sénat ont mis en place des commissions d’enquête aux pouvoirs étendus et aux missions spécifiques, notamment aux fins d’évaluer les erreurs que le gouvernement aurait pu éviter dans le cadre de la crise du Covid-19. L’ouverture de ces commissions d’enquête parlementaire marque une pratique tout à fait récente dans l’histoire française. La commission d’enquête sur l’affaire Benalla avait par exemple été la première du genre sous la Cinquième République.

Éviter tout risque de dérive populiste

Obéissant sans doute à un effet de mode, voilà donc l’exécutif qui envisage à nouveau de réaliser son propre audit sur sa gestion de la crise. Le gouvernement souhaite se pencher sur les efforts fournis aux côtés de l’administration dans le cadre d’un « travail indépendant et collégial ». Chacun appréciera le caractère « indépendant et collégial » que peut avoir cette initiative, et la remise en cause de la séparation des pouvoirs.

Sans polémiquer, je pense qu’il revient plutôt d’écarter tout risque de dérive populiste visant à accabler tel ou tel élu, ou tel ou tel ministre, des initiatives qu’il aurait eu, ou n’aurait pas eu dans l’exercice de ses fonctions.

Ce rôle revient en effet à la Cour de justice de la République. Et l’exercice de cette voie de recours assure qu’elle reste très limitée au regard du nombre important de classements sans suite, du délai énorme d’instruction des affaires lorsque les poursuites sont engagées – et traduisent finalement les intéressés lorsqu’ils n’ont souvent plus de mandat -, sans parler des victimes qui ne peuvent se constituer partie civile.

Sans plaider pour une totale irresponsabilité pénale de nos politiques, je pense plutôt à rappeler qu’ils ont fait ce qu’ils pouvaient, avec les informations incomplètes et souvent contradictoires dont ils disposaient. Ils ont pris des décisions à certains moments, avec des arguments fondés, assumant la part de risque, et expliquant l’impératif d’avancer. Le pire dans cette crise aurait été de ne prendre aucune décision.

Le pragmatisme impose plutôt aujourd’hui de se relever économiquement, et ce n’est pas un ministre derrière les barreaux qui le permettra.

L’impunité de la Chine

Dans une tribune parue dans Le Figaro – Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ?  – et co-signée avec ma consœur Odile Madar, je déplorais en droit le peu de recours envisageables devant les instances internationales, et appelais à une coalition d’États occidentaux pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, sur l’exemple malheureusement resté isolé de l’Australie.

Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ? – Le Figaro Magazine

Ce sentiment d’impunité de la Chine devant les instances internationales est sans doute à l’origine de son silence coupable : elle s’est autorisée à manœuvrer, à mentir au monde entier, parce qu’elle savait qu’elle n’aurait pas à répondre devant aucune instance.

L’origine de ce virus est avant tout chinoise, la Chine en a volontairement caché l’origine et la gravité pendant de longues semaines qui auraient pu éviter la propagation que nous connaissons aujourd’hui.

C’est donc vers elle qu’il revient de se tourner en exigeant une enquête indépendante, qu’elle se refuse curieusement à tenir jusqu’à aujourd’hui, promettant plutôt de le faire lorsque l’épidémie sera terminée et les preuves détruites. En exigeant encore l’engagement de leur responsabilité pour le mensonge, en exigeant des comptes pour les milliards de frais auxquels elle nous a contraint, et nous obligera encore longtemps.

Plutôt qu’un tribunal franco-français jugeant nos ministres, c’est cette solidarité de tout le pays parlant d’une seule voix dans le monde qui permettra de se reconstruire.

Covid-19 : Quels recours intenter contre la Chine ? – The Epoch Times

Nous pouvons être le pays qui redonne confiance et courage en exigeant une enquête en Chine pour la contraindre à accepter une enquête indépendante. Nous sommes la France aux yeux du monde et nous avons tout à gagner en exigeant cette enquête avec nos partenaires européens.

La question de représailles commerciales éventuelles de la Chine peut évidemment se poser. Toutefois, les chiffres ne donnent pas raison : la Chine n’est que la septième destination des investissements français à l’étranger, et ne représente que 15 % du volume des échanges avec l’Union européenne. La majorité de notre commerce est intra-européen.

Seul un courage politique et une solidarité mondiale pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, pour acter l’origine de cette catastrophe mondiale permettra d’en prévenir une nouvelle.

Pierre Farge

Dérogation pour se déplacer au-delà de 100 km : encore de l’arbitraire

Dérogation pour se déplacer au-delà de 100 km : encore de l’arbitraire

Nouvelle dérogation dans les autorisations de circuler : l’immobilier.

Alors que les Français ont retrouvé leur liberté d’aller et venir dans un rayon de 100 km, le gouvernement vient d’ajouter une nouvelle dérogation pour se déplacer au-delà : celle d’un déménagement, d’un achat ou d’une location d’un bien immobilier. Après la dangerosité du « motif impérieux » de ces attestations, voici pourquoi on peut accorder peu de crédit à cette énième exception.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

Un arrêté paru au Journal Officiel autorise désormais les « déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés ».

Cet article autorise donc l’ajout d’une huitième case sur notre attestation dérogatoire de déplacement au-delà de 100 km. Autrement dit, une normalisation dans le temps de la restriction de nos libertés fondamentales, et notamment d’aller et venir.

Ce postulat pose d’abord la question de savoir pourquoi l’ajout de cette exception plutôt qu’une autre, comme par exemple de permettre aux grands-parents de se déplacer pour une naissance, à un étudiant dans une laverie automatique pour laver ses vêtements, ou tout simplement une femme pour acheter un test de grossesse (tous ayant eu  une contravention).

Ce postulat pose encore la question de l’intérêt même d’une attestation dérogatoire si elle multiplie à l’infini les exceptions.

Pourquoi l’ajout de cette exception ?

À créer autant d’exceptions que de possibilités qu’offre la vie, c’est le principe même du déconfinement qui est remis en question.

Dès lors, soit on admet un déconfinement, tel qu’annoncé, et il est appliqué largement ; soit il est maintenu, auquel cas, personne ne bouge comme cela a été le cas durant huit semaines. À moins que ce ne soit de cette façon que l’État applique ce proverbe si français selon lequel l’exception confirme la règle…

En tout état de cause, cette situation questionne une fois de plus le bien-fondé de cette attestation, et le caractère discrétionnaire du contrôle, laissant ainsi à des officiers de police le soin d’apprécier la bonne foi ou non des justiciables, et donc de sanctionner un déplacement qu’ils ne jugent pas « indispensable« .

En droit, ce pouvoir discrétionnaire laissé aux mains de l’administration questionne le principe de légalité en droit pénal, à savoir l’interdiction de punir un comportement qui n’a pas été établi préalablement par la loi.

Ce qui nous renvoie à l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen qui établit que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». Et d’ajouter « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ».

En réponse à cet arbitraire, des pétitions d’élus ont vu le jour, et des dizaines de milliers de contraventions sont contestées devant les tribunaux administratifs, engendrant une vague de contentieux qui ne font eux-mêmes qu’aggraver l’engorgement judiciaire.

Malgré cela, il ne faut donc pas renoncer à contester une contravention que l’on considère injustifiée, et ne jamais se résigner à accepter cette normalisation de la privation de liberté.

À contester individuellement et systématiquement le bien-fondé de mesures contraires à l’État de droit, il est probable que le gouvernement réfléchisse à deux fois avant de prendre des mesures portant atteinte à nos libertés en général.

Pierre Farge, Avocat au Barreau de Paris.

Motif impérieux : le nouveau fourre-tout du ministère de l’Intérieur

Motif impérieux : le nouveau fourre-tout du ministère de l’Intérieur

Déconfinement : seuls 7 motifs admis pour circuler librement au delà de 100km

La nouvelle attestation de déplacement obligatoire prévoit sept motifs pour limiter notre liberté de circulation. Mais qu’est-ce qu’un « motif impérieux » ?

Tribune de Pierre Farge et Alexandre Nouailles dans Contrepoints

L’état d’urgence sanitaire vient d’être pérennisé jusqu’au 10 juillet 2020. Dans le cadre du déconfinement, des attestations dérogatoires doivent permettre de nous déplacer dans un rayon de 100 km. Tout du moins en théorie, car en réalité un défaut de base légale de ces attestations est à craindre. Pierre Farge, avocat fondateur du Cabinet Farge Associés, conteste par exemple la notion de « motif impérieux », qu’il considère comme un « fourre-tout », pratique pour verbaliser et remettre en cause nos libertés.

Liberté, j’écris ton nom.

« Je suis né pour te connaître, pour te nommer, Liberté »,  concluait Paul Éluard dans son poème éponyme.

Nouvelle attestation de déplacement

Alors que s’ouvre le déconfinement depuis le 11 mai 2020, la nouvelle attestation de déplacement obligatoire prévoit sept motifs pour user, ou plutôt limiter notre liberté d’aller et venir dans un rayon de 100 kilomètres au-delà de notre domicile.

Parmi les autorisations mentionnées, on retrouve :

  1. les déplacements professionnels,
  2. les soins de santé,
  3. les trajets pour aller à l’école,
  4. l’obligation de se présenter aux autorités,
  5. ou répondre à une convocation en justice,
  6. la participation à des missions d’intérêt général sur demande administrative,
  7. et enfin les déplacements « pour motif familial impérieux ».

Motif impérieux et juridiction

C’est cette dernière notion disposée par le ministère de l’Intérieur qui est complètement folle et attentatoire à nos libertés : elle autorise à être verbalisé au prétexte que le motif que l’on considère « impérieux » ne soit pas le même que celui qui nous contrôle.

Reprenons.

La définition posée par le Larousse considère impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire ».  Le motif impérieux renvoie donc à une obligation qui contraint une personne de manière impérative et qui l’amène à contrevenir à un principe applicable.

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire par le législateur.

On retrouve néanmoins, vaguement, çà et là, des notions relatives au caractère « impérieux » d’un agissement.

En droit du travail par exemple, certains salariés ne peuvent pas faire l’objet d’une faute ou d’un licenciement dans le cas où l’absence serait justifiée par « des obligations familiales impérieuses ».

En droit pénal, ou encore droit de la responsabilité, le motif impérieux peut prendre un sens comparable à la force majeure, à savoir un évènement inéluctable auquel on ne peut se soustraire, pouvant être imprévisible et extérieure aux parties.

Dans ces conditions, les déclarations des différents ministres enfoncent des portes ouvertes lorsqu’ils évoquent un professionnel avocat ou médecin devant satisfaire à une convocation administrative, ou encore un routier devant livrer sa marchandise à l’autre bout du pays.

Mais ne répond pas au caractère impérieux ou non de cet homme qui a voulu se rendre au chevet de son père mourant, et qui a été verbalisé ; ou encore de ces femmes sorties acheter un test de grossesse et du papier hygiénique ; de cet étudiant qui s’est déplacé à la laverie automatique faute de moyens dans sa chambre de bonne pour laver ses vêtements ; ou encore, l’absurde n’ayant pas de limite, de ce SDF ayant enfreint le confinement pour s’être montré  mobile et « particulièrement agressif » !

Le pouvoir au fonctionnaire de police

À défaut de définition précise, cette notion de motif impérieux est donc à la discrétion du fonctionnaire de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire avec plus ou moins de discernement, au cas par cas, et donc à la tête du justiciable.

Ce pouvoir totalement subjectif entre les mains d’un seul questionne le principe de légalité en droit pénal, à savoir l’interdiction absolue de réprimer un comportement qui n’ait pas été préalablement établi par la loi, à savoir encore, ce principe ancien de droit pénal selon lequel tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.

Ce vide juridique sidérant va donc entraîner une recrudescence de contentieux judiciaires à l’occasion desquels les magistrats devront apprécier le caractère impérieux, compte tenu notamment des preuves qui leur seront apportées, ou de la bonne foi des justiciables.

Un état de fait inquiétant quand on constate que les tribunaux rouvrent à peine, et croulent déjà sous un retard augmenté par un peu plus de deux mois de confinement.

Pierre Farge, avocat en droit pénal.

Covid-19 : Quels recours intenter contre la Chine ? – The Epoch Times

Covid-19 : Quels recours intenter contre la Chine ? – The Epoch Times

« Le régime chinois a gardé silencieux des rapports médicaux absolument accablants », d’après l’avocat Pierre Farge

Pierre Farge, avocat, fervent défenseur des libertés publiques et des lanceurs d’alerte appelle aujourd’hui à une coalition des gouvernements pour faire pression sur le régime chinois, et imposer la tenue d’investigations indépendantes sur son sol pour déterminer les circonstances de la propagation de l’épidémie.

Interview de Maître Pierre Farge pour NTD TV Evening News publiée dans The Epoch Times

Est-il possible de tenir la Chine responsable sur le point de vue juridique ? Peut-on envisager qu’elle rembourse des sommes financières ?

Pierre Farge: La Chine a menti à des centaines de millions de personnes. Il y a un bilan économique et humain qui est absolument catastrophique.

Comme avocat, je me suis donc demandé comment en droit peut-on engager la responsabilité de la Chine, et tenter de récupérer les quelques centaines de milliards de dollars qu’elle nous a obligé à engager… Car quoi que l’on en dise dans les résolutions de l’ONU ou ailleurs, ce coronavirus est d’origine chinoise.

J’ai donc d’abord écarté la possibilité d’une violation évidente de l’article 6 du Règlement sanitaire international. On ne peut malheureusement pas l’utiliser dans la mesure où il n’y a rien de coercitif. Ensuite, on a le Tribunal judiciaire international. Mais la Chine n’a jamais reconnu sa compétence.

Je me suis aussi posé la question de la compétence de la Cour pénale internationale ? Malheureusement, c’est un tribunal spécial seul compétent pour juger, par exemple, des génocides ou des crimes contre l’humanité. En l’occurrence, dans le cas présent, pourrait-on engager la responsabilité de la Chine pour un crime contre l’humanité ? A priori non, pour qualifier un crime contre l’humanité, il faut qu’il y ait un caractère intentionnel. Je ne vois pas dans la crise qui est la notre comment démontrer le caractère intentionnel des Chinois d’avoir voulu répandre ce virus dans le planète entière.

Il y a tout au plus, selon moi – et j’espère qu’on arrivera à la prouver – une négligence fautive, un silence grave, des manœuvres honteuses, mais aucun caractère intentionnel.

Guillaume Peltier, Président du Groupe LR-UDI à l’Assemblée Nationale, envisage de créer un tribunal sanitaire international. Cela vous semble t-il plausible ?

Je trouve l’idée très bonne. Malheureusement c’est l’idée d’un politique et d’un point de vue juridique, c’est impossible.

Pour vous donner une petite idée, il faudrait déjà que M. Pelletier avec sa majorité réussisse à convaincre notre Premier ministre, puis notre Président de la République. Cela fait, le Président Macron devra convaincre une majorité d’États membres à la prochaine Assemblée générale de l’ONU.

En imaginant que le Président Macron réussisse à convaincre, il faudra ensuite mettre tout ça en place. Il faudra alors décider de la ville dans laquelle se tiendra ce tribunal, et nommer des magistrats. Tout cela prendra des années.

Pour vous donner une petite idée, le tribunal pénal international, on en a eu l’idée en 1870 et il est né en 1998, plus d’un siècle après.

N’y a-t-il pas des exemples historiques de tribunaux créés pour répondre à une situation spécifique? Comme Nuremberg ?

Le tribunal de Nuremberg, c’est ce que j’appelle les tribunaux des vainqueurs.

Imaginons que l’on arrive à établir un tribunal sanitaire international, se posera toujours la question de sa compétence vis à vis de la Chine.

Sans préjudice du fait que la Chine refusera évidemment sa compétence, encore faudra-t-il rendre effectives les sanctions ordonnées.

C’est le problème de la souveraineté des États. Je vois les États-Unis, par exemple, qui disposent de certains États fédéraux pour déposer plainte contre la Chine, mais pour moi ça ne repose sur rien juridiquement. Tout au plus cela distrait l’attention de l’opinion sur la façon calamiteuse dont la crise est gérée.

Je reviens sur cette question de la souveraineté. Je me rappelle que certains États américains ont déposé plainte par exemple à la suite du 11 septembre contre l’Arabie saoudite. En l’occurrence, ces procès sont toujours en cours, et la première chose qui a été opposée en première instance, c’est la question de la souveraineté.

« Le régime chinois a ce sentiment d’impunité, il sait qu’il ne répondra devant aucune autorité internationale.

Par ailleurs, les États-Unis ont reconnu la souveraineté des États dans le monde dans accord international des années 1960.

Ça me paraît donc complètement paradoxal d’établir un tribunal, de faire un procès à la Chine, sans même qu’il y ait un respect du contradictoire, c’est à dire qu’elle soit elle-même partie à son propre procès.

Donc, quand bien même il y aurait des sanctions contre la Chine devant un tribunal américain, je ne vois pas comment les rendre coercitives.

Comment voyez-vous le rôle de la Chine dans la propagation du virus ?

Je pense que le régime chinois a manipulé l’opinion publique internationale, a gardé silencieux des rapports médicaux absolument accablants en raison de son sentiment d’impunité devant toute autorité internationale. Et dès lors qu’il y a ce sentiment d’impunité, il est facile de faire ce que l’on veut.

Aujourd’hui, la Chine ne fait qu’entretenir ce qu’on lui reproche depuis le début. Si elle s’était montrée ouverte, si elle avait accueilli les émissaires de l’ONU ou les responsables des droits de l’homme comme ils le souhaitaient, elle aurait peut-être apaisé les inquiétudes. Au lieu de cela, elle verrouille davantage, et donc inquiète tout autant.

N’y a-t-il vraiment aucun recours pour inciter les autorités du régime chinois, potentiellement responsable de sa diffusion, à rendre des comptes?

Je pense que l’union fait la force. Il faut qu’il y ait une véritable coalition des pays occidentaux, l’Europe avec éventuellement les États-Unis, pour engager la responsabilité de la Chine et imposer sur le territoire chinois des enquêtes indépendantes.

Un seul pays, européen ou non, ne peut rien s’il agit de façon isolée… D’ailleurs on l’a vu, les Australiens ont essayé d’imposer une enquête indépendante, avant d’être balayé d’un revers de main par Pékin.

Donc un pays seul ne peut pas agir utilement pour imposer une enquête indépendante et le silence fautif de la Chine.

En revanche, je suis convaincu que si l’on est plus nombreux à s’imposer, si l’on parle d’une seule voix au niveau de l’Union européenne, on peut imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois.

La Chine a le pouvoir d’ignorer la volonté d’un État, mais pas d’une multitude. Si on est 27 ou 30 ou 40 à exiger à ce qu’il y ait une enquête indépendante, il y en aura une !

La Chine peut se priver de relations commerciales avec un pays comme la France, ou l’Italie, ou l’Espagne – je pense aux pays les plus touchés sur le territoire européen – mais elle ne pourra pas se priver de relations commerciales avec 30 états.

En tant que défenseur de lanceurs d’alerte, comment comprenez-vous la situation des docteurs ou soignants réduits au silence par le régime chinois ?

Je suis terrifié de façon générale pour les libertés publiques en Chine, pas uniquement pour les lanceurs d’alerte.

On connait maintenant enfin l’existence de ce lanceur d’alerte informant l’opinion internationale de la létalité du virus. Si on l’avait entendu plus tôt, avant qu’il n’en meure, s’il n’avait pas été bâillonné par les autorités chinoises comme le sont les journalistes, comme le sont les avocats, peut-être que ce virus ne se serait pas propagée à vitesse grand V, et l’on ne serait pas en confinement mondial.

De façon générale, je me bats en France et aux États-Unis pour qu’il y ait une protection efficace des lanceurs d’alerte.

En Chine, le problème est malheureusement beaucoup plus large. On n’en est pas à une protection des lanceurs d’alerte stricto sensu mais plus à une libération de la parole.

On a vu qu’un lanceur d’alerte a été bâillonné, mais c’est le cas aussi des médecins, à qui on a demandé de se taire quand le gouvernement chinois trafiquait les rapports médicaux pour écarter toute trace de pneumonie virale. Pareil pour les émissaires de l’ONU, quand ils arrivent en Chine, ils ont l’impression d’être en représentation : ils ont des discours préparés à l’avance, qu’on leur récite et des rapports-types dont ils doivent se contenter.

Ils ne peuvent pas enquêter sur le territoire chinois librement.

Je pense donc que l’inquiétude aujourd’hui n’est pas tant une protection des lanceurs d’alerte mais se battre et imposer au niveau mondial des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois.

Propos recueillis par le journaliste David Vives

crédit Photo : David Vives/Epoch Times.

French Lawmakers Call for China Probe – NTD TV Evening News

French Lawmakers Call for China Probe – NTD TV Evening News

Pierre Farge spoke on NTD News in the Evening News on Saturday, May 2, 2020

His speech is available on the YouTube China in Focus Channel – NTD, (report around 8mn).

Video below. Here is the transcript (report by David Vives at 10:43).

Can China be held responsible for the global pandemic ? To sue the regime in an international court is nearly impossible but there might be a way for it. Our correspondant David Vives spoke to a civil liberties lawyer.
The CCP (China Communist Party) virus has killed has killed over 240K people accross the globe and paralized economies. Beijing has been slapped by around 10 law suits from Missouri and Mississipi to private companies in Europe to UK leader Boris Johnson. According to experts China has violated articles 6 and 7 of International Health Regulation, the IHR treaty that China signed is legally obliged to uphold. In France, members of Parliament want to bring the regime to justice. Guillaume peltier, vice president of the conservative parliament group is one of them.

David Vives
:  » Guillaume Peltier said that China and WHO (World health organization) should be held responsible for the crisis. he calls for the creation of an international health court under motherhood of the International criminal court created in The Hague in 1988. »
But is it possible to bring China to international court ? According to french lawyer Pierre Farge, no state can take legal action against another state or nation. It’s an issue of sovereignty. In other words, The US (United States of America) cannot force China to accept any law suit.

Pierre Farge : « Here is an example : after 9/11, the USA filed a suit again Saudi Arabia and are still going on . on first instance, this suit has been rejected because of the sovereignty issue. »

The US want the UN (United Nations) Security Coundil  to pass a resolution identifiying China as a source of the virus. it’s a claim beijing has denied. According to Farge, neither the UN Council nor the International Criminal Court can do anything. But there is one solution that could work.

Pierre Farge : « If european countries and maybe the US come together and hold China responsible and decide to impose an independant investigation on chinese soil. Australia tried to impose this investigation but failed. One country can’t really do something, but if many countries come together China won’t have the power to refuse in the end. »

Report by David Vives, for NTD News

REPLAY VIDEO :

Pierre Farge est intervenu sur NTD News au Journal télévisé du soir le samedi 2 mai 2020

Son intervention est reprise par la Chaîne YouTube China in Focus – NTD, (reportage vers 8mn).

Vidéo au-dessus. Transcript traduit en français ci-dessous.

La Chine peut-elle être tenue pour responsable de la pandémie mondiale ? Il est presque impossible de poursuivre le régime devant un tribunal international, mais il existe peut-être un moyen d’y parvenir. Notre correspondant David Vives s’est entretenu avec un avocat spécialisé dans les libertés civiles.

Le virus du PPC (Parti Communiste Chinois) a tué plus de 240 000 personnes à travers le monde et a paralysé les économies. Pékin a été frappé d’une dizaine de procès intentés par les états du Missouri et du Mississipi, par des entreprises privées en Europe jusqu’au leader britannique Boris Johnson. Selon les experts, la Chine a violé les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international, traité que la Chine a signé et qu’elle est légalement tenue de respecter. En France, les députés veulent traduire le régime en justice. Guillaume Peltier, vice-président du groupe parlementaire conservateur, est l’un d’entre eux.

David Vives :  » Guillaume Peltier a déclaré que la Chine et l’OMS (Organisation mondiale de la santé) devaient être tenues pour responsables de la crise. Il appelle à la création d’un tribunal international de la santé sous la tutelle de la Cour pénale internationale créée à La Haye en 1988 « .

Mais est-il possible de traduire la Chine devant une cour internationale ? Selon l’avocat français Pierre Farge, aucun État ne peut intenter une action en justice contre un autre État ou une autre nation. C’est une question de souveraineté. En d’autres termes, les États-Unis ne peuvent pas forcer la Chine à accepter une quelconque poursuite judiciaire.

Pierre Farge : « Voici un exemple : après le 11 septembre, les États-Unis ont intenté une nouvelle action en justice contre l’Arabie Saoudite et cette action est toujours en cours. En première instance, cette action a été rejetée en raison de la question de la souveraineté. »

Les États-Unis veulent que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution identifiant la Chine comme source du virus. C’est une demande que Pékin a rejetée. Selon Farge, ni le Conseil des Nations unies ni la Cour pénale internationale ne peuvent rien faire. Mais il y a une solution qui pourrait fonctionner.

Pierre Farge : « Si les pays européens, et peut-être les États-Unis, s’unissent et tiennent la Chine pour responsable et décident d’imposer une enquête indépendante sur le sol chinois. L’Australie a essayé d’imposer cette enquête mais a échoué. Un pays ne peut pas vraiment faire quelque chose, mais si plusieurs pays se réunissent, la Chine n’aura pas le pouvoir de refuser in fine ».

Rapport de David Vives, pour NTD News

Pierre Farge à NTD TV Evening News

Pékin profite de la vacuité du droit international – Challenges

Pékin profite de la vacuité du droit international – Challenges

Après ses parutions dans L’Express, Le Figaro Magazine et l’interview à BFM TV, l’initiative de Pierre Farge et Odile Mandar Cohen vient d’être relayée dans le magazine Challenges paru le 30 avril 2020,

DOUBLE JE (Mentho, Roulier)

Mardi 28 Avril 2020

Les avocats Pierre Farge et Odile Cohen planchent sur la façon dont la Chine, « en dissimulant pendant plusieurs semaines la réalité de la létalité de l’épidémie », pourrait être attaquée en justice.

« Les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international ont été enfreints, mais ce dernier ne prévoit pas de sanctions.»

La Cour intermationale de justice ?  « Seuls les États se soumettant de manière volontaire à ce droit international doivent le respecter. » Il est peu probable que la Chine le fasse.

La Cour pénale internationale (CPI) ? La saisine est réservée aux États, mais un particulier peut faire un signalement.

La CPI a ainsi accusé réception de « renseignements » fournis par Larry Klayman, un ancien procureur américain.

Une enquête peut être ouverte, «mais il faudra constater l’élément intentionnel », C’est-à-dire prouver une préméditation du gouvernement chinois visant à tuer une population civile.

Une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies demandant des explications à la Chine? Illusoire, sachant que Pékin préside cette instance depuis mars 2020 et en est membre permanent.

Alors, que faire? « ll ne faut pas se décourager : des sanctions économiques et douanières sont possibles pour imposer des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois. »

 

 

Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ? – Le Figaro Magazine

Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ? – Le Figaro Magazine

Tribune de Maîtres Pierre Farge et  Odile Madar publiée dans Le Figaro Magazine.

En dissimulant pendant plusieurs semaines la réalité de la létalité de l’épidémie, Pékin a une forte responsabilité dans sa propagation mondiale. La question de la responsabilité de la Chine, qui soulève celle de la réparation des dommages subis, se pose donc nécessairement. Comment agir ?

Le think tank britannique Henry Jackson Society, proche du Parti conservateur, préconise plusieurs voies juridiques pour réclamer des dommages et intérêts à la Chine. Déjà plusieurs politiques anglais et américains ont exigé de leurs gouvernants des poursuites contre le gouvernement chinois devant les tribunaux.

Juridiquement, ces actions ont légalement peu de chances d’aboutir. Le premier outil mis à la disposition des États est le règlement sanitaire international qui régit le droit mondial de la santé. Il confère aux États le devoir d’agir pour prévenir la propagation de maladies infectieuses. La notification de pandémie doit être rapide sur la base d’informations précises et complètes. Wuhan et le Hubei ont enfreint les articles 6 et 7 de ce règlement en omettant de divulguer des données qui auraient révélé la preuve de la transmission interhumaine et ont attendu près de trois semaines avant de le faire. Mais le RSI ne prévoit pas de sanctions pour les États qui ne respectent pas ses dispositions.

La Cour internationale de justice (CIJ), principal organe judiciaire de l’ONU, pourrait alors entrer en jeu. C’est sans compter que seuls les États se soumettant de manière volontaire à ce droit international doivent le respecter. Autrement dit, il est peu probable que la Chine se soumette à cette compétence en vue d’une probable condamnation, et donc toute saisine de la CIJ sera rejetée.

La Cour pénale internationale (CPI) pourrait, quant à elle, être compétente pour juger d’un crime contre l’humanité. Elle examine d’ailleurs actuellement deux signalements d’États membres liés au Covid-19. L’un vise les décideurs chinois, l’autre le chef d’État brésilien Jair Bolsonaro. Ces signalements s’appuient sur l’article 7 du statut de Rome définissant les crimes contre l’humanité en « une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile » ou « des actes inhumains » causant « intentionnellement des grandes souffrances ».

S’il n’est pas possible de déposer une plainte pénale devant la CPI en tant que personne physique (cela étant réservé aux États), tout particulier peut en revanche lui faire remonter des renseignements. Le procureur, s’il les juge sérieux, peut alors ouvrir une enquête sur cette base. Cela dit, la CPI devant constater l’élément intentionnel, il sera néanmoins difficile de qualifier une préméditation du gouvernement chinois visant à tuer des vies humaines dans le cas du Covid-19.

En tout état de cause, il est peu probable que la Chine se soumette à la justice internationale, et cherchera par tous les moyens à éviter la responsabilité judiciaire de ses actes. C’est sans doute l’une des raisons du silence du Conseil de sécurité des Nations unies, dont la Chine assume d’ailleurs la présidence depuis mars 2020.

La dernière polémique sino-américaine en est le meilleur exemple : les États-Unis ont demandé à inscrire l’origine du virus comme étant chinoise dans les textes officiels, ce qui a été refusé fermement par les autorités chinoises, malgré l’évidence. Ce déni d’une quelconque responsabilité souligne l’enrayement de la mécanique onusienne, et la faillite du multilatéralisme institutionnel.

Compte tenu du front commun russo-chinois, il est donc fort à parier que seules des résolutions déclaratoires, et non coercitives, verront le jour.

Malheureusement, le droit international est défaillant sur ce sujet. Un vide juridique est à souligner dans ces circonstances exceptionnelles. Aucun levier légal ne semble exister pour rendre justice.

Pour autant, il ne faut pas se décourager : des sanctions économiques et douanières sont encore possibles ; de même que des offensives diplomatiques, et une pression morale constante, doivent permettre à la Chine de rendre des comptes à la communauté internationale.

Il faut donc du courage et de la solidarité mondiale pour imposer des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois, pour acter l’origine de cette crise, la comprendre, et ainsi éviter qu’elle ne se reproduise à l’avenir.