Actualités Farge Associés

Actualités du Cabinet et de Pierre Farge, avocat associé fondateur :
lanceurs d’alerte, droit fiscal, droit pénal, pro-bono, culture…

Julian Assange : le refus de l’extrader ne le sauvera pas

Julian Assange : le refus de l’extrader ne le sauvera pas

Saisie par les autorités américaines, la justice britannique a refusé la demande d’extradition de Julian Assange, le lanceur d’alerte des Wikileaks. Si ce refus semble heureux à l’opinion, il ne permet pas pour autant sa libération.
Pierre Farge, avocat de lanceurs d’alerte, témoigne ici comment, en réalité, la situation s’aggrave. 

Tribune de Pierre Farge, publiée par Contrepoints

Début janvier 2021, onze ans après les premières révélations dites Wikileaks, un énième chapitre s’écrit pour Julian Assange, le lanceur d’alerte détenu dans une prison londonienne depuis deux ans et encourant 175 ans d’emprisonnement s’il est extradé aux Etats Unis.

Ce n’est qu’à la faveur de fragilités psychiatriques que le refus d’extradition lui a été accordé ; le magistrat appréciant un risque de suicide élevé, plutôt qu’assumant la liberté d’expression ou encore le droit à l’information.

Suicides à répétition des lanceurs d’alerte : le double discours des États-Unis

Il est en effet malheureux que le refus d’extradition d’un lanceur d’alerte ayant permis de révéler des pratiques gouvernementales nuisant à l’intérêt général, voire diplomatiquement scandaleuses, se fonde essentiellement sur un état mental fragilisé, plutôt que les droits à l’origine de ces troubles.

C’est parce que Julian Assange s’est battu pour la liberté d’expression et le droit à l’information dans le cadre de son alerte (la cause) qu’il est aujourd’hui fragilisé physiquement et moralement (la conséquence), et pas l’inverse.

Lanceurs d’alerte, jugés pour révéler la vérité

Il est également malheureux que le magistrat ne se soit pas inspiré des travaux effectués pour la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit interne, qui aurait dû être transposée au plus tard le 17 décembre prochain, s’il n’y avait pas eu le Brexit.

Victoire pour les lanceurs d’alerte, protégés par le Parlement européen

Ce postulat va aux antipodes de pays comme le Danemark ayant annoncé ces jours-ci que cette transposition chez eux interviendrait largement pour s’appliquer à davantage de délits que ceux prévus par le texte européen.

Cet état de fait pose donc quelques questions au regard de la protection des lanceurs d’alerte, leur laissant certes une possibilité théorique d’alerte, mais d’encourir toujours de lourdes peines ou un harcèlement procédural sur des décennies.

Dès lors, comparaison n’est pas raison. Toutefois, le cas de Snowden mérite d’être rappelé pour témoigner de la différence de traitement avec Julian Assange.

L’un et l’autre font l’objet de poursuites des autorités américaines pour avoir divulgué des informations confidentielles.

L’un et l’autre se sont réfugiés dans un État différent de celui dont ils sont originaires.

L’un et l’autre font l’objet d’une demande d’extradition des États-Unis.

Pourtant, la Russie, accueillant Snowden, a refusé de l’extrader, sans jamais le placer en détention ; il a même successivement obtenu l’asile temporaire, un permis de séjour, un droit d’asile, et peut aujourd’hui librement se déplacer sur ce territoire.

Julian Assange, quant à lui, limite ses déplacements depuis bientôt deux ans à 9 m2.

Quand bien même son extradition a été refusée, cet atlantisme britannique fait donc honte à l’État de droit, et une protection mondialisée du droit d’alerte.

Pierre Farge, avocat défenseur des lanceurs d’alerte 

 

Crédit photo Julian Assange by Anarchimedia on Flickr (CC BY-SA 2.0) — Anarchimedia

Etrangers en situation illégale : le scandale de l’impossible régularisation

Etrangers en situation illégale : le scandale de l’impossible régularisation

Étrangers, sortez ! La France dispose de droits inapplicables

300 000 étrangers sont en situation irrégulière en France, et pour cause : la loi censée permettre leur régularisation est inapplicable. L’avocat Pierre Farge témoigne.

Tribune de Pierre Farge et Louise Rieth parue dans Contrepoints

Comment un étranger est censé régulariser sa situation suivant les textes

Un étranger en situation irrégulière en France encourt notamment deux mesures d’éloignement : l’expulsion ou l’obligation de quitter le territoire. Jusque-là, rien d’insolent.

Pour éviter cela, notre pays des droits de l’Homme autorise à régulariser sa situation aux articles L.313-14 et suivants du Code de l’entrée et séjour des étrangers (CESEDA).

En théorie en tout cas. Car en pratique, c’est inapplicable.

Comme une image vaut mille mots, je vous donne ici un exemple. Un exemple qui témoigne de l’épuisement du service public, du fonctionnement kafkaïen d’une préfecture, symptomatique d’une politique migratoire à tomber à la renverse, nuisible aux étrangers, et finalement aux Français eux-mêmes.

Pour régulariser sa situation migratoire, un étranger sans papiers peut effectuer une demande d’admission exceptionnelle au séjour pour raison professionnelle ou pour raison personnelle et familiale.

Pour ce faire, il doit prendre rendez-vous à la Préfecture de Police ; dans notre cas, celle de Paris, mais le cas s’est aussi posé récemment à la Préfecture de Nanterre.

Comment cela se passe en pratique : la prise de rendez-vous en préfecture impossible via internet

Crise sanitaire et modernité du service public oblige, ce rendez-vous ne peut qu’être pris en ligne « sur le site internet de la Préfecture »…

Sauf que la prise de rendez-vous est en pratique impossible : « il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».

« Ultérieurement » est alors à comprendre dans son acception infinie, indéfinie, incertaine : le lendemain, le surlendemain, tous les jours suivants durant un mois, deux mois, trois mois ; qu’ils soient de semaines ou de week-end, de jour ou de nuit.  Rien n’y fait : aucune plage horaire n’est jamais libre pour prendre rendez-vous.

Dans un premier temps, j’essaye donc d’adresser un courriel à la Préfecture témoignant du blocage.

En réponse, j’obtiendrai qu’il faut « attendre les mises à jour du site internet » !

3 courriers recommandés envoyés au Préfet de police

Deux mois passent encore avant que je n’adresse cette fois un courrier recommandé au Préfet lui-même.

Un mois plus tard, le Directeur de la police générale me répond cordialement, m’expliquant que la prise de rendez-vous en ligne sera accessible « à compter du 24 août ».

Je m’espère alors sauvé pour mon client. En vain, puisque le 24 août, évidemment, le dysfonctionnement demeure.

J’envoie donc un second courrier au Préfet, puis, faute de réponse, un troisième le mois suivant.

Personne ne répondra jamais. 

Faute de réponse, démarche à la Préfecture sans rendez-vous préalable

Je me rends donc en personne à la Préfecture, où l’on me refuse d’abord l’entrée faute d’un rendez-vous.

Après une pénible négociation avec la sécurité, faisant preuve du plus de pédagogie possible avec l’officier de sécurité, il me laisse finalement entrer.

Et je ne suis pas au bout de mes peines : une fonctionnaire dans une boite en verre me répond ne pouvoir me donner de rendez-vous, mais m’invite à expliquer mon problème à une adresse e-mail qu’elle me donne.

Je ne perds pas une minute sur place pour envoyer ce courriel, veillant à bien rappeler toute la chronologie appuyée de mes courriers au Préfet.

Cette fois la réponse intervient en quelques jours : « Nous n’avons pas accès au planning des rendez-vous. La prise de rendez-vous s’effectue uniquement sur le site de la Préfecture de Police de Paris ».

Préfecture de Police de Paris : seulement 4 rendez-vous par jour pour les régularisations

Las, mais non moins déterminé, je décide donc de me rendre à nouveau rue de Lutèce. Même comédie des officiers de sécurité, même pédagogie, pièces à l’appui. Cette fois l’entrée m’est carrément refusée : j’ai déjà suivi toute la procédure en envoyant mon e-mail, plus personne ne peut m’aider.

C’est finalement la quatrième personne à qui je m’adresse dans le froid à l’extérieur de la Préfecture – nous sommes en décembre, plus de six mois depuis ma première diligence – qui m’offre ce qui s’apparente le plus à une réponse.

Le fonctionnaire m’explique qu’il sait très bien que ce service ne fonctionne pas : il n’y a que quatre rendez-vous disponibles par jour pour les régularisations et ils sont « tous automatiquement réservés » (sic), il ne sait pas pourquoi et il ne peut rien y faire. « Il n’y a pas de solution » finit-il par avouer.

Les étrangers condamnés à demeurer illégaux par déni de justice

À ce stade, mon client est donc en situation irrégulière depuis maintenant six mois, sans possibilité de régulariser sa situation. À sa première interpellation, il risque l’expulsion, même s’il explique tout avoir fait pour être en règle avec le droit de notre pays et les valeurs de la République.

Quel recours reste-t-il aux pauvres âmes comme lui qui demandent bénévolement mon conseil et éventuellement mon aide ?

Engager la responsabilité de l’État pour déni de justice ?
Ils n’en ont pas les moyens, et cela l’État le sait bien.

Renoncer à leurs droits ?
Tout semble fait pour qu’ils doivent s’y résigner…

Mais nous n’avons pas dit notre dernier mot.

Maître Pierre Farge, avocat en droit pénal au Barreau de Paris
Louise Rieth, juriste stagiaire en Master 2 Droit pénal de l’entreprise et compliance (Université Paris Saclay).

Crédit Photo : Barrières et barbelés By: Frédéric BISSONCC BY 2.0

 

Pour les personnes rencontrant les mêmes difficultés que mon client, les associations humanitaires La Cimade et le Gisti, avec le soutien de l’ADDE, de Espace Accueil, de Femmes de la Terre, de la LDH, du Mrap et du Syndicat des avocats de France proposent des conseils pratiques pour constituer un dossier : https://www.gisti.org/spip.php?article6229

L’Europe selon Giscard – Campus d’HEC Paris 2013

L’Europe selon Giscard – Campus d’HEC Paris 2013

Valéry Giscard d’Estaing nous quitte aujourd’hui.
Il y a presque 8 ans jour pour jour, en 2013, VGE était invité sur le campus de HEC Paris pour disserter sur l’avenir de l’Europe, cette Europe dont il était l’un des fondateurs. Pierre Farge avait à l’époque raconté dans le journal de l’Ecole cette intervention. Son analyse demeure brûlante d’actualité.

Télécharger la publication originale en pdf.

***

Un président de la République sur le Campus ? La victorieuse liste du BDE l’a fait !

Valéry Giscard d’Estaing était invité à répondre à la question :
“L’Union européenne est-elle finie ?”

Valéry Giscard d’Estaing, à la barre de la France de 1974 à 1981, nous a fait l’honneur d’un discours sur l’avenir de l’Europe. Toutefois, ouvert sur le monde, il a su trouver les bons mots pour nous interpeller en chinois : “大家好” (“ta jia hao”, littéralement “mes amis, bonjour à tous”). Sourire complice, il ajoute : “Quand vous vous adressez ainsi à une université en Chine, la salle entière vous applaudit.” C’est du coup l’ovation dans l’amphi Blondeau.

Sorti de la “promotion Europe” à l’ENA (le hasard est un signe), son parcours jalonnera les grandes étapes de la construction européenne lors de ses mandats de ministre sous le Général de Gaulle puis Georges Pompidou, avant d’accéder à la présidence de la République française.

Des prémices de la monnaie unique aux côtés du chancelier allemand Helmut Schmidt au traité portant constitution pour l’Europe, Valéry Giscard d’Estaing a façonné l’institution dont il nous présente les enjeux à venir. Nous avons ainsi découvert un homme drôle, alerte, curieux et toujours séducteur.

Aujourd’hui Sage au Conseil constitutionnel, Immortel à l’Académie française, c’est en toute indépendance qu’il est venu partager l’Histoire qu’il a lui-même écrite et ainsi répondre à la question audacieuse du 111e Bureau des étudiants de l’histoire d’HEC, Lascars’Naval (fraîchement élu avec 58 % des voix) : “L’Union européenne est-elle finie ?”

S’assurant d’abord de l’avoir bien interprétée, Valéry Giscard d’Estaing précise, amusé, qu’il y répondra à la lumière de la double signification du mot “finie”. À savoir, dans le sens d’une Europe loin d’être “perdue”, et encore moins “terminée”. Selon lui, il n’y a pas une mais deux réponses correspondant à deux Europe. La “grande Europe” des vingt-sept, celle de l’union commerciale appelée à s’affaiblir, et celle des seize pays de l’union monétaire appelée à se renforcer.

S’agissant tout d’abord de la zone de libre échange, Valéry Giscard d’Estaing regrette une mauvaise gestion des élargissements et un schéma de gouvernance requérant trop souvent l’unanimité. Autrement dit, l’acceptation du principe d’égalité des petits et des grands États membres conférant par exemple à Chypre le même poids décisionnel que l’Allemagne fédérale.

Il n’hésite alors pas à rappeler que la présidence de l’Union européenne était confiée, au semestre dernier, à cet État de moins de 1 million d’habitants disposant d’un PIB inférieur au chiffre d’affaires de certaines entreprises du CAC 40. Présidence d’ailleurs assurée d’une manière telle que le pays se retrouve aujourd’hui lui-même en situation de faillite (sic).

S’agissant des pays membres de la zone Euro, Valéry Giscard d’Estaing est partisan d’une Europe fédérale amenée à devenir “une grande puissance à responsabilité mondiale qui s’affirme et devienne alors le pilier de l’Atlantique ouest”, faute de quoi elle “s’affaiblira, s’élargira et perdra de son importance”.

Il plaide ainsi pour un “effort vigoureux d’organisation” via notamment trois grandes réformes : une fiscalité européenne combinée à la création d’un Trésor européen pour pouvoir emprunter d’ici à 2020 et l’élection d’un Président européen au suffrage universel disposant de deux mandats de cinq ans.

Un poste certainement rêvé par ce visionnaire de l’Europe à l’issue de sa présidence, aujourd’hui couru par d’autres, souhaitant servir les intérêts de 330 millions
d’habitants et ainsi accéder au cercle des grandes puissances mondiales.

Une réponse à notre question par la négative donc, pour une Union européenne loin d’être “finie”. Il transmet ainsi le flambeau de l’engagement d’une vie aux générations en devenir. •

Par Pierre Farge (M.13)

 

Verdict Daval : Pierre Farge invité par Morandini sur NRJ12

Verdict Daval : Pierre Farge invité par Morandini sur NRJ12

Maître Pierre Farge était invité par Jean-Marc Morandini sur le plateau de NRJ12 dans son émission Crimes et Faits Divers : Le prime du 23 novembre « Spéciale Jonathan Daval : les révélations d’un procès hors norme« , mêlant reportages et débats sur l’affaire Jonathann Daval, condamné à 25 ans de réclusion criminelle le 21 novembre à Vesoul.

Jean-Marc Morandini était entouré pendant 2 heures, d’experts et d’invités pour revenir sur cinq jours hors normes qui ont passionné les Français. La rediffusion de l’émission complète est disponible sur le site de NRJ 12 durant 7 jours.

Extrait vidéo  (du début à 0h43′) du débat sur le plateau, animé par Jean-Marc Morandini avec 4 invités :

  • Jean Doridot, psychologue
  • Aude Bariety, journaliste (Figaro)
  • Maître Florence Raoul, avocate
  • Maître Pierre Farge, avocat pénaliste

Si la vidéo ne s’affiche pas sur cette page, vous pouvez la visionner sur YouTube

Affaire Daval : Pierre Farge invité à Touche Pas à Mon poste sur C8

Affaire Daval : Pierre Farge invité à Touche Pas à Mon poste sur C8

Maître Pierre Farge était invité par Cyril Hanouna sur le plateau de C8 dans son émission en prime time « Touche Pas à Mon poste » #TPMP du 23 novembre pour s’exprimer sur le thème : « Comprenez-vous que l’on puisse prendre la défense de Jonathann Daval ? », débat faisant suite à la condamnation de Jonathann Daval à 25 ans de réclusion criminelle le 21 novembre à Vesoul.

Voici l’extrait avec son intervention sur le plateau :

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La vidéo intégrale de l’émission TPMP du 23 novembre est disponible en replay sur DailyMotion.

Verdict Daval : Pierre Farge sur le plateau de Soir Infos sur CNEWS

Verdict Daval : Pierre Farge sur le plateau de Soir Infos sur CNEWS

Maître Pierre Farge était invité sur le plateau de CNews dans « l’émission Soir Infos Week-end »  du 21 novembre suite au verdict prononcé dans le Procès Daval à Vesoul, par lequel Jonathann Daval a été condamné à 25 ans de prison.

La vidéo intégrale des 2h d’émission est disponible en replay sur le site de l’émission.

Extrait (49’55 à 1h10’) – Débat animé par la journaliste Barbara Klein avec les 4 invités sur le plateau :

  • Maitre Basile Adler, ancien vice bâtonnier du Barreau de Paris, spécialiste du droit de la presse
  • Maître Pierre Farge, avocat pénaliste
  • Nicolas Bonnet-Oulaldj président du groupe des élus PCF au Conseil de Paris
  • Philippe Steens, Chef de service de police municipale dans l’Essonne.

 

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Invité à commenter le verdict rendu, Maître Pierre Farge s’est exprimé en tant qu’avocat mais également en tant que simple citoyen dans cette affaire qui a passionné l’opinion publique pendant 3 ans, le meurtre ayant eu lieu le 17 octobre 2017.

S’il a l’habitude de dire à certains clients, déçus ou choqués par certains verdicts, que « la justice rend toujours un jugement et pas forcément la justice« , a contrario, dans le verdict Daval, le jugement semble exemplaire : la défense comme les parties civiles sont d’accord et ont indiqué qu’ils ne feraient pas appel.

Pierre Farge estime heureux que les jurés n’aient ainsi pas suivi les réquisitions de l’avocat général qui réclamait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine très rare, jamais attribuée pour un meurtre sur conjoint.

Il relève également que ses 25 ans de réclusion criminelle devrait lui permettre de sortir de prison au bout de 15 ans, après les remises de peine classiques pour bonne conduite prévues par le code pénal. Selon lui, cela ne doit pas inquiéter dans la mesure où Jonathann Daval ne présente pas aucune caractéristique du récidiviste.

Procès Daval : pour Pierre Farge, Jonathann Daval serait un homosexuel refoulé

Procès Daval : pour Pierre Farge, Jonathann Daval serait un homosexuel refoulé

Maître Pierre Farge était invité sur le plateau de CNews dans l’émission « 60 Minutes L’info » de Nelly Daynac du 18 novembre concernant le Procès Daval se tenant à Vesoul.

Interrogé sur la passion du grand public pour cette affaire criminelle, Pierre Farge évoque ce fait divers hors du commun, dans lequel l’opinion cherche en vain le mobile de cet assassinat au sein d’une famille française « bien sous tous rapports ».

Pour expliquer la mésentente conjugale et notamment les difficultés sexuelles du couple, l’hypothèse personnelle de Pierre Farge est qu’en réalité ce couple présenté comme « idéal » reposait sur un mensonge et que Jonathann Daval serait en fait un homosexuel refoulé.

Sur le plateau de CNews, il explique le faisceau d’indices et les raisons qui le portent à croire en ce mobile expliquant la haine au sein de leur couple :

Si la vidéo ne s’affiche pas sur cette page, vous pouvez la visionner sur YouTube.

 

Noémie Schulz, correspondante justice en dupleix à Vesoul, a semblé sceptique et commenté le fait que rien dans les pièces du dossier ni dans les témoignages ne permettait de valider ou infirmer pareille hypothèse.

Pour Pierre Farge, ce qui est étonnant c’est que, parmi les commentateurs de justice et dans la presse, personne n’en parle. Ce serait pourtant un mobile puissant pour expliquer à la fois le passage à l’acte et les voltes faxe dans les dépositions de l’accusé, l’homosexualité étant sans doute difficile à assumer en province il y a 12 ans.

Cette hypothèse est cohérente également avec la déposition que fera Jonathann Daval à l’audience le 18 novembre à Vesoul, juste avant de faire un malaise :

« Ce soir-là, on est rentré à la maison. Je me suis mis dans le canapé, Alexia est partie se changer et mettre un ovule gynécologique. Il y a eu des réflexions de sa part, elle m’a reproché d’être distant et de vouloir fuir. Elle me demande d’avoir un rapport et moi je refuse. (…) Elle me faisait souvent des reproches, en particulier à propos des rapports sexuels qui n’étaient pas assez fréquents pour elle et avec mes problèmes d’érection. Elle me disait que je n’étais pas un homme. Je m’étais éloigné et je la fuyais » »

L’avocat de Jonathann Daval pourrait adopter cette ligne de défense pour motiver les revirements inexpliqués de son client et clarifier le contexte du drame.

Pierre Farge, avocat en droit pénal au barreau de Paris.

 

Cette émission a été reprise et commentée le 22 novembre par le magazine GALA : VIDÉO – Jonathann Daval : « une homosexualité refoulée », selon l’avocat Pierre Farge 

 

Contributions à la Revue littéraire du Barreau de Paris

Contributions à la Revue littéraire du Barreau de Paris

Pierre Farge contribue depuis 2018 à la Revue Littéraire du Barreau de Paris.

1. Revue littéraire du Barreau de Paris n°4

Présenté au Salon du livre du 14 novembre 2018, la 4e édition de la Revue Littéraire du Barreau publie un extrait du premier roman de Pierre Farge, intitulé Mastro.

Disponible sur Amazon :

Editeur : Maison de Culture de la Commission du Barreau de Paris

Édition : n° 4 2018-2019  (8 avril 2019)

Voici la quatrième livraison de la Revue littéraire du Barreau de Paris, avec l’automne, saison traditionnelle de rentrée des avocats, et maintenant saison de rentrée littéraire de nombre d’entre eux, de nombre d’entre nous.

Plus de cinquante auteurs cette année, des écrivains, des philosophes, des chanteurs, des dessinateurs, qui quittent leur cabinet et s’adressent aux amoureux des arts, aux thuriféraires de la littérature, destinataires de destins imaginés au-delà des prétoires, conçus pour vivre libres dans un monde de rimes et d’harmonie, de souffle enhardi par le vent des poètes qu’aucune réalité n’altère.

Bienvenue à la vérité livrée nue, intime, sans recul, sans intermédiaire, la vérité ouverte et vaste comme le monde: celle des mots délicats ou bien rudes des avocats amis des lettres.

Auteurs et contributeurs

François GIBAULT, Tancrède LEHMAN, Mathieu SIMONET, Jacques BOUYSSOU, Antoine VAN RIE, Vincent OLLIVIER, Richard SÉDILLOT, Pierre PÉROT, Michèle LESAGE-CATEL, Muriel LAROQUE, Olivier COUSI, Candice MÉRIC, Carbon DE SÈZE, Marcel ALALOF, Florence ROUAS, Jérôme MALZARD, Philippe SAUTIER, Farida DEKHLI, Georges TEBOUL, Alain WEBER, Isabelle BARON, Jean-François BOUCLY, Charles CONSIGNY, Aurélie GILLET-MARTA, Étienne LESAGE, Pierre FARGE, Étienne TARRIDE, Lucie BROCARD, Jacques-André LEDAN, Lauranne MIGNERAT, D. MARKO, Christophe THÉVENET, Jean-Yves MARTY, Emmanuel DAMON, Marcel AZENCOT, Jean-François SAMPIERI-MARCEAU, Josette MINORET-GIBERT, Marie-Christine LONGY, Hanna REES, Patrick VILBERT, Julia BOMBARDIER, Souz CHIRAZI, Sylvie ETIENT, Alain FRAITAG, Véronique TUFFAL-NERSON, Jean-Emmanuel SKOVRON, Paul LIGNIÈRES, Arnaud MAILHOS, Olivier ROQUAIN, Ammar KOROGHLI, Michel LAVIOLETTE-SLANKA, Franck AIDAN, Jean-Yves DUPEUX, Basile ADER, Christian CHARRIÈRES-BOURNAZEL, Emmanuel PIERRAT, François GIBAULT, Etienne LESAGE, Pierre FARGE.

Parution signalée dans le M@G DES AVOCATS n°38 page 52

MASTRO par Pierre FargeLa Revue littéraire du barreau de Paris signe son 4ème numéro sous l’impulsion de l’inépuisable François GIBAULT. Présenté au Salon du livre du 14 novembre 2018, et habituellement composé d’extraits de récit, de poésie, ou encore de journal et de nouvelle, il fait l’entrée remarquée d’un extrait du premier roman de Pierre Farge, intitulé Mastro.

A dix-sept ans, au nom des Etats pontificaux, Mastro Titta tranche sa première tête ; à quatre-vingt-cinq, sa cinq cent seizième, c’est la dernière, faisant de lui le plus grand bourreau de l’Histoire employé par le Vatican. Sa vie approche le siècle. Il la quitte en laissant un petit carnet aujourd’hui bien gardé aux Archives Secrètes du Saint-Siège.
Voilà l’histoire dont s’inspire notre Confrère Pierre Farge dans ce roman très documenté. Après plusieurs années à servir de plume, à des personnalités politiques ou people, en parallèle de son activité d’avocat, il fouille ici la riche matière des archives papales. Avec une certaine façon détachée, et parfois drôle, de prendre la vie, il reconstruit le pouvoir pontifical, retrouve le passé, et dans ce décor de théâtre pose de grandes questions existentielles sur la foi, le pouvoir, la tradition et la religion.
Notre héros dans ce rôle-titre croise Byron et Géricault, de même que l’amour d’une princesse espagnole, une campagne présidentielle, et quelques autres dossiers controversés qui animent un narrateur, comme par hasard, aussi avocat au Barreau de Paris.
Un roman donc aussi initiatique, témoin d’une jeunesse perdue, en tout cas inquiète, à qui la réussite ne suffit plus.
Génération en quête de sens, autopsie du système judiciaire, secret politique, trésor d’écriture, Pierre Farge rappelle finalement dans ce rôle-titre qu’en littérature, les résumés ne valent rien.

Jacqueline Socquet-Clerc Lafont

La Revue littéraire du barreau de Paris, 4ème édition, octobre 2018
Salon du livre du Barreau de Paris, à partir du 14 novembre 2018

M@G DES AVOCATS n°38 au complet (pdf)

2. Revue Littéraire du Barreau de Paris n°5

Voir la revue sur le site LGDJ

3. Revue Littéraire du Barreau de Paris n°6

Acheter la revue sur le site LGDJ

N° 6: https://www.lgdj.fr/revue-litteraire-du-barreau-de-paris-n-6-9782999996656.html

Limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre : une idée liberticide

Limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre : une idée liberticide

Le dernier projet de loi de « sécurité globale » en discussion au Parlement prévoit un article 24 interdisant la captation d’images sur le terrain lors des opérations de maintien de l’ordre. Pierre Farge, avocat, nous explique pourquoi cette idée est liberticide.

Si la proposition de loi est adoptée, le fait « de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » sera puni d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Dans le contexte de restrictions des libertés lié à la crise sanitaire, cet amendement n’est-il pas préoccupant ?

Est-il prévu de mettre un couvercle définitif sur les violences policières ?

Nos libertés civiles sont-elles en danger ?

Une loi ne doit jamais être votée pour obéir à l’urgence de l’actualité.

Encore moins suivre une tendance générale comme en témoigne ces jours-ci l’intitulé lui-même de cette proposition de loi de « sécurité globale ».

Ces mots à la mode placés en titre d’un texte de loi sont en effet à l’image de l’amendement l’amendement sénatorial déposé en décembre 2019 qui prévoyant rien de moins que la modification d’une loi existant depuis près d’un siècle et demi, à savoir la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

À l’occasion des mouvements sociaux actuels et de l’engagement des forces de l’ordre pour tenter de préserver l’ordre public, certaines d’entre elles ont été filmées durant leur mission avant d’être menacées jusqu’à leur domicile.

Et pour cause. Les menaces envers les forces de l’ordre suite à la diffusion d’images sur les réseaux sociaux les rendent facilement identifiables, et les transforment, elles et leur famille, en cibles potentielles générant une inquiétude légitime.

Cela dit, pour répondre à cet état de fait, l’interdiction de prendre toute photo ou vidéo n’est pas la solution.

5 Risques et dérives de ce projet de loi

1. Un risque assumé par les forces de l’ordre

Tout d’abord, rappelons que rejoindre les forces de l’ordre requiert un engagement hors du commun, un serment, et un goût du risque obligeant d’accepter une certaine menace, qu’on le veuille ou non, autorisant à ce titre le port d’une arme pour se défendre. Il y a donc dès le départ un risque assumé, et un pouvoir exceptionnel pour y faire éventuellement face.

2. Une entrave à la liberté d’informer

L’amendement est ensuite critiquable en tant qu’entrave à la liberté d’informer, qui n’est pas le privilège des journalistes, mais de chacun ; ainsi un moyen légal d’empêcher la captation d’images de violences policières revient à limiter ce droit à l’information, voire les sources mêmes de nos journalistes.

Dans ce sens, la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’est dit « particulièrement préoccupée » par cette disposition qui ne doit pas « entraver ni la liberté de la presse, ni le droit à l’information ». Et de rappeler que « l’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique » (source : communiqué de presse du 5 nov 2020 « Proposition de loi « Sécurité globale » : l’alerte de la Défenseure des droits« ).

3. Une incohérence avec la généralisation de la vidéosurveillance…

Il est aussi complètement paradoxal d’équiper nos villes de millions de caméras, « pour notre sécurité », et de refuser l’utilisation de celles de nos téléphones, encore plus proches des faits.

 4. … et des caméras embarquées à bord des véhicules

Il est encore plus paradoxal de généraliser l’usage de la dashcam : cette caméra embarquée dans les voitures se généralise de plus en plus en France, et est devenue la norme dans certains pays asiatiques.

Elle peut réduire le montant de votre assurance dès lors qu’elle permet de trancher la responsabilité dans le cadre d’un accident de la route.
Peut-on imaginer que cette vidéo soit inexploitable en justice au prétexte que les services de police sur les lieux de l’accident seraient identifiables ?

5. Un risque accru d’arbitraire

Quel contre-pouvoir reste-t-il face au monopole de la violence légitime théorisé par Max Weber : les policiers étant assermentés, leur verbalisation fait foi, notamment face au Code de la route prévoyant qu’un agent verbalisateur puisse relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur a commis une infraction et dresser un procès-verbal, sans procéder à une interpellation ?

Face aux prérogatives dont disposent les forces de l’ordre et qui constituent donc un risque d’arbitraire, il semble légitime qu’elles ne puissent pas s’opposer à l’enregistrement de leur image permettant au citoyen de prouver sa bonne foi.

Une alternative est possible : la cagoule anti-feu

Si les services de police ne souhaitent pas être reconnus, rien n’interdit qu’ils utilisent une cagoule anti-feu. Depuis 2016, à la suite de jets de cocktail Molotov à Viry-Châtillon, les forces de l’ordre disposent en effet de cagoules utilisées en général contre les gaz lacrymogènes lors des manifestations.

Pour d’autres raisons, tenant notamment à la sensibilité de sa mission antiterroriste ou de contre-espionnage, le GIGN, pourtant objet de la protection des forces spéciales en matière de diffusion d’image conformément à l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l’anonymat, procède déjà à l’usage de la cagoule.

Un texte à contresens de l’histoire

Ce projet de loi va donc aux antipodes de l’engagement même des forces de l’ordre.

Il s’inscrit exactement à l’inverse du sens de l’Histoire, et notamment de la digitalisation inéluctable de nos vies.

Il se révèle même dangereux pour les libertés publiques et il est liberticide comparé au monopole de violence légitime dont dispose déjà l’État, que ce soit face aux risques d’abus policiers lors de manifestations, ou d’arbitraire pour faire appliquer le Code de la route.

Il est donc tout simplement absurde.

Dans ces conditions, les parlementaires à l’origine de cette initiative dangereuse feraient mieux de veiller à ce que la justice :

  • applique la circonstance aggravante déjà prévue pour les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique,
  • raccourcisse les délais d’audiencement des forces de l’ordre qui sont victimes,
  • et revoie leur barème d’indemnisation, à ce jour complètement décorrélé de la réalité du préjudice.

En tout état de cause, prétexter ainsi la sécurité illusoire des forces de l’ordre pour éloigner les preneurs d’images et sacrifier la liberté d’information au prétexte de la sécurité des forces de l’ordre, rappelle ce mot de Benjamin Franklin :

« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité n’est digne ni de l’un ni de l’autre, et finit par perdre les deux. »

Pierre Farge, Avocat en droit pénal au Barreau de Paris.

Succession à Monaco: un héritier dénonce les défaillances du fisc

Succession à Monaco: un héritier dénonce les défaillances du fisc

Maître Pierre Farge a été interviewé par Mediapart dans le cadre de l’affaire rocambolesque d’une succession à Monaco où 5 millions d’euros de droits de mutation vont échapper au fisc français...

Dans cette affaire Maître Farge représente un des héritiers de la succession.

Un patrimoine de 20 millions d’euros, neuf héritiers dispersés dans le monde, des sociétés offshore dans des paradis fiscaux… Et un centre des impôts qui laisse échapper une succession susceptible de rapporter 5 millions d’euros.

L’histoire que Donatello B. a tenu à raconter à Mediapart n’est pas banale. À la suite du décès de son père, ancien banquier et riche propriétaire terrien, le centre des impôts de Menton (Alpes-Maritimes) a laissé échapper une succession qui aurait pu rapporter 5 millions d’euros de droits de mutation à l’État français.

Article d’Hélène Constanty, réservé aux abonnés de Mediapart : https://www.mediapart.fr/journal/france/251020/succession-monaco-un-heritier-denonce-les-defaillances-du-fisc

Pierre Farge à la Barre pour Télé Droit

Pierre Farge à la Barre pour Télé Droit

A LA BARRE | Épisode 3 | TELEDROIT 📺

L’interview de Maître Pierre Farge par TÉLÉ DROIT (6’49) https://www.instagram.com/teledroit (26,8 K abonnés)

1. L’avenir des avocats en 2021 : une profession menacée ?

La nomination d’un avocat pénal aux fonctions de Garde des Sceaux semble plutôt de bon augure à Pierre Farge.
La paupérisation des avocats provient selon lui de l’absence d’un numerus clausus comme chez les notaires.

2. Coronavirus et absence de transparence

Pierre Farge a pris un certain nombre de positions pendant le confinement, notamment sur la responsabilité de la Chine dans la pandémie :

Il ne pense pas en revanche qu’il faille porter plainte contre nos dirigeants, qui ont pris des décisions avec les informations disponibles, parfois contradictoires.

3. A la barre quelle est votre arme de persuasion n°1 ?

« Plaire, émouvoir, convaincre… comme dirait Cicéron sur la rhétorique (…) A titre personnel, je dirais l’humour, le rire ».

4. Avocat et lanceur d’alerte : le besoin d’être utile ?

Une véritable législation des lanceurs d’alerte doit être mise en place, plus facilement applicable.
Les lanceurs d’alerte permettent des rentrées d’argent sans précédent pour les caisses de l’état.

5. Convictions ou défense : pourriez-vous défendre un « anti-lanceur d’alerte » ?

Il faut une certaine cohérence. Pierre Farge milite pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte, qui prennent tous les risques à titre personnel et professionnel, et ce, dans notre intérêt général à tous.
La Loi Sapin 2 a créé l’obligation pour les entreprises de mettre en place un dispositif d’alerte, permettant de recueillir de façon sécurisée des signalements des lanceurs d’alerte.
Dans ce contexte, Pierre Farge est parfois sollicité par des entreprises confrontés à une alerte et désireuses d’êtres conseillées sur la réponse à y apporter.

Voir la vidéo :

Peine de mort : les Français voudraient-ils abolir l’abolition ?

Peine de mort : les Français voudraient-ils abolir l’abolition ?

Un récent sondage donne 55 % des Français favorables au retour de la peine capitale. Un taux aussi élevé est une première depuis son abolition en 1981. En voici les raisons.

Article publié par Maître Pierre Farge, dans Contrepoints

La peine de mort a été abolie un 30 septembre. Le 30 septembre 1981. Soit depuis bientôt 40 ans.

Cette avancée mettait à l’époque la France en conformité avec la Convention européenne des droits de l’Homme. Mais à l’époque, ce qui importait plus que la peine de mort jugée impopulaire c’était l’emploi, les hausses de salaires, l’abaissement de l’âge de la retraite et des conditions de vie meilleures dans un pays sous mandat socialiste depuis quelques mois.

Autrement dit, des attentes concrètes au quotidien de l’opinion publique et un contexte social difficile. Autrement dit encore, ce que nous ont rappelé la crise des Gilets jaunes, puis la crise sanitaire, notamment.

Dans ces conditions finalement comparables à celles d’il y a 40 ans, voilà donc qu’un sondage témoigne du renversement des Français qui seraient maintenant favorables au rétablissement de la peine de mort.

Dès lors, trois observations.

  1. Ce sondage posait d’abord de nombreuses autres questions sur le rapport à l’ordre, à la sécurité, et donc était une occasion de manifester son insatisfaction aux politiques qui nous dirigent. Les Français viennent donc de clamer leur mécontentement.
  2. Effectivement, les chances sont minces qu’un tel résultat de l’opinion soit suivi d’effet. La France des droits de l’Homme se bat dans le monde pour faire prévaloir cette image. À ce titre, elle a notamment ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’Organisation des Nations unies, qui s’opposent fermement à la peine de mort. Qui plus est, l’abolition est inscrite depuis 2006 dans la Constitution, et impliquerait donc sa révision.
  3. Si l’on imagine que la peine de mort soit la meilleure solution pour régler le problème de l’inflation carcérale, ou celle des multirécidivistes qui une fois éliminés ne pourraient plus faire de mal à personne, combien de vies gâchées au titre de l’erreur judiciaire ? Voltaire n’assurait-il pas, sur fond de cette peine de mort en vigueur à son époque, qu’il valait mieux acquitter cent coupables que de condamner un innocent ?

La condamnation à mort d’un innocent est l’injustice de la justice, c’est la défaite de l’État de droit. Certains verront dans mon propos d’avocat une analyse biaisée, puisque je suis censé par vocation défendre le criminel plutôt que les honnêtes gens. Mais c’est une réalité, et Voltaire n’était pas avocat !

En résumé, ce sondage doit être interprété plutôt comme un mécontentement à l’ordre établi, une réaction aux institutions en général, imposant une réaction pour la réapparition de la légitimité du maintien de l’ordre républicain.

Et en aucun cas donner lieu à une révision de la Constitution, au bénéfice d’une loi qui obéirait à un effet de mode, aux caprices de l’opinion, ou encore à l’urgence de l’actualité.

Pierre Farge, Avocat en Droit pénal

La multirécidive en droit pénal : Pierre Farge au JT de CNEWS

La multirécidive en droit pénal : Pierre Farge au JT de CNEWS

A Nantes, un multirécidiviste appréhendé a reconnu le viol et le meurtre d’une adolescente.

Pour Pierre Farge, avocat en droit pénal, interrogé au Journal télévisé de CNEWS, le système judiciaire n’est pas en défaut dans cette affaire : condamné à 18 ans de réclusion criminelle, il avait été libéré au bout de 11 ans de prison. Reste la question politique du suivi socio-judiciaire après sa sortie de de prison : une nouvelle loi pourrait prévoir un suivi socio judiciaire plus strict après la prison pour les multirécidivistes.

Intervention de Pierre farge à 41’55 du début du Carrefour de l’Info 15h-18h du dimanche 30 août 2020 :

Coronavirus : faut-il porter plainte contre les élus ?

Coronavirus : faut-il porter plainte contre les élus ?

OPINION : Plus de 80 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre des membres du gouvernement, et les actions en justice contre les élus continuent de se multiplier dans le cadre de présumées négligences de l’action publique à gérer la crise du Covid-19.
Pierre Farge, avocat, rappelle les bases légales de la responsabilité de l’État, relativise les risques d’un tel engagement, et invite plutôt à se tourner vers le premier responsable de celle-ci : la Chine.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

L’Assemblée nationale et le Sénat ont mis en place des commissions d’enquête aux pouvoirs étendus et aux missions spécifiques, notamment aux fins d’évaluer les erreurs que le gouvernement aurait pu éviter dans le cadre de la crise du Covid-19. L’ouverture de ces commissions d’enquête parlementaire marque une pratique tout à fait récente dans l’histoire française. La commission d’enquête sur l’affaire Benalla avait par exemple été la première du genre sous la Cinquième République.

Éviter tout risque de dérive populiste

Obéissant sans doute à un effet de mode, voilà donc l’exécutif qui envisage à nouveau de réaliser son propre audit sur sa gestion de la crise. Le gouvernement souhaite se pencher sur les efforts fournis aux côtés de l’administration dans le cadre d’un « travail indépendant et collégial ». Chacun appréciera le caractère « indépendant et collégial » que peut avoir cette initiative, et la remise en cause de la séparation des pouvoirs.

Sans polémiquer, je pense qu’il revient plutôt d’écarter tout risque de dérive populiste visant à accabler tel ou tel élu, ou tel ou tel ministre, des initiatives qu’il aurait eu, ou n’aurait pas eu dans l’exercice de ses fonctions.

Ce rôle revient en effet à la Cour de justice de la République. Et l’exercice de cette voie de recours assure qu’elle reste très limitée au regard du nombre important de classements sans suite, du délai énorme d’instruction des affaires lorsque les poursuites sont engagées – et traduisent finalement les intéressés lorsqu’ils n’ont souvent plus de mandat -, sans parler des victimes qui ne peuvent se constituer partie civile.

Sans plaider pour une totale irresponsabilité pénale de nos politiques, je pense plutôt à rappeler qu’ils ont fait ce qu’ils pouvaient, avec les informations incomplètes et souvent contradictoires dont ils disposaient. Ils ont pris des décisions à certains moments, avec des arguments fondés, assumant la part de risque, et expliquant l’impératif d’avancer. Le pire dans cette crise aurait été de ne prendre aucune décision.

Le pragmatisme impose plutôt aujourd’hui de se relever économiquement, et ce n’est pas un ministre derrière les barreaux qui le permettra.

L’impunité de la Chine

Dans une tribune parue dans Le Figaro – Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ?  – et co-signée avec ma consœur Odile Madar, je déplorais en droit le peu de recours envisageables devant les instances internationales, et appelais à une coalition d’États occidentaux pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, sur l’exemple malheureusement resté isolé de l’Australie.

Un État peut-il déposer plainte contre la Chine ? – Le Figaro Magazine

Ce sentiment d’impunité de la Chine devant les instances internationales est sans doute à l’origine de son silence coupable : elle s’est autorisée à manœuvrer, à mentir au monde entier, parce qu’elle savait qu’elle n’aurait pas à répondre devant aucune instance.

L’origine de ce virus est avant tout chinoise, la Chine en a volontairement caché l’origine et la gravité pendant de longues semaines qui auraient pu éviter la propagation que nous connaissons aujourd’hui.

C’est donc vers elle qu’il revient de se tourner en exigeant une enquête indépendante, qu’elle se refuse curieusement à tenir jusqu’à aujourd’hui, promettant plutôt de le faire lorsque l’épidémie sera terminée et les preuves détruites. En exigeant encore l’engagement de leur responsabilité pour le mensonge, en exigeant des comptes pour les milliards de frais auxquels elle nous a contraint, et nous obligera encore longtemps.

Plutôt qu’un tribunal franco-français jugeant nos ministres, c’est cette solidarité de tout le pays parlant d’une seule voix dans le monde qui permettra de se reconstruire.

Covid-19 : Quels recours intenter contre la Chine ? – The Epoch Times

Nous pouvons être le pays qui redonne confiance et courage en exigeant une enquête en Chine pour la contraindre à accepter une enquête indépendante. Nous sommes la France aux yeux du monde et nous avons tout à gagner en exigeant cette enquête avec nos partenaires européens.

La question de représailles commerciales éventuelles de la Chine peut évidemment se poser. Toutefois, les chiffres ne donnent pas raison : la Chine n’est que la septième destination des investissements français à l’étranger, et ne représente que 15 % du volume des échanges avec l’Union européenne. La majorité de notre commerce est intra-européen.

Seul un courage politique et une solidarité mondiale pour imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois, pour acter l’origine de cette catastrophe mondiale permettra d’en prévenir une nouvelle.

Pierre Farge

Dérogation pour se déplacer au-delà de 100 km : encore de l’arbitraire

Dérogation pour se déplacer au-delà de 100 km : encore de l’arbitraire

Nouvelle dérogation dans les autorisations de circuler : l’immobilier.

Alors que les Français ont retrouvé leur liberté d’aller et venir dans un rayon de 100 km, le gouvernement vient d’ajouter une nouvelle dérogation pour se déplacer au-delà : celle d’un déménagement, d’un achat ou d’une location d’un bien immobilier. Après la dangerosité du « motif impérieux » de ces attestations, voici pourquoi on peut accorder peu de crédit à cette énième exception.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints

Un arrêté paru au Journal Officiel autorise désormais les « déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés ».

Cet article autorise donc l’ajout d’une huitième case sur notre attestation dérogatoire de déplacement au-delà de 100 km. Autrement dit, une normalisation dans le temps de la restriction de nos libertés fondamentales, et notamment d’aller et venir.

Ce postulat pose d’abord la question de savoir pourquoi l’ajout de cette exception plutôt qu’une autre, comme par exemple de permettre aux grands-parents de se déplacer pour une naissance, à un étudiant dans une laverie automatique pour laver ses vêtements, ou tout simplement une femme pour acheter un test de grossesse (tous ayant eu  une contravention).

Ce postulat pose encore la question de l’intérêt même d’une attestation dérogatoire si elle multiplie à l’infini les exceptions.

Pourquoi l’ajout de cette exception ?

À créer autant d’exceptions que de possibilités qu’offre la vie, c’est le principe même du déconfinement qui est remis en question.

Dès lors, soit on admet un déconfinement, tel qu’annoncé, et il est appliqué largement ; soit il est maintenu, auquel cas, personne ne bouge comme cela a été le cas durant huit semaines. À moins que ce ne soit de cette façon que l’État applique ce proverbe si français selon lequel l’exception confirme la règle…

En tout état de cause, cette situation questionne une fois de plus le bien-fondé de cette attestation, et le caractère discrétionnaire du contrôle, laissant ainsi à des officiers de police le soin d’apprécier la bonne foi ou non des justiciables, et donc de sanctionner un déplacement qu’ils ne jugent pas « indispensable« .

En droit, ce pouvoir discrétionnaire laissé aux mains de l’administration questionne le principe de légalité en droit pénal, à savoir l’interdiction de punir un comportement qui n’a pas été établi préalablement par la loi.

Ce qui nous renvoie à l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen qui établit que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites ». Et d’ajouter « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ».

En réponse à cet arbitraire, des pétitions d’élus ont vu le jour, et des dizaines de milliers de contraventions sont contestées devant les tribunaux administratifs, engendrant une vague de contentieux qui ne font eux-mêmes qu’aggraver l’engorgement judiciaire.

Malgré cela, il ne faut donc pas renoncer à contester une contravention que l’on considère injustifiée, et ne jamais se résigner à accepter cette normalisation de la privation de liberté.

À contester individuellement et systématiquement le bien-fondé de mesures contraires à l’État de droit, il est probable que le gouvernement réfléchisse à deux fois avant de prendre des mesures portant atteinte à nos libertés en général.

Pierre Farge, Avocat au Barreau de Paris.

Motif impérieux : le nouveau fourre-tout du ministère de l’Intérieur

Motif impérieux : le nouveau fourre-tout du ministère de l’Intérieur

Déconfinement : seuls 7 motifs admis pour circuler librement au delà de 100km

La nouvelle attestation de déplacement obligatoire prévoit sept motifs pour limiter notre liberté de circulation. Mais qu’est-ce qu’un « motif impérieux » ?

Tribune de Pierre Farge et Alexandre Nouailles dans Contrepoints

L’état d’urgence sanitaire vient d’être pérennisé jusqu’au 10 juillet 2020. Dans le cadre du déconfinement, des attestations dérogatoires doivent permettre de nous déplacer dans un rayon de 100 km. Tout du moins en théorie, car en réalité un défaut de base légale de ces attestations est à craindre. Pierre Farge, avocat fondateur du Cabinet Farge Associés, conteste par exemple la notion de « motif impérieux », qu’il considère comme un « fourre-tout », pratique pour verbaliser et remettre en cause nos libertés.

Liberté, j’écris ton nom.

« Je suis né pour te connaître, pour te nommer, Liberté »,  concluait Paul Éluard dans son poème éponyme.

Nouvelle attestation de déplacement

Alors que s’ouvre le déconfinement depuis le 11 mai 2020, la nouvelle attestation de déplacement obligatoire prévoit sept motifs pour user, ou plutôt limiter notre liberté d’aller et venir dans un rayon de 100 kilomètres au-delà de notre domicile.

Parmi les autorisations mentionnées, on retrouve :

  1. les déplacements professionnels,
  2. les soins de santé,
  3. les trajets pour aller à l’école,
  4. l’obligation de se présenter aux autorités,
  5. ou répondre à une convocation en justice,
  6. la participation à des missions d’intérêt général sur demande administrative,
  7. et enfin les déplacements « pour motif familial impérieux ».

Motif impérieux et juridiction

C’est cette dernière notion disposée par le ministère de l’Intérieur qui est complètement folle et attentatoire à nos libertés : elle autorise à être verbalisé au prétexte que le motif que l’on considère « impérieux » ne soit pas le même que celui qui nous contrôle.

Reprenons.

La définition posée par le Larousse considère impérieux « ce qui s’impose avec le caractère d’une obligation, qu’il faut absolument satisfaire ».  Le motif impérieux renvoie donc à une obligation qui contraint une personne de manière impérative et qui l’amène à contrevenir à un principe applicable.

D’un point de vue juridique, la notion de motif impérieux n’a fait l’objet d’aucune définition claire par le législateur.

On retrouve néanmoins, vaguement, çà et là, des notions relatives au caractère « impérieux » d’un agissement.

En droit du travail par exemple, certains salariés ne peuvent pas faire l’objet d’une faute ou d’un licenciement dans le cas où l’absence serait justifiée par « des obligations familiales impérieuses ».

En droit pénal, ou encore droit de la responsabilité, le motif impérieux peut prendre un sens comparable à la force majeure, à savoir un évènement inéluctable auquel on ne peut se soustraire, pouvant être imprévisible et extérieure aux parties.

Dans ces conditions, les déclarations des différents ministres enfoncent des portes ouvertes lorsqu’ils évoquent un professionnel avocat ou médecin devant satisfaire à une convocation administrative, ou encore un routier devant livrer sa marchandise à l’autre bout du pays.

Mais ne répond pas au caractère impérieux ou non de cet homme qui a voulu se rendre au chevet de son père mourant, et qui a été verbalisé ; ou encore de ces femmes sorties acheter un test de grossesse et du papier hygiénique ; de cet étudiant qui s’est déplacé à la laverie automatique faute de moyens dans sa chambre de bonne pour laver ses vêtements ; ou encore, l’absurde n’ayant pas de limite, de ce SDF ayant enfreint le confinement pour s’être montré  mobile et « particulièrement agressif » !

Le pouvoir au fonctionnaire de police

À défaut de définition précise, cette notion de motif impérieux est donc à la discrétion du fonctionnaire de police ou de gendarmerie, c’est-à-dire avec plus ou moins de discernement, au cas par cas, et donc à la tête du justiciable.

Ce pouvoir totalement subjectif entre les mains d’un seul questionne le principe de légalité en droit pénal, à savoir l’interdiction absolue de réprimer un comportement qui n’ait pas été préalablement établi par la loi, à savoir encore, ce principe ancien de droit pénal selon lequel tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.

Ce vide juridique sidérant va donc entraîner une recrudescence de contentieux judiciaires à l’occasion desquels les magistrats devront apprécier le caractère impérieux, compte tenu notamment des preuves qui leur seront apportées, ou de la bonne foi des justiciables.

Un état de fait inquiétant quand on constate que les tribunaux rouvrent à peine, et croulent déjà sous un retard augmenté par un peu plus de deux mois de confinement.

Pierre Farge, avocat en droit pénal.

Covid-19 : Quels recours intenter contre la Chine ? – The Epoch Times

Covid-19 : Quels recours intenter contre la Chine ? – The Epoch Times

« Le régime chinois a gardé silencieux des rapports médicaux absolument accablants », d’après l’avocat Pierre Farge

Pierre Farge, avocat, fervent défenseur des libertés publiques et des lanceurs d’alerte appelle aujourd’hui à une coalition des gouvernements pour faire pression sur le régime chinois, et imposer la tenue d’investigations indépendantes sur son sol pour déterminer les circonstances de la propagation de l’épidémie.

Interview de Maître Pierre Farge pour NTD TV Evening News publiée dans The Epoch Times

Est-il possible de tenir la Chine responsable sur le point de vue juridique ? Peut-on envisager qu’elle rembourse des sommes financières ?

Pierre Farge: La Chine a menti à des centaines de millions de personnes. Il y a un bilan économique et humain qui est absolument catastrophique.

Comme avocat, je me suis donc demandé comment en droit peut-on engager la responsabilité de la Chine, et tenter de récupérer les quelques centaines de milliards de dollars qu’elle nous a obligé à engager… Car quoi que l’on en dise dans les résolutions de l’ONU ou ailleurs, ce coronavirus est d’origine chinoise.

J’ai donc d’abord écarté la possibilité d’une violation évidente de l’article 6 du Règlement sanitaire international. On ne peut malheureusement pas l’utiliser dans la mesure où il n’y a rien de coercitif. Ensuite, on a le Tribunal judiciaire international. Mais la Chine n’a jamais reconnu sa compétence.

Je me suis aussi posé la question de la compétence de la Cour pénale internationale ? Malheureusement, c’est un tribunal spécial seul compétent pour juger, par exemple, des génocides ou des crimes contre l’humanité. En l’occurrence, dans le cas présent, pourrait-on engager la responsabilité de la Chine pour un crime contre l’humanité ? A priori non, pour qualifier un crime contre l’humanité, il faut qu’il y ait un caractère intentionnel. Je ne vois pas dans la crise qui est la notre comment démontrer le caractère intentionnel des Chinois d’avoir voulu répandre ce virus dans le planète entière.

Il y a tout au plus, selon moi – et j’espère qu’on arrivera à la prouver – une négligence fautive, un silence grave, des manœuvres honteuses, mais aucun caractère intentionnel.

Guillaume Peltier, Président du Groupe LR-UDI à l’Assemblée Nationale, envisage de créer un tribunal sanitaire international. Cela vous semble t-il plausible ?

Je trouve l’idée très bonne. Malheureusement c’est l’idée d’un politique et d’un point de vue juridique, c’est impossible.

Pour vous donner une petite idée, il faudrait déjà que M. Pelletier avec sa majorité réussisse à convaincre notre Premier ministre, puis notre Président de la République. Cela fait, le Président Macron devra convaincre une majorité d’États membres à la prochaine Assemblée générale de l’ONU.

En imaginant que le Président Macron réussisse à convaincre, il faudra ensuite mettre tout ça en place. Il faudra alors décider de la ville dans laquelle se tiendra ce tribunal, et nommer des magistrats. Tout cela prendra des années.

Pour vous donner une petite idée, le tribunal pénal international, on en a eu l’idée en 1870 et il est né en 1998, plus d’un siècle après.

N’y a-t-il pas des exemples historiques de tribunaux créés pour répondre à une situation spécifique? Comme Nuremberg ?

Le tribunal de Nuremberg, c’est ce que j’appelle les tribunaux des vainqueurs.

Imaginons que l’on arrive à établir un tribunal sanitaire international, se posera toujours la question de sa compétence vis à vis de la Chine.

Sans préjudice du fait que la Chine refusera évidemment sa compétence, encore faudra-t-il rendre effectives les sanctions ordonnées.

C’est le problème de la souveraineté des États. Je vois les États-Unis, par exemple, qui disposent de certains États fédéraux pour déposer plainte contre la Chine, mais pour moi ça ne repose sur rien juridiquement. Tout au plus cela distrait l’attention de l’opinion sur la façon calamiteuse dont la crise est gérée.

Je reviens sur cette question de la souveraineté. Je me rappelle que certains États américains ont déposé plainte par exemple à la suite du 11 septembre contre l’Arabie saoudite. En l’occurrence, ces procès sont toujours en cours, et la première chose qui a été opposée en première instance, c’est la question de la souveraineté.

« Le régime chinois a ce sentiment d’impunité, il sait qu’il ne répondra devant aucune autorité internationale.

Par ailleurs, les États-Unis ont reconnu la souveraineté des États dans le monde dans accord international des années 1960.

Ça me paraît donc complètement paradoxal d’établir un tribunal, de faire un procès à la Chine, sans même qu’il y ait un respect du contradictoire, c’est à dire qu’elle soit elle-même partie à son propre procès.

Donc, quand bien même il y aurait des sanctions contre la Chine devant un tribunal américain, je ne vois pas comment les rendre coercitives.

Comment voyez-vous le rôle de la Chine dans la propagation du virus ?

Je pense que le régime chinois a manipulé l’opinion publique internationale, a gardé silencieux des rapports médicaux absolument accablants en raison de son sentiment d’impunité devant toute autorité internationale. Et dès lors qu’il y a ce sentiment d’impunité, il est facile de faire ce que l’on veut.

Aujourd’hui, la Chine ne fait qu’entretenir ce qu’on lui reproche depuis le début. Si elle s’était montrée ouverte, si elle avait accueilli les émissaires de l’ONU ou les responsables des droits de l’homme comme ils le souhaitaient, elle aurait peut-être apaisé les inquiétudes. Au lieu de cela, elle verrouille davantage, et donc inquiète tout autant.

N’y a-t-il vraiment aucun recours pour inciter les autorités du régime chinois, potentiellement responsable de sa diffusion, à rendre des comptes?

Je pense que l’union fait la force. Il faut qu’il y ait une véritable coalition des pays occidentaux, l’Europe avec éventuellement les États-Unis, pour engager la responsabilité de la Chine et imposer sur le territoire chinois des enquêtes indépendantes.

Un seul pays, européen ou non, ne peut rien s’il agit de façon isolée… D’ailleurs on l’a vu, les Australiens ont essayé d’imposer une enquête indépendante, avant d’être balayé d’un revers de main par Pékin.

Donc un pays seul ne peut pas agir utilement pour imposer une enquête indépendante et le silence fautif de la Chine.

En revanche, je suis convaincu que si l’on est plus nombreux à s’imposer, si l’on parle d’une seule voix au niveau de l’Union européenne, on peut imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois.

La Chine a le pouvoir d’ignorer la volonté d’un État, mais pas d’une multitude. Si on est 27 ou 30 ou 40 à exiger à ce qu’il y ait une enquête indépendante, il y en aura une !

La Chine peut se priver de relations commerciales avec un pays comme la France, ou l’Italie, ou l’Espagne – je pense aux pays les plus touchés sur le territoire européen – mais elle ne pourra pas se priver de relations commerciales avec 30 états.

En tant que défenseur de lanceurs d’alerte, comment comprenez-vous la situation des docteurs ou soignants réduits au silence par le régime chinois ?

Je suis terrifié de façon générale pour les libertés publiques en Chine, pas uniquement pour les lanceurs d’alerte.

On connait maintenant enfin l’existence de ce lanceur d’alerte informant l’opinion internationale de la létalité du virus. Si on l’avait entendu plus tôt, avant qu’il n’en meure, s’il n’avait pas été bâillonné par les autorités chinoises comme le sont les journalistes, comme le sont les avocats, peut-être que ce virus ne se serait pas propagée à vitesse grand V, et l’on ne serait pas en confinement mondial.

De façon générale, je me bats en France et aux États-Unis pour qu’il y ait une protection efficace des lanceurs d’alerte.

En Chine, le problème est malheureusement beaucoup plus large. On n’en est pas à une protection des lanceurs d’alerte stricto sensu mais plus à une libération de la parole.

On a vu qu’un lanceur d’alerte a été bâillonné, mais c’est le cas aussi des médecins, à qui on a demandé de se taire quand le gouvernement chinois trafiquait les rapports médicaux pour écarter toute trace de pneumonie virale. Pareil pour les émissaires de l’ONU, quand ils arrivent en Chine, ils ont l’impression d’être en représentation : ils ont des discours préparés à l’avance, qu’on leur récite et des rapports-types dont ils doivent se contenter.

Ils ne peuvent pas enquêter sur le territoire chinois librement.

Je pense donc que l’inquiétude aujourd’hui n’est pas tant une protection des lanceurs d’alerte mais se battre et imposer au niveau mondial des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois.

Propos recueillis par le journaliste David Vives

crédit Photo : David Vives/Epoch Times.

French Lawmakers Call for China Probe – NTD TV Evening News

French Lawmakers Call for China Probe – NTD TV Evening News

Pierre Farge spoke on NTD News in the Evening News on Saturday, May 2, 2020

His speech is available on the YouTube China in Focus Channel – NTD, (report around 8mn).

Video below. Here is the transcript (report by David Vives at 10:43).

Can China be held responsible for the global pandemic ? To sue the regime in an international court is nearly impossible but there might be a way for it. Our correspondant David Vives spoke to a civil liberties lawyer.
The CCP (China Communist Party) virus has killed has killed over 240K people accross the globe and paralized economies. Beijing has been slapped by around 10 law suits from Missouri and Mississipi to private companies in Europe to UK leader Boris Johnson. According to experts China has violated articles 6 and 7 of International Health Regulation, the IHR treaty that China signed is legally obliged to uphold. In France, members of Parliament want to bring the regime to justice. Guillaume peltier, vice president of the conservative parliament group is one of them.

David Vives
:  » Guillaume Peltier said that China and WHO (World health organization) should be held responsible for the crisis. he calls for the creation of an international health court under motherhood of the International criminal court created in The Hague in 1988. »
But is it possible to bring China to international court ? According to french lawyer Pierre Farge, no state can take legal action against another state or nation. It’s an issue of sovereignty. In other words, The US (United States of America) cannot force China to accept any law suit.

Pierre Farge : « Here is an example : after 9/11, the USA filed a suit again Saudi Arabia and are still going on . on first instance, this suit has been rejected because of the sovereignty issue. »

The US want the UN (United Nations) Security Coundil  to pass a resolution identifiying China as a source of the virus. it’s a claim beijing has denied. According to Farge, neither the UN Council nor the International Criminal Court can do anything. But there is one solution that could work.

Pierre Farge : « If european countries and maybe the US come together and hold China responsible and decide to impose an independant investigation on chinese soil. Australia tried to impose this investigation but failed. One country can’t really do something, but if many countries come together China won’t have the power to refuse in the end. »

Report by David Vives, for NTD News

REPLAY VIDEO :

Pierre Farge est intervenu sur NTD News au Journal télévisé du soir le samedi 2 mai 2020

Son intervention est reprise par la Chaîne YouTube China in Focus – NTD, (reportage vers 8mn).

Vidéo au-dessus. Transcript traduit en français ci-dessous.

La Chine peut-elle être tenue pour responsable de la pandémie mondiale ? Il est presque impossible de poursuivre le régime devant un tribunal international, mais il existe peut-être un moyen d’y parvenir. Notre correspondant David Vives s’est entretenu avec un avocat spécialisé dans les libertés civiles.

Le virus du PPC (Parti Communiste Chinois) a tué plus de 240 000 personnes à travers le monde et a paralysé les économies. Pékin a été frappé d’une dizaine de procès intentés par les états du Missouri et du Mississipi, par des entreprises privées en Europe jusqu’au leader britannique Boris Johnson. Selon les experts, la Chine a violé les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international, traité que la Chine a signé et qu’elle est légalement tenue de respecter. En France, les députés veulent traduire le régime en justice. Guillaume Peltier, vice-président du groupe parlementaire conservateur, est l’un d’entre eux.

David Vives :  » Guillaume Peltier a déclaré que la Chine et l’OMS (Organisation mondiale de la santé) devaient être tenues pour responsables de la crise. Il appelle à la création d’un tribunal international de la santé sous la tutelle de la Cour pénale internationale créée à La Haye en 1988 « .

Mais est-il possible de traduire la Chine devant une cour internationale ? Selon l’avocat français Pierre Farge, aucun État ne peut intenter une action en justice contre un autre État ou une autre nation. C’est une question de souveraineté. En d’autres termes, les États-Unis ne peuvent pas forcer la Chine à accepter une quelconque poursuite judiciaire.

Pierre Farge : « Voici un exemple : après le 11 septembre, les États-Unis ont intenté une nouvelle action en justice contre l’Arabie Saoudite et cette action est toujours en cours. En première instance, cette action a été rejetée en raison de la question de la souveraineté. »

Les États-Unis veulent que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution identifiant la Chine comme source du virus. C’est une demande que Pékin a rejetée. Selon Farge, ni le Conseil des Nations unies ni la Cour pénale internationale ne peuvent rien faire. Mais il y a une solution qui pourrait fonctionner.

Pierre Farge : « Si les pays européens, et peut-être les États-Unis, s’unissent et tiennent la Chine pour responsable et décident d’imposer une enquête indépendante sur le sol chinois. L’Australie a essayé d’imposer cette enquête mais a échoué. Un pays ne peut pas vraiment faire quelque chose, mais si plusieurs pays se réunissent, la Chine n’aura pas le pouvoir de refuser in fine ».

Rapport de David Vives, pour NTD News

Pierre Farge à NTD TV Evening News

Pékin profite de la vacuité du droit international – Challenges

Pékin profite de la vacuité du droit international – Challenges

Après ses parutions dans L’Express, Le Figaro Magazine et l’interview à BFM TV, l’initiative de Pierre Farge et Odile Mandar Cohen vient d’être relayée dans le magazine Challenges paru le 30 avril 2020,

DOUBLE JE (Mentho, Roulier)

Mardi 28 Avril 2020

Les avocats Pierre Farge et Odile Cohen planchent sur la façon dont la Chine, « en dissimulant pendant plusieurs semaines la réalité de la létalité de l’épidémie », pourrait être attaquée en justice.

« Les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international ont été enfreints, mais ce dernier ne prévoit pas de sanctions.»

La Cour intermationale de justice ?  « Seuls les États se soumettant de manière volontaire à ce droit international doivent le respecter. » Il est peu probable que la Chine le fasse.

La Cour pénale internationale (CPI) ? La saisine est réservée aux États, mais un particulier peut faire un signalement.

La CPI a ainsi accusé réception de « renseignements » fournis par Larry Klayman, un ancien procureur américain.

Une enquête peut être ouverte, «mais il faudra constater l’élément intentionnel », C’est-à-dire prouver une préméditation du gouvernement chinois visant à tuer une population civile.

Une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies demandant des explications à la Chine? Illusoire, sachant que Pékin préside cette instance depuis mars 2020 et en est membre permanent.

Alors, que faire? « ll ne faut pas se décourager : des sanctions économiques et douanières sont possibles pour imposer des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois. »