L’avocat Pierre Farge, auteur de « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur » paru aux éditions JC Lattès, est l’invité de Maxime Switek dans l’émission 22h Max consacrée au jugement rendu dans le procès du Médiator le 29 mars 2021.
Rediffusion de l’émission disponible sur le site de BFM TV :
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné lundi les laboratoires Servier dans le scandale du Mediator révélé voilà quinze ans par Irène Frachon. Pierre Farge, avocat, auteur d’un livre coup de poing sur les lanceurs d’alerte, décrypte ce jugement hors norme.
Tribune de Maître Pierre Farge parue dans LE JOURNAL DU DIMANCHE
Plus de dix ans après le retentissant scandale du Mediator, un médicament tenu pour responsable de centaines de décès, le tribunal de Paris a reconnu coupable lundi à Paris les laboratoires Servier de « tromperie aggravée » et d' »homicides et blessures involontaires ».
Condamné à payer 2,7 millions d’euros d’amende, le groupe pharmaceutique a toutefois été relaxé du délit d' »escroquerie ». Jean-Philippe Seta, l’ex-numéro 2 du groupe pharmaceutique, a lui été condamné à quatre ans d’emprisonnement avec sursis.
L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM, ex-Afssaps), qui a « gravement failli dans sa mission de police sanitaire », a elle été condamnée à 303.000 euros d’amende.
L’avocat Pierre Farge, auteur du livre Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (JCLattès, mars 2021), décrypte ce jugement hors norme.
Peut-être faites-vous partie des 5 millions de personnes ayant avalé le « médicament » pendant 33 ans et remboursé au taux maximum par la Sécurité sociale.
Peut-être vous souvenez-vous en février 2007 de la découverte par une pneumologue brestoise – La Fille de Brest sera le titre du film d’Emmanuelle Bercot – d’une corrélation entre les lésions cardiaques que présentent ses patients et la prise d’un médicament prescrit comme coupe-faim.
Un aboutissement pour la lanceuse d’alerte à l’origine du scandale et un début de réparation pour les parties civiles
Face à l’apparition d’un nombre exponentiel de maladies cardiaques, deux ans et demi plus tard, en novembre 2009, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), autrement dit l’Etat, ordonne enfin – beaucoup trop tardivement – le retrait du médicament.
Mais l’alerte d’Irène Frachon prend véritablement corps en septembre 2010 par la publication de son livre Médiator 150 mg, combien de morts?.
Page après page, elle démontre la dangerosité du produit, avant que tout soit fait pour la décrédibiliser, pour la faire taire par tout moyen.
Dix ans et 2000 morts plus tard, le procès correctionnel s’ouvre en 2019 pour tromperie aggravée, escroquerie, homicides et blessures involontaires, notamment.
Après neuf mois de débats, et des chiffres hors du commun – 11 personnes morales et 14 personnes physiques, 6.500 parties civiles, 400 avocats, et des demandes de dommages intérêts avoisinant le milliard d’euros – le Tribunal judiciaire de Paris vient de rendre son jugement.
Un aboutissement pour la lanceuse d’alerte à l’origine du scandale, et un début de réparation pour les parties civiles, quoi qu’il y ait sur ce point encore beaucoup à faire.
Ce jugement pose la question de la protection et de la prise en charge du lanceur d’alerte
Faut-il par exemple rappeler qu’aux Etats-Unis, dans le scandale Vioxx, cet anti-inflammatoire à l’origine de 40.000 morts et 10.000 AVC non létaux, c’était 5 milliards de dollars de transaction proposée par Merck pour éviter sa condamnation, soit à peu près 30 millions par partie civile?
Considérant le versement anticipé au 1er mars 2021 d’une indemnité globale de 200 millions d’euros à 3.900 victimes de pathologies cardiaques dans l’affaire du Mediator, la condamnation du laboratoire Servier reste très mince. Un autre exemple : le montant de l’amende pour tromperie aggravée, selon la loi de 10% maximum du chiffre d’affaires de la société, reste dérisoire et donc sans effet dissuasif au regard des 30 millions d’euros par an engendrés sur des décennies par le médicament.
Ce jugement sans précédent pose également la question de la protection et de la prise en charge du lanceur d’alerte à l’origine du scandale, en l’occurrence Irène Frachon. Intervenant dans le procès correctionnel comme témoin – et non comme partie civile -, elle ne pouvait bénéficier d’aucune indemnisation, qu’elle ne demandait d’ailleurs pas. Mais combien de lanceurs d’alerte disposent de cette force morale, et surtout de cette possibilité matérielle de ne pas dépendre d’une remise en état pour le tort causé lorsqu’on ne peut pas forcément garder son emploi, payer son loyer et faire vivre sa famille?
Le législateur doit donc d’urgence tirer toutes les conséquences de ce jugement
La France continue d’aller à l’encontre de toutes les préconisations sur le sujet, à commencer par celle du Défenseur des droits, plaidant notamment pour un « fonds de soutien » et une « aide juridictionnelle sans condition de ressources », tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Le législateur doit donc d’urgence tirer toutes les conséquences de ce jugement en vue de la transposition de la directive sur les lanceurs d’alerte qui doit intervenir au plus tard le 17 décembre 2021. Pour l’instant, ce n’est pas le cas. Et ce n’est pas faute d’avoir essayé. Les exemples sont innombrables. Trois seulement.
Onctueuse démagogie donc que de multiplier les « consultations », « auditions » et autres « missions » pour laisser croire que tout un chacun aurait la possibilité de donner son avis dans une illusion de débat démocratique, mais en réalité continuer à ne pas protéger les lanceurs d’alerte comme ils le mériteraient au regard de l’impact énorme qu’ils représentent pour l’intérêt général. »
Maître Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris
À la différence des États-Unis, les « lanceurs d’alerte » sont souvent vus en France comme des délateurs, sans doute à cause de l’histoire sombre de la collaboration. On leur reproche aussi d’être instrumentalisés à des fins politiques par les extrêmes. Entretien avec Pierre Farge qui publie Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (JC Lattès, 2021)
Par Maya Nahum pour Causeur.fr
En France, les lanceurs d’alerte sont souvent perçus en France comme des délateurs. Ailleurs, nombre d’entre eux ailleurs sont devenus des symboles de la liberté :
Ils ont, chacun dans leur domaine, « alerté » sur des faits de corruption, sur de gigantesques fraudes fiscales, sur l’exploitation de nos données personnelles ou sur la mise en danger de notre santé.
Irène Frachon au tribunal le 29 mars 2021. Les laboratoires Servier ont été condamnés pour « tromperie aggravée » et « homicides involontaires » dans le cadre de l’affaire du Mediator © THOMAS COEX / AFP.
Comme l’a fait la pneumologue française Irène Frachon qui a révélé les méfaits d’un médicament, le Médiator, en 2007. Hier, après 15 ans de combat, le tribunal judiciaire de Paris a reconnu le laboratoire Servier coupable de tromperie aggravée, d’homicides et de blessures involontaires et l’a condamné à payer 2, 7 millions d’euros amende.
Au même moment, un livre coup de poing, Le Lanceur d’Alerte n’est pas un délateur vient d’être publié sous la plume de Maître Pierre Farge. Il nous aide à réfléchir sur ces nouveaux parrèsiastes, ces diseurs de vérité des temps modernes.
La fonction de lanceur d’alerte est ancienne, nous rappelle l’auteur. Elle est même à l’origine de la démocratie. Elle puise ses sources dans l’Antiquité grecque et romaine où elle était une obligation légale.
Une obligation légale qui s’est ensuite professionnalisée sous ce que l’on connait aujourd’hui par le Ministère public, ou le Procureur de la République, cette autorité chargée de faire appliquer la loi, de défendre l’intérêt général, de représenter les intérêts de la société.
Suite à un délitement, il réapparait au Moyen âge, sous Henri IV, avec la loi du qui tam(1) de 1318, permettant aux citoyens d’informer les autorités compétentes de toutes dérives portant atteinte aux biens du roi.
L’avocat nous rappelle aussi qu’au XVIe siècle surgit un grand lanceur d’alerte, Martin Luther, qui dénonça le Commerce des Indulgences(2) et fut à l’origine de la Réforme protestante.
Maya Nahum. Que veulent les lanceurs d’alerte ? Agissent-ils, comme vous l’affirmez, dans l’intérêt général, expression essentielle dans votre livre, ou sont-ils animés par l’appât du gain, par la haine du pouvoir ou simplement par un désir de célébrité ?
Pierre Farge. Tout mon propos est de distinguer la personne soucieuse de l’intérêt général de celle qui calomnie, qui dénonce dans un intérêt personnel, renvoyant aux pires périodes de notre histoire contemporaine. Le vrai lanceur d’alerte sert la démocratie et doit être reconnu comme tel.
Je prends dans mon livre l’exemple des Etats-Unis, où le whistleblower (l’équivalent de notre lanceur d’alerte) n’est pas considéré comme un délateur. On fait appel à lui pour signaler des fraudes fiscales colossales, et permettre des recouvrements san
Le coup de colère d’un avocat. Non seulement le lanceur d’alerte n’a rien d’un corbeau, mais il n’est pas suffisamment protégé par la législation française.
En France, le lanceur d’alerte est trop souvent vu comme un traître. Pourtant, d’Irène Frachon (la pneumologue qui fit éclater le scandale du Mediator) à Edward Snowden, les exemples ne manquent pas pour montrer l’apport considérable des informations révélées. Alors, pourquoi un tel retard en France ?
Ce livre coup-de-poing dénonce tant l’hypocrisie politique que l’absurdité de la réponse judiciaire. Il honore ceux qui, au péril de leur vie, ont révélé des failles. Et propose une réforme qui, enfin, reconnaîtrait ces vigies de l’ombre.
Auteur : Maître Pierre Farge, avocat
Catégorie : Essais et Documents
Couverture : LaLégende/Thierry Feuillet
Photo : © Olivier Roller
Nombre de pages : 198
Editeur : Editions JC Lattès
Parution : 10 mars 2021
Prix édition papier 18€ TTC
Prix édition numérique 12,99€ TTC
Chronique du livre de Pierre Farge dans Le Journal du Dimanche
Mediator : le rôle des lanceurs d’alerte – Pierre Farge à BFM TV
Ce n’est pas insolent de vouloir indemniser les lanceurs d’alerte – Entretien Le Soir
Jugement au procès du Mediator : La preuve que le lanceur d’alerte n’est pas un délateur (Le JDD)
Qui sont les lanceurs d’alerte d’aujourd’hui? Entretien avec Pierre Farge (Causeur)
– Live Instagram Librairie Kleber à Strasbourg : 43 minutes avec l’auteur Pierre Farge 
Critique de Frédéric Mas, rédacteur en chef de Contrepoints
« Le livre de Pierre Farge, par sa richesse, son style enlevé et sa rigueur argumentative sur le plan du droit, devrait intéresser tous ceux qui défendent la liberté. Véritable manuel pratique de libertés publiques, il donnera les repères essentiels à ceux qui suivent avec passion les combats des Julian Assange, Chelsea Manning ou Edward Snowden. »
Critique d’une blogueuse littéraire parue sur Facebook
Le livre de Pierre Farge a également été présenté dans le Le M@g des Avocats N° 48 (pages 56 à 58, cliquez pour lire l’article en ligne) :
Extraits de Critiques publiées sur Babelio
« Un essai pédagogique et captivant qui prend pas mal d’exemples concrets et saississants sur une thématique vraiment d’actualité. »
« La France a un sacré train de retard en matière de protection et de dédommagement des lanceurs d’alerte par rapport à certains pays. Espérons que cela bougera avec ce livre qui met les pieds dans le plat et propose une réforme urgente. Une lecture nécessaire de nos jours, et très enrichissante ! »
« Un livre utile qui se saisit d’un manque de clarté et de cohérence sur le statut du lanceur d’alerte à travers les âges et les pays, évoluant sous le feu des actualités qui servent de déclencheur à de nouvelles lois grâce aux scandales dévoilés.(…) L’auteur, jeune avocat parisien, lui-même touché dans sa pratique par différentes manœuvres qui l’ont indigné s’est emparé du sujet mal connu du lanceur d’alerte pour en faire une analyse précise et faire évoluer en France des textes mal calibrés qui se dévoient vite de leur intention première. »
Critiques publiée sur le site Fnac.com
Je recommande la lecture
« Très intéressant le constat qui est fait concernant la situation de « lanceur d’alerte » en France. Quand-est ce qu’on prendra conscience de sa nécessité dans notre société et qu’on le protégera convenablement dans notre pays? » Benjamin F. Avis posté le 14 mars 2021
Poignant et audacieux
« Farge offre une analyse précise et alarmante de la protection relative aux lanceurs d’alerte dans son métier d’avocat. Accessible et compréhensible, ce livre m’a ouvert l’esprit sur le sujet. Je le recommande à toute personne ayant soif de connaissances. »
Victor C. Avis posté le 10 mars 2021
Lecture enrichissante !
« Témoignage percutant d’un avocat qui connaît bien son sujet ! Son analyse m’a permis de comprendre mieux que jamais la question des lanceurs d’alertes. Je recommande à toute personne intéressée ce type de questions. » LM. Avis posté le 10 mars 2021
Critique publiée sur Cultura.com
L’occasion de décrypter le jeu politique avec Pierre Farge, avocat de lanceurs d’alerte et auteur de l’ouvrage sur la question Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur, à paraître le 10 mars chez J.C.Lattès.
Tribune de Pierre Farge parue sur Contrepoints.
En octobre 2019, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté une directive visant à harmoniser les législations européennes en matière de protection des lanceurs d’alerte, et notamment pallier les faiblesses du droit français en la matière. La transposition de cette directive doit intervenir avant le 17 décembre 2021 pour le secteur public et pour les entreprises de plus de 249 travailleurs du secteur privé, et avant le 17 décembre 2023 pour les entités juridiques du secteur privé comptant 50 à 249 travailleurs.
Aucun État membre n’a encore achevé de transposer ce texte, mais beaucoup ont commencé, à la différence de la France.
Par exemple, en Suède, le 29 juin 2020, un comité de réflexion a remis un rapport de 802 pages contenant une proposition de transposition prévoyant notamment une entrée en vigueur le 1er décembre 2021, sachant, qu’à la différence de la France encore, la prise en charge financière des lanceurs d’alertes existe déjà.
Les autres pays nordiques tels que le Danemark et la Finlande progressent aussi, et espèrent soumettre une proposition de mise en œuvre d’ici le printemps 2021.
À l’Est, la Lettonie a invité le public à proposer en juillet des améliorations pour ses propres amendements à la loi de protection des lanceurs d’alerte.
En Irlande, une consultation publique a été lancée de façon semblable.
En revanche, certains pays, comme l’Italie, l’Autriche, la Belgique ou encore la France n’ont que très peu, voire pas du tout avancé pour la transposition.
De façon générale, la France n’est pas mauvaise en matière de transposition de directive européenne : elle respecte les délais imposés. Ce n’est donc pas le symptôme d’un problème récurrent, mais bien un manque de volonté criant de l’exécutif que nous vivons en matière de protection des lanceurs d’alerte.
Cette transposition n’est effectivement toujours pas inscrite à l’agenda parlementaire. Et ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé.
En janvier 2020, la France Insoumise portait une proposition de loi examinée en Commission des Lois. Les Républicains précisaient qu’un consensus devrait être possible autour de la proposition de la France insoumise, proposant avec pragmatisme une coproduction de l’ensemble des groupes parlementaires. Tout semblait donc parfait pour voir ce texte aboutir dans un débat démocratique unissant l’extrême gauche et la droite.
Pourtant, la République En Marche témoignait d’un refus de développer des mesures d’insertion pour les lanceurs d’alerte ou même les moyens préconisés par le Défenseur des droits, promettant ainsi de ne pas dépasser le contenu imposé par la directive européenne.
Le porte-parole de la majorité Raphael Gauvain, à l’époque rapporteur de la loi sur le secret des affaires, assurait par exemple vouloir une transposition « ambitieuse » (annonce, affichage, affirmation), mais s’opposait en réalité à toutes les mesures visant à aller plus loin que les minima imposés par l’Union européenne, au prétexte que le travail de fond n’aurait pas été suffisant, et que des améliorations seraient nécessaires.
Argument facile d’abord parce que ce ne sont pas les transpositions audacieuses qui manquent quand cela relève de l’intérêt général, à l’image de la loi pour la modernisation de notre système de santé en 2016, transposant la directive 2014 sur le tabac à l’origine des paquets de cigarettes aux phrases dissuasives et aux photos apoplectiques.
Argument facile ensuite parce qu’il n’y a pas besoin de « travail de fond » ou autres rapports bien fouillés pour comprendre qu’en refusant toute inclusion de mesures hors de la directive européenne, le groupe majoritaire prive les lanceurs d’alerte de nombreuses avancées qui auraient pu délier leurs initiatives rapidement.
Prenez par exemple le fait de refuser de chiffrer avec précision le « délai raisonnable » que doivent respecter les lanceurs d’alerte en passant du signalement interne (palier 1) à la révélation aux autorités judiciaires (palier 2). La République en marche prétexte que la directive européenne n’en parle qu’au conditionnel. Pour elle, ce n’est sans doute pas assez impératif pour mériter d’être clarifié en droit français.
La proposition de loi avait également le mérite de présenter un amendement obligeant les récepteurs du signalement d’accuser réception dans un délai de sept jours. Derechef, le porte-parole de la majorité sur ce texte rejette en estimant que cette disposition, imposée par la directive, devrait être « retravaillée » !
Dans le même esprit, le texte proposait une (petite) alternative financière par un accès facilité à l’aide juridictionnelle, ainsi que l’octroi d’une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dite CIVI. Encore une fois, l’ensemble de ces mesures a été rejeté par le porte-parole de la majorité.
Prenant en considération la précarité de la situation des lanceurs d’alerte après leur signalement, le texte suggérait enfin de faciliter l’ouverture du lanceur d’alerte à la fonction publique pour sa réinsertion professionnelle. Rejeté, cet article aurait néanmoins permis aux lanceurs de se réinsérer plus aisément, un espoir après avoir souvent tout perdu pour contribuer à l’intérêt général.
Pourquoi un tel refus en bloc de la majorité à la protection des lanceurs d’alerte, en dépit d’un consensus républicain exemplaire ? Pourquoi ce refus irraisonné à venir en aide aux lanceurs d’alerte, venant ainsi vider de substance cette transposition qui aurait été un formidable jalon si elle avait été large, et aurait pu redonner un certain leadership à la France dans l’Union européenne ?
Par cette transposition dite ambitieuse « souhaitée » par le porte-parole d’alors de la majorité, mais en réalité s’opposant à toutes les mesures au-delà des minima imposés par l’Union européenne, le député témoigne de la qualité de nos intentions.
Il nous dit : « continuez à vous battre pour ce projet », « je comprends ce besoin, ne vous découragez pas », « l’image, l’idée de la démocratie en dépend ».
On touche ici à la subtilité de ce jeu certes collectif du débat parlementaire, mais dans lequel chacun joue aussi sa partition personnelle, préserve ses intérêts, joue la carte de la carrière individuelle, des renvois d’ascenseur corporatistes.
En septembre 2020, cet état de fait n’a pas manqué d’être confirmé. Sylvain Waserman, député LREM et vice-président de l’Assemblée nationale, a interrogé le garde des Sceaux sur sa position quant à une transposition « ambitieuse » de la directive européenne. Sa réponse ne donne aucune illusion sur les intentions du gouvernement.
En substance, la France serait déjà à la pointe sur la protection des lanceurs d’alerte, je cite :
Le droit français connaît déjà de nombreux dispositifs sectoriels et un dispositif général de protection des lanceurs d’alerte. […] Le droit français actuel est par conséquent déjà conforme à de nombreuses dispositions de la directive.
Ces mots polis promettent donc une transposition a minima de la directive, et en tout cas en-deçà de ce que recommande les différentes parties prenantes à ces questions comme aussi la Commission nationale consultative des droits de l’Homme.
Et l’actualité s’accélère en ce sens.
En janvier 2021, le ministère de la Justice a lancé une consultation publique (ouverte jusqu’au 21 mars 2021) afin de recueillir l’avis de nos concitoyens sur la question de la transposition de cette directive, de même que des personnes qualifiées (institutionnels, universitaires, associatifs, avocats, entre autres).
Là encore, pourquoi exactement demander notre avis si une proposition de loi prévoyant une protection n’a déjà pas été suivie d’effet ?
Si tous les intervenants se sont déjà exprimés dans le cadre de la proposition de loi de janvier 2020 ?
Pour laisser croire au débat démocratique ?
Pour laisser croire qu’on suit notre avis, même si au bout du compte, lorsqu’on lit entre les lignes, on sait déjà que le gouvernement n’a aucune intention de protéger le lanceur d’alerte au-delà des minimums imposés ?
C’est sans doute toujours dans ce même état d’esprit que le même député Raphaël Gauvain conduit actuellement une Mission d’évaluation de la loi Sapin 2 pour l’Assemblée nationale (un site dédié est disponible sur le site éponyme), qui proposera des « pistes » sur le statut de lanceur d’alerte.
Onctueuse démagogie donc que d’offrir à tout un chacun la possibilité de donner son avis, de multiplier les consultations, auditions et autres missions pour en réalité retarder d’autant la transposition de la directive et finalement précipiter, dans une parodie de débat, une transposition a minima ; car après ces quatre promesses de discussions en un peu plus d’un an, on imagine déjà le discours dans quelques mois : « pressons-nous pour tenir les délais et respecter notre droit européen ».
Pierre Farge, Avocat au Barreau de Paris
Auteur de « Le lanceur d’alerte n’est pas un délateur« (Ed. JC Lattès) à paraître le 10 mars 2021
Irène Frachon, pneumologue : "On continue à mourir du #Médiator. Les victimes ont pris perpète" @LN_Roussel44
#le69inter pic.twitter.com/NZHOnOyBXz— France Inter (@franceinter) July 13, 2020
Saisie par les autorités américaines, la justice britannique a refusé la demande d’extradition de Julian Assange, le lanceur d’alerte des Wikileaks. Si ce refus semble heureux à l’opinion, il ne permet pas pour autant sa libération.
Pierre Farge, avocat de lanceurs d’alerte, témoigne ici comment, en réalité, la situation s’aggrave.
Tribune de Pierre Farge, publiée par Contrepoints
Début janvier 2021, onze ans après les premières révélations dites Wikileaks, un énième chapitre s’écrit pour Julian Assange, le lanceur d’alerte détenu dans une prison londonienne depuis deux ans et encourant 175 ans d’emprisonnement s’il est extradé aux Etats Unis.
Ce n’est qu’à la faveur de fragilités psychiatriques que le refus d’extradition lui a été accordé ; le magistrat appréciant un risque de suicide élevé, plutôt qu’assumant la liberté d’expression ou encore le droit à l’information.
Suicides à répétition des lanceurs d’alerte : le double discours des États-Unis
Il est en effet malheureux que le refus d’extradition d’un lanceur d’alerte ayant permis de révéler des pratiques gouvernementales nuisant à l’intérêt général, voire diplomatiquement scandaleuses, se fonde essentiellement sur un état mental fragilisé, plutôt que les droits à l’origine de ces troubles.
C’est parce que Julian Assange s’est battu pour la liberté d’expression et le droit à l’information dans le cadre de son alerte (la cause) qu’il est aujourd’hui fragilisé physiquement et moralement (la conséquence), et pas l’inverse.
Il est également malheureux que le magistrat ne se soit pas inspiré des travaux effectués pour la transposition de la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte en droit interne, qui aurait dû être transposée au plus tard le 17 décembre prochain, s’il n’y avait pas eu le Brexit.
Victoire pour les lanceurs d’alerte, protégés par le Parlement européen
Ce postulat va aux antipodes de pays comme le Danemark ayant annoncé ces jours-ci que cette transposition chez eux interviendrait largement pour s’appliquer à davantage de délits que ceux prévus par le texte européen.
Cet état de fait pose donc quelques questions au regard de la protection des lanceurs d’alerte, leur laissant certes une possibilité théorique d’alerte, mais d’encourir toujours de lourdes peines ou un harcèlement procédural sur des décennies.
Dès lors, comparaison n’est pas raison. Toutefois, le cas de Snowden mérite d’être rappelé pour témoigner de la différence de traitement avec Julian Assange.
L’un et l’autre font l’objet de poursuites des autorités américaines pour avoir divulgué des informations confidentielles.
L’un et l’autre se sont réfugiés dans un État différent de celui dont ils sont originaires.
L’un et l’autre font l’objet d’une demande d’extradition des États-Unis.
Pourtant, la Russie, accueillant Snowden, a refusé de l’extrader, sans jamais le placer en détention ; il a même successivement obtenu l’asile temporaire, un permis de séjour, un droit d’asile, et peut aujourd’hui librement se déplacer sur ce territoire.
Julian Assange, quant à lui, limite ses déplacements depuis bientôt deux ans à 9 m2.
Quand bien même son extradition a été refusée, cet atlantisme britannique fait donc honte à l’État de droit, et une protection mondialisée du droit d’alerte.
Pierre Farge, avocat défenseur des lanceurs d’alerte
Crédit photo Julian Assange by Anarchimedia on Flickr (CC BY-SA 2.0) — Anarchimedia
Maître Pierre Farge a été interviewé par Mediapart dans le cadre de l’affaire rocambolesque d’une succession à Monaco où 5 millions d’euros de droits de mutation vont échapper au fisc français...
Dans cette affaire Maître Farge représente un des héritiers de la succession.
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Un patrimoine de 20 millions d’euros, neuf héritiers dispersés dans le monde, des sociétés offshore dans des paradis fiscaux… Et un centre des impôts qui laisse échapper une succession susceptible de rapporter 5 millions d’euros.
L’histoire que Donatello B. a tenu à raconter à Mediapart n’est pas banale. À la suite du décès de son père, ancien banquier et riche propriétaire terrien, le centre des impôts de Menton (Alpes-Maritimes) a laissé échapper une succession qui aurait pu rapporter 5 millions d’euros de droits de mutation à l’État français.
Article d’Hélène Constanty, réservé aux abonnés de Mediapart : https://www.mediapart.fr/journal/france/251020/succession-monaco-un-heritier-denonce-les-defaillances-du-fisc
Pierre Farge, avocat, fervent défenseur des libertés publiques et des lanceurs d’alerte appelle aujourd’hui à une coalition des gouvernements pour faire pression sur le régime chinois, et imposer la tenue d’investigations indépendantes sur son sol pour déterminer les circonstances de la propagation de l’épidémie.
Interview de Maître Pierre Farge pour NTD TV Evening News publiée dans The Epoch Times
Pierre Farge: La Chine a menti à des centaines de millions de personnes. Il y a un bilan économique et humain qui est absolument catastrophique.
Comme avocat, je me suis donc demandé comment en droit peut-on engager la responsabilité de la Chine, et tenter de récupérer les quelques centaines de milliards de dollars qu’elle nous a obligé à engager… Car quoi que l’on en dise dans les résolutions de l’ONU ou ailleurs, ce coronavirus est d’origine chinoise.
J’ai donc d’abord écarté la possibilité d’une violation évidente de l’article 6 du Règlement sanitaire international. On ne peut malheureusement pas l’utiliser dans la mesure où il n’y a rien de coercitif. Ensuite, on a le Tribunal judiciaire international. Mais la Chine n’a jamais reconnu sa compétence.
Je me suis aussi posé la question de la compétence de la Cour pénale internationale ? Malheureusement, c’est un tribunal spécial seul compétent pour juger, par exemple, des génocides ou des crimes contre l’humanité. En l’occurrence, dans le cas présent, pourrait-on engager la responsabilité de la Chine pour un crime contre l’humanité ? A priori non, pour qualifier un crime contre l’humanité, il faut qu’il y ait un caractère intentionnel. Je ne vois pas dans la crise qui est la notre comment démontrer le caractère intentionnel des Chinois d’avoir voulu répandre ce virus dans le planète entière.
Il y a tout au plus, selon moi – et j’espère qu’on arrivera à la prouver – une négligence fautive, un silence grave, des manœuvres honteuses, mais aucun caractère intentionnel.
Je trouve l’idée très bonne. Malheureusement c’est l’idée d’un politique et d’un point de vue juridique, c’est impossible.
Pour vous donner une petite idée, il faudrait déjà que M. Pelletier avec sa majorité réussisse à convaincre notre Premier ministre, puis notre Président de la République. Cela fait, le Président Macron devra convaincre une majorité d’États membres à la prochaine Assemblée générale de l’ONU.
En imaginant que le Président Macron réussisse à convaincre, il faudra ensuite mettre tout ça en place. Il faudra alors décider de la ville dans laquelle se tiendra ce tribunal, et nommer des magistrats. Tout cela prendra des années.
Pour vous donner une petite idée, le tribunal pénal international, on en a eu l’idée en 1870 et il est né en 1998, plus d’un siècle après.
Le tribunal de Nuremberg, c’est ce que j’appelle les tribunaux des vainqueurs.
Imaginons que l’on arrive à établir un tribunal sanitaire international, se posera toujours la question de sa compétence vis à vis de la Chine.
Sans préjudice du fait que la Chine refusera évidemment sa compétence, encore faudra-t-il rendre effectives les sanctions ordonnées.
C’est le problème de la souveraineté des États. Je vois les États-Unis, par exemple, qui disposent de certains États fédéraux pour déposer plainte contre la Chine, mais pour moi ça ne repose sur rien juridiquement. Tout au plus cela distrait l’attention de l’opinion sur la façon calamiteuse dont la crise est gérée.
Je reviens sur cette question de la souveraineté. Je me rappelle que certains États américains ont déposé plainte par exemple à la suite du 11 septembre contre l’Arabie saoudite. En l’occurrence, ces procès sont toujours en cours, et la première chose qui a été opposée en première instance, c’est la question de la souveraineté.
Par ailleurs, les États-Unis ont reconnu la souveraineté des États dans le monde dans accord international des années 1960.
Ça me paraît donc complètement paradoxal d’établir un tribunal, de faire un procès à la Chine, sans même qu’il y ait un respect du contradictoire, c’est à dire qu’elle soit elle-même partie à son propre procès.
Donc, quand bien même il y aurait des sanctions contre la Chine devant un tribunal américain, je ne vois pas comment les rendre coercitives.
Je pense que le régime chinois a manipulé l’opinion publique internationale, a gardé silencieux des rapports médicaux absolument accablants en raison de son sentiment d’impunité devant toute autorité internationale. Et dès lors qu’il y a ce sentiment d’impunité, il est facile de faire ce que l’on veut.
Aujourd’hui, la Chine ne fait qu’entretenir ce qu’on lui reproche depuis le début. Si elle s’était montrée ouverte, si elle avait accueilli les émissaires de l’ONU ou les responsables des droits de l’homme comme ils le souhaitaient, elle aurait peut-être apaisé les inquiétudes. Au lieu de cela, elle verrouille davantage, et donc inquiète tout autant.
Je pense que l’union fait la force. Il faut qu’il y ait une véritable coalition des pays occidentaux, l’Europe avec éventuellement les États-Unis, pour engager la responsabilité de la Chine et imposer sur le territoire chinois des enquêtes indépendantes.
Un seul pays, européen ou non, ne peut rien s’il agit de façon isolée… D’ailleurs on l’a vu, les Australiens ont essayé d’imposer une enquête indépendante, avant d’être balayé d’un revers de main par Pékin.
Donc un pays seul ne peut pas agir utilement pour imposer une enquête indépendante et le silence fautif de la Chine.
En revanche, je suis convaincu que si l’on est plus nombreux à s’imposer, si l’on parle d’une seule voix au niveau de l’Union européenne, on peut imposer une enquête indépendante sur le territoire chinois.
La Chine a le pouvoir d’ignorer la volonté d’un État, mais pas d’une multitude. Si on est 27 ou 30 ou 40 à exiger à ce qu’il y ait une enquête indépendante, il y en aura une !
La Chine peut se priver de relations commerciales avec un pays comme la France, ou l’Italie, ou l’Espagne – je pense aux pays les plus touchés sur le territoire européen – mais elle ne pourra pas se priver de relations commerciales avec 30 états.
Je suis terrifié de façon générale pour les libertés publiques en Chine, pas uniquement pour les lanceurs d’alerte.
On connait maintenant enfin l’existence de ce lanceur d’alerte informant l’opinion internationale de la létalité du virus. Si on l’avait entendu plus tôt, avant qu’il n’en meure, s’il n’avait pas été bâillonné par les autorités chinoises comme le sont les journalistes, comme le sont les avocats, peut-être que ce virus ne se serait pas propagée à vitesse grand V, et l’on ne serait pas en confinement mondial.
De façon générale, je me bats en France et aux États-Unis pour qu’il y ait une protection efficace des lanceurs d’alerte.
En Chine, le problème est malheureusement beaucoup plus large. On n’en est pas à une protection des lanceurs d’alerte stricto sensu mais plus à une libération de la parole.
On a vu qu’un lanceur d’alerte a été bâillonné, mais c’est le cas aussi des médecins, à qui on a demandé de se taire quand le gouvernement chinois trafiquait les rapports médicaux pour écarter toute trace de pneumonie virale. Pareil pour les émissaires de l’ONU, quand ils arrivent en Chine, ils ont l’impression d’être en représentation : ils ont des discours préparés à l’avance, qu’on leur récite et des rapports-types dont ils doivent se contenter.
Ils ne peuvent pas enquêter sur le territoire chinois librement.
Je pense donc que l’inquiétude aujourd’hui n’est pas tant une protection des lanceurs d’alerte mais se battre et imposer au niveau mondial des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois.
Propos recueillis par le journaliste David Vives
crédit Photo : David Vives/Epoch Times.
Le cabinet FARGE ASSOCIES est à l’honneur dans DÉCIDEURS JURIDIQUES du mois de Mai 2020, accessible en ligne :
His speech is available on the YouTube China in Focus Channel – NTD, (report around 8mn).
Video below. Here is the transcript (report by David Vives at 10:43).
Can China be held responsible for the global pandemic ? To sue the regime in an international court is nearly impossible but there might be a way for it. Our correspondant David Vives spoke to a civil liberties lawyer.
The CCP (China Communist Party) virus has killed has killed over 240K people accross the globe and paralized economies. Beijing has been slapped by around 10 law suits from Missouri and Mississipi to private companies in Europe to UK leader Boris Johnson. According to experts China has violated articles 6 and 7 of International Health Regulation, the IHR treaty that China signed is legally obliged to uphold. In France, members of Parliament want to bring the regime to justice. Guillaume peltier, vice president of the conservative parliament group is one of them.
David Vives : » Guillaume Peltier said that China and WHO (World health organization) should be held responsible for the crisis. he calls for the creation of an international health court under motherhood of the International criminal court created in The Hague in 1988. »
But is it possible to bring China to international court ? According to french lawyer Pierre Farge, no state can take legal action against another state or nation. It’s an issue of sovereignty. In other words, The US (United States of America) cannot force China to accept any law suit.
Pierre Farge : « Here is an example : after 9/11, the USA filed a suit again Saudi Arabia and are still going on . on first instance, this suit has been rejected because of the sovereignty issue. »
The US want the UN (United Nations) Security Coundil to pass a resolution identifiying China as a source of the virus. it’s a claim beijing has denied. According to Farge, neither the UN Council nor the International Criminal Court can do anything. But there is one solution that could work.
Pierre Farge : « If european countries and maybe the US come together and hold China responsible and decide to impose an independant investigation on chinese soil. Australia tried to impose this investigation but failed. One country can’t really do something, but if many countries come together China won’t have the power to refuse in the end. »
Report by David Vives, for NTD News
REPLAY VIDEO :
Son intervention est reprise par la Chaîne YouTube China in Focus – NTD, (reportage vers 8mn).
Vidéo au-dessus. Transcript traduit en français ci-dessous.
La Chine peut-elle être tenue pour responsable de la pandémie mondiale ? Il est presque impossible de poursuivre le régime devant un tribunal international, mais il existe peut-être un moyen d’y parvenir. Notre correspondant David Vives s’est entretenu avec un avocat spécialisé dans les libertés civiles.
Le virus du PPC (Parti Communiste Chinois) a tué plus de 240 000 personnes à travers le monde et a paralysé les économies. Pékin a été frappé d’une dizaine de procès intentés par les états du Missouri et du Mississipi, par des entreprises privées en Europe jusqu’au leader britannique Boris Johnson. Selon les experts, la Chine a violé les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international, traité que la Chine a signé et qu’elle est légalement tenue de respecter. En France, les députés veulent traduire le régime en justice. Guillaume Peltier, vice-président du groupe parlementaire conservateur, est l’un d’entre eux.
David Vives : » Guillaume Peltier a déclaré que la Chine et l’OMS (Organisation mondiale de la santé) devaient être tenues pour responsables de la crise. Il appelle à la création d’un tribunal international de la santé sous la tutelle de la Cour pénale internationale créée à La Haye en 1988 « .
Mais est-il possible de traduire la Chine devant une cour internationale ? Selon l’avocat français Pierre Farge, aucun État ne peut intenter une action en justice contre un autre État ou une autre nation. C’est une question de souveraineté. En d’autres termes, les États-Unis ne peuvent pas forcer la Chine à accepter une quelconque poursuite judiciaire.
Pierre Farge : « Voici un exemple : après le 11 septembre, les États-Unis ont intenté une nouvelle action en justice contre l’Arabie Saoudite et cette action est toujours en cours. En première instance, cette action a été rejetée en raison de la question de la souveraineté. »
Les États-Unis veulent que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution identifiant la Chine comme source du virus. C’est une demande que Pékin a rejetée. Selon Farge, ni le Conseil des Nations unies ni la Cour pénale internationale ne peuvent rien faire. Mais il y a une solution qui pourrait fonctionner.
Pierre Farge : « Si les pays européens, et peut-être les États-Unis, s’unissent et tiennent la Chine pour responsable et décident d’imposer une enquête indépendante sur le sol chinois. L’Australie a essayé d’imposer cette enquête mais a échoué. Un pays ne peut pas vraiment faire quelque chose, mais si plusieurs pays se réunissent, la Chine n’aura pas le pouvoir de refuser in fine ».
Rapport de David Vives, pour NTD News
Après ses parutions dans L’Express, Le Figaro Magazine et l’interview à BFM TV, l’initiative de Pierre Farge et Odile Mandar Cohen vient d’être relayée dans le magazine Challenges paru le 30 avril 2020,
DOUBLE JE (Mentho, Roulier)
Mardi 28 Avril 2020
Les avocats Pierre Farge et Odile Cohen planchent sur la façon dont la Chine, « en dissimulant pendant plusieurs semaines la réalité de la létalité de l’épidémie », pourrait être attaquée en justice.
« Les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international ont été enfreints, mais ce dernier ne prévoit pas de sanctions.»
La Cour intermationale de justice ? « Seuls les États se soumettant de manière volontaire à ce droit international doivent le respecter. » Il est peu probable que la Chine le fasse.
La Cour pénale internationale (CPI) ? La saisine est réservée aux États, mais un particulier peut faire un signalement.
La CPI a ainsi accusé réception de « renseignements » fournis par Larry Klayman, un ancien procureur américain.
Une enquête peut être ouverte, «mais il faudra constater l’élément intentionnel », C’est-à-dire prouver une préméditation du gouvernement chinois visant à tuer une population civile.
Une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies demandant des explications à la Chine? Illusoire, sachant que Pékin préside cette instance depuis mars 2020 et en est membre permanent.
Alors, que faire? « ll ne faut pas se décourager : des sanctions économiques et douanières sont possibles pour imposer des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois. »
Peut-on sanctionner la Chine sur sa gestion de l’épidémie de coronavirus ? C’est en tout cas la question que se sont posé Pierre Farge, avocat au barreau de Paris, et Odile Madar dans l’Express de ce jeudi 23 avril.
Sur le plateau de BFM TV aujourd’hui, il répond aux questions que posent la situation actuelle :
Maître Pierre Farge propose également des pistes pour sortir du vide juridique international actuel.
BFM TV, 1ère chaine d’information en continu de France sur le canal 15 de la TNT et sur BFMTV.com.
Suite à la multiplication des critiques contre la Chine, deux avocats imaginent différents scénarios juridiques pour réclamer des dommages et intérêts. Compliqué…
Article de Pierre Farge et Odile Madar publié dans L’Express
Tout a commencé à un seul endroit, à Wuhan, en République populaire de Chine à la fin de l’année 2019.
Le Covid-19 est mentionné pour la première fois le 17 novembre par les autorités locales, et le 30 décembre, le premier rapport de séquençage génétique de l’agent pathogène indique la découverte du coronavirus.
En dissimulant pendant plusieurs semaines la réalité de la létalité de l’épidémie, Pékin a une forte responsabilité dans sa propagation mondiale.
Le pays a minimisé la gravité du virus ; d’abord en prétendant qu’il n’était pas transmissible d’homme à homme, mais simplement d’animal à homme, et par contamination alimentaire ; puis en annonçant très tardivement la nature de la maladie ; enfin, en bridant tous les moyens de circulation de l’information non officielle.
Nous le savons : la Chine n’est pas connue pour la fiabilité de ses statistiques, et son manque de transparence génère depuis toujours de la défiance.
Et pour cause, un examen détaillé de la chronologie des faits, rapportés tant par les médias que les ONG et autres lanceurs d’alerte, démontre que si la Chine avait partagé des informations complètes, le nombre de décès dans les pays étrangers aurait pu être quasiment nul.
Une étude de l’université de Southampton révèle par exemple que si la province du Hubei avait appliqué des mesures de quarantaine strictes trois semaines plus tôt, la propagation du virus aurait été réduite de 95%.
Ce n’est donc que le 11 mars 2020 que l’OMS a déclaré la pandémie mondiale et a commis l’erreur fatale de faire confiance au régime chinois.
La riposte ne s’est pas fait attendre : le président américain, premier bailleur de l’organisation, a décidé de suspendre son financement annuel de près de 500 millions de dollars, l’accusant d’être trop proche de la Chine.
La question de la responsabilité de la Chine, qui soulève celle de la réparation des dommages subis, se pose nécessairement. Mais comment agir ? Comment ne pas laisser impuni ce silence fautif ? Et devant quelle autorité se pourvoir ?
Le think tank britannique Henry Jackson Society, proche du parti conservateur, préconise plusieurs voies juridiques pour réclamer des dommages et intérêts à la Chine. Déjà plusieurs politiques anglais et américains ont exigé de leurs gouvernants des poursuites contre le gouvernement chinois devant les tribunaux, en estimant que le nombre de milliards dépensés dans cette « guerre » aurait pu être évité si la Chine avait été plus transparente. L’État du Missouri est le premier à l’avoir fait le 21 avril dernier.
Juridiquement, ces actions ont légalement peu de chances d’aboutir.
Le premier outil mis à la disposition des États est le Règlement sanitaire international qui régit le droit mondial de la santé. Ce RSI confère aux Etats le devoir d’agir pour prévenir la propagation de maladies infectieuses.
La notification de pandémie doit être rapide sur la base d’informations précises et complètes.
Wuhan et le Hubei ont enfreint les articles 6 et 7 de ce règlement en omettant de divulguer des données qui auraient révélé la preuve de la transmission interhumaine et ont attendu près de trois semaines avant de le faire. Mais le RSI ne prévoit pas de sanctions pour les États qui ne respectent pas ses dispositions.
La Cour internationale de justice, principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations Unies (ONU), pourrait alors entrer en jeu. C’est sans compter que seuls les États se soumettant de manière volontaire à ce droit international doivent le respecter. Autrement dit, il est peu probable que la Chine se soumette à cette compétence en vue d’une probable condamnation, et donc toute saisine de la Cour internationale de justice sera rejetée.
La Cour pénale internationale pourrait, quant à elle, être compétente pour juger d’un crime contre l’humanité.
Elle examine d’ailleurs actuellement deux signalements d’États membres liés au Covid-19. L’un vise les décideurs chinois, l’autre le chef d’Etat brésilien Jair Bolsonaro.
Ces signalements s’appuient sur l’article 7 du statut de Rome définissant les crimes contre l’humanité en « une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile » ou « des actes inhumains » causant « intentionnellement des grandes souffrances« .
S’il n’est pas possible de déposer une plainte pénale devant la Cour pénale internationale en tant que personne physique (cela étant réservé aux États), tout particulier peut en revanche lui faire remonter des renseignements.
Le procureur, s’il les juge sérieux, peut alors ouvrir une enquête sur cette base. Cela dit, la Cour pénale internationale devant constater l’élément intentionnel, il sera néanmoins difficile de qualifier une préméditation du gouvernement chinois visant à tuer des vies humaines dans le cas du Covid-19.
En tout état de cause, il est peu probable que la Chine se soumette à la justice internationale, et cherchera par tous moyens à éviter la responsabilité judiciaire de ses actes. C’est sans doute l’une des raisons du silence du Conseil de sécurité des Nations Unies, dont la Chine assume la présidence depuis mars 2020.
La dernière polémique sino-américaine en est le meilleur exemple : les États-Unis ont demandé à inscrire l’origine du virus comme étant chinois dans les textes officiels, ce qui a été refusé fermement par les autorités chinoises, malgré l’évidence.
Ce déni d’une quelconque responsabilité souligne l’enrayement de la mécanique onusienne, et la faillite du multilatéralisme institutionnel. Compte tenu du front commun russo-chinois, il y a donc fort à parier que seules des résolutions déclaratoires, et non coercitives, verront le jour.
L’épisode du Covid-19 a dévasté l’économie mondiale et tué des centaines de milliers de personnes.
La Chine a fait taire ses lanceurs d’alerte et aujourd’hui le régime de Pékin veut apparaître comme un soutien aux pays touchés. De responsable, il veut devenir sauveur.
Pourtant, comment ne pas sanctionner ce pays qui a bâillonné un médecin lanceur d’alerte quand ce dernier a révélé, deux mois avant tout le monde, ses inquiétudes concernant la propagation du virus, et ce juste avant de mourir ?
Comment ne pas sanctionner ce pays où les journalistes locaux affirment avoir tout aussi peur du virus que de leur gouvernement ?
Comment ne pas laisser enfin ce sentiment d’impunité à un pays qui curieusement se refuse depuis des années d’adhérer à tous les organismes de justice internationale ?
Si la communauté internationale n’agit pas maintenant pour éclaircir les « zones d’ombre », quand le fera-t-elle ?
Malheureusement, le droit international est défaillant sur ce sujet. Un vide juridique à souligner dans ces circonstances exceptionnelles.
Aucun levier légal ne semble exister pour rendre justice.
Pour autant, il ne faut pas se décourager : des sanctions économiques et douanières sont encore possibles ; de même que des offensives diplomatiques, et une pression morale constante, doivent permettre à la Chine de rendre des comptes à la communauté internationale.
Il faut donc du courage et de la solidarité mondiale pour imposer des enquêtes indépendantes sur le territoire chinois, pour acter l’origine de cette crise, la comprendre, et ainsi éviter qu’elle ne se reproduise à l’avenir.
Ce qui rappelle ce mot de Churchill selon lequel « un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre« .
Pierre Farge et Odile Madar
À la veille de la récession sur fond d’épidémie mondiale, les États-Unis appliquent une politique complètement contradictoire à l’égard des lanceurs d’alerte, tantôt en leur faveur lorsque cela sert ses intérêts, tantôt à leurs dépens lorsqu’ils dénoncent des pratiques impliquant l’État lui-même par son mépris des droits fondamentaux. Deux destins témoignent de cet état de fait, celui d’Aaron Swartz et celui de Chelsea Manning.
Article de Maître Pierre Farge publié dans Contrepoints
« À trois ans, il savait lire ; à huit coder. À quatorze ans, il travaillait déjà avec les pionniers de l’Internet libre. Il était convaincu que la technologie redistribuerait le pouvoir et libérerait la politique de l’emprise de l’argent. Aaron misait sur notre intelligence, notre désir d’élévation. Il militait pour la démocratie, la connaissance, la liberté d’expression », Flore Vasseur, Ce qu’il reste de nos rêves.
Ce paragraphe pourrait suffire pour présenter Aaron Swartz.
Idéologue d’un Internet libre, au service de la liberté de l’information et de la connaissance, il est l’un des premiers à énoncer le concept de neutralité du web, évoquant autrement les potentielles dérives.
Faisant de la liberté de l’information un impératif éthique au service de l’intérêt général, il est à l’origine de la création de nombreux programmes comme la plateforme Secure Drop destinée aux lanceurs d’alerte, qui leur permet de fournir des informations et des documents aux journalistes de façon sécurisée par un système appelé JStor, utilisé par exemple par le New Yorker ou le Washington Post.
En 2011, Aaron Swartz est arrêté par le FBI pour avoir téléchargé en masse des documents scientifiques protégés. Son « crime », car c’est effectivement comme un criminel qu’il est interpellé, n’est autre que le téléchargement et le stockage de ces documents dans le seul et unique but de les partager.
Le système judiciaire américain a néanmoins vu les choses autrement, décidant de le poursuivre alors même que JStor s’est retiré de l’action judiciaire compte tenu de l’absence de préjudice et d’enrichissement personnel ; faisant ainsi en réalité d’Aaron Swartz un exemple sur fond de procès contre Julian Assange.
Le 11 janvier 2013, quelques jours avant son procès, Aaron Swartz se suicide. Il avait 27 ans.
Ancienne analyste militaire, Chelsea Manning est accusée d’avoir transmis la vidéo du raid aérien du 12 juillet 2007 à Bagdad publiée en avril 2010 par WikiLeaks, mais également les Afghan War Diaries publiés le 25 juillet 2010. Elle est en outre suspectée d’être à l’origine de la publication de 260 000 câbles diplomatiques.
Arrêtée en juin 2010 par la United States Army Criminel Investigation Command, elle passera plus d’un mois dans une prison militaire au Koweït sans aucune inculpation formelle et où elle subit différents traitements inhumains et dégradants.
En 2013, Chelsea Manning est condamnée à 35 ans de réclusion pour pas moins de 20 chefs d’accusation, dont notamment espionnage, avant de voir sa peine commuée par Barack Obama, alors président, le 17 janvier 2017, lui permettant de sortir de prison cinq mois plus tard.
Une libération qui ne constitue néanmoins en aucun cas une libération de sa parole.
Depuis cette remise en liberté, Chelsea Manning est victime de harcèlement de l’État, et notamment à nouveau poursuivie pour avoir refusé de répondre aux questions concernant Julian Assange, de peur que ses réponses soient utilisées contre ce dernier mais également contre elle ; ce qui constitue, pour le gouvernement américain, une entrave au bon fonctionnement de la justice.
Emprisonnée préventivement pour ces faits dans l’attente d’un nouveau procès, elle tente de mettre fin à ses jours quelque temps avant l’audience.
Cette tentative de suicide conduira curieusement, dès le lendemain, la justice américaine à libérer la lanceuse d’alerte avec le même arbitraire que celui pour lequel elle l’avait déjà condamnée.
Comme Aaron Swartz, c’est le sentiment d’injustice, le harcèlement judiciaire, et les procédures kafkaïennes qui l’ont épuisée, au point de rendre ces dernières semaines sa reconstruction très difficile après avoir échappé à la mort.
Ces deux destins, quoique différents par leurs engagements, sont symptomatiques des deux poids deux mesures des États-Unis à l’égard des lanceurs d’alerte, et du paradoxe flagrant existant dans le traitement des alertes selon qu’elles servent ou non l’intérêt du pays par leur partage d’information.
Ils témoignent de la volonté des États-Unis de bâillonner la liberté d’expression au mépris des droits et libertés fondamentaux, dès lors que ces informations lancées sur la scène internationale visent à servir l’intérêt général aux dépens de l’État ; tels Aaron Swartz, Chelsea Manning, Julian Assange ou encore Edward Snowden.
Pour autant, lorsque l’alerte peut rapporter des millions de dollars au pays, une protection est immédiatement apportée, notamment la sécurité de l’anonymat et une rémunération au pourcentage des sommes recouvrées.
Ce qui nous rappelle ce mot de H. D. Thoreau assurant qu’« il est plus désirable de cultiver le respect du bien que le respect de la loi ».
Autant d’écho aux déclarations du Président américain promettant encore hier face à l’épidémie de coronavirus de privilégier la loi du marché pour sauver l’économie et l’Amérique, quitte à ce que cela se fasse au mépris de milliers de vies humaines, scandalisant ainsi la planète entière.
Pierre Farge, Avocat défenseur des lanceurs d’alerte.
Suicides à répétition des lanceurs d’alerte : le double discours des États-Unis
Tribune de Pierre Farge publiée dans Contrepoints :
La censure chinoise à l’origine de la prolifération du coronavirus ?
Le monde observe depuis le début de l’année une tension générale liée au coronavirus, trouvant son origine à Wuhan, village situé au centre de la Chine.
À l’heure où il provoque l’isolement de centaines de personnes en Europe de l’Ouest, l’on comprend trop tard qu’il aurait pu être mieux appréhendé si les autorités chinoises n’avait pas censuré le phénomène à grand renfort de propagande, ou bâillonné le lanceur d’alerte ayant révélé ses effets juste avant de mourir.
L’accumulation du mensonge permet toujours de parvenir à la vérité.
Dans le cas du coronavirus, une triple censure du gouvernement chinois, conjugué à la propagande, est à l’origine de la pandémie que l’on connait aujourd’hui, développant une psychose générale, paralysant les marchés, annulant les défilés de mode la semaine dernière à Milan, et ralentissant l’ensemble des déplacements en avion.
1) Les premiers cas recensés concernent des personnes s’étant rendues dans le marché animalier de Wuhan début décembre 2019. Sans doute pour éviter la panique générale, le gouvernement chinois a donc d’abord naïvement affirmé que le virus ne serait transmissible que par voie animale, calmant ainsi tout le monde sur un risque de pandémie humaine. Raisonnement simpliste, mais possible. Dont acte.
2) C’est sans compter que le 30 décembre 2019, un médecin chinois du nom de Li Wenliang faisait part de ses inquiétudes concernant la propagation d’un virus, et d’une éventuelle épidémie similaire à celle du SRAS (Syndrome Respiratoire Aigu Sévère) en 2003.
Suite au lancement de cette alerte, ce dernier faisait immédiatement l’objet d’une enquête de police pour diffusion illégale de fausse rumeur. Rien que cela aurait dû suffire à convaincre l’opinion que ses révélations dérangeaient, et donc que le gouvernement chinois savait le danger de ce virus pour l’espèce humaine. Attitude donc inquiétante de la part d’un gouvernement face à un lanceur d’alerte qui décèdera lui-même début février 2020.
3) Plus récemment encore, l’un des plus gros médias chinois a lui tout simplement disparu, suite à un article accusant le gouvernement chinois de censure devant l’état de la situation. Comportement étonnant pour une superpuissance dont l’image de sa liberté de la presse est constamment remise en cause ; preuve encore que la fin en aurait justifié les moyens, confirmant donc que ces révélations dérangeaient d’autant plus.
Alors que les journalistes locaux affirment avoir tout aussi peur du virus que du gouvernement chinois, le 23 janvier 2020, l’OMS déclare enfin la transmission humaine du virus. Autrement dit, avec deux mois de retard.
Deux mois de trop, ayant laissé le temps pour le virus de se propager dans le monde entier.
Deux mois de trop pour laisser à la superpuissance chinoise le soin, certes, de ne pas paralyser sa croissance et son image au prétexte d’un trouble sanitaire sur son territoire.
Deux mois de trop, coûtant finalement au monde entier aujourd’hui l’irresponsabilité totale de ce pays, à l’égard de ses propres concitoyens, et du reste du monde.
Autrement dit encore, en suivant ce raisonnement absurde, il serait préférable d’user et abuser de la censure, de ne rien dévoiler pour ne pas sombrer, quitte à faire couler la planète entière.
Voilà les conséquences de la censure dont nous allons devoir maintenant assumer les responsabilités. Responsabilités aggravées, à grand renfort de propagande, jouant sur les mots, comme par exemple lorsque l’OMS annonce une baisse du nombre de cas en Chine, mais que l’on observe dans le même temps une augmentation du nombre de décès.
Cette propagande n’est pas sans rappeler Tchernobyl en 1986, comme par exemple avec ce nuage qui ne traversait pas les frontières ! Ici, le COVID-19 ferait moins de victimes que la grippe ou la tuberculose, alors même que la Chine fait construire un hôpital de 25 000 m2 en seulement 10 jours.
Comme il vaut mieux faire que dire, comment agir dans l’urgence de la situation pour tenter d’appréhender ce virus ?
Tout d’abord, il apparait nécessaire d’intégrer l’intelligence artificielle dans notre gestion sanitaire publique. En effet, plusieurs entreprises mettent en place des algorithmes permettant de prévenir d’une éventuelle épidémie, via les recherches effectuées par les internautes et par la cible de différents mots clés.
Précisons à ce titre que l’entreprise canadienne « Blue Dot » avait, avant le gouvernement chinois, émis l’hypothèse d’une telle épidémie sur ces fondements.
Il est aussi important de relayer l’information, de connaître nos risques mais également et surtout de les faire connaitre, pour faire face ensemble. Laisser la presse faire son travail en informant reste donc le meilleur moyen de gérer l’épidémie.
Qui plus est, les conséquences pour l’économie peuvent être désastreuses, empêchant les États de préparer leurs politiques en temps voulu. En France, se pose actuellement la question des droits des salariés en cas de mise en quarantaine.
À propos de mise en quarantaine, un raisonnement aussi inconséquent du gouvernement français a consisté à placer, quasiment d’une semaine sur l’autre, en quarantaine les ressortissants français rapatriés à la Pitié-Salpêtrière à Paris par avion affrété pour l’occasion, juste au-dessus du service oncologie, soit juste au dessus des patients les plus fragiles.
Cette aberration, explique notamment l’origine d’un « plan blanc » – et surtout pas rouge, souvenez-vous du comportement chinois qui ne doit surtout pas effrayer – du fait de médecins, ou de patients, présentant ces jours-ci certains symptômes sans que personne ne soit pour autant informé.
Cette pandémie n’étant encore qu’éventuelle, n’ayons donc pas peur du recours à l’intelligence artificielle, à la transparence des moyens d’information, et, espérons-le, au bon sens des politiques publiques. À l’inverse de la Chine, il est encore possible d’appréhender le phénomène.
Par Pierre Farge, avocat défenseur des lanceurs d’alerte.
Crédit illustration en tête : Censorship by marcokalmann (CC BY-NC-ND 2.0) — marcokalmann , CC-BY
La protection des lanceurs d’alerte est régie en France par la loi Sapin II, définissant en son article 6 le lanceur d’alerte en ces termes, à savoir « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »
A noter que les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte.
Aussi, la loi Sapin II ajoute une cause d‘irresponsabilité pénale pour le lanceur d’alerte en son article 122-9 au Code pénal, à savoir : « N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
La France dispose donc d’un système de protection des lanceurs d’alerte.
Au niveau européen, seulement dix États membres disposent d’une législation en la matière.
Une directive européenne sur la protection des personnes a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 7 octobre 2019 ; les États membres ont ainsi jusqu’au 15 mai 2021 pour transposer, et donc mettre en œuvre une protection réelle et uniforme en droit interne.
C’est donc l’actualité internationale et l’épaisseur du réel qui montre les failles de la mise en œuvre de ce nouveau système de protection, qu’il s’agisse de Julian Assange, d’Edward Snowden, ou d’autres.
A commencer par le simple fait, dans le cas d’Assange, d’être jugé devant le tribunal dépendant de la prison même de haute sécurité de Belmarsh où il est incarcéré. Le symbole est fort : être jugé au même endroit où l’on est incarcéré… c’est du jamais vu !
Face à cet état de fait, il est urgent de réagir à la mise en péril de la liberté d’expression, liberté fondamentale garantie constitutionnellement et conventionnellement.
Il est aussi urgent que la France accueille dignement les lanceurs d’alerte, se faisant ainsi terre d’asile d’hommes et de femmes persécutés, risquant leur vie pour avoir tenté d’améliorer celle du plus grand nombre.
Il est urgent que la France retrouve sa souveraineté, servant ainsi enfin ses intérêts en protégeant des individus ayant révélé des informations de premier ordre à l’opinion du monde entier, plutôt que de permettre aux Américains de le faire à notre place.
Il est urgent que la France cesse d’obéir au doigt et à l’œil aux injonctions américaines.
Cet atlantisme a assez duré. Continuer à faire droit à la demande des États-Unis concernant l’extradition de Julian Assange, c’est condamner ces individus à un procès qui ne soit pas équitable, à des peines exorbitantes, et des traitements inhumains ou dégradants, au mépris de toutes les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Le prétexte de tels agissements est simple et doit cesser. Il repose sur la confusion entre « crime » et « vérité », à savoir dévoiler des dérives sur les conflits armés, informer de la surveillance massive et illégale de nos citoyens, ou refuser d’être complice de tels actes, et parler. Autrement dit, avouer la vérité.
Sanctionner de tels individus revient à condamner l’incondamnable, bâillonner la liberté d’expression, et remettre en question tous les principes de notre démocratie par la persécution.
Dans ces conditions kafkaïennes, les lanceurs d’alerte ont plus que jamais besoin de notre aide, et notamment que soit accepté en France les demandes d’asile éventuellement déposées dans les prochaines semaines. C’est en tout cas autour de ces questions que devraient s’organiser les débats des prochains jours à Londres.
Faute de ce faire,
– les États-Unis continueront de condamner les lanceurs d’alerte, et accessoirement de garder le privilège de leurs informations qui pourraient pourtant être bénéfiques à nos États.
– les États-Unis garderont leur leadership en préemptant ces informations qu’ils achètent – il n’y a pas d’autres mots – à grand renfort d’indemnisation proportionnelle aux sommes recouvrées par les alertes.
– les États-Unis dicteront à la France sa politique en matière de justice fiscale et sociale.
Par Maître Pierre Farge, Avocat en droit pénal des affaires, avocat de lanceurs d’alertes
et Marie Benamour, avocat stagiaire
Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin II s’aligne sur les dispositifs anti-corruption américains et anglais, plaçant la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption. Ces impératifs peinent pourtant à être mis en œuvre.
Sur fond d’ouverture du procès de Julian Assange à Londres, le point par Pierre Farge, avocat en droit pénal des affaires, et avocat de lanceurs d’alerte.
Article de Pierre Farge publié sur Mediapart
La multiplication des annonces de réunion publique jeudi 20 février à Paris en vue du procès de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, dont l’extradition est réclamée par les États-Unis, qui l’accusent d’espionnage, remettent sur le devant de la scène la question cruciale de la protection des lanceurs d’alerte.
Vendredi 14 février s’est tenue à Lisbonne une conférence de presse en défense de Rui Pinto, le lanceur d’alerte des FootballLeaks, emprisonné depuis près d’un an. Contre cette criminalisation du journalisme, plusieurs médias et organisations, dont Mediapart, invitent à venir nombreux à la réunion publique organisée jeudi 20 février à Paris, à 19 h.
L’occasion de revenir sur les dispositifs protégeant les lanceurs d’alerte, de même que les impératifs qu’ils ont permis d’imposer au niveau de la gouvernance mondiale.
Champ d’application de la Loi Sapin 2 (source infographie MEDEF)
La nouvelle loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux présidents, directeurs généraux et gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés (1), et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 militions d’euros (2) de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruptions ou de trafic d’influence.
Toute entreprise remplissant ces deux conditions doit donc se conformer aux obligations imposées par cette loi, sous peine d’engagement de sa responsabilité.
Vous devez vous mettre en conformité ?
Huit obligations sont ainsi imposées aux entreprises assujetties, à savoir :
Les 8 piliers de la Loi Sapin 2 (source infographie MEDEF)
De ce nouveau concept issu de l’obligation de respecter ces normes de comportement éthique est née une nouvelle profession : la conformité. Elle prévoit l’ensemble des actions à mettre en œuvre au sein d’une entreprise pour évaluer les risques, les prévenir, et ainsi y remédier.
Bien que la conformité entraine de lourdes et couteuses contraintes, elle est, parallèlement, un atout pour l’entreprise, à ne pas négliger, en ce qu’elle assure sa sécurité juridique et celle de ses dirigeants.
Au surplus, la conformité est au service de la performance de la personne morale.
Si l’entreprise est tenue de respecter ces prescriptions, en adoptant des politiques et des procédures de conformité pour satisfaire à un empilement de règles, qu’il s’agisse de l’anti-trust, de l’anti-corruption, de la fraude, de la lutte contre l’évasion fiscale, du reporting financier et non financier, de la protection des données personnelles et du secret d’affaires, ou encore du devoir de vigilance.
1. Tout d’abord, la cartographie des risques encourus par les tiers du fait des activités de l’entreprise et de celles sur lesquelles elle exerce une influence. Si l’entreprise est familière de l’analyse de ses propres risques, il n’en reste pas moins qu’elle doit avoir une vue sur l’ensemble des parties prenantes implantées par ses activités.
2. Puis l’adoption des mesures de prévention et de gestion des risques. Là encore, le soutien dans la mise en œuvre, en interne, de mesures préventives et de règles de gestion des risques de corruption est possible.
3. Puis, l’analyse de l’efficacité des mesures de prévention. Outre la mise en œuvre des mesures précitées, il est impératif de vérifier que celles-ci soient efficaces: quand bien même l’entreprise mettrait en œuvre des mesures, si elles ne font pas preuve d’efficacité, des manquements pourront vous êtres reprochés.
4. Enfin, l’information des tiers quant à la démarche de prévention et de répression de la corruption dans l’entreprise. L’information des tiers est primordiale quand on sait que la prise en compte du caractère tant éthique que moral mais également la réputation de l’entreprise constituent les aspects les plus déterminants dans le critère d’attractivité économique.
La visibilité grandissante du Cabinet Farge Associés vous assure une communication certaine de votre démarche dans la lutte contre la corruption.
Outre les mesures imposées par la loi Sapin II, de nouvelles peines sont créées.
D’une part, l’entreprise ne respectant pas les obligations de la loi peut se voir infliger une peine de mise en conformité, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA). Pour ce faire, il est important que l’entreprise se dote d’un conseiller juridique professionnel à même d’aider l’entreprise dans sa mise en conformité.
D’autre part, l’entreprise peut dorénavant transiger avec le Parquet national financier en acceptant de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Si la conclusion d’une CJIP présente nombres d’avantages, comme notamment l’abandon définitif des poursuites à l’encontre de la personne morale, sa mise en œuvre nécessite l’attention d’un expert.
En effet, en acceptant de conclure une telle transaction, la personne morale reconnait les qualifications retenues dans la prévention par le Parquet national financier (PNF).
A noter encore, compte tenu du caractère transnational des activités d’une entreprise, que d’autres juridictions étrangères peuvent être tentées de rechercher votre responsabilité; d’où l’importance de délimiter par exemple avec le Departement of Justice américain (DoJ), toute autre peine financière évitant ainsi les doublons.
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Si la loi Sapin II apparait pour beaucoup comme source de trop grandes contraintes, elle participe néanmoins au développement et à la croissance des entreprises.
Ne pas attendre pour vous mettre en conformité permet donc d’éviter de lourdes peines et d’économiser d’importantes amendes.
Pierre Farge,
Avocat en droit pénal des affaires, et avocat de lanceurs d’alerte.
Pour la Cour des comptes, qui vient de dresser un rapport sévère contre l’État, l’action de la France est insuffisante contre les fraudeurs fiscaux.
Dans cette tribune, je dénonce les dispositifs d’affichage en vigueur et j’interroge les conflits d’intérêts au plus haut sommet de l’État visant à ralentir ces politiques.
Tribune de Maître Pierre Farge publiée initialement sur Le Club Mediapart
Suite aux contestations sociales sans précédent en France, la Cour des comptes vient de dresser un rapport sévère contre l’État (*), considérant que l’action de la France est insuffisante contre les fraudeurs fiscaux. Ce rapport chiffre la fraude à un montant supérieur aux recettes de l’impôt sur le revenu, soulignant l’« efficacité insuffisante » et un taux de recouvrement « très faible ».
Cela fait cinq ans que je défends comme avocat un certain nombre de lanceurs d’alerte, en général dans le milieu bancaire et financier.
Cela fait cinq ans que je constate les avancées législatives en la matière, à commencer par la loi Sapin II, le dispositif expérimental censé protéger les aviseurs fiscaux, et autres mesures promettant de protéger les indics des douanes.
D’un côté des parlementaires s’épuisent, pas plus tard que la nuit dernière, à boucler un Projet de Loi de Finances 2020 incluant d’immenses avancées pour la protection des lanceurs d’alerte du fisc.
Cela fait cinq ans que je déplore les contradictions entre ces dispositifs, et leur inapplicabilité totale dans la pratique.
Et cela fait cinq ans que je me demande pourquoi ces avancées sont si lentes, et surtout jamais suivies d’effet.
Une mobilisation sans précédent
Des pétitions ont été organisées par des syndicats et des ONG, une lettre ouverte a été envoyée au Président de la République, et j’ai personnellement dénoncé cet état de fait dans l’opinion, sans jamais avoir véritablement de réponse.
Toujours dans le même temps, les chiffres continuent de scandaliser :
Pourquoi une telle inertie de l’administration ?
Et comment cela est-il possible au regard de l’intérêt objectif de protéger les lanceurs d’alerte dans l’intérêt du plus grand nombre ?
Je viens d’avoir la réponse, en tout cas un début de réponse, que je peux partager sans trahir mon secret professionnel : l’information est publique. Elle permettra à chacun d’apprécier.
Cette réponse s’appelle Marie-Anne Barbat-Layani.
Ainsi après quelques allers-retours entre public et privé, Barbat-Layani était depuis cinq ans Directrice de la Fédération bancaire française, autrement dit le lobby des banques.
Et elle vient d’être nommée début décembre 2019 au poste stratégique de Secrétaire général des ministères économiques et financiers, autrement dit encore, en théorie, pour défendre les intérêts du contribuable, en s’assurant notamment d’un recouvrement de l’impôt optimal.
Dès lors, comment peut-on avoir été nourri pendant des années par et pour défendre les intérêts de tous les établissements financiers du pays, pour faire aujourd’hui exactement l’inverse en prenant des mesures en faveur des caisses de l’État ?
Comment la nouvelle secrétaire s’occupera-t-elle des dossiers concernant ses anciens employeurs, les banquiers? A quelle équation intérieure apportera-t-elle son concours?
Cela vous choque ? Vous vous demandez comment cela est possible ?
J’ai alors pris mes codes pour tenter d’avoir la réponse.
Résultat : si les hauts fonctionnaires qui passent du public au privé doivent obtenir le feu vert de la Commission de déontologie de la fonction publique, il n’en va pas de même pour leur retour au service de l’État.
Aucune autorité ne régit cet état de fait, pour l’autoriser ou l’interdire. Pire, aucun texte ne limite leur activité ou tel ou tel domaine pour éviter les conflits d’intérêts.
En principe, ce genre de cas a été traité dans la loi de transformation de la fonction publique promulguée par le Chef de l’État le 6 août 2019. Désormais, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aura compétence pour examiner pareils cas et pour apprécier les risques de conflits d’intérêts. Un détail : le texte de loi n’entrera en vigueur que le 1er février 2020. Il ne concerne donc pas la nouvelle secrétaire générale de Bercy.
Non seulement je suis jaloux de cette expertise, appréciée sans doute à sa juste valeur, et curieusement irremplaçable par qui que ce soit d’autre de moins polémique, mais surtout j’en conçois tous les avantages pour le lobby bancaire.
Dès lors, je ne veux pas plaider l’accointance facile avec la haute finance, mais cet état de fait mérite tout de même de s’interroger sérieusement sur l’appréciation que fait le sommet de l’État de la notion de conflit d’intérêt, État contournant donc rien de moins que la loi.
Pierre Farge,
avocat au barreau de Paris,
défenseur de la protection des lanceurs d’alerte,
(*) La fraude aux prélèvements obligatoires (Cour des comptes, 2 décembre 2019)
Propos recueillis par Martin Pimentel pour Causeur.
Pierre Farge. La loi Sapin 2 définit pour la première fois en droit français la notion de lanceur d’alerte. Répond à cette définition tout individu désintéressé faisant un signalement dans l’intérêt général, permettant la prévention ou la révélation des failles et dysfonctionnements de nos Etats, nos économies, nos systèmes politiques et financiers. C’est une avancée incontestable par rapport à l’absence de protection juridique dont pâtissaient les lanceurs d’alerte.
Le gouvernement n’avait d’autre choix que d’avancer en la matière et montrer à l’opinion que la France protégeait ces hommes et ces femmes (je pense par exemple à Hervé Falciani, Stéphanie Gibaud, Irène Frachon, Antoine Deltour, etc.) Mais en pratique, cette loi n’améliore que marginalement le sort des lanceurs d’alerte.
La législation est inadaptée. A ce jour, nous avons des dispositifs très épars et contradictoires concernant les lanceurs d’alerte, les aviseurs fiscaux, les indics des douanes qui, finalement, exercent le même rôle mais sont traités différemment.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 en 2017, six conventions judiciaires d’intérêt public ont été conclues avec l’administration afin d’encourager les fraudeurs à négocier sur la base d’amendes. Certes, cette mesure a rapporté 440 millions d’euros en trois ans et demi, mais elle n’encourage en rien les lanceurs d’alerte à partager leurs informations, en dépit d’un potentiel de recouvrement de l’ordre de 8 à 10 milliards d’euros.
D’une manière générale, Bercy est bien complaisant avec les fraudeurs. Pour bien comprendre, il faut savoir que la loi Sapin 2 prévoit la création de “la convention judiciaire d’intérêt public” (CJIP). Il s’agit d’un dispositif inspiré des mécanismes américain et anglais de transaction pénale, permettant au Procureur de la République de renoncer à la poursuite des personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d’influence, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, – la même loi qui, paradoxalement, définit ce qu’est un lanceur d’alerte !
Bercy est aussi mal organisé. Par exemple, lorsqu’un client vient vous voir, c’est parce qu’il n’a, en général, pas pu prendre lui-même attache avec les autorités, faute d’un accueil dédié.
De plus, malgré l’intérêt fiscal considérable que représentent les alertes, le ministère ne dispose d’aucun bureau spécialisé à ce sujet. Vous avez, tout au plus, les services de la Direction nationale d’enquêtes fiscales et du Service des impôts des entreprises, sous la tutelle de Bercy, qui peuvent vous entendre.
La loi de finances 2017 avait mis en place un dispositif expérimental d’indemnisation de aviseurs fiscaux communiquant à l’administration fiscale des renseignements menant à la découverte d’infractions fiscales en fonction du risque pris et du recouvrement permis à l’administration.
En pratique, les modalités de leur indemnisation font l’objet d’une approche au cas par cas souffrant de nombreuses carences :
Bien sûr. Juridiquement, la France, pays des droits de l’homme, doit appliquer la protection internationale du statut de réfugié́ prévu par la Convention de Genève de 1951. Mais en pratique, les lanceurs d’alerte ne sont hélas pas protégés par le droit d’asile, puisqu’ils ne peuvent pas encore prétendre au statut de réfugié.
Toutefois, Snowden peut demander le droit d’asile en tant que victime potentielle de persécutions. Pour ce faire, il doit décrire les risques auxquels il sera confronté aux Etats-Unis. Ce qui ne sera pas difficile puisqu’ils ont publiquement promis sa tête !
Edward Snowden encourt en effet, à l’issue de son procès à huis-clos (ce qui relativise considérablement le droit à un procès équitable), trente ans de prison, voire l’ “exécution” selon les mots de Donald Trump en 2014. Snowden pourrait aussi bénéficier de ce que l’on appelle l’asile territorial : cette procédure permet à l’Etat français d’admettre un individu sur son territoire sans qu’elle dépende de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
Evidemment. La France ne peut plus continuer à se soumettre aux Etats-Unis et à obéir au doigt et à l’oeil à Donald Trump.
En accueillant Snowden en France, l’Etat participe à la protection des lanceurs d’alerte. Cela fait plus de dix ans que la communauté internationale s’est attaquée à la question, promettant des changements radicaux. Or, aucun début de résultat concret n’est au rendez-vous.
En matière fiscale, par exemple, lorsque l’on attend une réforme importante, il n’est pas insolent de chercher des réponses ailleurs, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une protection efficace des lanceurs d’alerte, qui peuvent permettre à l’Etat de recouvrer un manque à gagner conséquent.
L’évasion fiscale continue de coûter 80 milliards d’euros à la France, soit 10 milliards de plus de ce que rapporte l’impôt sur le revenu par an. Cette protection des lanceurs d’alerte va donc, objectivement, dans l’intérêt du plus grand nombre.
Je ne le pense pas : j’en ai apporté la preuve ! Il s’agissait d’un client lanceur d’alerte d’un grand établissement financier. Une fois mandaté par le client, j’ai pris attache avec les services de la Direction nationale d’enquêtes fiscales pour discuter des modalités de remise de l’information, et se mettre d’accord ensemble sur l’application alors très jeune du texte relatif aux aviseurs fiscaux.
Sans doute dérangé d’avoir à traiter avec un intermédiaire, qui plus est avocat protégeant les intérêts de son client, à commencer par son identité, un haut fonctionnaire peu scrupuleux s’est autorisé à se servir des moyens qui étaient les siens dans l’exercice de ses fonctions aux services secrets fiscaux, pour retrouver, je ne sais toujours pas comment, l’identité de mon client, et lui écrire un e-mail l’invitant à le contacter directement!
Je n’ai jamais vu plus grande déloyauté de la part d’un fonctionnaire investi d’une mission de service public.
Mon confrère William Bourdon a déposé plainte, en mon nom, contre l’administration fiscale. Cette plainte a fait l’objet de l’ouverture d’une enquête préliminaire dans un temps record, (trois jours) alors qu’il faut des mois pour certains dossiers. En revanche, cela fait plus d’un an que nous sommes sans nouvelles de cette action.
L’administration tente sans doute de gagner du temps, espérant que mon indignation retombe… et que je finisse par accepter un classement sans suites. C’est scandaleux.
Faute de protection suffisante en France, je suis obligé de me tourner vers les Etats-Unis, dont la juridiction protège les lanceurs d’alerte financiers de façon transparente et efficace.
Notre pays se ridiculise en obligeant les lanceurs d’alerte à partager leurs informations avec les Américains, permettant ainsi le recouvrement de centaines de millions de dollars par le biais d’amendes élevées. Dans un second temps, le gouvernement américain transmet, s’il le veut bien, à Bercy les informations intéressant la France .
En somme, la France intervient en deuxième position, alors qu’elle pourrait partager ses informations avec les Américains, entretenant ainsi son leadership et sa puissance diplomatique.
Le Projet de Loi de Finances pour 2020 est arrivé vendredi à l’Assemblée nationale. En écho à la hausse contre la fraude hissée parmi les revendications du Grand débat national, il est urgent d’ici le 15 novembre de faire des amendements au PLF 2020 qui offrent une protection aux lanceurs d’alerte. L’enjeu est de permettre un recouvrement sans précédent en faveur du budget de l’État qui se chiffrerait en milliards d’euros.
En pratique, les modalités de leur indemnisation fait l’objet d’une approche au cas par cas souffrant de nombreuses carences :
– à commencer par une limitation de l’indemnisation aux seules infractions de fraude fiscale, excluant toute possibilité d’exploiter l’information d’un aviseur révélant des faits hors champ du dispositif comme du blanchiment ou une fraude à la TVA;
– aussi, aucun barème, ni grille de rémunération n’ont été prévus ou publiés, rendant l’indemnisation discrétionnaire et donc opaque de l’administration, qui ne rend compte à personne de ses arbitrages, que ce soit au Parlement, ou à la Cour des comptes;
– enfin, l’indemnisation est soumise à un plafond de seulement un million d’euros par affaire.
Un premier rapport d’information rédigé par Christine Pires Beaune publié le 5 juin 2019 prévoit six propositions pour améliorer les règles en vigueur du statut d’aviseur fiscal. Parmi les plus importantes, celles répondant à ses faiblesses, à savoir:
1) Étendre le champ des manquements aux opérations portant sur la TVA, dont la fraude est estimée entre 10,7 et 16,6 milliards d’euros;
2) Supprimer le plafond d’un million d’euros applicable à l’indemnité, ce dernier limitant l’attractivité du dispositif.
3) Codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales afin d’apporter davantage de sécurité juridique.
4) En outre, mais cela ne figure pas encore au rapport, dans le respect des principes républicains, il est déterminant d’instaurer un barème obligeant l’administration à ne plus fixer discrétionnairement l’indemnisation, autant que de pouvoir rendre compte devant les représentants du peuple du montant des sommes recouvrées par rapport à l’indemnisation de ceux ayant permis ce recouvrement.
Sur ce point, rappelons la question très claire d’un député au ministre du Budget demandant la méthode de calcul, et à laquelle il était répondu: « L’indemnisation des aviseurs fiscaux (…) est proportionnelle à la qualité de l’information fournie ». Comment calculer cette « proportion » en l’absence de grille officielle formalisant de quelconques seuils? Qu’entend-on par « qualité », ou même « information »? S’agit-il de termes à comprendre comme le ministre les comprend, ou comme les comprennent les services sous sa tutelle censés les appliquer?
En dépit d’un accueil favorable du gouvernement en début d’été, et d’un soutien unanime des parlementaires en raison des premiers résultats encourageants du dispositif (100 millions d’euros dans les caisses de l’État en deux ans), aucune de ces propositions n’est pour autant reprise dans le Projet de loi de finances 2020 arrivé vendredi 27 septembre à l’Assemblée nationale.
C’est pourtant ce secours financier qui est clef de voûte des révélations des aviseurs. Il permet de faire face au changement de vie, au licenciement, à l’impossibilité de retrouver un emploi, à la nécessité de se défendre en justice face aux procédure bâillon, voire aider à accepter les représailles en tous genres dans lequel peut être plongé l’aviseur plusieurs mois ou années durant.
Ce secours financier clair et transparent permettrait donc de convaincre les aviseurs encore frileux à partager leurs informations en l’absence de véritablement garanties, et représentant à mon seul cabinet d’avocats, dans trois dossiers, un potentiel de recouvrement entre 8 et 10 milliards d’euros.
Ce secours financier est l’occasion de maîtriser notre fiscalité et tenir les objectifs de politiques publiques sans que cela ne pèse sur qui que ce soit d’autre que les fraudeurs.
Une perspective d’autant plus fidèle aux attentes des français telles que révélées dans le Grand débat national.
Le lancement d’une alerte ne consiste donc pas à se poser la question dérangeante de savoir s’il vaut mieux résister ou collaborer. Mais donne plutôt la possibilité à chacun de pouvoir protéger la spoliation organisée du bien public, les dysfonctionnements de nos États, et ainsi contribuer à l’intérêt général, à renforcer l’égalité, et encourager la conscience démocratique.
Ce paradigme est tout à fait possible: il tient au dépôt de quatre amendements au PLF 2020 (extension du champ de l’indemnisation à la TVA, déplafonnement du million d’euros, création d’un barème et codification de l’ensemble).
Le texte objet de ces quatre amendements est arrivé à l’Assemblée nationale vendredi 27 septembre 2019, jusqu’au 15 novembre 2019 avant sa navette au Sénat, et son adoption définitive fin décembre.
Nous avons donc exactement un mois et demi pour agir.
Pierre Farge, avocat à la Cour, spécialisé dans la cause des lanceurs d’alerte.