Promulguée le 9 décembre 2016, la loi Sapin II s’aligne sur les dispositifs anti-corruption américains et anglais, plaçant la France au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de lutte contre la corruption. Ces impératifs peinent pourtant à être mis en œuvre.
Sur fond d’ouverture du procès de Julian Assange à Londres, le point par Pierre Farge, avocat en droit pénal des affaires, et avocat de lanceurs d’alerte.
Article de Pierre Farge publié sur Mediapart
La multiplication des annonces de réunion publique jeudi 20 février à Paris en vue du procès de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, dont l’extradition est réclamée par les États-Unis, qui l’accusent d’espionnage, remettent sur le devant de la scène la question cruciale de la protection des lanceurs d’alerte.
Vendredi 14 février s’est tenue à Lisbonne une conférence de presse en défense de Rui Pinto, le lanceur d’alerte des FootballLeaks, emprisonné depuis près d’un an. Contre cette criminalisation du journalisme, plusieurs médias et organisations, dont Mediapart, invitent à venir nombreux à la réunion publique organisée jeudi 20 février à Paris, à 19 h.
L’occasion de revenir sur les dispositifs protégeant les lanceurs d’alerte, de même que les impératifs qu’ils ont permis d’imposer au niveau de la gouvernance mondiale.
Champ d’application de la Loi Sapin 2 (source infographie MEDEF)
La nouvelle loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, impose aux présidents, directeurs généraux et gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés (1), et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 militions d’euros (2) de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruptions ou de trafic d’influence.
Toute entreprise remplissant ces deux conditions doit donc se conformer aux obligations imposées par cette loi, sous peine d’engagement de sa responsabilité.
Vous devez vous mettre en conformité ?
Les 8 obligations posées par la loi Sapin II
Huit obligations sont ainsi imposées aux entreprises assujetties, à savoir :
- Établir un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements susceptibles de caractériser des faits de corruption ;
- Mettre en place un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite ;
- Identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société ;
- Instaurer des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, au regard de la cartographie des risques qui précède;
- Organiser des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ;
- Introduire un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés ;
- Instituer un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite ;
- Aménager un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.
Les 8 piliers de la Loi Sapin 2 (source infographie MEDEF)
De ce nouveau concept issu de l’obligation de respecter ces normes de comportement éthique est née une nouvelle profession : la conformité. Elle prévoit l’ensemble des actions à mettre en œuvre au sein d’une entreprise pour évaluer les risques, les prévenir, et ainsi y remédier.
La conformité : un coût mais aussi un atout
Bien que la conformité entraine de lourdes et couteuses contraintes, elle est, parallèlement, un atout pour l’entreprise, à ne pas négliger, en ce qu’elle assure sa sécurité juridique et celle de ses dirigeants.
Au surplus, la conformité est au service de la performance de la personne morale.
Si l’entreprise est tenue de respecter ces prescriptions, en adoptant des politiques et des procédures de conformité pour satisfaire à un empilement de règles, qu’il s’agisse de l’anti-trust, de l’anti-corruption, de la fraude, de la lutte contre l’évasion fiscale, du reporting financier et non financier, de la protection des données personnelles et du secret d’affaires, ou encore du devoir de vigilance.
La procédure de mise en conformité en 4 étapes
1. Tout d’abord, la cartographie des risques encourus par les tiers du fait des activités de l’entreprise et de celles sur lesquelles elle exerce une influence. Si l’entreprise est familière de l’analyse de ses propres risques, il n’en reste pas moins qu’elle doit avoir une vue sur l’ensemble des parties prenantes implantées par ses activités.
2. Puis l’adoption des mesures de prévention et de gestion des risques. Là encore, le soutien dans la mise en œuvre, en interne, de mesures préventives et de règles de gestion des risques de corruption est possible.
3. Puis, l’analyse de l’efficacité des mesures de prévention. Outre la mise en œuvre des mesures précitées, il est impératif de vérifier que celles-ci soient efficaces: quand bien même l’entreprise mettrait en œuvre des mesures, si elles ne font pas preuve d’efficacité, des manquements pourront vous êtres reprochés.
4. Enfin, l’information des tiers quant à la démarche de prévention et de répression de la corruption dans l’entreprise. L’information des tiers est primordiale quand on sait que la prise en compte du caractère tant éthique que moral mais également la réputation de l’entreprise constituent les aspects les plus déterminants dans le critère d’attractivité économique.
La visibilité grandissante du Cabinet Farge Associés vous assure une communication certaine de votre démarche dans la lutte contre la corruption.
De nouvelles peines encourues
Outre les mesures imposées par la loi Sapin II, de nouvelles peines sont créées.
D’une part, l’entreprise ne respectant pas les obligations de la loi peut se voir infliger une peine de mise en conformité, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA). Pour ce faire, il est important que l’entreprise se dote d’un conseiller juridique professionnel à même d’aider l’entreprise dans sa mise en conformité.
D’autre part, l’entreprise peut dorénavant transiger avec le Parquet national financier en acceptant de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).
Si la conclusion d’une CJIP présente nombres d’avantages, comme notamment l’abandon définitif des poursuites à l’encontre de la personne morale, sa mise en œuvre nécessite l’attention d’un expert.
En effet, en acceptant de conclure une telle transaction, la personne morale reconnait les qualifications retenues dans la prévention par le Parquet national financier (PNF).
A noter encore, compte tenu du caractère transnational des activités d’une entreprise, que d’autres juridictions étrangères peuvent être tentées de rechercher votre responsabilité; d’où l’importance de délimiter par exemple avec le Departement of Justice américain (DoJ), toute autre peine financière évitant ainsi les doublons.
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Si la loi Sapin II apparait pour beaucoup comme source de trop grandes contraintes, elle participe néanmoins au développement et à la croissance des entreprises.
Ne pas attendre pour vous mettre en conformité permet donc d’éviter de lourdes peines et d’économiser d’importantes amendes.
Pierre Farge,
Avocat en droit pénal des affaires, et avocat de lanceurs d’alerte.
