Pierre Farge spoke on NTD News in the Evening News on Saturday, May 2, 2020
His speech is available on the YouTube China in Focus Channel – NTD, (report around 8mn).
Video below. Here is the transcript (report by David Vives at 10:43).
Can China be held responsible for the global pandemic ? To sue the regime in an international court is nearly impossible but there might be a way for it. Our correspondant David Vives spoke to a civil liberties lawyer.
The CCP (China Communist Party) virus has killed has killed over 240K people accross the globe and paralized economies. Beijing has been slapped by around 10 law suits from Missouri and Mississipi to private companies in Europe to UK leader Boris Johnson. According to experts China has violated articles 6 and 7 of International Health Regulation, the IHR treaty that China signed is legally obliged to uphold. In France, members of Parliament want to bring the regime to justice. Guillaume peltier, vice president of the conservative parliament group is one of them.
David Vives : » Guillaume Peltier said that China and WHO (World health organization) should be held responsible for the crisis. he calls for the creation of an international health court under motherhood of the International criminal court created in The Hague in 1988. »
But is it possible to bring China to international court ? According to french lawyer Pierre Farge, no state can take legal action against another state or nation. It’s an issue of sovereignty. In other words, The US (United States of America) cannot force China to accept any law suit.
Pierre Farge : « Here is an example : after 9/11, the USA filed a suit again Saudi Arabia and are still going on . on first instance, this suit has been rejected because of the sovereignty issue. »
The US want the UN (United Nations) Security Coundil to pass a resolution identifiying China as a source of the virus. it’s a claim beijing has denied. According to Farge, neither the UN Council nor the International Criminal Court can do anything. But there is one solution that could work.
Pierre Farge : « If european countries and maybe the US come together and hold China responsible and decide to impose an independant investigation on chinese soil. Australia tried to impose this investigation but failed. One country can’t really do something, but if many countries come together China won’t have the power to refuse in the end. »
Report by David Vives, for NTD News
REPLAY VIDEO :
Pierre Farge est intervenu sur NTD News au Journal télévisé du soir le samedi 2 mai 2020
Son intervention est reprise par la Chaîne YouTube China in Focus – NTD, (reportage vers 8mn).
Vidéo au-dessus. Transcript traduit en français ci-dessous.
La Chine peut-elle être tenue pour responsable de la pandémie mondiale ? Il est presque impossible de poursuivre le régime devant un tribunal international, mais il existe peut-être un moyen d’y parvenir. Notre correspondant David Vives s’est entretenu avec un avocat spécialisé dans les libertés civiles.
Le virus du PPC (Parti Communiste Chinois) a tué plus de 240 000 personnes à travers le monde et a paralysé les économies. Pékin a été frappé d’une dizaine de procès intentés par les états du Missouri et du Mississipi, par des entreprises privées en Europe jusqu’au leader britannique Boris Johnson. Selon les experts, la Chine a violé les articles 6 et 7 du Règlement sanitaire international, traité que la Chine a signé et qu’elle est légalement tenue de respecter. En France, les députés veulent traduire le régime en justice. Guillaume Peltier, vice-président du groupe parlementaire conservateur, est l’un d’entre eux.
David Vives : » Guillaume Peltier a déclaré que la Chine et l’OMS (Organisation mondiale de la santé) devaient être tenues pour responsables de la crise. Il appelle à la création d’un tribunal international de la santé sous la tutelle de la Cour pénale internationale créée à La Haye en 1988 « .
Mais est-il possible de traduire la Chine devant une cour internationale ? Selon l’avocat français Pierre Farge, aucun État ne peut intenter une action en justice contre un autre État ou une autre nation. C’est une question de souveraineté. En d’autres termes, les États-Unis ne peuvent pas forcer la Chine à accepter une quelconque poursuite judiciaire.
Pierre Farge : « Voici un exemple : après le 11 septembre, les États-Unis ont intenté une nouvelle action en justice contre l’Arabie Saoudite et cette action est toujours en cours. En première instance, cette action a été rejetée en raison de la question de la souveraineté. »
Les États-Unis veulent que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution identifiant la Chine comme source du virus. C’est une demande que Pékin a rejetée. Selon Farge, ni le Conseil des Nations unies ni la Cour pénale internationale ne peuvent rien faire. Mais il y a une solution qui pourrait fonctionner.
Pierre Farge : « Si les pays européens, et peut-être les États-Unis, s’unissent et tiennent la Chine pour responsable et décident d’imposer une enquête indépendante sur le sol chinois. L’Australie a essayé d’imposer cette enquête mais a échoué. Un pays ne peut pas vraiment faire quelque chose, mais si plusieurs pays se réunissent, la Chine n’aura pas le pouvoir de refuser in fine ».
Rapport de David Vives, pour NTD News
