Article de Maître Pierre Farge publié initialement dans La Tribune

Tribune de Maître Pierre Farge, publiée initialement dans Contrepoints. 

En écho à la hausse de la lutte contre la fraude hissée parmi les revendications du Grand débat national, Maître Pierre Farge, spécialisé dans la cause des lanceurs d’alerte, témoigne du recouvrement sans précédent des fonds que leur protection effective permettrait aux caisses de l’État.

Ses propositions prennent ici la forme d’une note aussi didactique que technique à l’attention du Ministre du Budget, et du nouveau nommé Procureur de la République financier, Jean-François Bohnert.

Sur fond de course présidentielle américaine, et notamment démocrate, l’appel de Georges Soros et dix-sept milliardaires américains s’opposant à Donald Trump pour réclamer une plus forte taxation des très hauts revenus, se lit en ces termes :

« L’Amérique a la responsabilité morale, éthique et économique de taxer plus notre richesse. Une taxe sur les très riches pourrait aider à résoudre la crise climatique, améliorer l’économie, améliorer la santé, créer des opportunités et renforcer nos libertés démocratiques. »

En France, une mobilisation aussi audacieuse se limite à la toiture de Notre-Dame, plutôt qu’au sauvetage de l’Amazonie, ou la protection des lanceurs d’alerte, annoncée à grand renfort de loi Sapin 2, dont les dispositions sont en contradiction les unes avec les autres, et toujours pas effectivement appliquées.

Cette loi prévoit en effet la création de la convention judiciaire d’intérêt public, et définie ce qu’est un lanceur d’alerte.

La pratique oblige néanmoins à constater que le premier dispositif encourage les fraudeurs à la négociation d’amendes, témoignant d’un recouvrement relatif de 440 millions d’euros en trois ans et demi ; et le second dispositif décourage les lanceurs d’alerte au partage d’informations, en dépit d’un potentiel de recouvrement pourtant sans précédent de 8 à 10 milliards d’euros dans un moindre temps.

Négociation avec les fraudeurs pour un recouvrement relatif

La création issue de la Loi Sapin 2, inspirée des mécanismes américain et anglais de transaction pénale, a fourni un outil permettant au Procureur de la République de renoncer à la poursuite des personnes morales mises en cause pour corruption, trafic d’influence, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Pour ce faire, trois conditions cardinales à remplir afin de bénéficier d’un abandon des poursuites, à savoir auto-dénonciation, coopération et mesures correctrices appropriées.

Depuis son entrée en vigueur en 2017, et ses mesures directrices précisées le 27 juin 2019, six conventions judiciaires d’intérêt public ont été conclues et près de 440 millions d’euros versés au Trésor public français après reconnaissance des faits, collaboration étroite avec l’autorité judiciaire, mise en vigueur d’un programme de conformité, et indemnisation des victimes.

Si cette avancée parait louable, force est néanmoins de constater qu’un dispositif beaucoup plus rapide en termes de recouvrement de deniers publics serait possible, à savoir protéger les lanceurs d’alerte.

Découragement des lanceurs d’alerte en dépit d’un potentiel de recouvrement sans précédent

Conformément à la Loi Sapin 2, un lanceur d’alerte est un individu désintéressé faisant un signalement dans l’intérêt général, permettant la prévention ou la révélation des failles et dysfonctionnements de nos États, nos économies, nos systèmes politiques et financiers, et à ce jour ayant déjà permis un recouvrement considérable de fonds publics.

Ce désintéressement du lanceur d’alerte exclut donc une aide financière.

Issue d’une décision du Conseil constitutionnel de 2016, cette interdiction est tout à fait contestable puisqu’elle ne concerne que la compétence attribuée au Défenseur des droits pour procéder lui-même à l’indemnisation. Autrement dit, en attribuant cette compétence à une autre institution, le secours financier au lanceur d’alerte serait donc tout à fait possible.

Force est donc de constater que le potentiel de révélations, et donc de recouvrement de fonds éludés à l’État, serait estimé entre 8 et 10 milliards d’euros si les lanceurs d’alerte venaient à être effectivement protégés par la Loi Sapin 2 ; donnant ainsi un caractère très relatif aux 440 millions d’euros recouvrés en trois ans par la CJIP.

Légiférer d’urgence : des rentrées immédiates dans les caisses de l’État

Trois mesures pourraient donc être prises sans délai par le ministre du Budget pour pallier ces contradictions issues du même texte de loi.

1) Le ministre du Budget a d’abord les moyens, quasiment du jour au lendemain, de rédiger un nouvel arrêté définissant les critères d’indemnisation chiffrée des aviseurs fiscaux, soit, en quelques lignes, préciser les seuils en pourcentage à concurrence des sommes recouvrées.

2) Le ministre du Budget a également le pouvoir de faire amender l’article 6 de la Loi Sapin 2 en ajoutant la possibilité d’une indemnisation du lanceur d’alerte à un autre organe que le Défenseur des droits, comme par exemple le PNF.

3) Le ministre du Budget a enfin le pouvoir d’impulser l’initiative au PNF et à l’AFA de préciser les conditions dans lesquelles ces derniers pourraient indemniser le lanceur d’alerte sur le modèle américain, comme cela vient d’être fait en juin pour la CJIP s’inspirant des dispositions du DoJ.

Une impulsion d’autant plus possible que le nouveau Procureur de la République financier succédant à madame Eliane Houlette, monsieur Jean-François Bohnert, est désormais connu, et qu’il peut décider dès son entrée en fonction de faire de cela un marqueur de son mandat.

Le problème de la délation ?

Pour appuyer cette politique, il reste encore à répondre à l’argument trop souvent entendu pour s’opposer à la protection des lanceurs d’alerte, à savoir du délateur renvoyant à la plus sombre histoire de la France, et la capacité proverbiale à dénoncer son voisin.

Cet argument est faux et malhonnête. Il met au même niveau les lettres anonymes de dénonciation, courrier nauséabond animé de l’esprit de vengeance, ou de jalousie, telles que reçues quotidiennement par le ministère des Finances ; alors que les lanceurs d’alerte font un signalement dans l’intérêt général, permettant la prévention ou la révélation des failles et dysfonctionnements de nos États, nos économies, nos systèmes politiques et financiers, et à ce titre un recouvrement considérable de deniers publics.

Loin de la dénonciation anonyme, le lancement d’une alerte ne consiste donc pas à se poser la question dérangeante de savoir s’il vaut mieux résister ou collaborer. Mais donne plutôt la possibilité à chacun de pouvoir protéger la spoliation organisée du bien public, et ainsi contribuer à l’intérêt général, renforcer l’égalité, et encourager la conscience démocratique.

Pierre Farge

Reportage publié sur la Chaîne d’informations LCI

Suite aux révélations d’un professeur de mathématiques concernant des fraudes au baccalauréat, bien plus importantes qu’imaginées dans un premier temps, vous nous avez interpellé. « Le site TI Planet et ce professeur ont-il violé la loi en informant la presse sans respecter la loi ? », nous interroge un internaute. La loi stipule effectivement qu’un lanceur d’alerte doit respecter un délai de trois mois avant de révéler les faits à l’opinion publique.

Maître Pierre Farge a été interviewé par la chaîne LCI concernant le statut du professeur ayant dévoilé la fraude massive au Bac S.

« Il a incontestablement lancé une alerte« , corrobore Pierre Farge, avocat à la cour de Paris. Si contentieux il devait y avoir, ce serait toutefois aux juges d’en décider. Et il y a de grandes chances qu’il soit considéré comme tel », poursuit l’avocat spécialisé dans la protection des lanceurs d’alerte.

Héros modernes de plus en plus visibles, les lanceurs d’alerte n’en sont pas moins en danger. Régulièrement utilisés par les différents services de l’État pour la qualité de leurs informations, totalement indécelables en l’absence d’alerte, ils sont finalement les laissés-pour-compte de la République.

Article de Pierre Farge publiée initialement dans La Tribune

La valeur de protection des lanceurs d’alerte n’est qu’instrumentale : elle vise à rassurer tous les potentiels lanceurs d’alerte, encourager leur partage d’informations, puis une fois fait, laisse ces individus ayant agi dans l’intérêt général assumer seuls les conséquences de leurs actes.

Sans rien enlever au caractère désintéressé du lanceur d’alerte, l’administration a mis en place plusieurs dispositifs pour protéger le geste démocratique du lanceur d’alerte, tout du moins en théorie :

• la loi Sapin 2 reconnaît ainsi le statut de lanceur d’alerte, mais refuse tout secours financier,
• la loi du 23 octobre 2018 reconnaît le lanceur d’alerte du fisc, ou aviseur fiscal, et, par principe, le secours financier,
• l’arrêté du 18 avril 1957 reconnaît le lanceur d’alerte des Douanes, ou informateur des Douanes, et accepte aussi par principe le secours financier.

Comment est-il donc possible que différents dispositifs visant les mêmes fins soient applicables et puissent se contredire? Comment est-il possible d’établir un dispositif protecteur, puis une fois les informations exploitées, ne jamais leur en faire bénéficier? Et comment est-il possible que personne ne légifère pour corriger le tir?

Des dispositifs opaques et contradictoires

La réponse se trouve dans l’histoire récente et symptomatique d’un employé qui adhère de moins en moins à la finalité de son travail, qui prend conscience de procéder à des opérations qui ne trouvent pas l’utilité sociale qu’il avait imaginé, et qui décide donc d’en dénoncer le caractère frauduleux.

Sur la base des informations publiquement disponibles, principalement en ligne, cet employé s’adresse à la Direction des douanes. Il a ainsi d’abord partagé toutes les informations en sa possession, prenant d’énormes risques vis-à-vis de son employeur, et de toutes les représailles en cascade imaginables. Il a ensuite donné de son temps à l’administration pour orienter les agents en charge de l’enquête et aider à interpréter les informations transmises, avant de finir par démissionner de son poste tant le double jeu lui était devenu intenable.

Il lui est ainsi dès le début opposé par l’administration le secret de la procédure ; précisé qu’il existe de nombreux dispositifs permettant protection et secours financier, et donc de patienter sans s’inquiéter (tout cela apparaît de façon objective dans des échanges d’e-mails).Il n’a donc jamais été informé par l’administration qui s’est précipitée sur ses informations que pour bénéficier d’un tel statut, il fallait entrer ab initio dans une procédure particulière accordant un tel statut.

Ce qui vous permet donc d’imaginer sans mal la position de l’administration aujourd’hui: une fois dénouée l’affaire grâce aux informations de premier ordre, celle-ci indique courageusement que l’informateur ne peut plus prétendre à aucune prise en charge à défaut d’avoir été considéré comme tel en temps voulu.

Le pouvoir concentré entre les mains d’un seul fonctionnaire

Pour bien comprendre cette situation kafkaïenne, il convient encore de rappeler qu’un indicateur des douanes peut être rémunéré en vertu des textes, même en cas d’insuccès partiel d’une opération, mais dans une limite de 3.100 euros, sauf décision contraire du directeur général des Douanes, en l’occurrence Monsieur Rodolphe Gintz.

Ce dernier concentre en effet tout le pouvoir de déplafonner ce seuil, en pratique dans une affaire sur dix, lorsque l’information débouche sur un trafic d’envergure ou une grosse confiscation.

Dans ce cas, le montant de la rétribution, « fixée de façon discrétionnaire et ne pouvant faire l’objet d’aucun recours », comme le précise l’arrêté, et comme s’autorise volontiers à le rappeler l’intéressé, est calculé selon un barème fluctuant et confidentiel, curieusement inconnu du Parlement, ou de toute autre forme de représentation nationale.

Pour résumer, le recouvrement potentiel de centaines de millions d’euros pour les caisses de l’État dépend donc :

1) du pouvoir discrétionnaire concentré entre les mains d’un seul homme,

2) qui agit dans l’opacité des textes,

3) et refuse toute communication au Parlement ou la Cour des comptes.

Un état de fait d’autant plus malheureux que l’on ne connait toujours pas en France le nombre exact de salariés dédiés à la cellule des lanceurs d’alerte, et donc de la dépense publique engendrée pour le contribuable (ils sont par exemple 21 aux États-Unis, et 12 en Grande-Bretagne).

Un tel postulat frappe l’État de droit, sape la confiance entre institutions et citoyens, et accentue une crise de la représentation qui ne nourrit pas la réforme, mais l’insurrection. Au lendemain du 25e samedi de mobilisation des « gilets jaunes », cela fait penser à ce mot de Henry David Thoreau dans sa Désobéissance civile : « L’État n’est doué ni d’un esprit supérieur ni d’une honnêteté supérieure, mais uniquement d’une force physique supérieure. »

Maître Pierre Farge, avocat défenseur des lanceurs d’alerte.

Strasbourg s’est prononcé en faveur d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte. Le Parlement n’a pas cédé aux demandes de l’Allemagne et de la France qui souhaitaient que ces vigies avertissent d’abord leur hiérarchie de leur découverte.

Tribune de Pierre Farge publiée initialement dans Russia Today

Le Parlement européen a adopté le 16 avril 2019 un projet de directive concernant la protection des lanceurs d’alerte, à 591 voix pour et 29 voix contre. Où qu’ils soient dans l’Union européenne (UE), ils ne pourront plus dorénavant être sanctionnés lorsqu’ils seront à l’origine de révélations ou de fuites sur des activités illégales ou répréhensibles d’une entreprise ou d’une organisation.

La directive précise un cadre juridique qui protégera les lanceurs d’alerte et leurs informateurs de représailles. Le Conseil européen doit désormais adopter le texte qui entrera en vigueur d’ici deux ans.

«Une grande joie et une profonde satisfaction de terminer ce mandat avec cette belle avancée de la démocratie européenne !», a tweeté Virginie Rozière, eurodéputée française radicale de gauche, chargée du projet, qui mène ce combat depuis des années.

Directive sur la protection des #lanceursdalerte adoptée !
Une grande joie et une profonde satisfaction de terminer ce mandat avec cette belle avancée de la démocratie européenne ! pic.twitter.com/gt3if257ST

— Virginie Rozière (@VRoziere) April 16, 2019

« Ce texte constitue une vraie avancée pour l’intérêt général et la démocratie européenne »#Whistleblower #lanceursdalerte pic.twitter.com/ft7aBec9mL

— Virginie Rozière (@VRoziere) April 16, 2019

Seuls les secteurs de la Défense et de la sûreté de l’État ne seront pas concernés par cette loi. Ce qui ne sera pas le cas des marchés publics, de la protection des consommateurs et de la vie privée, de la sécurité des transports, des produits, de la sûreté nucléaire, des infractions financières ou de la protection de l’environnement.

Le scandale Luxleaks survenu en 2014, relatif aux accords conclus entre les États de l’UE et de grandes entreprises afin de baisser leurs taxes, a précipité l’élaboration de cette directive.

La France et l’Allemagne avaient toutefois essayé d’imposer une contrainte, celle de la hiérarchie des canaux. Celle-ci imposait aux lanceurs d’alerte rendre compte de l’information obtenue tout d’abord en interne, avant de la diffuser ou de porter une action en justice. La France a tenté d’imposer ce système de paliers faute de quoi le lanceur d’alerte ne serait plus protégé.

Paris a même essayé d’obtenir une minorité de blocage pour contrer le texte, mais a fini par y renoncer le 13 mars. Une directive a été adoptée «au grand dam de la France qui, essentiellement par l’intermédiaire de son garde des Sceaux, et donc des instructions du président de la République, s’est montrée très active pour la vider de sa substance», selon l’avocat de lanceurs d’alerte Pierre Farge interviewé par La Tribune. 

Peine perdue car désormais, toute organisation publique ou privée d’une certaine taille devra prévoir une procédure pour signaler les infractions qui seraient commises par ses employés.

Un projet de loi qui embarrassera la France, qui ne protège pas suffisamment ses lanceurs d’alerte

Cette décision vient à revers de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, concernant la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Elle précisait les conditions dans lesquelles l’obtention, l’utilisation et la révélation du secret des affaires étaient illicites tout en étant censée protéger les lanceurs d’alerte. Mais ses détracteurs craignaient qu’elle ne limite leur portée. En effet, elle couvrait les journalistes, mais pas toujours leurs sources. Et elle avait donné une définition très extensive du secret des affaires, qui limitait la marge de manœuvre des informateurs.

La loi Sapin 2 avait suscité les mêmes craintes. En 2016, Le Sénat, à majorité de droite, avait limité la mesure phare du projet de loi sur la transparence de la vie économique, la protection des lanceurs d’alerte, suivant en cela les propositions de sa commission des Lois.

Les lanceurs d’alerte ne sont pas assez protégés en France, selon l’écrivain Thomas Dietrich (VIDEO)

En effet, cette loi ne prévoit qu’une protection purement théorique du lanceur d’alerte, qui se voit contraint de référer de ses découvertes à sa direction selon le principe de la hiérarchie des canaux. Ce processus le met immanquablement en danger, précipite des représailles ou un licenciement. S’il révèle ses secrets à ses supérieurs, le lanceur d’alerte court également le risque qu’ils tentent d’étouffer sa découverte.

La commission avait aussi supprimé la prise en charge par le Défenseur des droits d’une aide financière pour les lanceurs d’alerte. Seuls les «aviseurs fiscaux», qui dénoncent l’évasion fiscale et permettent à l’Etat de récupérer des impôts impayés, peuvent aujourd’hui se voir indemnisés. Mais les dernières années montrent que si les recettes ont augmenté pour l’Etat, les sommes consacrées aux aviseurs ont diminué.

Thomas Dietrich, haut fonctionnaire, lanceur d’alerte, interviewé à l’époque par RT France avait critiqué cette loi, expliquant qu’elle n’allait «pas assez loin», et qu’il fallait obtenir une «protection juridique» au lanceur d’alerte et l’aider à retrouver un emploi après avoir révélé un scandale.

Par Maître Pierre Farge, avocat

En dépit des déclarations promettant une lutte féroce contre la corruption, trois actions discrètes du sommet de l’État témoignent clairement d’une politique en défaveur des premiers à pouvoir l’encourager : les lanceurs d’alerte. Pourquoi ? Avocat, Pierre Farge répond.

Tribune de Pierre Farge publiée initialement dans Contrepoints 

Comprenant que nous sommes tous de potentiels lanceurs d’alerte, j’ai constaté dans l’exercice de mon métier d’avocat, et notamment à l’occasion de la défense de ces citoyens courageux, que tout est fait pour décourager leurs initiatives.

Plutôt que de faciliter la dénonciation de comportements frauduleux, un traitement indigne leur est réservé.

Tout sur le plan réglementaire, fiscal et politique converge à penser que le sommet de l’État ralentit des quatre fers la lutte contre la corruption, et plus précisément la protection des lanceurs d’alerte.

Cela s’est encore illustré voilà quelques jours lorsque la France, essentiellement par l’intermédiaire de sa garde des Sceaux, et donc des instructions du président de la République, s’est montrée très active pour vider de substance la première directive mettant en place un cadre juridique visant à défendre les lanceurs d’alerte des représailles de leur employeur.

À savoir, notamment tenter d’imposer la même hiérarchie interne de ces paliers par lesquels une personne peut lancer l’alerte, c’est-à-dire d’obliger de façon complètement absurde le lanceur d’alerte à informer en interne son organisation, faute de quoi toute protection lui serait par la suite refusée.

Autrement dit, imposer au lanceur d’alerte d’informer la structure à l’origine de la pratique frauduleuse est absurde. Cela garantit des représailles immédiates, par le licenciement, voire des mesures d’intimidation consistant dans la pratique à permettre à une horde d’avocats d’affaires de dégainer les premiers les actions en justice, sans renoncer à tenter de mettre la main sur les informations en possession du lanceur d’alerte par l’envoi d’agents très spécialisés, comme par exemple la société Blackwater, dont la réputation a fini par la contraindre à même changer de nom récemment.

L’hypocrisie du gouvernement se résume aussi à disposer de la fameuse loi Sapin II, refusant d’indemniser les lanceurs d’alerte, mais à mettre en place, en parallèle, un dispositif rémunérant les aviseurs fiscaux tel qu’il vient d’être entériné par la récente loi de lutte contre la fraude fiscale. Autrement dit, les « lanceurs d’alertes du fisc » sont désormais nommés « aviseurs fiscaux », et ils ne sont pas « rémunérés », mais « indemnisés ». Et il y a pire.

Personne ne sait combien coûtent et rapportent exactement ces « lanceurs d’alertes du fisc »: l’administration se refuse curieusement à communiquer tout chiffre. Les quelques chiffres révélés par la presse à la faveur de fuites ou d’interprétations sont incohérents, voire contradictoires.

La pratique quotidienne de ses services oblige pourtant à dire qu’un seul aviseur fiscal a été indemnisé pour ses renseignements en 2018, forçant à s’interroger sur la réalité de ce dernier montant. Autrement dit, des recettes sans cesse augmentant pour l’État, mais diminuant pour ceux qui permettent de les recouvrer, et qui prennent tous les risques.

Au regard des trois faits récents, comment ne pas conclure à une incohérence entre les discours et la pratique, entre l’intérêt politique et l’intérêt général, entre le compromis politique et le comportement éthique ? Comment ne pas en conclure qu’il est urgent que l’État mesure en responsabilité le manque à gagner que représente ce défaut de protection pour lutter contre le chômage et l’amélioration du niveau de vie des citoyens ? Comment ne pas en conclure que la contribution des lanceurs d’alerte est déterminante pour le développement de l’économie mondiale ?

Maître Pierre Farge.

Faute d’une protection efficace des lanceurs d’alerte, des centaines de millions d’euros échappent tous les ans à l’État. Un manque à gagner qui ne peut plus être négligé dans un pays en pleine crise sociale au lendemain du grand débat national, et où l’évasion fiscale coûte chaque année 10 milliards de plus de ce que rapport l’impôt sur le revenu, estime Pierre Farge.

Interview de Pierre Farge parue dans L’Opinion

En dépit des déclarations promettant une protection aux lanceurs d’alerte, un certain nombre d’agissements discrets du sommet de l’État témoignent clairement d’une politique en leur défaveur. Pourquoi ?

Article de Pierre Farge dans La Tribune

Alors qu’un mouvement populaire sans précédent s’empare de la capitale pour le dix-huitième samedi de suite, et que pendant ce temps la France d’en haut glisse vers le bas, les lanceurs d’alerte restent là, immuables, comme s’ils s’inscrivaient dans le sens de l’histoire et de cette révolte générale.

Et pour cause.

Ils sont employés de banque, assistants de direction, comptables, médecins. Ils sont prêts à renoncer à une vie confortable pour l’intérêt général. Ils rappellent le sens de la liberté d’expression, l’essence de la démocratie. Ils permettent de recouvrer des centaines de millions d’euros.

Pourtant, Macron ne les aime pas. Pourquoi?

Trois événements récents, passés relativement inaperçus, témoignent clairement d’une politique en défaveur des lanceurs d’alerte.

Blocage d’une directive européenne protectrice des lanceurs d’alerte

Les 28 États membres viennent de se mettre d’accord sur la première directive mettant en place un cadre juridique pour défendre les lanceurs d’alerte des représailles de leur employeur.

Au grand dam de la France qui, essentiellement par l’intermédiaire de sa Garde des Sceaux, et donc des instructions du Président de la République, s’est montrée très active pour la vider de substance. Et notamment tenter d’imposer la même hiérarchie interne de ces paliers par lesquels une personne peut lancer l’alerte, à savoir, au premier niveau, obliger de façon complètement absurde le lanceur d’alerte à informer en interne son organisation, faute de quoi toute protection lui serait par la suite refusée.

Autrement dit, imposer au lanceur d’alerte d’informer la structure à l’origine de la pratique frauduleuse est absurde. Cela garanti des représailles immédiates, par le licenciement, voire des mesures d’intimidation consistant dans la pratique à permettre à une horde d’avocats d’affaire de dégainer les premiers les actions en justice, sans préjudice de tenter de mettre la main sur les informations en possession du lanceur d’alerte par l’envoi d’agents très spécialisés, comme par exemple la société Blackwater, dont la réputation a fini par l’obliger à même changer de nom récemment.

Ambivalence du gouvernement français

L’hypocrisie du gouvernement se résume aussi à disposer de la fameuse loi Sapin II, refusant d’indemniser les lanceurs d’alerte, mais à mettre en place, en parallèle, un dispositif rémunérant les aviseurs fiscaux tel qu’il vient d’être entériné par la récente loi de lutte contre la fraude fiscale.

Autrement dit, les « lanceurs d’alertes du fisc » sont désormais appelés « aviseurs fiscaux », et ils ne sont pas « rémunérés », mais « indemnisés ». Autant de subtilités de langage qui ne sont pas sans rappeler que le « redressement fiscal » est devenu une « rectification fiscale », de même que le mot « risible » peut être synonyme d’« absurde ». Le français langue vivante? Ou bien la preuve des

fantaisies du gouvernement, et d’un glissement dangereux sur une pente qui fait honte à l’État de droit?

Et il y a pire…

Opacité de l’administration fiscale française

Personne ne sait combien coûtent et rapportent exactement ces « lanceurs d’alertes du fisc ». Et pour cause: l’administration se refuse curieusement à communiquer tout chiffre.

Il a par exemple été dit qu’en 2017, Bercy aurait rémunéré pour ses contrôles fiscaux 27 « aviseurs », puis moins d’une quinzaine en 2018; qu’il aurait ainsi été recouvré en 2017 par l’Etat près de 80 millions d’euros pour un total d’indemnités versées de 2,7 millions d’euros, et en 2018 un chiffre approchant de 100 millions d’euros pour un total d’indemnités avoisinant le million d’euro.

La pratique quotidienne de ses services oblige pourtant à dire qu’un seul aviseur fiscal a été indemnisé pour ses renseignements en 2018, forçant à s’interroger sur la réalité de ce dernier montant.

Autrement dit, des recettes sans cesse augmentant pour l’État, mais diminuant pour ceux qui permettent de les recouvrer, et qui prennent tous les risques.

Que conclure ?

Il n’y a donc pas besoin d’avoir fait l’ENA pour comprendre qu’à rebours de l’objectif affiché de protection des lanceurs d’alerte, le gouvernement n’encourage pas ces comportements citoyens.

Un état de fait qui n’empêche pas une multiplication des initiatives, témoignant de façon d’autant plus éloquente que les lanceurs d’alerte vont bien dans le sens de l’histoire.

Ce qui, à la veille du printemps, rappelle ce mot de Pablo Neruda : « Nos ennemis peuvent couper toutes les fleurs, mais ils n’empêcheront jamais le printemps ».

Maître Pierre Farge.

Cette loi assure une protection théorique mais inexistante en pratique. Depuis dix ans, les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale n’ont rien donné.

Tribune de Pierre Farge publiée initialement dans le Huffington Post

La loi Sapin II censée protéger les lanceurs d’alerte fête son premier anniversaire depuis son entrée en vigueur.

L’évasion fiscale continue de coûter 80 milliards d’euros, soit 10 milliards de plus de ce que rapporte l’impôt sur le revenu par an.

Cela fait plus dix ans que la communauté internationale s’est attaquée à la question, promettant des changements radicaux, mais sans qu’un début de résultat concret ne soit au rendez-vous.

Plutôt que de se perdre en débats byzantins quant à une vaste réforme fiscale nécessitant rien de moins qu’un compromis mondial, et laisser les chiffres continuer de scandaliser, il n’est pas insolent de chercher des réponses ailleurs, et notamment dans une protection efficace des lanceurs d’alerte, finalement les seuls à permettre de recouvrer quasi immédiatement le manque à gagner qui échappe aux intérêts de l’Etat, à la sécurité des concitoyens, aux libertés individuelles, et qui en somme porte atteinte à l’ordre public.

Objets de procédures bâillon, beaucoup de lanceurs d’alerte ont néanmoins renoncé à toute initiative, de peur des représailles.

Une tendance qui s’inverse progressivement à la faveur de dispositifs qui se veulent protecteurs, mais toujours très insuffisants, voire dangereux dans la mesure où ils laissent croire en théorie à une protection, qui dans la pratique s’avère inapplicable.

Sous l’impulsion du droit européen, le droit français est en effet venu donner un statut au lanceur d’alerte par la loi Sapin II, assurant une protection théorique, mais inexistante en pratique, que la même administration française contredit par le dispositif d’ « informateur fiscal ».

Les conditions d’indemnisation sont opaques puisque laissées à la discrétion d’une poignée de fonctionnaires, et que les récents débats parlementaires ne permettent pas de clarifier^[1]. En témoigne la question pourtant très claire d’un député au ministre du Budget demandant la méthode de calcul, et à laquelle il était répondu le 18 septembre 2018: « l’indemnisation des aviseurs fiscaux (…) est proportionnelle à la qualité de l’information fournie ».

Dès lors, comment calculer cette « proportion » en l’absence de grille officielle formalisant de quelconques seuils? Qu’entend-on par « qualité », ou même « information »? S’agit-il de termes à comprendre comme le ministre les comprend, ou comme les comprennent les services sous sa tutelle censés les appliquer?

Impossible à savoir.

Autrement dit, il est toujours laissé à la discrétion de l’administration, et donc d’une poignée de fonctionnaires, la liberté de fixer le montant de l’indemnisation à la tête du client, si tant est qu’il soit même indemnisé.

La réponse du ministre du Budget n’en demeure pas moins édifiante puisqu’elle permet de comprendre que l’indemnisation d’un aviseur fiscal dépend du gain recouvré par l’État, faisant ainsi clairement de l’informateur fiscal un individu apprécié dans une logique économique pour sa rentabilité; plutôt que complètement étranger à tout intérêt financier comme on essaie de s’en défendre pour écarter l’idée d’une rémunération.

Un état de fait confirmé par la loi Sapin II elle-même puisqu’elle instaure un mécanisme comparable au DPA américain (deferred prosecution agreement) sous le nom de « convention judiciaire d’intérêt public ».

Ce dispositif rémunère, par le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor, les lanceurs d’alerte en proportion des sommes recouvrées dans le cadre d’une négociation; ces sommes recouvrées pouvant aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires moyen annuel de la société ou de l’établissement financier poursuivi.

Que dire de Denis Breteau, mettant en évidence une contradiction de plus de l’État, et de son service public, par son licenciement récent de la SNCF, détenue rappelons-le à 100% par l’État, après dix-neuf ans de maison suite à une plainte dénonçant des appels d’offres biaisés dont aurait bénéficié le groupe américain IBM?

En résumé, non seulement les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale depuis plus de dix ans n’ont fait aucune preuve, un état de fait auquel la France répond de façon très timide par une protection des lanceurs d’alerte purement formelle, sinon opaque, mais en plus l’État dispense des règles qu’il ne s’applique pas lui-même.

Parce qu’il vaut mieux faire que dire, trois mesures pourraient être prises sans délai par le gouvernement.

Le ministre du Budget a d’abord les moyens, quasiment du jour au lendemain, de rédiger un nouvel arrêté définissant les critères d’indemnisation chiffrés des informateurs fiscaux, soit, en quelques lignes, préciser en pourcentage les seuils à concurrence des sommes recouvrées. Cela relève autant du bon sens que du courage politique pour protéger les lanceurs d’alerte du fisc.

Le Parlement doit également amender de façon urgente la loi Sapin II en retirant le premier palier d’alerte purement théorique et absurde, obligeant le lanceur d’alerte à avertir sa hiérarchie, et le mettant donc en danger. Cela permet d’éviter l’étouffement d’alertes en interne et autres mesures de représailles au lanceur d’alerte commençant par le licenciement.

Dans l’attente de ces deux mesures, informer d’urgence l’opinion que les dispositifs en vigueur ne permettent pas de protéger encore effectivement les lanceurs d’alerte qui se croient naïvement l’être, et prennent donc toujours autant, sinon plus, de risques qu’auparavant.

^[1] Débat parlementaire du 18 septembre 2018 relatif au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Maître Pierre Farge.

Les différents scandales financiers et sanitaires ayant émaillé l’actualité de ces dernières années ont abouti à la création de la loi Sapin 2 en 2016, qui encadre le statut des lanceurs d’alerte pour tenter de mieux les protéger. Deux ans plus tard, le pari est-il gagné ? Premier bilan avec Michel Sapin, qui, lorsqu’il était ministre de l’Économie et des Finances, a défendu le texte face aux parlementaires, ainsi qu’avec plusieurs experts du droit et du monde de l’entreprise.

La rédaction d’Émile et le groupe Professions Juridiques, Libérales et de Conseil de Sciences Po Alumni organisaient la conférence d’actualité « Les lanceurs d’alerte : deux ans après la loi Sapin 2″ avec un panel d’intervenants, dont Maitre Pierre Farge.

Le 9 décembre 2016, la loi dite Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit dans l’ordre juridique français un statut des lanceurs d’alerte. Notre conférence se propose d’explorer la mise en œuvre de cette loi, deux ans après son adoption, et d’une manière plus générale, d’envisager le phénomène des lanceurs d’alerte.

La conférence a été filmée et retransmise sur Facebook :

Les Intervenants :

• Michel Sapin (SP 1975) qui, alors qu’il était ministre de l’Économie et des Finances, a porté la loi du 9 décembre 2016. Son intervention
• Marc-André Feffer, Président de Transparency International France. Son intervention
• Pierre Farge, Avocat au barreau de Paris, Associé fondateur de Farge Associés
• Véronique Magnier, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l’université Paris Saclay, Directeur de l’IDEP
• Yann Paclot, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’université Paris Saclay, Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg

Conférence animée par Georges Gaède (D 2002), Avocat au barreau de Paris, chercheur associé à l’université Paris Saclay, administrateur de Sciences Po Alumni

Organisateurs : Pascal Perrineau, Président de Sciences Po Alumni, et Christophe Gravereaux, Président du groupe professions juridiques, libérales et de conseil

• Lieu : Hôtel de l’Industrie – Salle Lumière / 4 place Saint-Germain-des-Prés / 75006 Paris
• Date et horaires : Jeudi 31 Janvier 2019 à18h45
• Contact : evenements@sciencespo-alumni.fr

Que l’on soit lanceur d’alerte ou société objet d’une alerte, les inquiétudes et les enjeux sont énormes. Entre législations balbutiantes pour soutenir ces initiatives citoyennes, et dispositifs protégeant le secret des affaires, comment se préparer pour éviter le pire? Comment réagir une fois qu’il est là? Et sur quels dispositifs compter pour se défendre? Le point aussi bien pour les lanceurs d’alerte que les directions juridiques.

Tribune de Pierre Farge, publiée initialement dans Contrepoints

Si lancer une alerte revient à préserver l’intérêt général, ce qui peut ressembler à une finalité rassurante, la gravité des conséquences qu’elle entraîne oblige néanmoins à prendre l’enjeu très au sérieux.
Mal préparés aux combats judiciaires, les lanceurs d’alerte sont jusqu’ici montrés du doigt, puis trainés en justice. Perdants magnifiques et gardien de l’idéal, ils sont objets de films révélant leur nom et leur histoire au grand public.

En résumé

Le soutien grandissant de l’opinion a conduit le législateur à protéger les lanceurs d’alerte, mais l’inefficacité des dispositifs en vigueur a conduit les juges à les soutenir davantage. Les entreprises doivent ainsi faire face à une recrudescence de jugements qui leur sont défavorables, les obligeant à faire évoluer leur stratégie de défense vers moins de précipitation au licenciement et surenchère médiatique.

Une lente évolution de la loi

Objets de procédure bâillon, beaucoup de lanceurs d’alerte renonçaient à toute initiative de peur des représailles. Un état de fait auquel la loi a donc tenté de répondre.

L’impulsion est d’abord venue, comme souvent, du droit européen, et notamment de la Cour européenne des droits de l’homme jugeant à plusieurs reprises « que les sanctions prises à l’encontre de salariés ayant critiqué le fonctionnement d’un service ou divulgué des conduites ou des actes illicites constatés sur leur lieu de travail (constituaient) une violation à leur droit d’expression au sens de l’article 10-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme » (CEDH, 18 octobre 2011 Sosinowska c/ Pologne n°10247/09 ; CEDH, 12 février 2008, Guja c/ Moldavie, n°14277/04).

C’est notamment sur cette base que le droit français est venu en 2017, timidement :

– donner un statut au lanceur d’alerte par la loi Sapin II,
– indemniser les aviseurs fiscaux par la loi n° 2016-1917.

La pratique oblige néanmoins à constater qu’aucune de ces deux mesures n’est efficace :
–  la première n’étant appliquée qu’exceptionnellement et discrétionnairement par l’État,
–  la seconde manquant totalement de transparence quant à l’indemnisation des ravisseurs fiscaux, laissée à la discrétion d’une poignée de fonctionnaires.

Face à ce blocage législatif très français, ce sont donc les juges nationaux qui sont venus petit à petit protéger les lanceurs d’alerte au sens large du terme (lanceurs d’alerte en tant que tel, et aviseurs fiscaux).

Une protection prétorienne grandissante

Force est de constater, de façon d’ailleurs assez logique, que le licenciement suit quasi-automatiquement le lancement d’une alerte contre l’employeur.

Les juges sont ainsi amenés à se prononcer sur la réalité et le sérieux de ce licenciement, le plus souvent requalifié aux torts exclusifs de l’établissement. Les magistrats sont ainsi de plus en plus cléments.

En témoignent quelques arrêts de principes particulièrement éloquents, sans cesse confirmés et précisés par la jurisprudence.

1) La Cour de cassation a admis pour la première fois la nullité du licenciement ou « de toute autre mesure de rétorsion portant atteinte à une liberté fondamentale du salarié » (Cass., Soc., 6 février 2013, n°11-11.740).

2) Dans la continuité de cette jurisprudence, particulièrement développée à partir de 2015, un nouvel arrêt de principe de la Cour de cassation a donné raison en juin 2016 à un salarié engagé en qualité de directeur administratif et financier d’une association, et licencié pour faute lourde après avoir dénoncé au Procureur de la République les agissements d’un membre du Conseil d’administration et du Président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics, affirmant ainsi que « en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité » (Cass., Soc., 30 juin 2016, n°15-10.557).

C’est d’ailleurs précisément dans ce sens que la justice luxembourgeoise a ramené la peine d’Antoine Deltour dans l’affaire des Luxleaks de 12 à 6 mois de prison avec sursis, avant d’être définitivement annulée par la Cour de cassation en janvier 2018, conservant simplement l’amende de 1 500 euros selon le raisonnement suivant : « le statut du lanceur d’alerte élaboré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme vise à délimiter l’ingérence des autorités publiques, en l’occurrence des juridictions pénales, dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression, en particulier de son droit de communiquer des informations, garanti par l’article 10 de la Convention » (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 11 janvier 2018, n°3912).

3) Que dire encore en France du consultant ayant obtenu la nullité de son licenciement sur le fondement de l’article L. 1132-3-4 du Code du travail après avoir dénoncé l’espionnage des salariés syndiqués de Renault, licencié en violation de la protection des lanceurs d’alerte, et ce sans avoir préalablement obtenu formellement ce statut ?

Les conseillés prud’homaux ont en effet préféré cette issue à celle soutenue par la société se défendant d’une violation des obligations contractuelles de loyauté et de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail. Avec cet argument particulièrement édifiant des magistrats selon lequel « le lanceur d’alerte a laissé diffuser sur internet l’enregistrement des propos de M. M., c’est en raison de sa crainte de faire l’objet de manière injustifiée d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, crainte réelle consécutive à la réception de la lettre de convocation à un entretien préalable reçue le (…) ».

Et de poursuivre : « Par ailleurs, ces deux sociétés ont participé à la réalisation de leur propre préjudice, en ne respectant pas une liberté fondamentale et (…) en donnant aux faits reprochés initialement, que la cour a jugé non établis, une portée disproportionnée, ce qui a eu pour effet de déclencher dès avant cette diffusion reprochée au salarié une procédure disciplinaire avec mise à pied immédiate, laissant supposer par les termes de la convocation qu’un licenciement pour faute grave allait suivre, provoquant chez le salarié un mécanisme de défense (l’alerte médiatique) qui s’est retourné à la fois contre lui-même (son licenciement effectif) et contre les deux sociétés (atteinte à leur image) protagonistes de l’atteinte à la liberté d’expression » (CA Versailles, 27 février 2018, n°16/04357).

4) Et puis que dire enfin de ce lanceur d’alerte américain — peut être le premier de l’histoire — Daniel Ellsberg, ancien analyste militaire qui avait révélé des documents confidentiels sur la planification de la guerre au Vietnam, et qui a remporté voilà peu, à 87 ans, le Prix Olof Palme 2018 des droits de l’Homme, le jury récompensant son « profond humanisme et son courage moral exceptionnel » ?

En somme, des jalons tant juridiques que symboliques venant soutenir une désobéissance citoyenne qui va dans le sens de l’histoire.

Espoir pour les contentieux en cours des lanceurs d’alerte

Autant d’espoirs donc pour les contentieux en cours,

1) de Karim Ben Ali, intérimaire chez ArcelorMittal alertant l’opinion en juillet 2017 des pratiques déversant des milliers de litres d’acide en pleine nature, objet de procédure pénales et dans l’incapacité de retrouver un emploi ;

2) de Hella Kherief, aide-soignante à Marseille ayant saisi le Conseil de prud’hommes début octobre 2018 suite à son licenciement de l’Ehpad dans lequel elle exerçait au lendemain de la diffusion d’un reportage d’Envoyé Spécial, dans lequel elle racontait les conditions difficiles dans lesquelles étaient traités les pensionnaires ;

3) de Rui Pinto, hacker portugais lié aux Football Leaks rattrapé par la justice en Hongrie, et cible de menaces visant à tenter de le faire taire alors qu’il souhaite souhaiter coopérer avec le PNF et répond à ce titre à l’ensemble des critères de protection des lanceurs d’alerte prévus par le droit européen ;

4) Ou enfin de Denis Breteau, mettant en évidence une contradiction de plus de l’État, et de son service public, par son licenciement du 26 décembre 2018 de la SNCF après dix-neuf ans d’ancienneté suite à sa plainte en 2012 dénonçant des appels d’offres biaisés dont aurait bénéficié le groupe américain IBM, et toujours objet d’investigation au PNF.

Maître Pierre Farge

La justice vient d’ouvrir une enquête contre l’administration fiscale suite à la plainte d’un avocat qui soupçonne Bercy d’avoir piraté la base de données de son cabinet pour obtenir des informations couvertes par le secret professionnel.

Interview de Maître Pierre Farge par Sud Radio et Le Lanceur, relayée par l’IAPL Monitoring Committee on Attacks on Lawyers.

Maître Pierre Farge en interview à Sud Radio (émission Seul contre Tous)

Retour en arrière. Au printemps dernier, un cadre d’un grand établissement financier, écœuré par les pratiques de son employeur, se décide à lancer l’alerte et transmettre les informations en sa possession aux autorités françaises. Pour se protéger des procédures bâillons devenues le quotidien des lanceurs d’alerte, il mandate Me Pierre Farge, figure montante du barreau de Paris.

En l’absence de dispositif de protection claire, ce dernier se rapproche d’abord de l’Agence française anticorruption (AFA) avant d’être orienté vers l’administration fiscale. Devant l’importance des informations que pourrait livrer le lanceur d’alerte, un rendez-vous est rapidement fixé avec M. Jean-Patrick Martini, directeur du service des investigations élargies (SIE), une cellule de Bercy considérée comme les services secrets fiscaux.

L’entretien se déroule le 26 avril 2018 dans les locaux du service à Pantin, en banlieue parisienne, avec le haut fonctionnaire en question. Jean-Patrick Martini est un habitué des dossiers sensibles au ministère des Finances : il a officié dans l’affaire Falciani et à ce titre est présenté par les journalistes du Monde Fabrice Lhomme et Gérard Davet (dans leur livre-enquête sur les SwissLeaks publié aux éditions Stock) comme “un agent secret au service de Sa Majesté Bercy”.

Durant son entretien avec le haut fonctionnaire, Me Farge tente d’obtenir certaines garanties pour son client, dont il protège scrupuleusement l’anonymat. L’avocat indique ainsi la nature des informations à très fort enjeu en sa possession à Jean-Patrick Martini, qui se montre très intéressé. Au bout d’une heure d’entretien, les deux interlocuteurs se séparent assez peu avancés, promettant chacun poliment de réfléchir à leur échange. “La circulaire qui encadre l’indemnisation des aviseurs fiscaux est opaque. Elle laisse à la discrétion de l’Administration, en l’espèce d’un seul homme, le montant qui peut être accordé au lanceur d’alerte, autrement dit aucune garantie. C’est l’arbitraire de l’État dans toute sa splendeur”, assure Me Farge.

Espionnage informatique

Le 29 mai, sans nouvelles de M. Martini, l’avocat lui adresse une lettre recommandée. “Je voulais formaliser cet entretien et obliger l’Administration à prendre position. Je ne pouvais pas croire qu’une affaire aussi intéressante pour l’intérêt général au regard du manque à gagner qu’elle permet de recouvrer soit écartée du seul fait d’un fonctionnaire jouant sur l’opacité des textes”, explique l’avocat. En vain : sa missive reste sans réponse. Mais pas vraiment sans suite.

Le 4 juin, Pierre Farge apprend, effaré, de son client qu’il a reçu un courriel du même M. Martini l’invitant à prendre contact sur son téléphone professionnel. L’objet du message, que s’est procuré, en partie caviardé, Le Lanceur est sans équivoque : “informations art 109 loi des finances 29/12/2017”. Ce texte définit précisément le statut de l’aviseur fiscal pour lequel l’avocat s’était rapproché du SIE.

Intimidations en tout genre

Le même jour, Pierre Farge découvre de nombreux dysfonctionnements – inédits – dans la manipulation de ses outils informatiques, à savoir la base de données et le site Internet du cabinet Farge & Associés. Il se souvient alors d’une phrase glissée par M. Martini lors de leur entretien : “En souriant, il m’avait assuré de la compétence de son service dans ce type de dossier, et à ce titre souligné que je ne soupçonnais pas sa force de frappe et ses méthodes. Je comprends mieux aujourd’hui ce qu’il voulait dire !”

Une plainte pénale a été déposée mi-juillet au parquet de Paris par Me William Bourdon, avocat de nombreux lanceurs d’alerte et conseil de Me Farge dans ce dossier. Une enquête préliminaire a été ouverte dans la foulée.

L’avocat d’Hervé Falciani et d’Antoine Deltour pointe dans la plainte un autre détail troublant : “L’adresse courriel sur laquelle M. Martini s’adresse au client de Me Pierre Farge est précisément celle utilisée lors des échanges avocat-client, étant précisé que le client dispose d’au moins trois autres adresses e-mail. Il ne peut, par conséquent (…) s’agir d’un quelconque hasard, comme le soutient de façon absurde l’Administration jusqu’à ce jour. La base de données du cabinet d’avocats de Me Pierre Farge a bien été violée pour [en] extraire des informations, couvertes par le secret professionnel, intéressant l’administration fiscale.”

Et Pierre Farge de formuler une autre question : “Outre la sécurisation informatique de la base de données de mon cabinet, j’avais pris la précaution particulière, compte tenu de la sensibilité du dossier, de le ranger au milieu d’autres affaires de moindre envergure. La découverte du dossier par l’Administration a donc nécessairement obligé une recherche extrêmement poussée et exhaustive dans mon réseau de données, permettant sans nul doute aux services fiscaux de se servir d’autres informations confidentielles pour diligenter de futures procédures. C’est scandaleux, je suis horrifié pour les libertés publiques. Même dans les pires républiques bananières l’on ne se permet plus cela !”

Coïncidence ?

Contacté à de multiples reprises, le ministère des Finances a finalement répondu à la rédaction du Lanceur cet été. À des questions précises, nous n’avons obtenu que des réponses évasives au prétexte du “secret fiscal” : “L’administration fiscale respecte scrupuleusement la loi. Elle ne dispose pas des prérogatives lui permettant d’effectuer des interceptions de communications et a fortiori de pirater des serveurs informatiques ou des téléphones. Les accusations portées sont graves et sans fondement.” Le ministère des Finances s’est montré un peu moins évasif au moment de nous rappeler qu’il se réservait le droit “d’activer des recours ou d’éventuelles poursuites, en fonction de la gravité des accusations portées”. Bercy ne livre, en tout état de cause, toujours pas d’explications quant au piratage dont l’accuse Pierre Farge, notamment sur la manière dont M. Martini s’est procuré les coordonnées du lanceur d’alerte.

En attendant, le dialogue et la confiance semblent rompus entre l’avocat et le SIE. “Ce n’est pas une manière intelligente de se comporter avec un avocat. Les aviseurs fiscaux qui nous permettent d’avoir de bonnes informations n’ont pas à être traités de la sorte. Si ces accusations sont avérées, ce dossier a été très mal géré”, nous a confié un agent de la DNEF.

Et l’avocat du lanceur d’alerte de préciser : “Les informations en possession de mon client permettraient à l’État de récupérer des sommes sans précédent. Nous pensions coopérer avec l’État et, aujourd’hui, nous nous sentons trahis. Nous apportions l’équivalent des Panama Papers à l’État et, pour des raisons qui me sont encore étrangères, l’Administration préfère espionner un avocat plutôt que de s’emparer du dossier. Aujourd’hui, mon client est très affecté par ce qui s’est passé, et s’interroge sur l’opportunité d’aller au bout de son engagement en partageant les informations ; il ne pensait jamais devoir s’opposer à l’Administration qu’il voulait aider au nom de l’intérêt général.”

Mais le plus inquiétant reste à venir, selon Me Farge. Ce dernier craint la façon dont l’État se défendra dans cette affaire. “D’abord, il est peu probable, pour des raisons tenant à l’image du service public, que l’Administration s’honore à reconnaître l’erreur commise par l’un des siens. Je m’interroge donc sur la façon dont cet état de fait sera maquillé tant bien que mal. À ce titre, je rappelle que nous avons affaire à des services de renseignement, qui par définition ont des moyens techniques illimités à leur disposition pour tout justifier ; sans parler qu’en dernier lieu l’État pourra toujours opposer le joker du “secret défense”, que l’on sait bien pratique quand on n’a plus rien à dire. Dans la mesure où la base de données en notre possession compromet quelques États, des établissements bancaires et financiers internationaux, des politiques, des industriels, et quelques autres riches contribuables influents, cela arrangera peut-être tout le monde.”

L’enquête menée par une brigade de police spécialisée en cybercriminalité suit son cours.

Retrouver  cet article sur le site du Lanceur

L’avocat à la Cour, regrettant que les lanceurs d’alertes ne bénéficient pas d’un « régime de protection clair et suffisant a priori », propose plusieurs mesures.

Tribune de Pierre Farge publiée initialement dans L’Opinion.

Incarnant une nouvelle génération de citoyens engagés, les lanceurs d’alerte ont pris conscience du mal fait à l’intérêt général. Tous sont sortis du silence au travail pour des pratiques qu’ils estimaient dangereuses. Tous sont désintéressés et prêts à bouleverser leur vie pour défendre les libertés, l’environnement ou la santé.

Force est en effet de constater que c’est la justice qui leur donne raison a posteriori, et non encore un régime de protection clair et suffisant a priori. A ce titre, beaucoup renoncent encore à se lancer. Par où commencer ? A qui s’adresser ? Quelles garanties peut-on exiger ? Et comment les demander ? En somme, comment être pionnier sans devenir cobaye ?

La Loi Sapin II, entrée en vigueur au 1^er janvier 2018, est venue, pour la première fois, tenter de répondre à ces questions, sans pour autant apporter la garantie essentielle constituée par « une aide financière ou un secours financier », censurée par le Conseil constitutionnel, et pourtant seule susceptible de palier les premiers mois des révélations à la perte d’un emploi que l’on ne retrouve en général jamais.

Dans ce blocage très français, voici donc qu’intervient, comme pour remédier à cette carence, la moins connue Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) prise en son Service des investigations élargies (SIE), autrement dit, sans les acronymes, rien de moins que les services secrets fiscaux.

Une loi entrée en vigueur l’an dernier autorise une indemnisation des informateurs fiscaux. Passé inaperçu, son décret d’application vient permettre à l’administration fiscale, à titre expérimental, pour deux ans, d’indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d’une fraude. Par cette « correction de tir » il y a d’abord l’expression d’une totale contradiction constituant à déclarer inconstitutionnelle la « rémunération » des lanceurs d’alerte au titre de la Loi Sapin II, mais conforme « l’indemnisation » des informateurs fiscaux au titre d’un autre dispositif législatif.

Indemnisation discrétionnaire

Il y a ensuite la preuve implicite du malaise créé par cette contradiction puisque l’« indemnisation » des informateurs fiscaux n’apparaît pas clairement dans la loi, qui renvoie à son décret d’application, lui-même renvoyant à un arrêt ministériel évasif. En d’autres termes, en l’absence de dispositions précises, l’indemnisation est discrétionnaire, et donc vide cette loi expérimentale de toute efficacité.

Devant l’évidence de ces éléments, l’on ne peut que constater l’absence de réaction parlementaire et le silence du gouvernement dans une conjoncture favorable, en ces temps d’impératifs budgétaires, où la capacité à recouvrer rapidement le manque à gagner révélé par les lanceurs d’alerte ne peut plus être négligée.

Pour ce faire, le ministère du Budget a les moyens de rédiger rapidement un nouvel arrêté définissant les critères d’indemnisation objectifs pour les aviseurs fiscaux, seul dispositif à même d’inclure une sécurité financière claire et transparente. Il suffit en effet de quelques lignes définissant les critères d’indemnisation chiffrés en pourcentage à concurrence des sommes recouvrées, ou à tout le moins définir un accompagnement financier permettant d’apporter son soutien les premiers mois des révélations.

Ces deux mesures graduées viendraient dans l’ordre des choses appuyer le projet de directive sur les lanceurs d’alerte qui sera adopté à l’automne 2018. Un tournant à ne pas rater : l’Europe a déjà mis dix ans depuis l’affaire Falciani pour s’intéresser à la question.

Par Maître Pierre Farge.