Maître Pierre Farge était l’invité du journal télévisé LCI Midi présenté par Adrien Borne le 6 mai 2021, à propos du tragique féminicide de Chahinez par son ex-mari, pour parler de l’application des mesures censées protéger les victimes de violences conjugales : téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, confiscation des armes à feu…
Chahinez n’a hélas pu bénéficier d’aucune de ces mesures de protection, notamment du bracelet anti-rapprochement « pas effectif » à l’époque de sa condamnation, selon les autorités.
Le dispositif de prévention prévoyait pourtant le déploiement de 1000 bracelets anti-rapprochement dans quelques juridictions tests, avant de le généraliser à l’ensemble du territoire fin 2020.
Or selon la chancellerie, début mai 2021, les juridictions n’ont prononcé le déploiement que de 76 bracelets anti-rapprochement, dont 45 seulement sont actifs.
Réaction de Maître Pierre Farge, président du collectif Avocat Stop Féminicide, interrogé par la chaîne LCI sur cette situation : » On nous a dit que c’était pour des raisons techniques, électroniques, que ces bracelets ne fonctionnaient pas. Mais qu’attend-on pour que ces bracelets soient effectifs ? Ça ne sert à rien d’ordonner une interdiction d’entrer en contact si on ne peut pas la rendre effective. »
TRANSCRIPT DE L’INTERVENTION
[00:00:02.050] – LCI
La loi contre les violences conjugales avait prévu de généraliser les bracelets anti rapprochement. L’auteur des faits n’en avait pas. Est ce que c’est si compliqué à mettre en place ?
[00:00:12.310] – Maître Pierre Farge
Effectivement, c’est toute la question de l’effectivité de la réponse pénale. Il y a eu beaucoup de dispositions qui ont été promises lors de ce Grenelle (des violences conjugales). Aujourd’hui, on est à peu près 70% qui ont été réalisés et 30% qui restent encore à réaliser. On se demande évidemment depuis hier, depuis ce drame, pourquoi ce monsieur, l’auteur (du féminicide), ne faisait pas l’objet d’un bracelet anti rapprochement. On nous a dit que c’était pour des raisons techniques, électroniques, que ces bracelets ne fonctionnaient pas… Mais qu’attend-t-on pour que ces bracelets, que ces mesures de protection soit effectives ? Ça ne sert à rien d’ordonner une interdiction d’entrer en contact si on ne peut pas la rendre effective et interdire aux auteurs dangereux d’entrer en contact avec leur victime. C’est un des raisons pour lesquelles nous avons créé le jour de l’ouverture du Grenelle en 2019, ce collectif Avocat Stop Féminicide, qui est le premier collectif d’avocats qui vient en aide aux femmes victimes de violences conjugales et qui a trois objectifs principaux : Le premier, c’est de constituer un dossier et de les aider, leur expliquer comment déposer plainte ou les accompagner devant les juridictions civiles. Ensuite, c’est de les accompagner effectivement devant ces juridictions civiles. Dernier point, forts de notre expérience de terrain, c’est de faire du lobbying auprès des pouvoirs publics et expliquer comment ça se passe dans les commissariats, faire remonter l’information pour que les législateurs puissent traduire cela dans les faits.
[00:01:48.430] – LCI
Maître Farge, justement, vous n’êtes pas législateur. Vous êtes avocat, mais (pouvez-vous nous partager) votre regard pour l’examen des premiers faits : l’individu en question est condamné à 18 mois de prison. Il en fera 6 avec les remises de peine. Est ce que notre loi est assez sévère ?
[00:02:02.480] – Maître Pierre Farge
On ne peut pas mettre tout le monde en prison, malheureusement, c’est une question de politique pénale. Je crois que là, en l’espèce, le droit a été appliqué (en ce qui concerne) les remises de peine, les crédits de peines. Vous savez comme moi que, en dessous de 18 mois de prison, toutes les peines sont aménageables. Donc là, effectivement, une personne qui est condamnée à neuf mois, qui en fait effectivement trois, c’est l’État du droit. Maintenant, c’est une question de politique pénale, de savoir si on met tout le monde derrière des barreaux, en sachant qu’il y a plus de places dans les prisons. Donc je pense qu’il faut des mesures dites plus légères d’aménagement, mais qui soient effectives, c’est à dire que les interdictions d’entrer en contact soient effectives avec un bracelet qui, dès qu’un périmètre est dépassé, la personne est interpellée pour pas qu’un drame comme celui qu’on a vécu ces dernières 24 heures puisse se reproduire.
[00:02:52.550] – LCI
Et en l’occurrence, ces bracelets, on l’a bien compris, ces bracelets anti rapprochement auraient eu toute leur utilité à Mérignac pour sauver la vie de Chahinez.
[00:03:00.800] – Maître Pierre Farge
Ca fait des mois qu’on en parle. Ça fait des mois qu’ils devraient être effectifs et pour des raisons purement techniques, ça ne fonctionne pas. C’est ça qui est révoltant, je crois.
[00:03:10.250] – LCI
Effectivement un argument que l’on a du mal à entendre parce que les bracelets électroniques, on les connaît de longue date. C’est un peu le même système qu’un bracelet électronique…
[00:03:16.130] – Maître Pierre Farge
Ca fait plus d’une dizaine d’années que ça fonctionne, le bracelet électronique. Là, on parle d’un bracelet anti rapprochement, mais techniquement, le fonctionnement est le même.
[00:03:25.070] – LCI
Merci beaucoup Maître Farge.
Lire l’article et voir la vidéo de l’intervention de Pierre Farge (3’25) sur le site de LCI :
