Comment protéger les libertés individuelles tout en garantissant la sécurité des citoyens ? Les élections municipales peuvent-elles être reportées ?
Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints
A l’heure du renforcement d’une politique d’urgence, les mesures contraignantes prises pour tenter d’endiguer l’épidémie de Coronavirus interrogent sur la capacité de nos gouvernants à arbitrer entre liberté et sécurité, et à les faire respecter. Comment protéger les libertés individuelles tout en garantissant la sécurité des citoyens ? Les élections municipales peuvent-elles être reportées ? L’avocat Pierre Farge, fervent défenseur des libertés publiques, nous répond au lendemain de l’annonce du confinement.
Des mesures exceptionnelles
Chaque jour les mesures du gouvernement se durcissent.
Face à la pandémie, et des mesures exceptionnelles pour l’endiguer, la question de la garantie des droits et libertés individuels reste primordiale.
Chaque pays improvise des réponses dans la précipitation, témoignant une fois de plus d’une Europe économique, incapable de construire une Europe politique et sanitaire pour agir ensemble devant la gravité de la menace.
Il semble impératif de restreindre nos libertés de circulation ; comment interdire la tenue de manifestations, ou de regroupements quels qu’ils soient, comment fermer des écoles, sans porter atteinte à nos droits fondamentaux, et à nos libertés individuelles ? Faut-il imiter la Chine ou la Corée en ordonnant un confinement strict ?
Mais, faut-il au nom de l’efficacité de la lutte contre l’épidémie, et au mépris du secret médical, révéler, par exemple, l’identité des personnes infectées ?
Le Code de la Santé répond à cette question : l’État d’urgence ne dispense pas du respect de la vie privée des personnes, et de la confidentialité des informations relatives à la santé, et interdit par exemple à l’employeur de prendre la température de son employé.
Trouver l’équilibre entre sécurité et liberté
L’objectif reste donc de trouver un équilibre entre sécurité et liberté.
La propagation exponentielle de l’épidémie interdit, aujourd’hui, tout rassemblement, c’est à dire une restriction totale des libertés de circulation et de réunion. A ce jour, constatons que les arrêtés (*) sont pris dans le respect du droit, et ne sont pas disproportionnés, en raison notamment de leur courte durée dans le temps et dans l’espace.
Mais cela va-t-il durer ? Très probablement, non.
La fermeture systématique des frontières au nom du principe de précaution, en plus d’être une atteinte à la liberté de circulation est une restriction inutile.
La liberté doit être défendue mais l’efficacité médicale doit prédominer.
Les organisations de défense des droits de l’homme sont sur ce sujet assez silencieuses.
La CNIL a publié un mémorandum sur les collectes de données personnelles liées à l’épidémie (*).
Elle y souligne que les données de santé sont des données protégées. Afin d’éviter d’éventuelles dérives, elle rappelle aux employeurs privés et publics ce qui leur est permis ou interdit concernant l’utilisation des données personnelles de leurs salariés. Elle recommande, ainsi le télétravail tout en alertant l’importance de ne pas porter atteinte au respect de la vie privée.
Le CCNE, Comité consultatif national d’éthique, a également été saisi pour rendre un rapport sur l’équilibre entre impératif de santé publique et respect des droits humains fondamentaux. Il a rendu son avis le 13 mars 2020.
Le maintien des élections
D’autre part, dans un tel contexte, fallait-il maintenir les élections municipales de dimanche au prétexte d’impératifs démocratiques, au lieu de les reporter d’un an comme l’a fait l’Angleterre ? Comment de telles circonstances sanitaires permettent-elles de garantir un vote en confiance ?
L’enjeu de santé publique s’impose à l’enjeu démocratique.
Le premier tour s’est déroulé dimanche 15 mars, mais un éventuel report du second tour est possible d’un point de vue constitutionnel. Ce report rendra le premier tour caduc et obligerait les électeurs à voter à nouveau pour les deux tours.
Le vote d’une loi, même en cas de recours à l’état d’urgence, serait nécessaire par le Parlement réuni en session extraordinaire, pour protéger le mandat des conseillers municipaux sortants. Les élections municipales forment un bloc, le second tour n’est pas dissociable du premier, le code électoral est explicite sur ce point.
Avec une courbe de contamination qui suit celle de l’Italie, avant ses mesures drastiques, nous nous sommes cachés derrière le prétexte de velléités politiques pour repousser des mesures de confinement, qui auraient dû être adoptées déjà depuis plusieurs jours, sinon plusieurs semaines.
Pire, les bases scientifiques supposées justifier cette décision du Président de la République de maintenir les élections municipales n’ont curieusement jamais été rendues publiques.
Dans ces conditions, et sachant que le pic de contamination ne sera atteint que dans 50 jours, le confinement généralisé ne semble pas disproportionné.
Il revient donc d’accepter cet état d’exception sanitaire qui touche notre rapport à notre manière de vivre, de consommer, de travailler, et d’une manière générale à la mondialisation. Il oblige aussi à nous positionner sur l’étendue de nos libertés publiques, quitte à en suspendre certaines, tout en maintenant notre droit au secret médical.
En cela, il nous rappelle ce mot de Montesquieu énonçant déjà dans l’Esprit des Lois qu’« il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la liberté, comme l’on cache les statues des Dieux ».
Pierre Farge, avocat au Barreau de Paris
(*) Références
– Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
– Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
– Arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (NOR : SSAZ2007862A)
– Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
– Coronavirus (Covid-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles
