Pour la Cour des comptes, qui vient de dresser un rapport sévère contre l’État, l’action de la France est insuffisante contre les fraudeurs fiscaux.

Dans cette tribune, je dénonce les dispositifs d’affichage en vigueur et j’interroge les conflits d’intérêts au plus haut sommet de l’État visant à ralentir ces politiques.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée initialement sur Le Club Mediapart

Suite aux contestations sociales sans précédent en France, la Cour des comptes vient de dresser un rapport sévère contre l’État (*), considérant que l’action de la France est insuffisante contre les fraudeurs fiscaux. Ce rapport chiffre la fraude à un montant supérieur aux recettes de l’impôt sur le revenu, soulignant  l’« efficacité insuffisante » et un taux de recouvrement « très faible ».

Cela fait cinq ans que je défends comme avocat un certain nombre de lanceurs d’alerte, en général dans le milieu bancaire et financier.

Cela fait cinq ans que je constate les avancées législatives en la matière, à commencer par la loi Sapin II, le dispositif expérimental censé protéger les aviseurs fiscaux, et autres mesures promettant de protéger les indics des douanes.

D’un côté des parlementaires s’épuisent, pas plus tard que la nuit dernière, à boucler un Projet de Loi de Finances 2020 incluant d’immenses avancées pour la protection des lanceurs d’alerte du fisc.

Cela fait cinq ans que je déplore les contradictions entre ces dispositifs, et leur inapplicabilité totale dans la pratique.

Et cela fait cinq ans que je me demande pourquoi ces avancées sont si lentes, et surtout jamais suivies d’effet.

Une mobilisation sans précédent

Des pétitions ont été organisées par des syndicats et des ONG, une lettre ouverte a été envoyée au Président de la République, et j’ai personnellement dénoncé cet état de fait dans l’opinion, sans jamais avoir véritablement de réponse.

Des chiffres préoccupants pour l’intérêt de l’État

Toujours dans le même temps, les chiffres continuent de scandaliser :

  • Entre 2013 et 2018, les sommes recouvrées grâce au contrôle fiscal ont chuté de 22%, passant de 10 à 7,8 milliards d’euros.
  • En 2018, ces sommes étaient 2,5 moindres qu’en Allemagne, et 2 fois moindres qu’au Royaume-Uni.
  • Même « efficacité insuffisante » pour la lutte contre la fraude aux cotisations sociales : leur taux de recouvrement est « très faible » selon ce rapport.
  • Et à mon seul cabinet d’avocats, le potentiel de recouvrement est estimé entre 8 et 10 milliards d’euros si les lanceurs d’alerte et autres aviseurs fiscaux étaient protégés.

Pourquoi une telle inertie de l’administration ?
Et comment cela est-il possible au regard de l’intérêt objectif de protéger les lanceurs d’alerte dans l’intérêt du plus grand nombre ?

Une nomination posant la question des conflits d’intérêt au sommet de l’État

Je viens d’avoir la réponse, en tout cas un début de réponse, que je peux partager sans trahir mon secret professionnel : l’information est publique. Elle permettra à chacun d’apprécier.

Marie-Anne Barbat-LayaniCette réponse s’appelle Marie-Anne Barbat-Layani.

Ainsi après quelques allers-retours entre public et privé, Barbat-Layani était depuis cinq ans Directrice de la Fédération bancaire française, autrement dit le lobby des banques.

Et elle vient d’être nommée début décembre 2019 au poste stratégique de Secrétaire général des ministères économiques et financiers, autrement dit encore, en théorie, pour défendre les intérêts du contribuable, en s’assurant notamment d’un recouvrement de l’impôt optimal.

Dès lors, comment peut-on avoir été nourri pendant des années par et pour défendre les intérêts de tous les établissements financiers du pays, pour faire aujourd’hui exactement l’inverse en prenant des mesures en faveur des caisses de l’État ?

Comment la nouvelle secrétaire s’occupera-t-elle des dossiers concernant ses anciens employeurs, les banquiers? A quelle équation intérieure apportera-t-elle son concours?

Cela vous choque ? Vous vous demandez comment cela est possible ?

Contournement de la loi par l’État

J’ai alors pris mes codes pour tenter d’avoir la réponse.

Résultat : si les hauts fonctionnaires qui passent du public au privé doivent obtenir le feu vert de la Commission de déontologie de la fonction publique, il n’en va pas de même pour leur retour au service de l’État.

Aucune autorité ne régit cet état de fait, pour l’autoriser ou l’interdire. Pire, aucun texte ne limite leur activité ou tel ou tel domaine pour éviter les conflits d’intérêts.

En principe, ce genre de cas a été traité dans la loi de transformation de la fonction publique promulguée par le Chef de l’État le 6 août 2019. Désormais, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aura compétence pour examiner pareils cas et pour apprécier les risques de conflits d’intérêts. Un détail : le texte de loi n’entrera en vigueur que le 1er février 2020. Il ne concerne donc pas la nouvelle secrétaire générale de Bercy.

Non seulement je suis jaloux de cette expertise, appréciée sans doute à sa juste valeur, et curieusement irremplaçable par qui que ce soit d’autre de moins polémique, mais surtout j’en conçois tous les avantages pour le lobby bancaire.

Dès lors, je ne veux pas plaider l’accointance facile avec la haute finance, mais cet état de fait mérite tout de même de s’interroger sérieusement sur l’appréciation que fait le sommet de l’État de la notion de conflit d’intérêt, État contournant donc rien de moins que la loi.

Pierre Farge,
avocat au barreau de Paris,
défenseur de la protection des lanceurs d’alerte,

(*) La fraude aux prélèvements obligatoires (Cour des comptes, 2 décembre 2019)

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