Les quelques 140 pages du Livre Blanc sur l’immobilier pénitentiaire remis au Ministre de la justice rendent difficile une compréhension rapide et claire. Voici donc l’analyse, complétée d’un témoignage de terrain, de Pierre Farge, avocat au barreau de Paris et membre du Comité justice à l’Assemblée nationale portant réforme de la justice pour 2022.

Cette Tribune de Maître Pierre Farge a été publiée

• dans Le M@G DES AVOCATS n° 33, Le Barreau de FRANCE n° 366 –Avril/Mai/Juin 2017
• dans la revue ESPRIT
• et en 2 parties dans Contrepoints
• et dans La Feuille

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Réforme de la justice : état des lieux des prisons

ou le Livre Blanc sur l’immobilier pénitentiaire

Cette plaidoirie a eu lieu quelques jours après la remise du Livre Blanc sur l’immobilier pénitentiaire au Ministre de la Justice le 4 avril 2017. Symptomatique du mal judiciaire français, offrons-en une compréhension rapide et claire.

Pour ce faire, il convient d’abord de savoir ce qui se cache derrière le mot « prison ».

La Prison

Parce qu’il faut que le public français sache, il convient d’abord de comprendre ce qui se cache derrière le mot « prison ».

Le parc immobilier pénitentiaire compte, outre 6 établissements pénitentiaires pour mineurs et l’établissement public de santé national de Fresnes, 191 établissements dont 99 maisons d’arrêt et 85 établissements pour peine, ainsi que 6 établissements pénitentiaires pour mineurs et l’établissement public de santé national de Fresnes,

Une maison d’arrêt reçoit, en théorie, les prévenus en attente de leur procès, ainsi que les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans ou dont le reliquat de peine est inférieur à un an.

Un établissement pour peine reçoit les condamnés à des peines d’au moins deux années.

Ces établissements sont soumis, en théorie nous le verrons, en principe à l’encellulement individuel.

Ils se décomposent en :
25 centres de détention accueillant des dé-tenus présentant des perspectives de réinsertion sociale ;
6 maisons centrales recevant les détenus les plus dangereux ;
43 centres pénitentiaires abritant au moins deux quartiers caractérisés par des régimes de détention différents comme la maison d’arrêt et le centre de détention ;
11 centres de semi-liberté destinés à accueillir des détenus aux heures fixées par un juge.

Surpopulation carcérale : des chiffres accablants

Au 1er janvier 2017, la capacité d’hébergement française en « prison » était de 58 681 places pour 69 432 personnes détenues, soit une densité moyenne de 120 %, atteignant 140% en maisons d’arrêt, voire 200 % à celle de Villepinte en Seine-Saint-Denis.

Cette promiscuité a conduit, d’abord, directement, à 9 000 agressions entre personnes détenues, et 4 500 contre le personnel en 2016 ; puis, indirectement, entretenu la récidive au dépend de la réinsertion.

Violation du droit fondamental : le principe de l’encellulement individuel contourné par l’État

Ces chiffres accablants sont d’autant plus honteux qu’ils méprisent le principe de l’encellulement individuel introduit en droit français par une loi de 1875.

Aménagé par une dérogation devenue provisoirement durable, l’article 106 de la Loi de finances rectificative pour 2014 dispose ainsi que : « Jusqu’au 31 décembre 2019, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d’arrêt au motif tiré de ce que la distribution des locaux ou le nombre de personnes détenues ne permet pas son application. » C’est donc un contournement du principe d’encellulement individuel qui s’est institutionnalisé, soit ni plus ni moins que le mépris de la loi par l’État même.

Il faut mettre en place des structures légères adaptées à la réinsertion.

Plutôt que ces bons mots, courageusement relancés à la veille de chaque campagne présidentielle, l’action commande de se concentrer sur le développement de structures lé-gères, adaptées aux courtes peines.

Cette ambition est la plus sérieuse puisqu’il n’existe que deux structures de ce type aujourd’hui en France, et qu’avec 40% des peines prononcées inférieures à un an, en développer davantage garantirait la résorption de la surpopulation carcérale en même temps que la réinsertion. Cela permettrait d’intervenir plus systématiquement dès les premiers faux pas et ainsi éviter les récidives plutôt qu’un enferment tardif après de multiples condamnations laissées sans effet (car la surpopulation carcérale empêche l’exécution de la grande majorité des peines, donnant ainsi au justiciable un sentiment d’impunité).

Les pays scandinaves comme la Suède ont éprouvé ce système, comme ils avaient en leur temps éprouvé le bracelet électronique. Une dizaine de détenus de peines comparables vivent ensemble dans des petites unités composées d’un séjour, d’une cuisine et d’autant de cellules individuelles de 7 m2. Le matin les détenus effectuent une thérapie ou des études, l’après-midi ils travaillent. A cet effet, il faut tripler le nombre de conseiller d’insertion pour parvenir à un ratio de 1 conseiller pour 35 détenus. Des bénévoles pourraient même compléter cette objectif dès lors que l’administration pénitentiaire estime un soutien supplémentaire nécessaire.

Voilà donc une initiative claire, simple et abordable qu’il faudrait attendre des programmes présidentiels, aussi bien de gauche que de droite :

• De gauche, puisqu’elle répond à ses valeurs de prévention de la délinquance, d’accompagnement socio-éducatif et d’aménagement des peines.
• De droite, puisqu’elle répond à la tradition peut-être plus sécuritaire en plaçant les condamnés dans des structures adaptées, sans pour autant diminuer le nombre de détenus.

Sans esprit partisan, ces structures plus légères sont, par définition, moins coûteuses : les coûts de réalisation sont estimés 40% inférieurs à un établissement pénitentiaire classique, de même le ratio détenues/fonctionnaires nécessaire à la surveillance amoindrit.

« Une société se juge à l’état de ses prisons » disait Camus.

La présente mesure permet de juger la vision du candidat pour son pays, d’un véritable projet de société éclairant ceux qui doutent en l’avenir, qui cherchent à échapper au désespoir et à la rage, qui n’ont pas de débouchés, pas de projets, et pas d’ambition.

Aussi anodine et technique puisse-t-elle paraître, cette mesure témoigne bien d’altruisme, d’initiative, d’empathie à ceux qui sont perdus, qui sont mal orientés dans leurs études, qui n’ont pas confiance, qui ne savent pas comment réussir leur vie, et qui finalement constituent la majorité des électeurs.

Voilà de quoi éclairer, et permettre un choix plus conscient du prochain Président de la République.

Parce qu’une image vaut mille mots, je ressors mes notes d’audience pour dessiner un récent dossier pénal de comparution immédiate.

En comparution immédiate au tribunal correctionnel

Le ton est toute de suite donné : je ne dois ni approcher, ni toucher mon client – il a la gale – et c’est un multirécidiviste – trente-six mentions au casier judiciaire, trente-six condamnations, en immense majorité inférieures à un an, quasiment toutes en état de récidive légale.

En réalité, il ne ferait pas de mal à une mouche. Mon client est un sans-domicile fixe, venu se soigner à Bichat pour des douleurs de dos. Il a pris son mal en patience en fouillant dans un sac plastique, sous un siège inoccupé de la salle d’attente. Ce siège inoccupé s’avèrera être celui d’un autre SDF, venu chercher un hébergement d’urgence. Revenu à sa place, ce dernier découvre que son sac plastique n’est plus là : branle-bas de combat, visionnage de la vidéosurveillance, remise du sac plastique, appel de la police, transfert au commissariat, plainte, garde à vue, puis déferrement.

Au tribunal correctionnel, le vol de sac plastique est requalifié en « vol de sac à main ». Il reconnaît les faits. Pourquoi ce vol ? Pour chercher de l’argent, pour manger. Pourquoi l’avoir rendu avant même l’arrivée de la police ? Parce qu’il ne contenait pas d’argent, et qu’il n’avait rien à manger (le sac plastique contenait du maquillage, des dessins et des cartes de visites d’assistantes sociales). La sincérité rend inattaquable. Pourtant, le procureur poursuit.

Afin de contaminer le moins de gens possible – gale oblige – le greffier m’annonce à 19 heures que mon client passera le dernier. J’assiste donc aux plaidoiries plus ou moins bonnes de tous les dossiers de la journée. Je devine les confrères qui sont là par accident, par besoin, ou par vocation.

Nous passons finalement à minuit.

Il entre dans le box, couvert d’une combinaison blanche des pieds à la tête, masque sur le visage compris. Hypocrisie de la justice française prenant toutes les précautions quand le mal est à côté d’elle, mais ignorant, quelques étages plus bas les épidémies en tous genres proliférant dans les couvertures, les matelas, et tout ce que touchent, jusqu’à preuve du contraire, des présumés innocents. Quelle est l’attention du tribunal à une heure pareille ?

L’avenir judiciaire de mon client n’est-il pas déjà scellé à la seule lecture de son casier judiciaire ? Ai-je encore une marge de manœuvre sur les réquisitions du procureur ?

Plaidoirie

Je me lance à la seule force des mots. Je plaide donc. Ou non, plutôt, je parle. Je parle au juge comme je parle à un ami, en lui confiant mes certitudes, mes doutes, mes interrogations et mon désir de vérité.

« Madame le Président, Mesdames et Messieurs du Tribunal. Que l’exercice de la défense pénale peut être difficile, tant concernant les réquisitions, que l’avenir du prévenu ! Je n’ai pas de conclusions de nullité. Je ne vais pas plaider de sursis. Et je ne veux pas chercher à duper le tribunal, mais est-ce qu’une relaxe ne serait pas justifiée ? En effet, que fait-on devant la misère humaine ? La misère humaine, c’est bien de cela dont il s’agit ce soir. Mon client doit-il être à nouveau sorti du système ? Il me l’a dit, il ne connaît que cela, la prison, et jusqu’ici elle ne lui a servi à rien. Elle ne lui a jamais permis de se réinsérer. Il a toujours fait l’objet de sortie sèche n’offrant aucune perspective pour se réadapter et trouver un travail. Il y a perdu son temps. Il y a perdu sa vie. Vous êtes devant un homme qui, en effet, depuis 1980, n’a pas passé une année sans être avoir affaire à la justice, un homme qui a été dévoré par l’héroïne dans les années 1980 [« la pakistanaise, la rose, pas la blanche », me racontait-il avec des étoiles dans les yeux], qui a survécu à une hépatite il y a dix ans ; vous êtes devant un homme qui a sauté du troisième étage pour fuir les huissiers l’expulsant de son domicile il a quatre ans. N’ayant que frôlé la mort, il est depuis handicapé : il a une broche à la tête, à la jambe et au poignet. Vous êtes devant un homme qui a perdu dix kilo ces derniers jours, assommé de kétoprofène et tient tout juste debout. Il a la gale, vous avez vu sa gueule ? Il fait vingt ans de plus. Quand on voit sa vie et la façon dont le système judiciaire a fonctionné jusqu’à ce soir, je vous le demande : le remet-on derrière les barreaux ? »

L’audience est suspendue pour délibéré. Je suis un peu gêné par cette effusion soudaine d’émotions. Mon client fait trois fois mon âge. Il a traversé la vie comme on traverse la tempête. Il a tout vu, tout vécu, et il a énormément souffert.

Verdict

Le tribunal reprend place : « La cour, après en avoir délibéré, prononce une peine de six mois d’emprisonnement, dont trois de sursis avec mise à l’épreuve, accompagnée d’une obligation de trouver une résidence, et mandat de dépôt ». Autrement dit, trois mois fermes dès ce soir.

Le tribunal rend toujours un jugement, pas nécessairement la justice.

Pierre Farge, Avocat en droit pénal au Barreau de Paris

Cette réforme sur la prescription pénale témoigne d’une procédure pénale à bout de souffle, et d’une marque d’intolérance de plus en plus forte de la société à l’infraction et à la faute. Un texte dans l’air du temps qui n’est pas au pardon mais à la colère.

Tribune de Maître Pierre Farge publiée dans Contrepoints 

Les quelques cinq cents pages de rapports parlementaires rendent difficile une compréhension rapide et claire de la récente réforme de la prescription pénale.

Tenant pourtant en trois articles, voici un résumé de son impact, inversement proportionnel à sa taille, sur la procédure pénale française.

Nous connaissons tous l’histoire d’Edmond Dantès sous la plume d’Alexandre Dumas, ce marin de 19 ans sur le point de se fiancer lorsqu’il est accusé à tort de bonapartisme. Après 14 ans d’emprisonnement injuste, nous découvrons l’étonnement de ceux qui l’y ont envoyé lorsqu’ils le voient revenir, lui et sa vengeance, sous les traits du Comte de Monte-Cristo. Pour ses ennemis, c’est une histoire ancienne, c’est du passé, c’est la question même de la prescription. Et lorsqu’à la fin du roman, le comte offre une île à un jeune couple, il accompagne son cadeau d’un bref message qui tient en deux verbes : « attendre et espérer ».

Attendre et espérer que justice se fasse en dépit du temps écoulé.

Voilà ce que consacre la nouvelle loi portant doublement de la prescription pénale (I) ouvrant la voie à l’imprescriptibilité en droit français (II).

Un jalon qui n’en est pas moins critiquable au regard des risques qu’elle fait courir aux institutions judiciaires et à la procédure pénale française (III).

Du doublement des délais de prescription pénale

Jamais révisée dans son intégralité depuis le Consulat sous Napoléon, cette réforme portée par Alain Tourret (Radical de Gauche) et Georges Fenech (Les Républicains), débutée en janvier 2015, retardée en raison des attentats de Paris, vient enfin d’être adoptée le 16 février 2017.

L’action de la justice en droit pénal est grevée par deux formes de prescription qu’il convient impérativement de ne pas confondre :

1. La prescription de l’action publique

Est antérieure à la condamnation définitive,

Délais : 1-3-10 années (ancien) / 1-6-20  années (nouveau)

L’action publique se trouve éteinte par l’écoulement d’un certain temps depuis le jour de la commission de l’infraction, c’est le temps des poursuites ; son délai court à compter de la commission de l’infraction.

Le délai est maintenu à 1 an pour les contraventions, mais doublé de 3 à 6 ans pour les délits et de 10 à 20 ans pour les crimes.

2. La prescription de la peine

Est postérieure au prononcé de la sanction.

délais : 3-5-20 années (ancien) / 3-6-20 années  (nouveau)

La peine se trouve éteinte dès lors que la puissance publique se voit empêchée, passé l’expiration d’un certain délai, d’exécuter les sanctions définitives prononcées par le juge. C’est le délai pendant lequel, par exemple, un condamné en fuite réussit à se soustraire à l’application de l’exécution de sa peine ; son délai court à compter de la date de la décision de condamnation définitive.

Les délais ne sont pas doublés comme en matière d’action publique puisque le texte conserve à 3 ans le délai de prescription des peines contraventionnelles, porte seulement de 5 à 6 ans le délai de prescription des peines délictuelles et maintient à 20 ans le délai de prescription des peines criminelles.  De même que restent inchangés les délais de prescriptions dérogatoires de droit commun, allongés – comme en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants – ou abrégés – comme en matière de presse ou de droit électoral.

En gardant la différenciation tripartite qui a toujours fait la spécificité française, l’évolution de ce texte tient compte de l’augmentation de l’espérance de vie, elle-même quasiment doublée depuis Napoléon, du régime en vigueur illisible et des avancées en matière de conservation des preuves.

Article de Pierre Farge paru dans le Dossier spécial paru dans AJ Pénal 07|2016 Numéro 7, Dossier, Dalloz, juillet 2016.

Nous connaissons tous l’histoire d’Edmond Dantès sous la plume d’Alexandre Dumas, ce marin de dix-neuf ans sur le point de se fiancer lorsqu’il est accusé à tort de bonapartisme. Après quatorze ans d’emprisonnement injuste, nous découvrons l’étonnement de ceux qui l’y ont envoyé lorsqu’ils le voient revenir, lui et sa vengeance, sous les traits du Comte de Monte-Cristo. Pour ses ennemis, c’est une histoire ancienne, c’est du passé.

C’est la question même de la prescription. Et lorsqu’à la fin du roman, le comte offre une île à un jeune couple, il accompagne son cadeau d’un bref message qui tient en deux verbes : « attendre et espérer ».

Attendre et espérer que justice se fasse en dépit du temps écoulé. Voilà ce que consacre la proposition de loi (1) portant doublement de la prescription pénale, ouvrant la voie à une certaine forme d’imprescriptibilité en droit français. Un jalon qui n’en est pas moins critiquable au regard des risques qu’elle fait courir aux institutions judiciaires et à la procédure pénale françaises.

Doublement des délais de prescription

Après deux mille ans d’histoire de la prescription, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale porte doublement du délai de prescription de l’action publique et légère augmentation du délai de prescription de la peine délictuelle.

Deux mille ans d’existence de la prescription

La longue histoire de la notion de prescription serait héritée du droit romain et apparue pour la première fois sous le règne d’Auguste avec la loi qui instaura en 18 ou 17 avant Jésus-Christ une prescription de cinq ans pour les « délits de la chair ».

Au Moyen Âge, c’est Saint Louis qui installa la prescription dans notre droit par l’octroi de la Charte d’Aigues-Mortes de 1246 posant déjà le principe d’une classification tripartite.

La période révolutionnaire vit ensuite l’apparition de règles nouvelles édictées par le code pénal des 25 septembre et 6 octobre 1791, qui introduisit la notion de prescription des peines.

Le code d’instruction criminelle de 1808 fixe alors les délais de prescription de l’action publique que l’on connaît jusqu’à aujourd’hui, sous réserve du délai de prescription des peines applicables aux contraventions désormais fixé à trois ans (2).

Jamais révisée dans son intégralité depuis le Consulat, cette réforme de la prescription portée par Alain Tourret (Radical de Gauche) et Georges Fenech (Les Républicains), débutée en janvier 2015, retardée en raison des attentats de Paris, pourrait entrer en vigueur à l’été 2016.

Action publique et peine

L’action de la justice en droit pénal est grevée par deux formes de prescription : la prescription de l’action publique, antérieure à la condamnation définitive, et la prescription de la peine, postérieure au prononcé de la sanction.

L’action publique se trouve éteinte par l’écoulement d’un certain temps depuis le jour de la commission de l’infraction, c’est le temps

des poursuites ; son délai court en général à compter de la commission de l’infraction. Le délai est main- tenu à un an pour les contraventions, mais doublé de trois à six ans pour les délits et de dix à vingt ans pour les crimes (3).

Prescription de l’action publique :

• régime actuel : 1-3-10
• proposition de loi : 1-6-20

La peine se trouve éteinte dès lors que la puissance publique se voit empêchée, après l’expiration d’un certain délai, d’exécuter les sanctions définitives prononcées par le juge. C’est le délai pendant lequel par exemple un condamné en fuite réussit à se soustraire à l’application de l’exécution de sa peine ; son délai court à compter de la date de la décision de condamnation définitive.

Les délais ne sont pas doublés comme en matière d’action publique puisque le texte conserve trois ans de délai de prescription des peines contraventionnelles, porte seulement de cinq à six ans le délai de prescription des peines délictuelles et maintient à vingt ans le délai de prescription des peines criminelles (4).

De même que restent inchangés les délais de prescription dérogatoires de droit commun, allongés – comme en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants – ou abrégés – comme en matière de presse ou de droit électoral. Prescription de la peine :

• régime actuel : 3-5-20
• proposition de loi : 3-6-20

En gardant la différenciation tripartite qui a toujours fait la spécificité française, l’évolution du texte tient compte de l’augmentation de l’espérance de vie – elle-même quasiment doublée depuis Napoléon –, du régime en vigueur peu lisible et des avancées en matière de conservation des preuves. L’ADN permet en effet, par exemple, de confondre l’auteur d’un crime bien plus de dix ans après les faits sans qu’il ne soit plus possible d’invoquer le dépérissement des preuves à ce sujet.

■    L’imprescriptibilité en droit français

En avalisant la théorie jurisprudentielle du délit dissimulé et en maintenant certains délais dérogatoires, cette réforme témoigne d’une volonté du droit français de calquer le modèle anglo-saxon d’imprescriptibilité.

Imprescriptibilité en droit français

Imprescriptibilité des délits « astucieux ». La deuxième grande proposition du texte consacre dans le code de procédure pénale la jurisprudence, inaugurée dans les années 1930 et consacrée par la Chambre criminelle en 1981 5, relative à l’exercice des poursuites pour les infractions occultes ou dis- simulées du jour où elles sont découvertes, et non plus du jour de leur commission. Dès lors que la prescription court à compter de la révélation des faits, ce texte donne la possibilité au ministère public de poursuivre en théorie indéfiniment, contre le principe même de prescription, et témoigne d’un premier pas vers l’imprescriptibilité (6).

Imprescriptibilité des crimes de guerre. Dans le sens de cette imprescriptibilité, la proposition de loi met le système juridique français en conformité avec la Convention de Rome (7) en rendant le crime de guerre imprescriptible, au même titre que le crime de génocide et les autres crimes contre l’humanité.

Imprescriptibilité des crimes sexuels. Qui plus est, en maintenant le commencement du délai de prescription des crimes sexuels à la majorité de la victime pour les infractions commises sur les mineurs, les faits peuvent être poursuivis jusqu’à vingt ans après leur commission. Témoignage supplémentaire de l’entérinement progressif de l’imprescriptibilité en droit français, une victime abusée à l’âge de cinq ans peut ainsi dans les faits se porter partie civile jusqu’à près de 40 ans dans un procès qui peut durer vingt ans (8).

Une imprescriptibilité calquée sur le modèle anglo-saxon

Notre système juridique de Civil law s’inspire du modèle de Common law, qui consacre le principe selon lequel l’imprescriptibilité est la règle, le juge disposant du pouvoir d’abandonner les poursuites selon l’ancienneté de l’infraction.

Cette pratique est pourtant dangereuse, comme en a témoigné l’affaire Roman Polanski, assurant à la prescription son utilité dans la régulation d’un système judiciaire politisé. Fondé sur l’opportunité des poursuites, et non la légalité, il confère en effet au parquet l’énorme responsabilité politique de poursuivre ou de classer.

Par ailleurs, de nombreux pays dits de Civil law ont rendu imprescriptibles certaines infractions et certaines peines, en dehors des crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité : par exemple en Allemagne, les meurtres commis avec circonstances aggravantes, en Autriche et en Italie les infractions punies d’un emprisonnement à vie, ou encore en Es- pagne les délits de terrorisme ayant entraîné la mort.

L’imprescriptibilité en droit français semble donc satisfaire à l’exigence de répression des infractions mais pas à l’impératif de sécurité juridique.

Des risques inconsidérés pour la procédure pénale française

Votée à l’unanimité des députés, saluée par le gouvernement, avec le soutien de certains magistrats, des associations de victimes et la bénédiction du Conseil d’État, cette proposition de loi n’en est pas moins discutable, tant du point de vue institutionnel qu’au regard de la proportionnalité et de la surpopulation carcérale.

Engorgement des tribunaux et indépendance du parquet

Ce doublement du délai de prescription apparaît comme un nouvel acquis aux victimes pour qui une prescription trop courte valait, selon certaines associations, une forme d’échec de la justice et d’impunité.

Ce sont donc ces dernières qui ont pesé sur les débats parlementaires plutôt que les professionnels du droit, Syndicat de la magistrature et Ordre des avocats, largement opposés à la proposition dès lors que nos moyens techniques permettent aujourd’hui d’élucider plus vite les affaires, et donc de juger au plus près de l’infraction.

Il est donc indispensable de conjuguer cette réforme avec la déjudiciarisation d’un grand nombre de contentieux et un changement vers un système de légalité des poursuites.

À défaut du premier, nous risquons de voir exploser la charge de travail des services d’enquête de police judiciaire ainsi que des tribunaux, que les législatures successives essaient pourtant de désengorger.

À défaut du second, le parquet en conserve l’opportunité et dispose ainsi d’une responsabilité politique énorme en l’état de sa dépendance au pouvoir.

Disproportionnalité de la loi

En outre, la consécration de la jurisprudence conduit à s’interroger sur les principes de légalité et de proportionnalité, sources de sécurité juridique et de confiance dans la loi.

La proposition de loi remet ainsi en cause le principe même de légalité de la prescription qui n’est autre que la sanction de la négligence des autorités judiciaires n’ayant pas été capables d’agir à temps.

En s’arrogeant ainsi le droit de poursuivre indéfiniment, le ministère public ne permet plus au justiciable de se protéger du rempart que lui offrait l’écoulement du temps. En rendant imprescriptibles les poursuites des infractions économiques et financières, la loi porte également atteinte au principe de proportionnalité.

Comment en effet considérer une loi comme étant proportionnelle dès lors qu’elle place sous le même régime de prescription le dirigeant ayant falsifié les comptes de sa société et le criminel contre l’humanité ayant torturé son peuple ?

Comment considérer une loi comme proportionnelle dès lors qu’elle est en contradiction avec nos engagements conventionnels, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme disposant du droit à être jugé dans un « délai raisonnable », notion par définition contraire aux actes interruptifs qui s’appliquent au procès, depuis l’enquête jusqu’au renvoi, et rendent ainsi quasiment imprescriptible l’engagement de l’action ?

Comment considérer une loi comme étant proportionnelle dès lors qu’elle encourage l’écoulement de plusieurs années sans qu’aucun acte d’enquête, d’instruction ou de poursuite ne soit réalisé, c’est-à-dire l’inverse du principe d’une justice rapide ?

Comment considérer une loi comme étant proportionnelle dès lors qu’elle s’applique immédiatement au mépris de la non-rétroactivité de la loi pénale, aggravant ainsi, malgré l’exception pré- vue pour les lois de forme, la répression pour des faits déjà commis mais non échus ?

Augmentation de la surpopulation carcérale

Rappelons enfin que la prescription n’est pas le seul élément à caractériser la gravité d’une infraction. Ce qui caractérise cette gravité, c’est la sanction. Et cette sanction aujourd’hui n’est pas appliquée comme elle le devrait puisque le bout de la chaîne pénale reste la prison et qu’elle est pleine. Avec une densité carcérale moyenne en maison d’arrêt de 136 %, la loi sur l’encellulement individuel n’est pas respectée.

En croyant réduire l’intensité du dommage causé à l’ordre social par le coupable, le doublement de la prescription n’est donc clairement pas au service de l’effectivité de la réponse pénale.

Sachant que la France se distingue par son taux de personnes condamnées pour une peine jusqu’à un an de près de 40 %, il convient d’adapter le parc immobilier à cette réalité.

C’est ainsi que l’effort immobilier pénitentiaire doit prioritairement porter sur des structures plus légères sur le modèle scandinave (Une dizaine de détenus soumis à des peines comparables vivent ensemble dans de petites unités composées d’un séjour, d’une cuisine et d’autant de cellules individuelles de 7 m². Le matin est consacré aux études, l’après-midi aux travaux d’intérêts généraux).

À cela s’ajoute un travail majeur sur la politique d’aménagement des peines, notamment pour que son prononcé intègre les conditions de son application et que les réductions automatiques des remises de peine ne soient pas supprimées tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été accomplis.

La tendance n’est donc plus à la surenchère sécuritaire sous la pression des associations de victimes mais au développement de structures plus légères en milieu carcéral adaptées à la sécurité de la petite délinquance ou hors milieu carcéral.

***

Ce texte sur la voie de l’imprescriptibilité peut donc servir l’intrigue d’un des plus grands romans du XIXe siècle mais certainement pas la réalité judiciaire française.

En consacrant le doublement de la prescription et en avalisant la théorie jurisprudentielle du délit dissimulé, il est finalement davantage politique que juridique puisqu’il conduira, s’il n’est pas encadré, à un engorgement des tribunaux, une nouvelle remise en cause de l’indépendance du parquet et une aggravation de la surpopulation carcérale.

Cette réforme témoigne donc d’une procédure pénale à bout de souffle, et d’une marque d’intolérance de plus en plus forte de la société à l’infraction, à la faute, qui est pourtant le propre de l’homme. Un texte dans l’air du temps, qui n’est pas au pardon mais à la colère.

Pierre Farge, Avocat en droit pénal.

Article paru dans AJ Pénal / Dalloz 07| 2016  : version PDF

NOTES

1. Tourret et G. Fenech, Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, no 2931, Assemblée nationale, 1erjuill. 2015.
2. Sur l’histoire de la prescription, B. Bouloc, Regard sur la prescription pénale, infra,
3. pr. pén., art. 7 à 9, art. 9-1 (nouveau), art. 9-2 (nouveau) et art. 9-3 (nouveau).
4. C. pén., art. 133-2 à 133-4.
5. Crim. 10 août 1981, no 80-93.092.
6. Sur le recul du point de départ de la prescription et sa suspension,A. Darsonville, Recul du point de départ de la prescription de l’action publique et suspension du délai : le flou actuel et à venir ?, infra,
7. Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, 17 juill.
8. Sur la prescription des infractions contre les mineurs, C. Courtin, La prescription des infractions contre les mineurs, infra,.

Jamais révisé dans son intégralité depuis 1810, le régime de la prescription pénale fait aujourd’hui l’objet d’une révolution. Son entrée en vigueur dès janvier 2016 devrait bouleverser la procédure pénale. Cette proposition de loi témoigne d’une évolution profonde de la société en général et d’une attente des victimes en particulier.

Article de Pierre Farge publié dans Le Monde du Droit

Portée par Alain Tourret (Radical de Gauche) et Georges Fenech (Les Républicains), la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale tient en trois points.

1. Ce texte dispose tout d’abord d’un doublement du délai de prescription de l’action publique de 1 à 2 ans pour les contraventions, de 3 à 6 ans pour les délits, et de 10 à 20 ans pour les crimes.

Cette évolution tient compte de l’augmentation de l’espérance de vie, elle-même quasiment doublée depuis Napoléon, du régime en vigueur illisible et des avancées en matière de conservation des preuves. L’ADN permet en effet de confondre l’auteur d’un crime bien plus de dix ans après les faits sans qu’il ne soit plus possible d’invoquer la fragilité des témoignages et les autres dépérissements de preuves. Une prescription trop courte valait selon les associations de victime une forme d’échec de la justice et d’impunité du simple fait de l’écoulement du temps.

Si ce doublement du délai de prescription apparaît comme un nouvel acquis aux victimes, il est cependant indispensable de le conjuguer à une déjudiciarisation d’un grand nombre de contentieux. A défaut, nous risquons de voir potentiellement exploser la charge de travail des services d’enquête de police judiciaire ainsi que des tribunaux, que les législatures successives essaient pourtant de désengorger.

2.  La deuxième grande proposition du texte consacre dans le code de procédure pénale la jurisprudence permettant l’exercice des poursuites pour les infractions occultes ou dissimulées au jour où elles sont découvertes, et non plus au jour de leur commission.

Cela concerne essentiellement les infractions économiques et financières complexes comme l’abus de bien social, le blanchiment ou la fraude fiscale. Dès lors que la prescription court à compter de la révélation des faits, ce texte donne la possibilité au Ministère public de poursuivre indéfiniment sans être tenu par les délais légaux.

Cette consécration conduit donc à s’interroger sur les principes de légalité et de proportionnalité, sources de sécurité juridique et de confiance dans la loi.

En effet, le projet de loi remet en cause le principe même de légalité de la prescription qui n’est autre que la sanction de la négligence des autorités judiciaires n’ayant pas été capables d’agir à temps. En s’arrogant ainsi le droit d’enjoindre indéfiniment, le Ministère public ne permet plus au justiciable de se protéger du rempart que lui offrait l’écoulement du temps.

En rendant ainsi imprescriptibles les poursuites pour les infractions économiques et financières, la loi porte atteinte au principe de proportionnalité. Comment considérer en effet une loi proportionnelle dès lors qu’elle place sous le même régime juridique de la prescription le dirigeant ayant falsifié les comptes de sa société et le criminel contre l’humanité ayant torturé un peuple ?

3.  Enfin, cette proposition de loi met en conformité la France à la convention de Rome en rendant les crimes de guerre imprescriptibles, au même titre que le crime de génocide et les autres crimes contre l’humanité… tels que, nous venons de le dire, les infractions économiques et financières occultes ou dissimulées.

Pour donner à cette réforme les moyens d’être efficace, les jalons qu’elle pose doivent donc être conjugués à une approche systémique. A savoir, compenser l’afflux de nouvelles procédures résultant du doublement des prescriptions par un recours subsidiaire au juge pénal, et veiller au respect du principe de proportionnalité. Pour cela, il faut agir vite, au risque de paralyser le système judiciaire et remettre en cause les grands principes de sécurité juridique et de confiance dans la loi dès 2016.

Pierre Farge, Avocat en droit pénal